Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS sur la section 7 - Organismes indépendants (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité) et sur la section 12 - SPF Justice (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité) Rapport fait au nom de la commission de la Santé et de l'Égalité des chances par Mme Laurence Hennuy et M. Simon Moutquin SOMMAIRE Pages

15 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014 à 030: Rapports

SOMMAIRE

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AVIS

sur la section 7 – Organismes indépendants (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité) et sur la section

12 – SPF

Justice (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 fait au nom de la commission de la Santé et de l’Égalité des chances par Mme Laurence Hennuy et M. Simon Moutquin Rapport

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la section 07 – Organismes indépendants (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité) et la section 12 – SPF Justice (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité) du projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 (DOC 55 2932/001), en ce compris la justification (DOC 55 2933/005), (DOC 55 2933/006) et la note de politique générale (DOC 55 2934/0021) y afférentes, au cours de ses réunions des 16 et 23 novembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF La secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité présente un exposé introductif reprenant les lignes de force de sa note de politique générale. II. — DISCUSSION A. Interventions des membres Mme Valerie Van Peel (N-VA) estime que la note de politique générale à l’examen contient, comme celles des années précédentes, peu de propositions concrètes.

Lorsque la secrétaire d’État présente des suggestions concrètes à la presse, il s’agit d’idées lancées par ses prédécesseurs. C’est ainsi notamment qu’elle avait annoncé l’ouverture – bienvenue – de quatre Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) supplémentaires. Or, l’intervenante constate que la note ne comporte aucune information à ce sujet. Où en est ce projet et qu’en est-il de son financement? Dans la foulée, l’intervenante aimerait également savoir quel sort est réservé aux victimes néerlandophones de Woluwe- Saint-Pierre, qui peuvent uniquement compter, près de chez elles, sur un accueil en français.

Ce que l’on trouve en revanche dans la note de politique générale, c’est de plus en plus de féminisme militant et un particularisme qui va à l’encontre d’une politique censée favoriser la diversité, l’égalité des chances et le vivre ensemble. La secrétaire d’État se félicite de l’adoption par le gouvernement fédéral d’un projet de loi sur le féminicide. De son côté, l’intervenante ne comprend toujours pas quel intérêt il peut y avoir d’appliquer une sanction ou une politique différente selon le genre de l’auteur ou de la victime.

Mme Van Peel ne nie pas que les femmes sont plus souvent victimes de violences intrafamiliales et que, lorsqu’elles en subissent, elles ont également plus de chances d’en mourir. Il ne fait donc aucun doute que cette problématique mérite une plus grande attention. Mais on sait aussi qu’il existe des hommes victimes de violences intrafamiliales, de viols, etc. Or, on n’en parle pas. L’intervenante explique, chiffres à l’appui, que ces victimes hésitent aussi souvent à s’exprimer.

Elle trouve dès lors incompréhensible que, malgré les informations disponibles, la secrétaire d’État continue de mener une politique axée sur un seul groupe de personnes, ce qui ne fera que renforcer le tabou pour les hommes concernés. Le comité d’avis pour l’Émancipation sociale a élaboré une initiative largement soutenue sur la violence intrafamiliale, qui met fortement l’accent sur les enfants qui grandissent au sein de ces familles (résolution sur la violence intrafamiliale en particulier à l’égard des femmes et des enfants, DOC 55 1844/004).

À l’époque, la secrétaire d’État s’était réjouie de l’adoption de cette résolution; or, elle n’en fait aucunement mention dans sa note de politique générale. Mme Van Peel le regrette profondément et s’interroge sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette résolution. Mme Kathleen Pisman (Ecolo-Groen) souligne tout d’abord que la note de politique générale porte sur l’égalité des chances et qu’elle vaut tant pour les hommes que pour les femmes.

Il n’est donc pas question ici de discrimination positive à l’égard des femmes, si tant est qu’une telle politique soit nécessaire. L’intervenante estime que la note contient bel bien une série de propositions concrètes, ce qu’elle illustre ensuite point par point à l’aide d’exemples. Aujourd’hui encore, le combat pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est nécessaire. Les chiffres montrent en effet que les femmes restent désavantagées dans certains domaines.

L’intervenante souligne que la note porte sur la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, et non sur la violence envers les femmes. On aurait besoin de davantage de données concernant ce problème. Un projet de loi officialise le recensement des féminicides et des homicides fondés sur le genre. Les chiffres de ce recensement montreront vraisemblablement que la violence à l’égard des femmes demeure prédominante.

La note de politique générale vise également à faire de l’étude des questions de genre une discipline académique à part entière. C’est la raison pour laquelle 48 projets axés

sur des questions de genre, sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets “Tant qu’il le faudra”, seront subventionnés à hauteur d’un budget total de 2 millions d’euros. La secrétaire d’État exprime également, dans sa note, sa volonté d’agir contre la violence sexuelle en ligne, qu’elle vise des hommes ou des femmes. L’équilibre entre le travail et la vie privée est également évoqué dans la note. Il ne s’agit pas non plus d’un problème exclusivement féminin.

Mais il n’en demeure pas moins que certains groupes, surtout les plus vulnérables comme les femmes, sont plus touchés par la discrimination économique, d’où l’appel à projets “Bread and Roses”, pour lequel un budget de 3 millions d’euros est prévu. Un accès de qualité aux soins de santé est une chose importante tant pour les hommes que pour les femmes, mais certains problèmes qui concernent les femmes restent un peu dans l’ombre.

C’est pourquoi des initiatives ont été prises concernant la stérilisation (y compris pour les hommes) et l’endométriose. Grâce aux différents projets qui ont été lancés dans ce domaine, la Belgique fait plutôt bonne figure au niveau international. Mme Pisman convient que de très nombreux hommes sont, eux aussi, victimes de violences intrafamiliales. La note de politique générale à l’examen défend également leurs intérêts, et pas seulement ceux des femmes.

Les chiffres montrent toutefois que les victimes féminines sont en plus grand nombre. La lutte contre la violence intrafamiliale, quels que soient sa forme et le genre de ses victimes, doit se poursuivre. Cela se fera en menant des actions très concrètes, mais aussi en commandant des études, car mesurer, c’est savoir. L’intervenante se dit enfin attristée par le fait que les CPVS aient enregistré plus de 1000 plaintes entre janvier et mai 2022.

Les chiffres n’indiquent pas s’il s’agit d’hommes ou de femmes, mais l’intervenante suppose que ces centres accueillent tout le monde, quel que soit le genre des personnes qui s’y présentent. M. Simon Moutquin (Ecolo-Groen) trouve le reproche du manque de concret dans la note de politique générale injuste. En effet, non seulement cette note contient du concret mais la secrétaire d’État a pris en compte des remarques formulées à l’occasion de la présentation des deux notes de politique générale précédentes.

L’intervenant en veut pour preuve les mesures prises dans le cadre de la discrimination contre les personnes âgées.

M. Moutquin rappelle qu’en Slovénie des gens se font tuer devant des boîtes de nuit parce qu’ils sont homosexuels. En Iran, des femmes se font tuer parce qu’elles sont lesbiennes. En Italie, une première ministre fasciste s’associe avec la droite pour expliquer que la famille classique est composée d’un homme, une femme et des enfants. Quand on est confronté en tant qu’homosexuel à ce genre de propos en Europe, il y a de quoi s’inquiéter.

L’intervenant salue dès lors le travail de la secrétaire d’État. En effet, grâce aux liens avec des personnes qui préservent les droits de tous à travers le continent, elle donne des perspectives et des garde-fous à une Europe qui prend parfois des directions inquiétantes. Beaucoup des mesures prises ont des influences sur les entités fédérées. Le député s’interroge sur la concertation avec celles-ci.

Le modèle des conférences interministérielles correspond-il le mieux au travail de la secrétaire d’État? Ensuite, l’intervenant se demande quel rôle structurel le Parlement pourrait avoir pour la mise en œuvre et le suivi des mesures proposées. Le travail de la secrétaire d’État consiste à lutter contre les discriminations. Beaucoup de personnes ne connaissent pas leurs droits. Comment pourrait-on améliorer la connaissance des lois anti-discrimination? Une campagne sur les réseaux sociaux pourrait-elle être une piste intéressante? Puis, le député rappelle la violence que cela représente de ne pas pouvoir faire un don de sang en tant qu’homosexuel.

S’il est vrai qu’un premier pas a été fait concernant la période d’abstinence, d’autres pays sont allés plus loin. Bien que la Belgique soit bien placée sur le classement international des pays “gay-friendly”, notre pays est le dernier à passer une étape importante sur la question du don de sang. Où en sont les dialogues avec le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes, M. Frank Vandenbroucke, qui est également compétent en la matière? La recrudescence de la variole du singe en été 2022 a à nouveau entraîné des discours discriminants envers les populations HSH (Hommes ayant des relations Sexuelles avec des Hommes), en partie homosexuelles.

La secrétaire d’État a-t-elle à ce moment-là eu des discussions avec le ministre de la Santé pour protéger de toute discrimination et stigmatisation la communauté

homosexuelle entre autres? Il importe en effet de ne pas confondre une médecine ciblée sur les populations LGBT avec une médecine stigmatisante. En matière de racisme, l’intervenant se demande quels liens peuvent se faire avec la commission spéciale chargée d’examiner l’État indépendant du Congo (1885-0908) et le passé colonial de la Belgique au Congo (1908-1960), au Rwanda et au Burundi (1919- 1962) (ci-après ‘la commission “passé colonial”‘), ses conséquences et les suites qu’il convient d’y réserver.

L’ancien président de la Chambre, M. Patrick Dewael, qui avait appelé à créer cette commission, faisait déjà le lien avec un racisme existant aujourd’hui, à savoir la négrophobie. La secrétaire d’État propose également aux services publics une série de modules de formation sur les personnes exilées. S’agit-il de modules optionnels ou obligatoires? Ensuite, l’intervenant se réjouit que la Cellule de veille antisémitisme ait été réactivée, et que lui soit attribué un champ d’application plus large.

Il illustre la recrudescence de l’antisémitisme à l’aide de plusieurs exemples. Si l’intervenant soutient les mesures contre le terrorisme, il attire l’attention sur l’impact que celles-ci peuvent avoir sur la communauté musulmane. En effet, une étude de la VUB a révélé que 900 personnes issues de la communauté musulmane ont été fichées de manière erronée dans le cadre des fiches “S”. Ces personnes étaient en faveur de mesures contre le terrorisme, mais ayant été victimes d’un fichage erroné elles ont subi des discriminations basées sur leur religion.

M. Moutquin souhaiterait également savoir comment la secrétaire d’État compte travailler sur la thématique des personnes âgées. Des contacts ont-ils déjà été pris avec Amnesty International sur leur étude relative aux discriminations? Un dialogue avec le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre, M. Mathieu Michel, a-t-il été mis en place sur la question de la fracture numérique, source d’isolement et de discrimination envers les personnes âgées? Quant à la haine sur les réseaux sociaux, des contacts ont-ils été établis avec les entreprises des réseaux sociaux afin qu’ils mettent eux-mêmes en place des balises? L’intervenant lance l’idée de mentionner sur les réseaux sociaux les droits des utilisateurs ainsi que des liens vers les instances à contacter si l’on a été victime de propos haineux.

L’intervenant rappelle enfin la proposition de résolution visant à renforcer et à accélérer la riposte face au VIH ainsi que la lutte contre les inégalités qui y sont liées afin de mettre fin à l’épidémie d’ici 2030 (DOC 55 2499/001). Même si la Belgique fait partie des bons élèves, le combat contre le VIH au niveau mondial n’est pas terminé. Les chiffres du VIH rappellent l’importance du travail de la secrétaire d’État.

En effet, se battre contre des discriminations n’est pas qu’une question des droits des femmes, c’est aussi une question de société voire une question sanitaire. M. Patrick Prévot (PS) rappelle que l’égalité des chances, l’égalité des genres, les droits de femmes, des personnes LGBTQI+ et donc le vivre-ensemble sont des combats fondamentaux pour son groupe. Les crises qui se succèdent ne font que renforcer les inégalités et les tensions entre les citoyens.

Il importe donc de continuer à porter haut et fort les valeurs de solidarité, de respect et de vivre-ensemble dans notre pays mais aussi au niveau européen – en vue notamment de la Présidence 2024 – et international. La sensibilisation, la formation, la collecte de statistiques fiables et la recherche pour mieux comprendre les problématiques ont une place importante dans cette note et il soutient cela pour mener une politique efficace et cohérente.

Mais au-delà il faut des actions concrètes. La note se veut extrêmement large. Et il y a une logique au regard de la transversalité que doit revêtir la politique d’égalité des chances. La note évoque notamment la prise en charge de l’endométriose, l’accès à la contraception, la question du don de sang pour les HSH. Elle détaille également les mesures prises par d’autres membres du gouvernement qui ont également à cœur de défendre l’égalité des chances, telles que l’augmentation du congé de naissance de 10 à 15 jours en 2021 et à 20 jours en 2023 ou encore la prise en compte des inégalités de genre dans les mesures pensions.

Selon le blog “Stop Féminicide”, le nombre de féminicides s’élève aujourd’hui à 20. La secrétaire d’État a annoncé déposer un texte visant à recenser officiellement les féminicides. Comment l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) sera-t-il impliqué dans le processus? Le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre a été adopté il y a quasi un an jour pour jour.

Avec des objectifs de prévention, de protection et de poursuite qui impliquent toutes les entités du pays. Sur la base de la recommandation du Grevio, un

groupe interdépartemental (GID) a été mis en place pour encadrer le monitoring du plan. Combien de fois la secrétaire d’État a-t-elle déjà réuni le GID? Qu’en est-il du centre d’expertise que la secrétaire d’État dit vouloir mettre en place au sein de l’IEFH? Un monitoring permanent est-il prévu? Quelles sont les principales actions déjà réalisées? Le Grevio avait également des inquiétudes concernant la difficile lisibilité des moyens financiers consacrés aux politiques contre les violences faites aux femmes.

Qu’en est-il de la lisibilité des moyens consacrés à la lutte contre les violences aujourd’hui? Il existe actuellement deux outils pour prévenir l’escalade de la violence: l’outil d’évaluation des risques de première ligne dans la violence de couple et l’alarme anti-harcèlement. Ce projet-pilote d’alarme anti-harcèlement a fait l’objet d’une évaluation positive de l’IEFH. La secrétaire d’État parle d’une extension à certains arrondissements judiciaires.

Quels seront-ils? Et quand peut-on espérer une utilisation de cet outil sur l’ensemble du territoire? L’utilité des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) n’est malheureusement plus à démontrer: plus de 6000 victimes y ont été prises en charge entre le lancement du projet-pilote en 2017 et mai 2022. La secrétaire d’État dispose-t-elle de chiffres concernant le nombre de plaintes déposées dans les centres? L’idée est que chaque victime puisse trouver un centre à moins d’une heure de son domicile.

Qu’en est-il aujourd’hui des quatre centres supplémentaires que la secrétaire d’État a annoncé vouloir ouvrir? A-t-on prévu un financement structurel suffisant pour les CPVS actuels et futurs? Est-il nécessaire d’améliorer davantage la coopération entre les hôpitaux, qui sont également amenés à prendre en charge des victimes, et les centres lorsqu’une victimes ne peut ou ne veut pas se rendre dans un centre? La note évoque aussi les violences économiques et avec elles la question du SECAL et des créances alimentaires non perçues.

La commission des Finances et du Budget a récemment adopté dans ce cadre la proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL (DOC 55 1937/004). L’intervenant se réjouit d’apprendre que l’IEFH se penche déjà sur la possibilité de mettre en place un fonds universel et automatique. Un calendrier est-il prévu pour cette étude? La proposition de résolution susmentionnée formulait d’autres recommandations, comme le relèvement des montants des avances ou encore la nécessité de faire connaître mieux encore le SECAL.

Des concertations sont-elles menées dans ce cadre avec le vice-premier ministre

et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, M. Vincent Van Peteghem? M. Prévot aborde ensuite le thème de la promotion de l’égalité socio-économique entre les femmes et les hommes. Les constats sont immuables: les femmes sont toujours moins bien rémunérées à travail de valeur égale, elles accèdent toujours plus difficilement aux fonctions à responsabilité, elles occupent toujours davantage de postes à temps partiels – tout cela avec des répercussions sur leur pension – elles rencontrent toujours plus de difficultés pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle, elles s’occupent toujours majoritairement des personnes malades ou dépendantes de leur famille, et les femmes d’origine étrangère sont toujours moins bien représentées sur le marché de l’emploi.

En outre, les crises et leurs conséquences pénaliseront davantage encore les femmes. Le vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, M. Pierre-Yves Dermagne, a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail en mettant notamment en place un monitoring de la diversité et de la discrimination par secteur ou en permettant de recourir plus adéquatement aux tests de situation.

En matière d’égalité salariale, il reste du pain sur la planche. La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes doit être évaluée et améliorée. Le groupe PS a déposé deux textes en ce sens: la proposition de loi visant l’obligation de la parité salariale dans les entreprises privées (DOC 55 28/001) et la proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d’un label “Égalité salariale” (DOC 55 0052/001).

Qu’en est-il des modifications envisagées par la secrétaire d’État pour rendre la loi plus effective? Où en sont les discussions avec le ministre de l’Emploi? En ce qui concerne les quotas dans le monde économique, il était question l’an dernier d’examiner les dispositions contraignantes concernant la féminisation des comités de direction. Aujourd’hui la secrétaire d’État parle de la nécessité d’un travail d’analyse.

Quelles sont les difficultés? Le député rappelle à cet égard que la “loi quota” a clairement eu un effet bénéfique puisque le nombre de femmes dans les CA des entreprises soumises à cette obligation a fortement évolué, passant de 8,2 % à 34,1 %, selon l’IEFH. L’intervenant estime nécessaire de poursuivre cet élan au niveau des comités de direction.

Le Plan fédéral Gender mainstreaming est important mais aussi compliqué à mettre en œuvre. Qu’en est-il de l’implication de la société civile dans ce cadre? Comment et par qui sera réalisée l’évaluation de sa mise en œuvre? Qu’en est-il aujourd’hui du volet gender budgeting? L’intervenant se réjouit de voir que différentes initiatives sont prises dans le cadre des violences obstétricales. Ces initiatives sont-elles concertées avec le ministre de la Santé? Il est également question dans la note de la précarité menstruelle.

La ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Mme Karine Lalieux, en a également fait son combat et différents projets ont pu voir le jour grâce aux subsides débloqués. Le vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, M. Vincent Van Quickenborne, s’y est également associé dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle en prison.

