Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS sur la section 24 - SPF Sécurité sociale (partim: Victimes de guerre et victimes à la suite d’actes de terrorisme) Rapport fait au nom de la commission de la Santé et de l'Égalité des chances par MMe. Laurence Hennuy SOMMAIRE Pages 1. Exposé introductt 3 I. Discussion 7 I. Avis 47 Voir: 00: Projet de oi. 002 à 004: Amancemant.

15 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014 à 027: Rapports. fait au nom de la commission de la Santé et de l’Égalité des chances par MMe. Laurence Hennuy contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS sur la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Victimes de guerre et victimes à la suite d’actes de terrorisme) PROJET DE LOI Rapport SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 29 novembre 2022, votre commission a examiné la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Victimes de guerre et victimes à la suite d’actes de terrorisme) du projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 (DOC 55 2932/001), en ce compris la justification (DOC 55 2293/009) et la note de politique générale (DOC 55 2294/008).

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Alors que le procès des attentats de Bruxelles va enfin s’ouvrir et qu’il ravive une nouvelle fois toutes les blessures, tant morales que physiques, qu’ont vécues les victimes de ces attentats meurtriers, Mme Ludivine Dedonder, ministre de la Défense, réitère aux victimes ainsi qu’à leurs proches tout son soutien pour traverser cette nouvelle épreuve. Depuis 2016, les victimes ont dû se battre non seulement pour survivre à leurs blessures, mais aussi pour faire reconnaître tout simplement leurs droits, que ce soit en matière d’assurances, de pensions de dédommagement ou de remboursement de leurs frais de santé.

C’est pourquoi, depuis le début de la législature, la ministre a mis un point d’honneur, avec ses collègues du gouvernement, à accélérer l’aide apportée aux victimes et à leurs familles, ainsi qu’à faire reconnaître et valoir leurs droits dans le cadre de leurs démarches administratives. Ces démarches administratives se sont avérées dès le départ beaucoup trop lourdes et compliquées, ce qui n’a fait qu’accentuer la souffrance des victimes.

C’est une situation humainement inadmissible et indigne que la ministre n’a jamais tolérée. C’est pourquoi elle continuera avec détermination de faire de la reconstruction de ces victimes une priorité. À sa demande, la Défense a directement pris à cœur d’examiner comment il était envisageable d’apporter une solution aux difficultés rencontrées de manière générale par les victimes. La ministre a également rencontré plusieurs victimes et associations de victimes.

Elles lui ont fait part des problèmes auxquels elles sont confrontées et du fait qu’elles souffrent encore énormément parce qu’elles ne se sentent pas suffisamment reconnues et entendues.

La rencontre de la ministre avec l’association Life4Brussels lui a permis de relayer à d’autres membres du gouvernement les problèmes rencontrés par les victimes, afin que des actions soient entreprises en leur faveur. Elle a également rencontré l’association V-Europe et des victimes qui ont souhaité la rencontrer à titre personnel. La ministre a en outre été informée de l’aide inestimable qui est apportée aux victimes lors de séances thérapeutiques à la Villa Royale d’Oostende.

Toutes ces rencontres ont amené la ministre à encourager plusieurs membres du gouvernement à trouver des solutions aux problèmes des victimes. Ainsi, le vicepremier ministre et ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne, a déposé un projet de loi visant à améliorer et à faciliter l’indemnisation des victimes d’actes terroristes et à résoudre les problèmes qui se posent dans le cadre des assurances contre les dommages causés par le terrorisme (DOC 55 2929/001).

La ministre exhorte les membres à accorder toute leur attention au texte qui sera examiné le 30 novembre 2022 en commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique, et dont elle espère qu’il pourra être approuvé rapidement par la Chambre. De plus, un projet d’arrêté royal a été initié par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Mme Karine Lalieux, sur la répartition d’une pension de dédommagement aux victimes directes ou indirectes, ainsi que leurs ayants droit, et donc des cohabitants de fait.

