Amendement contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS sur la section 6 - SPF Stratégie et Appui (partim: poste) et sur la section 33 - SPF Mobilité et Transports (partim: régulation du transport ferroviaire et aérien) Rapport fait au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales par M. Jef Van den Bergh SOMMAIRE Pages 1. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste….3

13 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014 à 021: Rapports

AVIS

sur la section 6 – SPF Stratégie et Appui (partim: poste) et sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: régulation du transport ferroviaire et aérien) PROJET DE LOI contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 fait au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales par M. Jef Van den Bergh SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises

Rapport

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la section 6 – SPF Stratégie et Appui (partim: poste et sur la section

33 – SPF

Mobilité et Transports (partim: régulation du transport ferroviaire et aérien) du projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 (DOC 55 2932/001), y compris sa justification (DOC 55 2933/017) et la note de politique générale (DOC 55 2934/017) de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, ainsi que les commentaires et observations de la Cour des comptes (DOC 55 2931/002) au cours de ses réunions des 16 et 30 novembre 2022. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES ENTREPRISES PUBLIQUES, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE La note de politique générale de Mme Petra de Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (DOC 55 2934/002), se concentre sur quatre thèmes: le contrôle du rail, les entreprises publiques, le secteur postal et le secteur du commerce électronique. Commerce électronique Le commerce électronique est un secteur qui connaît un essor considérable. Pour avoir une idée: en 2021, pas moins de 365 millions de colis ont été livrés en Belgique, contre 336 millions en 2020 et seulement 232 millions en 2019. La croissance est donc spectaculaire. Même après la pandémie, 28 % des Belges déclarent encore continuer à passer une commande en ligne au moins une fois par semaine – et 43 % au moins une fois par mois. Ces colis ne parviennent à destination bien entendu que parce que de nombreux livreurs de colis s’y activent chaque jour. Malheureusement, il a été constaté, une fois de plus cette année, à travers des reportages et des visites d’inspection, que ces livreurs sont trop souvent exploités. Certains étaient contraints de travailler au noir, ce qui signifie qu’ils ne bénéficiaient d’aucune forme de protection sociale, tandis que d’autres étaient sous-payés ou étaient soumis à un horaire de travail scandaleusement chargé.

Pour contrer ces abus, il a fallu travailler d’arrachepied en 2022 pour modifier la loi postale et garantir une meilleure protection pour l’ensemble des livreurs de colis de notre pays. La ministre met tout en œuvre pour que cet avant-projet de loi puisse être soumis au Conseil des ministres avant la fin de l’année et pour que les arrêtés d’exécution puissent être préparés début 2023. L’e-commerce, en plein essor, a naturellement aussi un impact sur le climat et l’environnement.

C’est pourquoi en 2023, en concertation avec le secteur, les organisations faîtières (BeCommerce ou Safeshops), le régulateur postal et les autres parties prenantes, la ministre continuera à travailler très activement sur la durabilité de l’e-commerce car les défis dans ce domaine restent immenses. Les nombreuses camionnettes qui sillonnent les rues en sont l’exemple le plus marquant. La ministre examine des solutions à divers niveaux, comme l’utilisation de véhicules électriques ou de véloscargos, ou encore l’utilisation croissante de distributeurs automatiques de colis.

De nombreuses autres initiatives verront le jour l’année prochaine. Par exemple, grâce à des subventions fédérales, l’impact de l’innovation technologique comme instrument pouvant réduire le taux de retour des colis peut être analysé. Par ailleurs, une transparence accrue sur la durabilité peut aussi être un outil efficace. Ainsi, d’une part, une concertation a été organisée avec le secteur à propos de la publication de certaines données relatives à la durabilité.

Une telle transparence, rendue possible par exemple via le site internet de l’opérateur postal ou de l’IBPT, peut informer et sensibiliser les consommateurs quant au choix de leur livreur de colis. En 2023, il sera analysé si cette mesure peut s’ancrer dans un arrêté royal. D’autre part, également grâce aux subventions fédérales, un outil est en cours de développement pour calculer l’impact de la livraison “dernier kilomètre”.

Cet outil sera prêt d’ici la fin de l’année prochaine et donnera un droit de regard aux consommateurs sur le coût environnemental d’une option de livraison déterminée. Cela permettra peut-être d’encourager les consommateurs à choisir une option de livraison plus durable. L’option “un produit commandé aujourd’hui est livré demain” n’est en effet pas toujours nécessaire ni souhaitable, et dans ce cas-ci, cet outil pourrait s’avérer utile.

Pour encourager davantage les consommateurs, la création d’un label “e-commerce écologiquement durable” est envisagée.

Les entreprises publiques et le secteur postal Qu’il s’agisse de gouvernance d’entreprise, de dialogue social ou de durabilité environnementale, les entreprises publiques jouent un rôle d’exemple – précisément parce que ce sont des entreprises publiques. C’est pourquoi la ministre est également en contact régulier à ce sujet avec les présidents et les administrateurs délégués des deux entreprises publiques belges cotées en bourse, bpost et Proximus.

En tant qu’actionnaire majoritaire, l’État travaille avec les entreprises publiques afin qu’elles souscrivent autant que possible aux objectifs politiques plus larges, notamment en termes de numérisation et de durabilité, mais aussi, par exemple, dans le contexte de la crise énergétique – qui touche aussi bien les citoyens que les pouvoirs publics et les entreprises. À cet effet, la ministre a invité les entreprises publiques à contribuer aux efforts des pouvoirs publics en matière de réduction de la consommation d’énergie.

Pour qu’elles apportent leur pierre à l’édifice et pour rappeler leur fonction d’exemple. La ministre souhaite également souligner davantage la fonction sociale de bpost. Le bureau de poste et le facteur continuent à jouer un rôle social. Ce rôle est du reste ancré dans le septième contrat de gestion. Il convient également de garantir l’accessibilité des bureaux de poste à tous et notamment aux personnes handicapées.

Nous continuerons à travailler sur ce point. Il faut par ailleurs veiller à ce que la ministre des Entreprises publiques et, par extension, les pouvoirs publics en tant qu’actionnaire majoritaire, ne soient pas confrontés à de mauvaises surprises. C’est pourquoi la ministre négocie un “relationship agreement’” avec Proximus et bpost afin de mieux structurer la relation entre les entreprises publiques autonomes et l’État en tant qu’actionnaire majoritaire, ce qui lui permettra également de mieux informer le Parlement.

La sécurité ferroviaire Le gouvernement travaille activement à la mise à jour du cadre réglementaire pour un transport ferroviaire plus écologique, sûr et efficace dans toute l’Europe. Dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, la publication du cadre réglementaire actualisé est prévue pour début 2023, et à partir de ce moment-là, son intégration dans les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures s’intensifiera.

L’installation du système ETCS, qui doit renforcer la sécurité ferroviaire et l’interopérabilité, reste une priorité au cours de la prochaine année politique. Conclusion C’est clair: en 2022, dans ces domaines de compétences, la ministre a entamé un travail important qu’elle va maintenant poursuivre. Et elle a de nouvelles ambitions qui s’appuient sur l’engagement à promouvoir la durabilité environnementale, sociale et économique du secteur postal et des entreprises publiques.

Avec l’essor du commerce électronique et la crise de l’énergie qui touche également les entreprises, un travail important reste à faire dans ces domaines de compétences – un travail qui doit être entamé aujourd’hui pour façonner l’avenir proche d’une manière équitable, durable et sociale. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) estime important de débattre sur la situation actuelle du management de bpost.

Cela a été dit avant la nomination de monsieur Tirez, bpost a besoin d’un management fort et de stabilité au sein de l’entreprise pour lui permettre de faire face aux défis de transformation et assurer la qualité du dialogue social. Dès lors, est-il possible d’avoir une mise à jour de la situation et des perspectives pour le groupe? Le principal défi est évidemment le cadre dans lequel l’activité logistique se déploie face à la concurrence et dans quelles conditions pour le personnel.

Quelles sont les perspectives en matière d’emploi pour bpost et de gestion du pic de fin d’année? Où en est le processus de consultation à l’égard la loi postale? La durabilité des entreprises et du secteur de la livraison reste des points d’attention. L’enjeu du last mile est évidemment énorme, à la fois par rapport à la pollution et la congestion des rues.

