Amendement NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agricul

25 janvier 2023 de Belgique SOMMAIRE Pages

Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014 à 037: Rapports. de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, du Renouveau démocratique (partim: Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) fait au nom de la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel par M. Jan Briers Rapport

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette note de politique générale au cours de sa réunion du 23 novembre 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et M. David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, exposent les lignes directrices de leur note de politique générale (DOC 55 2294/020). Selon le ministre David Clarinval, l’actualité rappelle sans cesse la fragilité de la démocratie et l’attention qu’elle requiert.

Notre pays n’échappant pas à cette situation, le gouvernement fédéral a décidé de prendre des initiatives en vue d’approfondir les principes démocratiques belges et d’améliorer la structure de l’État. Une série d’initiatives ont déjà été menées en ce sens depuis le début de la législature; d’autres seront engagées prochainement. S’agissant des réformes institutionnelles, le gouvernement propose une nouvelle méthode: plusieurs exercices spécifiques ont été menés afin de dresser un état des lieux de la situation.

Ces inventaires serviront de base aux travaux préparatoires à la réforme de l’État. Au une commission mixte a été créée afin d’évaluer les précédentes réformes de l’État. Son travail s’est concentré sur les thématiques suivantes: santé, énergie, climat, mobilité, ainsi que les différentes formes de coopération entre les autorités et le bicaméralisme. L’ensemble des administrations fédérales et des entités fédérées ont été interrogées sur les problèmes liés à la répartition des compétences.

Un nombre important de fiches ont ainsi pu être élaborées et ont ensuite été communiquées au Parlement par les différentes autorités publiques. En outre, sept groupes de travail ont été

formés. Ils ont traité les thèmes suivants: soins de santé, marché de l’emploi, mobilité et transport, climat et énergie, justice et maisons de justice, administrations locales, fiscalité et finances. Chaque groupe de travail a ensuite rédigé un rapport sur la répartition des compétences. D’après le ministre, la déclaration provisoire de révision de la Constitution porte sur cinq articles de la Constitution: l’article 48, l’article 142, alinéa 5 (pour résoudre le problème lié à la vérification des pouvoirs des élus des Assemblées législatives), l’article 46, l’article 96 (pour éviter que la formation d’un gouvernement ne prenne trop de temps), ainsi que l’article 195.

Selon lui, il s’agit d’une liste non exhaustive, qui sera complétée lorsque la plateforme de dialogue aura fini son travail. Cette méthode repose également sur la consultation de la population. En effet, l’accord de gouvernement parle d’ouverture à de nouvelles formes de participation afin d’améliorer la démocratie représentative. Plus concrètement, le gouvernement fédéral a lancé un large débat démocratique sur la réforme de l’État.

Il souhaitait associer les citoyens à la réflexion préalable sur la future réforme de l’État. Bien que cet exercice soit perfectible, c’est la première fois qu’une réforme est menée en consultant la population. Entre la fin du mois d’avril et le début du mois de juin 2022, le gouvernement fédéral a lancé la consultation citoyenne “Un pays pour demain”. Toutes les personnes souhaitant soumettre leurs idées avaient la possibilité de répondre à de nombreuses questions ouvertes publiées sur la plateforme en ligne.

La Chambre des représentants pourra, si elle le souhaite, se saisir de certaines thématiques abordées lors de cette consultation afin de les approfondir dans le cadre de panels citoyens ou de commissions mixtes. Vu le nombre important de réponses, une analyse sémantique, confiée à la société Belighted par marché public, a été menée afin d’aider le prestataire de service chargé de la rédaction du rapport définitif.

Responsable de ce marché public, le SPF Stratégie et appui a envoyé trois produits: 1/ un rapport de synthèse des contributions; 2/ un dataset annoté et un outil de visualisation des données et 3/ un rapport méthodologique permettant de reproduire les résultats du traitement. Ce travail est encadré par un comité scientifique composé de spécialistes du monde universitaire et d’experts en matière de démocratie participative.

L’analyse sémantique ayant été effectuée, il revient à présent au consortium DPB Partners de rédiger un rapport à l’attention du gouvernement,

du Parlement et des partis politiques. Ce rapport sera publié début 2023. La ministre Annelies Verlinden ajoute que le rapport final de la plateforme en ligne servira de base au gouvernement pour poursuivre les négociations politiques sur les réformes institutionnelles. En outre, il sera communiqué au parlement. Afin de donner suite à la consultation en ligne “Un pays pour le futur”, la ministre invite et à bien prendre en considération les recommandations des citoyens.

Le 3 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens. Le texte a été adapté en prenant en compte les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données. Depuis lors, le Parlement fédéral examine le document. Une discussion étant prévue le 6 décembre prochain, la ministre ne souhaite pas approfondir le sujet.

La tions nécessaires pour veiller à la bonne organisation des commissions mixtes et des panels citoyens. La ministre aborde la question des initiatives relatives aux réformes institutionnelles. Toutes contribuent à concrétiser l’accord de gouvernement et font avancer les travaux préparatoires sur la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions. La ministre identifie quatre chantiers distincts dans l’accord de gouvernement d’octobre 2020.

Le premier chantier porte sur la préparation d’une nouvelle structure de l’État incluant une répartition plus homogène et efficace des compétences, tout en tenant compte des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. L’autonomie des entités fédérées et du niveau fédéral en sera renforcée. À cet effet, le gouvernement préparera des textes de loi relatifs à la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions.

Le second chantier concerne le souhait du gouvernement d’intégrer des textes législatifs relatifs à une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé, et ce, au cours de la présente législature. L’objectif est de fournir des soins au plus près du patient (entités fédérées) sans affecter le financement solidaire. Le troisième chantier vise un ensemble d’initiatives législatives individuelles.

Quant au quatrième chantier, il est axé autour d’une politique asymétrique pour le secteur de la santé et le marché

du travail. S’agissant de l’état d’avancement des deux premiers chantiers, les vice-premiers ministres ont été consultés afin de discuter de la mise en œuvre des passages pertinents de l’accord de gouvernement. La ministre note que négocier une réforme de l’État constitue un exercice complexe et chronophage. En outre, la mise en œuvre de l’accord de gouvernement, en particulier la septième réforme de l’État, demeure une responsabilité de l’ensemble du gouvernement.

La ministre fait de son mieux pour poursuivre le travail préparatoire afin de concrétiser les différents points repris dans l’accord de gouvernement. Mme Pas s’est interrogée sur la problématique des communes à facilités, dont la gestion pourrait devenir impossible. La ministre indique qu’elle encourage toutes les initiatives des communes, en particulier celles des communes à facilités. Elle souhaite que ces acteurs engagent une réflexion sur leur position dans un contexte plus vaste de la société administrative.

Il est important d’augmenter la force d’administration des autorités locales là où cela s’avère nécessaire. Les communes doivent également disposer d’instruments adéquats. De cette manière, il sera possible d’investir dans des administrations locales responsables en Flandre et en Wallonie. Cela permettra d’avoir une démocratie locale forte et un service de qualité. La ministre déclare que son parti est très attaché aux principes garantissant la priorité de la langue de chaque territoire monolingue.

Cette priorité devrait valoir dans toutes les communes des territoires monolingues, y compris les communes à facilités. M. Loones a posé une question sur la mise en œuvre des autres passages de l’accord de gouvernement. Pour sa part, la ministre a toujours fait de son mieux pour informer les membres de la présente commission de l’avancement des travaux. Elle prend ce sujet très à cœur. Toutefois, elle insiste sur la difficulté à parvenir à un accord avec l’ensemble des membres du gouvernement.

Quant aux inquiétudes manifestées en raison du départ d’un des membres du cabinet de la ministre, cette dernière tient à rassurer la commission: elle est toujours entourée de personnes possédant l’expertise nécessaire pour l’épauler dans ce domaine. En outre, les autres cabinets et le parti cd&v comptent également des spécialistes en matière de réformes institutionnelles. Quant à la possibilité que ce dossier soit réattribué à un autre cabinet, la ministre indique que la réorganisation des compétences fédérales n’est pas à l’ordre du jour dans ce domaine.

Une autre question portait sur la notification budgétaire et les ambitions précises du gouvernement à l’égard du Sénat. Sur demande du gouvernement fédéral, le Sénat prévoira une transition pour aller vers un système dans lequel il se concentrerait sur quelques tâches bien définies. Ces fonctions principales seront axées sur le fonctionnement du Sénat en tant qu’institution. En sa qualité de ministre des Réformes institutionnelles, Mme Verlinden n’est pas encore impliquée dans cette discussion.

Toutefois, elle confie que son parti envisage un autre rôle pour le Sénat, qui serait remplacé par une chambre constitutionnelle composée de la manière suivante: 50 % de députés de la Chambre et 50 % de députés des assemblées régionales. Cette chambre aurait des compétences spécifiques: la Constitution, les lois spéciales, la nomination des magistrats de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État ainsi que du délégué du Conseil supérieur de la justice.

Un État fédéral durable et stable ne peut pas exister sans participation des entités fédérées dans le processus décisionnel. La ministre ajoute que le Sénat serait progressivement supprimé et remplacé par la Chambre constitutionnelle. La ministre revient sur le troisième chantier. Ces initiatives institutionnelles spécifiques sont suivies par les ministres de tutelle. Il s’agit notamment d’initiatives portant sur le développement durable, conformément à l’article 7bis de la Constitution, l’évaluation et la mise à jour des accords de coopération de 1994, la législation relative au jour de fête de l’entité fédérée, une politique de sécurité plus globale et intégrée en Région bruxelloise, la vente aux enchères de la 5G, la facture maximale et la concrétisation de l’Institut du futur de la Santé publique, le projet de loi aérienne équilibré et l’initiative visant une meilleure connaissance des langues nationales.

Les deux ministres compétents constatent une évolution positive dans ces domaines. S’agissant de la politique de sécurité en Région bruxelloise, des travaux sont en cours afin d’élaborer un projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. L’objectif est de renforcer la position du ministre-président bruxellois dans ce domaine. En cas de problème de sécurité exceptionnel, aigu ou inattendu dépassant les limites de la zone de police locale, cette modification lui permettra d’exercer les compétences attribuées au bourgmestre et au collège de police (voir les articles 42- 46 de la loi précitée), et ce, aussi longtemps que ces problèmes de sécurité l’exigeront.

Le Conseil des ministres a approuvé ce dossier en première lecture et les débats

parlementaires pourront commencer lorsque la section de législation aura rendu son avis. Quant au quatrième chantier, il porte sur une politique fédérale asymétrique et une représentation des entités fédérées au sein d’organes fédéraux d’administration et de gestion. Il faut veiller à avoir une certaine dynamique entre les différents niveaux de pouvoir. Selon l’accord de gouvernement, le gouvernement fédéral peut exercer ses compétences de façon asymétrique en fonction de la Région ou la Communauté concernée.

Cela permettra aux différents niveaux de pouvoir de mieux coordonner leur politique portant sur des compétences partagées telles que l’emploi ou les soins de santé. La ministre insiste sur le fait que cela se fera dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination. Pour assurer un bon fonctionnement de la structure de l’État belge, un exercice asymétrique des compétences fédérales est souhaitable dans certains domaines.

À cet effet, il est nécessaire de mettre en place une coopération entre les niveaux de pouvoir qui génère des solutions, qui respecte la répartition des compétences et qui permette, le cas échéant, aux entités fédérées et en particulier à l’autorité fédérale de soutenir et de consolider mutuellement leurs politiques. Dans ce contexte, la ministre déclare que le gouvernement fédéral a pris note de la proposition de loi relative à l’exercice asymétrique des compétences fédérales en matière d’emploi et de soins de santé afin de répondre aux besoins spécifiques et aux dynamiques distinctes des Communautés et des Régions du 26 janvier 2022.

Ce texte contient par ailleurs des mesures spécifiques visant à coordonner la politique fédérale en matière d’emploi et les politiques des Régions et Communautés. La ministre pense notamment au parcours de transition proposé au travailleur en cas de licenciement ou au possible accord de coopération entre l’autorité fédérale et la Communauté flamande concernant la reconversion de lits de revalidation et de soins de santé mentale.

La ministre indique à M. Loones qu’il est encore possible de discuter et d’entreprendre d’autres démarches. Toutefois, elle ajoute que les ministres compétents doivent être consultés. En ce qui concerne le dossier “deal pour l’emploi”, l’oratrice indique que les Régions ont formulé des demandes complémentaires par rapport la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail et qui est parue au Moniteur belge du 10 novembre 2022.

Les mesures reprises dans cette loi ont d’ailleurs été discutées sur la plateforme interfédérale. Le ministre David Clarinval déclare ensuite que le gouvernement entreprend une série d’initiatives en matière de renouveau démocratique. Certaines sont menées de concert avec les membres du Parlement fédéral. Le gouvernement entend notamment créer un registre des possède un registre des lobbies depuis 2018.

Comme prévu dans l’accord de gouvernement, la Chambre a évalué ce registre afin de relever les éventuelles adaptations à apporter. Sur la base de cette évaluation, le gouvernement proposera prochainement un registre de transparence. Le gouvernement suivra aussi une recommandation du Greco, qui souligne l’importance d’avoir un cadre déontologique clair et harmonisé pour les membres des cellules stratégiques.

À cet effet, le gouvernement examine la possibilité d’étendre le champ d’application du code de déontologie des mandataires publics – celuici s’applique déjà aux chefs de cabinet et aux chefs de cabinet adjoints. S’agissant de la formation d’un gouvernement fédéral, l’accord de gouvernement prévoit également de réfléchir à un mécanisme permettant de poursuivre les négociations et d’éviter les blocages.