C’est donc le gouvernement dans son ensemble qui agit et l’intervenant s’en réjouit. Ce qu’il faudra évidemment à l’avenir, c’est permettre une pérennisation des projets. Une révision de la législation est aujourd’hui prévue concernant l’enregistrement du sexe dans les actes de naissance, pour les personnes dont l’identité de genre est non-binaire, et cela pour répondre à l’arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019 de la Cour constitutionnelle.

Les modalités de cette suppression ont-elles déjà été décidées? Dans la précédente note de politique, la secrétaire d’État indiquait que des auditions devraient être organisées sur le sujet au sein du Parlement. La secrétaire d’État a-t-elle donc renoncé à l’idée? Quand ce projet devrait-il arriver sur les bancs de la commission? Quelles ont été les concertations avec la société civile? Une des craintes concernant cette suppression visait la disparition des données genrées.

Quelles solutions ont été trouvées dans ce cadre pour éviter ces lacunes? Concernant la protection des personnes intersexes, l’intervenant renvoie à la résolution visant à reconnaître le droit à l’intégrité physique des mineurs intersexes (DOC 55 43/008). Un nouveau projet de loi a été soumis au Comité de bioéthique. La société civile et les associations ont-ils été consultés dans ce cadre? D’autres avis ont-ils été sollicités? Quand le projet de loi arrivera-t-il sur la table du Parlement?

Enfin, s’agissant des pratiques de conversion, la secrétaire d’État affirme que la Belgique interdira l’exécution, la publicité et l’incitation aux pratiques de conversion par la voie pénale en 2023. Un projet de loi est-il prêt? Des concertations sont-elles toujours en cours avec le ministre de la Justice? En 2020, Unia a ouverts près de 900 dossiers liés aux critères dits raciaux, ce qui représente plus de 30 % des signalements.

Il y a donc encore un travail important à mener. En juillet 2022, 21 ans après la conférence de Durban, le gouvernement a adopté une série de mesures dans le cadre du Plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme. Qu’en est-il du calendrier prévu pour la mise en œuvre du volet fédéral de ce Plan? Un budget a-t-il été alloué à celui-ci? Un monitoring sera-t-il mis en place dans ce cadre? Quelle sera l’implication de la société civile? La secrétaire d’État ne compte pas abandonner l’idée de concrétiser un plan interfédéral réunissant le fédéral et les entités fédérées.

L’intervenant s’en réjouit vu le rapport de la Commission d’évaluation des lois anti-discriminations et les auditions menées par la commission “passé colonial”. Il salue par ailleurs la démarche de la secrétaire d’État en vue de la réalisation d’une étude sur l’impact de l’histoire coloniale belge. Mais quels sont concrètement aujourd’hui les freins à la réalisation de ce plan interfédéral? Le soutien, financier notamment, à la société civile est important.

Vingt projets en matière de lutte contre le racisme ont ainsi été sélectionnés cette année. Comment s’est opéré la sélection et par qui? Comment seront-ils évalués et pourraient-ils in fine être pérennisés? En janvier 2019, à la suite d’ incidents antisémites, la Cellule de veille contre l’antisémitisme a été relancée. Elle est censée se réunir plusieurs fois par an et permet à la communauté juive d’exprimer ses besoins spécifiques en matière de lutte contre les discriminations.

La secrétaire d’État a-t-elle déjà pu réunir cette cellule depuis sa prise de fonction? Si la cellule s’est déjà réunie, qui a été convié à ces réunions? Les entités fédérées ainsi que les gouvernements régionaux y participent-ils? Quelles ont été les thématiques abordées et à quelle fréquence devrait-elle se réunir à l’avenir? La Commission d’experts chargée d’évaluer la législation anti-discrimination de 2007 a présenté son rapport final en juin 2022.

Un avant-projet de loi visant à modifier les trois lois anti-discrimination est en cours de rédaction. Quels seront les éléments qui feront l’objet de

modifications? Quelles ont été les concertations dans ce cadre? Quand ce projet devrait-il arriver sur les bancs du Parlement? lation anti-discrimination de 2007 constate dans son rapport que l’existence d’une pluralité d’organismes complique l’accès du public. Les personnes doivent identifier d’abord l’institution compétente avant de pouvoir avoir des informations. Elle recommande dès lors d’œuvrer à la mise en place d’une coopération adéquate entre Unia, l’IEFH et le futur Institut flamand des droits humains.

L’intervenant regrette la décision de la région flamande de créer un nouvel organisme et de se retirer de l’accord de coopération d’Unia. Ce retrait pourrait-il avoir des conséquences sur la lutte contre les discriminations dans son ensemble en complexifiant davantage le paysage? Existe-t-il encore des possibilités de travailler ensemble? Un guichet unique pourrait-il être une solution? A-t-on évalué les conséquences sur les moyens financiers dont disposera Unia et ses éventuelles conséquences sur son fonctionnement? Mme Dominiek Sneppe (VB) souhaite tout d’abord souligner que pour le VB, il va de soi que les hommes et les femmes ont des droits égaux et qu’il ne doit pas y avoir de discrimination pour quelque raison que ce soit.

La secrétaire d’État à l’Égalité des chances souhaite dépenser plusieurs millions d’euros au cours de l’année à venir pour poursuivre sa politique militante en matière de genre. Ce montant pourrait probablement être mieux dépensé en temps de crise. À la lecture de la note de politique générale, il est frappant de constater qu’un type de personne est considéré comme le coupable de toutes les discriminations et de tous les racismes, à savoir l’homme blanc et hétérosexuel.

Il n’est fait référence qu’une seule fois à la protection des hommes contre le racisme et la discrimination. L’intervenante se demande dès lors combien d’hommes blancs hétérosexuels travaillent dans la cellule stratégique de la secrétaire d’État. Quelle est leur proportion par rapport à l’ensemble des collaborateurs? Mme Sneppe passe ensuite en revue les différents chapitres de la note de politique générale.

En ce qui concerne les féminicides, le groupe VB soutient qu’il n’est pas toujours possible d’en connaître la raison exacte. Toutes les femmes qui sont assassinées le sont-elles vraiment parce qu’elles sont des femmes? La secrétaire d’État accordera une attention particulière au phénomène du contrôle coercitif. Dans la note de politique générale, elle parle d’un “outil spécifique” qu’elle mettra à la disposition de toutes les parties

prenantes. La secrétaire d’État peut-elle donner plus d’explications à ce sujet? Est-ce la même chose que l’évaluation des risques? Ou, va-t-elle introduire le MASIC- training (Mediator’s Assessment of Safety Issues and Concerns)? Ce nouvel outil ne risque-t-il pas de mettre en péril le secret professionnel des praticiens? Le fait que l’alarme anti-rapprochement sera étendue à tous les arrondissements et qu’elle sera davantage axée sur la victime constitue un point positif dans le chapitre sur les violences intrafamiliales.

En ce qui concerne la violence économique, il est bon qu’une analyse soit effectuée. La membre espère qu’il ne s’agira pas uniquement d’une analyse, mais que des initiatives seront aussi réellement prises. L’intervenante s’inquiète toutefois du fait que la violence entre partenaires commise à l’égard des hommes n’apparaît pas dans ce chapitre, ni dans le reste de la note de politique générale. Les hommes ne sont considérés que comme des auteurs.

Toutefois, il est encore bien plus difficile – si tant est que ce soit possible – pour les hommes que pour les femmes de parler de la violence infligée par leur partenaire. Le mutisme de la note de politique générale à ce propos minimise encore davantage la violence entre partenaires commise envers les hommes. Le groupe VB soutient la poursuite du déploiement des Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS ).

Mais la secrétaire d’État n’a-t-elle pas oublié de financer le projet de l’UZ Jette? Le CPVS de Bruxelles qui sera ouvert est-il le CPVS de l’UZ Jette ou s’agit-il d’un autre hôpital francophone? Les victimes néerlandophones de violences sexuelles seront-elles laissées pour compte à Bruxelles? Par ailleurs, où en est la concertation avec les entités fédérées concernant l’organisation des formations du personnel de santé dans ce contexte? La lutte contre les mutilations génitales féminines est importante pour le groupe VB.

Seulement il faut oser dire les choses telles qu’elles sont: les mutilations génitales sont un problème importé résultant de la migration massive des musulmans. Tant qu’on ne fera rien à ce sujet, on ne pourra pas résoudre le problème des mutilations génitales féminines. Il est regrettable que la note de politique générale ne mentionne pas les mutilations génitales masculines. Le VB présentera une résolution visant à lutter contre les mutilations génitales et espère que les autres groupes la soutiendront.

Dans le chapitre consacré aux mesures horizontales de lutte contre les violences basées sur le genre, la secrétaire d’État indique qu’elle soutiendra un projet “consistant à développer, préparer et tester un outil-pilote de formation sur les violences basées sur le genre destiné aux 54 juges du Conseil du Contentieux des Étrangers”. Peut-elle donner plus de détails à ce sujet? L’intervenante évoque ensuite le chapitre sur l’égalité socio-économique entre les hommes et les femmes.

On peut lire dans l’accord de gouvernement que le taux d’emploi devrait atteindre 80 % d’ici à 2030. Le pourcentage de travailleurs à temps plein devra augmenter. La membre espère toutefois que les femmes ne se verront pas refuser le droit de choisir un emploi à temps partiel. Celles qui souhaitent assumer les tâches familiales doivent pouvoir le faire sans se sentir coupables. Dans le passage sur le congé de naissance, la secrétaire d’État qualifie de négatif le fait que le taux d’emploi des femmes diminue en fonction du nombre d’enfants, alors que cet effet n’est pas observé chez les hommes.

Mais est-ce vraiment négatif? Les femmes et les hommes ne sont tout simplement pas égaux sur le plan biologique, et il est normal que les femmes assument davantage certaines tâches liées aux enfants que les hommes. Il serait d’ailleurs positif de prévoir une rémunération pour le parent au foyer. Dans de nombreux cas, il s’agira toujours de la mère, mais cela peut tout aussi bien être le père. C’est en tout cas la famille qui doit en décider, pas les responsables politiques.

Le groupe VB n’est pas favorable aux quotas destinés à aider les femmes à obtenir certains emplois. La secrétaire d’État indique que “les quotas constituent par définition une mesure temporaire”, mais quand cette mesure temporaire prendra-t-elle fin? Quand la prétendue égalité entre hommes et femmes sera-t-elle enfin une réalité? En outre, pourquoi la secrétaire d’État affirme-t-elle que l’inégalité entre hommes et femmes commence “dès la naissance”? Dans un point suivant, la secrétaire d’État évoque l’écart de patrimoine et cite une étude française.

Pourquoi se concentre-t-elle principalement sur la France? Dispose-t-elle aussi de chiffres néerlandais, allemands ou scandinaves? Que sait-on de la création et de la destruction de patrimoine dans les couples homosexuels? Y a-t-il également une inégalité entre les partenaires dans ces relations?

D’ailleurs, comment les tâches familiales sont-elles réparties au sein des couples homosexuels? Dans les relations lesbiennes, la mère naturelle est-elle plus susceptible de rester à la maison avec les enfants? Qu’en est-il des hommes qui adoptent un enfant ensemble? Existe-t-il des chiffres à ce sujet? En ce qui concerne l’endométriose, il est positif qu’un projet “prometteur” ait été lancé. Quand ce projet serat-il évalué? Quand sera-t-il étendu et le sera-t-il d’abord en Flandre? La lutte contre les violences obstétricales est un autre objectif politique que le groupe VB soutient.

Cependant, il ne faut pas surestimer le problème. La plupart des gynécologues, sages-femmes, accoucheurs ou autres spécialistes présents autour de la table d’accouchement font du très bon travail. L’intervenante émet quelques réticences concernant les études que la secrétaire d’État souhaite commander. En fait, la secrétaire d’État veut fournir des arguments à sa doctrine en matière de genre en commandant des études aux frais des contribuables.

Combien coûtera l’étude de l’ULB? Quelles études la secrétaire d’État a-t-elle déjà fait effectuer en 2022 et quelles études sont prévues en 2023? Quel sera leur coût? La secrétaire d’État annonce également une analyse, en collaboration avec les établissements de transfusion sanguine, concernant le don de sang des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes. L’intervenante estime que ce travail a déjà été effectué par la commission de la Santé et que la secrétaire d’État n’a donc pas besoin de le refaire.

Cependant, pour le groupe VB, une seule chose compte, à savoir la sécurité du patient qui reçoit le sang. Les droits du donneur de sang sont secondaires. L’intervenante espère qu’en plus de l’exposition coûteuse qu’elle finance à hauteur de 60.000 euros, à savoir “Homosexuels et lesbiennes dans l’Europe nazie”, la secrétaire d’État organisera également une exposition au moins aussi intéressante sur “Les LGBT dans les pays dominés par l’Islam”.

Même lorsqu’il s’agit de protéger et de promouvoir les droits des personnes LGBTQIA+, ce sujet est tabou. En effet, les problèmes surviennent souvent dans les quartiers à forte population musulmane.

La secrétaire d’État évoque l’intersectionnalité tout au long de sa note de politique générale. Peut-elle apporter des précisions à cet égard? Dans le point consacré au racisme, ce sont de nouveau les employeurs qui seront davantage contrôlés par le biais de mécanismes plus nombreux et plus efficaces. La secrétaire d’État pense-t-elle réellement que la préférence est toujours accordée aux candidats autochtones? Ou souhaite-t-elle d’une certaine manière obliger les employeurs à choisir le candidat d’origine étrangère, indépendamment de ses capacités? Que se passe-t-il si la qualité des deux candidats est équivalente: l’employeur n’a-t-il pas le droit de choisir le candidat autochtone? Comment faut-il procéder dans ce cas? L’enseignement s’engagera encore davantage dans la cancel culture et la culpabilisation vis-à-vis du passé colonial.

Se pourrait-il que la différence de niveau d’éducation ne soit pas imputable à un prétendu phénomène de discrimination ou de racisme mais plutôt à la maîtrise insuffisante voire inexistante des langues nationales? La secrétaire d’État dispose-t-elle de données à cet égard? La secrétaire d’État mettra en place un comité de monitoring des mesures en concertation avec la société civile. Quelle forme prendra ce comité? Qui y siégera? Ses membres seront-ils rémunérés et quelles doivent être leurs compétences? Il est scandaleux, voire raciste en réalité, que la secrétaire d’État veuille faire primer la couleur de peau et l’origine sur les compétences en faisant de ces critères un modèle de rémunération par lequel les “entreprises souhaitant investir de façon proactive dans le déploiement de politiques de diversité inclusives” seront soutenues par les autorités.

Qu’entend-on par “soutien”? Quel montant est inscrit au budget à cet effet? Qui va décider quelle entreprise mérite de bénéficier d’un soutien financier? La secrétaire d’État va en outre encore commander une étude sur le racisme. N’existe-t-il pas suffisamment de données après autant d’années de lutte contre le racisme? La conception du racisme et de la discrimination est également très unilatérale dans la note de politique générale.

Qu’en est-il par exemple d’un club de football réservé aux petits Syriens, ou du FC Dawn, un club de football bruxellois où les enfants blancs ne sont pas les bienvenus? N’est-ce pas du racisme ou de la discrimination? Un employeur qui n’accepte que des Turcs ou des Marocains ne discrimine-t-il pas? La secrétaire d’État commandera avec le ministre de la Santé publique une étude sur la discrimination et le

racisme dans le secteur de la santé. La problématique des époux qui ne veulent pas que leur épouse soit examinée par un homme sera-t-elle également abordée? Enfin, la secrétaire d’État souhaite laisser une nouvelle fois son empreinte au niveau international et affecter à fonds perdu l’argent durement gagné par le contribuable à des conventions, des commissions et des associations internationales. Pour l’intervenante, il y a des problèmes plus importants à régler au niveau national.

M. Daniel Bacquelaine (MR) estime que la note de politique générale 2023 est de meilleure qualité que celle portant sur l’année 2022. La secrétaire d’État a réalisé des avancées. L’intervenant souhaiterait connaître les modalités de la coopération entre la secrétaire d’État et les Communautés et Régions. Des réunions interministérielles sont-elles organisées régulièrement? Il est par exemple nécessaire de s’attaquer à la violence intrafamiliale, notamment par le biais de mesures locales.

L’intervenant se félicite que le don de sang des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes soit évoqué. Le groupe MR considère que des avancées peuvent encore être réalisées à cet égard. Ce n’est pas l’orientation qui doit être prise en compte, mais le comportement à risque. Il est en outre très positif que l’interdiction des thérapies de conversion soit à l’ordre du jour. La Belgique devrait suivre la voie déjà empruntée par d’autres pays européens, dont la France.

La conception universaliste du racisme de M. Bacquelaine diffère quelque peu de la conception intersectionnelle de la secrétaire d’État. L’intervenant ne souhaite pas s’attarder sur ce point vu qu’il l’a déjà fait au cours des débats budgétaires précédents. Il souligne que toute personne doit être protégée contre le racisme, ce qui est plus difficile lorsque l’on pense trop en termes d’identité. La mise en évidence de catégories conduira toujours à l’exclusion de certains.

Le terme “islamophobie” exclut, par exemple, les personnes d’origine arabo-musulmane qui ne pratiquent pas l’islam. La politique menée par la secrétaire d’État devrait accorder davantage d’attention à la thématique des personnes âgées. S’il est vrai que les maisons de repos et de soins relèvent de la compétence des Communautés, l’autorité fédérale devrait aussi pouvoir se pencher sur les problématiques de la discrimination et de l’infantilisation des personnes âgées.

D’une manière générale,

notre pays doit tendre vers un autre modèle de prise en charge des personnes âgées, à l’instar des modèles scandinaves. Ensuite, il est essentiel que l’école sensibilise les enfants et les adolescents à la lutte contre le racisme et les discriminations. Ils doivent apprendre dès leur plus jeune âge à pouvoir composer avec les différences. Il sera également nécessaire de coopérer avec les entités fédérées à propos de cette thématique.

M. Bacquelaine conclut en indiquant qu’il existe encore deux formes de discrimination qui ne figurent pas dans la note de politique générale à l’examen. La première est la discrimination à l’égard des personnes âgées souffrant de problèmes cognitifs comme la maladie d’Alzheimer. En effet, ces personnes ne disposent pas des mêmes droits que les autres citoyens lorsqu’il s’agit du recours à l’euthanasie, par exemple.

L’absence de cadre légal applicable aux mères porteuses constitue une autre forme de discrimination. Pour donner réellement les mêmes chances à chacun, il convient de permettre à tous d’avoir un enfant. Mme Greet Daems (PVDA-PTB) commence par souligner qu’elle se réjouit des ambitions et des objectifs inscrits dans la note de politique générale à l’examen, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre et plus particulièrement en ce qui concerne la loi relative aux féminicides et les Centres de prise en charge des violences sexuelles.