La note évoque qu’une information concernant l’impact écologique de la livraison sera fournie aux consommateurs. L’orateur souhaite plus de détails à ce sujet. La définition de normes CO2 progressives pour le last mile ne peut-elle pas encadrer plus fermement le lastmile? La neutralité carbone doit être atteinte au plus vite. La note indique que bpost a pour objectif de livrer 50 % de son volume sans émissions d’ici 2025, y compris dans les 25 grandes et moyennes villes de Belgique.

Doit-on dès lors considérer que ces 50 % impliquent le renouvellement de véhicules de bpost et que les 25 villes seront des “éco-zones”? Concernant les bornes de recharge électriques Proximus, l’orateur souhaite plus de détails sur les projets pour 2023 après Malines. La note évoque également la diversification des activités de bpost mais on peine à voir du concret au-delà du secteur concurrentiel de la logistique.

La stratégie de bpost va-t-elle au-delà? Quelle place pour l’innovation dans les politiques menées? La note mentionne une nouvelle fois l’arrivée de services bancaires physiques pour le compte des banques. Où en sont les discussions avec le secteur? Y-a-t-il des banques intéressées? Selon quelles modalités? Quel est l’impact des accords avec bpost banque? Où en sont les projets de partenariat avec la SNCB en vue de la vente de titres de transport? Quels sont les ambitions chiffrées en matière de création de digihubs? En matière de gouvernance, le groupe Ecolo-Groen salue le “relationship agreement” avec Proximus et bpost.

Les dossiers bpost banque et Golden Palace résonnent encore amèrement dans les oreilles. Plus de précisions sont demandées. Mme Laurence Zanchetta (PS) pose une première question concernant les initiatives pour mieux informer le consommateur sur l’impact environnemental de la livraison de colis. Pour autant que le consommateur ne soit pas directement impacté financièrement (surtout en ces temps qui sont déjà très compliqués), c’est effectivement une bonne chose que les consommateurs soient à l’avenir mieux informés sur l’impact carbone de la livraison.

Dans le même ordre d’idées, le groupe socialiste avait déposé, il y a quelques temps déjà, une proposition de loi (DOC 55 0268/001) et une proposition de résolution (DOC 55 0262/001) pour mieux informer le consommateur au sujet du recours au travail de nuit dans le cadre du traitement de son achat en ligne. En effet, le travail de nuit génère une forme de dumping sur les conditions de travail et de rémunération.

Et il est prouvé qu’il a un impact significatif sur la santé du travailleur. La note de politique générale (DOC 55 2934/017) prévoit des mesures pour mieux informer le consommateur sur l’impact carbone de sa commande. Ne serait-il pas envisageable et opportun d’élargir l’approche et de mieux informer le consommateur sur le recours au travail de nuit dans le cadre de sa commande? En d’autres termes encore: la note de politique prévoit des mesures pour promouvoir un e-commerce écologiquement durable.

Ne serait-il pas possible d’élargir l’approche à un e-commerce respectueux des conditions de travail? De manière à voir réunis les deux piliers, social et environnemental, d’un e-commerce équitable? L’oratrice poursuit son intervention en abordant le dossier extrêmement important du “level playing field loi postale”. Il en a été question lors d’un récente échange de vues au sein de cette commission.

Elle est d’avis qu’il s’agit d’un dossier important de cette législature en matière postale. D’un côté, cette réforme doit permettre de mettre fin aux dérives inacceptables qui ont été constatées chez des opérateurs privés (cf. PostNL): le recours au travail des enfants ou l’exploitations des travailleurs. Ce sont des pratiques totalement indignes du 21e siècle. D’un autre côté, cette réforme doit permettre d’apaiser la situation chez bpost.

La crainte d’un nivellement par le bas des conditions de travail est régulièrement exprimée et les syndicats déplorent régulièrement la concurrence déloyale d’entreprises privées. Le groupe socialiste sera donc très vigilants à ce que le timing soit respecté sur ce dossier (Le projet est attendu pour fin décembre 2022), à ce que les consultations avec les syndicats soient poursuivies et à ce que les objectifs de la réforme soient effectivement rencontrés.

Un autre dossier qui retient naturellement l’attention de l’intervenante est celui de la concession postale pour la distribution de presse écrite.

Il convient de dissocier deux dossiers. D’une part, la concession postale elle-même et le principe d’une contribution de l’État pour la distribution de la presse écrite. En effet, la démocratie a besoin d’une presse de qualité, pluraliste et indépendant, à un moment où les GAFAM peuvent véhiculer des fake news. La distribution chaque jour de quotidiens et périodique est aussi un enjeu pour l’emploi chez bpost.

D’autre part, les soupçons d’entente chez bpost concernant la concession postale. À ce sujet, la ministre a confirmé le 25 octobre 2022 qu’un audit est en cours sur ces éventuelles ententes illicites entre partenaires dans le dossier de la future concession de distribution de journaux. Où en est cet audit? Y a-t-il déjà des résultats, des conclusions et des recommandations qui sont communicables? Concernant le relationship agreement qui a pour objectif d’améliorer à l’avenir l’échange d’information avec les différentes entreprises publiques, l’oratrice est d’avis que cela ne doit pas remettre en cause les canaux d’information existants via les administrateurs et le conseil d’administration.

Il est en effet essentiel que la ministre soit correctement informée des éléments importants qui se produisent au sein des différentes entreprises publiques. L’intervenante souhaite plus d’information? Quel est le timing? Quel outil est-il proposé pour améliorer l’échange d’information? Pour conclure, le groupe PS soutient la présente note de politique générale et qu’elle votera un avis positif pour ce volet du budget.

Mme Nathalie Dewulf (VB) fait remarquer qu’elle a encore plusieurs questions, réserves et inquiétudes concernant Proximus et bpost. Selon son propre rapport annuel, c’est toujours Proximus qui reçoit le plus de plaintes. Les clients préféreraient disposer d’un outil permettant de déposer facilement une plainte en ligne via une adresse e-mail ou le site web. Est-ce que cela peut être examiné? Il y a toujours un problème avec le tarif social, plus précisément avec l’octroi automatique et les demandes de ce tarif.

Selon la note de politique générale, des efforts seront faits pour automatiser l’octroi du tarif. Quand cette automatisation prendra-t-elle effet? La Belgique est un pays où les télécoms sont chères et pourtant Proximus augmente à nouveau ses prix. Il

faudra tenir compte du fait qu’il y aura davantage de pauvreté en raison de l’inflation et des prix de l’énergie. L’ambition de la ministre est d’offrir internet à tout le monde, mais l’intervenante souligne qu’il y aura encore plus de coupe-fil, c’est-à-dire de personnes qui résilient leur abonnement classique à la télévision pour faire des économies. Dans ce contexte, il est nécessaire que l’internet soit suffisamment présent et l’intervenante espère que ce problème sera bientôt résolu.

Par ailleurs, la Belgique compte toujours plusieurs zones “blanches”. Comment ce problème sera-t-il résolu le plus rapidement possible? L’intervenante dénonce également le retard du déploiement de la 5G et la couverture internet insuffisante sur certaines lignes de train. Quand remédiera-t-on à ces problèmes? En ce qui concerne l’empreinte écologique, l’intervenante fait remarquer que la ministre vise à réduire les émissions de CO2 de 60 % d’ici 2030.

Elle doit toutefois donner une note insuffisante à la ministre en ce qui concerne le parc automobile de Proximus et de bpost. Chez Proximus, 221 voitures sur 4042 sont actuellement électriques, soit 5,4 %, et chez bpost, le nombre de voitures électriques atteint à peine 1,42 %. C’est inacceptable par rapport aux citoyens ordinaires. Proximus et bpost devront revoir d’urgence leur parc automobile. bpost a connu une année difficile.

L’instabilité règne à la tête de l’entreprise, qui a connu son sixième PDG en dix ans. Il y a donc un besoin urgent de stabilité. L’échange de lettres est sous pression et le volume diminue chaque année. La livraison de colis est la nouvelle activité principale, mais la concurrence est féroce. L’intervenante demande à la ministre de prêter attention à l’infrastructure des bâtiments et au personnel. Les services ne sont souvent pas assurés et on fait de nouveau appel à des sous-traitants, car il n’y a plus assez de personnel en interne.