Cette thématique a également été abordée lors de la consultation citoyenne. Pour sa part, la Chambre mène des auditions à ce propos. En outre, le texte provisoire de déclaration de révision de la Constitution reprend les articles 46 et 96 de la Constitution en vue de les compléter afin de faire face aux futures impasses politiques. En effet, notre société est confrontée à de nombreux défis, dont la crise de la démocratie représentative.

De ce fait, des dispositifs participatifs sont élaborés afin d’aider les représentants à regagner la confiance des citoyens. Par exemple, un projet de loi a été déposé en vue de fournir une base légale au tirage au sort de citoyens afin d’organiser des panels citoyens ou des commissions mixtes. Mme Verlinden et M. Clarinval présenteront ce projet le 6 décembre prochain. La ministre Annelies Verlinden rappelle ensuite que le Parlement européen avait recommandé aux États membres de diminuer l’âge du droit de vote afin de tendre vers plus d’égalité électorale au sein de l’Union européenne.

Elle explique que le gouvernement fédéral s’est penché sur la proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen, en vue d’abaisser l’âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes. Approuvé

aux adolescents de 16 ans et plus de participer aux élections européennes de 2024. Les jeunes souhaitant voter devront s’inscrire auprès de leur commune. Dans ce cadre, une campagne est prévue à partir de septembre 2023. Lors de la rentrée scolaire, les écoles seront informées et recevront du matériel pédagogique spécifique. Cette action permettra aux établissements de conscientiser les jeunes sur l’importance de ce droit et la nécessité de s’inscrire.

À ce propos, l’oratrice indique que le SPF Intérieur crée une application permettant de s’inscrire en ligne. Cette application permettra de faire face à un problème soulevé lors de l’évaluation des élections de 2019: les communes avaient indiqué que le processus d’inscription traditionnel entraînait une charge administrative importante. Lors de la réunion du 29 juin 2022, les discussions ont porté sur de possibles modifications de la loi électorale.

Les élections de 2019 ont été évaluées de manière détaillée et trois avant-projets de loi ont été élaborés. Ils apportent des modifications visant à simplifier et à améliorer le processus électoral en prévision du scrutin de 2024. Approuvés le 8 juillet 2022 par le Conseil de ministres, ils comportent des modifications techniques ponctuelles de la législation. Ils visent également la modernisation du processus électoral à travers la numérisation de certains documents électoraux: ainsi un dépôt totalement électronique d’une liste de candidats sera possible et les procès-verbaux des bureaux électoraux principaux seront intégralement numériques.

Les processus chronophages seront donc numérisés. Cela permettra d’améliorer l’organisation électorale en supprimant certains processus qui n’ont plus de raison d’être. Les avant-projets sont soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données, du Conseil d’État et du Collège des cours et tribunaux. Quant au processus de transmission des déclarations liées aux dépenses électorales des partis et des candidats, il n’est pas idéal.

Dès lors, un marché public sera attribué en 2023 afin de développer une application en ligne qui rendra le processus plus simple et plus transparent. La ministre souligne également deux études importantes. La première porte sur le vote électronique. Le système actuel inclut une preuve papier et a été conceptualisé en 2007. Le contrat-cadre de maintenance, conclut avec la firme Smartmatic, prendra fin en 2027.

Vu le temps nécessaire pour élaborer un nouveau système, il est indispensable d’entamer dès à présent la réflexion afin d’être prêts pour les élections de 2029. Une étude spécifique sera réalisée en 2023. Quant au vote en ligne, il fera l’objet d’une étude plus approfondie. Entre 2020 et 2021, un consortium d’universités s’est

penché sur la possibilité d’introduire le vote en ligne en Belgique dans des conditions de sécurité garanties. Des recherches plus détaillées seront menées sur la manière dont la sécurité d’un tel système peut être garantie et à quel prix. Les résultats de cette analyse permettront de déterminer les prochaines étapes. Des réformes ont été approuvées pour adresser plus Le 29 novembre 2022, les membres de la commission de l’Intérieur ont approuvé, à l’unanimité, le projet de loi relatif à l’initiative citoyenne européenne au sens du règlement européen (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne.

Cet instrument peut renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens européens de s’adresser directement à la Commission européenne. À cet effet, l’institution européenne a élaboré un système central et gratuit pour les citoyens. La Direction générale Identité et Affaires citoyennes sera le point de contact central; elle fournira toutes les informations nécessaires aux organisateurs. L’idée est de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible afin d’intensifier les débats et la participation citoyenne à l’échelle européenne.

Quant à la publicité de l’administration publique, elle joue également un rôle important au sein d’une démocratie. Grâce au droit permettant l’accès à des documents officiels, les citoyens ont une meilleure connaissance des différents organes du pouvoir (et cela renforce la légitimité de ces organes). En matière de prévention contre la corruption, le rapport du Greco énumère une série de problèmes relatifs à la publicité de l’administration belge.

La ministre indique que des pistes de solution ont été explorées en 2022 et que le cadre législatif sera adapté. L’ensemble des institutions et des services publics fédéraux ont récemment reçu une lettre de sensibilisation dans laquelle les principes et l’importance de la publicité active et passive de l’administration ont été rappelés et clarifiés. L’oratrice indique également que l’initiative législative requise au niveau fédéral et portant assentiment à la convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics est en cours, et ce, en coopération avec la ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice.

Il s’agit d’une étape nécessaire pour la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics du 18 juin 2009. Certaines propositions de modification de la loi du 11 avril 1994 relative à

la publicité de l’administration découlent du rapport du Greco. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une optimisation plus large de la publicité de l’administration et sont reprises dans un avant-projet de loi. La ministre pense notamment à l’extension du champ d’application rationae personae comprenant, entre autres, les zones de police pluri communales, les zones de secours et les organes stratégiques du gouvernement fédéral.

La ministre explique que la publicité active est concrétisée par le biais d’obligations spécifiques pour les instances administratives: information des citoyens à propos de la réglementation fédérale ainsi que des droits et obligations qui en découlent, etc. La ministre compte soumettre un projet de loi au Parlement fédéral à cet égard prochainement. La ministre revient enfin sur la portée du jugement du 10 juin 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mugemangango contre la Belgique.

La Cour a conclu que la plainte visant à contester le résultat électoral ne répondait pas aux critères de la Convention européenne des droits de l’homme. Le projet de révision de la Constitution tel qu’approuvé par le Conseil des ministres le 30 avril 2021 contient 2 articles importants pour donner suite à cet arrêt, à savoir les articles 48 et 142, § 5, de la Constitution. La ministre conclut en disant que les travaux se poursuivent.

II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Sander Loones (N-VA) attire l’attention sur le fait que le texte de la note de politique générale à l’examen reprend littéralement celui de l’année dernière. Les ministres n’ont même pas tenté d’être créatifs. Dans les rares passages où la note de politique générale devient concrète, ils renvoient aux ministres chargés de domaines de compétences plus appropriés.

Pour mener à bien la coopération, il aurait été préférable que les deux ministres présents aient été des vice-premiers ministres. Les ministres ne doivent pas chaque fois se dédouaner de leur responsabilité. Réformes institutionnelles L’intervenant est conscient que les ministres n’ont pas la tâche aisée. Les partenaires de la coalition ne

coopèrent pas volontiers. Le cd&v est pourtant entré au gouvernement avec deux priorités: les dossiers éthiques et les réformes institutionnelles. Que vaut encore l’accord de gouvernement si celui-ci n’est pas mis en œuvre? Ce chapitre de la note de politique générale se limite à un rapport du travail accompli en 2022. On ne sait pas quelles actions les ministres entreprendront en 2023. La déclaration de révision de la Constitution a déjà été approuvée par le Conseil des ministres en 2021.

Pourquoi cet événement est-il encore évoqué dans la note de politique générale à l’examen? La commission parlementaire mixte Chambre-Sénat chargée de l’évaluation des réformes de l’État a terminé ses travaux. Selon les ministres, cette commission se serait concentrée sur un certain nombre de thèmes. Le membre conteste cette affirmation. Les membres de la commission n’ont même pas été autorisés à poser des questions sur la répartition des compétences.

Les travaux devaient se terminer au plus vite. Pourquoi la commission mixte est-elle encore mentionnée dans la note de politique générale pour 2023? Les ministres envisagent-ils de remettre cette commission sur pied? Il est exact que des fiches ont été élaborées concernant les problèmes liés à la répartition des compétences, mais encore une fois, on n’explique pas pourquoi cette information figure dans la note de politique générale.

Les ministres ont-ils l’intention de prendre de nouvelles initiatives? La même question se pose en ce qui concerne la task force interfédérale et les groupes de travail thématiques, dont une partie auraient terminé leurs travaux. Le Parlement pourrait-il consulter les constatations de ces groupes de travail? En ce qui concerne la politique asymétique, l’intervenant souligne que même la représentation des entités fédérées au sein d’organismes publics fédéraux est qualifiée d’asymétrique.

Cette interprétation créative de la notion d’asymétrie n’est pas pertinente. Au cours de la réunion de la commission du 16 février 2022, la ministre Verlinden a indiqué qu’un texte relatif à l’accord sur l’emploi avait été approuvé en première lecture. Un groupe de travail interfédéral a été créé. Dès que le groupe aurait formulé ses constatations, celles-ci seraient intégrées dans la proposition de loi relative à l’accord sur l’emploi.

Le Conseil d’État publierait un avis. La note de politique générale ne contient toutefois aucune information à propos de ces travaux.

Le membre se réjouit que les ministres se proposent, conformément à l’accord de gouvernement, d’actualiser les accords de coopération de 1994 concernant les matières européennes. Les précédents ministres des Affaires étrangères n’en ont pas fait leur principale priorité. Il faut espérer que la politique menée par la ministre Hadja Lahbib changera la donne. Les ministres des tique se doivent d’insister sur ce point.

Il ne suffit pas de faire valoir la responsabilité des ministres compétents. Au printemps 2024, la Belgique assurera la présidence de l’Union européenne, après l’Espagne et avant la Hongrie. Si les accords ne sont pas adaptés, la Belgique assumera cette présidence en étant affaiblie, alors qu’il semble qu’il y ait énormément de travail à accomplir. La ministre Verlinden assure que le départ de son conseiller principal ne sera pas préjudiciable et qu’elle fait le nécessaire pour disposer de collaborateurs de cabinet qualifiés.

Son cabinet compte 24 collaborateurs. Un seul membre de ce cabinet était en charge des dossiers institutionnels. Cette personne est maintenant partie. Pourquoi n’est-elle pas remplacée directement par plusieurs nouveaux conseillers? En fin de compte, ces dossiers étaient une priorité du cd&v lors des négociations gouvernementales. Renouveau politique Les informations sur le cadre déontologique des membres des cellules stratégiques ne présentent guère de différences par rapport à la note de politique générale de l’année dernière.

Il en va de même pour les passages concernant les archives des cabinets, la publicité de l’administration, le rapport du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et la vérification des pouvoirs. Le changement de nom du registre des lobbies, devenu le “registre de transparence” donne de l’espoir au membre. Ce changement s’accompagnera peut-être d’un processus de réflexion approfondi qui indiquera que le gouvernement prend des mesures substantielles.

La note de politique générale précédente faisait état d’une campagne électorale mobilisatrice en 2024. La note de politique générale à l’examen reste muette à ce sujet. Les ministres n’abordent pas non plus les questions du système électoral et de la législation électorale. Il est vrai que l’APD et le Conseil d’État doivent se prononcer, mais le gouvernement aurait approuvé le projet de loi sur la réforme électorale en première lecture en juillet dernier.

Pourquoi ce texte n’est-il pas encore parvenu au Parlement? Le dialogue est nécessaire car, par

définition, la législation électorale est une question sur laquelle la majorité ne peut pas décider seule. Il n’est pas nécessaire d’attendre tous les avis. Au sein de la commission des Finances, le membre collabore efficacement avec le ministre des Finances Vincent Van PetegheM. Avant que le ministre ne soumette des projets de loi, il entame un dialogue au sein de la commission. Pourquoi la ministre Verlinden ne cherche-t-elle pas de soutiens? Autres questions La représentativité de l’enquête en ligne n’était ni garantie ni même apparemment voulue.

Il n’y a eu que 14.000 répondants, qui ont en outre été informés trop tard des conclusions. Ce n’est pas une bonne publicité pour la participation citoyenne. À quoi ressemble le trajet de suivi? Des panels de citoyens sont prévus. Les ministres ont fait leur travail à cet égard: la sélection de participants représentatifs est prévue. On a même réfléchi à la manière dont ces participants devront être rémunérés.

En effet, ils ne pourront pas se rendre au travail pendant une longue période. Mais on ne sait toujours pas ce que feront les panels. Selon une rumeur qui circule dans les couloirs et dans les universités, les panels seraient autorisés à parler de tout sauf de questions institutionnelles. Il faut espérer que les ministres démentiront cette rumeur. Au sujet des économies à réaliser, les ministres ont raison de réfléchir à la suppression du Sénat.

Cette discussion dépasse le cadre de la commission et devra être menée au sein du Bureau. Les économies réalisées sur le budget du Sénat signifient-elles que le statut du personnel du Sénat devra être modifié? Une réduction des effectifs est inéluctable. Le gouvernement a décidé de procéder à quelques sauts d’index et de ne pas augmenter les salaires. La N-VA salue cette mesure, qui fait suite à une décision antérieure de réduire les salaires des députés de 5 %.