Le processus d’informations entre le Service fédéral des Pensions et la Défense à propos de l’octroi du statut de solidarité nationale et d’une pension de dédommagement a également fait l’objet d’améliorations, de manière à ce que les décisions puissent être prises au plus tard un mois après réception des documents transmis par le SPF Pensions. En outre, deux victimes des attentats de 2016 ont intégré le Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

Il était pour la ministre élémentaire de veiller à avoir une représentation des victimes des attentats au sein de ce Conseil. Les personnes concernées sont d’ailleurs très reconnaissantes d’en faire partie. Toutefois, cela ne résoudra pas tous les problèmes des victimes. Par conséquent, le gouvernement prendra d’autres initiatives en 2023.

Par exemple, l’Office central d’Action sociale et culturelle de la Défense (OCASC) examine, dans le cadre notamment de ses missions d’assistance sociale et de soutien aux familles, la possibilité d’ouvrir un guichet unique pour les victimes de guerre et d’actes de terrorisme. Ce guichet unique visera notamment à simplifier le labyrinthe administratif actuel et à informer précisément les victimes sur l’aide à laquelle elles ont droit et sur la manière de l’obtenir.

Pouvoir invoquer et activer leurs droits reste un défi majeur pour les victimes. Il est évident que ce guichet unique pourra jouer un rôle important dans l’accompagnement et le soutien ou l’orientation vers des structures psychosociales. Par ailleurs, et particulièrement dans le contexte sécuritaire actuel, la ministre rappelle toute la spécificité du métier de militaire. Un métier qui est à part, qui nécessite dévouement ainsi qu’un engagement exemplaire, potentiellement au risque de graves blessures voire au péril de sa vie pour celle des autres et pour nous permettre à toutes et tous de vivre en sécurité.

C’est en ce sens notamment que les femmes et les hommes qui composent la Défense inspirent le plus grand des respects. C’est en ce sens que la ministre a souhaité davantage reconnaître la particularité du métier à sa juste valeur, en renforçant l’offre de soins de santé à la Défense, mais aussi en renforçant le statut de vétéran qui mérite mieux qu’une simple reconnaissance honorifique. Un groupe de travail a été mis en place en 2021 pour examiner ce qui pourrait être fait pour améliorer ce statut.

Ce groupe de travail présentera prochainement le résultat de ses réflexions et ses propositions à la ministre. En fonction de ces résultats et propositions, la ministre concrétisera les décisions prises à cet égard au travers de modifications de lois et de règlements. En 2023, la Journée des vétérans sera organisée comme d’ordinaire le 7 avril à Bruxelles, en collaboration avec le War Heritage Institute, pour rendre hommage à tous ceux qui ont participé à une ou plusieurs missions menées à l’étranger depuis 1960 et qui portent de ce fait le titre de vétéran.

La ministre met ensuite en exergue d’autres aspects qu’elle a développés pour améliorer le bien-être des femmes et des hommes de la Défense. Ainsi, le département de la Défense veillera à disposer de plusieurs outils juridiques pour poursuivre la mise en œuvre de sa politique d’intégrité, notamment en ce qui concerne le traitement des notifications de violation de l’intégrité.

Il est en outre important de pouvoir réintégrer en tant que civils au sein même du département les militaires qui, pour différentes raisons, ne sont plus aptes au service comme militaires. La base légale permettant d’ouvrir cette possibilité a été finalisée en 2022. En ce qui concerne la couverture médicale du personnel militaire en opération, un inventaire complet de toutes les allocations existantes en cas de maladie, d’invalidité ou de décès d’un militaire a été réalisé, à partir duquel il a été possible de conclure qu’il existait effectivement certaines disparités.