L’intervenante souligne que les 37.000 travailleurs donnent chaque jour le meilleur d’eux-mêmes dans le monde entier et demande qu’une attention suffisante soit accordée à leur bien-être afin que la charge de travail ne devienne pas trop importante. En ce qui concerne le contrat de distribution des journaux, l’intervenante a appris que l’enquête à ce sujet prendrait plus de temps que prévu. Cette information est-elle correcte? Dans ce contexte, l’intervenante trouve étonnant que l’ancien PDG de bpost, M. Muls, ait quitté ses fonctions après neuf mois.

À cet égard, l’intervenante aimerait savoir si M. Muls a reçu une prime de licenciement. Elle rappelle qu’il devait gérer le renouvellement du contrat de distribution des journaux, mais qu’un problème s’est posé en ce qui concerne

l’un de ses collaborateurs. Le collaborateur concerné travaille-t-il toujours chez bpost et a-t-il été associé au renouvellement du contrat de distribution des journaux? Le conseil d’administration de bpost a demandé à la Commission européenne de réaliser une étude sur le marché intérieur des services postaux. Les résultats sont-ils déjà disponibles et peuvent-ils être transmis aux membres de la commission? L’intervenante aborde, ensuite, la période durant laquelle bpost se charge des colis et la modification des horaires des facteurs.

Qu’en est-il? D’ailleurs, l’avenir nous dira si c’est une bonne chose que les tournées postales aient lieu pendant la journée. bpost a élaboré une réglementation permettant de rémunérer les employés qui veulent suivre un cours ou passer un examen pour obtenir un permis camion. Les employés qui ont réussi doivent ensuite continuer à travailler pour bpost pendant deux ans, sinon ils doivent payer une amende.

Le groupe VB estime qu’il s’agit d’une très bonne réglementation, mais constate que les entreprises de transport paient l’amende et volent ainsi des conducteurs à bpost parce qu’elles peuvent offrir de meilleures conditions. En effet, la pénurie de conducteurs de poids lourds est partout. Espérons que bpost pourra résoudre ce problème. En ce qui concerne l’IBPT, le groupe VB se félicite du fait que l’institut examinera à l’avenir la possibilité d’un cofinancement pour les sociétés de livraison de colis.

L’intervenante souligne également que l’IBPT est un organe neutre et qu’il serait donc préférable qu’il puisse effectuer à nouveau des contrôles sur les éventuelles augmentations de prix et concessions de journaux. Quelles actions la ministre peut-elle entreprendre à cet égard? La ministre a conclu un accord avec Proximus et bpost pour éviter que des informations importantes ne soient dissimulées. L’intervenante espère que ces informations seront ensuite communiquées aux membres de la commission en temps utile afin qu’ils n’aient pas à les apprendre par la presse.

Un point de préoccupation suivant concerne la proportion linguistique des facteurs dans les communes à facilités, où 16,30 % parlent le néerlandais et 83,70 % le français. Selon l’intervenante, le rapport est faussé. Elle demande donc à bpost de faire quelque chose à ce sujet. En ce qui concerne les colis, le groupe souscrit totalement au système des distributeurs de colis, qui pourrait certainement encore être étendu.

L’intervenante s’inquiète

toutefois du dépôt que l’entreprise du net Amazon a ouvert à Anvers. Elle espère que bpost saura comment devancer ce concurrent supplémentaire. En ce qui concerne bpost banque, l’intervenante s’attarde plus en détail sur le fait que cette banque sera intégrée complètement dans BNP Paribas Fortis à partir de 2024, avec pour conséquence que le nom et la marque de bpost banque disparaîtront totalement. Cette fusion pourrait aussi déboucher sur des changements en ce qui concerne la possibilité d’imprimer des extraits de compte, ce qu’il est aujourd’hui possible de faire dans près de quatre cents bureaux de poste.

Quand disposerons-nous de plus d’informations à ce sujet? Quid du personnel de bpost banque? Quelles garanties BNP Paribas Fortis a-t-elle données quant au fait que les clients de bpost pourront conserver leur statut à l’avenir? Bénéficieront-ils des mêmes conditions? S’agissant des distributeurs de billets, l’intervenante indique que le contrat de gestion prévoit qu’un distributeur de billets bpost doit être présent dans les communes dépourvues de bureau de poste ou de point poste.

Toutefois, des distributeurs de billets sont supprimés dans de nombreuses villes et communes. Or, il avait été convenu que 95 % des citoyens devaient pouvoir accéder à un distributeur de billets dans un rayon de maximum cinq kilomètres autour de leur domicile, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui, a fortiori dans les communes de plus petite taille. Cette situation est catastrophique pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Pourquoi n’en tient-on pas compte? L’intervention de M. Emmanuel Burton (MR) comporte deux volets: les développements au niveau écologique et les développements au niveau social. Développements au niveau écologique La note de politique générale (DOC 55 2933/017) mentionne: “Le régulateur postal travaille également sur une nouvelle étude sur l’e-commerce qui fournira des informations supplémentaires sur les défis économiques et environnementaux et les solutions potentielles au sein du secteur postal et de l’e-commerce.” La note mentionne également, qu’“un consortium d’universités flamandes et francophones travaille actuellement à l’élaboration d’une boîte à outils destinée à aider les autorités locales à rendre l’e-commerce durable au niveau de la ville ou de la commune.

Cette boîte à outils sera transmise aux autorités locales fin 2023.” L’intervenant souhaite plus de précisions sur les contours de cette étude sur l’e-commerce. Qui sont les parties prenantes? Quelle forme prendra la boîte à outils

que vous préconisez? Pour quel contenu? Les autorités locales sont-elles consultées dans ce consortium? Il est écrit dans la note de politique générale que grâce aux subventions fédérales, un outil est en cours de développement pour calculer l’impact de la livraison “dernier kilomètre”. Cet outil permettra aux consommateurs d’être informés, au moment de choisir le mode de livraison, de l’impact en termes de CO2.

Quelle forme prendra cet outil? Comment informer et conscientiser les consommateurs? les mesures visant les suppléments sont-elles abandonnées? L’institut VIAS a réalisé une étude commandée par le gouvernement et discutée par la société civile et les opérateurs postaux. Sur cette base, plusieurs propositions ont vu le jour pour améliorer le comportement des livreurs de colis en matière de conduite et de stationnement.

L’ intervenant souhaite plus de détails sur ces mesures et propositions pour améliorer le comportement des livreurs. Développements au niveau social En 2022, divers reportages ont montré à quel point certains livreurs de colis étaient mal protégés, parfois exploités, souvent sous-payés – cette situation était intolérable. Le groupe libéral se réjouit donc qu’un avantprojet de loi sera soumis avant le 31 décembre 2022.

Les modalités d’exécution seront élaborées avec les parties prenantes du secteur, en collaboration avec le les différents ministres et notamment le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. Les arrêtés d’exécution seront soumis au Conseil des ministres début 2023. Ces arrêtés porteront sur la communication d’informations, une rémunération horaire minimum, un système d’horodatage et la prévention.

La note de politique générale énonce que le contrat de gestion entre bpost et l’État belge concernant le service universel court jusque fin 2023. Les travaux seront lancés en vue de la conclusion d’un nouveau contrat à l’avenir. Quels sont les pistes et la philosophie qui sera suivie pour le prochain contrat de gestion, notamment au niveau du recrutement du personnel, des nouveaux besoins du secteur postal? bpost a pour objectif de livrer 50 % de son volume sans émissions d’ici 2025, y compris dans les 25 grandes et moyennes villes de Belgique.

Comment parvenir à cet objectif ambitieux?

En partie à l’initiative de l’État, bpost s’est engagée à travailler activement au développement de la gamme de services bancaires physiques dans chaque commune du pays grâce à son réseau de bureaux de poste. Ou en est-on au niveau des services bancaires physiques dans chaque commune du pays? M. Jef Van den Bergh (cd&v) revient sur les initiatives de durabilité dans la livraison des colis qui sont mentionnés dans la note de politique générale (DOC 55 2933/017).

