Amendement contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2019 AVIS sur la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développement) Rapport fait au nom de la commission des Relations extérieures par Mme Séverine de Laveleye SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti. 3 I. Interventions des membres 3 Il. Réponses du ministre. 45

15 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014 à 029: Rapports. fait au nom de la commission des Relations extérieures par Mme Séverine de Laveleye Rapport SOMMAIRE Pages

AVIS

sur la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développement) PROJET DE LOI contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2019

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, partim: Coopération au développement, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 (DOC 55 2932/001), ainsi que la justification (DOC 55 2933/008) et la note de politique générale y afférente (DOC 55 2934/016) au cours de sa réunion du 30 novembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes, expose les lignes directrices de sa note de politique générale (DOC 55 2934/016), partim Coopération au développement. II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Kathleen Depoorter (N-VA) trouve tout d’abord frappant que le budget de 2023, d’un montant de 1,245 milliard d’euros, soit presque identique au budget initial de 2022, à 241.000 euros près.

Elle en déduit que ce budget est en réalité une économie. Elle se réfère au calcul de l’organisation 11.11.11 qui mesure que rien que pour couvrir l’augmentation des coûts due à l’inflation et à l’indexation, 42 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour garder le même niveau d’activités. Elle demande plus de précisions à ce sujet. Aussi, elle rappelle que la Belgique s’était engagée à faire adopter à son budget pour la solidarité internationale une courbe de croissance constante en vue d’atteindre 0,7 % du revenu national brut (RNB) d’ici 2030.

Ce pourcentage ne s’élève qu’à 0,46 % actuellement et un montant supplémentaire de 250 millions d’euros serait nécessaire annuellement pour respecter l’engagement. Mme Depoorter en conclut que ce n’est pas en 2023 que l’ascension sera entamée. Elle demande si le gouvernement est revenu sur sa décision ou si cette responsabilité devra être assumée lors du contrôle budgétaire 2024, ou lors des prochaines législatures.

Elle trouve également surprenant que l’apurement de la dette, qui figurait dans l’exposé d’orientation politique, ne soit pas du tout mentionné dans la note de politique générale. Il était question pour la ministre d’aborder la question avec le ministre des Finances et la membre demande plus de précisions à ce sujet et si cette discussion a eu lieu.

Enfin, la membre se réjouit d’apprendre qu’un arrêté royal Intégrité soit en cours de finalisation, en vue de donner force de loi à la Charte Intégrité et au centre de signalement neutre pour signaler les cas d’abus sexuel. Mme Depoorter signale qu’elle a porté cette proposition dès le départ et qu’elle trouve positif qu’elle se concrétise. Pour Mme Depoorter, la note est relativement vague et n’indique pas concrètement ce qui a été fait les années précédentes et ce qui va être entrepris en 2023.

Elle soulève certains points plus en détail. La membre convient, comme l’affirme le ministre, que la vraie solidarité passe par l’appropriation et l’autonomie des partenaires ciblés. Pour elle, il est important à ce titre d’encourager la collecte d’impôts par la mobilisation des ressources nationales et de soutenir l’augmentation des recettes fiscales propres dans les pays partenaires. Or il lui semble que le ministre en donne une interprétation différente, par exemple quand il évoque le renforcement des capacités en matière de systèmes de santé, le transfert de technologies et l’adaptation au climat.

Par ailleurs, elle estime que l’accent est encore trop mis sur les petits agriculteurs et l’économie informelle. Cette approche n’entraîne pas une responsabilisation suffisante, qui rendrait les partenaires autonomes à court ou moyen terme, ce qui devrait être l’objectif premier d’une politique de coopération au développement. Pour Mme Depoorter, la solidarité internationale doit aller de pair avec la politique migratoire et la justice, compte tenu notamment du fait que les pays d’action de la coopération belge au développement sont des pays d’origine ou de transit de migrants.

Or elle constate que le thème de la migration n’est pas du tout mentionné dans la note du ministre. Il semble évident pour la membre que la Belgique doive viser une concentration géographique et thématique maximale et déployer sa solidarité dans un nombre limité de pays partenaires et sur un nombre limité de thèmes politiques. Elle regrette de voir que la proposition actuelle aille totalement à l’opposé d’une politique de concentration car elle pense que la fragmentation ne peut pas être synonyme de renforcement.

La note énonce clairement que le respect des droits humains et des valeurs démocratiques fondamentales est une condition de base essentielle pour la coopération et le financement de projets. Or l’intervenante estime que le ministre ne fait aucun allusion à des projets orientés sur ces aspects. En dehors de la RD Congo et la Palestine, elle ne retrouve pas de nouveaux programmes spécifiques

à ce sujet, permettant de donner aux nouveaux programmes nationaux un solide pilier démocratique, ou du moins de fournir des conditions préalables claires en cas de violation des droits humains. Mme Depoorter aurait apprécié que la présentation du budget de la solidarité internationale soit transparente et focalisée sur les résultats. Elle ne voit cependant pas de tentatives de démêler l’enchevêtrement financier qui sous-tend la coopération au développement, ni de mettre l’accent sur les résultats.

Par exemple, le contrat de gestion d’Enabel doit uniquement être rendu plus flexible, alors que son contenu reste obscur. Pour la membre, une meilleure information systématique de la Chambre est de mise. En outre, l’intervenante salue le retour du secteur privé parmi les acteurs qui peuvent contribuer à mener une politique de solidarité internationale cohérente. Par contre, elle regrette que le ministre ne mentionne aucune initiative concrète à ce sujet et se concentre davantage sur la réforme pour rendre BIO plus conforme aux normes sociales et environnementales.

Le budget consacré au climat et à l’environnement est un peu renforcé et 2022 a été la première année où 100 millions d’euros ont été dépensés spécifiquement pour le climat. Un budget supplémentaire de 12 millions d’euros a également été promis, ainsi que 12,5 millions d’euros structurels par an pour atteindre une croissance de 70 % au cours de cette législature. la membre ne retrouve pas ces montants dans les tableaux budgétaires, elle demande donc au ministre s’il va tenir ses promesses.

La construction de la Grande muraille verte est également citée: 40.000 hectares de terres seraient restaurées et pourraient bénéficier à 650.000 personnes, avec au moins 40 à 50 % des terres allouées à des femmes. Elle demande au ministre de confirmer cet aspect et d’expliquer comment il sera mis en œuvre. Suite à la COP27, tous les projecteurs se sont soudainement braqués sur le principe de pertes et dommages (loss and damage).

Elle relève le fait que le ministre a fièrement cité la Belgique comme pionnière, avec un programme de coopération au Mozambique pour un montant total de 25 millions d’euros, dont 2,5 millions d’euros consacrés à la compensation des dommages climatiques. Dans sa note de politique générale, le ministre trace une ligne claire entre l’atténuation et l’adaptation d’une part et les nouveaux “pertes et dommages” d’autre part.

Mais pour Mme Depoorter, les projets en question

ne sont qu’une continuation du programme d’énergies renouvelables pour le développement rural (RERD2). Elle se demande dès lors en quoi ce programme est révolutionnaire et pourquoi il ne relève pas de l’atténuation ou de l’adaptation. Concernant la crise alimentaire, la membre ne voit pas d’évolution ni de mesures structurelles spécifiques, en dehors de l’ouverture d’un nouveau partenariat au Bénin, alors que c’est une crise qui touche l’ensemble des pays partenaires.

Le 26 novembre, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères se sont rendus à Kiev et ont annoncé, entre autres, la participation de la Belgique à Grain for Ukraine, à hauteur de 10 millions d’euros, pour relancer les exportations de céréales. Elle aimerait clarifier quelle est la part de la solidarité internationale dans cet engagement. Est-ce financé à partir des fonds consacrés à la sécurité alimentaire ou à l’aide humanitaire, ou le ministre envisage-t-il des ressources supplémentaires? Elle se demande par ailleurs comment les autres partenaires vont être soutenus face à la crise alimentaire.

L’aide humanitaire reste vitale pour la membre et elle constate que beaucoup d’engagements sont pris à ce sujet. En 2023, le ministre envisage de revoir l’évolution des besoins à la lumière de la situation en Ukraine. Elle en déduit qu’il existe une certaine marge mais elle juge que pour vraiment se préparer à des crises supplémentaires, il faudrait encore passer par des corrections budgétaires. Elle demande au ministre si c’est de cette manière qu’il compte procéder ou s’il a prévu des moyens supplémentaires.

Mme Depoorter estime positif qu’il y ait un phénomène d’apprentissage qui pousse au décloisonnement. Elle se veut par contre plus prudente sur la localisation de l’aide humanitaire, qui lui semble signer un retour à la fragmentation. Elle demande au ministre comment il se situe à ce sujet. Souhaite-t-il contribuer plus localement, au détriment des grands acteurs, prévoir des fonds flexibles, ou plutôt pousser à ce que le travail soit réalisé par les petits partenaires locaux? La Belgique reste attachée à des soins de santé accessibles à tous et poursuit dès lors sa contribution à l’initiative COVAX.

Il serait question d’environs 8,8 millions de doses. Elle aimerait connaître le détail des chiffres: combien d’injections ont été données et utilisées, combien sont encore en stock, combien sont périmées. Le ministre mentionne également la collaboration en vue de rendre possible la production de vaccins mRNA

en Afrique du Sud, elle aimerait en connaître le degré d’avancement. La membre voit par ailleurs peu d’évolution pour 2023 à ce sujet, hormis la poursuite plus durable des programmes au Rwanda et au Sénégal. Elle demande des éclaircissements sur le programme régional, évoqué en page 11 de la note de politique générale, financé par la Belgique et l’Union européenne et coordonné par Enabel, pour remplir les engagements pris envers les pays africains pendant la pandémie.

Mme Depoorter demande de quoi il est question exactement, de quel programme il s’agit, de quels pays, de quels budgets et à combien s’élèvent les financements européens. En matière de protection sociale, la membre voit peu de nouveaux éléments, si ce n’est des projets déjà en cours. L’intervenante signale que les nouveaux portefeuilles thématiques de protection sociale dans les Grands Lacs avaient été annoncés en 2021.

Elle fait remarquer qu’il s’agit de ressources supplémentaires pour une région déjà largement favorisée par les accords de partenariat actuels, où la RD Congo, le Rwanda et le Burundi reçoivent déjà la plus grosse part de ressources. La protection sociale universelle est conforme à la résolution adoptée par la Chambre à ce sujet et la note rapporte les efforts déployés au sein de l’OIT et de la Banque mondiale pour la faire figurer en tête de liste des priorités.

Cependant, la membre constate que les projets se concentrent sur la protection sociale dans l’économie informelle. Or si la résilience et l’autonomie sont visées, elle estime qu’il serait souhaitable d’également prévoir des initiatives d’accompagnement pour sortir les populations de l’économie informelle. Elle demande au ministre s’il ne trouve pas que ce serait justement la meilleure protection pour ces personnes.

Concernant les jeunes, Mme Depoorter constate que, dans le cadre du partenariat avec les Territoires palestiniens, il est prévu d’investir dans des bâtiments scolaires et d’assurer l’accès à l’éducation à Jérusalem-Est. Elle rappelle qu’un incident a eu lieu en 2017, où une école financée par la coopération belge a été nommée du nom d’un kamikaze. Elle demande dans quelle mesure des exigences ou garanties concrètes existent pour éviter que se reproduise ce genre de situation à l’avenir.

Elle pense également aux infrastructures construites en zone C, qui ont été détruites par des bombardements,

et demande si cette expérience a été prise en compte dans la sélection des projets. La membre évoque ensuite l’annonce faite, dans la note de politique générale de 2022, d’un appel à projet pour un montant de 7,5 millions d’euros, lancé pour le Mozambique, le Niger et le Burkina Faso, pour une aide à la transition en vue d’enseigner des compétences techniques dans des situations fragiles. Elle demande un état des lieux de cet appel à projet car il n’est par repris dans la note de politique générale.

Mme Depoorter revient sur l’intention de l’UNICEF de viser la scolarité obligatoire jusqu’à 12 ans. Elle se demande dans quelle mesure l’augmentation de la scolarité obligatoire pourrait valoir comme condition d’une intervention de la coopération belge en matière d’éducation. De quelle manière le ministre peut-il obtenir des garanties à ce sujet? La membre trouve positif que le programme She Decides soit remis à l’honneur et se concentre sur la question des mutilations génitales féminines (MGF), avec 3 millions d’euros supplémentaires pour les trois prochaines années.

Parmi les pays partenaires, seul le Mali n’a pas de législation qui criminalise les MGF, mais l’intervenante signale qu’elles restent une réalité dans beaucoup de pays où la Belgique est active. Elle demande s’il est prévu de déployer des projets pour opérer un meilleur contrôle à ce sujet dans les pays partenaires. La membre revient sur la charte Intégrité et l’activation du centre de signalement. Elle demande au ministre où en sont les travaux car elle ne voit pas de budget prévu à cet effet.

En ce qui concerne le développement du secteur privé et d’une chaîne d’approvisionnement durable, la membre reconnaît qu’il est question d’un projet d’envergure en 2023, avec la révision du contrat de gestion de BIO pour le rendre plus conforme aux préoccupations économiques du gouvernement. Elle aimerait savoir quelles sont les projections de ces réformes et dans quelle mesure elles pourraient affecter positivement la rentabilité de BIO.

En matière de soins de santé, la Belgique poursuit sur la voie du transfert de technologie et de rupture de brevets, avec un projet visant à permettre aux pays en développement d’utiliser des technologies occidentales brevetées pour des applications qui sont jugées adaptées aux conditions sociales et climatiques locales. La membre aimerait savoir de quel projet il s’agit, pour quel domaine d’application, avec quels partenaires et dans

quels pays. Elle aimerait également savoir en quoi les “licences sociales” ou “licences de développement” que le ministre qualifie ici d’innovantes diffèrent des “licences de production” ordinaires. Qu’y a-t-il de si innovant là-dedans? Concernant les partenariats, la membre regrette de ne pas avoir plus d’informations concernant les deux nouveaux cadres stratégiques communs (CSC) annoncés en 2021: “Sustainable Cities & Higher Education” d’une part et “Community Resilience to Climate Change” d’autre part.

Elle demande au ministre d’indiquer l’état d’avancement de ces projets et de préciser s’ils seront encore lancés durant cette législature. Par ailleurs, le nouveau contrat de gestion d’Enabel débutera en 2023. Mme Depoorter relève un passage qui précise que le pays partenaire y retrouvera la place d’un partenaire égal, impliqué dès le départ. Elle demande au ministre depuis quand les pays partenaires ont perdu cette position d’égal à égal, car il lui semblait que la relation peer-to-peer avec le partenaire était une condition de base de la coopération internationale.

L’intervenante fait ensuite référence au fait que le cycle de programmation a été simplifié “sans sacrifier la phase nécessaire des checks and balances” et demande au ministre de préciser son propos. Quelles étapes a-t-il supprimées? Enfin, la membre souligne que de nombreuses réformes sont prévues ou en préparation en 2023 pour l’agence BIO, qui a souvent été blâmée par le passé. En fonction des réformes à mettre en place, l’intervenante demande au ministre comment il compte, par exemple, exclure un contrat comme celui qui avait été conclu avec Feronia et qui a fait l’objet de nombreuses critiques et remises en question.

Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) souligne qu’elle est d’accord avec les priorités du ministre mais qu’elle souhaite néanmoins approfondir certains points. Volume de l’aide au développement En 2021, l’aide belge au développement s’élevait à 0,46 % du revenu national brut (RNB) de la Belgique; en 2020, elle représentait 0,47 % du RNB. Or la Belgique s’est engagée à consacrer, d’ici 2030, 0,7 % de son RNB à l’aide publique au développement (APD).

Cet engagement datant de 2005 a été renouvelé dans l’accord de gouvernement de 2020, ainsi qu’en conseil des ministre restreint en juin 2022, moyennant un chemin

de croissance contraignant. Mais la membre constate que le conclave budgétaire n’a alloué que 20 millions supplémentaires à l’APD pour 2023, ce qui n’est pas suffisant pour poursuivre cette ambition. Pourtant, le contexte de crises multiples qui frappe l’ensemble des pays, mais les pays du Sud en première ligne, justifie d’autant plus cet engagement. La dernière fois que Mme de Laveleye a abordé cette question, elle a noté que la trajectoire était respectée si l’on tient compte des montants additionnels pour le financement climatique et pour l’aide humanitaire en Ukraine.

Le ministre indique aussi qu’on ne doit pas renoncer à cette ambition. La membre rappelle qu’à ce stade, la Belgique reste en deçà de la moyenne européenne, avec une part significative de ces montants (12,6 %) qui relèvent d’une aide fantôme. La membre demande dans quelle mesure le chemin de croissance linéaire et contraignant vers la part de 0,7 % du RNB peut encore être ancré dans la loi d’ici la fin de la législature.

Cohérence des politiques de développement (CPD) La Conférence interministérielle sur la CPD, prévue dans l’accord de gouvernement, n’a pas été mise en place. Cependant, la note de politique générale, publiée en octobre 2021, indiquait qu’un plan d’action serait préparé pour trouver des opportunités similaires de promotion de la cohérence des politiques en faveur du développement. Or selon Mme de Laveleye, le plan d’action CPD n’a pas été élaboré, bien qu’il existe dans plusieurs pays européens, et il n’y a pas d’informations sur ce plan d’action dans la nouvelle note du ministre.

La membre demande si un plan d’action sur la CPD est toujours envisagé. Climat La note de politique générale établit clairement l’impact de la crise climatique sur les pays vulnérables. Pour ce qui est du financement climatique, la membre reconnaît qu’il a progressé sous cette législature. Elle juge néanmoins que la contribution fédérale actuelle, de 112,5 millions d’euros au total, n’est pas suffisante.

En effet, la société civile a évalué qu’une contribution belge “équitable” devrait s’élever à 500 millions d’euros par an, compte tenu de sa responsabilité historique et de sa capacité financière. Par ailleurs, aucune information n’est fournie, dans la note du ministre, sur le rôle que prend la Belgique dans le débat en cours, au niveau de la CNUCED, concernant les nouveau objectifs financiers du fonds climat à partir de 2025.

La Belgique est

pourtant censée être proactive dans la défense d’une définition ambitieuse du terme “financement nouveau et additionnel” afin d’améliorer la prévisibilité, mais aussi la transparence et l’accessibilité de ce fonds climatique. À ce sujet, Mme de Laveleye ajoute que le soutien belge au financement climat fait quasi entièrement partie de l’APD et n’est dès lors pas additionnel, comme l’exigent les accords de Paris.

La membre salue toutefois l’attention particulière accordée à l’adaptation, aux pays les plus vulnérables, aux femmes et aux jeunes. En ce qui concerne les pertes et préjudices climatiques (loss and damage), Mme de Laveleye trouve positif que cette notion soit mentionnée dans la note de politique générale et que des premiers moyens spécifiques soient prévus pour leur financement. Elle fait par contre remarquer que les moyens apportés devraient être additionnels, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Par ailleurs, les projets soutenus devraient être davantage orientés sur la réparation, par exemple la reconstruction ou la réinstallation de communautés, et pas vers la réduction et l’évitement. L’intervenante aimerait savoir quelle position la Belgique tiendra dans les négociations sur les nouveaux objectifs du financement climat 2025, et si des financements spécifiques pour les réparations seront envisagés.

Agriculture et sécurité alimentaire Pour Mme de Laveleye, la note de politique générale confirme une vision à long terme sur les questions d’alimentation et d’agriculture, y compris la nécessité d’investir dans des solutions structurelles. L’analyse du ministre met très justement en avant les causes structurelles de la faim que sont la guerre, le changement climatique, les effets de la pandémie de COVID-19, la violence et les conflits.

Cependant, une des principales causes n’est pas mentionnée, à savoir le manque de régulation du marché et la spéculation. La hausse des prix des denrées alimentaires, et plus précisément la crise alimentaire, n’est pas une crise de production. Il y a assez de nourriture dans le monde. Cette troisième crise des prix alimentaires en 15 ans montre à quel point les marchés alimentaires mondiaux sont fragiles.

Elle illustre aussi comment les prix sont largement déterminés par une demande non durable, la dépendance et la concentration du pouvoir dans les chaînes mondiales, et la spéculation financière. La guerre en Ukraine est une raison supplémentaire pour les négociants et les spéculateurs de faire monter les prix. Cela a des conséquences dramatiques pour la sécurité alimentaire et les agriculteurs du monde entier.

Par ailleurs, le concept d’agroécologie est utilement repris dans la note de politique générale. Cependant,

l’intervenante juge que le rôle essentiel des petits agriculteurs en termes de souveraineté alimentaire et leur valeur ajoutée dans la transition ne reçoivent pas assez de visibilité. L’orientation stratégique s’axe davantage sur les grandes institutions telles que le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ou le Fonds international de développement agricole (FIDA).

De son côté, l’agroécologie est principalement soutenue par les organisations paysannes et implique une recherche participative et orientée vers l’action, où les petits agriculteurs jouent un rôle central. On ne trouve pas de soutien aux organisations de base, alors qu’elles existent et sont des partenaires fiables. D’autre part, la membre observe que les dépenses de la coopération belge au développement pour lutter contre la faim sont en baisse depuis 2013.

En 2021, à peine 9,1 % du budget total du développement a été consacré à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, contre 10,8 % en 2020 et 12 % en 2019. La Coalition contre la faim fait campagne depuis quelques années pour que ce chiffre atteigne un minimum de 15 %. Enfin, le financement climatique international n’intègre que très peu la question agricole, alors que les liens entre crise climatique et crises alimentaires sont une évidence.

Mme de Laveleye indique que les organisations agroécologiques belges préconisent de taxer les surprofits liés à la crise alimentaire. Dès lors, elle demande tout d’abord au ministre s’il porte cette hypothèse au sein du gouvernement. Elle lui demande ensuite comment il estime pouvoir garantir que les moyens financiers soient effectivement affectés aux acteurs agroécologiques, qui ont des réponses adéquates à la crise de la faim.

Enfin, elle aimerait savoir comment la Belgique peut s’assurer que ses contributions au financement international du climat atteignent les petits agriculteurs, puisqu’il s’agit des populations les plus touchées par les catastrophes climatiques de plus en plus fréquentes. Aide humanitaire aux populations victimes de crises souligne la vitalité de l’aide humanitaire, dans un contexte où les besoins en termes d’insécurité alimentaire ou de déplacement sont en constante augmentation.