En outre, l’intervenante souligne qu’elle souhaiterait disposer d’une vue d’ensemble claire des moyens financiers disponibles et des objectifs auxquels ces moyens seront alloués. La secrétaire d’État fait de l’égalité des genres sa priorité absolue. Si ces objectifs sont très positifs, ils ne sont toutefois pas compatibles avec la politique asociale menée par ses collègues au sein du gouvernement. Mme Daems parcourt rapidement les objectifs inscrits dans la note de politique générale à l’examen au sujet de l’égalité des genres.

La secrétaire d’État souhaite garantir un bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle par le biais de la transposition de la directive européenne récemment adoptée au Parlement. Or, dans le même temps, le gouvernement réalise des économies dans le domaine des congés d’assistance et durcit les conditions d’accès à ces congés. Pourtant, des chiffres de La ligue des familles indiquent que pas moins de six ménages belges sur dix éprouvent des difficultés à concilier vie privée

et vie professionnelle. Les congés d’assistance et les crédits-temps sont deux outils permettant aux familles de se donner un peu d’oxygène. Les mesures annoncées concernent surtout les femmes. Elles auront pour conséquence que les femmes devront prendre plus rapidement un emploi à temps partiel dès lors qu’elles ne pourront plus prendre des crédits-temps pour s’occuper de leurs enfants lorsque ceux-ci auront plus de cinq ans.

Or, le travail à temps partiel implique aussi une rémunération plus faible. Une autre manière de garantir réellement l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée serait de procéder à une réduction collective du temps de travail sans réduction salariale. Déjà testée et approuvée, la semaine de 30 heures apparaît donc comme le moyen de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Au lieu de cela, le gouvernement a choisi d’autoriser la semaine de travail de 38 heures étalée sur quatre jours, ce qui n’est pas non plus propice à un bon équilibre. La secrétaire d’État indique qu’elle souhaite réduire l’écart salarial, mais aucune mesure ciblée n’est prévue à cette fin. Pour commencer, il n’est pas prévu que les bénéficiaires d’un congé d’assistance conservent la totalité de leur rémunération, et ce, alors que la secrétaire d’État est consciente que le travail reproductif est aussi un travail, mais que celui-ci n’est pratiquement pas rémunéré et qu’il incombe surtout aux femmes.

En Belgique, les classes laborieuses, et les femmes en particulier, ont surtout besoin de salaires plus élevés. La loi sur la norme salariale de 1996, qui empêche toute négociation salariale, doit être abrogée. La secrétaire d’État souhaite également s’attaquer à l’écart de pension. Ce sont à nouveau les autres membres du gouvernement qui contrecarrent cette intention en imposant la condition d’occupation effective.

Le centre de connaissances du Service fédéral des pensions prévoit qu’une femme sur sept ayant droit à la pension minimum perdra 440 euros de pension par an. L’intervenante demande si la secrétaire d’État insistera auprès de ses collègues en faveur d’une pension minimum de 1500 euros nets par mois, et non bruts. Et les femmes auront-elles droit à cette pension minimum après une carrière de 40 ans? Dans de nombreux secteurs où les femmes sont surreprésentées, par exemple dans le secteur des aideménagères ou des aides-soignants, il n’existe souvent pas de contrats à temps plein.

Cette situation contribue évidemment à l’écart salarial et à l’écart de pension. Que compte faire la secrétaire d’État à cet égard? Dans sa de politique générale, elle évoque la création “d’emplois

de qualité”. En parallèle, les flexi-jobs sont toutefois étendus et les droits du travail continuent à être érodés au nom de la flexibilisation du marché du travail. La secrétaire d’État indique en outre qu’il faut également être suffisamment sensibilisé à l’impact financier du travail à temps partiel et aux conséquences à long terme sur l’accumulation des droits sociaux et des pensions. Or, il est clair aujourd’hui que le travail à temps partiel n’est souvent pas un choix mais une nécessité.

Qui faut-il donc sensibiliser au juste? La secrétaire d’État écrit fièrement qu’elle est parvenue à convaincre ses collègues ministres de passer leurs domaines politiques au crible sous le prisme du genre. Dans ce cas, pourquoi prennent-ils tant de mesures asociales? L’intégration de la dimension du genre ne semble pas être de mise. La note de politique générale est muette à propos de la question des infrastructures publiques convenables.

Des services publics forts sont néanmoins essentiels pour l’émancipation des femmes. Les crèches sont actuellement bien trop onéreuses et ne proposent que trop peu de places. Nous devons investir dans des crèches publiques afin de garantir, dans l’ensemble du pays, une capacité d’accueil de 50 places pour 100 enfants. Ces mesures permettront d’alléger quelque peu les tâches de soins non rémunérées que les femmes assument.

La secrétaire d’État fait également de la lutte contre la violence de genre une priorité, en accordant une attention particulière aux féminicides. Si le groupe PVDA-PTB salue le projet de loi annoncé relatif aux féminicides, l’approche générale présente toutefois plusieurs lacunes. Favoriser l’autonomie financière constitue l’une des manières de mieux armer les femmes contre les violences intrafamiliales, mais cette approche est menacée par l’ensemble des mesures précitées.

En outre, nous observons également une réduction des budgets alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales. Or, le féminicide constitue le point culminant de différentes formes de violences fondées sur le genre qui ont lieu depuis un certain temps. Il conviendrait dès lors d’arrêter et d’accompagner les auteurs beaucoup plus rapidement. L’analyse des risques annoncée, qui devra être réalisée par la police, est un élément positif, mais si, en parallèle, on fait preuve d’un laxisme général à l’égard des violences intrafamiliales, cette analyse restera un emplâtre sur une jambe de bois.

Par ailleurs, les tableaux budgétaires ne mentionnent nullement que des moyens ont été dégagés pour les formations de base et les formations sur mesure annoncées par la secrétaire d’État dans le cadre de la lutte contre les violences fondées sur le genre.

Il est très positif d’allouer des moyens supplémentaires, sept millions d’euros au total, aux Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Le personnel de ces centres de prise en charge réclame depuis longtemps davantage de moyens afin de pouvoir garantir que chaque victime bénéficie de l’accompagnement et des soins adéquats. Sept millions d’euros suffiront-ils? D’autres moyens supplémentaires seront-ils octroyés? Des moyens supplémentaires seront nécessaires si l’on souhaite accroître la visibilité de ces centres de prise en charge.

Les membres du personnel indiquent eux-mêmes qu’ils ne font pas ou guère de publicité car les centres souffrent d’un manque cruel de places et ne disposent pas de suffisamment d’effectifs. Si l’on veut accroître la visibilité de ces centres, il convient donc de prévoir un cadre financier adapté en contrepartie. Sinon, le personnel qui est déjà surchargé risque de subir encore davantage de pression. Dans le plan d’action national, la secrétaire d’État indique à juste titre que la prévention est un élément important dans la lutte contre les violences basées sur le genre.

À cet égard, il est crucial de lutter contre les idées misogynes. Les hommes ne naissent pas auteurs de violence sexuelle. La violence fondée sur le genre est une forme structurelle de violence à l’encontre des femmes qu’il convient d’inscrire dans le cadre du patriarcat. Il règne une culture dans laquelle les limites fixées par l’autre ne sont pas suffisamment respectées. Il conviendra dès lors d’œuvrer à une révolution culturelle dans ce domaine.

Nous devons apprendre à nos enfants, dès leur plus jeune âge, ce qu’est une relation saine et équilibrée, comment fixer ses propres limites et respecter celles des autres. Actuellement, les cours d’éducation sexuelle que les enfants reçoivent à l’école sont simplement des cours de biologie reproductive. Ce contenu a parfaitement sa place dans le cadre des cours de sciences naturelles, mais il est également nécessaire de mettre en place des formations relationnelles et sexuelles à l’école dès l’enseignement primaire.

Les enfants doivent y apprendre l’intimité, les relations respectueuses, le consentement, l’épanouissement de leur sexualité et le développement de leur identité de genre. L’intervenante ne trouve rien en matière de prévention dans la note de politique générale. Cette note ne contient pas l’engagement d’insister sur l’importance de la prévention auprès des entités fédérées. La secrétaire d’État a-t-elle déjà des projets concrets à cet égard? L’intervenante constate de manière générale que le plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre reste surtout une déclaration d’intention.

La mise en œuvre de ce plan de lutte contre les violences sexuelles nécessite toutefois des moyens plus importants.

En Espagne, le budget total consacré à la politique de l’égalité des chances représente 11 euros par personne par année budgétaire. À l’échelle belge, ce budget équivaudrait à un montant total de 127 millions d’euros. Or, le seul chiffre total que l’intervenante a pu retrouver dans le budget est un montant d’à peine 6 millions d’euros. Pour lutter contre la violence fondée sur le genre et organiser une prévention générale en la matière, l’Espagne prévoit un montant de 4,4 euros par personne, ce qui correspondrait à un budget total de 51 millions d’euros à l’échelle belge.

Il est évident que de tels moyens ne sont pas prévus en Belgique. En ce qui concerne les soins de santé, la secrétaire d’État met l’accent sur l’importance de la contraception pour l’émancipation de la femme. Malheureusement, la contraception n’est gratuite que jusqu’à l’âge de 25 ans. Pourquoi la secrétaire d’État ne préconise-t-elle pas la gratuité de la contraception pour les femmes au-delà de 25 ans? L’intervenante se félicite que le thème de la précarité menstruelle figure dans la note, mais ce point reste malgré tout formulé en des termes très vagues.

Comment un “projet de sensibilisation à la santé et à la précarité menstruelles en Flandre” permettra-t-il de lutter contre la précarité menstruelle en Belgique? Pourquoi n’envisaget-on pas de distribuer des produits gratuits à l’école, au travail et dans les maisons médicales? S’agissant de l’avortement, l’intervenante insiste pour que la secrétaire d’État mette la pression sur les partis de la majorité afin d’allonger à 18 semaines le délai pour l’avortement.

Dans l’accord de gouvernement, il est question d’évaluer et de coopérer “de manière constructive pour qu’un consensus se dégage entre les partis du gouvernement”. Faut-il en conclure que le consensus au sein du gouvernement porte sur le fait que les droits reproductifs des femmes ne sont pas suffisamment importants? La note de politique générale ne contient rien non plus au sujet des femmes sans papier.

Au cours de l’audition sur l’initiative citoyenne In My Name en commission de l’Intérieur, il est clairement apparu que les femmes sans papier ne reçoivent pas les soins adéquats et rencontrent de nombreux obstacles. Elles ne sont pas traitées équitablement, alors que tout le monde a droit à des soins de santé préventifs. L’intervenante se félicite de lire de nombreuses choses positives dans le chapitre sur les personnes LGBTQIA+.

Elle est curieuse de prendre connaissance du projet de loi visant à protéger l’intégrité physique et psychologique et l’autonomie corporelle des personnes présentant des variations de caractéristiques sexuelles. L’interdiction des

pratiques de conversion est également une évolution positive car il est inadmissible que ces pratiques ne soient pas encore interdites pénalement. Par ailleurs, l’intervenante continuera de suivre de près la mise en œuvre du plan fédéral “Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly”. La secrétaire d’État souligne à juste titre que les cas de racisme et de discrimination sont fréquents en Belgique. Les signalements auprès d’Unia ont augmenté de 5,5 %.

La secrétaire d’État prévoit, face à cette augmentation, un plan d’action national de lutte contre le racisme pour un budget de 782.000 euros. L’intervenante juge ce montant nettement insuffisant. La membre attend également toujours le plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme. Quand peut-on l’espérer? Le groupe PVDA-PTB déplore que la Flandre ait mis fin à sa coopération avec Unia. Que compte entreprendre la secrétaire d’État pour que la nouvelle institution flamande soit au moins aussi efficace qu’Unia dans la lutte contre le racisme? L’arrêt de la coopération flamande entraînerait également une diminution des moyens alloués à Unia.

Pour l’instant, cette diminution n’apparaît pas encore dans les tableaux budgétaires. À quelles conséquences financières peut-on s’attendre exactement? La prévention est également importante dans le cadre de la lutte contre le racisme. C’est ainsi que la secrétaire d’État écrit qu’elle “encouragera” l’implémentation de la lutte contre le racisme dans les cursus de formation des membres du personnel, responsables RH et cadres.

Pourquoi n’est-ce pas simplement rendu obligatoire? Il s’agirait d’une véritable avancée vers un marché du travail plus inclusif. Enfin, l’intervenante fait observer que la note de politique générale n’aborde guère la question des personnes handicapées. Faut-il en conclure que la secrétaire d’État n’a pas d’ambitions concrètes à cet égard? M. Robby De Caluwé (Open Vld) indique que l’égalité des chances est un sujet très vaste.

Tant qu’il n’y aura pas d’égalité des chances pour tous, il y aura toujours des critiques concernant des groupes oubliés, des groupes de personnes au sort desquels la note de politique générale s’intéresserait trop peu voire pas du tout. Il va sans dire que certains groupes méritent plus d’attention dans cette note de politique générale, mais la secrétaire d’État ne dit pas autre chose. Le membre demande toutefois que ces groupes soient explicitement mentionnés dans la prochaine note de politique générale.

Cette note de politique générale montre dès son premier alinéa que le thème du genre est la priorité absolue de la secrétaire d’État. Par-là, il y a lieu d’entendre la position de la femme. Cela ressort déjà du titre de la note de politique générale, où l’égalité des genres vient en premier. Le membre comprend parfaitement cette priorité car, malheureusement, il y a encore beaucoup de pain sur la planche.

Mais il ne faut pas verser dans le militantisme. M. De Caluwé attire l’attention sur le problème des personnes isolées. Il s’agit pourtant là d’un problème dont la secrétaire d’État a assuré, lors de l’examen de la note de politique générale de l’année dernière, qu’elle travaillait sur plusieurs mesures. Quelles sont ces mesures? Le membre précise qu’il ne vise non seulement les isolés sans enfants et les personnes vivant seules, mais aussi les parents isolés.

Il s’agit de toute personne vivant seule, avec ou sans enfants. La secrétaire d’État considère-t-elle que le groupe des isolés sans enfants est aussi important que la question du genre? Et des actions spécifiques sont-elles prévues pour ce groupe? L’ambition de la secrétaire d’État est de s’attaquer aux inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes. C’est le postulat de base si nous voulons parvenir à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à l’émancipation.

On ne rend pas les femmes égales aux hommes en les dorlotant, en les encourageant à travailler moins, à prendre plus de congés ou en leur proposant toutes sortes d’augmentations de prestations et d’avantages sociaux qui ne font qu’agrandir le piège à l’emploi. Le membre regrette que cet aspect ne soit pas abordé dans la note de politique générale. Pourquoi n’y est-il pas clairement indiqué que les femmes doivent avoir la possibilité d’occuper un emploi à temps plein? Cela leur garantit un revenu à part entière, des opportunités de carrière, une vie sociale.

La femme travaillant à temps plein jouit d’une indépendance financière et a une porte de secours si son partenaire la maltraite. La secrétaire d’État évoque dans sa note de politique générale la spécificité de l’entrepreneuriat féminin. M. De Caluwé estime qu’il s’agit surtout dans ce cadre de mettre l’accent sur la nécessité d’encourager et de soutenir l’entrepreneuriat féminin. La secrétaire d’État pourrait-elle apporter des précisions à cet égard? Le Comité d’avis pour l’émancipation sociale a émis de précieuses recommandations sur ce thème.

Une nouvelle directive européenne prévoit l’augmentation des quotas de femmes au sein des comités de direction. La Belgique doit transposer cette directive

dans un délai de deux ans. De quels quotas concrets s’agit-il? Dans quelle mesure la réglementation actuelle est-elle respectée? L’intervenant se réjouit de l’intérêt accordé par la secrétaire d’État à la communauté LGBTQIA+. La secrétaire d’État évoque à cet égard avec fierté le plan d’action fédéral “Pour une Belgique LGBTQI+ friendly”. L’intervenant soutient ce plan, mais il constate que la secrétaire d’État a abandonné l’idée initiale d’en faire un plan d’action interfédéral.

Or, il y a là un défi qui doit être relevé. Que fera la secrétaire d’État pour aligner sa politique sur celles des entités fédérées? Est-il encore prévu d’élaborer un plan d’action interfédéral? M. De Caluwé émet certaines réserves quant au chapitre de la note de politique générale consacré à la communauté LGBTQI+. L’intervenant continue à demander que l’interdiction des pratiques de conversion soit rapidement décrétée.

Cela a été promis depuis longtemps, mais le projet de loi se fait attendre. La secrétaire d’État pourrait-elle communiquer un calendrier concret en vue de l’interdiction des pratiques de conversion? Les dispositions relatives au marché du travail inclusif se concentrent un peu trop sur le racisme. Le développement d’un lieu de travail inclusif est également lié à l’orientation sexuelle des travailleurs.

La secrétaire d’État fera-t-elle du lieu de travail inclusif une priorité? Des personnes transgenres sont parfois licenciées en raison de leur orientation sexuelle. L’intervenant estime qu’il est nécessaire de moderniser la loi sur le bien-être. Cela relève bien entendu de la compétence du ministre du Travail. La secrétaire d’État affirme que la communauté LGBTQI+ a été pointée du doigt dans les reportages sur la variole du singe.

À quels reportages concrets faitelle allusion? L’intervenant a, lui aussi, remarqué que les médias avançaient souvent que les cas de variole du singe sont plus fréquents chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes. Il s’agit d’une réalité. Unia a-t-elle été saisie de plaintes concernant la couverture médiatique de la variole du singe? Et ces plaintes ont-elles fait l’objet d’une enquête? Quelles sont les suites qui leur ont été données? L’intervenant renvoie aux projets “Tant qu’il le faudra”.

Il demande un relevé des 48 projets qui ont bénéficié d’une subvention. Il s’agit d’un montant de plus de deux millions d’euros. Quel était le montant prévu par projet?

La secrétaire d’État signale qu’elle a financé la création de plus de 30 nouvelles places dans des refuges pour accueillir des personnes LGBTQI+. Où ces places étaient-elles prévues? À combien s’élevait le financement? Quel est le nombre total de places d’accueil actuellement disponibles et comment ces places sont-elles réparties entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre? La secrétaire d’État indique qu’elle s’attèlera à la préparation des priorités de la présidence belge de l’Union européenne en 2024.

Existe-t-il des thèmes qu’elle souhaite absolument mettre en exergue? La secrétaire d’État se concertera-t-elle à cet égard avec la commission de la Santé et de l’Égalité des chances? Les questions relatives aux LGBTQI+ font-elles également partie des thèmes qui seront certainement mis en avant, compte tenu de la détérioration de la situation de ce groupe dans plusieurs pays d’Europe de l’Est, comme en Hongrie et en Pologne? Mme Karin Jiroflée (Vooruit) se réjouit que la secrétaire d’État accorde déjà de l’attention à l’égalité des genres et aux soins de santé dans l’introduction de sa note.