Les citoyens seront en effet informés de l’impact carbone de la livraison de leurs colis. Est-ce qu’il est possible de chiffrer cet impact aujourd’hui? Quel est l’état de la situation actuelle? Quels sont les objectifs à atteindre? Est-ce que ces objectifs concernent seulement bpost ou tout le secteur des colis? Les distributeurs de colis sont souvent montrés du doigt pour leurs mauvaises conditions de travail.

Néanmoins, l’intervenant estime qu’il faut apporter de la nuance et ne pas mettre tous les distributeurs dans le même panier. Cette idée est-elle basée sur une étude reprenant tous les acteurs du terrain? Faut-il prendre des mesures plus fermes ou faut-il renforcer les contrôles? De quelle manière est-il possible de lutter contre ces mauvaises conditions de travail? Faut-il restructurer tout le secteur? Les relations entre le gouvernement et l’entreprise bpost ont connu ces derniers mois certaines évolutions et changements.

Une audit interne est en cours et va durer plus longtemps que prévu. L’ intervenant souhaite plus d’informations à ce sujet. Les travailleurs de bpost craignent pour la réputation de l’entreprise et demandent un mangement de qualité. La ministre doit prendre cet élément en compte. Qu’en est-il du “Relationship agreement”? Comment la ministre voit-elle son rôle de ministre au sein du bpost? L’ intervenant conclu son intervention avec la sécurité ferroviaire.

La commission chargée d’enquêter sur la tragédie de Buizingen avait émis plusieurs recommandations qui sont prises en compte dans la note de politique générale. Néanmoins, l’ intervenant se dit inquiet par rapport au retard d’implémentation du système ETCS. La SNCB a subi quelques retards de livraison du matériel roulant M7 et utilise de vieux véhicules qui ne sont pas équipés du système ETCS. Avec ce retard, il se peut que les délais de mise en place prévus pour 2025 ne soient pas respectés.

Il est important de ne pas perdre de vue ce délai afin de ne plus revivre un accident ferroviaire. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) commence son propos en rappelant l’importance des entreprises publiques surtout en temps de crise.

Télécom L’accès et l’utilisation de l’Internet mettent en évidence les différences de classe sociale existant dans la société. En effet, 33 % des ménages à faible revenu ne disposent pas d’une connexion Internet, contre seulement 1 % des ménages à revenu élevé (soit 33 fois moins). Ces chiffres montrent que l’accès à l’Internet dépend de son accessibilité financière. Le nombre de ménages à faible revenu grandit et les factures élevées, pour l’énergie mais aussi pour les télécoms, les appauvrissent.

Proximus augmentera de nouveau ses tarifs au 1er janvier 2023. Cette fois, il s’agira d’une augmentation de 5 % en moyenne. Or, la précédente augmentation tarifaire ne date que de mai 2022. Cela signifie aussi que téléphoner avec un téléphone fixe ou portable coûtera de nouveau plus cher. La filiale Scarlet, qui vise les clients low cost, augmentera aussi ses tarifs en pointant du doigt l’inflation. Pourtant, une autre filiale de Proximus, Mobile Vikings, n’augmentera pas ses tarifs.

Comment expliquer alors cette augmentation? Ces augmentations tarifaires sontelles réellement liées à l’inflation, ou plutôt à une volonté de maximisation des profits? Comment expliquer ces différences entre opérateurs qui utilisent pourtant le même réseau? Le chiffre d’affaires du Groupe Proximus a déjà augmenté de près de 8 % cette année, ce qui est considérable. Est-il dès lors nécessaire que cette entreprise augmente ses tarifs tous les six mois? En effet, elle continue de réaliser des bénéfices alors même qu’elle investit dans son réseau de fibre optique qui, une fois achevé, deviendra sa vache à lait.

Tarif social pour les télécoms Le groupe PVDA-PTB se réjouit des modifications apportées au tarif social prévu pour les télécoms. Cette nouvelle formule comprend également l’accès à l’Internet, dont il était temps de tenir compte. La ministre a conclu à ce sujet un accord au sein du gouvernement et avec les opérateurs télécoms. Cet accord rend toutefois la membre sceptique en ce qui concerne les prix.

En effet, un abonnement Internet coûterait au maximum dix-neuf euros pour les bénéficiaires de ce tarif, qui n’entrera en vigueur qu’en 2024. Pourquoi avoir fixé ce prix à dix-neuf euros? Ce prix a-t-il été fixé sur la base de moyennes, du coût du service ou d’études comparatives, par exemple? Si le secteur des télécoms est en mesure de proposer un tarif social en concertation avec le gouvernement fédéral, n’existerait-il pas alors aussi une marge de manœuvre pour convenir d’un plafond tarifaire?

L’accès à l’internet comme droit fondamental L’accès à l’Internet est un droit fondamental, au même titre que l’accès à l’eau et à l’énergie. De plus, l’État part de plus en plus du principe que tous les citoyens sont capables d’utiliser Internet. La ministre souhaite que bpost joue un rôle important dans le cadre des services numériques. Mais l’intervenante constate que rien n’est prêt à cet effet dans les bureaux de poste, les seuls ordinateurs qui y sont présents étant réservés aux membres du personnel.

Où en sont concrètement ces projets-pilotes? Déboucheront-ils aussi sur des résultats concrets en 2023? Dans l’affirmative, de quelle manière? 5G Les licences 5G ont été vendues aux enchères. Il faudra désormais encore en répartir le produit – environ 1,4 milliard d’euros – entre l’autorité fédérale et les Communautés. Comment ce montant sera-t-il réparti et comment procédera-t-on? Quel montant l’autorité fédérale peut-elle espérer? La ministre dirigera-t-elle les négociations sur la question? Comment le gouvernement fédéral dépensera-t-il le montant qu’il percevra? Une décision a-t-elle déjà été prise à ce propos? Durabilité du commerce en ligne La durabilité est plus importante que jamais.

Par le passé, bpost disposait d’un nombre beaucoup plus élevé de centres de tri de petite taille répartis sur tout le territoire, qui étaient approvisionnés par des camionnettes en provenance des centres de grande taille. Les bureaux de poste de petite taille triaient les courriers et les colis, puis les facteurs les distribuaient à vélo ou à pied. Ce modèle était bien plus durable que le modèle actuel.

En effet, bpost a aujourd’hui centralisé ses activités au maximum pour réduire ses coûts. Cela signifie concrètement que les centres de tri locaux ont disparu. Les facteurs doivent désormais se rendre avec leurs propres véhicules dans les centres de tri, qui se situent souvent dans des zones industrielles, pour ensuite effectuer jusqu’à parfois quatre à cinq allers-retours avec un véhicule de bpost durant leur tournée.

La ministre entend désormais investir dans la sensibilisation du consommateur. L’intervenante trouve que c’est une fausse bonne idée. Elle estime que de nombreux consommateurs indiqueront qu’ils n’ont pas besoin de leur colis dans les 24 heures, qu’ils peuvent attendre sans problème la semaine suivante. Or, si ce choix est proposé au consommateur, cela ne changera rien au modèle de distribution actuel, guidé par le profit maximal.

Il faut en effet maximiser les bénéfices pour devancer les concurrents.

Si un consommateur commande des chaussures et indique sur le site qu’elles ne doivent être livrées que dans dix jours, ces chaussures ne seront pas transportées dans une charrette tirée par des chevaux. Au contraire, elles resteront les neufs premiers jours dans un entrepôt avant d’être emballées à la hâte le neuvième jour et confiées à un livreur qui effectuera probablement la livraison en camionnette.

Telle est la réalité. Ce modèle n’offre pas de voie lente. Le stockage représente un coût pour les entreprises. En d’autres termes, elles continueront à envoyer les colis le plus rapidement possible. Pour rendre le secteur de l’e-commerce plus durable, il convient de limiter le nombre d’acteurs actifs dans le secteur des colis. L’intervenante estime que la solution consiste à limiter la concurrence et à réguler la distribution au niveau du dernier kilomètre.

La loi postale La loi postale tant attendue n’a finalement pas vu le jour. La proposition finale de régulation est une version très édulcorée de la proposition initiale visant un taux d’emploi fixe de 80 % dans les entreprises de livraison de colis. L’intervenante craint que la loi postale n’incite également bpost à recourir de plus en plus à des faux indépendants et à des indépendants. Elle estime que l’entreprise postale s’y prépare déjà. bpost bpost est une entreprise en transition.