La Belgique a contribué financièrement à atténuer les effets de plusieurs crises, à commencer par celles de l’Ukraine et de l’Afghanistan, mais aussi de crises dites “oubliées”, comme celles du Yémen ou de la Syrie. La membre salue cette solidarité, qui contribue à garantir que la réponse aux crises prolongées, mais peu visibles, reste financée de manière adéquate et figure à

l’ordre du jour politique. La membre souligne que cette aide ponctuelle passe en grande partie par des fonds gérés par les Nations Unies, qui représentent une part importante et croissante de l’aide humanitaire belge. Ils s’élevaient à 102 millions d’euros en 2021, soit la moitié du budget total. L’intervenante aimerait savoir s’il existe une stratégie et des critères clairs pour décider de l’allocation de fonds pour des crises humanitaires spécifiques, et en quoi cela consiste.

Engagements en faveur de la “localisation” de l’aide humanitaire La note de politique générale indique que la Belgique veut mettre l’accent sur la localisation de son aide humanitaire. Pour Mme de Laveleye, cet engagement est conforme aux priorités du Grand Bargain de l’ONU, un accord visant à améliorer l’efficacité de l’aide humanitaire. Cela passe notamment par une plus grande “localisation” de l’aide, en recherchant un financement direct pour les acteurs locaux et nationaux.

Or la récente évaluation du Service de l’Évaluation spéciale du SPF Affaires étrangères (SES) de la stratégie humanitaire belge a souligné que la Belgique n’accordait pas une attention suffisante à ladite “localisation”. Mme de Laveleye demande au ministre quelles actions concrètes seront prises pour investir davantage dans la localisation de l’aide humanitaire belge. Elle aimerait aussi savoir comment la Belgique plaide pour que les fonds multilatéraux, auxquels elle contribue régulièrement, soient rendus plus accessibles aux acteurs humanitaires nationaux et locaux.

Financement flexible de l’aide humanitaire Pour la membre, les contributions aux fonds humanitaires internationaux offrent aux acteurs multilatéraux une flexibilité et une réactivité cruciales, ce qui constitue en soi un engagement positif. Cependant, la réglementation actuelle ne permet pas ce type de financement flexible pour les ONG humanitaires belges, ce qui limite leur efficacité et leur réactivité face aux situations de crise.

Pourtant, la diversité des structures, des approches et de l’expertise des ONG permet une forte adaptation aux contextes spécifiques, le renforcement des capacités de la société civile locale et des coûts de fonctionnement bien inférieurs à ceux des organisations humanitaires internationales. Mme de Laveleye souligne que suite à un débat parlementaire sur la question en avril 2021, la note de politique générale 2022 soulignait que la possibilité d’un financement plus flexible était envisagée avec

les ONG humanitaires belges. Or la note de politique générale 2023 ne le mentionne pas explicitement. Mme de Laveleye demande au ministre quel est l’état des discussions entre la DGD, le cabinet et la société civile sur un financement plus flexible des ONG humanitaires belges, et quelles sont les perspectives concrètes de voir ce débat aboutir. Triple nexus La membre explique que la recommandation de l’OCDE de 2019 sur la liaison entre les activités humanitaires, de développement et de paix a formalisé les engagements des donateurs, dont la Belgique, à renforcer la coopération, la cohérence et la complémentarité entre ces 3 piliers.

Les dernières évaluations de la coopération belge ont cependant révélé un haut degré de fragmentation au sein des financements et des équipes de la DGD et du SPF Affaires étrangères. En 2021, la société civile a également développé des recommandations concrètes pour la mise en œuvre de l’approche du triple nexus au sein de la coopération belge. Pour Mme de Laveleye, ces recommandations méritent d’être intégrées à la stratégie globale.

À ce sujet, elle fait remarquer que les budgets liés à la consolidation de la paix continuent à diminuer depuis plusieurs années. Mme de Laveleye observe que le ministre annonce que la coopération belge vise à progresser sur ces questions, en identifiant plus clairement les résultats et les leçons, en vue d’une utilisation plus stratégique de l’aide humanitaire dans le contexte de conflits prolongés.

Cependant, elle trouve que cette annonce n’est pas encore très concrète. Elle demande au ministre comment il compte avancer sur les recommandations des évaluations du SES concernant l’application limitée du triple nexus dans la coopération belge. Elle demande également quelle est la perspective budgétaire pour la consolidation de la paix. La migration comme levier du développement durable L’intervenante signale qu’en 2022, la DGD a publié une note stratégique intitulée “La migration comme levier du développement durable”, qui appelle à l’intégration systématique et horizontale du thème de la migration dans les politiques, les stratégies et les programmes.

Cette note réclame également des actions spécifiques

visant à promouvoir les liens entre migration et développement, telles que la réduction des frais de transfert de fonds payés par les migrants. La membre s’étonne dès lors que cette nouvelle stratégie ne soit pas mentionnée dans la note de politique générale. Elle demande au ministre comment il compte concrétiser cette nouvelle stratégie. Elle aimerait ensuite que le ministre énumère les mesures prises ou à prendre pour réduire les frais de transfert de fonds pour la diaspora en Belgique.

Pacte mondial pour les réfugiés Lors du Forum mondial sur les réfugiés de 2019, la Belgique s’est engagée à continuer à consacrer 45 % de son aide humanitaire aux personnes déplacées dans le monde. En 2021, plusieurs passages de la note de politique générale relative à la coopération au développement était consacrée à l’importance du suivi des engagements de la Belgique dans le cadre du Pacte mondial pour les réfugiés.

Pour Mme de Laveleye, le prochain forum, prévu en décembre 2023, sera l’occasion idéale pour la Belgique de renforcer sa solidarité avec les populations déplacées et les pays d’accueil. Elle demande comment la Belgique soutiendra concrètement la mise en œuvre du Pacte mondial pour les réfugiés en 2023 et au-delà. La Belgique va-t-elle continuer à consacrer 45 % de son aide humanitaire aux personnes déplacées? Genre L’égalité des genres occupe une place importante dans la note de politique générale mais aussi dans les nouveaux programmes de coopération gouvernementale, et la membre s’en réjouit.

Elle trouve cependant qu’un certain nombre de choses pourraient être incluses plus clairement dans le document, et spécifiquement la nécessaire double approche “transversale” et “spécifique”, car elle juge que les deux sont nécessaires. Mme de Laveleye souligne que cette double approche est préconisée dans la note stratégique sur le genre, ainsi que dans plusieurs avis du Conseil consultatif sur le genre et le développement.

À ce titre, elle estime que la Belgique investit trop peu dans des programmes spécifiques: à peine 3,8 % en 2020, selon l’OCDE. Par ailleurs, la note de politique générale ne donne pas d’objectifs clairs en termes de volume financier de la politique de genre. Or les objectifs internationaux exigent de consacrer 85 % de l’APD au renforcement de l’égalité des sexes (intégration) et 20 % à des programmes spécifiques en matière de genre.

La membre souligne qu’un rapport d’étape intermédiaire du plan fédéral sur l’intégration de la dimension de genre est attendu en 2023. Elle demande comment la Belgique progresse par rapport aux engagements pris dans le cadre de ce plan fédéral et quel processus sera mis en place pour contribuer au rapport intermédiaire. Santé sexuelle et reproductive Mme de Laveleye indique que d’après l’analyse de Sensoa des dépenses de la DGD en matière de santé et de santé sexuelle et reproductive, en 2021, 11 % des dépenses totales de la coopération internationale de la Belgique étaient consacrées à la santé et à la santé reproductive.

Autrement dit, les dépenses affectées à la santé reproductive ont augmenté, mais les dépenses générales pour la santé ont stagné. L’examen de l’aide internationale de la Belgique pour la prévention et la lutte contre le VIH et les IST montre que malgré la reprise de l’épidémie et le manque d’accès aux traitements, l’aide de la Belgique se limite à des moyens multilatéraux qui stagnent depuis des années.

La membre demande au ministre de détailler la perspective de soutien financier pour les enjeux liés à la santé sexuelle et reproductive. Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) Pour Mme de Laveleye, trop de jeunes ne reçoivent toujours pas les connaissances et les outils suffisants, ni à l’école ni en dehors de l’école, pour faire leurs propres choix, en connaissance de cause, sur leur sexualité et leur reproduction, et pour vivre leur sexualité librement et en toute sécurité.

Or elle estime que 2023 constituera un momentum pour la promotion de l’EVRAS au niveau international, car l’éducation sera au centre des prochaines commissions des Nations Unies sur le statut des femmes et de la Commission sur la population et le développement. Elle demande de quelle manière la Belgique compte s’engager pour donner aux jeunes les moyens d’agir dans ce domaine. Mutilations génitales féminines (MGF) Mme de Laveleye salue les efforts de la Belgique pour lutter contre les MGF, notamment à travers le fonds UNFPA.

Elle rapporte que des acteurs de terrain, notamment le GAMS, qui coordonne la communauté des pratiques sur les MGF sur le continent africain,

regrettent néanmoins que la gestion de ce fonds soit trop déconnectée des territoires. La membre demande dès lors dans quelle mesure une plus grande collaboration entre les experts belges (Enabel, GAMS, etc.) peut être envisagée pour renforcer encore l’efficience de l’action à ce sujet. Espace civique et droits humains La membre se réjouit de l’ambition du ministre de continuer à investir dans le renforcement de la société civile critique.

Elle rappelle qu’en début de législature, des initiatives concrètes de protection des défenseurs des droits humains avaient été annoncées. Elle aimerait tout d’abord savoir si des initiatives concrètes en ce sens sont encore prévues. Elle donne l’exemple de la proposition d’une procédure simplifiée pour les défenseurs des droits humains, les dénonciateurs et les journalistes, dans le cadre du code européen des visas.

Futur contrat de gestion d’Enabel L’intervenante rappelle qu’un nouveau contrat de gestion doit être signé avec Enabel avant fin 2022. Une proposition serait actuellement en discussion au niveau politique. Une des préoccupations, déjà portée dans cette commission, est le rôle des pays partenaires dans les processus de coopération gouvernementale. La membre juge que cette préoccupation semble partagée par le ministre, qui en souligne l’importance dans sa note de politique générale.

Elle n’a pas de question à ce stade mais encourage le ministre à suivre les recommandations du CAD de l’OCDE et du SES en termes d’alignement sur les pays partenaires. Futur contrat de gestion de BIO Mme de Laveleye fait observer qu’un échange de vues s’est récemment tenu avec BIO dans cette commission, notamment sur base de l’étude d’évaluation réalisée par la société civile. Elle remarque que la note de politique générale du ministre fait référence aux négociations prévues en 2023 sur le nouveau contrat de gestion et met clairement en avant un certain nombre d’ambitions: — revoir les priorités stratégiques; — donner la priorité à la lutte contre le changement climatique;

— intensifier l’analyse et le suivi des dimensions environnementales et sociales, selon les principes du devoir de vigilance, afin de minimiser les impacts négatifs; — éventuellement, revoir le modèle de financement. La membre soutient ces priorités et rappelle que plusieurs projets récents de BIO, Feronia et Toozi-Green au Mozambique, ont montré des limites dans les capacités de BIO à effectivement évaluer l’impact des projets et leur mise en œuvre par les entreprises financées.

La membre estime que plusieurs projets mettent aussi en évidence la tension qui peut exister entre les priorités belges de soutenir les pays les plus vulnérables, et la nature d’une banque de développement, qui cherche des investissements rentables. Pour Mme de Laveleye, les choix effectués en termes de priorités stratégiques doivent toujours s’appuyer sur la pertinence du développement et le rôle complémentaire spécifique de BIO par rapport aux autres acteurs de la coopération au développement.

Il est essentiel que des efforts supplémentaires soient déployés pour éviter les impacts négatifs. La membre aimerait savoir s’il y a une volonté politique à élargir les financement de BIO dans le cadre du nouveau contrat de gestion. Rôle de la société civile Mme de Laveleye se réjouit de lire que le ministre reconnaît l’importance, pour les organisations de la société civile (OSC), de recevoir un financement solide, prévisible et stable sur le long terme, pour apporter des changements et enregistrer de bons résultats.

Elle regrette par contre qu’il ne précise pas que l’appréciation des programmes 2022-2026 des acteurs non gouvernementaux a démontré leur haute qualité. Elle aurait également apprécié de retrouver, dans la note de politique générale, une analyse stratégique de la plusvalue de ce secteur, qu’elle juge éminemment important pour les partenaires du Sud. Elle rappelle par ailleurs que, comme l’ensemble des secteurs de la société, les organisations de la société civile, en Belgique comme à l’étranger, sont impactées par l’inflation sur les prix de l’énergie et des biens primaires.

Elles sont confrontées à une flambée de leurs coûts de personnel et de leurs coûts opérationnels. Sur base des calculs et prévisions du Bureau fédéral du Plan, le secteur de la coopération non gouvernementale estime que la perte en valeur de leurs programmes s’élèvera à 13,5 % du montant total des programmes

quinquennaux subsidiés pour la période 2022-2026. En réponse à cette préoccupation, le ministre a déjà indiqué que l’impact sur les programmes en cours serait évalué et qu’une réflexion sur les éventuelles mesures appropriées serait menée. Mme de Laveleye souligne qu’étant donné les circonstances, les ONG coupent dans leurs moyens, y compris humains, ce qui a déjà des conséquences directes sur de nombreux projets destinés à soutenir les populations des pays partenaires et la conduite de programmes de coopération structurelle.

Elle précise également que la tendance est à donner davantage de moyens à la coopération multilatérale, qui présente notamment l’avantage des coûts de gestion réduits. Or pour la membre, les moyens ne peuvent pas glisser vers un pilier de la coopération par facilité, alors que la société civile présente une plus-value incomparable. Car elle estime qu’affaiblir la société civile liée à la coopération au développement, c’est affaiblir les valeurs liées à la solidarité, la justice climatique, la justice migratoire, la justice de genre.

La membre souligne que c’est une situation qui n’est souhaitable pour personne. Elle demande quelles seraient les éventuelles mesures appropriées évoquées par le ministre. Elle lui demande aussi dans quelle mesure un glissement des enveloppes multilatérales vers le pilier OSC est envisagé. Mme de Laveleye conclut son intervention en indiquant qu’elle soutient largement la note de politique générale du ministre et que ses nombreuses questions sont une base pour de futurs échanges et une collaboration approfondie.

Elle juge que cette matière, souvent trop peu visible, est éminemment importante pour concrétiser les objectifs partagés de justice sociale et climatique. M. Christophe Lacroix (PS) approuve la note de politique générale du ministre et soutient sa vision de la coopération au développement. Il observe néanmoins que l’Amérique latine n’est presque pas mentionnée. Le rôle des acteurs de la société civile, tant dans les pays d’intervention qu’en Belgique, n’est pas non plus suffisamment valorisé, selon lui.

Le membre se réjouit qu’un large chapitre de la note de politique générale soit consacré à la protection sociale, au cadre stratégique commun (CSC) Travail décent des acteurs non gouvernementaux (ACNG) et aux portefeuilles régionaux au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo. Ces programmes fonctionnent en complément de l’indirect et du multilatéral, moyennant une contribution de 12 millions d’euros sur 4 ans pour l’OIT.

Pour le membre, l’OIT est un partenaire stratégique, d’où

l’importance de cet engagement. il s’agit pour lui d’une mesure de résilience essentielle face aux multiples crises à venir. M. Lacroix salue l’engagement pris par le ministre de positionner la Belgique en leader d’une initiative internationale de financement multilatéral de systèmes de protection sociale. Certaines zones d’interventions prioritaires sont mises en évidence: la Palestine, l’Afrique centrale et la région du Sahel.

M. Lacroix demande au ministre comment la Belgique compte soutenir les actions des ACNG belges, en partenariat avec les mouvements et acteurs de la société civile, dans des régions particulièrement touchées par des crises multiples telles que le Moyen- Orient, la RD Congo ou la région du Sahel. Il aimerait également savoir si une stratégie est envisagée dans le cadre de l’approche globale prévue dans les accords de gouvernement.

L’intervenant rappelle ensuite l’engagement pris dans l’exposé d’orientation politique pour une trajectoire de croissance des budgets de l’aide publique au développement (APD), pour atteindre 0,7 % du RNB d’ici 2030. M. Lacroix se demande comment la Belgique va tenir cette promesse. Il se réfère à la note de politique générale, qui indique une poursuite de la baisse de l’APD pour atteindre 0,40 % du RNB, alors même que l’accord de gouvernement prévoyait d’inverser la tendance.

Il souligne que cet accord a été reconfirmé en juin 2022 lors d’une décision du Conseil des ministres restreint, qui précisait même qu’au minimum l’indexation des moyens serait assurée. Pour M. Lacroix, La décision du gouvernement, en octobre 2022, de ne pas augmenter significativement les moyens de la coopération belge, et de ne pas non plus indexer les subsides des ACNG, risque d’avoir des conséquences majeures en termes de solidité du secteur et d’atteinte des objectifs des programmes 2022-2026.

Il estime que sans l’indexation des subsides, en particulier des dépenses liées aux ressources humaines, la réalisation des programmes quinquennaux des OSC est menacée. Il demande au ministre comment il compte soutenir les ACNG pour éviter une crise et atténuer les effets de l’inflation. Concernant l’accès à la santé et la santé sexuelle et reproductive, le membre regrette l’absence de référence à la prévention et à la réponse au VIH et aux MST.

La nécessité de réduire le nombre de nouvelles infections et d’améliorer l’accès aux traitements n’est pas non plus évoquée quand il est question de l’engagement en faveur de la santé, de l’éducation ou de l’égalité des sexes. Le membre souligne qu’en 2021, l’épidémie de VIH a pris une vie par minute, en dépit de l’existence de moyens

préventifs et de traitements efficaces. Il précise qu’un tiers des personnes vivant avec le VIH n’a pas accès aux médicaments vitaux et que cette proportion est même de 50 % chez les enfants. En Europe de l’Est, Asie centrale, Moyen-Orient et Afrique du Nord, le nombre de nouvelles contaminations par le VIH est en augmentation depuis dix ans. M. Lacroix trouve préoccupant que dans les dépenses de santé et de santé génésique de l’aide multilatérale, qui elle-même stagne depuis des années, le pourcentage consacré à la lutte contre le VIH diminue d’année en année.

Il estime que ce problème n’est pas nouveau mais que l’urgence demeure, surtout après que la prévention et le traitement ont été durement touchés pendant la pandémie de COVID-19. Pour M. Lacroix, il reste important de veiller à la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) et c’est pour cette raison qu’il insiste, depuis la précédente législature, sur la mise en place d’une conférence interministérielle.

Que ce soit en matière de santé, de commerce, de diplomatie ou de fiscalité, le principe de cohérence des politiques prend tout son sens. M. Lacroix est d’avis que si ce principe peut être mis en œuvre par des mesures concrètes, le levier d’amélioration pour les pays du Sud peut être considérable. L’intervenant pense que le ministre pourrait, suite aux leçons tirées de la pandémie de COVID-19, encourager le gouvernement à agir davantage en faveur de la levée des brevets pour la production de vaccins et de médicaments en cas de nouvelle pandémie mondiale, pour une fiscalité internationale des entreprises multinationales plus juste pour les pays du Sud, pour une diplomatie qui met systématiquement la protection des droits humains avant les intérêts économiques, et pour des initiatives législatives Business and Human Rights réellement ambitieuses et contraignantes.

Un grand chapitre est également consacré au financement pour le climat. Le membre relève qu’Enabel, BIO, des portefeuilles bilatéraux et les fonds multilatéraux seront tous revalorisés à hauteur de 12 millions d’euros supplémentaires par an au cours de la législature. Par ailleurs, le financement climatique international des autorités fédérales a été porté à 100 millions d’euros par an. M. Lacroix salue également la mise en place du projet de Grande muraille verte au Sahel.

Le membre se réjouit également de la prise en compte de la notion de réduction de l’espace d’expression de la société civile (shrinking space), et plus particulièrement de la situation des défenseurs des droits humains et de la démocratie (Palestine, Colombie, Burundi). Il est pour lui essentiel de soutenir la société civile palestinienne et ses défenseurs des droits humains, qui font face à des

campagnes de plus en plus virulentes de criminalisation de la part d’Israël. Pour M. Lacroix, ces organisations font face à un risque accru d’emprisonnement de ses leaders via la détention administrative, mais également de perte de financement via le désengagement de leurs bailleurs ou via l’imposition par ceux-ci de conditionnalités à leur travail. Il trouve aussi très positif que l’égalité des genres occupe une place centrale dans les instructions pour la coopération bilatérale et les nouveaux programmes, ainsi que dans l’évaluation des nouveaux programmes de la coopération non gouvernementale.

De plus, des mesures seront prises pour renforcer les capacités des organisations locales actives dans la défense de l’égalité des genres et des droits humains. Le membre demande au ministre comment la coopération belge prévoit de renforcer cette prise en compte systématique du genre dans les différentes interventions pour riposter à la pandémie de COVID-19. Il aimerait aussi savoir si des actions spécifiques sont prévues en parallèle d’une intégration transversale du genre.

Concernant la lutte contre la faim, M. Lacroix estime qu’il existe un large consensus sur l’importance de soutenir l’agriculture familiale, l’approche agroécologique et le droit à l’alimentation pour nourrir le monde de demain. Cependant, malgré la multiplicité de chiffres repris dans la note, le membre trouve difficile de percevoir si l’objectif de dédier 15 % du budget total de la coopération à la sécurité alimentaire sera atteint.

Il demande quelle trajectoire budgétaire est prévue dans les années à venir, mais aussi quelles actions sont mises en place afin d’assurer que les lignes directrices de la DGD sur les systèmes alimentaires soient pleinement intégrées dans les programmes et politiques bilatéraux, régionaux et multilatéraux de la coopération belge en matière d’agriculture et au-delà. Le membre est d’avis que les agriculteurs à petite échelle sont les populations les plus impactées par les catastrophes climatiques de plus en plus fréquentes.

Il demande comment la Belgique compte assurer que ses contributions au financement climatique international atteignent effectivement ces petits agriculteurs. Le membre aimerait également savoir quelle place est donnée au GT Sécurité alimentaire de la Chambre, qui a été mis en place au moment de la suppression du Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA) dans le suivi de cette thématique.

