Wetsontwerp contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 ‘Amendements Voir 001: Projet de oi. 002 à 004 Amendement. 008: Rapport N° 13 de Mme Merckx (aux tableaux annexés au projet de loi, page 181) Art. 101.2 À la section 01 Dotations et activités de la famille royale - division 32 - Dotations aux assemblées législatives fédérales, allocation de base 01.32.4 “Financement des partis politiques”, dans la colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant

Amendements de Belgique 6 décembre 2022 Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport

PROJET DE LOI

contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023

N° 13 de Mme Merckx (aux tableaux annexés au projet de loi, page 181)

Art. 1.01.2

À la section 01 Dotations et activités de la famille royale – division 32 – Dotations aux assemblées législatives fédérales, allocation de base 01.32.4 “Financement des partis politiques”, dans la colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “33 869” par le montant “16 321”

JUSTIFICATION

Les partis politiques en Belgique reçoivent des sommes faramineuses via une multiplicité de dotations, de subsides et d’indemnités, dont ils décident en outre eux-mêmes les montants. Tout ce système de self-service politique devrait être profondément revu. L’amendement vise à faire un premier pas dans la bonne direction en diminuant de moitié les dotations aux partis politiques. Sofie Merckx (PVDA-PTB)

N° 14 de M. Van Hees (aux tableaux annexés au projet de loi, page 187 et suivantes.) Apporter les modifications suivantes:

1° dans la section 02 SPF Chancellerie du Premier ministre, allocation de base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du Premier ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “124” (p. 188);

2° dans la section 02 SPF Chancellerie du Premier ministre, allocation de base 11 01 11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation du Secrétaire d’État”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “232” par le montant “116” (p. 189);

3° dans la section  06 Service Public Fédéral Stratégie et Appui, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, tant “248” par le montant “124” (p. 202);

4° dans la section 12 SPF Justice, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “124” (p. 218);

5° dans la section 12 SPF Justice, allocation de base 11  01  11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation du Secrétaire d’État”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “232” par le montant “116” (p. 219);

6° dans la section 12 SPF Justice, allocation de base 12  01  11.00.01 “Rémunérations et frais de par le montant “116” (p. 220);

7° dans la section 13 SPF Intérieur, allocation de base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré- 2023, remplacer le montant “244” par le montant “122” (p. 248);

8° dans la section 14 SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, allocation de base 03 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “244” par le montant “122” (p. 285);

9° dans la section 16 Ministère de la Défense, allocation de base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation de la ministre”, colonne (4) par le montant “122” (p. 306);

10° dans la section 18 SPF Finances, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré- “124” (p. 337);

11° dans la section 18 SPF Finances, allocation de base 11 01 11.00.01 “Rémunérations et frais de par le montant “116” (p. 337);

12° dans la section 23 SPF Emploi, travail et concertation sociale, allocation de base 02 01 11.00.01 tant “248” par le montant “124” (p. 352);

13° dans la section 23 SPF Emploi, travail et concertation sociale, allocation de base 12 01 11.00.01 “Traitement, indemnité et frais de représentation du Secrétaire d’État”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “232” par le montant “116” (p. 353);

14° dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais

de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “124” (p. 370);

15° dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 03 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation de la ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “244” par le montant “122” (p. 371);

16° dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 06 01 11.00.01 “Traitement et frais de montant “122” (p. 372);

17° dans la section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, par le montant “122” (p. 386);

18° dans la section  32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “122” (p. 415);

19° dans la section  32 SPF Économie, PME, 05 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation de la ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “244” par le montant “122” (p. 417);

20° dans la section 33 Mobilité et Transports, allocation de base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “248” par le montant “124” (p. 444).

La crise économique et sociale déclenchée par le coronavirus a été exacerbée par une hausse des prix supplémentaire engendrée par l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022. Depuis, on observe une forte augmentation générale des prix, et plus particulièrement des prix des produits alimentaires mais aussi et surtout des prix du gaz, de l’électricité et des carburants. Ces augmentations de prix sont très durement ressenties par la classe travailleuse car l’augmentation des prix des carburants n’est pas répercutée dans l’index et le gouvernement a imposé un blocage des salaires pour 2023 et 2024.