Le volume du courrier diminue et le marché des colis est soumis à une rude concurrence, ce qui entraîne de faibles marges bénéficiaires. Cependant, bpost a également de très grands atouts: ses membres du personnel. Les travailleurs de bpost peuvent être déployés dans l’ensemble du pays, actuellement déjà 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette flexibilité ne les enrichit pas: leurs salaires sont bas et leur charge de travail est très élevée.

Cela s’est vu le jour de grève du 9 novembre. Les travailleurs de bpost ont fait grève à Gent X et à Brucargo, mais peut-être aussi à de nombreux autres endroits. Ils n’ont pas repris le travail le lendemain, par mécontentement en raison de la politique menée par les dirigeants, des faibles salaires et des factures élevées. Tout travailleur de bpost est condamné à une existence modeste et à ne plus pouvoir épargner. bpost a néanmoins pu présenter de bons chiffres trimestriels, malgré les problèmes de direction.

Car il faut se rendre à l’évidence: quelle société cotée en bourse, responsable de 30.000 travailleurs, change trois fois de CEO en cinq semaines? Dans l’intervalle, la ministre

a-t-elle déjà reçu l’audit relatif à la prétendue collusion au sein de bpost? Quels sont les résultats de celui-ci? Quelles seront les conséquences? Le personnel est très préoccupé par ce débat à propos des CEO. Qui est rémunéré comme CEO de bpost? M. Tirez continue-t-il à percevoir son salaire? Il n’y a pas qu’au sommet de bpost, par exemple le CEO de bpost Belgium, que des fonctions dirigeantes sont créées.

De nombreuses fonctions dirigeantes sont également créées aux échelons inférieurs. C’est du moins ce que des travailleurs sur le terrain ont rapporté à l’intervenante. Elle a ainsi entendu des témoignages de facteurs qui avaient auparavant un supérieur direct et qui en ont désormais cinq. En outre, ces nouveaux dirigeants viennent souvent d’entreprises privées, les gens gravissent rarement les échelons en interne.

Good Move L’intervenante a souvent de la compassion pour les livreurs et les facteurs à Bruxelles. Cependant, ce qui a complètement bouleversé leur travail, c’est le plan Good Move. Ce plan régional de mobilité qui a fermé de nombreuses routes à la circulation, qui a supprimé des places de stationnement ou qui a instauré des rues à sens unique désespère les livreurs. Ils ne souhaitent plus livrer à domicile à Bruxelles.

Des cas d’agression ont également déjà été signalés. Les livreurs travaillent en effet sous la pression du temps. Le plan Good Move livre les travailleurs de bpost au désespoir et les pousse à quitter encore plus rapidement l’entreprise postale. Le gouvernement bruxellois a-t-il contacté bpost avant de mettre en œuvre son plan Good Move? bpost a-t-elle eu voix au chapitre? Serait-il possible de permettre tout de même aux travailleurs de bpost d’accéder en voiture à certaines rues fermées à la circulation? Le plan Good Move suscite de nombreux problèmes et retards, mais même avant ce plan, certains travailleurs de bpost prestaient chaque jour un horaire de 12 heures.

Lanceurs d’alerte La note de politique générale conclut par la directive européenne sur les lanceurs d’alerte. Pourquoi est-il interdit aux travailleurs d’entreprises publiques comme la SNCB, Infrabel, bpost et Proximus, de s’adresser à la presse? Mme Marianne Verhaert (Open Vld) revient sur le Relationship agreement conclu entre la ministre et les entreprises bpost et Proximus. Il s’agit d’un échange d’informations afin d’éviter des incidents comme pour le dossier “Golden Palace”.

L’intervenante espère que

cet accord permettra un meilleur flux d’informations dans le cadre de la corporate governance. Cet accord est indispensable pour l’entreprise bpost qui connaît beaucoup de changements au niveau de la direction et l’examen de conformité relatif à la concession de la distribution des journaux en Belgique. Son groupe estime important d’avoir plus de clarté sur ce sujet. Que s’est-il passé? Y a-t-il eu des irrégularités? Quel est le timing? Concernant le level playing field, l’intervenante se dit satisfaite de la décision du Conseil des ministres qui opte pour de meilleurs conditions de travail claires et contrôlables.

Cette décision permettra d’avoir une distribution de colis équitable, sans quotas et permettra aux livreurs de s’auto-organiser. L’e-commerce représente une plus-value pour les petits commerçants locaux. Ce secteur a un énorme potentiel de développement et bpost pourrait soutenir les petits entrepreneurs dans leurs commerces en lignes. L’intervenante regrette que la note de politique générale ne couvre pas assez ce sujet.

Il faut continuer à soutenir l’innovation et la flexibilité dans le secteur. Pour M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) il est prioritaire d’adapter la loi postale et de résoudre le problème de la fracture numérique. Le groupe Vooruit soutiendra la nouvelle loi postale et espère que le calendrier sera respecté dans le but de mettre fin aux mauvaises conditions de travail. De plus, il est important d’établir un cadre pour qu’une distribution durable soit la référence dans le secteur de la livraison.

L’aspect écologique de cette loi postale est salué par l’orateur car il améliore la qualité de vie au sens large des quartiers traversés par les camionnettes de colis. Concernant l’arrêt de la concession de livraison des journaux, quel serait l’impact sur le personnel de bpost? La fracture numérique entraîne une inégalité et laisse de côté une partie de la population. L’orateur souhaite en savoir plus sur les projets pilotes de digihubs et se joint aux questions du premier intervenant.

M. Michael Freilich (N-VA) fait observer que la ministre est non seulement responsable des télécommunications, mais également de l’entreprise publique Proximus. Il en va de même pour le domaine politique de la poste, d’une part, et pour l’entreprise publique bpost, d’autre part. La ministre a indiqué l’année dernière dans cette

commission qu’elle serait prudente et qu’elle éviterait les conflits d’intérêts dans l’exercice de sa fonction, mais cette combinaison semble difficile à mettre en œuvre dans la pratique, car il existe un conflit entre les intérêts de la poste, d’une part, et ceux du secteur postal, d’autre part. Songeons par exemple à l’accès exclusif aux librairies Ubiway accordé à bpost après la vente de celles-ci, à la collusion entre bpost et le contrat pour la distribution des journaux, les conditions de concurrence équitables sur le marché des colis, la chaise musicale permanente à la tête de bpost ou la confusion entre les activités commerciales et les intérêts publics de bpost.

La N-VA reste réticente à l’égard du projet pilote permettant aux bureaux de poste de fonctionner également comme des digihubs afin d’aider les personnes rencontrant des difficultés avec les applications numériques. La Cour des comptes a également déjà critiqué bpost par le passé concernant son activité de distribution des plaques d’immatriculation, dès lors que l’attribution de cette mission ne s’était pas déroulée correctement visà-vis de ses concurrents.

Le contrat de gestion indique que 10 % des bureaux de poste doivent avoir testé ces concepts numériques dans un délai de 2,5 ans suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau contrat de gestion. Il y a un peu moins de deux mois, la ministre a indiqué, en réponse à une question du membre, que seuls sept projets pilotes concrets avaient déjà été lancés (à savoir à Charleroi, où une aide est effectivement offerte aux clients en ce qui concerne les applications numériques liées aux produits de bpost, et dans six autres bureaux de poste, où une aide est offerte pour l’achat d’un abonnement SNCB ou d’une carte de réduction). bpost a encore un an et demi pour atteindre l’objectif contractuel de 10 % de bureaux devant tester ces concepts numériques.

Cet objectif sera-t-il atteint? Dans l’affirmative, comment? Et surtout, à quel prix? En effet, la rémunération publique de ce service d’intérêt économique général doit encore être fixée au travers de conventions d’approfondissement. La ministre a-t-elle déjà une idée des montants nécessaires et des délais? Une autre question concerne la manière dont la répartition géographique de tous ces projets pilotes sera organisée afin de garantir une accessibilité de base à l’ensemble des citoyens.