Pour M. Lacroix, une stabilité garantie pour les organisations de la société civile est essentielle et il se réjouit du fait que la révision de l’arrêté royal de 2016 ait pour objectif d’offrir un cadre réglementaire stable et prévisible et d’améliorer le financement de l’aide humanitaire menée par les ONG. Concernant BIO, le membre trouve positif que l’accent soit davantage mis sur le rendement du développement.

L’impact en matière de travail décent et sur l’environnement est renforcé, moyennant 25 millions d’euros supplémentaires. Le membre estime que le respect du devoir de vigilance de BIO intensifiera son suivi. De plus, il a été décidé de mettre fin au financement de Feronia, ce qui était une priorité pour M. Lacroix. Il demande au ministre de refaire le point sur ce dossier: où en est la stratégie de sortie? Selon quel calendrier et avec quel impact sur les populations? L’intervenant apprécie la prise en compte du secteur privé comme levier de développement, ainsi que la référence au devoir de vigilance.

Néanmoins, il aurait aimé que soit mentionnée plus explicitement la proposition de loi sur le devoir de vigilance, déposée en 2021 et encore en discussion (DOC 55 1903/001). Il juge également positif que le ministre envisage de mettre en place une politique de lutte contre les inégalités, y compris celles de genre, et de soutenir des mécanismes d’accès à la santé qui ne laissent personne de côté, tels que la protection sociale.

Dans le même ordre d’idées, il soutient l’approche du ministre consistant à mettre le secteur privé au cœur de la stratégie de création d’emplois décents et en lien direct avec la responsabilité des entreprises. BIO est ainsi présenté comme partenaire essentiel dans l’appui du secteur privé local, en encourageant l’investissement dans des entreprises qui versent des salaires décents, donnent un accès à la protection sociale et interdisent les discriminations.

Néanmoins, M. Lacroix regrette l’absence de mention de l’économie sociale et solidaire comme stratégie de création d’emplois décents au niveau local. Il explique que l’économie sociale et solidaire est promue et appliquée dans les organisations belges du CSC Travail décent et qu’elle constitue une alternative au modèle de l’économie conventionnelle, ainsi qu’une stratégie à l’efficacité avérée pour créer des emplois décents.

De plus, contrairement au secteur privé, l’économie sociale et solidaire a pour finalité assumée le bien-être de tous avant le profit.

Concernant le Proche-Orient, le membre trouve également important de parler de la situation des 6 organisations palestiniennes qualifiées d’entités terroristes par le gouvernement israélien, lequel est gangréné par l’extrême droite depuis les dernières élections. Il demande au ministre où en est le suivi de cette affaire, et si la Belgique continue à soutenir ces associations. Enfin, M. Lacroix évoque le fait que la compétence ministérielle de la Politique des grandes villes soit également à la charge du ministre, à côté de celle de la Coopération au développement.

Il demande au ministre comment il articule la solidarité internationale et les Objectif du développement durable avec cette autre compétence, et dans quelle mesure il est amené à soutenir des villes belges, comme Bruxelles ou Liège, qui mènent des projets de développement avec des villes situées dans les pays partenaires de la Belgique. Mme Ellen Samyn (VB) estime que le gouvernement agit trop souvent en Bon Samaritain qui parraine une longue liste de pays, alors que la population belge éprouve de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts en ces temps de crise énergétique et de crise du pouvoir d’achat.

D’après ses calculs, le budget total atteint près de 150 millions d’euros. Mme Samyn souligne qu’elle ne sait pas clairement à quels postes les moyens seront exactement affectés. Le ministre reste bien trop vague à ce sujet dans sa note de politique générale. L’intervenante s’étonne surtout de l’attention accordée au financement des mesures climatiques. Par exemple, 25 millions d’euros sont consacrés à des projets au Mozambique ou au financement des mesures climatiques dans les pays du Sahel, mais elle estime que le ministre est avare d’explications sur ces points.

À cet égard, le ministre évoque également le principe des “pertes et préjudices” de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui tient les pays occidentaux responsables des dommages climatiques causés dans les pays du tiers-monde. À cet égard, elle déplore que les plus gros pollueurs, comme la Chine, échappent à l’attention. À cet égard, Mme Samyn renvoie à un accord de plusieurs milliards que le Mozambique aurait conclu avec la Chine pour l’extraction de combustibles fossiles sur son territoire.

Elle estime donc qu’il est incohérent de financer ce pays pour réparer les dommages climatiques que les pays occidentaux auraient causés. L’intervenante qualifie cette action de politique naïve de Saint-Nicolas dans le cadre de la COP27, la conférence sur le climat. Elle se déclare d’emblée opposée à une aide au développement de ce type, car elle estime qu’il n’existe aucune garantie que le financement poursuivra

l’objectif final. En outre, elle estime que la coopération au développement finance les dictatures africaines les plus corrompues, même si le ministre affirme que les fonds ne sont pas accordés aux pouvoirs publics eux-mêmes, dès lors qu’il faut coopérer en tout état de cause avec les autorités locales. Mme Samyn fait valoir que si tel n’était pas le cas, les gouvernements des pays partenaires ne permettraient pas d’opérer sur leur territoire souverain.

Elle est donc convaincue que la majorité des 150 millions d’euros seront versés dans des puits sans fond. L’intervenante estime que le ministre ne parvient plus à faire accepter l’aide au développement au public et recourt donc à l’argument de la lutte contre le changement climatique. L’intervenante dénonce en outre que la note de politique générale est muette à propos de la subordination de l’aide au développement à des conditions strictes, par exemple la lutte contre l’immigration illégale, l’extrémisme musulman ou la bonne gouvernance.

Elle ne lit également rien à propos des clauses de récupération du financement en cas d’abus, ce qu’elle juge essentiel. L’intervenante estime que la coopération au développement doit servir non seulement les pays bénéficiaires mais également les pays donateurs et il doit être question de réciprocité. Le ministre renvoie au principe d’indépendance et au fait que le tiers-monde ne doit pas dépendre éternellement des subventions occidentales.

Or, Mme Samyn ne comprend pas très bien comment le ministre conçoit ce principe d’indépendance et comment il se traduit dans la politique de coopération au développement. L’intervenante évoque ensuite les pays et organisations partenaires avec lesquels la Belgique coopère. Le ministre indique que des efforts sont déployés en ce qui concerne le travail décent au Maroc et qu’un nouveau partenariat bilatéral débutera en 2023 avec ce pays.

Elle demande au ministre s’il y ajoutera les conditions nécessaires en matière de protection des citoyens belges dans ce pays. Mme Samyn renvoie à l’affaire d’enlèvement parental dont M. Marc Moerman a été victime fin 2021. Il était parti au Maroc pour récupérer son fils, enlevé par sa mère. Alors que la cour d’appel de Gand lui avait accordé la garde exclusive, il a été condamné à 8 ans de prison au Maroc, parce que son ex-femme l’a accusé d’avoir abusé de leurs enfants.

Les droits de l’homme de M. Moerman ont donc été violés par l’un des pays que la Belgique entend financer. L’intervenante se demande si le ministre a également assorti la subvention de la condition que Marc Moerman soit libéré le plus rapidement possible et puisse retourner en Belgique avec son fils.

En ce qui concerne le mécanisme de vaccination COVAX, l’intervenante souligne que la livraison des vaccins ne s’est pas déroulée aussi bien que souhaité. Les pays occidentaux ont donné des vaccins, mais ceux-ci étaient parfois périmés à leur arrivée ou les pays bénéficiaires ne disposaient pas de personnel compétent ou de seringues pour les administrer ou d’infrastructures pour les stocker. Mme Samyn estime également que de nombreuses personnes dans les pays en développement ne souhaitaient pas se faire vacciner, souvent pour des raisons religieuses.

Elle demande au ministre si tous ces problèmes seront résolus avant que la Belgique ne poursuive sa coopération avec COVAX. En ce qui concerne l’Afghanistan, le ministre prévoit d’investir dans des programmes scolaires au travers du Partenariat mondial pour l’éducation. L’intervenante sait que le gouvernement s’est engagé dans une résolution à continuer de financer ce pays, mais elle n’est pas d’accord.

Elle estime que financer l’Afghanistan équivaut à financer les Talibans. Mme Samyn doute que les fonds de la coopération belge au développement seront accordés aux bénéficiaires visés, dès lors que le régime terroriste islamique a pris le contrôle de l’ensemble du pays. Elle estime que les Talibans ne sont prêts à aucune amélioration ou concession en ce qui concerne les droits de l’homme ou en particulier les droits des femmes.

Au contraire, les femmes sont séparées des hommes, les filles ne sont plus autorisées à se rendre à l’école ou à des fêtes publiques, les châtiments corporels et les exécutions sont réinstaurés. En outre, Mme Samyn déplore qu’aucune aide humanitaire ne soit prévue pour le Haut-Karabagh. Elle estime que les Arméniens ont été abandonnés par la communauté internationale, la crise ukrainienne accaparant toute l’attention.

En conséquence, les Azéris ont enfreint le cessez-le-feu et ont attaqué des villages frontaliers arméniens, voire le territoire souverain de l’Arménie elle-même. Ces attaques ont pris trop souvent les infrastructures civiles et les citoyens pour cible. L’intervenante demande au ministre d’être plus attentif au Haut-Karabagh et d’apporter une aide humanitaire à la population arménienne en difficulté. L’intervenante estime que la note de politique générale est trop peu contraignante et concrète.

Mme Samyn aurait souhaité obtenir une vision à long terme de l’aide au développement qui permette au tiers-monde d’acquérir son indépendance et qui soit rentable pour la société belge. C’est pourquoi elle refuse de soutenir la note de politique générale. M. Michel De Maegd (MR) fait tout d’abord remarquer que l’aspect budgétaire est un aspect fondamental de la coopération au développement. Il se réjouit qu’après

de longues années de promesses, d’engagements et de pas en arrière, la Belgique ait finalement une trajectoire budgétaire claire, avec pour objectif les 0,7 % du PIB en 2030. Il demande au ministre de revenir sur cette trajectoire et de la préciser. Il aimerait également plus de précisions sur le sous-pourcentage imposé par les instances internationales. Au-delà de cet aspect, Le membre observe des tendances mondiales qui touchent également les 14 pays partenaires de la Belgique.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, le prix des denrées alimentaires et de l’énergie augmente et fait plonger dans la pauvreté des millions de personnes. Il rappelle que le PNUD a tiré la sonnette d’alarme à ce sujet, dès 2008-2011, mais que des réponses structurelles n’ont pas été données alors. Pour le membre, il aurait fallu s’atteler à la réduction des inégalités tout autant qu’à l’augmentation de la production.

Il demande à ce que soit donné un bilan des conséquences de la crise actuelle dans les 14 pays partenaires, en particulier au Rwanda, au Mali et au Burkina Faso. Quelles réponses ciblées la Belgique peut-elle apporter? Pour M. De Maegd, cette crise met en évidence la nécessité d’une plus grande autonomie alimentaire. Il rappelle que 45 pays africains sur 54 sont importateurs nets et en déduit que le besoin d’investissements dans ce domaine à travers la coopération est considérable.

Il demande au ministre s’il estime que l’objectif annoncé d’éliminer la faim dans le monde en 2030 est toujours réalisable. Il aimerait aussi savoir ce que fait la Belgique pour garantir l’accès et la distribution en matière d’engrais. Le membre énumère les pistes de solutions auxquelles il pense: — transparence des stocks alimentaires — réduction de la consommation de céréales par les animaux au profit des prairies, ce qui impose leur préservation — développement de l’accès à des financements pour les agriculteurs (coopératives, banques agricoles, etc.) — contribution au cadastre des terres agricoles, pour dépasser le droit coutumier — promotion de la diversification alimentaire Il souligne que 14 % en moyenne de la production alimentaire mondiale est perdue entre la récolte et la

distribution, avec des pics à 40 % pour certains pays pauvres qui souffrent d’une chaîne logistique fragile (chaîne du froid, routes, etc.) Il estime qu’il faut agir sur cet aspect. En matière de santé, il est beaucoup question du choléra, mais le membre souligne que la plus contagieuse des maladies reste la rougeole. La polio, la fièvre jaune, la coqueluche et la diphtérie continuent à faire des ravages.

L’intervenant estime qu’une des causes clé est le manque d’accès à l’eau potable, en raison de facteurs climatiques, des guerres et des migrations. Il aimerait que le ministre fasse le point sur l’action de la Belgique en ce qui concerne l’accès à l’eau potable. Il s’intéresse aussi à l’accès aux vaccins, pour lesquels il faut s’appuyer sur les leçons de la pandémie de COVID-19 en termes de production des vaccins et de campagnes de vaccination.

M. De Maegd abord ensuite le thème du défi climatique, dont les dépenses sont inscrites dans le budget de la de dresser un bilan de la contribution belge à la promesse faite par les États développés à la suite de l’Accord de Paris, et qui n’a pas été tenue, de verser 100 milliards de dollars par an pour l’adaptation des pays les plus vulnérables. Il se demande ce qu’il advient du budget en la matière, s’il va entièrement vers ce fond ou s’il va vers d’autres destinations, d’autres projets, d’autres programmes.

Le membre poursuit en affirmant qu’un grand enjeu d’avenir en matière de coopération est l’évolution démographique. La population mondiale vient d’atteindre les 8 milliards d’individus et un doublement de la population africaine serait prévu pour les années à venir. Il se demande, dans les 14 pays partenaires de la Belgique, quels sont ceux pour lesquels la charge démographique est la plus importante et quelles actions peuvent les aider à la gérer.

La question du lien entre sécurité et développement a aussi son importance pour M. De Maegd. Le Mozambique rencontre des difficultés dans le nord du pays, la RD Congo et le Burundi sont confrontés à la même problématique dans une zone frontalière commune au Mali. L’intervenant aimerait connaître l’avis du ministre sur la manière de développer des programmes de coopération dans des climats d’insécurité.

Le membre pose ensuite quelques questions spécifiques sur la situation en RD Congo.

Premièrement, M. De Maegd trouve qu’il serait intéressant que le ministre ait l’occasion de présenter en détail le plan RDC 2023-2027 à l’ensemble la commission. Il souligne ensuite que l’accès à l’électricité est compliqué en RD Congo et se demande si une aide belge pourrait permettre la couverture du pays en énergie: une réflexion est-elle menée autour de cette problématique, et des mesures sont-elles envisagées? En ce qui concerne la biodiversité, M. De Maegd rappelle que la deuxième conférence internationale sur la biodiversité dans le bassin du Congo est prévue en 2023.

Un partenariat s’est développé entre le Centre de surveillance de la biodiversité de Kisangani et l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique (IRSNB). Par ailleurs, la Belgique participe à la Central African Forest Initiative (CAFI). Il aimerait savoir comment se prépare cette conférence. Il se demande aussi comment seront identifiés les acteurs qui partagent les priorités de la Belgique et envisagent de mettre en œuvre des actions concrètes pour la sauvegarde de la biodiversité, dans un pays où la sécurité et le respect des règles sont compromis.

Des projets d’aide directe existent, ainsi que des projets de lutte contre la faim à travers des organisations comme la FAO et le PNUD. M. De Maegd est conscient qu’une augmentation des crédits est prévue, à hauteur de 7,5 millions, distribués entre différents États. Il aimerait plus de précisions quant à l’impact de l’action belge à ce sujet. Quels en sont les résultats, et des corrections sont-elles nécessaires? La Belgique continue également à investir dans la recherche scientifique et l’innovation afin de trouver des solutions aux défis existants en matière de sécurité alimentaire et de conservation des sols.

Le membre fait observer que l’organisme compétent en la matière, financé par la coopération belge, est le Consultative Group on International Agricultural Research (CGIAR), soit un groupe consultatif pour la recherche agricole internationale. Il se demande si des Belges y travaillent et si le ministre a une lecture critique du fonctionnement de cet organisme. M. De Maegd aimerait également savoir ce qui a pu être apporté comme aide humanitaire dans l’Est de la RD Congo ces dernières semaines.

Il aimerait aussi savoir ce qui peut être mis sur pied pour 2023, dans le cas où le cessez-le-feu de vendredi 25 novembre 2022 est respecté. Et en ce qui concerne l’identification des besoins, il se demande quels relais locaux utilise la Belgique.

Par ailleurs, le membre relève que la pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve les systèmes de soins de santé en RD Congo. Une aide structurelle lui semble primordiale dans ce sens: bâtiments, matériel, formation du personnel, filière d’études, bourses avec retour sur place, production locale des médicaments, etc. Le membre demande au ministre de donner plus de précisions à ce sujet. Dans la région des Grands Lacs, un financement de 3 millions d’euros a été attribué à l’OIT pour les travailleurs de l’économie informelle.

Par ailleurs, M. De Maegd se réjouit du travail de l’UNICEF au Burundi pour la distribution et l’utilisation optimale des allocations familiales mais il se demande ce qu’il en est en RD Congo. En matière d’enseignement, le membre relève que la Belgique va travailler à l’épanouissement culturel des jeunes. Il se demande quelle est la place de cette priorité dans le plan quinquennal. M. De Maegd observe que des moyens sont mis à la disposition de la RD Congo en vue de développer la politique fiscale et budgétaire, de sorte à augmenter la qualité des prestations sociales fournies à la population.

Il aimerait savoir plus précisément quels sont les moyens mis à la disposition de la RD Congo à ce sujet, quels sont les objectifs poursuivis et quels partenaires apportent leur contribution. Le membre aborde quelques question générales pour terminer. Il constate que la décision a été prise de participer au 20e réapprovisionnement de l’Association internationale de développement de la Banque mondiale.

Ce fonds devrait permettre de libérer, dans les 3 ans à venir, plus de 93 milliards de dollars pour les pays les plus pauvres et les moins développés. M. De Maegd estime que les priorités annoncées sont en ligne avec celles de la Belgique: investir dans la santé, l’enseignement et la protection sociale, lutter contre le changement climatique, accorder plus d’attention aux contextes fragiles et à l’égalité des genres.

Il aimerait savoir quels leviers de contrôle existent sur l’action de la Banque Mondiale. Et qu’en est-il de la négociation portant sur le 16e réapprovisionnement du Fonds africain de développement? Qu’en est-il de la durabilité de la dette des pays vulnérables? Enfin, l’intervenant suggère qu’il serait intéressant que BIO et Enabel viennent présenter leur nouveau contrat de gestion 2023 en commission des relations extérieures de la Chambre.

M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) indique que bien que la note de politique générale contienne plusieurs éléments intéressants, elle appelle néanmoins une série d’observations et de questions. Il fait d’abord observer qu’il manque un thème dont l’importance avait été soulignée au début de la législature, à savoir l’annulation des dettes des pays du tiersmonde. La note reconnaît encore ce problème ainsi que l’importance d’une approche multilatérale, mais elle ne va pas plus loin.

Or, l’annulation des dettes devient un problème de plus en plus pressant. L’été dernier, le Sri Lanka a ainsi fait faillite et plusieurs pays courent le même risque. L’intervenant demande au ministre quelles mesures il compte prendre pour s’attaquer à ce problème. En outre, l’intervenant estime que le montant total des investissements est relativement faible, en comparaison avec les investissements consentis dans la défense, par exemple.

Il calcule que près de 1,54 % du PIB sera consacré à la coopération au développement d’ici 2030, alors qu’un accord politique a été conclu en vue de passer à 2 % pour la défense d’ici 2035. En ce qui concerne la coopération au développement, il faut évoluer vers 0,7 %, ce que l’intervenant considère comme un objectif limité. Eu égard aux chiffres, M. De Vuyst estime qu’il n’est pas question d’une trajectoire de croissance, ni même d’un projet visant à relever le budget à l’engagement de 0,7 % conclu au sein des pays de l’OCDE.

L’intervenant rappelle que cet engagement a également été pris dans l’accord de défense de juin 2022. Il demande au ministre quel pourcentage du PIB est consacré au budget de la coopération au développement, y compris les investissements prévus pour 2023. Il aimerait savoir si l’on peut encore s’attendre à des investissements supplémentaires dans ce domaine au cours de la législature. Ou cette promesse ne sera-telle pas tenue? M. De Vuyst demande ensuite quels sont les intentions pour les années à venir en termes de pourcentage du PIB.

Ces investissements connaîtront-ils une évolution en vue d’atteindre les investissements promis et un plan sera-t-il élaboré à cet effet? L’intervenant s’interroge également à propos des budgets prévus pour s’attaquer aux problèmes climatiques. Il renvoie au Climate Equity Reference Calculator, qui permet de calculer dans quelle mesure un pays devrait contribuer à la lutte contre les problèmes climatiques, en fonction de ses moyens et de sa dette historique.

L’intervenant estime que la Belgique devrait investir 500 millions par an, à ventiler entre le niveau fédéral et les Régions. En outre, M. De Vuyst souligne que les

budgets prévus dans le domaine climatique doivent s’additionner et ne doivent donc pas être un glissement dans les budgets déjà existants. Dès lors que les budgets globaux n’ont pas été augmentés, l’intervenant craint que les investissements supplémentaires dans le domaine climatique soient consentis au détriment de défis existants, par exemple l’éducation ou la pauvreté. Il demande donc si le financement supplémentaire des mesures climatiques internationales est additionnel et s’il ne provient pas d’autres postes ou d’autres domaines politiques.

M. De Vuyst rappelle également que le gouvernement avait promis une trajectoire de croissance vers une contribution plus additionnelle et il demande davantage de détails à ce sujet. Il renvoie ensuite aux projets élaborés en vue de la création d’un nouveau fonds consacré aux pertes et préjudices. Il demande au ministre si une réflexion est déjà menée sur la manière dont la Belgique cofinancera ce projet.

L’intervenant évoque le récent accord partiel sur le partage des charges (Burden Sharing) relatives au financement des mesures climatiques internationales de 2021 à 2024. Il déplore que la contribution des Régions soit à peine relevée par rapport à la décennie précédente et demande pourquoi le gouvernement a marqué son accord sur cette augmentation. M. De Vuyst estime qu’il est essentiel d’élaborer des projets à long terme, car les problèmes climatiques et les financements y afférents ne sont pas près de disparaître.

