Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS sur la section 24 - SPF Sécurité Sociale (partim: Affaires sociales) Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions par Mme Anja Vanrobaeys SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti. 3 11. Discussion générale. 18 A. Questions et observations des membres. 18 B. Réponses du ministre 59 G. Répliques. 85 u. Avis 102

15 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014 à 032: Rapports. fait au nom de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions par Mme Anja Vanrobaeys Rapport SOMMAIRE Pages

contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS sur la section

24 – SPF

Sécurité Sociale (partim: Affaires sociales) PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la Section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Affaires sociales) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 (DOC 55 2932/001), ainsi que la justification et la note de politique générale y afférentes (DOC 55 2934/014) au cours de ses réunions des 16, 23 et 30 novembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales, M. Frank Vandenbroucke, souligne tout d’abord que la discussion budgétaire qui s’est engagée dans les médias au sujet des orientations politiques retenues dans le cadre de la réforme des charges pesant sur le gaz et l’électricité et des chiffres budgétaires y afférents ne concerne pas les chiffres budgétaires relatifs à la politique menée dans le domaine des Affaires sociales.

Il est toutefois important de clarifier ce débat. En conséquence, il est bon que le Parlement ait pu prendre connaissance des commentaires et observations de la Cour des comptes. Le ministre commentera dans son exposé introductif les lignes de force de la politique qu’il entend mener dans le domaine de la sécurité sociale au cours de l’année à venir. Le ministre a déclaré l’année dernière qu’il espérait que nous pourrions enfin revenir à la “normale” après la crise sanitaire qui nous a affectés pendant plusieurs années.

Il constate que nous sommes confrontés aujourd’hui aux conséquences d’une guerre qui sévit aux confins de l’Union européenne et qui a notamment entraîné une crise énergétique qui se traduit à son tour par une inflation sans précédent et un impact inédit sur les salaires et autres coûts de nos entreprises. Cette crise affecte également certaines mesures que nous devons prendre dans le cadre de la sécurité sociale.

Les membres ont pu le lire dans le chapitre “Soutien aux entreprises” de la note de politique générale (DOC 55 2934/014). Par ailleurs, le régime – adapté – du chômage temporaire pour raisons économiques est à nouveau utilisé pour limiter les licenciements. Le ministre est également fier – bien que cette mesure n’ait pas une incidence budgétaire comparable – du soutien supplémentaire que le gouvernement accorde

aux entreprises de travail adapté qui offrent des opportunités à ceux qui ont peu de chances de trouver un emploi sur le marché du travail régulier, ces lieux de travail bien encadrés pouvant ensuite servir de tremplin vers ce marché du travail régulier. Dans le même chapitre, le ministre rappelle le soutien accordé aux entreprises pour faciliter les augmentations du salaire minimum garanti convenues dans le cadre du précédent AIP, ainsi que les mesures prises pour lutter contre les pièges à la promotion.

Les rapports de COVIVAT montrent le rôle important qu’ont joué les mesures prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire pour préserver autant que possible les revenus des ménages. Mais ces mesures n’ont pu être mises en œuvre que parce que le socle sur lequel elles se sont greffées, était lui-même très solide. C’est pourquoi il est essentiel que le gouvernement veille à garantir la solidité de ce socle de base, notamment en appliquant intégralement la liaison au bien-être des allocations sociales, comme le prévoit la loi relative au pacte de solidarité entre les générations.

Et c’est précisément parce que ce socle de base est si important que le gouvernement doit veiller à en assurer un financement solide et équilibré. Le ministre dit ne pas comprendre pourquoi certains affirment de façon dogmatique que les cotisations sociales devraient constituer la seule source de financement de la sécurité sociale. Il n’y a aucune raison pour que la sécurité sociale – y compris les allocations sociales – soit financée exclusivement par des cotisations qui pèsent sur le travail.

Au fil des ans, les gouvernements successifs ont réduit les prélèvements sur le travail par le biais de réductions de cotisations fédérales. Le ministre estime que ces réductions sont une bonne chose pour l’emploi. Il tient à rappeler qu’elles ont été compensées par le financement alternatif classique. C’est pourquoi le ministre s’étonne que l’on puisse soutenir que le fait que les cotisations sur le travail aient été réduites dans une telle mesure en tant que source de financement, constituerait un problème majeur.

Ce n’est pas nécessairement un problème en soi. Le ministre évoque par ailleurs le financement alternatif des soins de santé. Car là aussi, qui remet en cause le fait que les soins de santé sont un bien social général et universellement accessible dans notre pays et qu’ils doivent par conséquent être cofinancés par les recettes générales des pouvoirs publics? Dans sa

note de politique générale, le ministre se réfère en ce qui concerne le montant de ce financement alternatif à l’avis unanime émis à ce sujet par le comité de gestion. Le gouvernement actuel a par ailleurs garanti l’attribution de dotations d’équilibre, qui permettent de maintenir les soldes des régimes de sécurité sociale des salariés et des indépendants en équilibre. Cette garantie est une bonne chose compte tenu des dépenses ponctuelles très importantes que les pouvoirs publics ont dû exposer au bénéfice des ménages, mais aussi des entreprises, en raison de la crise sanitaire.