Il existe en effet un écart de genre dans les soins de santé. Il serait bénéfique pour la société et les finances publiques que l’on approfondisse les recherches dans ce domaine et que l’on réponde davantage à cette problématique. M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, s’intéresse fortement à la question de la sous-déclaration des femmes et à leur recours plus tardif à de l’aide.

La secrétaire d’État pourra compter sur la collaboration du ministre pour examiner plus avant ce point. L’intervenante renvoie aux auditions organisées en septembre 2022 à propos de l’endométriose. Il s’agissait d’un moment de reconnaissance pour les patientes qui sont confrontées presque quotidiennement à ce problème. La commission de la Santé et de l’Égalité des chances œuvre à l’élaboration d’une résolution formulant des demandes concrètes.

L’intervenante espère que la secrétaire d’État tiendra compte de ces demandes. Pour l’intervenante, la problématique des personnes intersexuées relève de la santé. La secrétaire d’État attend un avis du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique pour préparer un projet de loi visant à protéger l’intégrité physique et psychologique et l’autonomie corporelle des personnes présentant des variations de caractéristiques sexuelles.

L’intervenante fait référence aux auditions de mai et juin 2020 réalisées dans le cadre des résolutions relatives aux droits des personnes intersexuées (DOC 55 0043/008). Plusieurs orateurs ont souligné l’importance d’un accompagnement psychologique au cours des différentes étapes de la vie de l’enfant et du jeune adulte. Alors que la prise en charge psychologique devrait être prioritaire, pour l’heure, c’est surtout l’aspect

médical et correctif qui est mis en avant. L’enfant qui est confronté à ces caractéristiques a besoin d’être reconnu et d’apprendre à connaître ses pairs. L’intervenante souligne le manque fondamental de données statistiques. L’expertise existante devrait être rassemblée au sein de centres d’expertise capables de proposer un soutien psychologique en toute connaissance de cause. Chaque enfant né avec des caractéristiques intersexuées sera alors traité de manière uniforme.

L’intervenante renvoie à sa proposition de loi visant une approche pluridisciplinaire pour les personnes intersexuées (DOC 55 1615/001). Afin de mieux comprendre le mouvement anti-genre et d’apporter une réponse appropriée aux messages anti-genre, une étude sur ce sujet sera confiée à un groupe de recherche de l’ULB. Les résultats de l’étude sont attendus pour la fin de l’année 2023. L’intervenante fait remarquer qu’une étude a déjà été réalisée par le European Parliamentary Forum, débouchant sur une série de conclusions claires.

Depuis 2009, le financement de ces mouvements a quadruplé. Les oligarques russes, les évangéliques américains et les groupes d’extrême droite jouent un rôle de premier plan dans ce dossier. On sait encore très peu de choses à ce sujet en Belgique. L’intervenante soutient l’initiative de la secrétaire d’État. Quel est le coût de cette étude et a-t-elle déjà été commandée? Et comment ses résultats seront-ils communiqués au Parlement? La secrétaire d’État soutient le collectif Abortion Without Borders.

L’intervenante indique qu’à cet égard, la situation s’est rapidement dégradée ces dernières années. Elle renvoie à l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade aux États- Unis. En Pologne, l’accès à l’avortement est pratiquement inexistant en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la santé ou la vie de la mère. À Malte, l’avortement est interdit. En Italie aussi, des voix s’élèvent pour restreindre plus encore l’accès à l’avortement.

Vooruit mènera une action en faveur du droit à l’avortement le 25 novembre, date de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. L’intervenante indique que 41 % des femmes en âge de procréer vivent dans des pays où l’accès à l’avortement est restreint ou interdit. La membre demande plus d’informations sur la coopération avec Abortion Without Borders. Qui est à l’origine de ce collectif? Quels sont les pays participants? Quelles sont les répercussions de la guerre en Ukraine? En effet, de nombreuses réfugiées ukrainiennes vivent en Pologne, où la législation sur l’avortement est beaucoup moins libérale qu’en Ukraine.

Ces réfugiées ukrainiennes peuvent-elles également recourir à cette initiative?

L’intervenante souligne qu’en matière de violences de genre, il ne faut pas mentionner que les femmes: des hommes et des individus appartenant à des minorités de genre en sont aussi victimes. Mme Jiroflée ajoute que les récents développements relatifs à l’avortement en Europe et dans le monde constituent également une forme de violence. Le gouvernement interdira les pratiques de réorientation sexuelle, qui sont inhumaines.

L’intervenante renvoie à la proposition de loi interdisant les pratiques de réorientation sexuelle (DOC 55 1772/001). Il s’agit d’une problématique importante et il convient de veiller à ne pas la traiter comme un dossier purement symbolique, en renonçant à d’autres évolutions majeures, comme l’inclusion sur le lieu de travail et dans les soins de santé. L’intervenante estime que les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) sont particulièrement importants.

En réponse à une question orale posée par Mme Jiroflée, la secrétaire d’État avait indiqué qu’il était nécessaire de définir un cadre financier structurel, non seulement pour porter à quatorze le nombre de ces centres, mais aussi pour proposer aux victimes l’offre de soins la plus complète possible. La question du cadre financier structurel sera évoquée dans le cadre de l’examen de l’ancrage juridique des CPVS.

L’intervenante demande des précisions sur l’aspect financier. La secrétaire d’État mettra-t-elle tout en œuvre pour pérenniser le financement du fonctionnement des dix CPVS existants à partir de 2024? Est-elle toujours favorable à l’ouverture de quatre nouveaux CPVS? Cette décision a-t-elle déjà été prise au sein du gouvernement? La secrétaire d’État souhaite étendre l’alarme anti-rapprochement à plusieurs arrondissements judiciaires.

De quels arrondissements s’agit-il et quand cette extension aura-t-elle lieu? Dans le cadre de lutte contre les violences basées sur le genre, une attention particulière est accordée à la formation des professionnels. Il a été demandé à l’IEFH de lancer une adjudication publique pour le développement de ce socle de formations, qui sera disponible d’ici juin 2023. Quel budget y sera-t-il consacré? La secrétaire d’État indique qu’une expertise spécifiquement axée sur les données doit être développée à l’IEFH.

L’intervenante se réfère à l’observatoire de la violence intrafamiliale demandé par la résolution sur femmes et des enfants (DOC 55 1844/004) du Comité d’avis pour l’Émancipation sociale. Elle renvoie également à la proposition de résolution visant à permettre le recensement officiel des féminicides et la création d’un observatoire des féminicides en Belgique (DOC 55

2855/001) de Mme Laurence Zanchetta. L’intervenante exprime son soutien aux initiatives visant à rendre visible le “chiffre noir” de féminicides. Quels sont les budgets disponibles pour réaliser ces efforts supplémentaires à l’IEFH? L’intervenante évoque la promotion de l’égalité socio-économique entre les femmes et les hommes. L’extension du congé de naissance remporte un franc succès. Presque tous les pères prennent le congé dans son intégralité.

Cela indique que l’extension était une réponse à un besoin présent dans la société. La secrétaire d’État peut compter sur le soutien du groupe Vooruit pour renforcer encore cette mesure. Le gouvernement a prévu d’instaurer un monitoring académique de la diversité et de la discrimination par secteur, de mieux appliquer les actuels tests de discrimination et d’agir pour sensibiliser les employeurs à la non-discrimination.

Quel est le calendrier prévu? Quelle sera la nature de ces actions? Selon le Vrouwenraad, l’écart de pension entre les hommes et les femmes est encore plus important que l’écart de rémunération. Cette situation est liée aux réformes des pensions réalisées par le passé, qui étaient généralement davantage en défaveur des femmes. L’intervenante espère que la secrétaire d’État y prêtera attention. La note de politique générale passe sous silence la discrimination à l’égard des personnes âgées.

En mars 2020, le Parlement a adopté une résolution relative à l’élaboration d’une convention internationale visant à lutter contre la discrimination des personnes âgées (DOC 55 305/007). Elle demandait au gouvernement de plaider explicitement en faveur d’une convention de ce type et de s’impliquer activement dans le groupe de travail de l’ONU. Cela fait longtemps que les droits fondamentaux des personnes âgées sont mis à mal.

La crise du COVID-19 n’a fait qu’exacerber cette situation. Un rapport d’Amnesty International fait état de discriminations à l’encontre des personnes âgées dans les maisons de repos et de soins. Le rapport COVID-19 d’Unia met également en évidence la nécessité de mieux protéger les droits des personnes âgées. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour garantir les droits des personnes âgées si une convention des Nations Unies n’est pas la solution? Mme Els Van Hoof (cd&v) fait remarquer que la secrétaire d’État adopte une approche par groupe cible en accordant une grande attention au genre et aux femmes.

L’intervenante aurait souhaité que l’on s’intéresse davantage aux hommes et à la discrimination fondée sur l’âge.

Mme Van Hoof insiste pour que, dans une prochaine note de politique générale, la secrétaire d’État accorde l’attention nécessaire aux droits des personnes âgées. En raison de cette approche spécifique, la note accorde moins d’attention à la connexion et à la non-polarisation dans la société, ainsi qu’à l’intersectionnalité. En revanche, l’approche par groupe cible est très développée. En matière de violence, on continue effectivement à mettre des emplâtres sur une jambe de bois.

On prend de nombreuses mesures qui ne s’attaquent qu’aux symptômes. Si l’aide aux victimes est important, l’accent est moins mis sur les solutions durables telles qu’une approche axée sur l’auteur. La prévention de la récidive, l’assomption du délit et la réhabilitation sont également des éléments importants qui devraient être au cœur de la thérapie des auteurs. L’alarme anti-rapprochement est étendue à d’autres arrondissements judiciaires.

L’intervenante s’en félicite. Le nouvel outil d’évaluation du niveau de risque constitue un élément important du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre. Il n’existe actuellement aucune version uniforme de cet instrument. Où en est la mise en œuvre de cet outil d’évaluation du niveau de risque? Pour lutter contre les violences économiques, un fonds universel et automatique des créances alimentaires est évoqué.

Ce fonds sera élaboré en concertation avec le ministre Vincent Van Peteghem et fera que les pensions alimentaires seront immédiatement versées. Il est également important de poursuivre les efforts en vue d’émanciper et d’autonomiser les femmes. Quelle est la stratégie de la secrétaire d’État à cet égard? Le déploiement des CPVS est une réalisation du gouvernement. On en compte déjà sept et ce nombre est appelé à augmenter.

Il importe que ces centres continuent à fonctionner correctement et soient évalués régulièrement afin de vérifier s’ils disposent de moyens humains et financiers suffisants. L’approche de la secrétaire d’État spécifiquement axée sur le groupe cible ne peut la conduire à négliger les enfants qui sont indirectement victimes. Quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines? Dans quelle mesure peuvent-elles être enregistrées dans les dossiers hospitaliers? On se base actuellement sur des chiffres extrapolés, et non pas sur des chiffres concrets.

Or, ces chiffres concrets

peuvent précisément être retrouvés dans les dossiers hospitaliers. Pourquoi cet enregistrement n’est-il pas encore au point? Quel est le calendrier de mise en œuvre de l’enregistrement? Le manuel relatif aux violences entre partenaires, aux violences sexuelles et aux mutilations génitales féminines élaboré par le professeur Tom Goffin de l’UGent a été mis en œuvre. La secrétaire d’État a-t-elle eu des retours concernant l’utilisation du manuel par les médecins? Une évaluation a-t-elle été prévue? L’IEFH évoque la lutte contre les violences sexuelles en ligne.

Le nombre de cas dont l’Institut a été saisi augmentant de manière exponentielle, il est plus que nécessaire que la secrétaire d’État se penche sur cette question. Aucune preuve n’est collectée sur les messages discriminatoires ou haineux diffusés sur Facebook. Les opérateurs des médias sociaux ont-ils déjà été consultés? En l’absence de preuves (ou si les preuves sont supprimées trop vite), les auteurs ne seront pas dénoncés.

Par ailleurs, il est positif que la loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes soit évaluée dans le cadre de la promotion de l’égalité socio-économique entre hommes et femmes. La transparence salariale ne suffit pas. Il faut également prévoir des moyens puissants et concrets dans la législation. L’intervenante songe à la désignation obligatoire d’un médiateur et à l’obligation de rédiger un plan d’action.

Dans quel sens vont les recommandations visant à modifier la législation? L’écart salarial ne se limite pas à une répartition inégalitaire des tâches domestiques entre hommes ou femmes ou aux stéréotypes de genre: il concerne aussi un groupe considérable de femmes isolées qui ne peuvent travailler à temps plein parce qu’en termes d’organisation, elles n’en ont pas la possibilité. Elles manquent de soutien.

Il faut donc, outre la loi visant à lutter contre l’écart salarial, s’intéresser à ce groupe de mères vulnérables avec enfants. Comment la secrétaire d’État compte-t-elle s’y prendre? L’intervenante évoque sa proposition de loi instaurant des quotas de genre au sein des comités de direction des entreprises publiques autonomes et de la Loterie nationale (DOC 55 1693/001). La secrétaire d’État a-telle des idées dans ce domaine? En 2023, la législation relative aux quotas sera évaluée.

Cette évaluation est-elle déjà sur les rails? Comment sera-t-elle prévue? En matière de soins de santé, l’accès à la contraception est effectivement entravée. L’intervenante a rédigé la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge

de 25 ans, en vue d’étendre le bénéfice de l’intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d’une intervention majoré (DOC 55 1064/007). Celle-ci prévoit que la contraception durable sera, elle aussi, totalement gratuite ou pourra être intégralement remboursée. L’intervenante souhaite des précisions sur les obstacles qui entravent la contraception. Un abondant chapitre est consacré aux personnes LGBTQIA+ et en décortique tous les aspects.

Le bienêtre psychique de ce groupe est très important. Cette thématique étant généralement oubliée, l’intervenante se réjouit que la secrétaire d’État s’y intéresse. Des moyens fédéraux seront prévus à cet effet, également pour la société civile. La secrétaire d’État souhaite permettre aux personnes intersexuées d’avoir accès à leur dossier médical. Il s’agit d’une première étape pour gérer un traumatisme.

Quel est le calendrier prévu par la secrétaire d’État pour étendre cette consultation aux enfants confrontés à cette problématique? Le délai d’abstinence imposé aux hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes en cas de dons de sang a été ramené de 12 à 4 mois. La secrétaire d’État souhaite supprimer totalement ce délai d’abstinence. Comment l’évaluation par les parties prenantes sera-t-elle intégrée dans cette perspective? La secrétaire d’État va-t-elle attendre cette évaluation? Mme Kathleen Depoorter (N-VA) constate que la version néerlandaise de la note de politique générale comporte de nombreuses erreurs linguistiques.

Elle invite la secrétaire d’État à faire preuve d’une attention accrue dans les prochaines notes de politique générale afin d’éviter les erreurs. 8 % ont été économisés sur les salaires des membres du gouvernement. Le salaire et les frais de représentation de la secrétaire d’État s’élèvent actuellement à 232.000 euros, mais devraient s’élever à 223.000 euros. Quelle est la raison de cette différence? Comment le salaire de la secrétaire d’État est-il calculé? Les dons à l’attention de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) devraient augmenter de 5,3 millions d’euros.

Néanmoins, les tableaux budgétaires indiquent une augmentation de plus de 6 millions d’euros. Quelle est la raison de cette différence? Les dons pour Unia augmentent également, ce qui va à l’encontre des propos de ses représentants, lesquels prétendent que les moyens seraient réduits de plus de 900.000 euros en raison du retrait de la Flandre.

Les dons pour le centre Migration Myria croissent également à nouveau de 350.000 euros. La secrétaire d’État peut-elle fournir plus d’explication? La lutte contre la violence envers les femmes constitue une première remarque substantielle. En novembre 2022, le Parlement européen a voté un amendement contre une loi espagnole permettant aux auteurs de violences sexuelles de bénéficier d’une réduction de peine.

Le groupe des verts du Parlement européen a voté contre cet amendement. Comment la secrétaire d’État peut-elle expliquer ce choix? Cela sape tout de même quelque peu la crédibilité de sa note de politique générale. Les flux financiers concernant l’IEFH ne sont toujours pas transparents. En outre, les décisions juridiques prises par l’Institut et la politique y étant menée posent également question. La membre a interrogé la secrétaire d’État à plusieurs reprises au sujet des subsides récurrents de 400.000 euros à l’ASBL Amazone.

Cette ASBL présente un problème de transparence depuis des années. L’année dernière, la secrétaire d’État a annoncé qu’elle la placerait sous haute surveillance. Cela a-t-il été fait? Comment les décisions juridiques de l’IEFH sont-elles prises? La secrétaire d’État peut-elle assurer que toutes les victimes de discrimination reçoivent de l’aide et non uniquement les personnes appartenant à une certaine minorité connue? Lorsqu’une demande est rejetée, les personnes sont-elles informées en toute transparence de la raison de cette non-assistance? Le déploiement des centres de prise en charge des violences sexuelles est un point positif.

La membre a tout de même quelques questions critiques à cet égard. Premièrement, les prestataires de soins de santé désireux de travailler comme infirmiers légistes dans les centres doivent suivre la formation reconnue. La formation est dispensée par l’IEFH et n’est donc pas, à l’inverse de ce que la secrétaire d’État a prétendu, une matière relevant des entités fédérées. Les CPVS œuvrent également à la prévention du VIH.

Cependant, un problème survient: seuls les centres de référence VIH reconnus sont autorisés à administrer des médicaments antiviraux. La secrétaire d’État est-elle disposée à reconnaitre les centres de prise en charge des violences sexuelles n’étant pas encore reconnus comme centres de référence? La membre demande également si les victimes néerlandophones de violences sexuelles peuvent également

être aidées dans leur langue à Bruxelles. Pourquoi l’UZ Jette n’a-t-il pas été retenu? Concernant la violence économique, la secrétaire d’État souhaite garantir un paiement plus rapide de la pension alimentaire. La membre souligne qu’en commission Finances, il a été indiqué que le Service des créances alimentaires (SECAL) peine à exécuter les remboursements. La secrétaire d’État étudiera-t-elle la question? Il est noble que la secrétaire d’État se préoccupe de la question de l’endométriose, mais ce sujet ne relève pas de sa compétence.

Il est du ressort de la commission Santé et du ministre de la Santé publique. De manière générale, la membre somme la secrétaire d’État de faire preuve de prudence lorsqu’elle s’aventure dans le domaine de la santé publique et qu’elle avance, par exemple, qu’il ne faut pas adopter une communication stigmatisante à propos de la variole du singe. La membre estime toutefois qu’il est nécessaire de pouvoir parler de groupes à risque afin d’endiguer de manière ciblée une maladie.