Il demande au ministre si et comment le gouvernement fédéral s’y prépare déjà. L’intervenant renvoie au fait que, notamment grâce au soutien belge, le laboratoire sud-africain Afrigen a pu déchiffrer le code du vaccin Moderna mRNA en février 2022. Une demande d’approbation ne peut être déposée qu’à l’issue des phases de tests qui, selon les experts, peuvent prendre jusqu’à 36 mois. Il demande où en est Afrigen en ce qui concerne les tests de son vaccin, si la procédure d’agrément a déjà débuté et, dans la négative, quand celle-ci devrait débuter.

M. De Vuyst aimerait également savoir quand la première personne en Afrique du Sud, ou dans les pays du Sud, pourrait se faire administrer le vaccin d’Afrigen. En ce qui concerne ces vaccins, les experts ont également mis en garde contre d’éventuelles futures demandes de dédommagement. L’intervenant demande au ministre s’il a reçu, dans l’intervalle, des garanties que Moderna n’introduira aucune demande de dédommagement.

Comment la Belgique réagira-t-elle si ses investissements sont torpillés par Moderna?

Selon M. De Vuyst, le ministre a décidé de faire prévaloir la propriété intellectuelle. L’intervenant estime toutefois que la levée des brevets aurait pu aboutir à une production de vaccins plus rapide et plus importante. En décembre 2021, des experts ont identifié 100 sites susceptibles de produire des vaccins à ARNm en cas de levée des brevets. L’intervenant demande au ministre s’il compte continuer à œuvrer à la levée des brevets sur les médicaments, les vaccins, etc.

M. De Vuyst souligne ensuite qu’il est positif d’investir dans des projets en Palestine. Il estime toutefois qu’il conviendrait d’être plus attentif aux sources des problèmes dans cette région. Il estime que cette région est confrontée à un véritable système d’apartheid, l’État d’Israël colonisant et occupant de plus en plus de territoires palestiniens. Il est convaincu que l’armée israélienne n’a aucun respect pour les Palestiniens, leurs droits humains, leurs biens ou leurs habitations.

Il demande au ministre si des mesures sont prises afin d’éviter que les projets bâtis à ces endroits au moyen de fonds belges ne soient à nouveau détruits par l’armée israélienne. Le commerce avec les colonies israéliennes sera-t-il enfin suspendu? Et l’État de Palestine sera-t-il enfin reconnu par la Belgique? M. De Vuyst renvoie aux différentes régions sinistrées où le changement climatique et la recrudescence de la violence ont donné lieu à de graves crises humanitaires.

Le ministre a évoqué la Syrie, le Yémen et la bande de Gaza. Or, l’intervenant estime qu’il est étrange que le ministre n’ait pas, par exemple, mentionné la Libye. L’intervenant déplore également l’absence de tout regard critique sur l’origine de crises humanitaires de ce type. Il estime que ce sont souvent les pays occidentaux qui sont coresponsables de ces crises. Il demande au ministre quelle est son analyse de la cause des crises de ce type et si ces crises jouent un rôle dans le lancement de projets et l’octroi de financements.

Par ailleurs, l’intervenant aborde le thème de la sécurité alimentaire. Il estime qu’il est positif que le ministre établisse clairement le lien avec la problématique du climat et qu’il entende soutenir plusieurs initiatives et solutions structurelles. Cependant, M. De Vuyst estime que le ministre passe à côté de la racine du problème. Selon lui, il n’existe actuellement pas de pénurie alimentaire mondiale, mais une grande partie de la population mondiale ne parvient plus à s’acheter de la nourriture.

L’intervenant estime que cette situation résulte de la spéculation, du fonctionnement incontrôlé du marché et d’une concentration du pouvoir entre les mains de quelques multinationales. Il demande au ministre quelles initiatives il compte prendre pour s’attaquer au problème de la sécurité alimentaire.

Mme Goedele Liekens (Open Vld) aborde tout d’abord la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR), qui constituent un de ses chevaux de bataille car ils sont vecteurs de développement durable et d’égalité. Donner accès au planning familial aux femmes et aux filles leur permet de décider quand et dans quelles circonstances avoir des enfants, ce qui réduit leur dépendance et le nombre de grossesses non désirées et, dès lors, diminue les risques de précarité et de violence sexuelle et, incidemment, a une influence sur la démographie, le climat, la croissance économique, etc.

Il s’agit d’une arme redoutable qui permet d’atteindre tous les objectifs de développement durable (ODD) car tout est lié. De plus, les SDSR n’exigent pas un investissement important mais ils ont un effet démultiplicateur. La membre observe que la note de politique générale du ministre consacre tout un chapitre à l’idée que “la Belgique reste attachée à l’accessibilité des soins de santé pour tous” mais que les SDSR n’y sont pas mentionnés explicitement.

Mme Liekens trouve qu’il s’agit d’une occasion manquée, alors que la Belgique a toujours joué un rôle de pionnier dans ce domaine. Ceci étant dit, l’intervenante reconnaît que les SDSR sont effectivement cités mais uniquement en lien avec un appui à des organisations multilatérales. Dans les discussions qui concernent la coopération gouvernementale, les SDSR ne sont pas évoqués. Elle prend note du fait que l’égalité des genres à été intégrée à tous les nouveaux programmes de coopération gouvernementale mais il lui semble qu’il s’agit de traiter les symptômes et non d’attaquer le problème à la racine.

Elle appelle donc le ministre à ne pas aborder que les questions faciles mais à oser aussi ouvrir le débat sur les questions plus délicates liées aux SDSR. Elle demande au ministre pour quelle raison les SDSR ne sont pas mentionnés spécifiquement comme faisant partie des priorités de la coopération gouvernementale. Elle lui demande aussi ce qu’il compte faire pour défendre le rôle de pionnier de la Belgique à ce sujet.

Par ailleurs, Mme Liekens constate que 2023 sera une année charnière pour la coopération avec des pays comme le Sénégal, le Rwanda, le Maroc, le Burkina Faso, le Bénin, la Guinée et le Burundi, où seront lancés de nouveaux projets, et pour la Tanzanie, l’Ouganda et la RD Congo, où la coopération se poursuit comme prévu, en mettant l’accent sur l’enseignement et la santé. À ce sujet, la note précise qu’une attention prioritaire sera accordée aux femmes et aux filles et la membre trouve, ici aussi, que l’approche semble plus symptomatique que réellement de fond.

Dans certains de ces pays, le programme “She Decides” se termine et Mme Liekens demande si des leçons ont été tirées de ce programme et si des victoires ont été remportées, sur lesquelles se baser à l’avenir lors du renouvellement de ce programme de coopération.

Concernant la localisation de l’aide humanitaire, l’intervenante confirme que les organisations locales sont les mieux placées pour savoir quels sont les besoins et les défis car elles sont en première ligne. Or cela implique certains risques. La membre demande quelles initiatives concrètes sont prévues pour vérifier si l’aide humanitaire est correctement utilisée et de quelle manière se fait le contrôle vis-à-vis des acteurs de la société civile.

Concernant le “triple nexus”, Mme Liekens aimerait comprendre quelles sont les initiatives concrètes qui contribuent à rompre la fragmentation (page 9). Elle trouve cette partie de la note de politique générale du ministre assez abstraite, une ligne du temps pourrait aider à y voir plus clair. La membre aborde ensuite la question des transferts d’argent internationaux des migrants. Dans la note de politique générale, ces transferts sont considérés comme offrant un potentiel pour le développement durable (page 21).

Elle comprend de quoi il est question mais aimerait que le ministre explique en quoi réduire les coûts de ces transferts contribuerait au développement durable. Ensuite, Mme Liekens constate que le ministre se demande, comme l’ont fait d’autres membres, si une révision du financement de l’agence BIO doit être envisagée. Elle demande au ministre ce qui l’incite à se poser cette question, ce qu’il envisage de faire et de quelle manière il compte adapter ce modèle financier.

En ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement durable, l’intervenante constate que c’est une question qui est traitée en commission de l’Économie et elle s’étonne donc que ce dossier soit mentionné ici. L’accord de gouvernement établit explicitement que les directives européennes doivent tout d’abord être adoptées pour qu’un cadre national puisse être élaboré à ce sujet. Il est important pour la membre que les entreprises belges ne soient confrontées à aucune incertitude juridique dans ce domaine.

Elle demande donc que les choses soient clarifiées et que l’accord de gouvernement soit respecté. La membre a une question concernant les sources de financement innovantes. L’accord de gouvernement mentionnait déjà que des instruments de financement innovants seraient mis à disposition. La nécessité de diversifier les sources de financement, moyennant un assemblage de fonds publics et privés, est elle aussi soulignée dans la note de politique générale.

C’est essentiel pour Mme Liekens car elle reste convaincue qu’on ne rendra pas le monde plus durable uniquement avec de l’argent public. Elle demande au ministre ce qu’il a déjà entrepris concrètement pour renforcer les

instruments innovants de financement et ce qu’il compte faire en 2023 à ce sujet. Elle cite l’exemple des development impact bonds et demande au ministre s’il peut partager les résultats de l’utilisation de tels mécanismes, et si une évaluation de ces outils est déjà planifiée. Elle se demande enfin de quelle manière le ministre compte réaffirmer la position de pionnier de la Belgique sur la scène internationale en matière de financement privé.

La membre évoque ensuite la résolution relative à des solutions durables pour la crise des réfugiés syriens (DOC 55 1858/006) demande au gouvernement de soutenir les organisations humanitaires, y compris dans la diversification de leurs sources de financement. Elle demande au ministre quelles mesures concrètes il a déjà entreprises en ce sens. Mme Liekens abord ensuite l’autonomie et la résilience des pays partenaires de la Belgique, et l’évaluation qui en est faite.

Dans la note de politique générale, la coopération est clairement abordée de manière à pouvoir se retirer dès que possible. L’idée est de veiller à réduire la dépendance et la vulnérabilité des partenaires, en les rendant plus résistants et autonomes. L’enjeu est d’évaluer l’efficacité de l’aide en mesurant ces aspects. Elle demande dès lors sur quels critères est basée l’analyse de l’indépendance et de l’autonomie des pays partenaires.

Quels sont les objectifs concrets qui ont été fixés à ce titre? Et comment donner une place centrale à ces aspects dans la politique en matière de solidarité internationale? Mme Anja Van Robaeys (Vooruit) explique tout d’abord qu’elle apprécie la note de politique générale car elle est plutôt engagée, en faveur notamment de la lutte contre les conséquences du réchauffement climatique dans les pays partenaires, du renforcement de la production locale de vaccins et du soutien au développement de la protection sociale.

Elle se réjouit également que la Belgique, malgré la multiplicité de crises mondiales qui la touchent également, continue à s’engager dans une coopération multilatérale forte, se concentre sur les pays les plus vulnérables et accorde une attention spécifique aux femmes et aux jeunes, tout en renforçant la société civile et en protégeant les défenseurs des droits humains. La membre ne juge pas constructif de considérer la situation sur un mode dual parce que la solidarité n’est pas affaire de nationalité et qu’il n’est pas question d’abandonner les gens d’ici pour aider les gens ailleurs.

Elle rappelle que tout le monde est dans le même bateau et que tant les virus que les conséquences du changement climatique ne s’arrêtent pas aux frontières.

Aide humanitaire Pour Mme Van Robaeys, compte tenu de l’explosion de crises et de leurs conséquences énormes pour les populations, l’aide humanitaire reste vitale. Elle concerne tout d’abord l’Ukraine. Le gouvernement fournira un financement supplémentaire pour la réhabilitation des hôpitaux et des écoles (via l’UNICEF et l’OIM). La membre souligne que la note parle de réévaluer cette aide à l’Ukraine en fonction de l’évolution des besoins.

Elle se réfère également à l’appel de Hans Kluge, directeur régional de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’Europe (OMS), à établir des couloirs humanitaires avec ce pays afin de faciliter les interventions en faveur des populations. L’intervenante demande au ministre quel rôle peut jouer la Belgique à ce niveau. Accès aux soins de santé La Belgique a pu contribuer au déchiffrage du code du vaccin mRNA en Afrique du Sud et la membre estime que c’est une bonne chose car tout le monde ne sera en bonne santé que si chacun l’est.

Néanmoins, elle estime qu’il est nécessaire que d’autres solutions structurelles soient trouvées à l’avenir afin de mieux faire face aux futures pandémies. La membre fait remarquer que l’OMS a encore récemment mis en garde face à la baisse de la vaccination contre la rougeole en raison de la pandémie de COVID-19. En conséquence, cette maladie menace de réapparaître. Elle demande dans quelle mesure la Belgique est impliquée dans les campagnes mondiales de vaccination contre la rougeole.

Santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) Mme Van Robaeys souligne que la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) ont une incidence non seulement sur l’autonomisation des femmes, mais aussi sur le développement économique. Elle rappelle que le 25 novembre est la journée mondiale contre la violence domestique à l’égard des femmes et le 1er décembre, la journée mondiale de lutte contre le sida.

La membre trouve très positif que la Belgique continue de soutenir des initiatives telles que l’UNFPA Supplies Partnership, le dispositif de l’ONU en matière de SDSR. Mais elle juge que la famille est tout aussi importante pour la démographie. La population mondiale s’élève à 8 milliards de personnes, à peine 11 ans après avoir atteint 7 milliards. Le contrôle de la natalité est donc, aux yeux de l’intervenante, une des interventions les plus importantes et les plus rentables pour le changement

climatique et le développement. D’autant plus que la moitié des grossesses dans le monde ne sont pas désirées. Elle souligne dès lors à quel point cela compte à ses yeux. Prévention et traitement du VIH La membre déplore l’absence de référence dans le rapport à la prévention et au traitement du VIH/sida alors qu’il y a une épidémie généralisée de VIH dans 9 des 14 pays partenaires de la Belgique. Mme Van Robaeys ajoute qu’environ 5000 femmes âgées de 15 à 24 ans sont infectées par le VIH chaque semaine et qu’en Afrique subsaharienne, quatre nouvelles personnes infectées de 15 à 19 ans sur cinq sont des filles; que les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont deux fois plus susceptibles de vivre avec le VIH que les hommes, étant donné que plus d’un tiers (35 %) des femmes dans le monde subissent une forme de violence physique et/ ou sexuelle au cours de leur vie; que dans certaines régions, les femmes qui subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire intime sont 1,5 fois plus susceptibles de contracter le VIH que les femmes qui ne subissent pas de telles violences; enfin, que le VIH est la première cause de décès chez les femmes âgées de 15 à 49 ans dans le monde.

Malgré ces chiffres, la membre constate que l’attention portée à la lutte contre le VIH, même dans les dépenses de santé, diminue d’année en année et elle trouve cette situation regrettable. Seule l’aide multilatérale y accorde encore suffisamment d’attention. Elle demande au ministre si la Belgique à l’intention de continuer à aider ses pays partenaires à développer un secteur sanitaire solide et, par extension, de défendre les droits sexuels et reproductifs.

Elle demande aussi si les programmes de coopération gouvernementale qui doivent être reconduits en 2024, continueront à soutenir les SDSR. Mme Van Robaeys demande plus largement si la Belgique continuera à soutenir l’accès aux soins de santé de base, et ce faisant, l’intégration de la prévention et des soins de santé sexuelle et reproductive dans les soins de santé de base. La membre précise que cela implique également de disposer de stocks suffisants de matériel, mais aussi de personnel formé et motivé.

Elle aimerait aussi savoir quelle attention est accordée au remboursement des services de santé sexuelle et reproductive dans le soutien que la Belgique apporte au développement de la protection sociale dans les pays partenaires. La Belgique soutiendra-t-elle également les pays et/ ou les organisations de la société civile des pays partenaires dans le développement de la prévention et des

soins de santé pour les jeunes, les femmes célibataires et les personnes appartenant à des minorités sexuelles? Égalité entre hommes et femmes L’intervenante salue la référence au gender mainstreaming, qui permet de prendre systématiquement en compte le genre dans tous les programmes de développement. À ce sujet, elle se demande si une attention particulière est également accordée, dans ces programmes, aux personnes LGBTQI dans le cadre de l’égalité des genres.

Droits humains Pour la membre, les droits humains restent l’un des principaux sujets de la commission des Relations extérieures, généralement en lien avec des événements liés à l’actualité. En octobre 2022, deux nouveaux rapports importants de l’ONU ont été publiés, qui concernent directement la politique belge en Palestine. Tout d’abord, la membre se réfère au rapport de la Commission d’enquête des Nations Unies pour la Palestine et Israël, qui confirme qu’il y a annexion du territoire palestinien occupé.

C’est la raison pour laquelle la membre fait écho à des organisations telles que 11.11.11 qui demandent au gouvernement fédéral et au Parlement d’opérationnaliser sans attendre l’accord de gouvernement, qui s’engage à travailler “sur une liste de contre-mesures efficaces et proportionnées (…) et sur une possible reconnaissance en temps utile de l’État palestinien”. Concernant la politique de différenciation, Mme Van Robaeys explique que le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme en Palestine a également publié un nouveau rapport exhortant le commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à publier une mise à jour annuelle de la base de données des Nations Unies sur les entreprises de colonisation.

Cette mise à jour annuelle est également un élément central de l’accord sur la différenciation, qui a été conclu en octobre 2021 mais n’a pas été mis en œuvre à ce jour. Dans la mesure où la Belgique va siéger au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à partir du 1er janvier 2023, la membre estime que le moment est venu d’entreprendre de nouvelles démarches diplomatiques auprès du Commissaire des droits de l’homme des Nations Unies pour qu’il fournisse une mise à jour annuelle de la base de données en question.

Elle demande au ministre s’il envisage de collaborer avec la ministre des Affaires étrangères pour poursuivre le travail sur la politique de différenciation. Elle demande également ce qu’il en est des 6 ONG palestiniennes condamnées en Israël pour activités terroristes et si la

coopération avec celles-ci peut se poursuivre malgré tout. Elle aimerait aussi savoir quelles seront les conséquences supplémentaires pour le fonctionnement des ONG, maintenant qu’il apparaît qu’un gouvernement d’extrême droite pourrait être formé en Israël. Enfin, elle demande dans quelle mesure Israël va compenser la destruction des infrastructures qui avaient été construites par la coopération belge.

Beyond Chocolate et devoir de vigilance Mme Van Robaeys continue de soutenir une réglementation sur la responsabilité sociétale des entreprises, pour que les entreprises respectent les droits humains tout au long de leurs chaînes de valeur. Elle se réjouit du fait que presque tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement durable sont abordés par le ministre dans sa note de politique générale. L’exemple de Beyond Chocolate montre que c’est possible.

Elle demande au ministre s’il existe d’autres secteurs éligibles pour s’engager dans une trajectoire similaire à celle de Beyong Chocolate. La membre continue de plaider pour la mise en place d’un traité contraignant des Nations Unies et de réglementations européennes contraignantes à ce sujet. Elle signale qu’un proposition de loi à ce sujet a été déposée par son groupe, instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur (DOC 55 1903/001).

Mme Els Van Hoof (cd&v) souligne que la note de politique générale est positive et consacre beaucoup d’attention à des thèmes essentiels de la solidarité internationale. Il y est question d’affronter la crise ensemble et la Belgique veut continuer de s’afficher comme un partenaire fiable. La membre explique qu’elle connaît le secteur pour y avoir travaillé par le passé et qu’elle est particulièrement préoccupée par les capacités de résilience de la coopération internationale, non seulement au niveau de la Belgique mais aussi sur le plan européen.

Elle souligne que les systèmes évoluent sensiblement ces derniers temps: dictatures qui s’installent dans certains pays, nombreux coups d’État qui remettent en question les relations internationales, crise énergétique, pénuries alimentaires, guerres, etc. L’ensemble de ces circonstances incite à adopter une nouvelle approche, pour ne pas se limiter à traiter les symptômes mais s’attaquer aussi aux causes profondes de cette situation et contribuer à un changement systémique au niveau mondial.

Pour Mme Van Hoof, le rôle de la Belgique est entre autres de contribuer au maintien de l’état de droit, au respect des droits humains et à la démocratie. Cela

renvoie, pour la membre, à la cohérence des politiques de développement, qui est évoquée dans l’accord de gouvernement mais n’est pas mentionnée dans la note de politique générale du ministre. Elle demande si la conférence interministériel s’est déjà concertée autour de l’aspect de la coopération internationale. Mme Van Hoof fait observer que la coopération au développement pourrait être abordée en priorité lors de la présidence belge du Conseil européen en 2024.

Elle rappelle que par le passé, la Belgique avait mis en avant le thème du travail décent. La membre demande au ministre quels sont les thèmes spécifiques qui seront mis en avant à cette occasion. Elle estime que la résilience des organisations de coopération pourrait constituer un thème intéressant. Par ailleurs, l’intervenante souligne que certains nouveaux programmes ont été lancés dans des pays fragiles tels que le Burkina Faso ou le Mali, qui ont déjà subi des coups d’État.

Elle demande au ministre dans quelle mesure la DGD et Enabel ont développé une approche à adopter vis-à-vis des États fragiles, de sorte que de tels programmes ne doivent pas être interrompus ou stoppés en cas de problème politique. En plus d’être résilientes, les organisations de la coopération internationale doivent disposer de moyens suffisants. Mme Van Hoof évoque la trajectoire contraignante vers un budget équivalent à 0,7 % du RNB d’ici 2030, qui figure à l’accord de gouvernement.

Elle constate que cet engagement n’est pas respecté jusqu’ici en raison de la crise. Pour elle, il s’agit d’une responsabilité collective et elle demande donc au ministre quelle est sa vision de la situation et si cet objectif pour 2030 pourra tout de même être atteint. Concernant le changement climatique, l’intervenante rappelle que ce sont les populations les plus vulnérables qui sont les plus affectées par les effets de la crise environnementale.

Elle trouve dès lors positif que 100 millions d’euros soient consacrés à cette question. Elle trouve par contre important d’identifier clairement quelle partie de ce budget est additionnelle, quelle partie constitue une réorientation de montants initialement alloués à d’autres problématiques. S’agit-il d’un financement structurel ou ponctuel? En ce qui concerne le fonds consacré à l’adaptation et au loss and damage, Mme Van Hoof aimerait connaître le montant précis de ce fonds et savoir dans quelle mesure il s’agit de moyens réorientés.