Et compte tenu de l’impact de cette crise sur l’emploi, c’est-à-dire sur la masse salariale et donc sur la masse des cotisations. Si le gouvernement offre une bouffée d’oxygène aux entreprises en atténuant quelque peu l’impact des indexations qui se sont rapidement succédé l’année dernière, cela coûtera un milliard d’euros. Le gouvernement ne compte pas puiser ce milliard d’euros dans la protection sociale, mais va adapter la dotation d’équilibre à concurrence d’un milliard d’euros.

En raison du vieillissement de notre population, les cotisations sociales ne permettront pas à elles seules de sauvegarder un régime de protection sociale solide. Le ministre demande à ceux qui estiment que le montant issu des moyens généraux alloué à la sécurité sociale est beaucoup trop élevé quelle alternative ils proposent. Il suppose que la seule réponse honnête à cette question sera “réduire les dépenses de sécurité sociale”.

Dans ce cas, quelles allocations faudrait-il diminuer, quelles prestations de soins de santé faudrait-il raboter et quels sont les patients qui reçoivent aujourd’hui trop? Le ministre, comme le gouvernement, est évidemment convaincu que le taux d’emploi doit augmenter afin de construire un socle solide pour financer la sécurité sociale. Et le gouvernement a pris et prend des mesures à cette fin. Le ministre laisse à ses collègues le soin d’expliquer les projets qu’ils mèneront dans ce cadre, et indique qu’en ce qui concerne son domaine de compétences, sa note de politique générale comprend les axes stratégiques suivants pour renforcer le taux d’emploi ainsi que le bonheur et le bien-être de la catégories d’individus qui éprouvent plus de difficultés sur le marché de l’emploi.

Il s’agit de personnes dont l’incapacité de travail est reconnue, dont la maladie a été attestée – par plusieurs médecins – et qui ne sont aujourd’hui pas en mesure d’effectuer leur travail ordinaire. Les travailleurs malades ne seront pas obligés d’aller travailler, non seulement

parce que cela serait injuste mais également parce que cela serait néfaste pour le rétablissement de nombre d’entre eux. Le gouvernement tente en revanche d’aider et de soutenir les travailleurs qui, malgré leur maladie, ne demandent pas mieux que de pouvoir travailler selon leurs capacités. Les chiffres relatifs à la reprise progressive du travail sont encourageants à cet égard. On observe une augmentation claire.

Même si le mérite de cette dynamique ne revient pas au gouvernement, celle-ci donne de l’espoir au ministre. Cette évolution découle sans doute en partie de l’attention qui a été accordée à cette thématique ces deux dernières années. Des campagnes de sensibilisation sont menées et un soutien structuré est prévu depuis plus d’un an. Des fondations solides ont été posées, que ce soit au travers des modifications apportées à la réglementation relative aux trajets de réintégration chez son propre employeur (TRI 2.0 du ministre du Travail) ou par les trajets de retour au travail par le biais de l’INAMI (compétence du ministre des Affaires sociales).

Cette base sera renforcée et ajustée. En 2023, le ministre lancera à cet égard un appel demandant à l’ensemble des parties prenantes d’assumer une partie des responsabilités. Ces parties prenantes sont à la fois les entreprises, les organismes assureurs, les services régionaux pour l’emploi et les travailleurs eux-mêmes. Cela permettra d’examiner au moins si des possibilités de reprise du travail existent, et, le cas échéant, de les identifier.

Un atelier réunissant les soixante-quatre coordinateurs de retour au travail aujourd’hui actifs a montré que cette initiative était une belle réussite. Il convient toutefois de veiller à ce que ces coordinateurs ne soient pas victimes de leur propre succès. En effet, de très nombreuses personnes se présentent spontanément à eux pour évoquer leur situation personnelle. Or, les coordinateurs ReAT n’ont pas pour mission de faire de l’accompagnement individuel, mais de coordonner le coaching et les parcours.

La question est évidemment toujours de trouver un équilibre, car le ministre attache effectivement énormément d’importance à un enregistrement et une objectivation de qualité en vue d’un suivi constant. Il conviendrait cependant d’éliminer au maximum les étapes superflues qui gênent et ralentissent inutilement le déroulement du processus, ce qui est surtout aussi frustrant pour les nombreux clients intéressés.