La membre ne rejoint pas ses collègues qui pensent qu’il est positif que l’industrie pharmaceutique mise sur la contraception des “personnes sans utérus”. Les études devant être menées en vue de minimiser les risques en matière de santé prennent énormément de temps. En outre, la secrétaire d’État doit se fonder sur des données scientifiques correctes lorsqu’elle s’exprime sur des questions médicales.

La secrétaire d’État souligne que l’anneau est plus fiable que la pilule, ce qui n’est toutefois pas correct. Lorsque la pilule est prise correctement, elle est aussi fiable que l’anneau. Le chapitre sur les violences obstétricales ne reflète pas vraiment la réalité non plus. La secrétaire d’État devrait faire davantage confiance aux gynécologues et aux prestataires de soins de santé en général. Les médecins choisissent leur profession, car ils s’intéressent à autrui.

En matière de don de sang des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, le délai d’abstinence a récemment été ramené à quatre mois. La secrétaire d’État souhaite toutefois le supprimer complètement. Comme l’ont souligné les experts de la Croix-Rouge, l’idéologie passe ici avant la science. En supprimant totalement le délai d’abstinence, l’on met la santé de personnes ayant besoin d’une transfusion sanguine sévèrement en danger.

La membre s’interroge sur le point de vue de la secrétaire d’État concernant le débat sur les droits de l’homme

dans le cadre de la coupe du monde de football au Qatar. Quel message la secrétaire d’État souhaite-telle véhiculer? Mme Depoorter conclut en regrettant que la note de politique générale de la secrétaire d’État se lise comme un pamphlet. La secrétaire d’État s’attarde sur des questions dont une grande partie de la société ne se soucie pas. Mme Sophie Rohonyi (DéFi) remercie la secrétaire d’État pour son engagement et le travail réalisé par elle et son administration.

Néanmoins, il reste encore beaucoup à accomplir pour garantir une véritable égalité des genres, une égalité des chances et une société exempte de discriminations. Aussi, Mme Rohonyi souligne que ses questions s’inscrivent dans une logique constructive. En ce qui concerne les féminicides, la membre constate que chaque année, le décompte des féminicides se poursuit. C’est insupportable non seulement, car derrière ces chiffres, il y a des vies brisées à jamais, mais aussi parce que l’on a à chaque fois le sentiment que l’on aurait pu éviter ces drames.

La membre se réjouit donc de l’annonce d’un projet de loi qui, pour la première fois en Belgique, définira légalement et clairement les féminicides, mais qui prévoira aussi leur recensement officiel. Ce recensement permettra à la Belgique de se conformer à ses obligations découlant de la Convention d’Istanbul. La membre s’interroge toutefois sur la plus-value de cette logique par rapport à celle que la secrétaire d’État défendait il y a quelques semaines encore, à savoir l’incrimination du féminicide en tant que tel dans le Code pénal.

De quelles autres mesures concrètes s’accompagnera le projet de loi? Ces mesures sont-elles toujours discutées au sein de la Conférence interministérielle (CIM) Droits des femmes? En ce qui concerne la problématique de la conciliation vie privée/vie professionnelle, Mme Rohonyi estime que la récente transposition en droit belge de la directive européenne (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants constitue une avancée positive.

Elle avait d’ailleurs soutenu le projet de loi tout en invitant la secrétaire d’État à aller plus loin et à adopter des mesures fortes visant à permettre aux parents de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, sans qu’ils ne fassent les frais de discriminations. Elle regrette par conséquent les récentes restrictions apportées par le gouvernement en matière d’accès aux crédit-temps et aux congés parentaux puisque:

— ces congés permettent précisément de maintenir le taux d’emploi, voire de l’augmenter, tout en assurant le bien-être et l’émancipation des parents comme de leurs enfants; — ces mesures vont à contre-courant de ce qui a été mis en exergue par les experts entendus par le Comité d’avis pour l’Émancipation sociale sur la qualité de la conciliation vie privée/vie professionnelle, en particulier des familles monoparentales qui concernent en grande majorité des femmes.

Mme Rohonyi demande donc à la secrétaire d’État si celle-ci entend revaloriser les secteurs dans lesquels les femmes sont surreprésentées; supprimer de manière progressive le statut de cohabitant et instituer un congé de conciliation destiné à gérer les imprévus. Elle rappelle également les demandes formulées au gouvernement par la proposition de résolution relative à l’entrepreneuriat féminin. La secrétaire d’État entendelle concrétiser l’ensemble de ces demandes? Si oui, avec quelles parties prenantes et selon quel calendrier de travail? Par ailleurs, une analyse de l’impact de la semaine de travail de 4 jours sur une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle sera-t-elle menée? Mme Rohonyi aborde ensuite la problématique du harcèlement en ligne qui s’est considérablement amplifié ces dernières années.

Elle relève que plusieurs organisations ont déjà formulé des propositions (sous forme d’outils) pour aider les jeunes à identifier une situation inadéquate et à y réagir. Elle s’interroge quant aux actions de la secrétaire d’État en la matière: — quelles mesures de lutte contre le cyberharcèlement sont mises en place? Et avec quel budget? — quel est le positionnement de la secrétaire d’État par rapport aux outils proposés par les associations? — pour quelles raisons le cyberharcèlement des personnes LGBTQIA+ ne fait-il pas l’objet d’études? La secrétaire d’État entend-elle répondre à ce déficit? Elle souligne également l’existence de plusieurs initiatives qui se sont développées pour répondre à ce fléau sociétal; notamment l’ouverture au printemps dernier à La Louvière du Centre de Référence et d’Intervention en matière de harcèlement.

Ce centre couvre un territoire de 30 communes en travaillant sur trois axes:

— l’intervention pour mettre fin à des situations de harcèlement rapportées par les enfants, leurs parents, leurs professeurs… dans des écoles, clubs de sport, mais aussi des institutions d’accueil pour enfants placés ou encore des IPPJ; — l’accompagnement psychojuridique des victimes et de leur entourage; — la sensibilisation et la prévention. Le Centre ne peut toutefois compter que sur 3,7 ETP, ainsi que sur l’aide d’une juriste indépendante, pour remplir ses missions, ce qui est largement insuffisant en raison du nombre de personnes potentiellement touchées par une situation de harcèlement à l’école (+- 700.000 habitants, dont 130.000 enfants en âge scolaire).

Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un projet-pilote innovant qui, grâce à une équipe multidisciplinaire (psychothérapeute, juriste, assistante sociale…), obtient des résultats, et qui mérite ainsi d’être développé dans tout le pays, au profit de tous les enfants, la membre demande si la secrétaire d’État est disposée à soutenir une extension de ces centres de référence à l’échelle de tout le pays, à l’instar de ce qui a été fait pour les CPVS.

Des discussions sont-elles déjà en cours et avec quels interlocuteurs? Dans l’hypothèse où ces centres seraient étendus, quels sont les supports (financiers, logistiques…) et le suivi prévus par la secrétaire d’État? En ce qui concerne l’alarme anti-harcèlement, la secrétaire d’État annonce son extension à plusieurs arrondissements judiciaires. Mme Rohonyi soutient cette démarche, car ce système permet effectivement un déploiement extrêmement rapide de la police sur les lieux d’agression et présente donc un effet dissuasif.

Elle s’interroge toutefois sur les raisons de ce déploiement partiel dès lors qu’il est limité à certains arrondissements. Les victimes n’auront donc pas toutes accès à cette alarme. Aussi, quels sont les arrondissements judiciaires concernés par ce déploiement? Sur la base de quels critères ont-ils été choisis? Quel est le budget alloué à cette fin? Pour quelles raisons la secrétaire d’État n’at-elle pas opté, dès le début, pour une répartition plus équilibrée des alarmes actuellement disponibles sur le territoire national, par exemple en sélectionnant certaines provinces wallonnes ou communes bruxelloises? Pourquoi avoir attendu 2023? En ce qui concerne les violences économiques, il convient de rappeler qu’en Belgique, une famille monoparentale sur trois se trouve dans une situation de pauvreté.

Une des raisons de cette précarité est le nonpaiement des pensions alimentaires. Aussi, la membre soutient l’annonce par la secrétaire d’État d’une étude de faisabilité d’un fonds universel et automatique des

créances alimentaires qui transformerait de fait la pension alimentaire en un droit automatique pour toutes et tous, afin que les risques de réactivation des violences post-séparation soient limités au maximum. Ce fonds devrait éviter que des familles monoparentales en difficulté soient forcées de se diriger vers la procédure de règlement collectif de dettes, procédure particulièrement longue et éprouvante.

La membre souhaite toutefois obtenir des précisions: — quand les résultats de cette étude seront-ils disponibles? Un calendrier de travail est-il prévu? — dans l’attente des résultats, quelles sont les mesures proposées pour assurer le bon fonctionnement du SECAL? — comment la secrétaire d’État entend-elle concrétiser les demandes contenues dans la résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL adoptée par la Chambre le 17 novembre 2022 (DOC 55 1937/005)? — quelles sont les propositions pour aider concrètement les personnes qui se retrouvent seules et qui doivent alors assumer seules les dettes contractées pendant la vie commune? — la secrétaire d’État soutient-elle une réduction de la durée de la procédure collective de dettes qui est de 7 ans actuellement? Des discussions ont-elles déjà été engagées? Dans l’affirmative, avec qui? Enfin, afin de renforcer la lutte contre les inégalités économiques de genre, une étude visant à analyser les mécanismes et dynamiques de circulation et d’accumulation du patrimoine, tant dans le cadre de la vie de couple (mariage, cohabitation, séparation, divorce) que dans le cadre des successions a été initiée.

En effet, certaines inégalités subsistent en matière de successions. Par exemple, en l’absence de mariage ou de cohabitation légale, le partenaire du défunt est considéré comme un étranger aux yeux de la loi. Et cela malgré le fait que le décès soit accidentel, qu’ils aient acheté un bien ensemble ou que les partenaires aient des enfants en commun. La membre demande à la secrétaire d’État si elle a conscience de ces inégalités ainsi que son positionnement par rapport à ces dernières.

Par ailleurs, des discussions ont-elles déjà été initiées sur le statut de ces “proches” non reconnus par la loi? Dans l’affirmative, par qui? En ce qui concerne les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), Mme Rohonyi considère qu’ils constituent indiscutablement une avancée puisqu’ils offrent aux victimes de violences sexuelles

toute l’assistance nécessaire en un seul endroit. Elle soutient donc la volonté de la secrétaire d’État de déployer ces CPVS dans tout le pays. Toutefois, elle note que la note de politique générale ne fait pas mention de la création de 3 nouveaux CPVS qui a été annoncée dans la presse. Qu’en est-il? Des CPVS sont-ils prévus dans la périphérie bruxelloise? Un plan est-il prévu? Pourquoi attendre 2024 pour que ces centres puissent couvrir tout le territoire national? Par ailleurs, la membre souligne qu’elle n’a toujours pas reçu de réponse à une difficulté rencontrée par certaines victimes de violence sexuelles.

Lorsque la violence sexuelle remonte à plus d’un mois, les CPVS indiquent qu’il est préférable de les appeler et que, dans la mesure du possible, ils orienteront la victime vers d’autres organisations capables de l’assister. Or, dans ce dernier cas, il n’y a donc plus de possibilité de déposer plainte au sein du centre, le site indiquant qu’”un rendez-vous à la police peut être pris pour déposer plainte”.

Les victimes qui sont dans ce cas se retrouvent ainsi confrontées à des policiers de première ligne qui ne sont pas toujours formés à la problématique des violences sexuelles, au vu du caractère non contraignant de la formation et des disparités selon les zones de police. Cette situation est-elle toujours d’actualité? Dans l’affirmative, ne faudrait-il pas garantir que ces centres puissent traiter toutes les victimes de violences sexuelles en leur sein, indépendamment du moment où elles ont eu lieu? Que prévoit la secrétaire d’État pour éviter ces différences de traitement entre victimes? Mme Rohonyi aborde ensuite la problématique des violences de genre qui se manifestent aujourd’hui sous de multiples formes: le viol, le chantage, les menaces, le harcèlement, les injures, les humiliations, les agressions verbales et non verbales.

Au titre de mesures transversales pour lutter contre les violences de genre, la secrétaire d’État entend proposer l’intégration d’un socle de formations dans les formations initiales ou continues des professionnels des secteurs policier, judiciaire, médical et psychosocial. La membre relève que ces formations, tout à fait essentielles, doivent absolument être initiales, mais également continues afin que ces acteurs puissent agir et continuer d’agir de la manière la plus adéquate possible envers les victimes et les auteurs de ces violences.

Elle s’interroge toutefois sur les questions suivantes:

— quel budget est-il prévu pour assurer ces formations aux acteurs concernés? S’agit-il “de formations initiales ou continues”, ou “de formations initiales et continues”? — le cadre du personnel policier, judiciaire, médical et psychosocial, dont les pénuries sont connues, est-il aujourd’hui suffisant pour assurer un roulement à même de permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier de ces formations? — des concertations ont-elles déjà eu lieu avec les ministres concernées (santé, justice…) afin de les sensibiliser à cette nécessité de répondre à la pénurie de magistrats et de médecins pour veiller à leur juste formation? — une évaluation sur l’obligation des magistrats de se former aux violences de genre a-t-elle déjà été réalisée? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats? En ce qui concerne le Plan de relance et l’augmentation du taux d’emploi, Mme Rohonyi indique que la note de politique générale énonce que “le gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80 % minimum pour 2030.

Des actions politiques fortes sont donc nécessaires pour que la relance économique puisse inclure toutes les personnes, en particulier les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité.” (p. 16). C’est un objectif ambitieux dès lors qu’aujourd’hui les femmes, qui sont généralement plus diplômées que les hommes, ne connaissent pourtant un taux d’emploi que de 66 %, contre 73,8 % pour les hommes.

Mme Rohonyi relève toutefois que cet objectif est en porte à faux avec certaines mesures prises par le gouvernement comme la réduction de la durée et de la rémunération des congés parentaux et des crédits-temps, ou encore la semaine de travail ramenée sur 4 jours. Comment la secrétaire d’État entend-elle atteindre cet objectif compte tenu de ces mesures? Dans le même ordre d’idées, la secrétaire d’État propose, dans un contexte où les femmes se retrouvent plus souvent dans des métiers et des secteurs moins bien rémunérés et valorisés que les hommes, de “rendre transparentes des informations permettant de comparer plus facilement les salaires”.

Si l’objectif est d’inciter les employeurs à intégrer la dimension “égalité salariale” dans leur politique d’entreprise, n’est-il pas plus opportun d’encourager et de récompenser “les bons comportements” avec un label d’égalité salariale? En matière de quotas, la secrétaire d’État entend “contribuer à normaliser la présence des femmes aux

postes de direction dans le monde politique et économique de sorte qu’un jour les quotas ne soient plus nécessaires” (DOC 55 2934/021, p. 21). Mme Rohonyi partage cet objectif; raison pour laquelle elle plaide pour: — une représentation équitable des femmes et des hommes à tous les niveaux de responsabilité au sein des sociétés cotées et des entreprises publiques autonomes en étendant la règle de représentation d’un tiers au minimum de membres de sexe différent des autres aux membres des comités de direction; — une constitution, à tous niveaux de pouvoir, de gouvernements paritaires, c’est-à-dire composés d’un même nombre de femmes et d’hommes.

Cette parité doit également concerner la répartition des ministères et des secrétariats d’État; — l’instauration de la tirette hommes/femmes sur l’intégralité des listes et pour tous les niveaux de pouvoir qui ne l’ont pas encore intégrée, à savoir aux niveaux régional et fédéral. Mais comment la secrétaire d’État compte-t-elle contribuer à cette normalisation? Des mesures concrètes sont-elles prévues? Si oui, lesquelles? En ce qui concerne l’allongement du congé de naissance, Mme Rohonyi souscrit à la volonté de la secrétaire d’État de porter le congé de naissance à 20 jours en 2023.

Elle plaide néanmoins pour des mesures plus ambitieuses. Elle rappelle que 67 % des parents estiment que le congé de paternité devrait être de la même durée que le congé de maternité. Certes, cette mesure aura un coût qui a déjà en partie été objectivé en 2020 par la Cour des comptes (un minimum de 74 millions d’euros par an à charge de l’État). Quel est le budget que représenterait, en 2023, l’allongement proposé par la secrétaire d’État, que cela soit 20 jours, 25 jours ou plus? Par ailleurs, ce coût n’est rien comparé au coût sociétal des discriminations à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi.

Mme Rohonyi suggère donc, par exemple, de mettre en place un “temps de parentalité” global pour les deux parents, inspiré du modèle suédois. Qu’en pense la secrétaire d’État? Concernant la contraception masculine, Mme Rohonyi rappelle qu’une grande majorité de femmes endosse aujourd’hui la responsabilité de la contraception, faisant peser sur elles une charge mentale, financière et technique, alors que de plus en plus d’hommes sont prêts à jouer leur rôle.

Or, pour cela, tous les niveaux de pouvoirs doivent développer:

— les moyens contraceptifs masculins en tant que tels en collaboration avec l’industrie pharmaceutique; — les outils pour favoriser leur recours (formation et sensibilisation des médecins, des étudiants, nécessité de partager les coûts de la contraception, remboursement…). À cet égard, la secrétaire d’État annonce vouloir “promouvoir l’utilisation de contraceptifs masculins ainsi que la responsabilisation à cet égard”, mais aussi “encourager la recherche en faveur de davantage de méthodes contraceptives pour les hommes”.

Or, ce sujet avait été abordé avec le ministre de la Santé dans le cadre de sa note de politique générale 2021; discussions lors desquelles il avait répondu qu’un remboursement des contraceptions masculines n’était pas à l’ordre du jour puisqu’elles ne sont pas commercialisées en Europe. La présente note de politique générale indique uniquement que la recherche dans ce domaine doit être stimulée. Aussi, la membre s’interroge quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour promouvoir la contraception masculine.

Des recherches seront-elles lancées de façon unilatérale ou en coopération avec d’autres pays européens voire au niveau de l’Union européenne? Dans l’affirmative, quel est le financement prévu et quelle est la feuille de route? Qu’en est-il de la formation des médecins et des étudiants à cet égard? Des discussions ont-elles déjà été initiées avec ces derniers? Concernant les violences obstétricales, la note de politique générale à l’examen énonce qu’un groupe de travail interfédéral sera mis en place en collaboration avec l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes.