Dans ce contexte, des mesures importantes ont donc été prises. Cette année à nouveau, de nouvelles mesures sont donc entrées en vigueur. D’abord, afin de permettre aux militaires l’octroi des mêmes interventions dont pourraient bénéficier les militaires en opérations à l’étranger ou sur le territoire national. Ensuite, en vue de rendre possible l’octroi d’interventions existantes dans un contexte opérationnel aux militaires victimes d’un accident ou décès lors d’exercices ou manœuvres.

Une analyse concernant l’élargissement et l’amélioration des soins de santé pour tous les militaires sera finalisée en 2023 et sera présentée à la ministre afin qu’elle puisse alors prendre des décisions concrètes. La ministre explique ensuite qu’une base légale permettant d’assurer un meilleur appui aux familles des militaires en service permanent a été préparée en 2022. De plus, une base réglementaire est développée pour permettre au personnel affecté à l’étranger pour une période allant de 6 à 12 mois de choisir le statut sous lequel cette affectation est réalisée, dans le cadre d’une mission temporaire ou d’un service permanent.

Le parcours du processus en vue d’une adoption de ces initiatives démarrera l’année prochaine, avec pour objectif une mise en application pour fin de cette année-là. La Défense demeure un employeur particulier, qui se caractérise par ses valeurs propres, mais aussi par des missions et des tâches très spécifiques. Cette particularité se traduit également par des exigences spécifiques en matière de disponibilité, de qualifications à acquérir, d’absences longues et fréquentes du domicile et de déplacements souvent longs entre le domicile et le lieu de travail.

Il sera nécessaire d’examiner si des mesures supplémentaires spécifiques doivent être prises pour compenser ces différents aspects, à la lumière notamment de la situation économique actuelle. Tous ces projets essentiels témoignent du fait que la recapitalisation dans le domaine du personnel continuera d’être le fil conducteur de l’action du ministre dans et pour le département en 2023.

Enfin, la ministre rappelle, qu’en ce qui concernerait d’éventuelles victimes collatérales en cas de conflit, la Défense veille et veillera toujours au respect de l’application du droit international humanitaire. C’est aussi dans ce cadre que la Belgique fait partie des États signataires de l’accord international survenu lors de la Conférence de Dublin, le 18 novembre 2022, et qui vise à mieux protéger les civils contre l’utilisation des armes explosives en zones peuplées.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Comme dans les notes de politique générale de l’année dernière et de l’année précédente, Mme Kathleen Depoorter (N-VA) voit de nombreuses annonces mais peu d’actes. La ministre indique par exemple qu’elle œuvre à la diminution de la charge administrative pour les victimes de guerre. Que fait-elle concrètement? Combien de victimes a-t-elle aidées? Quels montants a-t-elle libérés à cette fin? La ministre renvoie à un projet de loi annoncé de Mme la ministre Karine Lalieux, concernant l’octroi d’une pension de dédommagement à plusieurs ayants droit d’une victime des attentats.

Quand cette loi entrera-telle en vigueur? De nombreuses initiatives devraient être concrétisées avant la fin 2023, ce qui correspond à la fin de la législature. Pourront-elles effectivement encore être mises en œuvre? La ministre Dedonder indique que le projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (DOC 55 2929/001), déposé par ministre Pierre-Yves Dermagne sera rapidement adopté, mais il conviendra là aussi d’attendre des arrêtés royaux ou ministériels.

Les victimes ayant introduit un dossier auprès du Fonds des accidents médicaux (FAM) doivent aussi attendre en moyenne 3,5 ans avant d’obtenir une indemnisation. Informer les victimes de guerre et d’actes terroristes au travers d’un guichet unique est une chose, mais ce qui est vraiment indispensable, c’est d’octroyer les indemnités et les pensions (de dédommagement).

L’intervenante demande ensuite quel budget la ministre a prévu pour l’élargissement de la couverture médicale des militaires. Elle se demande également dans quelle mesure la ministre a été attentive aux soins de santé mentale des militaires. Quels résultats peut-elle présenter? Quel pourcentage des militaires bénéficient aujourd’hui d’un meilleur accompagnement psychologique/psychiatrique? La même question se pose en ce qui concerne l’accompagnement des familles des victimes de guerre et d’actes terroristes et, par extrapolation, des familles de l’ensemble du personnel de sécurité.

Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) rappelle les engagements de 2021 de la ministre concernant le statut des vétérans. Ainsi, la ministre souhaitait prendre le temps pour examiner l’analyse comparative menée en 2021 afin de déterminer ce qui est le mieux à faire en termes de prise en charge de soins de santé et de prise en charge psychosociale. Or, à ce stade il n’y a ni priorités, ni pistes d’amélioration, ni budget pour améliorer le statut de vétéran.

La ministre dispose-t-elle de plus d’éléments concrets à présenter? Quel sera le rôle du War Heritage Institute dans ce cadre? La ministre avait proposé de prendre les devants dans la réalisation d’une cartographie de tous les mécanismes d’intervention existants pour les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles en termes de soutien dans leurs démarches administratives et de soutien psychologique.

Selon l’intervenante, cette cartographie est nécessaire car les compétences sont réparties entre plusieurs ministres. Il est intéressant, à l’instar de toutes les matières transversales, d’avoir une vue complète des besoins relevés et des réponses qui y sont apportées par chaque membre du gouvernement. Qu’est-ce qui bloque dans la mise en œuvre du guichet unique? La ministre avait relevé qu’une attention particulière serait accordée aux possibilités de réintégration pour les militaires déclarés définitivement inaptes, pour qu’ils puissent exercer au sein de la Défense une fonction adaptée en qualité de personnel civil.

L’étude de faisabilité devait être finalisée en 2022. Qu’est-ce qui a été mis en œuvre dans cette politique? M. Patrick Prévot (PS) rappelle tout d’abord l’importance de pouvoir écouter et comprendre les difficultés rencontrées par les victimes et leurs ayants droit et de la solidarité à avoir avec les victimes étrangères. Il encourage dès lors la ministre à ne pas perdre le contact avec ces personnes qui se sentent parfois, et à juste titre, abandonnées.

L’intervenant reconnaît qu’il y a eu des défaillances et des lenteurs. Néanmoins, la ministre a pris ou prendra prochainement, avec l’ensemble de ses collègues compétents, plusieurs initiatives règlementaires et législatives afin de répondre aux demandes des victimes et leurs ayants droit. Le député restera attentif pour qu’enfin les difficultés restantes puissent être réglées définitivement et que notre État de droit soit à la hauteur de ses devoirs vis-à-vis des victimes et des ayants droit.

Il espère que 2023 sera l’année où l’ensemble des initiatives abordées pourront être rencontrées. L’intervenant applaudit l’initiative du guichet unique pour les victimes actuelles d’actes de terrorisme, car celles-ci sont encore aujourd’hui empêtrées dans les méandres administratifs et se sentent parfois perdues et isolées. La ministre a déjà pris plusieurs initiatives concernant le statut des vétérans.

Elle indique que le groupe de travail mis en place en 2021 pour examiner les possibilités d’amélioration du statut des vétérans devrait prochainement présenter ses conclusions. Quelles sont les ambitions de la ministre en la matière pour 2023 et quel est l’agenda des réformes éventuelles? Mme Dominiek Sneppe (VB) se félicite que la ministre ait rencontré la demande du VB d’étendre le statut de vétéran aux militaires déployés dans les rues.

Il reste toutefois beaucoup de travail concernant le statut de vétéran. Dans des pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, ce statut est une marque d’honneur et donne également droit à des interventions sociales ou financières. En Belgique, ce statut est nettement plus maigre. La ministre attend, d’ici fin 2022, les résultats du groupe de travail créé pour examiner les possibilités d’amélioration de ce statut de vétéran.