C’est en partie pour cette raison que le gouvernement a décidé, au cours du conclave budgétaire, d’ajouter, à partir de juillet 2023, 20 ETP supplémentaires aux 20 ETP qui viendront déjà renforcer le corps des coordinateurs ReAT en 2023. Le gouvernement a également demandé à ces

coaches de se consacrer en priorité à l’aide apportée aux travailleurs en invalidité, qui sont donc des travailleurs en incapacité de travail de longue durée intéressés par un emploi adapté. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de continuer à renforcer sa politique en la matière, et donc d’offrir davantage d’aide et de possibilités aux travailleurs qui souhaitent, de leur gré, occuper un emploi adapté: — en accordant une incitation financière de 1.000 euros aux entreprises qui recrutent des personnes en invalidité et qui les emploient depuis au moins trois mois.

Ce montant pourra les aider à financer le recours à de la consultance ou l’achat d’adaptations organisationnelles; — en obligeant toute entreprise qui met fin à un contrat de travail pour force majeure médicale à verser désormais dans un fonds géré par l’INAMI le montant (1.800 euros) qui devait auparavant financer une offre de reclassement professionnel – un dispositif très peu utilisé. Les travailleurs licenciés, mais aussi d’autres collaborateurs en invalidité pourront ensuite faire appel à ce fonds pour obtenir des services sur mesure auprès de prestataires de services (agréés) qualifiés et spécialisés.

En outre, le ministre œuvre à la création d’un système comparable pour les fonctionnaires fédéraux statutaires, en collaboration avec les ministres de la Fonction publique et des Pensions. Le gouvernement ne travaille pas seulement sur le volet “sorties”. En ce qui concerne les “entrées”, le gouvernement a élaboré un plan global “Bien-être mental au travail”. Les ministres Dermagne et De Sutter sont tous les deux en train de mettre au point une série d’actions.

Dans ses domaines de compétence, le ministre a obtenu des ressources pour un projet pilote concernant un trajet de soins pour les problèmes liés au travail et au stress. Avec ce trajet, le ministre veut offrir aux médecins généralistes un certain nombre de points de repère et de possibilités pour orienter les patients qui sont confrontés à des problèmes de stress et de santé mentale liés au travail.

Dans cette optique, le ministre travaillera en collaboration avec les associations de médecins généralistes DOMUS Medica et SSMG, en exploitant les enseignements tirés du trajet de soins Burn-out. L’objectif est de mettre en place une collaboration étroite entre les généralistes, les psychologues de première ligne et les coordinateurs Retour au Travail afin de tester le trajet de soins pour les patients qui se présentent chez le généraliste avec des symptômes mentaux ou psychosomatiques liés au stress.

Par ailleurs, le ministre donne à Fedris l’opportunité de consolider son projet pilote intéressant sur la prévention

du burn-out secondaire. En dotant d’une base scientifique les conclusions et les résultats du projet pilote en cours et en l’étendant à plusieurs nouveaux secteurs, il sera possible de poser les fondements d’un déploiement plus généralisé. Le ministre estime que l’approche collective est très innovante; elle inclut des recommandations sur l’impact de l’organisation du travail, par exemple. Comme annoncé suite à la discussion d’un précédent rapport de la Cour des comptes, Fedris et le SPF Sécurité sociale finalisent une proposition concernant le système de bonus-malus, qui n’a pas été introduit suite à l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté d’exécution du 8 mai 2007 relatif à la différenciation des primes en matière d’accidents du travail.

L’objectif est de contribuer à la réduction des accidents du travail en appliquant des systèmes qui produisent des résultats lorsqu’ils sont combinés, en mettant toujours l’accent sur la prévention. Et précédemment, les ressources nécessaires ont été accordées à Fedris et à l’ONSS pour inclure les travailleurs intérimaires dans le compteur de calcul du “risque aggravé d’accidents du travail” chez les utilisateurs.

Cette mesure sera également mise en œuvre en 2023. Comme le prévoit l’accord de gouvernement, le ministre renforcera la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et la traite des êtres humains. Le gouvernement entend améliorer la détection et mieux faire respecter la législation en renforçant les services d’inspection sociale. Dix millions d’euros sont prévus pour le recrutement de 140 inspecteurs.

Un budget de 3.080.000 euros est prévu pour permettre à l’ONSS de procéder à 44 recrutements. Ce montant permettra de remplacer tous les inspecteurs qui quitteront l’ONSS en 2023 et en 2024. Par ailleurs, seize inspecteurs renforceront les cellules ECOSOC et Occupation transfrontalière, spécialisées dans la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains. Le gouvernement entend également durcir les sanctions.

En 2023, il réformera le Code pénal social en veillant à renforcer l’efficacité de la prévention, de l’identification et de la poursuite du travail illégal, de la fraude sociale et du dumping social, ainsi qu’à élaborer un système de sanctions plus cohérent. Grâce à cette réforme, le phénomène du dumping social occupera une place à part dans notre droit pénal social, ce qui permettra, au besoin, de le punir plus sévèrement.

Par ailleurs, le délai de prescription en cas de fraude sera porté de 7 à 10 ans.