La membre relève toutefois que la création de ce groupe de travail avait déjà été annoncée dans la note de politique générale précédente. Elle souligne qu’il importe d’objectiver le phénomène; de transposer les recommandations du Conseil de l’Europe et de s’inspirer des législations étrangères (Argentine par exemple). Il s’agit ainsi de: — faire en sorte que la formation des futurs professionnels de la santé accorde une place importante à la communication entre soignants et patients et à la notion de consentement éclairé, fondamental pour développer une relation de confiance (entre le soignant et le patient); — remettre en question le recours général à l’épisiotomie à réserver aux cas urgents.

Aussi, Mme Rohonyi s’interroge sur les missions et la composition de ce groupe de travail. En dehors de ce groupe de travail, la secrétaire d’État a-t-elle d’autres

propositions pour lutter contre ces violences? Quel est son positionnement par rapport aux recommandations formulées? Quel soutien apporte-t-elle aux structures alternatives d’accouchement à l’intérieur et à l’extérieur des hôpitaux (maisons de naissance, structures comme Cocon à Érasme, possibilité d’accoucher à domicile…), à l’information destiné aux patientes sur leurs droits et possibilités pour le suivi prénatal…? Enfin, la membre demande quelles sont les solutions envisagées pour venir en aide aux femmes enceintes en situation d’exil, qui ne maitrisent pas l’une des langues nationales et de manière plus générale, aux femmes en situation de grande précarité qui sont souvent très peu informées sur leurs droits.

En ce qui concerne la précarité menstruelle, Mme Rohonyi rappelle qu’elle s’était étonnée l’année dernière de ne retrouver aucune proposition à ce sujet. Or, l’importance de cette problématique a encore été soulignée par une récente étude menée en fédération Wallonie-Bruxelles selon laquelle trois répondantes sur dix rencontrent, plus ou moins régulièrement, des difficultés financières liées à l’achat de leurs protections périodiques.

Elle relève que cette année la secrétaire d’État propose de soutenir le déploiement d’un projet de sensibilisation à la santé et à la précarité menstruelle. Quelles en sont les modalités? rapports sexuels avec des hommes (HSH), la membre prend acte du fait que la secrétaire d’État examinera avec les établissements de transfusion sanguine les ajustements nécessaires et la possibilité de supprimer le délai d’abstinence tout en garantissant la sécurité et la disponibilité de l’approvisionnement en sang.

Cette position est plus claire que celle adoptée l’année passée qui était quelque peu contradictoire puisque la note de politique générale 2021 indiquait: — d’une part qu’“il conviendrait plutôt de cibler les comportements à risque de chaque donneur et non pas une pratique sexuelle en soi”, ce qui allait totalement dans le sens d’une proposition de loi déposée par DéFI; — et d’autre part de “réduire au maximum le délai d’abstinence réclamé aux hommes homosexuels afin qu’ils puissent donner leur sang”.

La clarification actuelle était indispensable, car ce délai d’abstinence, qu’il soit de 12 ou de 4 mois, est stigmatisant. Il maintient une discrimination pour des considérations financières et/ou logistiques, sous couvert

d’arguments scientifiques, et aggrave inutilement la pénurie de sang. La membre demande si la secrétaire d’État s’est penchée sur la question des alternatives à l’exclusion temporaire des HSH du don de sang. Dans l’affirmative, quelles conclusions en tire-t-elle? La secrétaire d’État a-t-elle déjà mesuré le coût financier de telles mesures alternatives, mais aussi leur plus-value, notamment au regard de la qualité du sang transfusé et de la pénurie de sang? En ce qui concerne la lutte contre l’antisémitisme, Mme Rohonyi salue le fait que les propositions de la secrétaire d’État sont plus complètes et concrètes que celles énoncées dans la précédente note de politique générale, car l’antisémitisme a depuis trop longtemps été l’angle mort de la lutte contre le racisme.

Afin d’avoir un impact ciblé sur l’antisémitisme en Belgique, la Cellule de veille antisémitisme actuelle est remplacée par un Mécanisme de coordination national de lutte contre l’antisémitisme dont la mission est d’assurer le suivi des mesures de lutte contre l’antisémitisme en Belgique. Mais la membre souhaite obtenir des précisions quant à la manière dont ce Mécanisme fonctionnera et sera composé.

La membre souligne aussi qu’il subsiste encore des problèmes sur le terrain. Il est ainsi difficile d’obtenir des statistiques, car il n’existe pas de “case” réservée aux plaintes pour antisémitisme dans les procès-verbaux de police. Enfin, comment la secrétaire d’État se positionne-t-elle par rapport aux nombreux projets européens en matière de lutte contre l’antisémitisme? La Belgique postulerat-elle à davantage d’appels à projets que par le passé? Concernant l’islamophobie, la membre considère qu’il est inacceptable que des femmes se voient discriminées sur le marché de l’emploi ou du logement parce qu’elles font le choix de porter le voile, exception faite pour l’école publique conformément au principe constitutionnel de neutralité scolaire.

Mais il est tout aussi inacceptable que des femmes d’origine musulmane puissent être discriminées, voire menacées, et violentées parce qu’elles font le choix de ne pas porter le voile. La membre s’interroge donc sur l’engagement de la secrétaire d’État à défendre également ces femmes. Par ailleurs, si la secrétaire d’État entend dialoguer avec les représentants et représentantes des communautés musulmanes sur la lutte contre islamophobie, il convient également de dialoguer avec des représentants et religieux et laïques de cette communauté comme le

Collectif Laïcité Yallah1. La secrétaire d’État peut-elle confirmer que ce sera bien le cas? En ce qui concerne la Convention d’Istanbul, Mme Rohonyi rappelle qu’après le retrait effectif de la Turquie de la Convention d’Istanbul il y a un peu plus d’un an, il importe de redoubler nos efforts dans la promotion et la défense concrète des droits des femmes dans le monde. La membre souhaite obtenir les précisions suivantes: — la secrétaire d’État indique vouloir faire connaitre la Convention d’Istanbul à tous les acteurs concernés et sensibiliser quant à sa mise en œuvre à tous les niveaux de pouvoir.

Comment? — une ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne est-elle crédible? — après le retrait de la Turquie, quelles initiatives ont été prises pour éviter d’autres retraits par d’autres pays? — des initiatives ont-elles déjà été prises pour pousser la Turquie à reconsidérer sa décision de retrait? En ce qui concerne l’endométriose, Mme Rohonyi rappelle qu’au moins une femme sur dix est touchée par cette maladie, qui reste encore trop méconnue des professionnels de la santé.

Malgré les mesures annoncées en termes de diagnostics et d’accès aux traitements, la membre considère que cela reste globalement insuffisant. La prise en charge des patientes doit, certes, être psychologique, mais aussi médicale, car l’endométriose est une maladie complexe qui ne se limite pas à l’appareil reproducteur. Certaines patientes peuvent par exemple être touchées par des problèmes gastriques, urologiques, voire pneumologiques, et nécessitent donc une prise en charge chirurgicale supplémentaire.

À cet égard, la secrétaire d’État annonce la rédaction d’un guide pédagogique destiné aux professionnels ce qui est étonnant puisqu’un guide équivalent existe déjà au sein de certaines associations, rédigé en collaboration avec des spécialistes de cliniques de l’endométriose. Qu’en est-il? La secrétaire d’État énonce également que le projet “L’endomètre en santé” du Centre de Planning familial Infor-Femmes pourra “servir de modèle pour un autre type de traitement de l’endométriose”.

De quel type de traitement s’agit-il? https://www​.laicite​.be​/laction​-laique​/nos​-engagements​/collectif​ -laicite​-yallah/.

Mme Rohonyi indique que des auditions ont été tenues dans le cadre de l’examen de plusieurs propositions de résolution relatives à l’endométriose. Les acteurs de terrain ont formulé différentes demandes telles que: — un plan d’action national contre l’endométriose; — la stimulation de la recherche relative aux méthodes de diagnostic et au financement des recherches nationales relatives à l’endométriose; — le financement de la formation continue portant sur l’endométriose; — la sensibilisation de la population à l’endométriose; — un meilleur remboursement des traitements; — ou encore la pérennisation des cinq centres belges dédiés à l’endométriose.

Comment la secrétaire d’État entend-elle répondre à ces différentes demandes? Les soutient-elle et a-t-elle entamé des discussions pour éventuellement mettre certaines de ces demandes en œuvre? Dans l’affirmative, avec qui et pourquoi ne pas alors avoir été plus ambitieux quant à cette problématique? Enfin, la membre rappelle que Mme Lequeu de l’association “Toi mon endo”2 a plaidé pour la reconnaissance de l’endométriose comme maladie chronique.

Or, les critères auxquels une maladie doit répondre pour être reconnue comme chronique sont actuellement: • la hauteur des dépenses pour le diagnostic; • le traitement et le laps de temps pendant lequel ces dépenses sont effectuées. Dès lors que ces deux critères sont remplis dans le cas de l’endométriose, pour quelles raisons cette maladie n’est-elle pas reconnue comme maladie chronique? Des discussions sont-elles en cours? Concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Mme Rohonyi ne peut que constater que ce droit est remis en cause en Pologne, en Hongrie, mais aussi en Italie.

Cette remise en cause est d’autant plus inquiétante que déjà avant l’arrivée au pouvoir de Georgia Meloni, l’accès à l’avortement bien que légal se heurtait au droit à l’objection de conscience; près de 9 médecins italiens sur 10 faisant usage de leur objection de conscience pour refuser de pratiquer une IVG. Face à ce http://toimonendo​.com​/nl/.

constat, quel est le suivi réservé par la secrétaire d’État aux demandes contenues dans la résolution relative à l’État de droit et aux droits des femmes en Pologne et à la défense des fondements de l’Union européenne (DOC 55 2314/006)? En ce qui concerne l’Italie, quelles initiatives ont été prises ou sont envisagées pour soutenir les femmes italiennes? En outre, force est de constater que la note de politique générale ne dit mot sur la situation de ce droit en Belgique, alors que la législation belge maintient tout de même des peines de prison dès lors qu’une des strictes conditions légales venait à ne pas être respectée.

Aussi, la membre souhaite des précisions quant à l’évaluation de la loi IVG confiée actuellement à un comité scientifique multidisciplinaire indépendant. Selon la presse, cette évaluation devrait aboutir en fin d’année. Est-ce exact? Concernant la défense des droits des personnes LGBTQIA+, la membre relève que la secrétaire d’État insiste à juste titre sur la situation de cette communauté tant à l’étranger qu’en Belgique.

La membre rappelle qu’elle a déposé en octobre 2021 une proposition de résolution relative aux violations de l’État de droit et des droits des personnes LGBTQI+ en Hongrie (DOC 55 2229/001), actuellement pendante en commission des Relations extérieures. Cette proposition de résolution demande notamment au gouvernement belge: “9. de soutenir financièrement et publiquement la société civile et les médias hongrois qui réaffirment avec courage les droits des personnes LGBTQI+, en établissant notamment, à l’instar des Pays-Bas, un fonds pour les droits humains (Human Rights Fund) visant à octroyer des subventions aux associations actives dans le domaine de la protection et la promotion des droits de l’homme à travers le monde.”.

La secrétaire d’État entend-elle soutenir cette demande? Enfin, Mme Rohonyi regrette que la présente note de politique générale ne mentionne aucunement les discriminations basées sur la langue que subissent toujours certaines personnes dans notre pays, que ce soit: — des francophones vivant en Flandre; — des néerlandophones vivant à Bruxelles; — des personnes de la communauté germanophone; — des personnes étrangères de manière générale.

La note de politique générale n’aborde dès lors pas la question de la création d’un organe compétent pour connaitre de ces discriminations, alors même qu’UNIA a proposé d’assumer cette compétence. Cette absence d’organe est aussi régulièrement dénoncée par la commission fédérale d’évaluation des lois anti-discrimination (“La Commission recommande de mettre à exécution l’article 29, § 2, de la loi anti-discrimination et de désigner un organisme de promotion de l’égalité de traitement compétent pour le motif de la langue”, rapport final de la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination3).

De la même manière, la note de politique générale ne dit mot sur la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et sur le protocole 12 de la CEDH sur les discriminations. La secrétaire d’État assume-t-elle cet “oubli”? Ou au contraire compte-t-elle apporter des réponses pour qu’il n’y ait ainsi plus de “discrimination parmi les discriminations”? B. Réponses de la secrétaire d’État La secrétaire d’État indique que la note de politique générale 2023 s’inscrit dans la continuité des précédentes, ce qui est un gage de cohérence et de sérieux dans le chef de la secrétaire d’État.

Les différents plans que la secrétaire d’État coordonne concernent différents ministres et secrétaires d’État, ce qui signifie aussi que leurs engagements s’inscrivent dans leurs politiques respectives. En tant que coordinatrice des plans, la secrétaire d’État a à chaque fois prévu des mécanismes de monitoring précis, assortis de rapports, dont certains sont envoyés au Parlement. C’est dans ces moments-là où la secrétaire d’État peut rendre compte globalement des politiques menées.

Le parlement a bien sûr la possibilité de mener un travail législatif complémentaire. La concertation avec les entités fédérées se déroule essentiellement au sein des Conférences interministérielles. Par exemple, pour ce qui concerne les travaux autour du plan interfédéral NAPAR, les cabinets membres de la CIM racisme y sont très impliqués. La secrétaire d’État veille de manière globale à travailler avec les entités fédérées pour les matières transversales.

Elle a par exemple proposé qu’elles soient impliquées dans le nouveau mécanisme de coordination national de lutte contre l’antisémitisme. Rapport disponible sur https://equal​.belgium​.be​/sites​/default​/files​ /Commission%20Evaluation%20Lois%20Antidiscrimination%20​ -%20Rapport_2022​.08​.18​.pdf.

1. Lutte contre les violences de genre a. PAN violences basées sur le genre La secrétaire d’État rappelle que le Groupe interdépartemental de coordination du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre a pour mission de veiller à l’échange de l’information entre les différents acteurs concernés par la réalisation concrète du plan. Le Règlement d’ordre intérieur du GID prévoit que cette instance se réunisse au moins deux fois par an.

Deux réunions se sont déjà tenues en 2022 et une troisième se tiendra en décembre 2022 pour discuter du monitoring 2022 du PAN. Ce monitoring est en cours. L’IEFH compilera toutes les contributions dans un document qui sera mis à la disposition du GID. Le rapport intermédiaire sera quant à lui finalisé fin 2023 et sera mis à la disposition du Parlement. En ce qui concerne les moyens financiers prévus pour le PAN, la secrétaire d’État rappelle qu’elle a obtenu des moyens structurels pour ce qui concerne ses compétences, à hauteur de 2,5 millions annuels.

Concernant les autres compétences, le PAN prévoit dans sa mesure 9 d’identifier et de visibiliser les fonds spécifiques consacrés à la politique de lutte contre les violences basées sur le genre. Cette information est sollicitée dans le cadre du monitoring 2022 du PAN. La secrétaire d’État attend de chaque ministre engagé dans ce plan qu’il précise les montants consacrés à ses politiques spécifiques. b. Alarme harcèlement Concernant le déploiement de l’alarme harcèlement, des discussions sont en cours avec quatre arrondissements judiciaires intéressés par l’essai de cet outil.

Ce dispositif sera déployé dans les arrondissements judiciaires qui sont prêts. L’objectif est bien d’étendre le dispositif à toute la Belgique. L’intérêt pour cet outil a démarré à Gand et s’est étendu progressivement. c. Féminicides Bien entendu, les hommes et les minorités de genre peuvent également être victimes d’homicide lié au genre. Ces victimes figurent également dans le projet de loi annoncé.

L’ensemble des mesures de protection est accessible à toutes les victimes, quel que soit leur genre. Les associations de femmes qui luttent pour réduire la violence militent pour toutes les victimes. Il importe de renforcer la visibilité de leurs actions et de se montrer reconnaissant envers le travail qu’elles fournissent.

Le projet de loi sur les féminicides vise à esquisser un cadre général en matière de lutte et de prévention des féminicides, et des homicides liés au genre et de la violence qui les précède, incluant également les violences intrafamiliales. Comme l’indique très clairement le projet de loi, le meurtre d’une femme n’est pas automatiquement un féminicide. Par exemple, une femme active dans le milieu de la drogue assassinée par un concurrent n’est pas victime d’un féminicide.

En revanche, sont victimes de féminicide les femmes assassinées, car elles sont des femmes. Tout comme les hommes ou autres genres sont victimes d’homicide lié au genre lorsqu’ils sont assassinés en raison de leur genre. Le fait d’avoir un avant-projet de loi spécifique sur les féminicides permet d’aller au-delà du volet pénal, c’est aussi une revendication de la société civile. Par ailleurs, l’avant-projet de loi qui révise le code pénal intègre la notion d’homicide intrafamilial, comme nouvelle forme aggravée de meurtre, conformément à la Convention d’Istanbul.

Le projet de loi prévoit un rôle majeur pour l’IEFH en termes de compilation et d’analyse de données sur ces formes de violence. Ce sera l’Institut qui publiera des chiffres chaque année et une étude approfondie tous les deux ans. L’Institut participe aussi à la mise en œuvre d’autres mesures, telles que la formation des magistrats. L’outil d’évaluation des risques sera utilisé à chaque étape de l’enquête afin de réévaluer le niveau de danger auquel est exposée la victime et de déployer des mesures de protection adéquates en fonction.

La secrétaire d’État veut s’assurer que l’instrument est uniforme et utilisé par toutes les personnes formées. Les détails pratiques seront réglés dans un arrêté royal, en concertation avec des experts de la police et de la justice, et sur la base des bonnes pratiques d’autres pays. d. Violence intrafamiliale Comme la secrétaire d’État l’a annoncé en janvier 2022, la violence envers les enfants constitue le volet d’un chapitre spécifique du Plan d’action national.

Ces mesures se fondent principalement sur la résolution sur la violence intrafamiliale en particulier à l’égard des femmes et des enfants, adoptée le 22 avril 2021 par la Chambre (DOC 55 1844/004). Contrairement à ce que Mme Van Peel avance, cette résolution a piloté le Plan

d’action national. Néanmoins, le ministre de la Justice et les ministres des Communautés sont également compétents en la matière. e. Centres de prise en charge des violences sexuelles Toutes les victimes, même les personnes sans papiers, peuvent se rendre dans les centres de prise en charge des violences sexuelles. Le gouvernement a actuellement atteint une vitesse de croisière concernant l’élargissement de ces centres.

Dans cette phase, l’objectif consiste à offrir un accueil à toutes les victimes sur le territoire belge dans un centre situé à une heure maximum de leur résidence. Cet agenda est respecté grâce au travail remarquable de l’équipe CPVS de l’IEFH, renforcée grâce au financement obtenu par la secrétaire d’État. En à peine un an et demi, quatre centres ont vu le jour et le personnel nécessaire a été engagé et formé.