Les ministres prévoient-ils de dégraisser leurs cabinets? Le gouvernement fédéral compte plus de 800 collaborateurs de cabinet. Ce chiffre est très différent de ceux des autres niveaux de pouvoir. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) qualifie la note de politique générale à l’examen d’extrêmement décevante. Évaluation générale de la note de politique générale Compte tenu des circonstances politiques et de la nature de ce thème, il est logique que le renouveau démocratique et les réformes institutionnelles n’aient

pas été tout simplement réalisés. Le coronavirus et le temps d’attente des résultats de la consultation en ligne ont expliqué la situation en 2020 et 2021, mais ils ne peuvent plus être invoqués en 2022 et 2023 sera la dernière année politique complète dont disposera la Vivaldi pour réaliser des avancées. Il faudra absolument, au minimum, mettre en œuvre l’accord de gouvernement. Or, plusieurs paragraphes essentiels n’ont pas encore été exécutés.

Le membre exprime clairement sa déception car ce sentiment s’inscrit pleinement dans une préoccupation générale pour la démocratie. La note de politique générale n’est pas en phase avec les défis auxquels la politique belge est confrontée. La formation des gouvernements s’éternise. Les partis de gouvernement et les partis centristes se délitent. L’extrême droite entre dans le gouvernement de nombreux États membres de l’Union européenne.

Les sondages indiquent une perte de confiance vis-à-vis de la démocratie parlementaire. Il est ressorti d’un sondage publié il y a dix jours que certains jeunes rêvent d’un régime autoritaire. Le modèle du dirigeant fort gagne en popularité. Mais la note de politique générale n’inspire toutefois pas l’urgence. Heureusement, la ministre Verlinden a exposé ses préoccupations à l’égard de la démocratie dans des interviews récentes, notamment dans De Morgen et De Tijd.

Il conviendrait toutefois que l’analyse exposée dans ces interviews corresponde davantage à la note de politique générale. Il ne suffit pas de faire des déclarations dans la presse. La ministre explique dans De Morgen que la dimension structurelle de cette question, c’est-à-dire l’organisation de la démocratie et du fonctionnement des partis politiques, est la dimension la plus complexe. Elle indique que cette question est très débattue.

Le membre réplique que les règles du jeu de la politique ne sont justement pas suffisamment débattues. Cette responsabilité incombe tant à la Chambre qu’aux ministres présents. Il est impossible de révolutionner les règles du jeu politiques et la structure institutionnelle. Les avis sont particulièrement divergents et les tentatives entreprises pour les concilier sont insuffisantes. L’intervenant le déplore car l’approche de la Vivaldi consistait initialement à mener un dialogue inclusif pour oxygéner les discussions.

Il est toutefois apparu que ce processus a connu des difficultés, même au stade préparatoire. La Chambre assume une responsabilité, mais les ministres compétents sont également responsables. Tout le monde connaît la raison pour laquelle la consultation citoyenne en ligne a tourné court: le cd&v voulait à tout prix réaliser des avancées dans le domaine des soins

de santé. Selon l’accord de gouvernement, des mesures devaient être prises le plus rapidement possible. C’est en raison de cet empressement que la durée de la consultation a été beaucoup trop courte. Il en va de même en ce qui concerne la commission commune Chambre-Sénat. Contrairement à ce que prétendent les ministres, des domaines prioritaires n’ont pas été choisis, car seuls quelques thèmes pouvaient être examinés pour pouvoir réaliser rapidement des avancées.

Ce n’est pas une bonne stratégie. En effet, ces discussions sont lentes par définition. L’intervenant serait moins critique au sujet de l’état d’avancement si les préparatifs d’une grande réforme se déroulaient mieux. Le dynamisme dont les ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique font preuve dans d’autres dossiers, tels que ceux concernant la politique relative aux travailleurs indépendants ou les mesures d’urgence pendant la crise du coronavirus, fait défaut dans ce dossier.

Le gouvernement n’a même pas mené de dialogue avec les groupes de la majorité à propos du projet de loi relatif aux opérations électorales. Les discussions relatives à certains thèmes épineux sont dès lors au point mort. La méthode de M. Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, indique qu’il est possible de procéder différemment. Dès lors que l’accord de gouvernement n’apporte pas de réponse concluante au sujet des réformes fiscales visées, il a décidé de consulter le Parlement.

Il a ensuite synthétisé les contributions des groupes dans un projet. Grâce à cette tentative de concilier les idées, le Parlement dispose d’une base de qualité pour les discussions. Les ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ne peuvent pas simultanément affirmer que la démocratie est en crise et exercer leurs compétences sans le moindre dynamisme. La Vivaldi est le gouvernement de la dernière chance.

Perspectives positives Les discussions sur l’octroi du droit de vote aux élections européennes dès seize ans constituent un bon exemple de coopération. Groen se réjouit en outre de la possibilité de s’enregistrer en ligne pour voter aux élections européennes et communales. La proposition de résolution déposée par la ministre Verlinden facilitera la participation aux élections. Les mesures d’économie proposées au Sénat constituent une avancée nécessaire.

Se pose toutefois la question de savoir si le Sénat parviendra à s’acquitter de cette mission. L’intervenant se réjouit que le gouvernement

ait pris la main, même s’il déplore que le Parlement ne puisse pas prendre lui-même des décisions de cette nature. Il est également positif que l’élaboration du cadre législatif relatif aux panels citoyens touche presque à sa fin, même s’il faudra encore préparer le cadre réglementaire. Enfin, le membre se réjouit qu’une liste provisoire de révisions de la Constitution ait été établie. Inquiétudes Le membre nourrit surtout des inquiétudes à propos du registre des lobbies.

Il se réjouit toutefois que la note de politique générale à l’examen comporte le passage suivant à ce sujet: “Le registre des lobbies de la Chambre étant donc actuellement basé sur le Règlement de la Chambre, une extension au gouvernement et aux cabinets sous cette forme n’est logiquement pas possible. Un registre des lobbies pour le gouvernement et les cabinets nécessite une base juridique.”. Il convient d’établir cette base légale, tout en empêchant l’apparition de deux systèmes fonctionnant en parallèle.

Dans sa réponse aux questions du GRECO, le gouvernement a récemment renvoyé à une proposition de loi d’Ecolo-Groen relative à la mise en place d’un système unifié. Il est logique que les pouvoirs exécutif et législatif doivent s’en tenir aux mêmes critères. L’intervenant regrette que ces travaux n’aient pas été menés sous la législature précédente. Il est temps d’instaurer un dispositif qui sera réellement respecté et qui imposera l’inscription de paragraphes sur la transparence dans les projets et propositions de loi.

Le fait que le gouvernement prenne l’initiative à cet égard ne peut pas déboucher sur l’instauration de dispositifs distincts pour les différents pouvoirs. Les ministres compétents auraient pu organiser la suite des travaux relatifs aux panels citoyens avec plus d’enthousiasme. La Chambre travaille elle aussi trop lentement et devrait prendre elle-même des décisions. Il conviendrait de se concerter pour définir rapidement les thématiques à examiner.

En effet, on ignore aujourd’hui quelles thématiques feront l’objet d’un suivi au sein des panels citoyens et des commissions mixtes. Et il n’y a pas non plus de cadre réglementaire. Le projet de budget 2023 ne prévoit aucun moyen additionnel pour organiser des panels citoyens ou des commissions mixtes. L’intervenant avertit qu’il n’y aura pas de budget disponible pour organiser ces panels ou ces commissions si un cadre réglementaire venait tout de même à être élaboré.

La réforme du financement des partis politiques est indispensable. La ministre Verlinden indique à juste

titre que la politique s’apparente désormais à un spectacle, qui est de surcroît subventionné avec de l’argent public. Les partis politiques dépensent de plus en plus d’argent sur Facebook et sur Instagram. Les ministres compétents n’évoquent toutefois nullement la question du financement des partis dans leur note de politique générale. Ils rétorqueront qu’en application de l’accord de gouvernement, il appartient à la Chambre de se pencher sur cette question, mais ce processus avance très difficilement.

Une audition sera enfin organisée sur cette thématique le 14 décembre 2022. Les ministres y seront les bienvenus. Alors qu’elle évoque d’autres thématiques pour lesquelles la Chambre à un rôle à jouer, la note de politique générale à l’examen n’aborde malheureusement pas le financement des partis ni le statut. En ce qui concerne les opérations électorales, le gouvernement doit se montrer plus ambitieux.

Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi à ce sujet. M. Loones appelle, à juste titre, à coopérer. Il conviendrait d’organiser un échange de vues en commission. Des amendements qui contribuent à la modernisation des élections pourraient éventuellement être formulés. Les groupes doivent avoir l’occasion d’enrichir le texte de loi de manière à ce qu’il contienne un large éventail de mesures qui favorisent des élections équitables et accessibles.

L’inscription en ligne est une mesure possible pour atteindre cet objectif, tout comme l’amélioration de l’accessibilité du vote aux endroits où les électeurs éprouvent davantage de difficultés à se déplacer, par exemple dans les prisons. La suppression du système des suppléants accroîtrait la lisibilité des élections. Les partis libéraux ont déposé des propositions de loi à ce sujet. Le groupe de l’intervenant a préparé une proposition visant à allonger la période réglementée et à réduire le rôle joué par l’argent lors du scrutin.

M. Aouasti a également déposé des propositions relatives à la période réglementée. Les groupes Open Vld et Groen ont proposé d’harmoniser les dépenses des candidats. Ces propositions permettront de créer des conditions de concurrence plus équitables entre les partis et les candidats. La proposition de loi du cd&v relative au vote par correspondance et aux procurations devrait également faire partie de cet ensemble de mesures.

Il faut à tout le moins essayer de compléter le projet de loi par ces nombreuses propositions intéressantes. Il conviendrait également de s’atteler, au cours de cette législature, à plusieurs articles de la Constitution ouverts à révision. Différentes institutions ont déjà rendu des avis favorables, notamment en ce qui concerne l’article 25 de la Constitution pour ce qui est de l’extension de la liberté de la presse et l’article 29 de la Constitution pour l’extension du secret des lettres à toutes les formes

de communication privée. Afin d’atteindre une majorité des deux tiers, les groupes doivent se montrer ouverts aux propositions d’autres partis. À cet égard, la tentative de la N-VA visant à supprimer ou à limiter la sonnette d’alarme idéologique est positive. Le gouvernement a inscrit environ six articles sur la liste d’articles ouverts à révision. Les travaux visant à compléter cette liste devront être entamés en temps utile.

La Chambre jouera à cet égard un rôle important. Il convient de mener ce travail en toute transparence, et non dans l’urgence et en coulisses à la fin de la législature. Le gouvernement doit reprendre la liste établie par le Parlement. Lors d’un précédent exercice similaire, l’ancien gouvernement en affaires courantes avait écarté plusieurs articles de la liste. M. Khalil Aouasti (PS) constate que la note de politique générale comporte deux parties: l’une sur les institutions et la seconde sur le renouveau politique.

Il revient sur plusieurs éléments de cette note. Parmi les engagements des ministres, il y a celui relatif à l’activation de la plateforme citoyenne. Cette dernière a bien été mise en ligne, même si certains regrettent que le nombre de participants ne soit pas plus élevé. Pour sa part, le député souligne que les questions posées sur cette plateforme étaient parfois assez difficiles. La commission se penche sur les questions institutionnelles et le renouveau démocratique et les membres du Parlement fédéral recevront un rapport à ce propos.

L’orateur est convaincu que tous les membres de la présente commission accorderont une attention particulière aux résultats de ces travaux. Ce document nourrira les travaux parlementaires. Quelle suite le gouvernement fédéral compte-t-il donner à ce rapport? Cet exercice étant nouveau pour les ministres, le député souhaiterait savoir quelles leçons ils en tirent. Serait-il envisageable de mener des exercices similaires pour des questions plus spécifiques? Un groupe intergouvernemental se penche sur la répartition des compétences et analyse les difficultés techniques rencontrées lors des dernières réformes de l’État.

Pour sa part, l’orateur se concentre sur les deux dernières. Il note que les propositions formulées par ce groupe ne sont pas toutes d’ordre technique. En effet, certaines sont politiques et devraient être débattues par les membres du Parlement fédéral. Par conséquent, le député se demande si les conclusions du groupe intergouvernemental seront discutées au sein de la présente commission. En outre, d’autres groupes thématiques devraient avoir fini leurs travaux d’ici à la fin du mois de novembre 2022.

Leurs conclusions seront-elles

transmises aux membres de la présente commission pour qu’ils puissent les analyser? Quant aux questions relatives à certaines initiatives spécifiques, les ministres ont à chaque fois invité les députés à se tourner vers le ministre compétent. L’orateur souhaiterait en savoir plus sur la démarche qui a été choisie. Par exemple, il y aura prochainement un projet de loi sur les compétences du ministre-président de la Région bruxelloise en matière de sécurité.

L’intervenant pensait que ce dernier avait déjà hérité des compétences de l’ancien gouverneur. Il souhaiterait plus de précisions à ce propos. Les membres du gouvernement ont reçu un courrier les invitant à mener un certain nombre de travaux en matière de politique asymétrique. Quelle suite a-t-elle été donnée à ce courrier? Quels sont les travaux en cours? D’après le député, certaines propositions de loi font l’objet d’une attention particulière.