Cette prolongation permettra aux services d’inspection fédéraux de disposer de plus de temps pour mener à bien les enquêtes complexes relatives à des cas de fraude sociale grave. Pour lutter efficacement et résolument contre la fraude sociale, le ministre et ses collègues ministres du Travail et des Indépendants et des PME se concerteront aussi avec les partenaires sociaux des secteurs de la construction, du nettoyage, de la viande, du transport et du déménagement.

L’objectif est de parvenir, avec les partenaires sociaux, à des mesures susceptibles de renforcer la lutte contre le dumping social et d’autres phénomènes de fraude. À cette fin, le gouvernement propose déjà les deux mesures suivantes: — une limitation de la chaîne de sous-traitance verticale (à l’instar de ce que prévoit la loi sur les marchés publics); — la révision du régime de responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

Si les partenaires sociaux ne formulent aucune proposition alternative efficace et crédible, le gouvernement décidera avant le 31 mars 2023 des mesures à prendre pour renforcer la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains (exploitation économique). Pour donner aux étudiants la possibilité de prester davantage d’heures de travail étudiant en parallèle de leurs études, qui passent évidemment en premier, le gouvernement portera le quota annuel de 475 heures de travail étudiant à 600 heures en 2023 et 2024.

Cela devrait aider les employeurs à continuer à fonctionner à capacité normale à certaines périodes pour lesquelles ils ne peuvent pas attirer suffisamment de personnel régulier. Comme déjà indiqué dans les réponses à certains collègues au sein de cette commission, le ministre partage leur point de vue selon lequel les étudiants doivent en premier lieu avoir suffisamment de temps à consacrer à leurs études.

Mais en ces temps particuliers, on constate – malheureusement – que le revenu de leur emploi est souvent, et de plus en plus, une nécessité pour pouvoir étudier. Une évaluation aura lieu en 2024. Le ministre souligne en outre qu’il n’y a pas de plafond prévu dans le secteur des soins jusqu’à la fin de cette année et que le gouvernement s’engage à prolonger cette mesure jusqu’à fin mars 2023, sous réserve d’évaluation.

Le ministre appelle dès lors le secteur des soins à tirer parti de cette mesure. En outre, le ministre a reçu des signaux selon lesquels les étudiants du secteur des soins sont également désireux d’occuper ces emplois.

Le régime actuel des flexi-jobs sera étendu à plusieurs secteurs supplémentaires à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, des flexi-jobs deviendront possibles dans le domaine du sport (CP n° 223). Les flexi-jobs seront également désormais possibles dans le secteur de la culture (CP n° 304) et dans les salles de cinéma (CP n° 303.03), mais pas pour pourvoir aux fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique, conformément à la loi et au cadastre de la Commission du travail des arts ainsi qu’aux codes travailleur comme les codes 046 et 047 pour les fonctions artistiques.

Pour le secteur de l’événementiel, les flexi-jobs seront possibles dans la commission paritaire du spectacle n° 304 et la future commission paritaire spécifique au secteur de l’événementiel qui reste à créer. Enfin, les flexi-jobs deviendront également possibles dans le secteur des soins de santé (CP n° 330) au niveau des fonctions d’assistance. Les professions de la santé à proprement parler (cf. loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé) sont exclues.

Un salaire flexible d’au moins 14 euros/heure (indexable) s’appliquera au secteur des soins de santé. En outre, on étudiera la possibilité d’étendre la mesure aux magasins vendant des produits chocolatés afin qu’ils soient traités sur un pied d’égalité avec les pâtissiers. Le ministre souligne par ailleurs qu’il a l’intention d’élaborer un système qui fournira également des incitations financières aux employeurs du secteur des soins (hôpitaux et maisons de repos et de soins) pour prolonger les contrats de travail existants des personnes qui travaillent à temps partiel dans les soins, mais qui souhaitent en fait un contrat de travail plus important.

Trop souvent, le ministre entend la plainte selon laquelle les personnes actives dans le secteur des soins souhaitent prester plus d’heures, mais ne s’en voient pas offrir l’opportunité. Enfin, 2023 sera évidemment une année de préparation de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Concernant le budget 2023 de la sécurité sociale des travailleurs salariés, le ministre fait les commentaires suivants.

Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2022, le taux de croissance du PIB en 2022 serait de 2,6 % en termes réels. Pour 2023, le taux de croissance du PIB réel est estimé à 0,5 %. Le taux de croissance de l’indice santé passerait de 9,1 % en 2022 à 7,0 % en 2023. L’inflation extrême et l’environnement économique incertain, notamment les inquiétudes concernant l’approvisionnement en énergie, entraîneront un fort ralentissement de la croissance du PIB en 2023.