Le ministre mentionne également les systèmes d’early warning, qui permettent à tout un chacun de se préparer à

affronter les conséquences potentielles d’une catastrophe. La membre demande au ministre si des moyens seront également investis à ce sujet ou s’il s’agit uniquement d’y accorder une attention. Concernant la crise alimentaire, l’intervenante rappelle que lorsque le Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA) a été supprimé, il a été convenu de consacrer 15 % du budget global à l’agriculture et la sécurité alimentaire.

Or cet engagement n’est pas concrétisé dans la note de politique générale du ministre et elle demande au ministre quelle est la part réelle du budget effectivement consacré à cette question et dans quelle mesure la politique en matière de solidarité internationale va viser l’atteinte de cet objectif à terme. Par ailleurs, Mme Van Hoof constate que le budget de l’aide humanitaire a été multiplié par trois en dix ans, (de 6,6 % en 2009 à 16,92 % en 2021), ce qui fait craindre un glissement de la coopération au développement vers une gestion de crises, de sorte qu’elle s’attaque de moins en moins aux inégalités structurelles.

Elle se demande comment va s’opérationnaliser concrètement le nouveau concept de “triple nexus”. Il s’agit d’un élément crucial, qui doit tenir compte de l’évaluation globale de l’aide humanitaire et de la révision éventuelle des programmes et projets. Elle demande si un changement de l’arrêté royal est prévu à ce sujet, de manière à intégrer ce triple nexus. En matière de soins de santé, la membre rappelle que l’objectif était qu’un milliard de personnes soient vaccinées dans le monde avant fin 2021 mais que cet objectif a été repoussé à fin 2022.

Elle aimerait savoir à combien s’élève l’investissement prévu en 2023 pour l’initiative COVAX. Ces budgets seront-ils versés par le biais de COVAX ou directement aux pays partenaires? La protection sociale, qui fait partie des priorités de Mme Van Hoof, est particulièrement mise en valeur dans la note de politique générale du ministre. Pour la membre, tant la pandémie que la guerre en Ukraine démontrent clairement à quel point la protection sociale est essentielle partout dans le monde.

Le développement d’une protection sociale passe tant par l’action bilatérale que par le biais des ONG et au niveau multilatéral, à travers l’OIT et la Banque Mondiale. La membre demande quelle est la vision de la Banque Mondiale sur la protection sociale universelle basée sur la solidarité. Elle trouve en effet important de ne pas implémenter un système à l’américaine en lieu et place de la conception européenne de protection sociale et demande qu’une attention particulière soit accordée à cette approche.

Elle se réfère également à la résolution adoptée par la Chambre

en mars 2022 (DOC 55 1705/005) qui demande de soutenir un mécanisme multilatéral pour renforcer et financer la protection sociale universelle. La membre regrette que cet aspect ne soit pas mentionné dans la note du ministre et elle lui demande de quelle manière la Belgique compte intervenir à ce sujet. La note accorde une place de choix à l’égalité des genres et prévoit de poursuivre la politique menée jusqu’ici à ce niveau.

La membre demande où en est l’atteinte des engagements concrets, et notamment des exigences internationales en matière de budget consacré à la question du genre (85 % de gender mainstreaming et 20 % de programmes spécifiques). Quelle est la contribution de la coopération au développement dans l’intégration globale du genre? Concernant le développement d’une chaîne d’approvisionnement durable, la membre souligne l’importance de collaborer étroitement avec le secteur privé, en particulier lorsqu’il est question de développer des dispositions en matière de travail décent.

L’agence BIO se voit attribuer un rôle important à ce titre. La lutte pour un travail décent et un salaire vital est menée en parallèle avec la lutte contre le changement climatique. Le contrat de gestion de BIO va être renouvelé prochainement et il devra intégrer cette nouvelle stratégie. L’intervenante demande dans quelle mesure le ministre peut garantir un fonctionnement transparent de cette agence, qui est parfois amenée à gérer des informations sensibles.

Elle aimerait également savoir ce qui sera prévu, dans le contrat de gestion, pour le “missing middle”, soit les partenaires privés qui ne peuvent faire appel ni à des microcrédits, ni à des crédits ordinaires, parce qu’ils sont à la fois trop gros pour les premiers et trop petits pour les seconds. À côté de cela, il est question de décloisonner la solidarité internationale et la membre demande ce qui va être mis en œuvre pour veiller à ce que BIO collabore avec d’autres acteurs, y compris Enabel.

Concernant la chaîne d’approvisionnement durable, l’initiative Beyond Chocolate est également évoquée et a fait l’objet d’une évaluation. Mme Van Hoof demande de quelle manière seront traités les résultats de cette évaluation. Certains participants devraient être supprimés. Qu’en est-il du mécanisme éventuel de dépôt de plaintes qui a été proposé? Pour la membre, ce qui manque au sujet de la chaîne d’approvisionnement durable est de reconnaître l’importance, en plus de BIO comme partenaire de choix, des investisseurs sociaux et des mécanismes innovants de financement.

Le ministre se réfère notamment aux réflexions du laboratoire d’idées britannique ODI concernant les sources de financement. Il est clair pour Mme Van Hoof que tout le monde doit contribuer au

changement, y compris les investisseurs privés. Il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur des mécanismes visant des modes d’investissement durables, tant en Belgique que dans les pays partenaires. Les initiatives fiscales, telles que celle d’Addis-Abeba mentionnée dans la note de politique générale ou l’annulation de la dette des pays du Sud, font partie des sources alternatives. Les transferts d’argent internationaux font également partie des sources de financement.

La membre aimerait savoir où en est le processus visant à réduire les frais de transaction pour ces paiements. Mme Van Hoof évoque ensuite la lutte contre la corruption, qui n’est pas réellement évoquée dans la note du ministre. Elle demande quel est l’état des lieux en RD Congo à ce sujet. Dans quelle mesure la Belgique œuvre-t-elle à cette question? Enfin, les partenariats noués par le solide réseau d’ONG belges, qui ont développé de nouveaux programmes pour la période 2022-2026.

Le budget global a augmenté de 7 %, en comparaison avec la période 2017- 2021 mais l’inflation s’élève actuellement à 10 %. La membre demande dans quelle mesure il est possible d’évaluer, à mi-parcours, à quel niveau se situe l’inflation de manière à ce que leurs budgets ne soient pas trop dévalués. M. André Flahaut (PS) souligne que la note du ministre est très équilibrée et aborde beaucoup de questions cruciales.

La RD Congo mérite pour lui une attention soutenue, notamment avec la perspective de l’élection présidentielle en 2023. Le membre salue également le fait que les conflits dont il est moins question dans les médias soient également évoqués, et notamment le conflit israélo-palestinien. Le fait de conjuguer les efforts en matière de diplomatie, développement et défense (les 3 “d”) est également un aspect essentiel pour M. Flahaut car il estime que le cloisonnement entre la coopération au développement et la défense n’a jamais été porteur de bons résultats.

L’intervenant se demande ensuite dans quelle mesure le Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA) pourrait être relancé, de manière à se positionner et agir plus efficacement face à la crise alimentaire mondiale. Enfin, M. Flahaut attire l’attention du ministre sur Haïti et sa population qui est, selon lui, en train de s’éteindre et nécessite une intervention d’urgence.

III. — RÉPONSES DU MINISTRE

Politique des Grandes villes, observe que les questions ont pour la plupart trait à la tension qui existe entre les ambitions de la solidarité internationale et la réalité liée notamment aux difficultés budgétaires ou techniques, qui limite les possibilités d’action. Par ailleurs, le ministre reconnaît que les questions posées par les membres offrent une nouvelle perspective sur certains thèmes. Il réalise par exemple que la santé sexuelle et reproductive fait aussi partie des conditions de base de la santé et de l’égalité des chances. Il apporte ensuite les précisions suivantes. Le mRNA Technology Transfer Hub Cette initiative de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Union africaine est soutenue par la Belgique, ainsi que par ses collègues français, allemands et de la Commission européenne dans le cadre de Team Europe. L’objectif de ce hub est d’assurer un transfert durable de la technologie ARNm et de faciliter l’accès aux connaissances et à la propriété intellectuelle pour les producteurs locaux – d’abord en Afrique, puis dans le monde entier. Outre les transferts de la technologie liée aux vaccins COVID-19, le hub mise sur sa propre R&D, notamment pour les variants locaux du COVID-19 en Afrique, sur une modification des formules vaccinales afin de rendre les vaccins COVID-19 plus adaptés à l’environnement des PRITI (en termes de stabilité par rapport à la température, par exemple) et sur la recherche afférente aux applications de l’ARNm dans le cadre d’épidémies locales et futures, comme par exemple la tuberculose et la malaria. Moins d’un an après la création du hub, les partenaires d’Afrique du Sud ont réussi à produire des microlitres de vaccin à ARNm en laboratoire. Des études précliniques réalisées en juillet 2022 ont montré que le vaccin génère une forte réponse immunitaire qui est comparable à celle du vaccin Moderna. Des études cliniques devront encore être menées en la matière durant le deuxième trimestre 2023. L’ambition est d’obtenir une première production réelle en Afrique du Sud 2 ans après la création de l’initiative (qui date de 2021), avec les premiers transferts de technologie dans les 5 ans. Parallèlement, les producteurs locaux qui auront accès à cette technologie ont également été identifiés. Il s’agit de partenaires du Sénégal, d’Afrique du Sud, du Nigéria, de Tunisie et d’Égypte, ainsi que d’Ukraine,

de Serbie, du Brésil, d’Argentine, du Bangladesh, du Pakistan, d’Inde, d’Indonésie et du Vietnam. Le hub a acquis en un temps record une place solide dans l’architecture mondiale des soins de santé. Un accord a déjà été signé avec la société belge de biotechnologie Univercells, qui fournira des technologies innovantes au hub et soutiendra la formation des producteurs locaux. Des discussions sont également en cours avec des partenaires potentiels comme la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI).

Cette initiative est une opportunité de coopération scientifique et pharmaceutique entre la Belgique et les pays partenaires du Sud en matière de vaccins et de biotechnologie. Une communication a bien été mise en place concernant cette initiative. Le mRNA tech transfer hub est un élément clé du partenariat de l’UE avec l’Afrique, et l’initiative a été discutée à un haut niveau lors du sommet Union européenne-Union africaine de février 2022.

La ministre de la Coopération au développement s’est rendue avec le docteur Tedros, directeur général de l’OMS, en Afrique du Sud pour visiter le hub. Cette visite a été suivie d’une communication sur l’état d’avancement de l’initiative. L’ambassadeur de Belgique à Genève a par ailleurs parlé du hub lors de l’Assemblée mondiale de la santé à Genève en mai 2022. De plus amples informations sur le hub sont disponibles sur le site internet de l’Organisation mondiale de la santé.

Team Europe Initiative & Support Structure dans le cadre d’Enabel Le programme régional d’Enabel s’inscrit dans l’une des principales initiatives de Team Europe en matière de santé auxquelles la Belgique contribue. Cette initiative régionale de Team Europe (Manufacturing and Access to Vaccines), ou TEI MAV+, garantit l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux produits de santé et la production de ceux-ci.

La Belgique fait figure de leader en la matière, en collaboration avec ses collègues d’Allemagne, de France et de la Commission européenne. Cette initiative de Team Europe s’inscrit dans le Global Gateway, un programme global d’investissement et de coopération de l’UE. Elle constituait, à l’instar du thème de la santé et de l’accès aux produits de santé, un engagement européen important du sommet Union européenne-Union africaine de février 2022.

Dans les conclusions du sommet, les participants ont déclaré leur soutien politique aux ambitions africaines en matière de souveraineté sanitaire, notamment par le biais de la production locale de produits de santé et du renforcement des systèmes de santé, mais aussi de la coopération dans les négociations d’un traité pandémie.

Le soutien belge se traduit par une coopération avec des pays partenaires au Sénégal et au Rwanda, par un soutien au mRNA tech transfer hub d’Afrique du Sud, par une coopération multilatérale avec l’Organisation mondiale de la santé, mais aussi par une nouvelle Support Structure. Cette dernière réunit les agences de développement belges, françaises et allemandes sous la direction d’Enabel pour structurer de façon coordonnée la coopération avec l’Union africaine et les États membres de l’UA en matière de production locale.

Cette structure permet également de libérer une expertise supplémentaire au niveau continental. Ce projet est financé par le budget de l’UE (10,5 millions d’euros) et par un budget supplémentaire des États membres de l’UE, dont la Belgique. Ainsi, le gouvernement contribue à hauteur de 3 millions d’euros à l’expertise belge sur ce thème pour l’Union africaine. Le ministre a encore rencontré la commissaire de l’Union africaine à la santé le 28 novembre 2022 pour en discuter.

Le ministre a pu constater que les premiers résultats de la coopération se font déjà ressentir à une vitesse record. Au Sénégal et au Rwanda, des mesures concrètes sont prises pour renforcer les organismes de réglementation, des feuilles de route ont été établies en vue d’un renforcement institutionnel plus poussé et plusieurs projets de production locale sont en préparation. La ratification et la création d’une Agence africaine du médicament constituent également un pas important dans la bonne direction.

L’objectif est de promouvoir la solidarité internationale, car l’accès égal à des produits de santé de qualité est un droit humain. Les inégalités d’accès qu’on a pu observer durant la crise du VIH/SIDA et la crise du COVID-19 – et aujourd’hui encore concernant les vaccins contre la variole du singe – sont inadmissibles et indéfendables à l’égard des pays partenaires. Mais cet élément revêt également un intérêt capital pour notre propre santé publique.

Ainsi, les services de la commission font valoir dans un document de travail récent que la diversification des chaînes d’approvisionnement pharmaceutique est utile pour notre propre résilience face aux crises sanitaires, notamment grâce à la production en Afrique. Enfin, cela ouvre d’énormes opportunités de coopération entre les institutions scientifiques belges, mais aussi au niveau du secteur privé.

Trajectoire de croissance du budget Le ministre compile ci-après ses réponses concernant le montant du budget de 2023 et 2024 et la trajectoire de croissance vers la norme de 0,7 % en 2030.

En termes nominaux, le budget de la coopération au développement se maintient. Le budget exact est de 1.246.022.000 euros pour 2022 et de 1.245.521.000 euros pour 2023. En effet, la Belgique se trouve toujours dans une situation économique et donc budgétaire particulièrement difficile, la marge budgétaire étant extrêmement limitée à la suite des crises successives. Le gouvernement a dû et doit encore faire tout son possible pour soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.

Il n’a donc pas pu aller plus loin dans le cadre de la trajectoire de croissance vers les 0,7 %. La perspective fixée pour la trajectoire de croissance de l’APD est l’horizon 2030. Il sera bien entendu difficile d’y parvenir, mais le ministre estime qu’il ne peut pas renoncer à cette ambition. Ces dernières années de crise n’ont pas facilité les choses (pandémie, Ukraine, prix du gaz). La coopération au développement et la solidarité internationale restent une mission essentielle d’un pays prospère comme la Belgique et cela doit également se traduire par un engagement financier.

Bien que les problèmes locaux et nationaux des citoyens soient, eux aussi, extrêmement importants, le ministre continue à prôner la solidarité, y compris et surtout la solidarité internationale – parce qu’il y va de l’intérêt de la Belgique, mais aussi par conviction et par devoir moral. Par conséquent, le ministre fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir le budget de la coopération au développement au même niveau dans les années à venir.

Ainsi, malgré les conditions de crise, le gouvernement a décidé lors de la dernière confection du budget de prévoir des moyens supplémentaires pour la coopération au développement. En 2023 et 2024, 40 millions d’euros supplémentaires seront inscrits pour la solidarité internationale. Le budget sera ainsi maintenu (en termes nominaux), avec 20 millions d’euros de plus en 2023 et 20 millions d’euros de plus en 2024.

Ces fonds supplémentaires viennent s’ajouter à la trajectoire de croissance du financement international en matière climatique, qui est structurellement de 12 millions d’euros par an à partir de 2021, et structurellement de 12,5 millions d’euros par an à partir de 2022. En outre, des fonds supplémentaires ont également été débloqués cette année pour le mécanisme COVAX afin de garantir l’accès aux vaccins dans le monde entier.

Enfin, 61,5 millions d’euros de fonds supplémentaires ont été débloqués pour l’aide humanitaire aux victimes de la guerre en Ukraine. Le ministre se réjouit que,

contrairement à ce qui est le cas dans certains autres pays d’Europe, ces fonds d’aide à l’Ukraine soient entièrement additionnels. La solidarité avec l’Ukraine est essentielle. Au total, ce sont donc 187 millions d’euros supplémentaires qui ont été libérés pour la solidarité internationale au cours de cette législature. Enfin, le gouvernement a également décidé qu’une partie des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission (ETS) sera affectée à des actions climatiques indispensables dans des pays en développement.

La réalisation budgétaire exacte de ces actions sur le plan du financement international fait encore l’objet d’une concertation avec la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal. Indexation du budget des ONG Le ministre reconnaît que la Belgique a dû faire face en 2022 à une forte poussée inflationniste. Cette inflation résulte dans une large mesure de la guerre en Ukraine et n’aurait pas pu être prévue au moment où le financement des programmes des ONG a été fixé.

Il n’existe pas de mécanisme automatique qui protège totalement l’enveloppe budgétaire de la coopération au développement contre l’augmentation du coût de la vie, comme c’est heureusement le cas pour les salaires et les allocations sociales. Lors du conclave budgétaire, le gouvernement a décidé d’augmenter de manière structurelle les moyens affectés à la solidarité internationale dans les années à venir, et ce, à raison de 20 millions d’euros.

Selon le ministre, cette décision traduit la volonté de ce gouvernement de continuer à jouer la carte de la solidarité, même dans un contexte économique et budgétaire très difficile. Ce montant n’est toutefois pas suffisant pour compenser complètement les effets de l’inflation pour l’ensemble des partenaires. En ce qui concerne les moyens concrets d’y parvenir, le ministre est en train de voir, avec l’administration, quelles mesures pourraient être prises dans le contexte budgétaire actuel pour faire face à l’inflation et à ses effets.

Il s’agira dans un premier temps de mesurer les effets concrets de l’inflation actuelle sur les programmes. L’objectif doit être de garantir au maximum le maintien des objectifs visés pour les populations des pays partenaires. Les acteurs de la coopération non gouvernementale peuvent par ailleurs continuer à faire appel aux mécanismes existants pour apporter des ajustements aux programmes s’ils le jugent nécessaire.

Le ministre

assure suivre ce dossier de près de manière à pouvoir prendre rapidement les décisions qui s’imposent. Annulation de la dette La problématique de la dette continue de peser lourdement sur la résilience économique et sociale de nombreux pays, y compris parmi les pays partenaires. Après la pandémie, les conséquences de la guerre en Ukraine pèsent très lourdement sur les économies des pays en développement (hausse des prix des denrées alimentaires, des coûts énergétiques et des taux d’intérêt).

Il s’agit avant tout d’un problème qui doit être traité de manière multilatérale. Les principaux créanciers des pays les plus touchés aujourd’hui ne sont pas la Belgique ou l’UE, mais des pays émergents tels que la Chine et le secteur privé international. Il reste extrêmement difficile à ce jour de s’assurer le concours de ces acteurs pour fournir un effort visant à s’attaquer au fardeau de la dette de manière durable.

Cela ne signifie pas que la Belgique va se soustraire à ses responsabilités. Les remboursements à notre pays de dettes bilatérales de 15 des pays les plus touchés entre mai 2020 et fin 2021 ont été reportés, ce qui a apporté à ces pays un ballon d’oxygène de près de 40 millions d’euros. Le ministre est conscient qu’il ne s’agit pas d’une annulation structurelle de la dette, mais il estime qu’il s’agit d’un premier pas indispensable.

Un montant de 2,5 millions d’euros a été réaffecté pour apurer les arriérés dus par la Somalie au Fonds international de développement agricole. De cette manière, ce pays qui, après des années de conflit dévastateur, a atteint le point où il peut solliciter un allègement de sa dette auprès de la communauté internationale, aura à nouveau la possibilité d’investir dans sa population. Il est clair qu’en cette matière, de nombreuses compétences relèvent du ministre des Finances.

Les différents ministres compétents se sont concertés afin d’élaborer une position commune. Les représentants au sein des institutions multilatérales y travaillent. L’une des solutions structurelles possibles consiste à rendre les pays en développement moins dépendants des financements provenant des marchés ou de grands acteurs comme la Chine. C’est la raison pour laquelle le gouvernement se concentre sur la capacité de ces pays à générer leurs propres revenus.

Dans les mois à venir, la Belgique continuera à prendre ses responsabilités, notamment pour qu’une partie considérable des Droits de tirage spéciaux mis à disposition par le FMI bénéficie aux pays les plus vulnérables. La responsabilité en incombe à la Banque nationale et au ministre des Finances. Le ministre soutiendra toutes les initiatives visant à maximiser l’affectation de ces fonds aux pays qui en ont le plus besoin.

Financement des mesures climatiques Sous la précédente législature, le financement international des mesures climatiques s’élevait en moyenne à 70 millions d’euros par an. Au cours de cette législature, une trajectoire de croissance annuelle a été fixée à cet égard: année après année, le gouvernement prévoit des moyens supplémentaires. Dans le nouvel accord de coopération entre l’État fédéral et les régions, il a été convenu que la contribution minimale du fédéral au financement climatique international serait de 100 millions d’euros par an pour la période 2021-2024.

Le ministre confirme qu’il s’agit pour lui d’un minimum et qu’il espère dépasser ce montant. En 2021, ce montant minimum a été atteint, avec une contribution de 99,85 millions d’euros. Si le gouvernement peut réaliser cette augmentation, c’est grâce à des budgets climatiques “additionnels”. Cela veut dire que ce sont des budgets supplémentaires qui sont spécifiquement mis à disposition par le gouvernement fédéral pour le financement climatique international, en plus du budget de la coopération au développement.

Au cours de cette législature, une nouvelle étape de cette trajectoire de croissance a été franchie chaque année. À l’heure actuelle, il s’agit déjà d’un montant total de 24,5 millions d’euros par an de budget additionnel. Et à partir de 2023, une partie des recettes fédérales du système ETS viendra s’y ajouter. L’ordre de grandeur exact dépendra des négociations qui doivent encore être menées avec les régions ainsi que de la répartition des moyens affectés respectivement à la politique climatique intérieure et extérieure.