En matière de renouveau démocratique, le député note une série d’évolutions favorables, dont le registre des lobbies qui sera rebaptisé registre de la transparence. sur la question du registre des lobbies n’avait pas abouti à un consensus, mais les ministres ont pris les choses en main afin d’avancer. Où en est la rédaction du projet de loi relatif au registre de la transparence? Quelles en sont les grandes lignes? Le député estime que l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans constitue une belle avancée.

Aux yeux du PS, l’obligation de vote est primordiale. Quelles initiatives les ministres mèneront-ils afin d’encourager les mineurs à participer aux élections européennes? Y aura-t-il une collaboration avec les ministres des entités fédérées à ce propos? Quelle sera la campagne de communication menée à cet égard? Les ministres ont également mentionné une amélioration du processus électoral, incluant la suppression de certains processus inutiles.

Le député souhaiterait plus de précisions à ce propos. À quel partenaire externe les ministres feront-ils appel pour le vote électronique? Ne serait-il pas préférable de travailler avec un partenaire public? Mme Barbara Pas (VB) constate que la note de politique générale regorge de répétitions. Comme l’année dernière, les ministres renvoient à la commission mixte,

comme si celle-ci constituait une réalisation du gouvernement. Ils ont une nouvelle fois “pris connaissance” d’initiatives parlementaires et “suivi attentivement” certains dossiers. Ils entendent répondre à certaines demandes en “facilitant” des mesures. Pour la réforme de l’État, ils s’inspirent toujours de la consultation citoyenne, qui a coûté beaucoup trop d’argent et qui s’est soldée par un fiasco.

Le fait que même le dernier des “Vivaldistes”, M. Calvo, soit déçu, en dit long. Le chapitre consacré au renouveau politique contient une série d’éléments intéressants, comme le registre de transparence et les mesures relatives aux archives des cabinets. Les incidents impliquant des déchiqueteuses de papier ne peuvent plus se reproduire. Dans ce chapitre, la ministre se contente toutefois de lutter contre les symptômes.

Dans une véritable démocratie parlementaire, les expériences avec des tirages au sort et des panels citoyens ne sont pas nécessaires pour organiser la participation citoyenne. À l’instar de la consultation citoyenne, les panels ne servent qu’à gagner du temps et à donner l’impression que le gouvernement prend la problématique à bras le corps, alors qu’en réalité, rien ne bouge. La confiance dans la démocratie et dans la politique a atteint un niveau historiquement bas.

Une enquête réalisée par la RTBF fin 2021 a indiqué qu’un quart des Belges veulent remplacer la démocratie parlementaire par un autre système. Un tiers des Flamands ne sont pas satisfaits des autorités flamandes; un cinquième d’entre eux sont mécontents de la Commission européenne. Les citoyens ne se sentent ni représentés, ni compris. Comme le gouvernement lutte contre les symptômes plutôt que d’attraper le taureau par les cornes, cette situation n’est pas près d’évoluer.

La Belgique se compose de deux démocraties qui votent différemment. Il est dès lors impossible de mener une politique qui permettra à tout le monde de se sentir représenté. Depuis des décennies déjà, la Flandre vote pour une politique de droite et flamande. En 2019, ce choix était très clair, mais la Flandre s’est retrouvée malgré tout coincée avec un gouvernement fédéral qui ne reflète pas la réalité et ne dispose même pas de la majorité du côté flamand.

Le système belge met la démocratie flamande hors-jeu. Il convient de trouver le résultat de la somme de deux démocraties avant de pouvoir rétablir la confiance dans la politique. La coalition Vivaldi a manqué une occasion de rétablir cette confiance en ne respectant pas sa promesse de créer une nouvelle culture politique. Le nombre de collaborateurs de cabinet a grimpé à 838. Les dotations aux

partis politiques, qui devaient baisser drastiquement, ont été indexées. La coalition Vivaldi compte actuellement pas moins de sept vice-premiers ministres. Alors que les électeurs ne se sentent pas représentés, huit des vingt membres du gouvernement ne sont pas élus. Un quart d’entre eux n’étaient même pas candidats aux dernières élections. On peut concevoir que certains ministres non élus disposent d’une grande expertise dans leur domaine, mais pourquoi le nombre de membres du gouvernement non élus n’est-il pas limité? Ce type de nomination doit rester exceptionnel, et non constituer la règle comme dans la coalition Vivaldi.

La membre appelle à soumettre les ministres non élus à l’approbation du Parlement, de sorte qu’ils puissent au moins bénéficier d’une certaine légitimité démocratique. Les référendums et les élections sont les seules formes de démocratie directe, mais lorsque le VB dépose une proposition visant à instaurer des référendums contraignants, la Chambre la rejette. Il convient de respecter le choix de l’électeur et d’abolir les nominations politiques.

La majorité critique régulièrement la Pologne et la Hongrie, mais la Cour constitutionnelle belge compte également de nombreux juges nommés politiquement qui ne doivent même pas présenter un diplôme de droit. La carte de parti suffit. Le gouvernement doit œuvrer à la démocratie directe au travers de référendums contraignants. Le Sénat doit être supprimé. Les demi mesures ne mènent à rien. L’intervenante est favorable à la participation citoyenne.

Les citoyens peuvent inscrire des sujets à l’ordre du jour, mais des verrous communautaires ont été installés: le nombre de signatures requis doit être réparti entre les Régions. Après quelques années à gouverner, la coalition Vivaldi est aujourd’hui déjà trop souvent en mode électoral. La note de politique générale à l’examen est quasiment identique à la précédente. La question n’est donc pas de savoir ce que la coalition Vivaldi réalisera encore dans ce domaine, mais quand le cd&v tirera ses conclusions.

Quand ce parti se réveillera-t-il? Les sociaux-chrétiens sont en effet entrés au gouvernement pour s’attaquer à des questions éthiques et pour mettre en œuvre les réformes institutionnelles contenues dans l’accord de gouvernement. Pourquoi l’homogénéisation des compétences en matière de soins de santé, qui constituait l’un des rares passages concrets de l’accord précité, n’est-elle pas abordée dans la note de politique générale? Et pourquoi

les ministres n’ont-ils évoqué ce thème que dans leur exposé oral? Le fait que le collaborateur de cabinet qui aurait dû préparer les textes législatifs soit parti il y a quelques mois, en dit long. Le palmarès institutionnel de l’actuel gouvernement est quasiment vierge. Un accord informel existe pour déclarer seulement cinq articles ouverts à révision. Avec quels articles cette liste sera-t-elle complétée? Les ministres cherchent-ils de l’inspiration dans les résultats de la consultation citoyenne non représentative? Quel est le calendrier prévu? La commission mixte Chambre-Sénat n’a formulé aucune recommandation concrète, son programme étant d’ailleurs très limité.

La commission a tout au plus identifié quelques problèmes, mais l’ensemble de ses constatations ne sont pas contraignantes. La plateforme de dialogue a enregistré la participation de 14.500 citoyens. Avec un tel nombre, il est difficile d’appeler cette plateforme une consultation citoyenne. Compte tenu du manque de représentativité, l’initiative manque cruellement de pertinence politique. La qualité des fiches techniques est très irrégulière.

Ces fiches restent souvent très superficielles, de sorte qu’elles manquent elles aussi de pertinence politique. La membre suppose qu’elles visent seulement à laisser paraître que le gouvernement ne reste pas inactif. Est-il exact que les activités des groupes de travail thématiques et de la taskforce interfédérale sont clôturées? Les rapports peuvent-ils être transmis au Parlement? On peut lire dans la note de politique générale que les textes seront transmis au Comité de concertation en vue de discussions politiques.

Ils ne sont toutefois pas inscrits à l’ordre du jour du Comité de concertation du 30 novembre. Quand le comité les examinera-t-il? Qu’attend-on du Comité de concertation en ce qui concerne ces textes? Il n’est en effet pas compétent pour mettre en œuvre des réformes institutionnelles. S’agitil d’une énième manœuvre dilatoire? La concertation avec les différents niveaux de pouvoir est nécessaire, mais au final, il convient que l’autorité fédérale prenne une décision.

Comment le gouvernement utilisera-t-il les rapports précités? Les cycles de consultation organisés par les vicepremiers ministres au sujet de la répartition des compétences et des règles de financement sont achevés. C’est ce qu’indique la note de politique générale – mais ce n’est pas nouveau. Tous les ministres ont-ils fait des propositions concrètes? Quel est le calendrier des différentes mesures?

L’intervenante évoque par ailleurs un passage étonnant de la note de politique générale, qui souligne que la négociation d’une réforme de l’État est un processus politiquement complexe qui, pour cette raison, prend beaucoup de temps. De telles négociations ont toujours lieu pendant la formation du gouvernement. Leur résultat figure dans l’accord de gouvernement. Il convient à présent de traduire le contenu de l’accord de gouvernement en textes de loi plutôt que de le renégocier.

Renouveau démocratique renvoient aux ministres de tutelle pour ce qui est de la série de neuf initiatives spécifiques. La ministre Verlinden a clairement indiqué qu’elle veillerait à ce que des progrès soient réalisés en la matière. Pourrait-elle préciser quelles sont les mesures qui ont été prises au cours des deux dernières années concernant les accords de coopération de 1994, la fête de la Communauté flamande, la 5G et la loi sur les procédures de vol? Les ministres présents n’ont abordé qu’une seule des neuf initiatives, à savoir la politique de sécurité de la Région de Bruxelles-Capitale.

Un projet de loi renforçant le rôle du ministre-président est annoncé. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les deux groupes linguistiques participent à la prise de décision. La politique de sécurité fait exception à cette règle: le ministre-président francophone peut de facto la définir seul. Le projet de loi remédiera-t-il à cette situation en associant dorénavant une excellence néerlandophone à la prise de décision? Chaque fois que le vice-gouverneur publie un rapport, la membre interpelle la ministre Verlinden sur la mauvaise application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative à Bruxelles.

Si les autorités bruxelloises refusent purement et simplement d’appliquer la législation existante, le pouvoir de contrôle doit être confié à une autre instance. L’intervenante craint toutefois que peu d’initiatives soient prises en la matière, car cette question n’est même pas abordée dans la note de politique générale. Les ministres ont fourni une réponse partielle à la question relative aux communes à facilités.

Ils invitent les communes à mener le processus de réflexion. Or, ce processus a déjà eu lieu depuis longtemps à Renaix et dans d’autres communes. Il en est ressorti que les facilités doivent disparaître. Les ministres se contentent pourtant d’annoncer leur intention de se concentrer sur les préoccupations. Quelles mesures comptent-ils prendre? Avant même que les ministres ne tirent la sonnette d’alarme, l’intervenante avait déposé deux

initiatives parlementaires: l’une concernant l’ensemble des communes à facilités et l’autre consacrée en particulier à la commune de Renaix. La Chambre peut-elle encore espérer que des mesures structurelles soient prises? La note de politique générale ne revient pas sur l’engagement des ministres d’élaborer après les vacances d’été 2021 un rapport qui devait ensuite être soumis au Conseil des ministres.

Cela a-t-il eu lieu? Si ce n’est pas le cas, c’est manifestement parce qu’il n’y a pas assez de matériel pour rédiger un rapport. Les ministres ont évoqué dans leur exposé la proposition de loi déposée en janvier par le cd&v. Le Conseil d’État a déjà rendu un avis en la matière. Après cela, on n’a plus entendu parler de cette initiative législative. Qu’est-ce qui empêche le cd&v de mettre la proposition à l’ordre du jour? Le fait que les ministres se réfèrent à cette initiative, qui a été signée par un seul parti du gouvernement, signifie que le gouvernement passe la balle au Parlement.

La ministre Verlinden n’a-t-elle aucun pouvoir au sein du gouvernement? Quel est son calendrier? La note de politique générale indique par ailleurs que le gouvernement “examinera” dans quels organes fédéraux d’administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus. On peut considérer que les initiatives dont la mise en œuvre n’est pas annoncée dans la note de politique générale ne seront pas concrétisées avant la fin de la législature.

Quand la phase d’examen prendra-t-elle fin? Conclusion Presque tous les indicateurs montrent que le chapitre institutionnel de la note de politique générale à l’examen donnera très peu de résultats tangibles. La seule ambition concrète qui y figure est le renforcement de l’emprise francophone sur Bruxelles. La membre argue que les partis flamands de la majorité devraient au moins conditionner ce renforcement à la réalisation simultanée de plusieurs dossiers institutionnels.

Au lieu de cela, ils exaucent aujourd’hui les vœux des francophones. L’intervenante craint que le cd&v doive déchanter. Il était essentiel pour ce parti de faire partie de ce gouvernement. La note de politique générale de la ministre Verlinden et ses explications orales ne peuvent nullement convaincre que des avancées sont effectivement réalisées. Qu’est ce qui retient encore ce parti dans le gouvernement? Les partis traditionnels flamands doivent en tirer des enseignements.

Au cours d’un récent débat organisé par le réseau Pro Flandria, M. Koen Geens (cd&v) a

affirmé que la Belgique était finie et qu’elle ne pouvait plus être réformée. Si chaque peuple pouvait suivre sa propre voie, la démocratie serait rétablie en Flandre. Le temps est venu de dire adieu à une Belgique rongée par la particratie, où un vote wallon a plus de valeur qu’un vote flamand. M. Mathieu Bihet (MR) déclare que le MR a toujours défendu un État moderne, efficace et efficient. Cette nouvelle note de politique générale fait bien transparaître la volonté d’impliquer toute personne ou tout acteur concerné est désireux de s’impliquer et de participer au système démocratique belge.