Le total des cotisations à l’ONSS-Gestion globale croît de 4.892.910 milliers d’euros par rapport à 2022 (+8,38 %), selon les estimations du gouvernement pour 2023. Cette augmentation est principalement due à l’hypothèse de la croissance de la masse salariale. D’autre part, le gouvernement a décidé d’une série de mesures, parmi lesquelles: — l’augmentation des taux de la cotisation spéciale chômage avec complément d’entreprise (RCC) et de la cotisation d’activation; — l’actualisation des plans pour une concurrence loyale dans les secteurs de la construction, de la viande et des transports; — une prolongation du délai de prescription: le délai de prescription en cas d’actes frauduleux ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes de l’employeur et en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs est porté de 7 à 10 ans; — en application de l’avis du Conseil national du travail n° 2.310 du 19 juillet 2022, une cotisation de responsabilisation est instaurée dans les cas où le nombre de contrats journaliers consécutifs de travail intérimaire d’un utilisateur dépasse certains seuils; — les mesures susmentionnées concernant l’extension du travail flexible et du nombre d’heures de travail des étudiants; — le renforcement de la politique ReAT qui, en plus d’avoir un impact favorable sur les dépenses, a évidemment un impact sur les recettes fiscales et parafiscales; — le renforcement structurel des services d’inspection.

Par ailleurs, les mesures suivantes réduiront évidemment les recettes des cotisations: — La mesure de soutien à la compétitivité dans le sens où: • au premier et deuxième trimestre 2023, les cotisations patronales ONSS nettes seront exceptionnellement réduites de 7,07 %. Cette réduction ne devra pas être remboursée ultérieurement (exonération unique). Cette mesure a pour effet une réduction des cotisations sociales de 974.264 milliers d’euros pour 2023;

• pour le troisième et quatrième trimestre de 2023, les entreprises peuvent demander un report automatique de paiement de 7,07 % des cotisations patronales nettes ONSS dues. Ces cotisations sociales différées seront perçues en quatre tranches égales au cours de l’année 2025. L’impact de cette mesure sera ajouté à la dotation d’équilibre. — Le renforcement du soutien aux entreprises de travail adapté: à partir du 1er janvier 2023, l’application des règles pour les travailleurs handicapés (catégorie 3b) sera étendue à tous les travailleurs du groupe cible des entreprises de travail adapté, à condition d’avoir la garantie que les ressources qui sont ainsi libérées au niveau régional sont entièrement réinvesties dans le secteur des entreprises de travail adapté.

L’impact de cette mesure sera compensé par une augmentation du montant du financement alternatif. En ce qui concerne le financement des soins de santé: les transferts externes de la gestion globale des salariés et des indépendants vers l’INAMI-soins de santé consistent en un financement de base et un financement d’équilibre, repris respectivement à l’article 24, § 1erbis et § 1erquater, de la loi du 29 juin 1981 (pour les salariés) et à l’article 6, § 1erbis et § 1erquater, de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 (pour les indépendants).

Les montants “§ 1erbis” sont déterminés sur la base du montant de l’année précédente N-1, augmenté du pourcentage d’augmentation des recettes effectives disponibles des cotisations entre l’exercice N‑1 et l’exercice N‑2. En application de ce calcul, le montant du financement de la gestion globale pour les salariés et les indépendants pour 2023 est fixé à respectivement 23.743.791 keuros et 2.391.416 keuros.

Les montants prévus pour le financement de l’équilibre (§ 1quater) provenant de la gestion globale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants ont été fixés, dans le rapport du comité de monitoring du 22 septembre 2022, à respectivement 7.492.024 keuros et 754.578 keuros. Ces montants sont basés sur les estimations techniques de l’INAMI de septembre 2022. Ce financement de l’équilibre à partir des deux gestions globales est compensé par un financement alternatif spécifique consistant en un prélèvement sur les recettes de la TVA.

À l’issue du conclave budgétaire d’octobre 2022, les montants du § 1quater ont été diminués de respectivement 98.775 keuros et 9.948 keuros, pour atteindre respectivement 7.393.249 keuros et 744.630 keuros:

Cette diminution de 108.723 keuros au total s’explique par les diminutions suivantes en matière de dépenses dans le budget des soins de santé: — Sous-utilisation de 120 millions d’euros: Le ministre renvoie à cet égard aux explications qu’il a données à ce sujet en Commission de la Santé et de l’Égalité des chances. Cette sous-utilisation n’a en aucun cas porté préjudice aux patients ou aux prestataires de soins. — Politique en matière de drogues: Conformément aux notifications du Conseil des ministres du 14 septembre 2022 concernant une politique intégrée en matière de drogues dans le cadre du dossier de l’approche administrative, les montants supplémentaires suivants sont octroyés pour: • le renforcement des services A pour 20 réseaux de soins en santé mentale; • un soutien supplémentaire aux projets art. 56.

Afin de ramener le solde de la sécurité sociale des travailleurs salariés à zéro en 2023, une dotation d’équilibre de 6,8 milliards d’euros est nécessaire, ainsi qu’une dotation d’équilibre de 824 millions d’euros pour le régime des travailleurs indépendants. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Björn Anseeuw (N-VA) indique que c’est en effet la N-VA qui a exprimé sa préoccupation à propos du financement durable de la sécurité sociale.