Cette répartition sera déterminée en accord avec la ministre du Climat. Ce dernier montant ne figure pas encore dans les tableaux; il suivra dans le courant de l’année 2023. En matière de financement climatique, l’additionnalité est inclusive, pas exclusive. Pour les pays partenaires, le changement climatique représente en effet une telle menace et a un tel impact que la coopération au développement ne peut être envisagée séparément de la lutte contre le changement climatique.

Les personnes les plus vulnérables dans les pays les moins développés sont souvent celles qui ressentiront le plus durement

les effets du changement climatique. C’est pourquoi le ministre s’efforce d’intégrer autant que possible le climat et l’environnement dans toutes les actions de la coopération belge au développement. Il est donc essentiel que, dans le budget de la coopération au développement, des moyens soient réservés au financement de la lutte contre le changement climatique. Si ce n’était pas le cas, on ne s’attaquerait pas aux causes fondamentales de la pauvreté dans les Pertes et préjudices Le partenariat au Mozambique misera sur tous les aspects du changement climatique.

Il représente un budget de 2,5 millions d’euros. On misera premièrement sur le basculement vers les énergies vertes. Les autorités mettront ainsi en place une stratégie pour l’énergie verte et l’hydrogène vert. Cela pourrait changer la donne pour le Mozambique, un pays dont le sous-sol est riche en charbon, en pétrole et en gaz, mais qui possède simultanément un énorme potentiel en matière d’énergie solaire, hydraulique et éolienne.

Deuxièmement, le basculement est également mis en œuvre concrètement sur le terrain en fournissant de l’énergie solaire à 12.000 personnes. Ce deuxième volet est un renforcement du programme RERD2. Troisièmement, la Belgique soutient la mise en œuvre du programme national de gestion durable des déchets du Mozambique. En collaboration avec les services publics locaux, les gestionnaires de déchets et les communes, les efforts visent à créer une économie circulaire, dans laquelle la durée de vie des appareils électriques, des vêtements et des autres ustensiles du quotidien peut être prolongée.

La construction d’usines de recyclage à Nacala et Nampula est prévue dans ce cadre. Quatrièmement, 2,5 millions d’euros seront affectés aux pertes et préjudices, ce qui est particulièrement innovant. Les risques de catastrophes climatiques seront ainsi mieux recensés conjointement avec l’Institut national des calamités. Le gouvernement sera ainsi en mesure de mieux gérer les catastrophes naturelles et de réduire leur impact, notamment en renforçant les plans d’aménagement du territoire pour les secteurs cruciaux, tels que l’eau et l’énergie, et en élaborant des systèmes de sécurité sociale et des fonds des calamités.

L’accès du Mozambique à un financement climatique supplémentaire pour les pertes et préjudices est également amélioré (effet multiplicateur). La politique sera mise en œuvre dans trois districts, si bien qu’une aide sera apportée directement à 2500 personnes. Une attention spécifique

sera accordée aux femmes et aux jeunes, notamment en prévoyant des installations sanitaires distinctes pour les femmes et les hommes dans les abris, en garantissant que les auteurs de violences sexuelles soient poursuivis et en fournissant un soutien psychologique. Le ministre estime qu’il est crucial que le fonds international pertes et préjudices, dès lors qu’il a été décidé à la COP27, soit effectivement réservé aux pays les plus vulnérables.

Il est important dans le même temps que la base des donneurs soit également élargie, comme prévu à la COP27. Des pays tels que la Chine et les États du Golfe ont donc un rôle à jouer à cet égard. Enfin, le plus important est que ce fonds devienne accessible. Un énième fonds n’est pas nécessaire. Maintenant que ce fonds pertes et préjudices est mis en place, il faut s’assurer qu’il pourra mettre des fonds à disposition de manière flexible pour éviter, réduire et réparer les préjudices causés par les catastrophes climatiques.

Il est important de miser sur ces trois aspects. Il va sans dire qu’il est important de réparer les préjudices et les pertes et le nouveau fonds doit également servir à cela. La “mosaïque” d’initiatives existantes doit également être utilisée pour affecter les ressources existantes de manière plus efficace. Les besoins toujours croissants découlant du changement climatique dans le Sud montrent l’importance d’une trajectoire de croissance pour le financement climatique.

Le débat sur les pertes et préjudices constitue à cet égard une nouvelle sonnette d’alarme. Le ministre confirme que le gouvernement va examiner avec ses partenaires de la région du Sahel et du Mozambique les modalités d’une coopération axée sur les causes profondes du conflit. Un montant de 7,5 millions d’euros a été alloué à cet effet et sept projets ont été sélectionnés. Au Mozambique par exemple, trois projets ont été lancés.

Ils sont axés tant sur les déplacés internes (DI) et que sur les jeunes vulnérables des communautés qui subissent l’impact d’une présence croissante de DI. Dans les trois projets, l’accent est mis sur la création d’opportunités socio-économiques pour les jeunes en vue de renforcer leur résilience. Il sera veillé à la formation des jeunes, à la création d’opportunités sur le marché du travail et à une plus grande participation à la prise de décisions.

Le fossé entre les déplacés internes et les communautés d’accueil sera en outre comblé. Cela permettra de s’attaquer simultanément aux causes profondes des conflits et au malaise. Le ministre confirme que les choses n’évoluent pas dans le bon sens ni pour les droits humains dans le monde, ni pour la démocratie. Soulignons à cet égard

qu’aucun des pays partenaires n’est une démocratie à part entière. Les choses ne vont pas dans le bon sens en ce qui concerne l’état de droit dans plusieurs pays. Le ministre estime toutefois que cette situation ne doit pas l’empêcher d’agir, elle doit au contraire l’encourager à consentir des efforts supplémentaires. Il existe un engagement fort en faveur de la défense des droits humains dans le cadre de la coopération non gouvernementale.

Cet engagement constitue le fil conducteur du travail des coupoles CNCD et 11.11.11. Dans un pays comme le Burundi, où les militants des droits humains n’ont guère de marge pour agir, la Coopération belge au Développement soutient par exemple les quelques organisations locales qui peuvent encore miser sur la bonne gouvernance. Le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme du Burundi, à savoir la seule organisation qui a le pouvoir et la possibilité de critiquer le régime, par exemple concernant les droits des prisonniers, sera également financé cette année.

L’accent est davantage placé de manière structurelle sur la politique en matière de droits humains au cours de cette législature. Dans chaque lettre d’instruction pour chaque nouveau portefeuille gouvernemental, il est demandé à Enabel de se baser sur l’approche des droits humains. Cela garantit que tous les programmes gouvernementaux partent de ce principe. De même, l’ajustement du contrat de gestion de BIO s’articule davantage autour de l’approche des droits humains.

Par ailleurs, un appel à projets intitulé “civic space” a été lancé en 2021 pour renforcer la présence dans le domaine des droits humains. La Belgique finance ainsi, entre autres, un programme régional d’Avocats sans frontières visant à soutenir les litiges d’intérêt public dans la région des Grands Lacs, ainsi que BBC Media Action afin de donner une place aux droits humains à la radio tanzanienne. Notre pays finance en outre des ONG internationales qui s’engagent dans la protection des défenseurs des droits humains.

Il s’agit de DefendDefenders et de Protection International. DefendDefenders, par exemple, peut ainsi aider 700 à 1000 défenseurs des droits humains par an et fournir une assistance d’urgence à 250 à 300 défenseurs des droits humains. Il s’agit d’un large éventail de défenseurs des droits humains, à savoir des défenseurs des droits des femmes, des activistes du genre, des militants actifs dans le secteur minier, la protection de l’environnement, les scandales de corruption et les situations de conflit et des journalistes qui couvrent les élections.

Enfin, la société civile locale au Sénégal, en Côte d’Ivoire et en RDC est assistée pour garantir que les recommandations de l’UPR sont également mises en œuvre, avec l’organisation UPR Info.

La Belgique misera notamment sur le financement des coalitions régionales et nationales pour les droits humains. Notre pays s’engagera ainsi davantage à renforcer la place de la société civile dans les pays partenaires. Ce point est crucial, car cette place tend à se réduire. Coopération avec des “régimes corrompus” Le ministre confirme qu’il existe des préoccupations majeures dans la majorité des pays partenaires concernant la situation des droits humains et l’état de droit.

Coopérer avec des pays fragiles va toujours de pair avec un certain risque et un certain réalisme. Le ministre est toutefois conscient de ces difficultés. Il est également convaincu que si ces pays fragiles sont négligés, la situation s’aggravera et que le prix qui devra finalement être payé sera élevé. Il va de soi qu’il faut veiller à ce que l’évolution soit positive en général. Toutes les lettres d’instruction concernant les nouveaux accords de coopération insistent fortement sur l’approche des droits humains comme étant une ligne directrice obligatoire pour le développement du portefeuille.

Le ministre évalue également toujours si le contexte permet d’enregistrer des résultats en matière de développement au profit de la population. Les décisions relatives aux nouveaux programmes de coopération sont alignées sur cette évaluation. Le ministre a ainsi décidé de ne pas encore entamer les discussions au sujet du Mali lors de la préparation d’un nouveau programme quinquennal. Le partenariat climatique a toutefois également été lancé au Mali, afin de poursuivre le soutien de la population tout en continuant à suivre l’évolution de la situation sur le terrain d’un œil critique.

En outre, dans certains pays où un nouveau portefeuille est en préparation ou en cours, une attention particulière a été accordée à une coopération en matière de promotion des droits humains civils et politiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance. C’est le cas, par exemple, en RDC, en Palestine et en Ouganda. Mais aussi avant le début d’un nouveau cycle de programmation avec le Burundi et le Rwanda, le ministre a explicitement indiqué d’inclure ces éléments dans l’analyse et les propositions.

Par ailleurs, les évolutions sont suivies de près dans certains pays partenaires du Sahel, sans perdre de vue l’essence de la coopération: offrir des opportunités aux personnes sur le terrain, renforçant ainsi leur résilience. Plusieurs financements expirant en 2023, le ministre est déterminé à renforcer en 2023 le soutien aux organisations de défense des droits humains. Mais la coopération belge n’est pas un chèque en blanc.

Dans chacun des accords spéciaux signés avec les pays partenaires pour la mise en œuvre des portefeuilles pays, il existe

des attentes très claires et des obligations mutuelles en matière de bonne gouvernance, de corruption et de droits humains. Ces éléments sont clairement décrits dans les articles 5 et 10 de ces accords. Obligation scolaire Le ministre confirme qu’à ses yeux, il est important d’offrir aux enfants un parcours scolaire complet et qu’il s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cela soit possible.

Tout d’abord, des efforts sont déployés pour créer des opportunités et des conditions permettant aux jeunes de continuer à aller à l’école. Des actions en faveur des pauvres sont également développées pour des pockets of concern afin que l’approche des droits se concrétise réellement. Le ministre a donc fait de l’accès à une éducation et à une formation de qualité une priorité pour les jeunes, et très spécifiquement pour les filles.

Le ministre est donc heureux de réitérer certaines des réalisations de sa politique, et ces efforts se poursuivront dans les années à venir. Une aide est fournie au Partenariat mondial pour l’éducation afin d’aider des millions d’enfants à bénéficier d’un enseignement primaire de qualité. Outre le maintien de la contribution belge au budget général (6,5 millions d’euros par an), il a également été décidé de débloquer 2 millions d’euros supplémentaires pour l’enseignement des filles.

Pour l’UNICEF, la Belgique a reconfirmé son financement volontaire au budget général d’un montant de 15 millions d’euros par an. Cela donne à l’UNICEF toute confiance pour financer toutes les activités et tous les programmes possibles pour améliorer la situation des enfants dans le monde, et pour soutenir leur représentation. Mais un soutien spécifique est également accordé aux programmes de transfert d’argent de l’UNICEF, par exemple en RD Congo, au Burundi et en Ouganda, afin d’offrir un meilleur avenir aux enfants.

Égalité de genre et santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) Comme évoqué dans sa stratégie genre de 2016, la coopération au développement belge promeut, et continuera à promouvoir une double approche en matière de genre, mêlant actions spécifiques et gender mainstreaming. Ces deux approches ne sont pas concurrentes mais bien complémentaires et nécessaires pour atteindre au mieux des résultats en matière d’égalité de genre.

Que ce soit dans le cadre de nos portefeuilles bilatéraux, dans nos programmes de coopération non gouvernementale ou dans le cadre des partenariats avec des acteurs multilatéraux, la Belgique soutient à la fois des actions spécifiques qui agissent directement sur les causes sous-jacentes à l’inégalité de genre, et

des interventions où la dimension de genre est intégrée de manière transversale. La Belgique soutient et souhaite s’inscrire dans les objectifs fixés par le Gender Action Plan III de l’Union européenne. À cet égard, elle met tout en œuvre pour tenter d’atteindre l’objectif de 85 % d’interventions contribuant à l’égalité de genre, que ce soit de manière spécifique ou intégrée, ainsi que celui de 20 % de ressources attribuées à des programmes spécifiques.

Le gender marker de l’OCDE présente l’avantage d’être un bon indicateur permettant de mieux cerner le niveau de financement en matière d’égalité de genre. Cependant, il est perfectible et la contribution belge au niveau multilatéral n’est malheureusement pas prise en compte dans ce calcul. La Belgique étant un partenaire fiable et de longue date du système onusien, à travers sa politique de financement core, son soutien à des organisations telles qu’ONU Femmes et l’UNFPA, qui pourrait s’inscrire comme du financement d’interventions spécifiques, ne figure malheureusement pas dans cette analyse.

Au niveau spécifique, la coopération belge met en œuvre des projets de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de promotion de masculinités transformatrices dans plusieurs pays partenaires, comme en RD Congo. Un autre exemple de projet spécifique se trouve au Burkina Faso, où Enabel met en œuvre une intervention qui permet de lutter contre les mutilations génitales féminines (MGF), qui touchent les jeunes filles.

Ce type de violence basée sur le genre, bien qu’interdite, est toujours pratiquée et fait des victimes parmi les filles et les femmes au Burkina Faso chaque année. Grâce à son travail avec les communautés et les dirigeants communautaires, Enabel contribue aux efforts du gouvernement pour sensibiliser aux MGF et les combattre de manière ciblée. D’un point de vue transversal, la dimension de genre est prise en compte tout au long du processus de préparation, de mise en œuvre et de suivi des différents portefeuilles financés.

Les prochains portefeuilles de plusieurs des pays partenaires de la Belgique sont en cours de préparation et l’égalité de genre y sera prise en compte. Un dispositif financier pour le programme conjoint UNFPA-UNICEF visant à accélérer l’élimination des MGF est actuellement en cours de finalisation, et non un fonds. Il s’agit du plus grand programme mondial visant à accélérer l’élimination des mutilations génitales féminines (MGF) depuis 2008.

Ce programme conjoint s’appuie

sur l’expertise complémentaire des deux agences, sur la base des dernières recherches en sciences sociales. Le programme apporte un soutien dans 17 pays et 5 pays partenaires: Burkina Faso, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Mali, Mauritanie, Nigeria, Sénégal, Somalie, Soudan, Ouganda et Yémen. Par ailleurs, Enabel travaille dans les pays partenaires où la prévalence des MGF est élevée afin de lutter contre ces pratiques néfastes par le biais de la sensibilisation et du soutien.

À titre informatif: la troisième Commission des Nations Unies a récemment adopté une résolution visant à mettre fin aux MGF, avec le Burkina Faso (pays partenaire) comme chef de file et 122 co-auteurs. Cela permettra à la Belgique d’insister davantage sur la nécessité de considérer les MGF comme une violation des droits humains dans ses dialogues bilatéraux et multilatéraux. D’autre part, Enabel travaille dans les pays partenaires, également avec des partenaires sur le terrain, à combattre ces pratiques néfastes en menant des actions de sensibilisation et d’accompagnement.

Des partenariats locaux avec des organisations comme le GAMS sont évidemment possibles avec Enabel ou des agences des Nations Unies. Les partenariats avec des organisations expertes mais aussi et surtout avec des organisations locales sont systématiquement encouragés. Tant Enabel que les Nations Unies sont autonomes dans le choix de leurs partenaires de mise œuvre. La santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) font partie intégrante de la stratégie de la Belgique en matière de santé et occupent une place centrale dans les soins de santé bilatéraux, ainsi que dans la coopération multilatérale (FNUAP ainsi qu’ONUSIDA, OMS et GFATM) dont les partenaires reçoivent des financements core chaque année.

VIH/SIDA La Belgique est un partenaire international dans la lutte contre la pandémie du VIH. Le ministre reconnaît, comme l’ONUSIDA, que les progrès sont menacés – notamment au vu de l’augmentation des nouvelles infections par le VIH. Cela est dû à un manque d’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs pour des groupes clés tels que les travailleurs du sexe, les toxicomanes et les personnes victimes de discrimination en raison de leur identité sexuelle.

Le soutien financier de la Belgique à l’ONUSIDA et au Fonds mondial reste assuré et est renforcé par les efforts diplomatiques et programmatiques de la Belgique en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs.

Enabel – sous l’impulsion du mouvement SheDecides – a lancé des programmes axés sur la santé et les droits sexuels et reproductifs. La prévention, ainsi que la promotion et le traitement, font partie intégrante de la coopération belge en matière de santé. Conformément aux priorités fixées par le gouvernement et aux analyses menées par Enabel, la santé et les droits sexuels et reproductifs feront partie d’une approche basée sur les droits humains et l’accès aux services sociaux de base (y compris les soins de santé) dans les nouveaux programmes.

Ce sera le cas au Burkina Faso, au Bénin, en RDC, en Palestine, en Tanzanie et le travail est actuellement en cours pour le Rwanda. Dans ses partenariats, la Belgique plaide pour la prise en compte des besoins spécifiques liés à l’intersectionnalité: jeunes et adolescents, personnes seules, LGBTQI+, populations déplacées, travailleurs du sexe, personnes vivant dans la pauvreté, personnes handicapées, etc.

Par le biais de la coopération multilatérale – tant normative, via l’OMS et l’ONUSIDA, que financière et programmatique, via l’UNFPA et le Global Fund – la Belgique défend explicitement l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs pour les jeunes, les femmes célibataires et les personnes appartenant à des minorités sexuelles. Il en sera de même en 2023 lors des prochaines CSW (Commission on the Status of Woman) et CPD (Commission on Population and Development).

Migration Pour éviter que les gens ne soient contraints de migrer, il faut toutefois adopter une approche durable et à long terme pour s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières et forcées, telles que le changement climatique, la pauvreté chronique ou la mauvaise gouvernance. La Belgique continue de s’attaquer à ces facteurs structurels qui empêchent les gens de créer et de conserver des moyens de subsistance durables dans leur pays d’origine.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est l’une des 15 organisations multilatérales partenaires de la Belgique. L’OIM joue un rôle important dans la réalisation d’une migration sûre, ordonnée et régulière. En ce qui concerne l’accueil dans la région d’origine, plus de 85 % de tous les réfugiés dans le monde sont déjà accueillis dans leur région d’origine. Cela crée une pression supplémentaire sur les États et les communautés qui ont souvent déjà du mal à assurer les services de base.

Il ne suffit cependant pas de se concentrer sur l’accueil. Un accueil et une protection de qualité doivent

être recherchés, afin que les personnes se sentent en sécurité et puissent trouver une perspective d’avenir. Le ministre donne quelques chiffres: — en ce qui concerne la crise syrienne, la Belgique contribue à des fonds européens tels que la Facilité de l’UE pour les réfugiés en Turquie (7 millions d’euros par an – 2020-2023) et le Fonds Madad (3 millions d’euros pour 2021-2022); — en outre, le HCR et l’UNRWA restent des partenaires humanitaires importants dont le mandat est axé sur l’aide aux réfugiés et leur protection; — HCR: financement de base de 10 millions d’euros par an pour 2021-2023 + 8 millions d’euros pour 2022 pour des projets spécifiques au Liban, en Syrie, au Mali et au Niger; — UNRWA: financement core de 7 millions d’euros par an de 2021 à 2023 + 4,5 millions d’euros en 2022 pour des projets spécifiques sur “l’éducation dans les situations d’urgence” et cash assistance en Syrie.

Dans les pays accueillant un grand nombre de personnes déplacées ou réfugiées à l’intérieur même de leur pays, l’accent est mis sur la cohésion sociale et les communautés d’accueil ainsi que les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées sont associés aux projets. C’est pourquoi, au Liban, par exemple, il existe un country based pooled fund, qui est accessible à la fois aux Libanais et aux réfugiés syriens ou autres.

Le ministre souligne que la coopération au développement n’est pas un instrument de politique migratoire. Elle veille uniquement à ce que les réfugiés puissent se construire une vie digne. Crise alimentaire La crise alimentaire constitue en effet une compétence de la coopération au développement. Des moyens supplémentaires ont été mobilisés dans ce cadre, notamment pour le programme Grain for Ukraine.

La contribution de 10 millions d’euros sera utilisée pour financer des transports vers des pays comme le Soudan et le Yémen – des pays où des millions de personnes souffrent d’une famine aiguë ou ne savent pas d’où viendra leur prochain repas. La Belgique renforce par ailleurs l’aide humanitaire accordée aux pays où l’insécurité alimentaire est grande. Au total, un montant de 25 millions d’euros issu du budget humanitaire 2022 ira directement à l’aide alimentaire en passant par la FAO et le PAM. Cette aide peut revêtir la

forme de colis alimentaires ou de suppléments spécifiques, mais aussi d’argent liquide ou de contributions aux agriculteurs. La contribution annuelle de la Belgique au fonds Immediate Response Account, fonds flexible du Programme alimentaire mondial, a récemment été relevée de 2,5 millions d’euros. Cette contribution s’élève pour 2022 à un total de 7,5 millions d’euros. Ce fonds permet au PAM de réagir très rapidement lorsque de nouveaux besoins urgents se manifestent, partout dans le monde.

Le gouvernement a par ailleurs également libéré un financement supplémentaire pour des contributions au plan “No time to waste” de l’UNICEF, qui a été lancé en décembre. Ce plan vise à lutter contre l’extrême sousalimentation chez les enfants. La Belgique contribue à ce plan à hauteur de 4 millions d’euros. Le ministre indique que le monde est parvenu, ces deux dernières années, à réduire fortement le nombre d’enfants souffrant de sous-alimentation.