Elle met en évidence le caractère novateur de la vision politique de l’actuel gouvernement fédéral. Le MR partage le souhait d’impliquer davantage les citoyens dans une gestion plus optimale de la société. C’est dans cet état d’esprit que le Parlement a approuvé récemment une loi qui offrira aux mineurs d’au moins 16 ans la possibilité de participer aux élections européennes. Ce point constituait d’ailleurs un engagement du gouvernement fédéral.

Cet élément est important aux yeux des libéraux, car il est lié à deux idéaux qu’ils défendent. Pour commencer, l’affirmation du modèle politique belge, à savoir la démocratie libérale dont on mesure certainement la richesse en ces temps troublés sur la scène internationale. Ensuite, l’affirmation du projet européen et des valeurs qu’il porte en son sein. Toutefois, la volonté d’impliquer les citoyens ne repose pas uniquement sur des mesures concrètes et ponctuelles.

C’est aussi l’essence d’un projet voué à s’inscrire à plus long terme. Par le biais de la plateforme en ligne “Un pays pour demain”, les ministres poursuivent leur objectif visant à susciter l’intérêt de la chose publique. Ce projet participatif a été mené à bon port et le MR s’en réjouit. Il a permis à des milliers de citoyens de participer à la définition de la future structure institutionnelle de la Belgique.

Le MR accordera une attention particulière aux résultats et aux conclusions de cette consultation citoyenne. Le député souligne que les mots d’ordre sont modernité, efficacité et rapidité d’action. Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi visant à fournir une base légale nécessaire au tirage au sort des citoyens en vue de former des commissions mixtes composées de citoyens et de députés et/ou des panels citoyens.

Ce projet constituera une bouffée d’oxygène pour notre démocratie représentative s’il parvient à éviter certains pièges. Le MR sera, par exemple, très attentif à ce qu’il soit réellement représentatif de la société. Il en va de la crédibilité même de l’exercice. Le député insiste sur l’importance de tirer

tous les enseignements des panels qui ont été mis en place dans les autres parlements belges. Par ailleurs, le MR soutient les initiatives citoyennes qui permettent de rendre des avis et des recommandations à caractère consultatif afin d’accompagner la réflexion de chacun. L’intervenant souligne le caractère consultatif de ces questions. Bien qu’il soit indispensable de faire progresser notre démocratie en imaginant de nouveaux modes d’implication citoyenne dans les travaux, le modèle représentatif belge, qui permet aux citoyens de choisir les élus qui les représentent, reste un principe fondamental et inhérent au fonctionnement de la Belgique et de l’État de droit.

Selon le député, le vote en ligne ne sera une valeur ajoutée que dans le respect de nombreux garde-fous tels que le secret et l’indépendance du vote. Il pourra trouver sa place dans la numérisation du vote par correspondance. Des avancées significatives sont essentielles pour une politique globale de sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. L’orateur estime d’ailleurs indispensable de renforcer le rôle du ministre président en cas de gestion de crise.

La ministre a évoqué les communes à facilités. Pour sa part, le député estime qu’elles ne sont pas source d’inquiétude. Ce mécanisme ne tombe pas du ciel. Il a été élaboré au fil de l’évolution de l’État belge. Son objectif est de tendre vers un meilleur équilibre au sein de la société belge. Pour sa part, le MR fait le choix du respect et de la défense des droits de chacun. Le gouvernement examinera les organes fédéraux et administrations dans lesquels il est possible d’inclure des représentants des entités fédérées.

Dans le cadre plus global du fédéralisme coopératif, l’article 92ter de la loi spéciale des réformes institutionnelles est l’une des pierres angulaires pour en assurer le bon fonctionnement. Les entités fédérées et les services publics fédéraux ont remis des contributions à cet égard. Les ministres ont-ils déjà identifié les organes qui nécessiteraient l’application de cet article? Un inventaire des difficultés dans la répartition des compétences a été réalisé.

Quelles tendances constate-t-on dans ce rapport? En matière de renouveau démocratique, la désinformation et la diffusion de fausses informations constituent un danger majeur pour notre démocratie. La ministre des Affaires étrangères a d’ailleurs insisté sur l’importance de lutter contre ce phénomène, en particulier dans le cadre du conflit russo-ukrainien. La désinformation et

la propagande étrangère constituent un défi pour notre démocratie. Des initiatives ont-elles été prises pour renforcer la collaboration entre les gouvernements, les journalistes et les médias sociaux afin d’assurer une transmission efficace et transparente des informations correctes? M. Servais Verherstraeten (cd&v) réagit aux observations de M. Loones indiquant qu’il reste sur sa faim sur le plan communautaire.

Il souhaiterait également aller plus loin sur ce point, mais M. Loones serait également resté sur sa faim sous la législature précédente, durant laquelle la N-VA aurait pu obtenir des avancées en la matière. C’est précisément ce que le gouvernement Vivaldi a fait, fût-ce insuffisamment. M. Calvo s’est dit déçu de la lenteur de la formation des gouvernements. Or, une longue formation peut avoir du sens lorsqu’elle permet d’obtenir des avancées cruciales au cours des négociations.

Dans le cas contraire, elle entraîne une perte de temps considérable, ce qui ne contribue pas à la concrétisation du renouveau démocratique. L’ouverture à révision d’articles de la Constitution aura pour conséquence que des avancées seront envisageables à la fin de la législature. Le gouvernement a donc pris une position claire. Il en va de même en ce qui concerne le questionnaire en ligne. Celui-ci n’a peut-être pas fourni les résultats escomptés, mais le gouvernement a manifesté sa volonté d’avancer.

On ne peut pas reprocher à l’actuel gouvernement que certains articles n’aient pas été ouverts à révision. Le membre estime que la préparation de réformes de l’État au sein de commissions publiques ne constitue pas une méthode de travail efficace. L’apport d’experts nourrit les travaux relatifs aux mesures nécessaires pour avancer. Il en va de même pour le trajet participatif, auquel l’intervenant n’est pas opposé bien qu’il déplore, comme M. Calvo, la manière dont il est mis en œuvre.

Le membre se fie davantage à d’autres modèles. Isolément, un questionnaire en ligne ne suffit pas. Il convient de se concerter avec les structures traditionnelles et non traditionnelles, ces dernières constituant en effet des partenaires de discussion de plus en plus importants dès lors le soutien accordé aux partis démocratiques s’effrite. La société civile est plus complexe qu’autrefois. Une réforme de l’État ne réussira que si elle a au moins été élaborée à partir de la base.

Il est préférable de mener des négociations sur la base de textes législatifs. La taskforce interfédérale et les groupes de travail thématiques constituent des outils utiles pour procéder aux préparations techniques. Le caractère limité de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de

gouvernement en matière de santé publique n’est pas lié à la qualité de la préparation, mais bien à un manque de volonté politique. L’intervenant et son groupe tiennent beaucoup à la solidarité interpersonnelle. Il doit exister une solidarité mutuelle entre le nord et le sud du pays dans plusieurs thématiques. À cet égard, il convient de ne pas oublier la Région de Bruxelles-Capitale, ni la Communauté germanophone.

Certains intervenants précédents ont laissé entendre que le cd&v n’avait que deux raisons d’entrer au gouvernement. Ce n’est pas exact. En effet, le membre adhère toujours au programme socio-économique porté par ce gouvernement, qui repose sur un équilibre entre la gauche et la droite. Son groupe demande plus d’homogénéité en matière de santé publique. Si rien n’est fait dans ce domaine avant les élections de 2024, le gouvernement Vivaldi portera la responsabilité d’une nouvelle longue période de formation de gouvernement.

Il faudra éviter ce cas de figure, ne serait-ce que pour permettre au nouveau gouvernement de mener rapidement des réformes essentielles. S’agissant notamment du marché du travail, des avancées ont été obtenues en ce qui concerne la possibilité de mener une politique asymétrique, quoiqu’il reste encore fort à faire à ce sujet. Chaque ministre flamand doit se concerter, dans son domaine de compétences, avec l’autorité fédérale, et rechercher des rapprochements de manière proactive.

Le cd&v a préparé une proposition de loi permettant aux gouvernements régionaux de solliciter l’autorité fédérale pour mener des politiques asymétriques. Il faut obtenir les meilleurs résultats possibles avec des moyens limités. Les différences observées entre les situations socioéconomiques des différentes régions requièrent des politiques asymétriques, surtout en matière de santé publique. Le membre illustre son propos en renvoyant au vieillissement de la population, qui ne progresse pas partout à la même vitesse.

L’intervenant souligne que le gouvernement actuel a progressé sur le plan de la 5G, ce qui n’avait pas été possible sous la législature précédente. L’accord qui prévoit que les régions seront dorénavant représentées au sein d’organes de gestion comme l’INAMI est crucial. Le membre croit au fédéralisme de coopération dès lors que cette structure de l’État constitue un choix logique au vu de l’ampleur des transferts de compétences effectués vers les entités fédérées.

Cette coopération requiert cependant aussi que les différents niveaux de pouvoir se fassent des concessions

mutuelles. La prise en charge par l’autorité fédérale du traitement fiscal des avantages découlant du bonus à l’emploi flamand l’illustre bien. Le cd&v souhaiterait également progresser en matière de renouveau démocratique. Les dix-huit prochains mois offriront suffisamment d’occasions à cet égard, mais il faudra également de la volonté politique pour progresser Certains députés reprochent aux ministres de ne guère se prononcer sur le financement des partis.

Pourtant, le gouvernement fédéral a invité le Parlement à réduire les dotations accordées aux partis, et les membres du gouvernement ont réduit leurs traitements de 8 %. Le financement des partis est une compétence du Parlement, mais cette question relève aussi de la responsabilité des présidents de parti. Quoi qu’il en soit, l’accord visant à tendre vers le gel des dépenses constitue une avancée majeure.

Le Parlement et le gouvernement sont sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les archives des cabinets. La transparence est un choix logique. En ce qui concerne le registre de transparence, il a été convenu que le gouvernement pourrait prendre la première initiative à cet égard. S’il ne le fait pas, la Chambre relancera les initiatives législatives disponibles. En ce qui concerne le taux de participation aux élections, le gouvernement a œuvré comme convenu à la participation des jeunes aux élections européennes.

Le Parlement européen est une assemblée importante. Les personnes âgées et d’autres personnes à mobilité réduite ayant également le droit de prendre part à notre démocratie, le vote par correspondance est judicieux. En outre, le cd&v estime que les Belges qui résident à l’étranger doivent pouvoir participer pleinement à notre démocratie, car tous les Belges sont égaux. Pour progresser, les partis doivent oser respecter les sensibilités de chacun, puis mettre de l’eau dans leur vin, sans quoi rien ne changera.

L’intervenant indique que le cd&v est en tout cas disposé à négocier. La commission de déontologie mise en place après la sixième réforme de l’État se réunit de temps en temps. L’intervenant a récemment lu dans la presse qu’il existerait des liens entre certains partis politiques et certains États dont le caractère démocratique et pacifique est incertain. Ce constat est tout aussi inquiétant que celui des ingérences étrangères dans les processus démocratiques.

La commission de déontologie doit se pencher sur ces questions. Ces travaux relèvent du champ du

renouveau démocratique. L’intervenant souligne que les abus sapent la démocratie plus qu’on ne le croit. Mme Sophie Merkx (PVDA-PTB) déclare rester sur sa faiM. Si elle est partiellement d’accord avec M. Calvo, la députée estime toutefois qu’il faut faire preuve de cohérence. La note de politique générale ne parle nulle part du financement des partis politiques, point qui figure pourtant dans l’accord de gouvernement et dans la déclaration de politique de 2020.

Cet élément a été mis de côté en 2021. Le premier ministre a fait une note sur la sobriété du gouvernement. Plusieurs mesures ont été prises telles qu’une diminution de 8 % des salaires des ministres et des secrétaires d’État. En outre, des économies sont également prévues du côté du Sénat et des dotations politiques. Par conséquent, la députée estime que ce point aurait dû être repris dans la note de politique générale.

Elle souligne également le peu d’enthousiasme lorsqu’il est question de ces dépenses. Selon elle, le financement des partis et le salaire des ministres et des secrétaires d’État sont problématiques aux yeux des citoyens. Le monde politique vit dans une bulle. Les salaires perçus par les ministres sont bien plus hauts que ceux des citoyens. Il faudrait sortir dans la rue pour se rendre compte de la situation.

Mme Merkx estime que la diminution de 8 % des salaires est risible en comparaison des 10 % d’inflation. Cette mesure ne générera que peu de résultats. Au sein de l’Union européenne, la Belgique est première de classe en matière de financement des partis politiques. Les partis politiques reçoivent quatre fois plus qu’aux Pays-Bas et deux fois plus qu’en Allemagne. Le journal “Knack” a d’ailleurs récemment mentionné quelque 75 millions de dotations publiques, somme à laquelle il faut encore ajouter les frais de personnel des différents parlements, soit un total de 160 millions de financements pour les partis.

Quant au capital des partis, il s’élève à 156 millions d’euros par an; un montant record. Dans le cadre des discussions budgétaires, le PVDA- PTB proposera deux amendements. Le premier portera sur la diminution de moitié des dotations des partis. Le second concernera la diminution des frais de représentation des ministres et des secrétaires d’État. Ces efforts seraient probablement appréciés par les citoyens qui font face à de nombreuses difficultés financières dans leur vie quotidienne.