Cette préoccupation est justifiée. Il est vrai qu’il convient de garantir une protection sociale élevée, mais la part de la sécurité sociale financée à partir des cotisations sociales a diminué très rapidement ces dernières années. En 2019, cette part était encore supérieure à 60 % alors qu’elle atteint à peine 56 % cette année. Le financement durable de la sécurité sociale est pourtant important. On peut en effet toujours puiser dans les moyens fiscaux, mais le gouvernement Vivaldi l’a déjà fait allègrement ces deux dernières années.

Il ne s’agit pas d’une source de

MOCO

Salariés/Werknemers 7.492.024 Indépendants/Zelfstandingen 754.578 TOTAL/TOTAAL 8.246.602

recettes inépuisable. C’est la raison pour laquelle les questions critiques relatives au financement sont plus que justifiées. Presque tous les voyants sont rouges. La Belgique a les salaires minimums bruts les plus élevés de l’ensemble de l’Europe, à l’exception du Luxembourg. En outre, la Belgique a les prélèvements publics les plus élevés de l’ensemble des pays de l’OCDE. Compte tenu également de l’indexation automatique des salaires, la création d’emplois est fortement menacée dans notre pays.

L’actuel gouvernement rend le travail de moins en moins attractif par rapport à l’inactivité. Le coût de la sécurité sociale augmente, mais la manne dans laquelle la sécurité sociale peut puiser diminue. En outre, le gouvernement ne fait plus d’efforts pour tenter d’atteindre sa belle promesse d’un taux d’emploi de 80 %. L’intervenant s’étonne dès lors que le ministre renvoie simplement la balle aux membres de la commission pour qu’ils trouvent des alternatives.

L’honnêteté du ministre est louable, mais elle illustre clairement le manque de volonté d’agir du gouvernement. M. Anseeuw se demande jusque quand il faudra attendre pour que le gouvernement sauve la face. Le ministre reconnaît humblement que l’actuel gouvernement ne parvient pas à garantir la protection sociale pour l’avenir. L’intervenant renvoie ensuite à une série de propositions déposées au Parlement par le groupe N-VA: proposition visant à remplacer le certificat médical par un certificat d’aptitude; proposition d’adaptations structurelles du droit du travail au travers de contrats adaptés avantageux pour l’employeur et le travailleur salarié et permettant de donner des opportunités d’emploi supplémentaires aux malades de longue durée; proposition relative aux emplois d’intégration professionnelle, proposition relative aux emplois-rebonds, etc.

La majorité parlementaire actuelle préfère toutefois ne jamais évaluer les propositions judicieuses des partis de l’opposition en fonction de leurs mérites. Si le ministre demande des propositions aux partis de l’opposition, la moindre des choses serait d’évaluer ces propositions en fonction de leurs mérites et d’entamer un débat en profondeur. Cette semaine, les partenaires sociaux n’ont atteint ni un accord salarial, ni un accord sur l’enveloppe bien-être.

Le gouvernement actuel tient à allouer intégralement l’enveloppe bien-être. L’objectif est-il à nouveau, comme l’ont demandé les partenaires sociaux, d’augmenter les allocations des personnes inactives au-delà de l’indexation? Si le gouvernement prend cette décision, la sécurité sociale devra de nouveau assumer des coûts sans aucune garantie de financement de ces mesures.

En ce qui concerne l’anticipation d’un montant minimum des indemnités d’incapacité primaire, plus concrètement en ce qui concerne l’incapacité de travail et la dégressivité des allocations de chômage durant le congé de maternité, la nouvelle mesure aura pour conséquence que les femmes enceintes inactives recevront un supplément auquel les femmes enceintes actives n’auront pas droit, dès lors qu’elles recevront une allocation inférieure à leur revenu habituel.

Est-ce bien l’objectif? L’intervenant trouve cette mesure injuste et inéquitable à l’égard des mères actives. Cette mesure ne risque-t-elle pas de menacer l’activation des femmes enceintes inactives? Il n’y a pas de mal à encourager les citoyens à faire valoir leurs droits. Quel est actuellement le taux de non-recours? Comment l’intervention majorée serat-elle octroyée automatiquement? Est-ce réellement possible? En effet, si on se base sur le revenu imposable de l’année précédente, qu’adviendra-t-il des personnes dont les revenus ont augmenté depuis lors? En ce qui concerne les formes modernes de cohabitation, les difficultés juridiques d’application de la réglementation seront examinées à la lumière des nouvelles formes de cohabitation et formules de soins, comme la colocation et les habitations kangourou.

Le ministre peut-il fournir plus de précisions à cet égard? Quelle réglementation spécifique le ministre vise-t-il? Le membre lit ensuite dans la note de politique générale que les employeurs bénéficieront de nouveau d’une réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en 2023 afin d’atténuer l’impact de la hausse du coût salarial résultant d’une série de facteurs externes. Le membre observe toutefois que le gouvernement ne propose aucune solution structurelle à la hausse du handicap salarial par rapport aux pays voisins.