Trois nouveaux centres seront également construits l’année prochaine. Personne n’est renvoyé et les victimes sont partout les bienvenues. Lorsqu’une victime se présente au poste de police d’un arrondissement judiciaire, elle est conduite au CPVS de cet arrondissement judiciaire. Quiconque se présente au poste de police de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles est donc emmené au CPVS de Bruxelles. Bruxelles accueille également des néerlandophones et des allophones.

Aucune distinction n’est opérée. D’ailleurs, environ 30 % d’allophones y sont accueillis. Tant l’équipe d’infirmiers légistes que l’équipe de psychologues se composent de personnes néerlandophones. Tous les supports d’information sont rédigés dans les deux langues. La secrétaire d’État peut constater que les CPVS atteignent leur public cible. Depuis le lancement du projet pilote jusqu’à la fin du mois de mai 2022, 6085 victimes de violences sexuelles se sont déjà rendues dans un CPVS.

Et rien qu’entre janvier et mai 2022, il y a eu 1142 victimes accueillies. Quant au nombre de plaintes déposées dans les CPVS, en 2022, 60 % des victimes ont décidé de porter plainte lors de leur première admission dans un CPVS. Il est important de noter que les CPVS effectuent un suivi des victimes en les contactant après leur passage dans le

centre. Ce contact peut amener des victimes à déposer plainte, soit dans un CPVS, soit dans un commissariat. Dans le cadre de la prise en charge de mineurs victimes de violences sexuelles, un plan d’action spécifique existe pour l’accueil dans le CPVS. Des collaborations à l’échelle locale ont également lieu à cet égard avec SOS Enfants, Services de l’Aide à la Jeunesse et Vertrouwenscentra Kindermishandeling afin d’intégrer du mieux possible la prise en charge des victimes mineures dans les services d’aide existants et d’assurer leur sécurité.

Cette approche sera évaluée en 2024. En 2023 auront lieu les ouvertures des centres de prise en charge des violences sexuelles du Limbourg, de Namur et du Luxembourg, plus précisément: — en mars pour le Limbourg; — en avril pour Namur; — en octobre pour Arlon. Il y aura 2,7 millions d’euros supplémentaires en 2023 et 5 millions en 2024. Ces nouveaux moyens permettent d’assurer un fonctionnement optimal de dix centres en augmentant encore la qualité du service.

La secrétaire d’État veut notamment faire en sorte que des pédiatres puissent être inclus dans le cadre de coordination de chaque CPVS. Si on veut en ouvrir de nouveau, il faudra des moyens complémentaires. Cette discussion se tiendra en 2023. La secrétaire d’État est favorable au lancement d’une troisième phase de déploiement des CPVS avec la création de nouveaux centres, en ce compris à Hal-Vilvorde.

La secrétaire d’État a entendu plusieurs membres de la commission soutenir cette extension et elle se réjouit de pouvoir compter sur leur soutien. f. Mutilations génitales féminines Concernant l’enregistrement des victimes de mutilations génitales féminines (MGF) dans les hôpitaux, certaines données sont effectivement communiquées au groupe de travail “statistiques” du plan d’action national, coordonné par l’IEFH.

Cependant, l’application de la loi du 18 juin 2018 relative à l’enregistrement des mutilations génitales féminines dans les dossiers médicaux relève de la compétence du ministre de la Santé publique. En ce qui concerne ses compétences, la secrétaire d’État s’est engagée à financer une campagne de visibilité des deux centres pour les MGF ainsi qu’à organiser un

séminaire sur la politique en matière de prévention et d’identification précoce des violences sexuelles et des MGF chez les enfants. Concernant le manuel relatif au code de signalement des MGF destiné aux prestataires de soins de santé, aucune évaluation de l’utilisation de ce dispositif n’existe actuellement. Néanmoins, la secrétaire d’État peut informer que le manuel sera traduit en allemand et distribué aux prestataires de soins de santé de la communauté germanophone. g. Violence sexuelle en ligne La collecte de preuves de la violence sexuelle en ligne constitue en effet un point d’attention.

Cette question s’inscrit dans le droit de la preuve existant, une compétence relevant autrefois du ministre de la Justice. Toutefois, la secrétaire d’État et les institutions qui relèvent de sa compétence y prêtent attention dès qu’elles informent les citoyens. L’IEFH explique toujours aux victimes comment recueillir des preuves, par exemple. Enfin, la collecte de preuves est également abordée dans les lignes directrices à l’égard de la police sur la diffusion non consensuelle, qui lui seront bientôt distribuées.

Les mesures que la secrétaire d’État va mettre en œuvre couvrent autant la prévention, la protection et les poursuites, que la politique intégrée. Il s’agit notamment d’une enquête auprès des jeunes sur leurs attitudes à l’égard de certaines formes de violence sexuelle en ligne. Les magistrats seront formés aux violences en ligne. La secrétaire d’État a également renforcé l’IEFH afin qu’il puisse mener à bien sa mission dans ce domaine.

La secrétaire d’État compte également financer le développement d’un outil de sensibilisation aux violences sexuelles en ligne. La secrétaire d’État est engagée dans la lutte contre le harcèlement, en ligne et hors ligne. Elle est donc ouverte aux initiatives qui contribuent à soutenir cette lutte, comme le centre qui a été mentionné par Mme Rohonyi. La secrétaire d’État est ouverte à une rencontre pour voir comment l’aide aux victimes de harcèlement est organisée, et pour voir comment chaque niveau de pouvoir peut prendre ses responsabilités dans ce domaine. h. SECAL En ce qui concerne les questions sur le non-paiement des pensions alimentaires, la secrétaire d’État indique

qu’elle a lancé, en concertation avec la Plateforme créances alimentaires, un appel d’offres pour la réalisation d’une étude dont l’objectif est d’examiner la faisabilité d’un fonds universel et automatique pour les créances alimentaires sur les modèles français et québécois. Le marché est en cours d’attribution. Le contrat de recherche devrait débuter au 1er janvier 2023. L’étude devrait être disponible au dernier trimestre 2023.

Ce fonds universel sera accessible non seulement aux personnes en situation de défaut de paiement, mais aussi à tous les parents et ex-partenaires qui perçoivent des contributions ou des prestations alimentaires, afin que la pension alimentaire devienne un droit automatique pour tous. Ce fonds universel permettra aussi de réduire les interactions entre les ex-conjoints et ainsi réduire les risques de réactivation des violences post-séparation.

2. Égalité socio-économique entre les femmes et les hommes a. Appel à projets Bread and Roses Le gouvernement continuera à promouvoir l’entrepreneuriat féminin. Cela relève également de la compétence du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. La secrétaire d’État a lancé l’appel à projets Bread and Roses, qui vise à financer des projets destinés à promouvoir l’inclusion et le maintien à long terme des femmes en situation de vulnérabilité en tant que salariées et/ou indépendantes sur le marché du travail. b. Écart salarial Il est nécessaire de revoir la loi sur l’écart salarial et les outils qui en faciliteront l’application.

Il existe différents moyens qui permettraient de redresser le niveau du salaire des femmes afin de faire en sorte que l’écart salarial diminue. Il est certain que les incitatifs peuvent avoir un intérêt, néanmoins la secrétaire d’État pense qu’adapter la loi en la rendant mieux praticable est une priorité. C’est ce à quoi elle s’attèle avec le ministre du Travail. c. Écart de pension En ce qui concerne la pension des femmes, la secrétaire d’État a explicitement demandé aux partenaires sociaux d’impliquer l’IEFH dans leur travail.

d. Quotas Concernant les quotas, le Parlement européen a officiellement adopté la nouvelle législation de l’Union sur l’équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration des entreprises. D’ici à 2026, les entreprises devront avoir 40 % du genre sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs ou 33 % parmi l’ensemble des administrateurs. Les quotas constituent un instrument efficace en vue d’atteindre une proportion égale de femmes et d’hommes sur le terrain.

Il s’agit d’un instrument temporaire jusqu’à l’obtention de l’égalité. Les quotas sont un instrument efficace en vue de renforcer la présence des femmes aux postes clés. C’est pourquoi la secrétaire d’État estime que l’utilisation de quotas est en effet une procédure nécessaire en vue d’atteindre l’objectif d’une représentation et d’une présence égales dans les conseils d’administration et, à l’avenir, dans les comités de direction.

C’est aussi l’avis de la Présidente de la Commission européenne, qui a communiqué ceci: “Il y a un grand nombre de femmes qualifiées pour occuper des postes de haut niveau et, grâce à notre nouvelle législation européenne, nous veillerons à ce qu’elles aient une réelle chance de les obtenir.” La directive Women on boards devra être transposée dans l’ordre juridique belge. La secrétaire d’État entamera en 2023 le travail d’analyse sur cette transposition avec les membres concernés du gouvernement fédéral. e. Gendermainstreaming La secrétaire d’État coordonne actuellement l’établissement du rapport de mi-législature du gouvernement concernant la mise en œuvre du Plan fédéral gendermainstreaming 2021-2024.

Ce rapport, qui sera transmis au Parlement à la mi-février 2023, permettra d’avoir une vision claire de la mise en œuvre des plus de 180 engagements pris par les membres du gouvernement en matière d’intégration de la dimension de genre dans les politiques fédérales. En ce qui concerne le genderbudgeting, le gouvernement dispose d’une méthode fédérale pour soutenir le processus du gender mainstreaming.

La méthode genderbudgeting invite les gestionnaires de dossiers qui demandent un budget à réfléchir à la manière dont leur projet présente une dimension de genre, ou pas, via

un système de catégorisation assorti d’une justification écrite. L’objectif final est que tous les dossiers soient élaborés d’une façon qui tienne compte des différences de situation entre femmes et hommes. 3. Égalité des genres en matière de santé a. Contraception et avortement La secrétaire d’État souhaite réaffirmer son engagement dans la lutte pour le droit à l’avortement. La secrétaire d’État a déjà soutenu à deux reprises le projet Abortion without borders; la première fois avec le ministre de la Santé publique.

À l’invitation de la secrétaire d’État, des représentants du collectif, dont Justyna Wydrzynska, la première militante poursuivie en Europe pour avoir soutenu l’avortement, ont pu discuter de leur projet avec la société civile, les membres du gouvernement et la presse en juin 2022. Des mesures à la fois symboliques et décisives sont nécessaires pour lutter contre l’érosion des droits sexuels et reproductifs.

La première tranche de 10.000 euros a permis à 17 femmes d’avoir accès à des procédures d’avortement en dehors de la Pologne. La deuxième tranche de 20.000 euros a pour but d’aider également les Ukrainiennes résidant en Pologne. En tant que secrétaire d’État à l’Égalité des genres et à l’Égalité des chances, il est logique pour Mme Schlitz de s’atteler à un meilleur accès à la contraception. La contraception est un instrument fondamental en matière d’émancipation, permettant à chacun de tracer le cours de sa vie.

En Belgique, l’accès à la contraception est très bien, mais nous pouvons mieux faire. À cet égard, la secrétaire d’État a chargé son administration d’explorer les possibilités par lesquelles les personnes qui ont droit à une intervention renforcée peuvent obtenir cette reconnaissance plus tôt et ainsi bénéficier plus rapidement de la contraception gratuite. Les moyens de contraception masculine seront également étudiés.

La secrétaire d’État prône l’extension de la contraception gratuite jusqu’à l’âge de 35 ans au moins, comme plusieurs rapports le suggèrent, mais cette décision incombe au ministre de la Santé publique. b. Gestation pour autrui L’absence de législation belge à l’heure actuelle concernant la gestation pour autrui crée une incertitude juridique. Il peut être dans l’intérêt de toutes les parties concernées, à savoir l’enfant, la mère porteuse et les parents intentionnels, de créer un cadre légal sûr, à

condition que la maternité de substitution soit altruiste et non commerciale. De même, la limitation de l’accès à la PMA à certaines femmes en fixant un âge limite pour obtenir le remboursement est également une discrimination qui empêche des personnes de poser leurs propres choix. c. Endométriose La secrétaire d’État a soutenu le projet “L’endomètre en santé/Endometrium in de gezondheidszorg” par le biais d’un appel à projets afin de recueillir plus de connaissances utiles et bénéfiques sur le sujet pour l’ensemble du pays.

Ce projet est toujours en cours. La secrétaire d’État a chargé son administration de faire des propositions en vue d’améliorer l’approche actuelle de l’endométriose en Belgique. La secrétaire d’État entend les arguments de Mme Rohonyi concernant la reconnaissance de l’endométriose comme maladie chronique. C’est une question qu’elle ne manquera pas de relayer au ministre de la Santé. d. Violences obstétricales Les violences obstétricales font l’objet d’une attention du fédéral pour la première fois via le Plan d’action de lutte contre les violences de genre 2021-2025.

C’est donc une problématique nouvelle qui doit être instruite en impliquant toutes les expertises existantes, qu’elles soient issues du milieu médical ou des associations de terrain. Une des mesures prévoit la création d’un groupe de travail interfédéral chargé d’étudier le suivi à donner aux recommandations des professionnels relatives aux violences obstétricales et gynécologiques en collaboration avec les parties prenantes.

La mise en œuvre de cette mesure sera menée en étroite collaboration avec le ministre de la Santé, qui s’est également engagé dans le PAN. Le plan étant pluriannuel, le travail préparatoire a été entamé en 2022, mais le groupe de travail n’est pas encore composé. Cela doit être concerté avec le secteur. e. Précarité menstruelle La précarité menstruelle était un des sujets phares de la CIM Droits des femmes en 2021.

Dès son entrée en fonction comme secrétaire d’État, Mme Schlitz a accordé une subvention à l’association Bruzelle pour la soutenir dans sa mission de distribution

de produits menstruels aux personnes vulnérables. La secrétaire d’État a notamment pris position publiquement dans les médias sur cette question afin d’accroitre la visibilité et de briser le tabou, et elle continue à soutenir les projets autour de la thématique, notamment via des appels à projets. La secrétaire d’État se réjouit de constater l’avancement du dossier au sein du Parlement. Son souhait est également que les entités fédérées avancent vers la gratuité dans les écoles et dans les autres lieux où cela est nécessaire.

4. IEFH La secrétaire d’État a indiqué à plusieurs reprises que dans le domaine juridique, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes agit en toute indépendance. L’IEFH est ce qu’on appelle un “organisme administratif public à gestion autonome”. En d’autres termes, l’Institut représente un organisme public indépendant doté de son propre conseil d’administration. Par conséquent, le rôle de la secrétaire d’État de tutelle est également limité.

Elle a en effet désigné un commissaire du gouvernement, dont le rôle est également légalement restreint. Aucun membre du cabinet de la secrétaire d’État ne fait partie du conseil d’administration de l’Institut. Il n’appartient pas à l’IEFH d’intervenir dans le traitement d’affaires judiciaires. Tous les ans, l’ASBL Amazone reçoit un subside permettant de financer son fonctionnement de base depuis sa création en 1995.

La location que paie Amazone à la Régie profite à toutes les associations présentes dans ce bâtiment, comme l’ASBL Vrouwenraad et le CFFB. Le conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes octroie ces subsides, à Amazone et aux autres organisations subventionnées chaque année, sur la base d’une analyse et d’un contrôle détaillés des projets et budgets annuels qu’elles introduisent.

L’Institut est à son tour contrôlé par la Cour des comptes, laquelle s’est déjà formellement prononcée sur les dépenses éligibles aux subventions ainsi que sur la manière dont l’Institut doit en contrôler l’attribution. Lors des dernières discussions à ce propos, la Cour des comptes a exprimé des remarques sur le paiement de la location du bâtiment dans lequel Amazone, y

compris le restaurant social, est établie. L’Institut paie l’intégralité de cette location à la Régie des Bâtiments. Par conséquent, la secrétaire d’État analyse actuellement le dossier de ce contrat de location avec le secrétaire d’État compétent pour la Régie des Bâtiments en vue de trouver une solution structurelle permettant aux associations établies dans ce bâtiment d’envisager l’avenir sereinement.

La secrétaire d’État rappelle qu’Amazone joue un rôle clé, étant donné qu’elle réunit de nombreuses associations œuvrant à l’égalité des genres sous le même toit bruxellois. 5. Protéger et promouvoir les droits des personnes LGBTQI+ a. Plan pour une Belgique LGBTQI+ friendly Concernant l’inclusion des personnes LGBTQI+ sur le lieu de travail, le plan d’action que la secrétaire d’État coordonne prévoit plusieurs mesures.

À titre d’exemple, avec le ministre du Travail, la secrétaire d’État a prévu d’évaluer avec les partenaires sociaux comment aider les entreprises à prendre des initiatives afin de promouvoir une politique inclusive qui favorise la prise en compte réelle des personnes LGBTQI+ dans leurs politiques de ressources humaines et de communication interne. Une autre mesure concerne la sensibilisation à une politique inclusive en ce qui concerne les codes vestimentaires dans l’entreprise. b. Thérapies de conversion Le gouvernement fédéral s’est engagé dans le Plan d’action “Pour une Belgique LGBTQI+friendly” à “élaborer une proposition visant à introduire une interdiction de la thérapie de conversion”.

C’est en bonne voie, car l’avant-projet de loi a été adopté en première lecture par le conseil des ministres le 27 octobre 2022. Le gouvernement attend l’avis du Conseil d’État et avancera aussi vite que possible. c. Personnes intersexuées Concernant la protection de l’intégrité physique des mineurs présentant des variations des caractéristiques sexuelles, la secrétaire d’État a travaillé sur un avantprojet de loi avec l’IEFH, en étroite collaboration avec les ministres de la Santé et de la Justice.

La secrétaire d’État a consulté des experts, endocrinologues et juristes. Le nouveau projet de loi est prêt. Dès réception de

l’avis du Comité de bioéthique, les discussions seront poursuivies au sein du gouvernement. d. Données genrées Concernant l’enregistrement du genre, l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2019 invite en effet à repenser le système d’enregistrement dans son ensemble, de façon à aboutir à plus d’inclusion et d’autodétermination. Il s’agit aussi de respecter le RGPD. Il n’est pas question de supprimer la collecte des données.

Celles-ci sont d’une utilité incontestable dans la lutte contre les discriminations, par exemple en ce qui concerne les violences sexuelles. La secrétaire d’État a souligné leur intérêt et même l’urgence d’établir des données chiffrées au niveau national, en vertu de la Convention d’Istanbul et du dernier rapport du GREVIO dans sa note de politique générale. La question de la suppression ou l’ajout de plusieurs marqueurs doit encore être investiguée, aussi au regard de la protection des données.