La députée insiste sur l’importance de mener des actions concrètes. S’agissant de la politique asymétrique et de la répartition des compétences, Mme Merkx estime également que la situation est complexe et bloquée. Ce problème a été souligné lors de la gestion de la crise sanitaire ou des inondations qui ont touché la Wallonie. La répartition

des compétences entre les différents niveaux de pouvoir mène à des scénarios alambiqués. Selon la députée, de nombreux exemples mettent en exergue la mauvaise gestion de la Belgique. D’après la députée, l’accord de gouvernement n’était pas bien ficelé. Il préconisait d’agir sans tabou tout en recommandant de scinder les soins de santé. Mme Merkx estime que cette dernière recommandation est inappropriée.

La crise sanitaire a d’ailleurs montré à quel point les soins de santé sont mal organisés en Belgique. Le problème réside notamment dans la répartition des compétences. De ce fait, transférer une compétence d’un niveau de pouvoir à un autre n’améliorera pas la solution. L’oratrice estime qu’il serait judicieux d’évoluer vers plus d’unité et donc de suivre une logique opposée à celle qui a guidé les différentes réformes de l’État.

Elle recommande de miser sur une refédéralisation et reproche à la ministre Verlinden de faire de ce sujet un tabou. La ministre pense qu’il serait préférable de scinder davantage les soins de santé, ce que déconseille Mme Merkx. Citant l’échec du plan GoodMove, l’oratrice estime indispensable d’opter pour des politiques plus cohérentes et unifiées en matière de mobilité, d’environnement et de soins de santé.

Mme Merkx réagit également aux propos tenus par M. Verherstraeten. Elle estime qu’il est difficile de traiter efficacement un problème lorsqu’on est beaucoup à en discuter. Les débats durent alors plus longtemps. De ce fait, elle trouve aussi inutile d’avoir neuf ministres compétents en matière de santé. Pour sa part, la députée pense également qu’il serait préférable de consulter des personnes du terrain afin d’apporter des solutions concrètes aux problèmes.

Quant aux résultats de l’enquête en ligne, l’oratrice insiste sur le délai d’attente avant de pouvoir en prendre connaissance. Que fera-t-on de ces résultats? S’agissant de la proposition relative au tirage au sort et la participation citoyenne aux commissions mixtes, la députée regrette que l’initiative incombe uniquement au Parlement et jamais aux citoyens. Les citoyens ont bien entendu le droit de présenter des pétitions.

Cependant, rien ne découle de ces pétitions hormis quelques invitations pour en discuter un peu plus. Ils n’ont aucun poids sur les décisions prises. S’agissant de la démocratie délibérative, la plupart des débats sur les réformes visent souvent à réconcilier les citoyens avec la politique. La députée note n’avoir rien vu à propos d’un référendum contraignant. Elle

estime pourtant que ce serait une idée judicieuse, qui permettrait aux citoyens d’avoir voix au chapitre. Quelle est l’opinion des ministres à ce propos? Seraient-ils disposés à ajouter les articles 36, 39bis et 41 de la Constitution à la liste des articles révisables? La représentativité au sein des commissions mixtes est importante. Il serait utile d’assurer une certaine diversité par rapport au niveau d’éducation, au genre, à l’âge, etc.

La députée estime que la situation est très nébuleuse et que des avancées sont impossibles dans la situation actuelle. En outre, participer à une commission mixte ou un panel citoyen est un processus chronophage. Une indemnité ou un congé payé est-il prévu dans ce cadre? Qu’en est-il de l’accueil des enfants des citoyens qui souhaitent participer à ces débats? L’oratrice pense en particulier aux parents isolés.

D’après la note de politique générale, la participation des citoyens se fait toujours sur une base volontaire. De ce fait, la députée estime que la représentativité ne sera pas garantie au niveau des classes sociales. L’abaissement de l’âge du droit de vote pour les élections européennes constitue une avancée. Toutefois, pourquoi les jeunes devraient-ils utiliser une application pour s’inscrire en ligne? Recevront-ils aussi une lettre d’invitation? Si oui, cette lettre ne devrait-elle pas permettre aux jeunes de voter sans s’être inscrits? Pourquoi n’envisage-t-on pas de diminuer l’âge de vote pour les élections fédérales, régionales et communales? En ce qui concerne le registre des lobbies, la note de politique générale indique qu’il y aura également un registre des lobbies pour les gouvernements et les cabinets.

Depuis des années, le Greco attire l’attention sur ce point. Quelles garanties existent-elles quant à la réalisation de ces registres? Quelle forme auront-ils? La députée compare le registre des lobbies de la Chambre des représentants à une boîte vide; un tableau reprenant quelques noms et ne permettant aucune conclusion. Ce nouveau registre sera-t-il meilleur que celui de la Chambre? La députée déclare que son parti a introduit une proposition de loi afin qu’il soit possible de vérifier la liste des contacts pris pour chaque proposition de loi et chaque projet de loi.

Elle souhaiterait en savoir davantage à ce sujet. L’oratrice déclare également que la note de politique générale ne fait nulle part mention de la publication des déclarations de patrimoine des personnes occupant une fonction dans le pouvoir exécutif. Le Greco avait pourtant recommandé de le faire. De nombreux pays comme la France ont déjà recours à cette pratique. La Belgique est à la traîne dans ce domaine et l’oratrice n’est pas étonnée que notre pays enregistre un mauvais score

dans l’index de corruption. Des changements concrets sont-ils prévus dans ce domaine? S’agissant des réformes institutionnelles, M. Kris Verduyckt (Vooruit) mentionne la liste reprenant les initiatives prises en matière de soins de santé et de climat. La semaine passée, le député s’est rendu compte, dans le cadre de la COP27, que la Belgique passait pour ridicule. Comment conclure un accord avec 200 pays lorsqu’on n’est même pas capable d’adopter un point de vue unanime au sein de son propre pays? M. Verduyckt estime utile de s’interroger sur la pertinence de la répartition des compétences en Belgique.

Il souhaite souligner les points de discussion essentiels aux yeux du parti Vooruit. Une réforme de l’État n’est jamais un but en soi, mais la structure de l’État belge doit garantir la solidarité. Elle doit être suffisamment stable et robuste pour inspirer confiance aux citoyens et aux entreprises. La structure de l’État ne doit pas empêcher d’apporter des solutions aux problèmes d’ordre économiques, sociaux et écologiques.

Elle doit renforcer les différents niveaux de pouvoir et permettre une collaboration entre eux. Toutefois, le député constate de nombreux dysfonctionnements. Selon lui, la crise sanitaire a souligné l’importance de miser sur le fédéralisme de collaboration. Une réforme institutionnelle ne sera efficace que si elle implique les citoyens et vise à soutenir les personnes du terrain. Ces derniers doivent tous les jours composer avec les problèmes issus de la répartition des compétences.

La note de politique générale prévoit de travailler sur ces deux éléments, ce que le député juge positif. Contrairement à M. Loones, le député trouve que la stratégie lancée en matière de renouveau démocratique n’est pas totalement identique à celle de 2021. En effet, il note qu’il manque une phrase mentionnant que, pour rétablir la confiance dans la politique, les décideurs doivent renforcer la démocratie et faire ce que les personnes attendent d’eux.

Pour quelles raisons cette phrase a-t-elle été supprimée? L’orateur estime qu’une organisation politique fait partie intégrante du renouveau politique. Selon lui, il faudrait parler non seulement des statuts, de l’organisation des partis politiques et des élections, mais aussi de la manière dont on fait de la politique. Il insiste sur le fait que les citoyens attendent que le monde politique leur apporte des solutions.

Parfois, les gens ne partagent pas le même point de vue; c’est tout à fait normal. Cependant, les guéguerres sur les réseaux sociaux détruisent parfois des représentants politiques. Inutiles, elles n’aident pas à trouver des solutions. En matière de politique énergétique, il est très difficile d’orienter le débat européen. Les ministres

belges ont fait de leur mieux pour apporter des réponses structurelles à la crise énergétique. Ils sont parvenus à orienter le débat et, le 22 novembre 2022, une proposition visant à plafonner les prix du gaz a été formulée. Le lendemain, la ministre flamande de l’Environnement Zuhal Demir a reproché à la ministre de l’Énergie d’avoir fait de fausses promesses. Selon le député, ce n’est ni vrai ni correct.

En revanche, le plafonnement reste beaucoup trop élevé et il sera nécessaire d’en rediscuter. Selon lui, la réaction de la ministre Demir est contre-productive. L’orateur estime aussi important de renforcer la démocratie. Il soutient l’abaissement de l’âge minimal pour participer aux élections européennes et la campagne de mobilisation générale pour mobiliser les jeunes. Cependant, il estime qu’on pourrait aller encore plus loin.

Par exemple, il faudrait permettre aux personnes âgées et ayant des problèmes de mobilité de voter par courrier. À ce propos, une proposition de résolution a été déposée par le cd&v afin que des projets pilotes soient lancés d’ici à 2024. L’orateur soutient cette idée, tout comme il est favorable au vote en ligne, déjà appliqué dans certains pays. Par le passé, des raisons budgétaires avaient été évoquées pour écarter cette deuxième idée.

Aujourd’hui, ce sujet est à nouveau examiné, ce qui est positif. L’orateur rappelle que les chercheurs qui s’étaient penchés sur la question avaient recommandé de s’y prendre suffisamment tôt afin de régler les différentes questions légales et pratiques. Ces experts conseillaientils de suivre un calendrier précis? Comme M. Calvo, M. Guillaume Defossé (Ecolo- Groen) exprime l’inquiétude de son parti quant à l’état du débat public et de la démocratie.

Le parti espère que les discussions latentes en matière de renouveau démocratique se traduiront bientôt en actes concrets. Le gouvernement et les députés traînent et chacun doit prendre ses responsabilités et passer à la vitesse supérieure. Ce problème est dû à un manque de volonté politique, mentionné précédemment par M. Verherstraeten. Le cas des commissions mixtes et des panels citoyens est un bon exemple de dossier à la traîne.

D’ici quelques semaines, les députés recevront les conclusions de la consultation citoyenne en ligne. Ils devront examiner ce dossier en profondeur afin d’adopter rapidement les modifications du règlement indispensables à l’organisation de ces panels et commissions mixtes et de prévoir les budgets nécessaires. Il en va de la crédibilité de ce nouveau processus participatif et du monde politique, qui doit prouver sa capacité à tenir compte des propositions citoyennes.

La réforme doit être plus qu’une simple réforme de façade. Autrement, elle ne générera

que déception et colère et creusera encore un peu plus le fossé séparant le monde politique des citoyens. L’orateur revient sur les consultations en ligne. Les méthodes de dialogue qui ont été appliquées afin d’encourager les débats en ligne sont encore disponibles sur le site internet. De plus, en mai dernier, des débats ont été organisés dans des écoles, des organisations de la société civile et des administrations locales.

Combien de débats ont-ils été menés? Les méthodes précitées sont-elles encore utilisées? Les ministres encouragentils ces rencontres? L’intervenant souligne le manque de consensus quant aux adaptations nécessaires pour les registres des lobbies. Les ministres ont parlé d’une initiative visant à créer un registre de transparence au sein du gouvernement. Bien que cette idée soit intéressante, le député espère que le Parlement et le gouvernement n’utiliseront pas deux systèmes différents.

L’intention du gouvernement est-elle bien de créer un système unique et contraignant? Le député souligne que le renouveau démocratique repose sur la transparence, la simplicité et la cohérence. L’intervenant se réjouit de l’abaissement de l’âge de vote pour les élections européennes. Des mesures sont énumérées dans la note de politique générale afin que cette évolution soit une réussite. Le député note deux défis majeurs dans ce cadre.

Le premier concerne la communication et la sensibilisation des jeunes afin de les informer correctement. Le second, plus technique, porte sur la facilitation de leur inscription. Les organisations représentatives de la jeunesse des trois Communautés sont-elles associées à ces mesures? Si oui, dans quelle mesure? Des budgets seront-ils dégagés pour permettre à ces organisations de lancer leurs propres projets de sensibilisation? Comment se feront la collaboration et la coordination avec les ministres de l’Enseignement et de la Jeunesse des trois Communautés? Ces niveaux de pouvoir prévoient-ils également des projets? La possibilité de s’inscrire en ligne grâce à une application constitue une excellente nouvelle.

Le groupe Ecolo-Groen avait fait une proposition à ce propos et se réjouit donc de cette avancée. Apparemment, l’administration du SPF Intérieur développera cette application. L’intervenant souhaiterait savoir si un partenaire externe sera également associé à ce projet.

S’agissant du vote en ligne, les ministres ont déclaré prendre en compte les résultats des recherches menées par un consortium d’universités. À ce propos, la question relative à la préservation du secret du vote n’est apparemment pas encore réglée. Comment garantir les droits constitutionnels de chacun si l’on permet aux citoyens de voter en dehors d’un isoloir? Comment garantir que les citoyens ne seront pas soumis à des pressions ou des violences? L’orateur fait ici référence à l’article 62 de la Constitution.

Comment les ministres envisagent-ils le projet pilote? Sera-t-il mené dans le cadre du scrutin de 2024? Portera-t-il sur une circonscription en particulier ou un nombre de citoyens déterminé? Le député souhaiterait avoir plus d’informations à ce propos. Où en est la réflexion sur la facilitation de l’accès au vote? Qu’en est-il de la possible mise en place de bureaux de vote dans les prisons et les hôpitaux? Le gouvernement confiera à un partenaire extérieur le soin de mener une étude sur le vote électronique.