La ministre pourrait-elle transmettre également ces résultats à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances? La ministre est en train de déterminer les missions entrant en considération pour obtenir le statut de vétéran. Cette tâche ne devrait-elle pas revenir au Parlement? Les victimes des attentats de Bruxelles doivent se battre depuis 2016 pour leur vie, pour guérir de leurs blessures, mais aussi pour obtenir le droit à une aide financière et psychologique.

Le peu d’avancées obtenues en la matière est une honte et constitue une nouvelle illustration des manquements de l’actuel gouvernement.

Le fait que les victimes du terrorisme doivent attendre aussi longtemps pour obtenir l’aide nécessaire est indigne du principe d’un État social actif. L’intervenante estime également que la note de politique générale contient peu d’éléments concrets et nouveaux. En 2023, soit sept ans après les attentats, le gouvernement va ouvrir un guichet unique pour les victimes d’actes terroristes. C’est beaucoup trop tard.

M. Daniel Bacquelaine (MR) rappelle toute l’importance de simplifier les démarches administratives pour les victimes des attentats de 2016. Il se dit attentif au fait que la ministre prenne en considération le sort des victimes de terrorisme et que l’on puisse améliorer le processus d’information entre le service des Pensions et la Défense. Combien de personnes ont-elles pu bénéficier du statut de solidarité nationale et d’une pension de dédommagement? Comment la ministre évalue-t-elle ce dispositif de simplification administrative? Toutes les décisions transmises par le SPF Pension ont-elles pu être signées endéans le délai d’un mois après réception? Le statut de vétéran est une reconnaissance de la nation.

Cela devrait rentrer plus largement dans la volonté de mémoire. Le député et bourgmestre d’une commune sinistrée par les inondations de 2021 en profite pour remercier la ministre pour sa volonté de développer le projet PROTER (Protection Territoriale). M. Robby De Caluwé (Open Vld) remercie la ministre pour la place centrale qu’elle a accordée à la reconnaissance dans sa note de politique générale. Elle peut compter sur son soutien pour convertir cette politique en actes.

Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) se félicite de la création du groupe de travail relatif au statut de vétéran. S’est-on inspiré de l’approche néerlandaise dans ce domaine, comme elle l’avait précédemment suggéré? L’intervenante demande ensuite comment la Journée des vétérans s’est déroulée. Une nouvelle édition serat-elle organisée? Le projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (DOC 55 2929/001) garantit, au travers de l’instauration d’un régime de solidarité, une protection générale des victimes d’actes terroristes, y compris celles qui n’étaient pas assurées.

La recommandation de la commission d’enquête sur les

Attentats terroristes relative à la création d’un fonds, à l’instar de celui créé en France, n’a toutefois pas été suivie. La ministre reconnaît que le projet de loi ne résout pas encore toutes les difficultés des victimes. C’est pourquoi le gouvernement prendra encore d’autres initiatives en 2023. Quelles initiatives la ministre prendra-t-elle en 2023? L’intervenante estime que l’idée d’un guichet unique pour les victimes de guerre et les victimes d’actes terroristes est positive.

Outre l’information des victimes, ce guichet jouera un rôle important dans l’accompagnement et le soutien ou le renvoi vers les services psychosociaux. Enfin, Mme Vanpeborgh aimerait savoir quand le projet de loi annoncé par Mme la ministre Karine Lalieux, entrera en vigueur. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) qualifie cette note de politique générale d’indigente par rapport à la situation dans laquelle se trouvent les victimes des attentats terroristes.

Elles doivent essayer de s’y retrouver dans le labyrinthe administratif et cela fait plus six ans que ça dure. Il juge inacceptable qu’à ce stade la ministre n’en soit qu’à étudier la possibilité d’ouvrir un guichet unique ou que des projets de loi soient seulement initiés. Cela est un constat de carence grave du gouvernement. Les victimes ont été abandonnées et le sont toujours. L’intervenant se demande ensuite où est la cartographie que la ministre comptait réaliser.