Dans ce contexte, il est encore plus injustifiable que les membres du gouvernement s’accordent des salaires exubérants d’entre 19 000 et 20 500 euros brut par mois. Cet amendement propose une réduction de moitié du salaire actuel des ministres; 10 000 euros brut par mois reste un salaire très confortable. Cela ferait une économie de 2,4 millions d’euros par an. Marco Van Hees (PVDA-PTB)

N° 15 de M. Van Hees (aux tableaux annexés au projet de loi, page 203) Dans la section 06 Service Public Fédéral Stratégie et Appui, supprimer la Division organique 19 “Soutien temporaire aux Ministres et aux Secrétaires d’État démissionnaires” ainsi que les allocations de base 19 01 11.00.02 et 19 01 12.21.48 qui y sont incluses. Des ministres et des secrétaires d’État démissionnaires n’ont pas besoin de personnel pour démissionner. L’amendement permet de réaliser une économie de 1,53 millions d’euros.

N° 16 de M. Van Hees (aux tableaux annexés au projet de loi, page 343) Dans la section 18 SPF Finances, à l’allocation de base 54 01 11.00.03 “Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire”, colonne (4) Crédits initiaux 2023, remplacer le montant “55 000” par le montant “58 850”. Cet amendement vise à permettre le recrutement de 50 agents pour créer une cellule spéciale “grandes fortunes” au sein de l’Inspection Spéciale des Impôts.

Il s’agit d’une recommandation de l’OCDE pour lutter contre la fraude fiscale qui est pratiquée par plusieurs pays. La fraude fiscale est largement concentrée chez les plus riches qui fraudent plus et sur de plus gros montants. L’économiste Gabriel Zucman, spécialiste des paradis fiscaux, a montré que chez les hyper-riches de cette catégorie, la probabilité de détenir des sociétés offshore dans des paradis fiscaux est de 70 % et qu’ils éludent 30 % de leurs impôts.

En Belgique, pour le 0,01 % le plus riche, le montant des impôts éludés s’élève en moyenne à 5,3 millions d’euros par an pour chaque ménage, soit… 26 000 fois plus que parmi les 50 % les moins riches, pour lesquels ce montant n’est en moyenne que de 201 euros.

N° 17 de M. Laaouej et consorts (aux tableaux annexés au projet de loi) Apporter les modifications suivantes 1° dans le tableau 1, division 32, “dotations aux assemblées législatives fédérales”, page 182, dans l’allocation de base 01.32.8. “Commission fédérale de déontologie”, dans la colonne 4, remplacer le montant “143” par le montant “0”;

2° dans le tableau 1, division 33, “Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales”, pages 182 et 183: a) dans l’allocation de base 01.33.2. “Cour des comptes” remplacer le montant “57 027” par le montant “60 402”; b) dans l’allocation de base 01.33.4 “Collège des médiateurs fédéraux” remplacer le montant “7 028” par le montant “6 706”; c) dans l’allocation de base 01.33.6. “Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité”, remplacer le montant “4 280” par le montant “3 317”;

3° dans le tableau 1, division 34, “Dotations aux autres institutions émanant des assemblées législatives fédérales”, page 183: a) dans l’allocation de base 01.34.1. “Autorité de protection des données”, remplacer le montant “14 277” par le montant “13 269”; b) dans l’allocation de base 01.34.2. “Conseil central de surveillance pénitentiaire”, remplacer le montant “4 337” par le montant “3 398”.

Commission fédérale de déontologie Il est apparu des documents du budget de la Commission fédérale de déontologie et de la discussion du budget 2023 lors de la réunion de la commission Comptabilité du 28 novembre 2022 que la Commission de déontologie dispose d’une réserve de 549.000 euros. Vu le contexte budgétaire difficile, il est proposé de financer leur budget 2023 via leurs réserves. La dotation 2023 peut donc être amenée à 0 euro.

Cour des comptes Lors de la réunion de la commission Comptabilité du 21 novembre 2022, il est apparu du développement par le représentant de la Cour des Comptes, que le SPF BOSA n’a pas suffisamment tenu compte des indexations qui ont eu lieu en 2022 dans le projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023. Il est proposé d’augmenter la dotation de la Cour des comptes de 3.375.000 euros à un montant de 60.402.000 euros.

Vu que pour un certain nombre d’institutions (voir infra) il existe la possibilité de diminuer leur dotation, l’augmentation de la dotation de la Cour des comptes peut être compensée par une diminution de la dotation de ces institutions, de sorte que le montant total des dotations attribuées aux différentes institutions à dotation n’augmente pas. Médiateurs fédéraux Dans le cadre de leur nouvelle compétence en matière des lanceurs d’alerte, les médiateurs demandent une extension de cadre de 9 ETP.