Quels en seront les buts et les moyens? S’agira-t-il d’évaluer le système actuel, de le comparer à ce qui existe ailleurs ou de préparer un marché pour un futur logiciel ou système? Existe-t-il assez d’entreprises capables de développer un tel logiciel? Le député note ici l’importance d’éviter une situation de monopole. III. — RÉPONSES DES MINISTRES Mme Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des tique, revient sur le reproche selon lequel la note de politique générale à l’examen ne serait qu’une copie de celle de l’année dernière, et selon lequel les auteurs renvoient la balle à d’autres ministres dès que la note devient quelque peu concrète.

Ces affirmations sont incorrectes. La note de politique générale mentionne bel et bien les avancées enregistrées par les ministres, les dossiers toujours en cours et les initiatives en préparation. Le défaitisme affiché notamment par Mme Pas est injustifié. La ministre reconnaît volontiers qu’elle aurait préféré être plus loin, mais cela ne signifie pas que les ministres ont jeté l’éponge. M. Calvo a renvoyé à l’interview de la ministre parue dans De Tijd.

Si l’on veut donner au débat une chance d’aboutir, il vaut mieux s’abstenir de déclarations intempestives.

Ce n’est pas parce que les journaux n’en parlent pas que les idées de la ministre brillent par leur absence. Une politique de sécurité plus globale pour la Région de Bruxelles-Capitale est en préparation. L’initiative s’inscrit pleinement dans le cadre des compétences de l’Intérieur et constitue une exécution de l’accord de gouvernement. Le conseil des ministres a approuvé le projet en première lecture.

En attendant l’avis du Conseil d’État, le débat se poursuit au sein de la Conférence des Bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale. Réforme de l’État Le cycle de consultation concernant les travaux préparatoires à la réforme de l’État sera organisé en concertation avec le premier ministre et avec le ministre de la Santé publique. Ces travaux se poursuivront. Mme Merckx indique qu’il suffirait de supprimer les nombreux postes de ministre de la Santé publique en refédéralisant leurs domaines de compétence.

Il s’agit d’une représentation quelque peu simpliste. Sur le terrain, les avis sont différents. En outre, il convient de faire une distinction entre la gestion de crise, comme durant la crise sanitaire, et les périodes de gouvernement normales. En réponse à l’intervention de M. Loones, la ministre indique qu’elle ne fuit nullement ses responsabilités. Il est toutefois exact que d’autres ministres partagent la responsabilité de la politique asymétrique.

Ce sont les ministres des entités fédérées qui jouent le plus grand rôle à cet égard. En ce qui concerne le marché du travail, le gouvernement flamand a énuméré les problèmes. C’est celui qui est aux commandes qui est le mieux placé pour déterminer dans quels domaines une politique asymétrique est possible et indiquée. Les ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique entendent faciliter ces initiatives.

Six des sept groupes de travail thématiques ont achevé leurs travaux. Le dernier groupe de travail, qui se penche sur la fiscalité et les finances, devrait avoir terminé fin novembre 2022. Le Comité de concertation sera ensuite informé des résultats de ces travaux. Le calendrier est quelque peu malheureux, dès lors que le comité se réunit le 30 novembre 2022. Les constatations des groupes de travail thématiques seront inscrites à l’ordre du jour de la réunion de suivi qui aura lieu en janvier 2023.

La ministre souligne que de réelles avancées ont été enregistrées dans le domaine de la publicité de l’administration. L’initiative sera prochainement soumise au gouvernement. La procédure administrative vise à ce que les travaux du gouvernement se déroulent dans

la plus grande transparence. Par extension, la même volonté s’applique à l’ensemble des administrations publiques. Cette procédure lève les obstacles entravant la publicité active et passive. Registre de transparence La dénomination “registre de transparence” couvre mieux l’objectif du gouvernement que l’ancienne dénomination “registre des lobbies”. L’objectif est en effet d’améliorer la transparence sur toute la ligne.

L’effort ne se limite pas aux lobbyistes; il concerne également les ONG, les centres d’expertise, les partenaires sociaux, les avocats et les universités. Leur inscription dans le registre permettra de mettre en place des conditions plus équitables pour l’ensemble des acteurs exerçant des activités similaires. Le type d’activité est donc déterminant, et pas la question de savoir si une organisation se considère comme lobbyiste ou non.

Tout organisme qui défend un intérêt particulier doit être inscrit dans le registre de transparence. Un meilleur échange d’informations doit garantir une politique mieux informée et bénéficiant d’un soutien plus large. Le gouvernement s’est inspiré à cet égard de l’Union européenne. Les informations restent à jour grâce à un site web distinct pour le registre de transparence dynamique. La ministre est favorable à un registre de transparence général pour le Parlement et le gouvernement.

Il serait illogique de demander à des organismes de s’enregistrer deux fois. Législation électorale Les ministres mettent tout en œuvre pour soumettre le projet de loi modifiant la législation électorale le plus vite possible au Parlement. L’évaluation des élections de 2019 constitue la base des modifications proposées. Des réunions d’évaluation ont été organisées avec des magistrats, des présidents de bureaux électoraux, des communes et des experts.

Le gouvernement a donc opté pour une approche bottom-up. La ministre attend avec intérêt l’étape suivante, durant laquelle des échanges de vue seront organisés. La ministre entend augmenter le nombre de bureaux électoraux. Des bureaux supplémentaires, par exemple dans les maisons de repos, rendraient les élections nettement plus accessibles. Cette mesure améliorerait le taux de participation et l’implication des citoyens.

Cette ambition exige toutefois du personnel et des moyens financiers supplémentaires, mais est déjà légalement possible. La ministre espère que la proposition pourra compter sur le soutien du Parlement. Si les bureaux

supplémentaires ne sont pas pourvus en personnel en suffisance, c’est l’effet inverse qui se produira. Pour pouvoir ouvrir des petits bureaux supplémentaires, il convient de diminuer le nombre minimum légal d’électeurs par bureau de vote, qui est actuellement de 150. Une diminution de ce nombre bénéficierait notamment aux électeurs qui ont actuellement recours à une procuration. Un échange de vues a eu lieu fin 2021 sur le vote par correspondance suite à une proposition de M. Verherstraeten.

Les personnes âgées et handicapées doivent en effet avoir la possibilité de voter par correspondance, ce qui augmentera le taux de participation. La ministre souligne toutefois que les électeurs doivent avoir opté pour ce mode de vote. Les groupes cibles doivent conserver le droit de se rendre dans un bureau de vote ou d’utiliser une procuration. Le gouvernement envisage d’offrir le transport gratuit à des personnes handicapés pour se rendre aux urnes en 2024.

Il serait utile de prévoir un enregistrement préalable afin de pouvoir déterminer les modalités concrètes et de s’assurer de la finançabilité de ce mode de vote. Les moyens nécessaires pourront ainsi également être libérés. Les services de sécurité luttent contre les fausses informations. La ministre a pris connaissance du rapport d’information du Sénat du 19 novembre 2021 sur la nécessité de la coopération entre l’autorité fédérale et les Communautés.

Les services des ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique suivent cette recommandation depuis le début. La lutte contre la désinformation est essentielle pour la démocratie et il convient de mener ce combat tous ensemble. Droit de vote à partir de seize ans En ce qui concerne le droit de vote des jeunes, l’intervenante explique que les jeunes âgés de seize et dix-sept ans en septembre 2023 et fin 2023 seront informés de la procédure d’inscription en vue des élections.

Cette démarche leur permettra d’exercer le plus rapidement possible leur droit de vote nouvellement acquis. L’inscription est nécessaire car le vote est obligatoire en Belgique pour tous les citoyens majeurs alors que les jeunes qui ne doivent pas voter mais qui le souhaitent sont donc tenus de s’inscrire. L’objectif est évidemment que ce processus se déroule de manière fluide. Le gouvernement plaide pour qu’un maximum de jeunes s’inscrivent et participent aux élections.

Des moyens ont été dégagés pour la campagne d’information relative au droit de vote à partir de seize ans. La ministre va coopérer avec les écoles et les ministres

de l’Enseignement et de la Jeunesse. Le processus d’inscription en ligne au moyen d’une application est élaboré par l’administration du SPF Intérieur. Vote en ligne En ce qui concerne le vote électronique, les pouvoirs publics coopèrent avec le partenaire privé Smartmatic. Ce contrat expirera en 2027. Le marché public relatif à la période suivante n’a pas encore été lancé. Il est actuellement impossible de garantir le secret du vote et l’indépendance lors du vote en ligne.

C’est pourquoi plusieurs pays qui avaient instauré le vote en ligne ont fait machine arrière. La prudence est de mise. L’intervenante a lancé, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères, une étude approfondie pour analyser comment et à quel prix la sécurité du vote en ligne peut être garantie. Il est crucial que les citoyens fassent confiance au système de vote. Si les élections de 2024 ne laissent pas assez de temps pour le mettre en place, il est toutefois à espérer que le vote en ligne sera opérationnel pour les élections de 2029, ne seraitce que dans le cadre d’un projet pilote.

Trajet participatif En ce qui concerne le tirage au sort des citoyens pour les panels citoyens ou les commissions mixtes, le gouvernement a toujours eu l’intention de mener le jeu. La Chambre est cependant chargée de les organiser et de fixer les sujets de discussion. Le gouvernement n’a jamais présenté la consultation citoyenne en ligne comme la panacée permettant d’intensifier la participation et les échanges de vues.

Les panels citoyens ou les commissions mixtes s’inscrivent toutefois effectivement dans le prolongement de la consultation citoyenne. L’avis du Conseil d’État indique clairement que le Parlement doit encore organiser ses propres travaux à ce sujet. Il incombe à chacun de mettre cette liberté à profit pour donner une chance à la participation. Certains thèmes sont plus évidents, ne fût-ce que parce que des initiatives similaires n’avaient jamais été organisées en Belgique par le passé.

Il est important de choisir un thème instructif. Le gouvernement a déjà préparé le terrain. Dès lors que les citoyens tirés au sort peuvent choisir s’ils souhaitent participer à un panel citoyen, ces panels ne reflèteront pas l’entièreté de la population. Le gouvernement s’en rend compte et a dès lors opté pour un groupe hétérogène susceptible de proposer des idées diverses. La ministre est ouverte à d’autres propositions de méthodes d’organisation.

Il convient de mettre en œuvre toute mesure qui permettrait d’augmenter le taux de participation. La société est nettement plus diverse qu’autrefois. Par conséquent, les outils utilisés pour contacter les citoyens doivent également être nettement plus divers. L’indemnité allouée aux citoyens qui participent aux panels citoyens n’est pas mentionnée dans le projet de loi à l’examen. Une proposition de loi a toutefois été déposée en vue d’instaurer le congé de participation.

Ce congé récompenserait certainement les efforts demandés aux participants. La limite d’âge inférieure pour participer a été fixée à dix-huit ans au lieu de seize ans. Les citoyens tirés au sort rempliront ainsi les mêmes conditions d’âge que les députés avec qui ils dialogueront. La Chambre pourra néanmoins se pencher à nouveau sur cette limite d’âge. Organisation de la politique S’agissant du nouveau rôle du Sénat ou de sa suppression, la ministre Verlinden indique que le gouvernement vise à réduire le budget de cette institution.

Il ne lui appartient pas de faire des déclarations au sujet des modalités selon lesquelles le Sénat devra organiser les économies imposées. Le coût de la démocratie est élevé. Ce n’est pas un problème en soi car il convient d’encadrer correctement la divergence de vues organisée. Il importe d’affecter les moyens de manière optimale. Il faut dès lors examiner le financement des partis de manière approfondie.

Les partis prennent parfois des décisions financières, telles que des investissements immobiliers, qui ne favorisent pas toujours la démocratie. Dans le même temps, il convient d’analyser les subventions aux groupes et les cotisations des mandataires. Il n’existe pas de modèle général applicable à tous les partis. Une vision globale est importante car les décideurs politiques risquent de ne pas atteindre leur objectif s’ils se concentrent sur des éléments isolés.

Toujours en ce qui concerne le recours au financement des partis, l’intervenante souligne l’importance de l’affectation des moyens. Les partis politiques dépensent des sommes importantes dans les réseaux sociaux. Le nombre de posts et de likes n’est toutefois pas un gage de qualité du contenu publié. Il faut avant tout que le travail législatif soit de très bonne qualité. C’est la raison pour laquelle l’intervenante préconise qu’une partie fixe du budget des partis soit affectée à leurs services d’étude.

La tâche de renforcer l’efficacité des autorités incombe au monde politique fédéral. La ministre estime qu’il est possible de renforcer l’efficacité des autorités moyennant une répartition claire des compétences. Le débat sur le fond doit être mené lorsque des propositions de texte sont déposées au parlement. À n’en pas douter, il y a du pain sur la planche. Les avis divergent malheureusement en ce qui concerne l’orientation à prendre.

Il est simpliste d’affirmer que le financement des partis et les rémunérations des mandataires politiques doivent être réduits de moitié, cela ne résout rien au problème. Les nombreux parlementaires qui fournissent un excellent travail ont droit à une rémunération en contrepartie. Communes à facilités La ministre encourage les communes à facilités à poursuivre leurs travaux, ce qui ne signifie pas qu’elles n’ont encore rien entrepris.