Il estime qu’il est temps de passer des bonnes intentions aux actes concrets. Ce que propose le gouvernement aujourd’hui est en décalage par rapport à ce qu’attendent les victimes et par rapport à ce que la Chambre avait promis en 2017. Beaucoup de victimes sont tellement dégoûtées qu’elles ont renoncé à toute indemnisation. Puis, l’intervenant précise que l’attentat de 2016 n’a pas eu lieu à Schaerbeek mais bien à Maelbeek.

Le procès des attentats de Bruxelles va s’ouvrir. Les victimes attendent une décision de la justice mais aussi un sursaut du politique, dans le sens des recommandations de la Chambre. Et ce, afin qu’à l’avenir les victimes soient mieux prises en charge.

Mme Nawal Farih (cd&v), présidente, aimerait d’abord savoir dans quels délais la ministre pense recevoir les résultats du groupe de travail sur le statut de vétéran. La ministre s’y attèlera-t-elle également à court terme? Quelles réformes du statut de vétéran la ministre envisage-t-elle déjà aujourd’hui? La ministre est restée vague à propos des travaux qui seront lancés à partir des résultats.

À quelles modifications légales la ministre songe-t-elle, en fonction des résultats? Une attention particulière a-t-elle également été accordée à l’accompagnement et aux soins psychologiques des vétérans? L’intervenante aimerait ensuite savoir qui fait partie du groupe de travail sur le statut des vétérans. Le War Heritage Institute en fait-il également partie? Quelles organisations de la société civile en font-elles parties? Les vétérans eux-mêmes y ont-ils été associés? L’intervenante estime qu’il est positif d’avoir amélioré le processus d’information entre le Service fédéral des pensions et la Défense.

Dans l’intervalle, a-t-il déjà été envisagé de simplifier les procédures complexes visant à introduire une demande de pension? Enfin, Mme Farih aimerait savoir comment le service social chargé de l’assistance psychologique et administrative aux victimes en vue de l’introduction d’une demande a été renforcé. Des formations spécifiques ont-elles été prévues? Du personnel supplémentaire a-t-il été recruté? Ce renforcement a-t-il déjà eu lieu? Dans la négative, pourquoi pas et quel calendrier la ministre propose-t-elle à cet effet? B. Réponses de la ministre La ministre reconnaît que les mesures pour les victimes d’actes de terrorisme auraient déjà dû être prises.

Dans l’intérêt des victimes, la situation impose cependant d’avoir le regard tourné vers l’avenir et non plus uniquement vers le passé, même s’il n’est pas possible de résoudre en un claquement de doigts tous les problèmes constatés. Ce qui importe aujourd’hui, c’est de limiter au maximum la charge administrative des victimes et de les aider à faire valoir leurs droits. La ministre répond ensuite que les discussions sont en cours en ce qui concerne la mise en place au niveau de l’OCASC d’un guichet unique en faveur des victimes d’actes de terrorisme.

C’est son intention d’aller le plus vite possible pour aider ces victimes à sortir le plus rapidement possible, et avec toutes les cartes en mains, du labyrinthe administratif auquel elles se retrouvent confrontées depuis trop longtemps.

dommages causés par le terrorisme (DOC 55 2929/001), l’Agenda numérique. Ce projet garantit une meilleure protection générale des victimes d’actes terrorisme. Il s’articule autour des axes principaux suivants: 1. indemniser les victimes de manière juste et cohérente; 2. simplifier la procédure à suivre en vue d’obtenir une indemnisation; 3. accélérer le règlement des sinistres; 4. instaurer un Point de contact unique “terrorisme”, vers lequel le guichet OCASC peut orienter, le cas échéant, les victimes sans risquer de leur imposer à nouveau de longs détours administratifs.

L’arrêté royal initié par Mme la ministre Karine Lalieux vise à préciser comment il y a lieu de répartir les pensions et indemnités, visées dans la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme, lorsqu’il existe au moment du décès de la victime plusieurs co-habitants de fait.