Veillera-t-on à cette répartition géographique? Dans l’affirmative, qui s’en chargera? La question plus fondamentale qui se pose est de savoir s’il n’appartient pas plutôt aux autorités locales d’accompagner et d’aider les citoyens dans ce domaine. En ce qui concerne le verdissement du commerce électronique, de nombreuses études ont été publiées et quelques missions de développement ont été élaborées,

mais peu d’initiatives concrètes ont été lancées. Pourquoi la ministre n’organise-t-elle pas une concertation avec les grandes entreprises de livraison de colis pour examiner comment coopérer concrètement afin de rendre le commerce électronique plus durable (quelques pistes: regrouper les colis pour les derniers kilomètres quand c’est possible, développer un réseau national de distributeurs automatiques de colis accessibles à l’ensemble des acteurs, instaurer un tarif minimum pour les retours, etc.)? La ministre suit maintenant une troisième piste pour mettre en place des conditions sociales équitables et lutter contre la fraude et le dumping social dans le secteur de la livraison de colis.

La première piste consistait à instaurer un supplément de prix légalement obligatoire pour les livraisons à domicile. La deuxième visait un nombre minimal obligatoire de travailleurs permanents pour les activités de livraison des grandes entreprises de colis. La troisième consistait à contrôler le respect des temps de travail (enregistrement du temps de travail) et des indemnités horaires minimums. La question se pose de savoir si ces mesures sont légalement possibles sans porter atteinte aux règles européennes concernant la libre concurrence et la liberté d’entreprendre.

La ministre entend soumettre un avant-projet de loi au Conseil des ministres avant la fin de l’année. Parallèlement, elle fixerait les règles de mise en œuvre de cette loi, en concertation notamment avec le secteur, et elle soumettrait ensuite des arrêtés d’exécution au Conseil des ministres début 2023. Des recettes budgétaires supplémentaires ne sont toutefois attendues qu’à partir de 2024, pour un montant de 33 millions d’euros.

Cela signifie-t-il dès lors que ces mesures entreront seulement en vigueur après 2023 ou que la ministre n’attend encore aucun effet en 2023? La ministre se concentre sur les entreprises privées et ferme complètement les yeux sur le comportement de bpost sur ce marché. L’intervenant a déjà souvent souligné ces dernières années que l’attitude et les activités de bpost figurent parmi les causes principales de la pression exercée sur les conditions sociales dans ce secteur.

La ministre veillera-t-elle à ce que l’envoi de colis par l’intermédiaire de bpost soit taxé à l’avenir au même taux de TVA que l’envoi de colis par l’intermédiaire d’entreprises privées (21 % actuellement)? Veillera-t-elle à ce que les livreurs de bpost, qui travaillent aujourd’hui sur la base de contrats d’employé peu rémunérés, soient à l’avenir rémunérés conformément

aux accords conclus en matière de rémunération au sein de la commission paritaire 140.03? Veillera-t-elle à la transparence totale concernant l’utilisation des subventions colossales que reçoit bpost dans le cadre de la concession pour la distribution des journaux et des périodiques? Et la ministre soutiendra-t-elle la proposition de loi de la N-VA visant à rendre les entreprises de livraison solidairement responsables à l’égard de leurs sous-traitants, afin de leur donner les outils pour lutter notamment contre le travail non déclaré? La nouvelle concession pour la période 2023-2027 a été rédigée. bpost recevrait à présent 860 millions d’euros au lieu de 750.

Des économies seront réalisées en 2024, mais qu’en est-il de 2023? L’heure tourne car la concession doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le membre se félicite de la signature du relationship agreement. Il espère que cet accord portera ses fruits et que la ministre sera en effet correctement informée à l’avenir quand bpost sera confrontée à un problème, ce qui lui permettra à son tour d’informer le Parlement de manière proactive.

Mi-septembre, on a pu lire dans la presse que le gouvernement fédéral paierait chaque année près de 125 millions d’euros pour les SIEG, ce qui représente une augmentation des dotations de 40 % pour pratiquement les mêmes services par rapport à la dotation payée jusque 2021. Comment la ministre explique-t-elle l’augmentation si drastique de ces dotations? Existe-t-il une explication raisonnable ou doit-on y voir un parallèle avec les démarches consistant à accorder généreusement des moyens supplémentaires à cette entreprise publique? En ce qui concerne l’ouverture du réseau de bpost aux services et opérations bancaires, on sait que BNP Paribas Fortis a ancré sa présence dans les bureaux de poste au travers de bpost banque.

Dès lors que la ministre est sensible aux conditions équitables, l’estelle également en ce qui concerne le secteur bancaire? Le réseau de bpost sera ouvert dans des endroits actuellement mal desservis. La ministre peut-elle fournir quelques précisions à ce sujet? B. Réponses de la ministre Stabilité chez bpost La stabilité est nécessaire, d’où l’importance du dialogue social.

En ce qui concerne l’audit interne relative à la collusion potentielle sur la concession presse, cela a fait l’objet d’un échange de vues en commission, le 25 octobre 2022, la ministre n’a rien de nouveau à annoncer pour le moment. L’audit interne est toujours en cours. Les résultats ne sont donc pas encore connus. Il est normal qu’un tel audit prenne un certain temps. La ministre est tributaire des informations que lui transmet bpost.

Elle fait confiance au conseil d’administration. Le conseil d’administration et Henri de Romrée sont convenus qu’Henri de Romrée reprendra son poste de CEO E-Logistics North America. M. Tirez est le CEO chez bpost; il a fait un pas en retrait, pour permettre le déroulement de l’audit. Le Conseil d’administration de bpost a décidé à l’unanimité de nommer Philippe Dartienne, l’actuel CFO, comme CEO de remplacement de bpostgroup.

La direction opérationnelle de l’entreprise est d’abord assurée par le comité de direction et, dans une moindre mesure, par le conseil d’administration. Le contrat de gestion de bpost s’accompagne toutefois d’une charte RSE contenant une série de dispositions sur la durabilité de la politique du personnel. Par exemple: “bpost poursuivra son rôle de pionnier au travers d’une politique de personnel durable, comprenant un dialogue social constructif, des conditions de travail saines, une protection adéquate en cas de maladie ou d’incapacité et une rémunération équitable”.

Plans d’avenir Il n’y a pas d’informations particulière concernant des modifications en termes d’emploi à l’avenir. Cela étant, la charte de responsabilité sociale des entreprises conclue avec bpost prévoit que bpost s’engage à être un employeur socialement responsable. L’e-commerce Pour ce qui est des initiatives pour les consommateurs afin de les convaincre d’autres solutions pour le “last mile”, il y plusieurs initiatives possibles et certaines pistes sont étudiées.

Une possibilité est le développement d’un outil qui montre au consommateur la mode de livraison plus écologique (au niveau du commerce en ligne).

La possibilité d’une large campagne d’information auprès de la population est également envisagée. Il y a lieu de chercher un équilibre. bpost prend différentes initiatives pour convaincre les consommateurs. Il y a, par exemple, la campagne nationale pour augmenter l’usage de distributeurs de colis. Le domaine fait l’objet d’un examen scientifique de la part des universités belges et permettra de fonder les décisions par la suite.

Ecozones Le but est de réduire les émissions de CO2. Il ne s’agit pas uniquement des grandes villes. 50 % est l’objectif national. Bpost se concentre logiquement sur les grandes villes, mais il ne faut pas oublier les petites villes et les centres ruraux. En plus, bpost investira des nouveau Eco Zones, et continuera avec des projets pilotes innovants. Par exemple: bpost as lancé un projet pilote innovant et durable avec l’entreprise française Hipli.

Les commandes des clients des enseignes Torfs, A.S.Adventure et Juttu seront livrées au moyen de colis réutilisables. Le marché évolue rapidement et il faut trouver un équilibre entre la régulation et l’initiative du marché et du consommateur. Bornes de recharge Proximus Les bornes de recharge ont d’abord été installées à Malines. D’autres communes vont suivre. Apres l’évaluation du premier projet à Malines, les communes plus petites vont suivre.