Quelles solutions structurelles le gouvernement élaborera-t-il à cet effet? Ce n’est en outre pas négligeable pour le financement durable de la sécurité sociale. Les salaires bruts élevés et les salaires minimums bruts élevés sont déjà une réalité dans notre pays. Le gouvernement a toutefois l’intention de les augmenter de nouveau. Il est important à cet égard d’opérer une distinction entre les salaires minimums bruts et les salaires minimums nets.

Le groupe N-VA est convaincu que ce sont précisément les salaires minimums nets qui doivent augmenter. Les personnes qui sont rémunérées modestement pour leur travail doivent conserver une part plus importante de leur rémunération à la fin du mois. Cet objectif ne peut cependant pas être réalisé en relevant de nouveau les salaires minimums bruts. Plus de la moitié des salaires bruts retournent à l’État.

Celui-ci est très

vorace et sa voracité ne fait qu’augmenter. Pourquoi le ministre n’opte-t-il pas pour une augmentation des salaires minimums nets, et non des salaires minimums bruts? M. Anseeuw est peu convaincu par les mesures concernant les réductions de cotisations sociales. Elles ne correspondent en effet pas du tout aux hausses d’impôts qui sont une fois de plus réalisées de cette manière. Il n’est vraiment plus tenable d’alourdir les charges sur le travail dans notre pays.

L’intervenant souligne en outre que la hausse de la dotation d’équilibre dépassera les cinquante pour cent en 2023, tandis que les mesures COVID-19 structurelles ne sont en grande partie déjà plus d’application. Quelles sont les causes principales de la nouvelle hausse considérable de la dotation d’équilibre? Le ministre a-til l’intention d’infléchir cette tendance ou la laissera-t-il suivre son cours? Le financement alternatif sera de nouveau attribué sous la forme d’un forfait en 2023.

Conformément à la loi de 2017, le but consistait en réalité à le lier à des pourcentages fixes en matière de TVA et de précompte professionnel. En utilisant des forfaits, le gouvernement peut façonner ce financement alternatif à sa guise. Cette façon de procéder risque fort de faire disparaître tôt ou tard la réelle protection sociale de la population. La lutte contre le dumping social et la fraude sociale constitue la clé de voûte du budget depuis deux ou trois ans.

Ce gouvernement parvient à faire miroiter de beaux chiffres. En 2022, il s’agissait de 400 millions d’euros de revenus supplémentaires provenant de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, auxquels s’ajoutaient encore 110 millions supplémentaires provenant de la fraude sociale. La Cour des comptes a toutefois expliqué qu’il n’est pas possible de déterminer clairement si cet objectif est effectivement atteint par le gouvernement et quelles mesures auraient contribué à ce résultat.

Cinquante inspecteurs sociaux supplémentaires allaient être recrutés. Ces derniers allaient générer des revenus supplémentaires à hauteur de 110 millions d’euros en 2022 et de 150 millions d’euros en 2023. Il ressort toutefois des textes budgétaires qui ont été déposés que ces revenus sont ramenés à un maigre montant de 17,4 millions d’euros. M. Anseeuw exhorte le ministre à faire la clarté sur ces chiffres contradictoires.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) se penche sur le thème des malades de longue durée. Celui-ci fait l’objet d’une attention considérable dans la note de politique générale du ministre. Les mesures proposées par le ministre s’inscrivent dans le cadre des “clignotants”. L’idée qui sous-tend cette mesure est de responsabiliser les acteurs, à savoir les employeurs et les travailleurs, les mutualités et les médecins.

Le ministre espère

enregistrer des résultats grâce à ces mesures, mais le groupe N-VA ne partage pas son enthousiasme. Le membre estime ainsi que les mesures de responsabilisation des employeurs manquent leur objectif. Les employeurs ne seront en effet pas sanctionnés s’ils bloquent un trajet concret de retour au travail, mais ils le seront s’ils ont par hasard la malchance d’être confrontés à deux travailleurs malades de longue durée.

L’intervenant estime également que les mesures visant à responsabiliser les travailleurs s’avéreront être une coquille vide. En effet, une perte de 2,5 % sur une indemnité pour ne pas avoir complété un questionnaire est en fait négligeable. L’intervenant rappelle à cet égard la déclaration suivante de M. Paul Magnette, président du PS: “On est beaucoup plus sanctionné lorsqu’on jette un mégot en rue”.

L’intervenant qualifie également les mesures visant à responsabiliser les mutualités de dérisoires. Outre les “clignotants”, le ministre prévoit une série de mesures de renforcement concentrées sur trois voies, à savoir la voie spontanée, la voie systématique et les mesures spécifiques qui seraient mises en œuvre à partir de 2023. S’agissant de la voie spontanée, le ministre est-il en mesure de fournir des précisions au sujet des obstacles importants qui entravent actuellement les notifications spontanées aux services régionaux de l’emploi? En quoi consiste la tâche des médecins du travail à cet égard? L’intervenant souligne encore que l’objectif des trajets INAMI par le biais du contrat-cadre avec les Régions n’est probablement pas atteint en Flandre.