Il permet également d’établir un ordre de priorité entre ces ayants droit. Cet arrêté royal, qui a été soumis à l’association Life4Brussels, sera prochainement mis sur la table du gouvernement. Le nombre de dossiers enregistrés s’élève actuellement à 1759. Parmi ceux-ci, 871 concernent des victimes directes, 744 des victimes indirectes et 62 des ayants droit. Par ailleurs, 27 dossiers sont des dossiers posthumes et 64 dossiers ont été rejetés.

Sur les 1759 dossiers, 106 doivent encore être traités, 75 d’entre eux étant en attente d’informations. La ministre précise ensuite que l’arrêté royal du 3 décembre 2021 organisant l’acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d’agent de l’État par transfert interne est bien entré en vigueur. Un militaire a déjà pu bénéficier de ce système. La ministre a pris contact avec le ministre de la Mobilité, M.

Georges Gilkinet, pour inscrire la gratuité des transports en commun pour les victimes d’actes de terrorisme dans le contrat de gestion de la SNCB.

En ce qui concerne les vétérans, la ministre explique ne pas traîner. Les textes légaux doivent être analysés et modifiés. Cela doit se faire consciencieusement et ça prend donc du temps. Ce travail avance néanmoins à un rythme soutenu. Le groupe de travail mis en place pour examiner les possibilités d’amélioration du statut des vétérans est constitué de membres de la Défense, de la direction des ressources humaines et du WHI.

Des associations patriotiques y sont représentées via le CA du WHI. Par ailleurs, une consultation des vétérans actifs de la Défense a eu lieu. La volonté existe de mettre un signe distinctif sur l’uniforme des vétérans, de réactiver le comité sur la reconnaissance et l’identification des ayants droit au statut, de créer un bureau à l’attention des vétérans actifs et post-actifs ainsi que de leurs familles pour informer, coordonner et défendre les intérêts du public cible, de prévoir une participation plus large des vétérans aux organes décisionnels et de renforcer les mesures mémorielles en faveur des combattants décédés en opérations.

Les militaires exercent un métier particulier. Cela est vrai pour tous les métiers de sécurité. De toutes ses consultations, la ministre retient avant tout le besoin de reconnaissance et de respect. La ministre rappelle ensuite d’autres réalisations qui ont été faites récemment par rapport à la couverture médicale des militaires en opérations. Ainsi, une directive a été rédigée à propos de l’encadrement psychologique, social, moral et religieux (PSMR) en Belgique et en opérations, ainsi que sur la collaboration entre les services d’aide de la Défense.

Une analyse d’opportunité quant à la mise en œuvre d’un sas de décompression a également été effectuée et des contacts ont été pris dans ce cadre avec les collègues français et néerlandais au niveau PSMR. Un protocole de collaboration sera rédigé l’année prochaine pour mettre en œuvre un tel sas. En outre, des indicateurs PSMR ont été développés pour permettre d’analyser et d’objectiver l’encadrement fourni par les services d’aide sur le territoire national et en opérations.

Un programme de mindfulness a été mis en œuvre pour les élèves-officiers de l’École royale militaire. L’année prochaine, six instructeurs militaires supplémentaires

seront formés au programme d’entraînement “Mindful Warrior” à destination des unités combattantes. Ce programme de mindfulness sera également mis en œuvre pour les conjointes et conjoints des militaires en mission, ainsi que pour les vétérans. Un groupe de paroles a été créé pour les vétérans au Centre de Santé Mentale. Enfin, une analyse critique des processus de remboursements médico-administratifs a été réalisée avec des propositions de réformes que la ministre analysera dans les meilleurs délais.