L’idée semble plus simple que son exécution. BNP Paribas Fortis bpost exécutera l’accord avec BNPPF. D’autres partenariats sont encore en discussion

SNCB

Pour l’instant, le partenariat est limité à six communes (vente). Les partenariats sont évalués et semblent positifs. Ils pourraient s’étendre à d’autres communes. Digihubs Les digihubs, sont toujours dans la phase pilote, sont en cours. Si l’évaluation est positive, le déploiement peut se poursuivre. bpost s’engage à tester des concepts dans 10 % des bureaux de poste dans un délai de deux ans et demi après l’entrée en vigueur du contrat de gestion, c’està-dire jusqu’à la mi-2024.

Donc jusqu’à mi-2024 pour convertir les tests et études en concepts. Comme le prévoit le contrat de gestion, les projets donnant lieu à un projet pilote dans les bureaux de poste seront évalués et reproduits ailleurs, en cas de succès, à travers une convention d’approfondissement qui contiendra les règles d’exécution et de financement par l’autorité concernée. Tant que ces conventions d’approfondissement ne sont pas conclues, le gouvernement n’a pas prévu de financer les projets d’inclusion numérique.

Relationship agreement L’objectif est de clarifier le flux d’information entre le monde commercial et le gouvernement. Il ne faut pas oublier l’aspect de la cotation en bourse. Certaines informations sont sensibles. Le relationship agreement n’annule bien sûr pas le canal qui existe entre la ministre, le CEO et le président des entreprises. Mais il donne plus de structure, et prévoit une “no surprise Policy”.

Cela veut dire que les entreprises informeront en temps utile la ministre par rapport à ces sujets qui peuvent soulever un débat politique. La ministre place beaucoup d’espoir dans cet accord car il reflète le lien entre une entreprise publique autonome et le gouvernement. Les deux entreprises publiques doivent encore l’approuver. Cet accord prévoit également une présentation au Parlement et des dispositions pour se conformer à la réglementation applicable en matière d’informations sensibles aux prix.

Conditions de travail La loi postale devra subir une modification. Le timing est connu. Le 16 septembre 2022, le cabinet restreint a approuvé un ensemble de principes. La concertation avec les partenaires sociaux aura lieu, mais aussi avec les ministres compétents. La ministre soumettra un avant-projet de loi au Conseil des ministres avant la fin de 2022. Les arrêtés royaux suivront après trois mois (31 mars 2023).

Vu que le processus législatif se terminera sans doute en 2023, il en résulte des implications budgétaires pour les années 2023 et 2024. Concession de presse Les arguments qui expliquent pourquoi la concession de presse est importante sont fondés. Il faut une presse libre et accessible à tous. La distribution quotidienne de la presse dans tout le pays constitue un Service d’intérêt économique général, car elle offre à tous les Belges (quel que soit leur lieu de résidence) un accès égal et facile aux journaux.

Elle garantit la liberté de la presse, la pluralité des médias et la liberté d’opinion. En outre, la concession assure une “égalité de traitement” entre tous les titres distribués qui seront livrés par le concessionnaire (tôt le matin pour les journaux ou en J+1 pour les hebdomadaires). De plus, la ministre signale que la concession changera en 2024 avec de nouvelles conditions et un budget inférieur à celui de 2022.

Si elle comprend tout à fait les revendications en matière de les conditions de travail et de rémunération, la ministre estime que bpost fournit des efforts considérables en la matière en comparaison avec d’autres acteurs du secteur. Service client Actuellement, le service client est accessible par téléphone. La possibilité de traiter ces plaintes en ligne sera examinée. Tarif social chez Proximus Le Conseil des ministres a étudié la question et en a approuvé les principes.

L’automatisation est une réalité et est actuellement élaborée afin de démarrer en janvier 2024. L’élargissement du tarif social est destiné à permettre au plus grand nombre d’accéder à Internet. Contrôler les prix est contraire au droit européen, car la liberté de marché s’applique en l’espèce. La politique de tarification relève de l’autonomie d’une entreprise publique autonome. Le pack coûtera entre 19 et 40 euros.

Certains acteurs sont moins chers mais le pack de Proximus doit répondre à des conditions et à des exigences minimales en termes de qualité. Les prix seront également indexés. Zones “blanches” Le dépôt de projets à hauteur de 41 millions d’euros de subsides démarre dans les prochaines semaines, la mise en œuvre est prévue en 2023-2024. L’internet dans les trains Cet aspect relève partiellement de la compétence du ministre en charge de la Mobilité.

Les nouvelles licences de spectres imposent une bonne couverture sur les 15 principales lignes ferroviaires à compter de deux ans après la date de début de validité des droits d’utilisation. Il s’agit de la première mise en service, la connexion Internet sera donc meilleure. Émissions de CO2 Malgré la volonté de réduire les émissions de CO2, peu de voitures électriques circulent chez bpost et Proximus.

Chez bpost, la durabilité a été inscrite dans la charte. Le parc automobile de bpost passera également à la technologie électrique, ce qui représente plus de 18.000 voitures et camionnettes petites, moyennes et grandes d’ici à 2030. La totalité de l’électricité consommée par bpost S.A. et servant notamment à alimenter ces flottes sera une électricité verte. Cette mesure résultera en une réduction d’émission de quelque 60.000 tonnes de CO2 par an.

La ministre y reviendra. Chez Proximus, les nouvelles commandes concernent principalement des véhicules électriques. À la mi- 2023 tous les achats porteront sur des véhicules électriques.

Problématique du personnel On observe des pénuries sur le marché du travail. bpost est également confronté à ce problème. Le volume important et en hausse de la distribution de colis pour bpost nécessite beaucoup de main-d’œuvre, c’est pourquoi bpost déploie une vaste politique de recrutement, de recyclage et de rétention. Les efforts se concentrent donc majoritairement sur le recrutement à travers notamment des journées d’information et en distribuant des dépliants.

De sérieux efforts sont déployés pour recruter ou retenir le personnel. Timbres-poste La ministre a chargé l’IBPT d’effectuer une vaste comparative sur les prix des timbres-poste au sein de l’Union européenne. En principe, l’étude démarre le mois prochain. La date limite a été fixé au premier trimestre 2023 pour la remise de l’étude. Heures d’ouverture La ministre n’est pas au courant d’un quelconque changement concernant les heures d’ouverture de la poste.

Législation linguistique Le ministre pense que bpost respecte la législation linguistique, mais elle va se renseigner auprès de bpost. Concernant l’étude sur les bénéfices immatériels pour bpost: Cofinancement des colis L’IBPT confirme que l’étude relative aux bénéfices immatériels est en cours, mais les travaux n’étant pas encore finalisés le résultat ne peut pas encore être communiqué. Distributeurs automatiques de paquets Ce point doit être approfondi.

Amazon Amazon est un acteur sur le marché libre, qui doit agir dans le respect du cadre légal.

bpost banque D’ici à 2024, bpost se préparera correctement à la nouvelle situation, en impliquant les différentes parties (collaborateurs, partenaires sociaux, RH, etc.) et en informant régulièrement le personnel. Les banques ferment leurs agences et les ATM Mais bpost veillera à conserver au moins 350 distributeurs automatiques dans les bureaux de poste et au moins un par commune où ce service n’est plus offert par les banques.

Les communes doivent en faire la demande. Dans les communes mentionnées ci-dessus, le contrat de gestion prévoit l’installation de maximum 15 distributeurs de billets en 2022, 15 en 2023, 10 en 2024, 10 en 2025 et 10 en 2026. D’ici mi-2024, bpost évaluera le nombre de demandes de distributeurs de billets par le biais d’un suivi. Étude sur l’e-commerce La ministre a effectivement publié un marché public pour créer une boîte à outils afin de répertorier quelles mesures les autorités locales peuvent prendre pour renforcer un e-commerce plus durable, et comment le niveau fédéral peut soutenir une telle politique en ce qui concerne ses compétences.

Un consortium entre la VUB, l’Université de Liège et Fishermen – un bureau de consultance – a remporté le marché public et travaille sur la boîte à outils. L’objectif est que le consortium, lors des travaux, implique plusieurs autorités locales. Le consortium est actuellement en train de choisir les villes ou communes qui seront contactées. Une fois terminée, la boîte à outils proposera probablement un arbre de décision aux collectivités, leur permettant de choisir les mesures les plus appropriées, en fonction de la typologie de leur commune ou ville. “Le last mile” Un outil est en cours de développement qui sera réalisé pour une collaboration avec VIL, COMEOS et VUB.