Les solutions, par exemple les aliments thérapeutiques, sont connues. Depuis le début de la crise alimentaire et nutritionnelle mondiale en 2022, le nombre d’enfants souffrant d’insuffisance pondérale (wasting) a augmenté à un rythme inédit dans les 15 pays les plus touchés. En outre, le coût des traitements (aliments thérapeutiques) a augmenté drastiquement, ce qui pourrait porter à 660.000 le nombre d’enfants qui ne peuvent plus être soignés.

Le financement belge permettra d’accorder une assistance nutritionnelle à 12,2 millions d’enfants afin de prévenir l’insuffisance pondérale durant la petite enfance (deux premières années de vie). Malgré les éléments indiqués, il ne faut pas perdre de vue que l’impact du conflit en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale est important. Ce pays était l’un des “greniers du monde”. De plus, les hausses de prix observées dans des pays comme le Soudan ou le Liban sont immenses.

Le prix d’un pain a ainsi augmenté de 70 % au Liban. La hausse des prix de l’énergie frappe également d’abord les plus vulnérables. Certaines grandes entreprises du secteur de l’alimentation enregistrent en effet des bénéfices colossaux. Le ministre estime que cette situation est malsaine pour les marchés alimentaires internationaux. Il préconise de s’attaquer aux bénéfices excessifs. Au niveau européen, une directive a été prise sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, mais pour lutter contre la concentration et l’intégration verticale au niveau du marché global des céréales, des initiatives de l’OCDE et/ou des Nations Unies sont indispensables.

Dans les partenariats, il y a une volonté de se concentrer sur le renforcement des chaînes de valeur locales et régionales inclusives. Bien sûr, lorsque les pays sont très dépendants des importations, comme c’est le cas actuellement avec la dépendance à l’égard des céréales, les chocs externes peuvent avoir de graves conséquences. Les agriculteurs sont souvent encouragés à miser sur une production spécifique en vue de son exportation, ce qui les rend très dépendants de facteurs externes et encore plus vulnérables.

En misant davantage sur la diversification de la production, qui peut être consommée localement, la sécurité alimentaire des communautés sera mieux garantie. La promotion de l’agroécologie joue également un rôle important à cet égard, car il rend les agriculteurs moins dépendants des intrants externes, tels que les engrais. La Belgique se concentre sur l’agroécologie car il s’agit d’une approche qui s’attaque simultanément à plusieurs défis: le changement climatique, les inégalités, la nutrition, le travail décent, etc.

De plus, elle place les petits agriculteurs eux-mêmes au centre. Le ministre estime qu’on ne soulignera jamais assez l’importance d’une approche inclusive. Une attention particulière pour les femmes, les jeunes et les petits exploitants agricoles et les agriculteurs familiaux est l’une des priorités des lignes directrices sur l’agriculture et la sécurité alimentaire de la politique du ministre. Compte tenu de la crise alimentaire à l’échelle mondiale, il est convaincu que la solidarité internationale et des investissements suffisants dans le renforcement de la sécurité alimentaire dans les pays partenaires restent essentiels.

La part des APD représente 11,9 % en 2021, soit un budget total d’un peu plus de 140 millions d’euros. Les investissements supplémentaires restent importants. Ces chiffres concernent les règlements, les dépenses réelles en 2021. De nombreux dépenses qui interviennent en 2021 concernent le paiement d’engagements pluriannuels pris antérieurement. Il ne faut pas se perdre dans une vision à court terme, mais aussi assurer des investissements structurels, à moyen terme.

La Belgique œuvre également, en coopération avec différents pays partenaires, au renforcement du secteur agricole. Elle opère dans le secteur agricole dans 12 de nos 14 pays partenaires (elle n’y opère pas spécifiquement en Palestine et au Mozambique). À cet égard, le nouveau portefeuille pour la RD Congo sera en principe approuvé avant la fin de l’année. Un montant de 42,3 millions d’euros y est prévu pour des interventions dans le secteur agricole.

L’objectif est d’améliorer la gestion et les performances économiques, sociales

et environnementales générant des revenus et une sécurité alimentaire. Les interventions dans le secteur agricole en RD Congo seront en outre étendues pour passer de deux à pas moins de cinq provinces. Par ailleurs, le ministre souligne que l’insécurité alimentaire constitue un problème multidimensionnel. Outre des investissements spécifiques dans le secteur agricole, il importe également d’investir davantage dans la création d’emplois, de conditions de travail décentes et d’une protection sociale.

Par exemple, un portefeuille de protection sociale a été créé dans la région des Grands Lacs (d’un montant de 50 millions d’euros). Un revenu stable et décent est une condition importante pour avoir accès à une quantité suffisante de nourriture. L’égalité des genres et la création d’emplois durables occupent une place importante dans ce portefeuille. Enfin, nous misons également beaucoup, au travers de notre financement de mesures climatiques, sur le verdissement du secteur agricole et sur le soutien des agriculteurs pour les rendre moins vulnérables aux conséquences du changement climatique dans les pays partenaires.

Près d’un quart (23 %) du financement de mesures climatiques internationales est consacré au secteur agricole. Enfin, les organisations non gouvernementales sont également des partenaires importantes dans ce domaine. Leurs nouveaux programmes ont été lancés en 2022 et plusieurs d’entre elles opèrent également dans le secteur agricole. Mobilisation des ressources nationales Outre nos réalisations en matière d’autonomie et de résilience au niveau individuel, nous œuvrons encore davantage au niveau systémique, par exemple au travers de la protection sociale, de la création d’emplois décents, d’une assurance maladie, de l’amélioration des conditions de travail, etc.

Mais la Belgique est également très active au niveau fiscal, dans le cadre de la mobilisation des ressources nationales, où elle s’attelle à des réalisations très concrètes. L’ensemble des études et des rapports indiquent que les recettes fiscales que les pays peuvent percevoir eux-mêmes constituent la principale source de financement de la coopération au développement. Le renommé laboratoire d’idées britannique ODI juge qu’il est possible de mettre fin à l’extrême pauvreté si les pays en voie de développement parviennent à augmenter les impôts sur le revenu de 25 %.

La Belgique mise dès lors beaucoup sur ce principe, car chaque euro investi dans la capacité à générer des revenus propres est récupéré plusieurs fois. C’est pourquoi la Belgique s’engage

également au sein de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, un vaste partenariat entre des pays, des organisations internationales comme le FMI et des ONG, qui vise à créer des systèmes fiscaux équitables dans les pays partenaires. Cet engagement se traduit concrètement par trois éléments: — l’activation de la coopération avec le FMI afin de renforcer les administrations fiscales dans les pays partenaires.

Un montant de 7 millions d’euros est prévu à cette fin, avec un accent sur les pays les plus pauvres du continent africain; — le renforcement de la coopération avec l’Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI). Cette organisation partenaire est une coopération entre les pouvoirs publics, les entreprises minières et les ONG et elle joue un rôle important pour rendre le secteur minier plus durable et veiller à ce que les revenus de l’exploitation minière profitent aux communautés locales; — une attention particulière accordée à la coopération bilatérale.

Par exemple, dans le nouveau programme avec la RD Congo, un volet distinct sera prévu sur la transparence et la gestion financière. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de la gestion des moyens financiers afin d’augmenter la qualité des services sociaux en faveur de la population. Enfin, il faut également faire preuve de cohérence. Par le passé, la coopération au développement bilatérale pouvait bénéficier de plusieurs exonérations fiscales dans le pays partenaire.

Le ministre estime toutefois qu’il n’est pas logique d’œuvrer avec résolution à la mise en œuvre d’une fiscalité juste dans les pays partenaires tout en demandant soi-même des exonérations fiscales. C’est pourquoi on a examiné sous quelles conditions et dans quels pays partenaires ces exonérations fiscales spécifiques pourraient être supprimées. Ces suppressions seront donc prochainement effectives dans plusieurs En 2022, le budget belge consacré à l’aide humanitaire a augmenté en raison de la guerre en Ukraine (plus 14 millions d’euros de CIP).

Au total, le budget 2022 s’élevait à près de 200 millions d’euros (197,6 millions d’euros pour être plus précis). Des moyens supplémentaires ont été mobilisés pour faire face à cette situation. Réaliser des économies sur d’autres budgets humanitaires est la dernière chose que le ministre souhaite faire, car cela se ferait au détriment de personnes vulnérables vivant dans d’autres pays et de l’engagement de remédier aux causes profondes des crises humanitaires.

Le ministre

songe en l’occurrence à la lutte contre le changement climatique, à la lutte en faveur d’une meilleure protection sociale ou à l’importance de la prévention des conflits. Il faut aussi prévenir la fragmentation de l’aide. C’est pourquoi l’aide humanitaire belge se concentre en priorité sur la région des Grands Lacs, le Sahel, les territoires palestiniens occupés ainsi que la Syrie et la région avoisinante.

La Belgique dispose effectivement d’une stratégie en matière d’aide humanitaire, dont elle fixe également les priorités. Si des moyens distincts devaient être dégagés pour chaque crise et que des accords spécifiques assortis des garanties nécessaires devaient être conclus avec des organisations partenaires, il serait difficile de faire parvenir à temps l’aide aux personnes dans le besoin. Il est donc nécessaire de faire des choix tout en renforçant le système humanitaire.

C’est pourquoi au moins 60 % du financement humanitaire belge sont alloués de manière flexible, au travers de contributions aux fonds généraux des organisations humanitaires, telles que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et de contributions aux fonds humanitaires flexibles, comme le Fonds central d’intervention d’urgence (CERF) du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) ou le compte d’intervention immédiate (CII) du Programme alimentaire mondial (PAM).

Grâce à ce financement flexible, les donateurs permettent aux organisations humanitaires de déterminer elles-mêmes où et quand les moyens sont alloués, ce qui permet une action humanitaire plus rapide et plus efficace. Il est également nécessaire d’intensifier le recours à la localisation pour renforcer le système humanitaire. Cela demeure une priorité, en application des principes de bonnes pratiques pour l’aide humanitaire.

En effet, les organisations locales sont souvent les premières sur les lieux, bénéficient de l’accès pour fournir de l’aide et connaissent le mieux le contexte. Plusieurs des programmes humanitaires mis en œuvre par les ONG belges comportent un volet sur le renforcement des capacités des organisations partenaires locales. Ce point constitue aussi toujours un point de discussion avec les partenaires humanitaires, qui sont systématiquement encouragés à se concentrer sur le renforcement des partenaires locaux.

Mais les fonds humanitaires, qui comptent la Belgique parmi ses donateurs, sont également accessibles aux organisations locales. Par exemple, le Fonds d’urgence pour les réponses aux catastrophes (DREF), qui est le fonds humanitaire de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC), met des fonds à la disposition des sections locales de

la Croix-Rouge lorsque des catastrophes surviennent. La contribution annuelle de la Belgique à ce fonds a été portée à 2,5 millions d’euros par an pour 2021 et 2022. Il ne s’agit pas seulement de financer les organisations locales, mais aussi de renforcer les capacités de ces organisations et de les laisser prendre l’initiative, notamment en ce qui concerne l’évaluation des besoins. En outre, il est demandé aux grandes organisations internationales de fournir un accès aux fonds et de s’engager fermement à renforcer les capacités des travailleurs humanitaires locaux.

En 2023, de nouveaux programmes seront lancés en collaboration avec des ONG belges. Ces ONG collaborent déjà étroitement avec les organisations locales, mais l’ambition est de conclure des accords clairs à ce sujet dans le cadre des programmes, qui pourront faire l’objet d’un suivi. S’agissant de la flexibilité, l’inscription d’un système de modificateurs de crise dans les programmes est à l’étude. Protection sociale La protection sociale n’est pas un luxe mais un droit humain.

C’est également un objectif de développement durable (ODD) et une obligation inscrite dans les conventions et recommandations de l’OIT. Pourtant, 55 % de la population mondiale, soit 4 milliards de personnes, ne bénéficient toujours pas d’une protection sociale aujourd’hui. Le ministre soutient la création d’un Fonds mondial pour la protection sociale, suivant la proposition de son compatriote et rapporteur spécial des Nations Unies Olivier De Schutter.

Ce fonds repose donc sur l’idée d’organiser un mécanisme pour aider à la mise en place de systèmes de sécurité sociale dans ces pays. Mais ces systèmes ne reposeraient que sur un soutien financier temporaire, l’objectif final étant que les pays en développement puissent et doivent financer leurs propres systèmes de sécurité sociale. Ce projet doit s’accompagner d’une assistance technique pour mettre progressivement en place des systèmes aussi complets que possible.

La proposition du professeur De Schutter vise également à rendre ce mécanisme de soutien international aussi efficace que possible, notamment en reliant les nombreuses initiatives et organisations internationales qui existent déjà sur le terrain. En ce qui concerne la résolution visant à soutenir la mise en place d’un Fonds mondial de protection sociale, le gouvernement est sur la même longueur d’onde que le Parlement.

Ce fonds mondial revêtira désormais la forme d’un “Accélérateur mondial sur les emplois et la protection sociale pour des transitions justes”, qui a été lancé

depuis lors par le secrétaire général des Nation Unies António Guterres. Cette initiative vise à créer 400 millions de nouveaux emplois verts et à fournir une protection sociale à 4 milliards de personnes. L’Accélérateur met en œuvre les priorités du Forum mondial de la protection sociale. La Belgique a ainsi soutenu cet Accélérateur au cours de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui s’est tenue en septembre 2022.

L’Accélérateur mondial (AM) est en pleine préparation. La Belgique contribue également à la mise en œuvre de l’Accélérateur mondial en soutenant le développement de systèmes de protection sociale au Sénégal et au Burkina Faso, notamment par le biais du Programme-phare de l’OIT sur la mise en place de socles de protection sociale. L’intégration de ce projet dans l’AM est donc un projet qui sera suivi de près par le ministre.

Il s’agit donc plutôt d’un renouvellement que d’une simple continuation, qui doit être assorti des évaluations appropriées, qui ont eu lieu récemment et qui confortent le ministre dans sa conviction qu’il est sur la bonne voie. Le 1er décembre 2022, le ministre rencontrera le nouveau directeur général de l’OIT. Les différentes initiatives de protection sociale sont également inscrites à l’ordre du jour.

Outre le soutien qu’il apporte au Programme-phare sur la mise en place de socles de protection sociale, le ministre s’engage en effet aussi pleinement dans le développement de systèmes de protection sociale dans les pays partenaires, via le Programme thématique sur la protection sociale dans la région des Grands Lacs, via des expériences-pilotes de transferts monétaires via l’UNICEF, via les ONG belges et d’autres partenaires au Niger, en RDC – éventuellement au Sénégal à l’avenir – mais aussi en Ouganda, en Palestine et en Tanzanie.

Le portefeuille mise donc pleinement là-dessus, mais cela ne s’arrête pas là. Le travail décent, et donc l’adoption de mesures en faveur d’un emploi formel répondant aux normes internationales et aux caractéristiques d’un emploi décent, est un thème récurrent et une priorité dans nombre de nos portefeuilles nationaux. Cela sera également inclus dans le nouveau programme pays pour le Maroc, par exemple.

En ce qui concerne les résultats: au Burkina Faso, les premières mesures ont été prises pour développer un régime national d’assurance maladie universelle. Au Sénégal, une mutualité nationale pour les artisans a été rendue possible et, dans une prochaine phase, il en sera de même pour le secteur du commerce. Ensemble, ces secteurs représentent 50 % des emplois de l’économie

informelle. Le ministre regrette que ce que la Belgique fait ne soit pas suffisant. Mais au moins, de petits exemples importants ont été donnés. Contrat de gestion d’Enabel À la demande du ministre, une étape a été ajoutée au processus de programmation en vue de faire une analyse beaucoup plus stratégique du contenu des résultats du programme précédent. Le ministre souhaite que les nouveaux programmes de coopération tiennent beaucoup plus compte des leçons du passé.

Le fait qu’Enabel bénéficie d’une plus grande flexibilité répond à une demande explicite d’Enabel de veiller à ce que les fonds belges soient utilisés le plus efficacement possible. Le ministre estime qu’agir autrement témoignerait d’une mauvaise gestion des fonds publics. Le ministre indique que le rôle du pays partenaire dans le processus du premier contrat de gestion était beaucoup plus faible en ce qui concerne le partenariat.

La véritable concertation n’avait commencé qu’au moment où les priorités belges étaient en fait déjà fixées. Cette concertation commence maintenant dès les premières réflexions sur un nouveau programme de coopération. Le ministre confirme que l’alignement sur les priorités du pays partenaire est important et que cet aspect a été réintégré dans le nouveau contrat de gestion. Intégrité Un projet d’arrêté royal a été préparé par l’administration et a fait l’objet d’une concertation avec la Task Force Intégrité.

Enabel, BIO, la société civile et les acteurs institutionnels y sont représentés. Ce projet d’arrêté royal a maintenant été modifié pour répondre à l’avis du Conseil d’État. Entre-temps, l’administration a également recruté une personne pour gérer le centre de signalement neutre. Le recrutement d’un deuxième collaborateur est en cours. Le ministre peut donc garantir que le centre de signalement neutre sera mis sur pied.

Mais le ministre rappelle également que la proposition de loi prévoit que le centre de signalement est subsidiaire aux centres de signalement qui existent chez les acteurs belges eux-mêmes. Cela signifie qu’il relève principalement de leur responsabilité de suivre les cas d’abus et de prendre les mesures nécessaires. Ils s’y sont déjà engagés en 2018 dans la Charte Intégrité et ont mis en place des centres de signalement internes dans ce cadre.

Cohérence des politiques de développement Le gouvernement a approuvé un nouveau plan fédéral de développement durable le 1er octobre 2021. Il indique

qu’un groupe de travail sur la cohérence des politiques pour le développement peut également être créé au sein des conférences interministérielles existantes sur la politique étrangère ou le développement durable. Les Objectifs de développement durable (ODD) étant une boussole pour la solidarité internationale belge, il semble logique pour le ministre de prévoir un groupe de travail sur la cohérence des politiques au sein de la conférence interministérielle sur le développement durable.

Plutôt que de créer des structures supplémentaires, la plateforme existante peut être utilisée pour l’extension logique de la dimension internationale du développement durable. Pour préparer des initiatives dans le cadre de la cohérence des politiques, le ministre a demandé à l’administration de créer une capacité dans ce domaine, ce qui a été fait. Ainsi, des initiatives ont déjà été prises dans le cadre de la cohérence des politiques pour le développement, comme avec le ministre de l’Énergie pour l’abandon progressif de l’huile de palme et du soja comme biocarburants, afin d’éviter que la production de ces cultures ne se fasse au détriment de la production alimentaire dans les pays en situation de pénurie alimentaire.

Des accords ont également été conclus avec le ministre des Finances pour plaider au sein de la Banque mondiale en faveur d’une politique qui tienne davantage compte des pays les moins développés et de la nécessité d’investir dans des services publics solides. Une position commune a été développée autour de l’annulation de la dette. Le ministre a discuté avec le Conseil consultatif sur la cohérence des politiques sur un plan d’action.

Ce Conseil a fait référence aux recommandations du plan fédéral sur le développement durable et a indiqué que ces recommandations peuvent être considérées comme un plan d’action, ce qui semble une approche pragmatique. Le ministre se dit ouvert à développer un plan de manière plus formelle. Avec le nombre de crises qui se transforment en conflits permanents, l’accent ne peut plus être mis uniquement sur l’aide humanitaire: la Belgique doit aller plus loin.

L’objectif est de créer un pont entre l’aide humanitaire et l’aide au développement, autrement dit le nexus aide humanitaire – coopération au développement. Par exemple, la Belgique a contribué à hauteur de trois millions d’euros au fonds MADAD en 2021. Ce fonds permet de soutenir les réfugiés syriens dans les pays voisins et leurs communautés d’accueil. En impliquant les deux groupes, il vise à promouvoir la cohésion sociale et constitue un bon exemple de bonne coordination entre l’aide humanitaire et l’aide au développement, tout en mettant l’accent sur la protection et la sécurité.

Comme

Enabel intervient ici en tant qu’exécutant, les activités de ce fonds peuvent être suivies de près. Les projets se poursuivront jusqu’à la mi-2025. Entre 2014 et 2021, le fonds a permis, notamment, l’accès à une éducation primaire de qualité pour plus de 720.000 enfants, l’amélioration des services de santé pour près de 6 millions de personnes et la participation de 1,9 million de bénéficiaires à des projets visant à renforcer la cohésion sociale.

Coopération avec la diplomatie et la Défense dans les accords du gouvernement La coopération au développement adopte toujours une approche 3D, à savoir une approche où le Développement, la Défense et la Diplomatie se complètent étroitement. Dans la pratique, cela se vérifie tant en Afrique centrale que dans la région du Sahel, où il ne peut y avoir de développement sans sécurité ni de sécurité sans développement.

La concertation interdépartementale et les actions de renforcement des politiques sont donc la norme en ce qui concerne ces régions. Le projet Torodi au Niger en est un bon exemple. Il suit une approche 3D. Le projet sera coordonné par la Haute Autorité pour la Consolidation de la Paix (HACP) du Niger. L’objectif est de renforcer à la fois les capacités des Forces Armées du Niger (FAN) à protéger la population et le territoire, les capacités des forces de sécurité intérieure, la présence de l’État et de ses services publics de base, ainsi que la cohésion sociale et la confiance entre les citoyens et les autorités locales.

Cette intervention permettra de renforcer la stabilisation, la sécurité et le retour de l’État et de ses services publics de base dans le département de Torodi. La Défense belge s’efforcera d’améliorer la sécurité des personnes et des biens dans la région de Torodi en renforçant les capacités des forces armées nigérianes pour les rendre plus résilientes et autonomes. Ce soutien prendra la forme de dons d’équipements, d’une aide à la construction d’un poste de commandement et de conseils.

La coopération bilatérale belge (via l’agence Enabel) contribuera au renforcement des capacités des structures étatiques locales du département. Cette composante comprendra notamment un appui au renforcement nécessaire du déploiement des forces de sécurité intérieure dans le département de Torodi. En outre, les acteurs locaux seront également guidés et soutenus en ce qui

concerne l’administration locale, le dialogue social et les activités de développement économique et social. Enfin, la diplomatie belge permet d’inscrire cette approche dans une politique conforme aux directives nationales. L’ambassade à Niamey, qui représente la Belgique auprès du gouvernement nigérian, assurera et coordonnera le dialogue politique avec les autorités nigérianes. Les partenaires sont en premier lieu les autorités locales (le préfet, les maires, les services techniques, les trois forces de sécurité intérieure, l’Agence nationale pour le financement des collectivités territoriales (ANFICT) et le Fonds d’Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN), mais on collabore également avec d’autres donateurs internationaux (l’UE, les Pays-Bas) et des ONG.