En l’occurrence, la secrétaire d’État travaille sur les données de la carte d’identité avec les cabinets Justice et Intérieur, et elle espère aboutir dans les meilleurs délais. e. Études sur les LGBTQI+ La secrétaire d’État se réjouit de l’intérêt que portent les membres pour l’étude des organisations anti-genre en Belgique. Le mouvement anti-genre gagne en influence dans le monde entier et tente de faire reculer l’égalité des hommes et des femmes dans de nombreux pays, en termes d’avortement, mais aussi de droits LGBTQI+.

En Belgique, peu d’études ont été menées en la matière. C’est pourquoi la secrétaire d’État a chargé son administration d’en faire conduire une. Cette dernière sera orchestrée par le professeur Paternotte de l’ULB, en collaboration avec Neil Datta et le forum parlementaire européen. L’objectif consiste à entamer les préparatifs en 2022 afin de mener l’étude en 2023. f. Don de sang La secrétaire d’État salue le travail parlementaire sur le don de sang des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.

Elle entend le point de vue de Mme Rohonyi et elle apprécie également la position prise par M. Bacquelaine.

En collaboration avec le ministre de la Santé, la secrétaire d’État examinera avec les établissements de transfusion sanguine les ajustements nécessaires et la possibilité de supprimer le délai d’abstinence tout en garantissant la sécurité et la disponibilité de l’approvisionnement en sang. Les personnes homosexuelles sont encore confrontées à de nombreux stéréotypes violents. À propos de la variole du singe, la secrétaire d’État a eu des échanges productifs avec le cabinet Santé.

Le ministre de la Santé publique a depuis lors ouvert deux centres de vaccination, il a racheté des vaccins supplémentaires à l’étranger et il a aussi assoupli les conditions de vaccination. 6. Lutter contre le racisme a. Unia La secrétaire d’État regrette le retrait de la Flandre d’Unia et demande que cela ne compromette pas la protection des victimes de discrimination. Elle se réjouit de toute coopération entre les différents organes et de toute action que les citoyens enverront à l’organe compétent.

Elle s’attend à ce que les organismes euxmêmes assument leurs responsabilités et prennent des mesures, comme Unia et l’Institut qui collaborent depuis longtemps ensemble, ou comme l’Institut le fait avec le Vlaamse Genderkamer. Il n’y a pas de raison d’adapter les dons fédéraux à l’égard d’Unia, car les compétences d’Unia en matière fédérale ne sont pas ajustées. Unia perd les dons flamands et a dès lors malheureusement déjà dû licencier du personnel.

La secrétaire d’État n’est pas compétente pour Myria et renvoie vers la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration pour les questions à ce sujet. b. Mesures fédérales du plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme Pour ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre des mesures fédérales contre le racisme, la secrétaire d’État indique que son cabinet va prendre contact avec les différents cabinets impliqués dans les mesures fédérales afin d’établir une priorisation et un calendrier d’implémentation des mesures pour 2023.

Le cabinet de la secrétaire d’État va travailler avec la société civile à la mise en place d’un comité de monitoring.

Le cabinet a déjà pris contact avec la société civile en ce sens. La secrétaire d’État prévoit de l’installer début 2023. La société civile y occupera un rôle central. Quant aux travaux sur le plan interfédéral, c’est le ministre flamand compétent pour l’égalité des chances qui préside actuellement la CIM sur le sujet. Le cabinet de la secrétaire d’État participe activement au groupe de travail. Il y a eu des divergences méthodologiques concernant les travaux.

Ceux-ci sont maintenant résolus. L’objectif est de finaliser le plan au premier trimestre 2023. c. Act against racism Concernant la sélection de l’appel à projets “Act against racism”, la secrétaire d’État s’est basée sur l’analyse de l’administration. Son ambition est de financer structurellement la société civile et donc de pérenniser le financement d’associations qui luttent contre le racisme. Son administration y travaille actuellement. d. Formation pour les professionnels sur racisme et anti-discrimination Pour ce qui concerne les formations pour les agents des services publics, l’ambition de la secrétaire d’État est que ces formations soient suivies par l’ensemble des agents des services publics.

Ces formations devront être mises en œuvre avec les autres ministres dans leurs domaines respectifs. e. Lutte contre l’antisémitisme La secrétaire d’État a récemment lancé le nouveau “Mécanisme de coordination national de lutte contre l’antisémitisme”. Ce nouveau mécanisme remplace la cellule de veille. Sa mise en place s’est faite en étroite concertation avec les organisations de la communauté juive.

Concrètement, ce mécanisme a pour mission d’inventorier et de suivre les mesures de lutte contre l’antisémitisme en Belgique. Il a également pour vocation d’être une force de propositions concrètes pour intensifier la lutte contre l’antisémitisme sur le terrain. Ce mécanisme remplit aussi le rôle de Coordinateur national de lutte contre l’antisémitisme. Outre les autorités politiques et administratives (Intérieur, Justice, Affaires étrangères et UNIA), le mécanisme de coordination est composé de représentants du

Service de la politique criminelle ainsi que de diverses organisations: — le Consistoire central Israélite de Belgique; — le Forum der Joodse Organisaties; — le Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique; — le Bureau exécutif de surveillance; — la communauté Israélite d’Anvers; — antisémitisme.be; — l’Union des Progressistes Juifs de Belgique; — Een Andere Joodse Stem. En 2022, la cellule de veille s’est réunie à deux reprises: le 13 juin 2022 et le 8 novembre 2022.

Ces deux réunions ont porté sur la réforme de la cellule de veille et le lancement du nouveau mécanisme. Une réunion programmatique du mécanisme de coordination est prévue le 13 décembre 2022. Ensuite, il se réunira deux fois par an en assemblée plénière. Cette assemblée plénière pourra organiser des groupes de travail thématiques. La fréquence de leurs réunions, qui pourra varier selon les thèmes abordés, sera déterminée par l’assemblée plénière.

Pour renforcer encore plus la lutte contre l’antisémitisme en Belgique, la secrétaire d’État veut associer les communautés et régions à ce nouveau mécanisme. Des premiers contacts ont déjà été pris en ce sens. Enfin, une étude sur l’antisémitisme en Belgique sera lancée en 2023. Des projets associatifs visant à lutter contre l’antisémitisme ont aussi été financés dans le cadre de l’appel à projets “act against racism”.

7. Contribuer à une société inclusive sans discriminations a. Réforme des lois anti-discrimination La secrétaire d’État confirme que dans les prochaines semaines, un projet de loi visant à répondre aux recommandations de la Commission européenne sera discuté au sein du gouvernement. Par la suite, elle verra avec ses collègues comment transposer les autres

recommandations. La secrétaire d’État espère pouvoir discuter de ce projet de loi au Parlement dans le courant du premier semestre 2023. La secrétaire d’État est convaincue de la nécessité de mieux faire connaitre les lois anti-discrimination. Grâce au renforcement structurel d’Unia et de l’IEFH, on va pouvoir augmenter le nombre de formations vis-à-vis de toute une série d’acteurs, par exemple les entreprises.

Le site de l’IEFH sera mis à jour pour permettre aux citoyens de trouver plus facilement des informations sur leurs droits et les lois. Le mercredi 29 septembre 2022, Amnesty International a en effet publié les résultats d’un sondage réalisé par l’institut IPSOS sur l’âgisme à l’encontre des personnes âgées de plus de 55 ans en Belgique francophone, et les résultats sont effectivement préoccupants. La discrimination basée sur l’âge représente un grand problème de société, notamment avec le vieillissement croissant de la population.

Une société où un nombre important de personnes d’un âge avancé sont discriminées est inacceptable, et va à l’encontre de l’idée d’une société inclusive à laquelle quiconque devrait pouvoir participer sur un pied d’égalité

UNIA

traite les signalements relatifs aux discriminations liées à l’âge, et présente sur son site une brochure sur ce type de discriminations. Au sein du gouvernement, le secrétaire d’État à la Digitalisation est plus particulièrement concerné par la question de la fracture numérique, et s’y attèle. Concernant les parents isolés, la secrétaire d’État travaille sur des thèmes comme le non-paiement de la pension alimentaire et les créances contractées pendant la cohabitation.

En outre, elle s’est investie dans le travail de la CIM Droits des Femmes. Cette CIM portait sur les familles monoparentales. Dans ce cadre, plusieurs niveaux de pouvoir ont pris différentes mesures de soutien aux familles monoparentales, comme l’exercice du droit au congé, des actions de lutte contre la non-utilisation des droits sociaux et la nécessité de tenir compte des familles monoparentales dans le cadre des mécanismes du gendermainstreaming.

Enfin, des progrès vers l’individualisation des droits sont nécessaires pour permettre aux personnes isolées de s’engager dans une logique de solidarité, notamment d’un point de vue intersectionnel. Concernant les personnes handicapées, notre pays dispose d’un levier, à savoir les lois anti-discrimination.

Dans ce contexte, la secrétaire d’État soutient toutes les politiques qui promeuvent l’inclusivité, parallèlement aux plaintes que traite Unia dans le cadre des lois antidiscrimination. La secrétaire d’État pense notamment au module eDiv élaboré par Unia (un outil en ligne pour un environnement de travail diversifié et inclusif). Elle participe également à la CIM Handicap présidée par la ministre des Pensions. b. Critère de discrimination Langue Pour l’instant, il n’existe effectivement pas d’organisme (discrimination) compétent pour la langue.

Si nous voulons rendre Unia compétent pour cela, l’accord de coopération doit être modifié, ce pour quoi nous aurions besoin d’un accord interfédéral. Le nouvel Institut flamand des droits humains n’aura pas non plus la pleine compétence en matière de langue. c. Collecte des données sur l’égalité des chances Concernant le contrôle de la diversité et de la discrimination par secteur, le SPF Emploi, en collaboration avec les universités, sera responsable de la collecte des données sur la diversité dans les différents secteurs.

Ces informations seront compilées et transmises aux différentes commissions paritaires, qui seront invitées à expliquer les difficultés et à faire des propositions pour améliorer la situation. Cette action relève bien entendu du ministre du Travail. 8. Promouvoir l’égalité sur la scène européenne et internationale a. Convention d’Istanbul En ce qui concerne la ratification de la Convention d’Istanbul au niveau européen, le gouvernement belge compte sur l’engagement de la présidence suédoise, de janvier à juin 2023, qui semble très motivée pour arriver à un accord.

Le gouvernement belge soutient évidemment cette démarche. La secrétaire d’État a participé en septembre 2022 à Dublin à une conférence du Conseil de l’Europe sur la convention d’Istanbul. Elle fait de son mieux pour établir des liens avec les États parties de la Convention et mettre en avant l’intérêt de sa pleine mise en œuvre. b. Coupe du monde au Qatar Le gouvernement a décidé d’envoyer la ministre des Affaires étrangères au Qatar pour le premier match des Diables rouges.

Au cours de la visite ministérielle, la

ministre a discuté du respect des droits de l’homme et des droits des personnes LGBTQI avec son homologue qatari. La secrétaire d’État a déjà condamné la décision incompréhensible de la FIFA concernant l’action OneLove sur les réseaux sociaux. Les droits de l’homme sont, aux yeux de la secrétaire d’État, universels. c. Présidence belge de l’UE en 2024 La secrétaire d’État fournira de plus amples informations sur le contenu du programme de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne dès qu’il sera clôturé par le trio de présidences.

Elle peut déjà communiquer que le 17 mai 2024, à l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie, la biphobie, l’interphobie et la transphobie, un évènement sera organisé à haut niveau afin de montrer l’implication de la Belgique dans la lutte pour les droits des personnes LGBTQI+. Conclusion Il y a encore du travail, beaucoup de travail, pour améliorer l’égalité des genres et des chances.

C’est dans cet esprit que la secrétaire d’État a présenté une note de politique générale ambitieuse pour 2023; il s’agit de l’année de la consolidation, en particulier en ancrant juridiquement les avancées obtenues. C. Répliques Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) applaudit pour commencer l’exhaustivité du volet relatif au genre dans cette note de politique générale. La lutte contre les violences comprend les violences physiques, le harcèlement, les violences économiques, les enjeux d’égalité en matière de santé.

Il ressort de la note tous les efforts réalisés pour la mise en place de nouveaux CPVS. Après des années de travail de la société civile, viendra enfin une loi sur le féminicide. L’oratrice salue les mesures prises pour élargir les alarmes anti-rapprochement, pour lutter contre les violences en ligne. L’étude de l’IEFH relative aux violences économiques est attendue avec beaucoup d’impatience, car on connait les limites du SECAL.

En matière de santé, Mme de Laveleye applaudit l’attention que continue à apporter la secrétaire d’État aux enjeux de la contraception. La secrétaire d’État a en outre pu mettre en avant la dimension d’égalité dans le travail réalisé sur l’endométriose.

La députée s’étonne des railleries des membres de la N-VA par rapport aux initiatives prises en matière de violences obstétricales. Il s’agit pourtant d’une résolution issue du Conseil de l’Europe4. En aucun cas les gynécologues ne sont pointés du doigt. Il s’agit d’une réflexion effectuée main dans la main avec les professionnels de santé pour pouvoir à la fois comprendre leurs contraintes et pour pouvoir avancer sur les questions fondamentales de la représentation du rôle des patientes dans leur trajectoire de soins.

Bien que cette note donne de l’espoir, l’intervenante n’en reste pas moins inquiète. En effet, pour faire de notre société une société plus égalitaire, on a besoin de toutes les forces disponibles. Ainsi, la secrétaire d’État travaille efficacement à travers son approche gender mainstreaming et ses plans transversaux avec tous ses collègues du gouvernement. Or, plutôt que d’utiliser leurs forces politiques pour trouver des solutions afin de résoudre les inégalités et faciliter le travail de la secrétaire d’État pour avancer, certaines familles politiques gaspillent leur énergie en remettant en question l’existence d’inégalités structurelles et en décrédibilisant le travail de la secrétaire d’État et surtout des institutions en première ligne pour répondre aux problèmes rencontrés par les personnes qui subissent les inégalités et les harcèlements.

L’oratrice le déplore vivement. Elle appelle toutes les forces progressistes de ce Parlement à s’unir afin de soutenir le travail du gouvernement et de la secrétaire d’État pour avancer. Mme Dominiek Sneppe (VB) regrette n’avoir obtenu de réponse qu’à une seule de ses questions, à savoir celle sur les féminicides. Dans sa réponse, la secrétaire d’État souligne que sa future loi sur les féminicides concernera également les hommes.

Comment une loi contre le féminicide peut-elle également traiter des hommes en tant que victimes? La membre considère cette note de politique générale comme un tract militant. Tout ce qui appartient à nos valeurs traditionnelles est mauvais et doit être remplacé par le wokisme. C’est comme si tout le monde devait soutenir cette politique. Le Vlaams Belang ne la soutient toutefois pas. Il y a actuellement d’autres chats à fouetter.

La membre avance plusieurs exemples. http://assembly​.coe​.int​/nw​/xml​/XRef​/Xref​-XML2HTML​-FR​.asp​ ?fileid​=28​108​&lang​=FR.

Mme Sneppe convient que toutes les formes de discrimination et de racisme doivent être éradiquées. Elle invite également la secrétaire d’État à désigner les véritables causes de discrimination et de racisme. Selon la membre, depuis la pandémie de COVID-19, il est devenu habituel de lésiner sur les libertés des dissidents. Pour le Vlaams Belang, ces libertés sont néanmoins sacrées. Elle énumère une série d’exemples.

Selon Mme Sneppe, la recherche de l’égalité des chances est louable, mais viser l’égalité des résultats est une utopie, car nous sommes tous différents. En fait, elle se demande si nous avons encore le droit d’être différents. Quoi qu’il en soit, elle plaide en faveur d’une vraie diversité et ne soutiendra pas cette note de Mme Greet Daems (PVDA-PTB) revient sur un certain nombre de questions pour lesquelles elle n’a pas encore obtenu de réponse.

Par exemple, des informations supplémentaires sur les emplois de qualité font encore défaut. La secrétaire d’État s’engagera-t-elle à offrir des contrats à plein temps avec un salaire à part entière? Dans l’affirmative, comment compte-t-elle empêcher le gouvernement de continuer à prôner les contrats à temps partiel et les flexijobs, diamétralement opposés à cette mesure? La question des ressources pour lutter contre la violence intrafamiliale est également restée sans réponse.

La membre a trouvé plusieurs chiffres sur les soins de santé psychosociaux dans les tableaux budgétaires. Ces budgets sont réduits de 30.000 euros. Pour quelle raison? Lors de son intervention du 16 novembre 2022, la membre indiquait que 6 familles belges sur 10 éprouvaient des difficultés à concilier la vie privée et la vie professionnelle. Ces chiffres datent cependant de 2021. Aujourd’hui, ce sont 7 familles belges sur 10.

Les critères clés destinés à simplifier l’équilibre vie privée-vie professionnelle concernent notamment les congés payés pour prendre soin d’un enfant malade, mais aussi le congé de paternité obligatoire. La secrétaire d’État est-elle disposée à travailler sur ces critères? Bien que l’organisation BruZelle fournisse un travail formidable en matière de précarité menstruelle, l’Écosse franchit une étape supplémentaire.

La loi stipule la gratuité des tampons et des serviettes hygiéniques. Mme Daems espère que la secrétaire d’État envisagera également cette idée. L’année dernière, la secrétaire d’État a confirmé en commission que l’ASBL Amazone, une organisation de la Cour des comptes, serait placée sous haute

surveillance et devrait fournir un rapport trimestriel. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) ne comprend dès lors pas pourquoi cela n’est plus nécessaire. La secrétaire d’État prêche d’une part l’autonomie de l’ASBL, mais d’autre part, elle a l’intention de négocier la location du bâtiment dans lequel l’ASBL est établie avec la Régie des Bâtiments. Enfin, Mme Depoorter s’offusque du fait que la secrétaire d’État souhaite se taire sur les 21 millions d’euros consacrés à l’IEFH.

Mme Kathleen Pisman (Ecolo-Groen) souligne que la note de politique générale porte sur l’égalité des chances. Mme Paula D’Hondt, décédée le 23 novembre 2022, a fondé le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme dans les années 1990. Elle s’est vu décerner le prix de la démocratie en 1993 pour cette initiative. À l’époque, la défense des personnes qui se voyaient refuser l’égalité des chances dans certaines situations et où la diversité était étouffée était considérée comme démocratique.

III. — AVIS Par 9 voix contre 5 et une abstention, la commission émet, par vote nominatif, un avis favorable sur la Section 07 – Institutions autonomes et la Section 12 – SPF Justice (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité), du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Simon Moutquin; PS: Patrick Prévot, Hervé Rigot, Laurence Zanchetta; MR: Daniel Bacquelaine; Ont voté contre: VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe.

S’est abstenu: Les rapporteurs, Le président, Laurence Hennuy Simon Moutquin Thierry Warmoes