Il sera livré fin 2023.

Le comportement des livreurs La ministre a commandé une étude sur l’impact de la croissance des livraisons en ligne sur la sécurité routière. L’Institut VIAS a remporté ce marché et a réalisé l’étude, qui est d’ailleurs accessible au public sur le site web de VIAS. Plusieurs suggestions ont été formulées à la suite de l’étude et d’une table ronde entre la société civile et le secteur. Après l’étude, une table ronde a été organisée avec le secteur et les autres parties prenantes.

Durabilité de l’e-commerce: Des études et des évaluations scientifiques sont actuellement menées, notamment par l’UA et la VUB. Parallèlement, un arrêté royal est à l’étude en vue de plus de transparence sur les émissions du secteur postal. Ces données seront ensuite utilisées pour réguler et informer le consommateur. Des trains postaux avec de petits centres de tri proches des gens? Cela peut sembler une bonne idée, mais cela ne répond aux conditions du marché libre prévoyant la coexistence de plusieurs acteurs outre bpost.

Ainsi, les centres de tri ne sont pas à proximité des gares. Des livraisons plus lentes sont effectivement plus durables, plus efficaces et plus globales. Durabilité sociale L’exploitation est évidente au vu des nombreux témoignages, des actions en justice en cours et, surtout, des nombreuses inspections. Il est évident que ce n’est pas la règle, il faut éliminer les pommes pourries. C’est également ce qu’a constaté le SIOD lors des auditions en commission mixte Mobilité et Affaires sociales le 14 juin 2022.

Il s’agit d’un secteur très vulnérable en raison de son évolution rapide et d’une réglementation insuffisante. Plus de contrôles? Oui, mais aussi un cadre réglementaire plus strict. Pour être clair: bpost n’est pas le seul acteur performant. Fedex, UPS et d’autres se défendent bien également.

Cette régulation concerne l’ensemble du secteur et pas seulement bpost. La loi postale offrira une protection sociale à tous les coursiers, quel que soit leur statut. Sécurité ferroviaire Le SSICF a pris plusieurs initiatives pour accroître la sécurité ferroviaire, notamment en matière de culture (divulgation des erreurs et non-punition mais apprentissage à partir des erreurs) et en appliquant certaines recommandations.

C’est une bonne chose. La ministre est responsable de la sécurité ferroviaire et continuera donc à rappeler les échéances. Elle doit donc superviser ce que la SNCB ou Infrabel doivent faire. Les questions à ce sujet sont pour GG, qui coordonne le déploiement de l’ETCS. Pour l’instant, tout se déroule comme prévu, mais certains risques pourraient compromettre le respect des échéances. Cette question est examinée.

Des services publics forts sont également très importants. Accès à internet L’accès à Internet est très important. Les augmentations de prix de Proximus sont nécessaires pour absorber les coûts de l’énergie et des salaires. Il n’est pas question d’une maximisation des profits. Les projets subventionnés permettront de remédier aux zones blanches et le quatrième acteur du marché fera baisser les prix. La tarification est calculée en concertation avec le secteur. bpost mène une série d’actions préparatoires dans les trois régions.

Exemples: a) recherches préliminaires, ateliers et tests sur les concepts, les obstacles (juridiques, RGPD ou autres) ou (l’adéquation entre) l’offre et la demande; b) participation à diverses consultations (techniques) avec d’autres autorités fédérales concernées dans le cadre desquelles les services de la ministre, en sa qualité de membre du gouvernement fédéral, pourront jouer un rôle de facilitateur;

c) lancement de projets pilotes spécifiques tels que celui du bureau de poste de Charleroi, où un soutien concret a été offert aux clients dans les opérations numériques relatives aux produits bpost, ou le projet d’assistance dans six bureaux de poste pour l’achat d’un abonnement SNCB ou d’une carte de réduction; d) d’autres projets en phase d’étude; e) communication des actions susmentionnées à d’autres acteurs (potentiellement) concernés, jusqu’au niveau local. “Good Move” dans la région de Bruxelles bpost a été associée au plan Good Move: par exemple, une consultation étroite a lieu avec la Ville et la Région bruxelloise et les observations des agents de la poste sont pris en compte par la Ville et la Région.

Cela se comprend que peu de travailleurs oseraient dénoncer les conditions de travail. Le Conseil d’État a confirmé que les entreprises publiques vont devoir respecter la norme de protection la plus élevée qui était fixée pour le secteur publique et non le secteur privé. Si un travailleur de bpost ou de Proximus dénoncé des problèmes liés à l’intégrité, celui sera juridiquement protégé. Toute une procédure est mise en place pour notifier des problèmes et cela peut se faire de manière anonyme.

Ce travail législatif est en cours en commission Les entrepreneurs locaux bpost fait des efforts, par exemple au travers de la campagne “Tous les magasins en ligne”, pour aider les PME et les indépendants à lancer une boutique en ligne. Elle applique des tarifs spécifiques et une bonne norme de qualité. bpost le faisait déjà mais il faut davantage de publicité pour attirer d’autres entrepreneurs locaux.

Double casquette de la ministre Il est en effet difficile de trouver un équilibre entre le rôle de la ministre et l’autonomie de l’entreprise. Néanmoins, la ministre affirme vouloir plus de transparence. Concertation avec le secteur La ministre a déjà rencontré les acteurs du secteur à plusieurs reprises.

Deux exemples récents pour appuyer son propos: — une table ronde sur le comportement des livreurs de colis en matière de conduite et de stationnement; — une table ronde sur la transparence de certaines données relatives aux émissions. Le level-playing field La première piste qui taxait les livraisons rapides à domicile n’a jamais été envisagée. Il faudrait que le business model du secteur puisse avantager un mode de livraison plus durable.

La livraison totalement gratuite n’existe pas. La piste 80/20 n’est pas viable et cela a été confirmé par deux études. L’autre piste, celle qui concerne la loi postale, est politiquement approuvée et en bonne voie. Le projet de loi est conforme à la législation européenne. De plus, le texte cible la lutte contre la fraude sociale et fiscale et il est proportionnée. Le secteur a également été consulté. La ministre a eu également des contacts occasionnels avec la Commission européenne pour ce projet de loi et a pu discuter sur l’enregistrement du temps.

Exonération de la TVA Il est renvoyé aux réponses déjà données. La dotation de bpost dans le septième contrat de gestion Le contenu du contrat a sérieusement changé avec des nouveaux services qui nécessitent un budget, comme par exemple l’accessibilité des bureaux de poste. De plus, cette hausse est due également à la hausse du prix des coûts du réseau de vente au détail. Mais surtout, la hausse de la dotation du septième contrat de gestion de bpost a été approuvée par le gouvernement fédéral le 23 juillet 2021, puis par la Commission européenne.

Le contrat de gestion prévoit également l’ouverture du réseau bpost banque. L’entreprise y travaille mais il y a encore des questions juridico-techniques qui doivent être tranchées. C. Répliques des membres M. Michael Freilich (N-VA) comprend que l’audit est terminé et que le comité de direction a donné des

instructions pour ne pas aller plus loin. La FSMA et l’Autorité belge de la concurrence ont également ouvert un dossier. Le membre souhaiterait que la ministre demande plus d’explications à bpost sur les raisons de cet audit. La livraison gratuite existe pour des grandes entreprises comme Amazon. En effet, ils ne font pas de bénéfices sur la livraison mais sur d’autres éléments. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) se dit inquiète par le contenu de l’avant-projet de loi postale, car il ne va pas éviter le dumping social.

Elle craint que la ministre soit influencée par les organisations patronales. Son groupe continuera à plaider pour un meilleur cadre légal. Les conditions de travail sont également à déplorer, car les statuts et les contrats diffèrent d’un employé à l’autre. De plus, les ouvriers en bas de l’échelle perçoivent un salaire trop bas. III. — AVIS La commission émet, par 10 voix contre 4, un avis favorable sur la section 6 – SPF Stratégie et Appui (partim: poste) et sur la section

33 – SPF

Mobilité et Transports (partim: régulation du transport ferroviaire et aérien) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023. Ont voté pour: Cecile Cornet; PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Laurence Zanchetta; MR: Emmanuel Burton; cd&v: Jef Van den Bergh;