L’arrêté royal portant sur la gratuité des soins sera dans ce cadre révisé en vue d’une simplification administrative des remboursements via l’adoption d’assurances soins. C. Répliques et réponses complémentaires Mme Kathleen Depoorter (N-VA) déplore la lenteur et l’imprécision de la ministre. La ministre prévoit de créer un groupe de parole. S’agit-il d’un seul groupe de parole pour les 25.000 militaires de carrière? L’importance des soins de santé mentale pour les services de sécurité et pour le personnel de la Défense est connue.

Or, la ministre ne va pas au-delà de quelques intentions. L’intervenante souligne ensuite que la ministre n’indique pas de date concrète pour le projet de loi de Mme la ministre Karine Lalieux. L’intervenante note également que le projet de loi relatif le terrorisme (DOC 55 2929/001), ne s’applique pas aux victimes des attentats de 2016 mais aux futures victimes. La membre accuse la ministre de ne rien faire de concret pour les victimes des attentats de 2016.

En outre, ce projet de loi ne répond pas à la recommandation de la Commission d’enquête sur les attentats terroristes de créer un fonds de garantie. Pour Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) les éléments de réponse apportés par la ministre auraient mérité d’apparaître dans la note de politique générale. Cela aurait été une marque de reconnaissance et de respect pour les militaires vétérans, pour les associations de victimes…

L’oratrice reste sur sa faim et restera attentive au suivi législatif qu’apportera la ministre l’année prochaine. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) estime qu’il y a de la marge entre un claquement de doigts et 6 ans et demi pour réaliser des avancées. Le constat de carence est inacceptable et injustifiable. Le guichet OCASC aurait dû être mis en place immédiatement. Combien de démarches existe-t-il à l’OCASC aujourd’hui pour une victime? L’orateur s’interroge ensuite sur le montant moyen de la pension de dédommagement.

M. Patrick Prévot (PS) entend que les progrès seront toujours trop lents, d’autant plus quand on est victime ou ayant droit, mais il entend surtout une vraie volonté de la ministre de pouvoir apporter des solutions concrètes. Le guichet unique en est un exemple. Dans sa réflexion, la ministre par ailleurs tenu compte des victimes actuelles. Mme Nawal Farih (cd&v), présidente, réitère ses questions concernant la composition du groupe de travail sur le statut de vétéran et le renforcement du service social chargé de l’assistance psychologique et administrative.

La ministre répète sa réponse donnée à la question concernant la composition du groupe de travail sur le statut des vétérans. Elle fait également savoir avoir répondu à la question concernant l’encadrement psychosocial. La ministre entend les remarques concernant la lenteur des avancées et est convaincue de la nécessité d’aller vite. Néanmoins, elle n’accepte pas les leçons de la N-VA par rapport au travail de la Défense.

Si la N-VA avait eu davantage d’ambition dans le gouvernement précédent, la Défense aurait eu plus de personnel aujourd’hui. La Défense est actuellement en pleine phase de reconstruction. Ce constat vaut également pour la police, l’asile et la migration ainsi que la protection civile. La N-VA donne des leçons, mais qu’a-t-elle accompli en 2016? Mme Kathleen Depoorter (N-VA) répond que les budgets de la défense ont augmenté sous la N-VA.

Les attentats de Bruxelles ont eu lieu en 2016. En 2018, nous avions un gouvernement en affaires courantes. La ministre a eu quatre ans pour réaliser des avancées. Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) estime que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la santé mentale. Elle attend avec impatience les résultats du groupe de travail sur le statut de vétéran et leur concrétisation. III. — AVIS Par 11 voix contre 3 et une abstention, la commission émet un avis favorable sur la Section 24 – SPF Sécurité sociale, (partim: Victimes de guerre et victimes à la suite d’actes de terrorisme), du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023. * * * Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Kathleen Pisman; PS: Patrick Prévot, Hervé Rigot, Laurence Zanchetta; MR: Daniel Bacquelaine, Caroline Taquin; cd&v: Nawal Farih; Ont voté contre: S’est abstenue: VB: Dominiek Sneppe.

La rapporteure, La présidente, Laurence Hennuy Nawal Farih