Le projet n’a pas encore démarré car l’approbation officielle du financement européen supplémentaire promis pour la composante FSI (forces de sécurité intérieure) doit encore être donnée. Tout doit commencer simultanément et en synergie. Les activités exactes et les priorités précises doivent encore être définies en concertation avec les autorités locales sur la base de la mise à jour des plans de développement locaux.

Il s’agit en soi de la première phase du projet Torodi. Cadres stratégiques communs (CSC) Les CSC sont des documents rédigés à l’initiative des acteurs non gouvernementaux et soumis au ministre pour approbation. L’objectif de ces cadres est d’assurer une coopération maximale et une union des forces entre les partenaires au sein d’un pays ou autour d’un thème en définissant une analyse et des objectifs communs.

Les deux CSC thématiques ont été finalisés et approuvés en 2021. Private Sector Development Le ministre étudie en effet la possibilité de soutenir une initiative très innovante en matière de transfert de technologie par le biais de licences dites d’impact. Dans ce cas, un partenaire de développement reçoit une licence exclusive pour l’adaptation et l’application d’une technologie dans les pays en développement.

De cette façon, la technologie belge peut être adaptée pour être utilisée dans les pays en développement, tandis que le droit des brevets reste garanti et protégé. Les négociations visant à mettre en place un pool de droits de propriété intellectuelle demandent beaucoup de temps et d’argent, ce qui justifie un financement. Il s’agit d’une

subvention d’un peu plus de 900.000 euros provenant de la ligne budgétaire des financements innovants. Une fois que l’initiative sera en cours, elle s’autofinancera. Le gouvernement continue de miser sur l’entrepreneuriat qui crée de la valeur ajoutée locale, des emplois décents, une meilleure sécurité alimentaire, pour les jeunes et les femmes en particulier. Cela permet de soutenir le rôle que le secteur privé peut jouer à différents niveaux, et pas seulement à travers BIO.

Dans plusieurs lettres d’instruction pour les programmes gouvernementaux, l’entrepreneuriat est une priorité. Enabel soutient également les coopératives sur le terrain dans les pays partenaires. Une coopération est mise en place avec les entreprises pour rendre leurs chaînes d’approvisionnement réellement durables. Grâce à un financement de The Shift, une “community of practice” qui met en pratique la gestion durable de la chaîne d’approvisionnement, peut être développée avec les PME belges.

L’organisation belge Entrepreneurs pour entrepreneurs a également reçu pour la première fois un financement pour soutenir l’entrepreneuriat dans nos BIO et Feronia Feronia n’était effectivement pas un bon exemple de la manière dont BIO doit investir dans le respect des personnes et du climat. Cet investissement témoigne des risques élevés que comporte l’investissement dans des régions fragiles pour lesquelles il n’y a pas de crédits commerciaux disponibles.

Il est impératif que BIO, avant de procéder à tout investissement, évalue mieux les risques et la mesure dans laquelle l’engagement et les possibilités existent d’améliorer les choses. Le ministre admet que cette évaluation n’était pas suffisante en ce qui concerne Feronia. À sa demande, BIO a élaboré une stratégie de sortie responsable, qui a été approuvée par le Conseil d’administration le 26 janvier 2021.

En février 2022, BIO a officiellement vendu son prêt à PHC/Feronia. L’acquéreur, Kuramo, reste contractuellement tenu de mettre en œuvre le plan d’action environnemental et social (PAES) actualisé. L’évaluation de ces investissements est en cours. Cette évaluation portera sur la coopération avec d’autres institutions de financement du développement (IFD), les conditions préalables à l’investissement et le suivi d’un PAES.

Cette évaluation permettra d’éviter de telles erreurs à l’avenir. Le budget de BIO pour l’évaluation sera porté de 50.000 à 75.000 euros afin d’améliorer le fonctionnement. Des mesures sont également prévues dans la négociation du nouveau contrat de gestion pour minimiser le risque de nouveaux cas “Feronia”.

Le nouveau contrat de gestion de BIO Le 2 janvier 2024, le contrat de gestion actuel entre l’État belge et BIO arrivera à échéance. En 2023, nous collaborerons avec BIO et les experts de la DGD pour voir quelles modifications doivent être apportées à cet accord afin que BIO puisse pleinement mettre en œuvre son mandat de développement par le biais d’investissements dans le secteur privé. L’objectif est que, grâce à ses activités, BIO assure, entre autres, un travail décent, réduise les inégalités au sein des pays et entre eux, et contribue à la lutte contre le réchauffement climatique.

On examinera avec BIO la meilleure façon d’accroître l’efficacité de l’organisation en matière de développement, tout en limitant au maximum les risques et les impacts négatifs sur les parties prenantes. Pour le ministre, il est important que BIO devienne encore plus un acteur central dans la lutte contre le changement climatique. BIO doit également exploiter au maximum l’expertise de la Direction générale de la coopération au développement.

Une meilleure coopération avec Enabel et les organisations de la société civile est également souhaitable. Enfin, BIO doit disposer des ressources et des mécanismes de contrôle appropriés pour garantir que les risques liés aux investissements dans les pays partenaires sont minimisés. Ce contrat de gestion devrait donc garantir que les priorités de BIO sont mieux définies et que l’organisation peut accroître son efficacité de développement et est mieux en mesure d’éviter les conséquences négatives.

On n’attend pas le contrat de gestion pour changer les choses. Tout est mis en œuvre avec le conseil d’administration et la direction de BIO afin d’accroître l’efficacité du développement et de minimiser les risques. BIO a adopté une stratégie climatique ambitieuse en 2022 qui se concentre non seulement sur la mitigation mais aussi sur l’adaptation. En termes de mitigation, BIO renforcera son engagement dans les projets d’énergie off grid, de valorisation des déchets et de biogaz, entre autres.

En termes d’adaptation, BIO a identifié plusieurs opportunités dans les secteurs de l’agriculture, des assurances et de la biodiversité. Globalement, BIO accordera une plus grande attention au climat tout au long du cycle d’investissement, conformément aux ambitions de l’accord de Paris sur le climat. BIO a également élaboré une nouvelle stratégie en matière de travail viable et de revenu qui définit plus clairement la manière dont l’organisation peut collaborer avec ses clients pour obtenir un revenu viable pour les travailleurs et les petits producteurs.

BIO renforcera également ses politiques en matière de

diligence raisonnable et de normes environnementales et sociales d’ici 2023. Cela doit conduire à une meilleure analyse et à de meilleures décisions d’investissement qui contribuent effectivement au bien-être des personnes sur le terrain, grâce à un travail décent, et à un meilleur environnement. Résurgence de la rougeole Concernant la menace de résurgence de la rougeole en Asie et en Afrique et la participation de notre pays aux campagnes de vaccination contre cette maladie, le ministre précise que la vaccination contre la rougeole est une vaccination de routine administrée aux jeunes enfants.

Dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, cette opération est facilitée par l’organisation partenaire, l’UNICEF, tandis que Gavi est chargé de l’évaluation et de l’acquisition des vaccins auprès des fabricants. Il est vrai que, en partie à cause de la pandémie de COVID-19, il y a eu des interruptions dans la vaccination de routine. Cela entraînera de nouvelles poussées de la maladie. Pour y remédier, le ministre a demandé à son administration d’allouer 3 millions d’euros pour soutenir Gavi cette année.

Grâce à ce soutien, le ministre veut surmonter l’énorme impact de la pandémie de COVID-19 sur les vaccinations de routine. Les vaccins contre la rougeole contribuent principalement à la survie des nouveau-nés et des jeunes enfants de moins de cinq ans. Avec le même soutien financier et la même coopération avec Gavi, la Belgique contribue également à la distribution mondiale du vaccin contre le papillomavirus humain, qui peut entraîner un cancer du col de l’utérus.

Présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024 Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024, le ministre entend poursuivre un agenda ambitieux en matière de santé globale, notamment en ce qui concerne l’accès aux produits de santé. Bien que le ministre ne puisse pas préjuger des présidences précédentes de la Suède et de l’Espagne, il constate toutefois qu’il existe un certain nombre de processus importants en cours qui peuvent renforcer la santé globale et qui se prolongeront certainement jusqu’en 2024.

À cet égard, il songe plus particulièrement à la négociation d’un traité sur la prévention des pandémies à Genève, à la coopération de l’UE avec l’Union africaine en vue de la production locale de vaccins et de produits de santé, etc. Le ministre rappelle que la Belgique est un acteur pharmaceutique mondial qui dispose d’une expertise considérable, grâce à son secteur privé, ses universités, ses ONG et ses agences de coopération au

développement, ainsi que ses partenariats internationaux avec l’Union européenne et les agences des Nations Unies. C’est pourquoi le ministre a demandé à ses administrations de faire les préparatifs nécessaires pour que la Belgique puisse présenter un programme ambitieux d’ici 2024. Outre la priorité accordée aux thèmes de la santé et de l’accès aux produits de santé, la Belgique veillera bien entendu, durant sa présidence, au bon déroulement des réunions des groupes de travail du Conseil, tant pour la coopération au développement que pour le secteur humanitaire.

Parmi les thèmes qui seront abordés dans ce cadre figurent l’évaluation de l’instrument Global Europe, le programme de coopération de l’Union européenne et la crise en Ukraine. Haïti En ce qui concerne les engagements de la Belgique envers Haïti, le ministre reconnaît que la pénurie de carburant et l’insécurité croissante dans le pays sont préoccupantes. La Belgique n’est présente dans le pays que par l’intermédiaire d’organisations de la société civile et le soutien qu’elle accorde aux ressources générales des organisations partenaires multilatérales et aux fonds humanitaires.

Les fonds flexibles auxquels la Belgique contribue ont permis les différents financements suivants en 2022. Par exemple, la Belgique contribue annuellement à l’OCHA, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, pour un montant de 17 millions d’euros. Le fonds a alloué 13 millions d’euros à Haïti. La Belgique contribue annuellement à l’Immediate Response Account (IRA) à hauteur de 5 millions d’euros (IRA).

En 2022, le fonds a libéré 700.000 euros pour Haïti, en plus du Programme pays relatif à Haïti. Compte tenu des circonstances difficiles, l’administration du ministre a récemment organisé une concertation avec des partenaires du secteur non gouvernemental. En dépit de toutes les difficultés, l’ensemble des ONG présentes sur place sont déterminées à poursuivre leurs actions dans le pays, même si la violence a un impact physique et émotionnel.

Elle examinent comment elles peuvent réaffecter leur budget pour atteindre le mieux possible les objectifs visés. Palestine Le nouveau portefeuille (2022-2027) est doté d’un budget de 70 millions d’euros et vise à renforcer les jeunes, dans une Palestine écologiquement durable.

L’incident évoqué par Mme Depoorter remonte maintenant à pratiquement cinq ans. Il a donc mis fin à la coopération directe avec le ministère de l’éducation et au soutien au JFA, le fonds commun de donateurs dans le secteur de l’éducation. Les principaux donateurs du fonds commun relatif à l’éducation nous ont également confirmé que des mécanismes de contrôle plus stricts ont été mis en place au sein du ministère de l’Education pour la nomination des écoles financées par les donateurs et pour les programmes financés dans le cadre du JFA.

Toutefois, ces critères ne s’appliquent pas aux écoles qui ne relèvent pas du financement par les donateurs. De plus, à notre demande, il a été ajouté, à la convention spécifique conclue pour ce portefeuille de coopération et signée par les deux parties, un élément qui permet de prendre des mesures en cas d’appel à la violence ou de liens avec des organisations terroristes. Cet élément s’inscrit également dans la continuité de la question de Mme Samyn.

Le ministre juge particulièrement utile de miser sur l’avenir de la jeunesse en Palestine, car la population palestinienne est très jeune et de plus en plus désespérée. La situation humanitaire dans la Bande de Gaza et la situation économique en Cisjordanie contribuent à un sentiment de frustration, malgré certaines mesures de confiance prises par le gouvernement israélien actuel (par exemple, les permis de travail).

Cette situation entraîne des comportements extrêmes, y compris le recours à la violence comme solution, ou l’augmentation des demandes d’asile ou de statut de réfugié. Les besoins dans les territoires palestiniens occupés (Gaza et la Cisjordanie, en ce compris Jérusalem-Est) sont en constante augmentation, et comme l’aide humanitaire belge est basée sur les besoins, elle est maintenue. Compte tenu de l’évolution inquiétante du côté de l’Autorité palestinienne, il est également plaidé en faveur d’une bonne gouvernance, de réformes institutionnelles et d’élections.

Ces éléments sont cruciaux pour maintenir la crédibilité de la cause palestinienne. C’est aussi la raison pour laquelle le PNUD a insisté, lors des dernières élections locales, sur la participation des jeunes et sur le rôle de la société civile dans le débat politique. Et c’est également la raison pour laquelle plusieurs ONG belges mettent l’accent sur la participation démocratique, l’espace dévolu à la société civile, la bonne gouvernance et l’état de droit.

Suite à la désignation de 6 ONG palestiniennes comme organisations terroristes par le ministère israélien de la Défense fin 2021, la Belgique, en concertation avec l’UE et huit États membres, a engagé un dialogue bilatéral avec Israël pour clarifier ses motivations. La Belgique continue à soutenir les organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance juridique, documentent et dénoncent les violations des droits humains internationaux dans les territoires palestiniens.

Dans le cadre de la lutte contre les violations des droits humains, le ministre a demandé à l’administration d’explorer avec ses partenaires non gouvernementaux comment rendre la coopération avec leur partenaire palestinien plus résiliente dans un contexte de pression croissante sur la société civile locale. Programmes bilatéraux en RD Congo Ces dernières années, la coopération gouvernementale belge a réalisé deux grands projets en matière d’accès à l’électricité en RD Congo.

Le premier projet concerne la ville de Lubumbashi (province du Haut-Katanga) et vise à améliorer la qualité et à augmenter la quantité de la fourniture d’énergie électrique dans la ville, ainsi que dans certains quartiers péri-urbains. Trois millions de personnes sont concernés par ce projet et devront bénéficier d’une fourniture en électricité stable et conforme aux normes. Le budget pour ce projet est de 14 millions d’euros.

Il se termine fin décembre 2022. Le second projet réalisé dans le cadre de la coopération gouvernementale concerne la ville de Kisangani (province de Tshopo). Ce projet, mis en œuvre entre 2008 et 2015, visait à améliorer la production, la distribution et la gestion de l’énergie électrique dans la ville de Kisangani à travers la centrale hydroélectrique de Tshopo. Le budget pour ce projet, dénommé AFEK, est de 18,3 millions d’euros et concerne la ville de Kisangani.

Dans le contexte du développement actuel, les grands travaux en matière d’infrastructure électrique sont davantage du ressort des grandes institutions telles que la Banque mondiale, la Banque africaine de Développement ou encore l’Union européenne, qui peuvent dégager des moyens plus importants pour ce type d’infrastructure. Les gouverneurs belges au sein de ces banques multilatérales de développement, ainsi que nos représentants diplomatiques en RDC, suivent également ces

débats. C’est donc par ce biais que la Belgique tente de peser sur ces budgets importants. Concernant le nouveau programme bilatéral en RD Congo: celui-ci s’articule autour de quatre piliers. Le premier pilier vise à développer le potentiel de la jeunesse congolaise, en mettant notamment l’accent sur la formation, l’entrepreneuriat et l’épanouissement socioculturel, tout en accordant une attention à l’accès aux droits sexuels et reproductifs.

Conflit dans l’Est de la RD Congo Le récent cessez-le-feu obtenu dans le cadre du processus de Luanda semble plus ou moins tenir. Mais pour le processus de paix de Nairobi, qui comporte un volet militaire et un volet politique, le ministre recommande d’adresser plutôt une question à la ministre des Affaires étrangères. Soutien et aide à l’Afghanistan La Belgique ne fournit à ce pays qu’une aide humanitaire et vitale minimale.

La Belgique a alloué trois millions d’euros au fonds humanitaire pays en 2022. Afin de fournir cette aide humanitaire, la Belgique ne coopère qu’avec les organisations humanitaires qui remplissent les conditions de l’arrêté royal relatif à l’aide humanitaire. Ces organisations ont un mandat humanitaire spécifique et respectent les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’indépendance et d’impartialité.

Selon l’Indice de la paix et de la sécurité des femmes, l’Afghanistan est le pire endroit au monde pour être une femme (bien qu’il y ait des différences selon les provinces). La présence du Partenariat mondial pour l’éducation (GPE) est également importante – l’éducation est et reste un droit fondamental, et les partenaires multilatéraux, notamment le GPE et l’UNICEF, s’efforcent de garantir ce droit, malgré la situation désastreuse et toute la complexité du problème.

Le ministre estime qu’il est pour le moins aussi désastreux que les filles – une fois arrivées à un certain âge – risquent de perdre leur droit à l’éducation. Aide au Haut-Karabakh La région du Haut-Karabakh ne fait pas partie des priorités de la Belgique. Au moyen d’un financement flexible, les donateurs veillent à ce que les organisations humanitaires puissent décider elles-mêmes où et quand elles utilisent les ressources dont elles disposent.

IV. — RÉPLIQUES DES MEMBRES ET RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES DU MINISTRE Mme Kathleen Depoorter (N-VA) fait remarquer tout d’abord que bien que le ministre soit habile à manipuler les chiffres, il doit admettre qu’il a dû trouver des solutions avec un budget de la Coopération au développement plutôt restreint et qui n’est pas en augmentation, malgré l’engagement à lui faire adopter une courbe ascendante vers 0,7 % du RNB d’ici 2030.

Elle fait un parallèle avec l’objectif de 2 % du PIB fixé pour la Défense. La situation est similaire en ce qui concerne l’annulation de la dette des pays du Sud, pour laquelle un accord n’a pas encore été conclu avec le ministre des Finances. En ce qui concerne l’issue de la COP27, où la Belgique s’est ralliée aux autres pays pour soutenir le financement d’un fonds pour les pertes et préjudices, la membre insiste sur le fait que le gouvernement flamand n’a pas donné son accord pour ce financement et que la délégation belge n’a donc pas défendu le point de vue de la Belgique.

Elle souligne que ce n’est pas la première fois que ce genre de situation se présente et que cela démontre un manque de respect pour le principe de coopération du fédéralisme belge. Au sujet des droits humains, la membre estime que des conditions doivent être imposées aux partenaires avant d’accorder certains financements. Elle continue également de plaider en faveur d’une obligation scolaire jusqu’à 12 ans dans les pays partenaires de la coopération belge au développement.

Dans le même ordre d’idées, la membre est d’avis que la coopération belge au développement doit être liée à la politique belge en matière de migration. Pour ce qui est des programmes axés sur l’économie informelle, Mme Depoorter partage son inquiétude sur la transparence concernant l’utilisation des fonds publics. Il semblerait que le détail du financement de ces programmes ne puisse pas être partagé avec les membres de la Chambre et qu’il serait question de politique interne entre l’administration et les ONG.

Elle trouve cette situation inadmissible car cela empêche le contrôle démocratique de s’opérer correctement. Concernant l’aide humanitaire destinée à l’Ukraine, la membre rapporte que la Cour des comptes n’a trouvé qu’un engagement de fonds pour le premier trimestre 2023. Elle demande au ministre ce qu’il en est. D’une manière générale, elle regrette que le budget ne repose pas sur des faits et des chiffres tangibles.

Elle aborde enfin la Charte Intégrité, à propos de laquelle elle trouve que le ministre alimente la polémique en rapportant la position des pays partenaires et en soulignant que la version précédente du contrat de gestion d’Enabel n’était pas optimale. Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) rappelle que le premier ministre avait convenu au départ de transmettre fidèlement la position de la Belgique et qu’elle constate que la nouvelle culture politique consiste en réalité à changer d’avis sans se concerter avec les autres parties impliquées.

Elle dénonce un manque de respect pour son groupe et affirme ne pas être en accord avec ce mode de fonctionnement. qu’elle a assisté en personne aux négociations à la COP27. Elle a constaté à quel point les négociations étaient laborieuses et que si la Belgique était opposée au financement des pertes et préjudices au départ, comme convenu, elle a dû céder du terrain car il n’était pas question que la Flandre bloque un accord des Nations Unies impliquant près de 200 pays du monde.

Ces négociations ont abouti à peine quelques heures avant l’issue de la Conférence. En ce qui concerne le traité de la charte de l’énergie, elle souligne qu’aucun accord n’a été conclu jusqu’ici. Mme Ellen Samyn (VB) souligne qu’elle trouve normal de se demander si tout l’argent consacré à la coopération au développement arrive bien à l’endroit où il est censé arriver. Elle juge en effet que les situations où l’aide au développement ne parvient pas à la population dans le besoin sont encore courantes.

Par ailleurs, elle continue de regretter l’absence de financement pour la région du Haut-Karabakh, compte tenu de la situation difficile vécue par les populations locales. Politique des Grandes villes, fait remarquer que les représentants de la Belgique à la COP27 ont finalement emboîté le pas de l’Union européenne, malgré l’opposition initiale du gouvernement flamand. Le ministre explique que contrairement à Mme Depoorter, il estime qu’aucune faute n’a été commise, car la délégation belge a avant tout contribué à éviter un échec de l’ensemble de la COP27.

De plus, l’accord belge entre les différentes entités fédérées mentionnait que la position pourrait évoluer avec la négociation au niveau international. Il insiste sur le fait que le point de vue de la délégation devait évoluer, sans quoi la présence de la Belgique à Charm el-Cheikh, et l’existence même de la Conférence,

n’auraient eu aucun sens puisque l’objectif était de négocier avec toutes les parties concernées. V. — AVIS Par 9 voix contre 4, la commission émet, par un vote nominatif, un avis favorable sur la Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développement), du projet de loi contenant le budget général des dépenses de l’année budgétaire 2023.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Hervé Rigot, André Flahaut, Christophe Lacroix; MR: Michel De Maegd; cd&v: Els Van Hoof; Ont voté contre: VB: Ellen Samyn; Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, La présidente, Séverine de Laveleye Els Van Hoof