Vu la discussion du budget 2023 des médiateurs lors de la réunion de la commission Comptabilité du 21 novembre 2022 et vu le contexte budgétaire difficile, il est proposé d’à ce stade-ci consentir qu’au recrutement de 4 ETP (le recrutement de 3 juristes et de 1 assistant) et de diminuer les crédits de personnel pour l’année budgétaire 2023. Dans la diminution de ces crédits, il est tenu compte des recrutements à partir du 1er avril 2023.

De ce fait, le budget proposé par les médiateurs diminue de 514 601 euros. La dotation inscrite par le gouvernement peut être diminuée de 322 000 euro et s’élèvera dès lors à 6 706 000 euros. Comité R Vu la charge de travail supplémentaire à cause de leur compétence en tant qu’autorité de protection des données des services de renseignements et vu le besoin de renforcer l’appui administratif de l’Organe de recours en matière d’habilitations, le Comité R demande une extension de cadre de 7 ETP (5+2).

Vu la discussion du budget 2023 du Comité R lors de la et vu le contexte budgétaire difficile, il est proposé d’accorder à ce stade que le recrutement de 2 ETP (le recrutement de 1 juriste et 1 enquêteur) et de diminuer les crédits de personnel pour l’année budgétaire 2023, en tenant compte des recrutements à partir du 1er avril 2023. En outre, il ressort des documents du budget du Comité R qu’ils ont inscrit un montant de 850 000 euros pour un projet en informatique en matière de digitalisation des processus de travail.

Le Comité R avait déjà inscrit ce montant dans son budget 2022 mais vu le gel demandé aux institutions en matière de projets IT (dans l’attente du démarrage d’un centre de services partagés) ces crédits n’ont pas été utilisés. Ces crédits feront dès lors partie du boni 2022 du Comité R. Le Comité R dispose donc de moyens nécessaires pour financer ce projet au cas où la commission déciderait que ce gel n’est plus d’application.

Vu la diminution des crédits de personnel et des crédits pour l’informatique, le budget du Comité R diminue de 1 365 000 euros. La dotation inscrite par le gouvernement peut être diminuée de 963 000 euro et s’élèvera dès lors à 3 317 000 euros. Autorité de protection des données (APD) Vu la grande charge de travail et vu les nouvelles tâches attribuées à l’APD, elle demande une extension du cadre

du personnel de 39 ETP dont 6 personnes ont momentanément déjà été engagées via un contrat de travail à durée déterminée. Vu la discussion du budget 2023 de l’APD lors de la réunion de la commission Comptabilité du 28 novembre 2022 et vu le contexte budgétaire difficile, il est proposé de consentir à ce stade-ci à une extension de cadre de 20 ETP (conseillers), ce qui permet d’engager 14 ETP supplémentaires en plus des 6 collaborateurs contractuels actuels.

Cette extension de cadre répond à la demande de l’APD de recruter 20 ETP supplémentaires comme prévue dans son plan stratégique 2020 – 2025. De plus, il ressort des documents budgétaires de l’APD qu’elle a inscrit un montant de 673 400 euros de dépenses de capital en matière d’informatique. Vu le gel demandé aux institutions en matière de projets IT (dans l’attente du démarrage d’un centre de services partagés), il est proposé de diminuer ces crédits de 235 000 euros, montant prévu pour le développement et l’implémentation d’un nouveau système digital de gestion de dossiers. pour l’informatique, le budget de l’APD diminue de 1 652 695 euros.

La dotation inscrite par le gouvernement peut être diminuée de 1 008 000 euros et s’élèvera dès lors à 13 269 000 Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) Il ressort des documents budgétaires du CCSP qu’ils demandent une dotation pour 2023 à hauteur de 3 398 000 Toutefois, dans le projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaires 2023, une dotation a été inscrite pour un montant de 4 337 000 euros.

Il y a donc un surplus de 939 000 euros. Il est proposé de diminuer la dotation de ce montant à concurrence du montant de dotation demandé par le CCSP (3 398 000 euros). Ahmed Laaouej (PS) Christian Leysen (Open Vld) Emmanuel Burton (MR) Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) Koen Geens (cd&v)

N° 18 de M. Laaouej et consorts Dans le tableau 1, division 32, “Dotations aux assemblées législatives fédérales”, page 181, dans l’allocation de base 01.32.4. “Financement des partis politiques”, remplacer le montant “33 869” par le montant “35 540”. Selon les dernières estimations du Bureau du plan du 8 novembre dernier, un montant de 37 538 000 euros serait nécessaire pour couvrir les dotations aux partis politiques. Compte tenu d’une diminution de 1 998 000 euros le montant serait de 35 540 000 euros.