Le bât blesse notamment parce qu’il est impossible pour ces communes de fusionner avec des communes voisines qui ne sont pas des communes à facilités. Un régime de fusion optimisé pourrait apporter une solution. Des coûts faramineux et des obligations administratives supplémentaires découlent en effet du statut particulier des communes à facilités. Bien que le gouvernement fédéral ne soit en principe pas compétent pour la fusion des communes, il a pour mission d’aider les communes.

Observation finale Les crises de ces dernières années ont clairement montré qu’il faut établir une distinction entre la gestion de crise et l’exercice ordinaire des compétences. Qu’il s’agisse de l’Allemagne, du Canada ou de la Suisse, des questions se posent toujours au sujet des compétences et de la hiérarchie. Chaque pays dont l’architecture institutionnelle est fédérale témoigne que rien ne peut être réalisé sans coopération.

M. David Clarinval, ministre des Classes moyennes, tique, estime que les réponses apportées par la ministre Verlinden sont très complètes. S’agissant des rapports des groupes thématiques, le ministre ne peut pas encore dire s’ils seront communiqués au Parlement fédéral. Le Comité de concertation ne s’est pas encore prononcé à ce propos et les discussions sont toujours en cours dans l’un des groupes de travail.

L’orateur confirme toutefois que les conclusions de ces travaux sont intéressantes et que certaines leçons en seront tirées. Il pense notamment

aux problèmes mis en évidence quant à la répartition des compétences. Il sera bien sûr nécessaire d’y apporter des réponses appropriées. S’agissant des accords de 1994, la Conférence interministérielle de la politique étrangère (CIPE) a créé des groupes de travail qui se penchent sur la question. Le ministre indique à M. Loones que la CIPE est encore en train d’analyser ce dossier. Quant à la diminution de 8 % du salaire des ministres, M. Clarinval renvoie les députés au premier ministre pour toute question complémentaire.

S’adressant à M. Calvo, l’orateur revient sur le renouveau démocratique. Si le député regrette que le gouvernement ne se soit pas montré plus ambitieux, le ministre rappelle qu’il s’agit d’une compétence partagée et que certaines initiatives reviennent donc au Parlement. Il cite, à titre d’exemple, le fait que le Parlement fédéral doive encore modifier son règlement afin de pouvoir organiser les commissions mixtes.

En ce qui concerne le Code de déontologie spécifique aux membres des cellules stratégiques, l’intervenant précise qu’un projet de texte a été rédigé et qu’une première réunion en intercabinets aura lieu prochainement. Il explique ensuite à M. Aouasti que les fiches techniques ont été transmises et que le Comité de concertation examinera les rapports des groupes de travail et décidera quelle suite leur donner et s’il les communique au parlement.

Le ministre estime qu’il est encore trop tôt pour répondre à la question de Mme Pas sur la possibilité d’inscrire des articles supplémentaires à la déclaration de révision de la Constitution. Le ministre rappelle la procédure à suivre dans ce cadre: la Chambre des représentants, le Sénat et le gouvernement fédéral élaborent ensemble cette liste. IV. — RÉPLIQUES M. Sander Loones (N-VA) estime que les ministres ont beaucoup parlé, mais qu’ils ont fait preuve de peu de panache.

Il partage l’analyse de M. Calvo: il y a un manque de volonté politique de la part du gouvernement. Par rapport aux accords de coopération de 1994, le ministre Clarinval a déclaré que les discussions étaient encore en cours. Le député souligne l’urgence de la situation: la présidence du Conseil de l’Union européenne est prévue de janvier à juin 2024. Le temps presse.

Un projet de loi relatif à la défédéralisation des soins de santé est-il à l’ordre du jour? Il est nécessaire que le Parlement puisse prendre connaissance des différents textes relatifs à l’adaptation de la loi électorale afin d’en discuter. Le gouvernement s’engage-t-il à communiquer ces textes aux membres du parlement? C’est ainsi que devrait fonctionner une vraie démocratie. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) reconnaît que son intervention était assez critique.

Il remercie toutefois la ministre Verlinden d’avoir pris en considération ses préoccupations. Le député estime que chacun a à apprendre des autres et qu’il est toujours utile de mener un débat de fond. Les propos de la ministre sur le registre de la transparence l’ont rassuré. Les ministres préfèrent avoir un seul régime, ce dont le député se réjouit. Par rapport aux préoccupations de M. Verherstraeten, le député indique que la membre Mélissa Depraetere a récemment introduit une proposition de loi afin d’empêcher les financements étrangers.

Il estime toutefois que le monde politique pourrait aller vers plus de convergence. Pour y parvenir, il faudrait avoir non seulement plus de volonté politique, mais aussi une méthode. Actuellement, tout est envoyé au gouvernement et l’accent est mis sur le court terme. Selon M. Calvo, ce procédé engendre peu de résultats. Aucune méthode n’est appliquée en matière de renouveau démocratique et ce constat déçoit l’orateur.

Bien que satisfait par le contenu du texte de la ministre Verlinden, l’intervenant énumère une série de suggestions afin d’avoir une méthode et d’avancer. Sans cela, il estime que le Parlement discutera encore de ce même problème dans six mois et qu’il n’aura enregistré aucune avancée concrète. Par exemple, un projet de loi relatif au nombre minimum de bureaux de vote existe. La ministre estime que ce texte devrait être amélioré, mais M. Loones lui a suggéré de soumettre ce projet Ce faisant, les différents groupes politiques pourraient analyser les éventuelles améliorations à apporter à ce texte et en discuter ensemble.

Selon lui, cette méthode serait plus efficace. En ce qui concerne les panels citoyens, la ministre a soumette un cadre réglementaire et qu’elle lui indique les thèmes sur lesquels elle compte poursuivre les travaux. Pour sa part, le député estime essentiel de connaître les résultats du sondage en ligne. Il invite la ministre à adresser une lettre à la présidente de la Chambre à ce propos. Quant au financement des partis, M. Calvo a été agréablement surpris.

Il est en grande partie d’accord

avec ce que la ministre a dit à ce propos. En outre, il estime qu’elle s’est penchée sur le principal défi. Dans le cadre d’une audition organisée le 14 décembre 2022, des experts de la commission de contrôle présenteront les conclusions de leur rapport et leurs recommandations aux membres de la Chambre. Le député souhaiterait que la ministre prenne part à l’audition et qu’elle intègre le rapport des experts dans la loi sur le financement des partis politiques qui est en cours de rédaction.

Il estime également qu’il serait utile de consulter les différents groupes politiques à ce propos afin de revoir complètement le système de financement des partis. Si l’argent est un élément important en politique, l’orateur ne vient pas de la même école que ses collègues du groupe PVDA-PTB. Il estime qu’il n’y a pas que l’argent et qu’il faut aussi regarder les alternatives reçues à la place. Le député insiste sur les différentes suggestions méthodologiques qu’il vient de formuler.

Sans méthode, aucune avancée ne sera possible. Mme Barbara Pas (VB) estime que les réponses du ministre Clarinval étaient particulièrement courtes. Ses propos soulèvent de nouvelles questions. Par exemple, lorsque la députée a demandé quand le Parlement recevrait le rapport des différents groupes de travail thématiques, le ministre a répondu qu’il était encore trop tôt pour confirmer que le Parlement le recevrait.

Le ministre a également mentionné le Comité de concertation dans sa réponse. La députée souligne que l’audition du jour s’est en grande partie concentrée sur l’importance de la transparence et du renouveau démocratique. De ce fait, elle estime qu’il est tout à fait légitime que les députés puissent prendre connaissance de ces documents le plus rapidement possible. Notant que le ministre Clarinval s’est souvent aligné sur les propos de la ministre Verlinden, la députée espère qu’il fera preuve de plus d’enthousiasme dans sa prochaine note de politique générale.

La ministre a déclaré que le gouvernement mènera la réforme institutionnelle aussi loin que possible au cours de la présente législature. Cependant, la réponse ne permet pas à la députée de savoir si cela portera sur ce qui est repris dans l’accord de gouvernement. En ce qui concerne la réduction de 8 % des salaires des ministres et des secrétaires d’État, la députée tient à rappeler que leur salaire net est très élevé.

Elle souligne aussi le nombre historiquement élevé de membres de cabinet ainsi que le budget historiquement important attribué à ces cabinets. Quant au financement des partis, il sera débattu lors de l’audition du 14 décembre 2022. L’oratrice espère

qu’il résultera de ces discussions une forte baisse des dotations des partis. Le VB a déjà proposé de réduire de moitié le montant de ces dotations, mais sa suggestion a toujours été rejetée. La députée espère également que ces discussions n’aboutiront pas à une autre mesure, recommandée par certains, à savoir une redistribution de ce montant à l’avantage des petits partis. La ministre Verlinden a répondu à de nombreuses questions.

Toutefois, elle est restée vague quand Mme Pas lui a demandé de clarifier certains points. La députée comprend que la ministre ne s’avance pas tant qu’il n’y a rien de concret. De même, elle entend que les sujets sont complexes (textes de loi relatifs à une réforme de l’État, homogénéisation des soins de santé, etc.) et nécessitent une préparation importante. Néanmoins, le temps file et la députée estime que la ministre a perdu sa dernière chance de concrétiser certains éléments.

La députée rejoint M. Verherstraeten par rapport au manque de volonté politique. M. Calvo a souligné l’importance d’avoir une méthode. Pour sa part, Mme Pas estime que, même avec 100 méthodes, on n’arrivera pas à un résultat tant qu’il n’y aura pas de volonté politique. Selon elle, le cœur du problème réside dans le fait que certains ne veulent pas avancer. Mme Pas a ressenti une pointe de compassion à l’égard de M. Verherstraeten lorsque celui-ci a lancé un appel à la majorité et au ministre Clarinval afin d’aller vers une plus grande homogénéisation des soins de santé.

Mme Pas a fait partie de la commission spéciale COVID-19. Cette crise sanitaire a souligné le problème lié à la répartition des compétences. La députée estime donc qu’une homogénéisation est urgente. Cependant, comment parvenir à une réforme institutionnelle si ce qui est repris clairement dans un accord de gouvernement n’est pas honoré? La députée invite chacun à tirer les conclusions qui s’imposent.

Quant à la solidarité interpersonnelle mentionnée par M. Verherstraeten, la députée déclare que la Flandre est solidaire. Les inondations survenues en Wallonie sont un bon exemple dans lequel le gouvernement wallon est resté passif, mais les Flamands ont organisé des actions pour aider les Wallons. Voici un bel exemple de solidarité volontaire, spontanée et temporaire. En revanche, l’aide financière de la Flandre à la Wallonie est tout sauf temporaire, transparente ou volontaire.

Des milliards sont transférés de la Flandre à la Wallonie et il n’est même pas possible d’en parler dans la consultation citoyenne. La députée souligne qu’il faut faire attention à ce qui fait tenir ce pays. Il est important de mener une réforme institutionnelle convenable pour la Flandre. Elle espère que la prochaine note de politique générale des

ministres mentionnera plus qu’une prise de connaissance des initiatives parlementaires ou un suivi particulier de certains points, car il est grand temps d’avancer. En ce qui concerne la réforme de l’État, Mme Sophie Merckx (PVDA-PTB) déclare qu’on n’apportera aucune solution aux problèmes belges si l’on va vers une plus grande répartition des compétences. Notre pays est en effet grand comme un mouchoir de poche.

Par exemple, elle déconseille de répartir davantage les compétences des soins de santé. Les hôpitaux recommandent d’ailleurs de fédéraliser davantage le paysage hospitalier. Quant aux patients flamands, bruxellois et wallons, ils se rendent dans les différents hôpitaux de Belgique. La députée insiste sur le fait qu’elle n’est pas contre une décentralisation des compétences, mais pas pour toutes les matières.

Les soins de santé font partie des compétences à ne pas répartir entre le niveau fédéral et les Régions, par exemple. Quant à la distinction entre les soins de santé ordinaires et les situations de crise, la députée estime que les ministres devraient aller plus loin. Elle rappelle que son parti a déjà déposé des propositions de loi en matière de gestion de crise. Toutefois, il n’y a eu aucune avancée en la matière.

S’agissant du financement des partis, la députée estime que le débat tourne en rond. Actuellement, on s’interroge sur la somme d’argent qui a été injectée dans différentes études, dans les fractions politiques, dans les médias sociaux, etc. Ces sommes sont quatre fois plus élevées que ce qui est dépensé aux Pays-Bas. Quelles mesures seront-elles prises à cet égard? La ministre Verlinden estime positif qu’autant d’argent soit injecté dans la démocratie.

La députée se demande ce que pensent les personnes présentes à l’audition de ces montants. Sont-ils trop élevés? Ne faudrait-il pas les réduire? Cette discussion se poursuivra lors des prochaines auditions. Pour ce qui est du salaire des ministres, Mme Verlinden a déclaré qu’elle voulait éviter une course vers le bas. La députée rappelle à la ministre que la rémunération nette est encore très élevée et que les ministres bénéficient en outre d’autres avantages.

Elle estime que ce salaire reste très confortable et elle rappelle que notre premier ministre est le troisième homme politique le mieux payé en Europe et le dixième au monde. La ministre a déclaré qu’on gagnait beaucoup plus dans le privé. La députée souligne qu’on ne devrait pas s’engager en politique pour gagner beaucoup d’argent. Bien sûr, il est normal de recevoir une rémunération correcte pour le travail accompli, mais la politique devrait être au service des

citoyens. Sur ce point, de nombreux progrès sont encore nécessaires en Belgique. Le rapporteur, La présidente, Jan Briers Özlem Özen