En effet, fin août, trois mille trajets étaient signalés auprès du VDAB, alors que l’objectif qui avait été fixé était plus élevé. Une des causes serait que les services régionaux de l’emploi sont trop tributaires du faible renvoi de malades par les mutualités. Le ministre peut-il confirmer cette analyse? M. Van der Donckt formule les questions suivantes concernant la prime de participation au marché du travail.

L’idée d’octroyer une prime qui compense presque intégralement la perte de revenus suscite toutefois des réserves et des interrogations. Il existe en effet un risque de recours abusif car il n’est ainsi plus attrayant financièrement de passer au travail à temps plein. Est-il équitable de verser une rémunération presque complète à des personnes qui ne sont pas malades et qui sont autorisées à travailler à temps partiel, alors que d’autres travailleurs à temps partiel, en bonne santé, ne bénéficient pas d’un tel avantage? Qui paiera cette prime? Quel pourcentage de la perte de revenus cette prime devra-t-elle compenser? Les travailleurs qui ont été en incapacité de travail et qui reprennent le travail

ont-ils également accès à cette prime de participation au marché du travail? Comment ce système s’articule-t-il par rapport à la reprise progressive du travail? Si cette perte de revenus est compensée quasi intégralement, cela ne risque-t-il pas précisément d’encourager à travailler moins? Comment entend-on empêcher un recours abusif? Il ne va pas de soi d’effectuer des contrôles dans le cas de maladies physiquement non objectivables, telles que le burn-out.

En ce qui concerne la prime pour le recrutement de personnes en invalidité dans le cadre d’une reprise partielle du travail, l’intervenant estime qu’il s’agit d’une mesure peu inventive. Dans l’intervalle, différents obstacles du droit du travail sont déjà maintenus, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. La prime n’est pas non plus liée à des initiatives visant à encourager la reprise complète du travail.

Dans le système existant de reprise partielle du travail, un retour au travail reste tributaire de l’assentiment des médecins-conseils des mutualités. L’intervenant estime qu’il s’agit d’un obstacle administratif inutile qui peut en outre décourager. Prester plus d’heures dans le système de reprise partielle du travail est encore sanctionné par une réduction des indemnités, ce qui ne favorise pas l’activation.

Comment le gouvernement entend-t-il faire en sorte que la reprise partielle du travail aboutisse finalement à un travail à temps plein ou à temps partiel sans maintien de l’incapacité de travail? L’intervenant observe que les groupes de la majorité ignorent la solution à ce problème proposée par le groupe N-VA. En ce qui concerne le système de financement pour l’achat de services par des personnes dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale ou pour des personnes en situation d’invalidité, M. Van der Donckt dit ne plus comprendre la politique du gouvernement: le ministre décide d’abord que le licenciement pour cause de force majeure médicale n’est possible qu’après neuf mois, mais ensuite, il ne lie plus un tel licenciement à une obligation pour l’employeur de prévoir un trajet de réintégration dans la même entreprise.

Il se peut que les possibilités d’emploi au sein de l’entreprise n’aient jamais été examinées durant ces neuf mois. Or, au terme de ce délai et après un licenciement pour force majeure médicale, le gouvernement souhaite sanctionner financièrement l’employeur! Pourquoi l’employeur n’est-il responsabilisé que lorsqu’il est déjà trop tard? Pourquoi ce gouvernement ne veut-il absolument pas lier la responsabilité financière des employeurs à des efforts de réintégration efficaces? À combien s’élèveront les moyens versés dans ce futur fonds? Comment ces moyens seront-ils utilisés concrètement?

En ce qui concerne les accords-cadres entre l’INAMI et les services régionaux de l’emploi, l’intervenant aimerait savoir comment le gouvernement veillera à ce que les mutualités dirigent un nombre suffisant de malades de longue durée vers les services de l’emploi. En ce qui concerne les fiches ReAT pour les médecins traitants, l’intervenant salue le fait que le ministre mette en œuvre les consignes relatives au comportement de prescription des médecins généralistes.

Ceci dit, la responsabilisation des médecins généralistes par le biais des fiches ReAT n’est pas suffisamment axée sur la promotion d’un retour rapide au travail et est trop focalisée sur des modes formels de réintégration. L’objectif est surtout d’inscrire les malades dans un trajet de retour au travail ou de réintégration. À l’heure actuelle, le certificat médical revêt encore un caractère très binaire: soit on est malade, soit on ne l’est pas.

Le groupe N-VA préconise de transformer le certificat médical en un certificat d’aptitude, sur lequel le médecin généraliste, après s’être entretenu avec le patient, pourrait librement indiquer ce qui est encore possible pour ce dernier, au lieu de ce qui ne l’est plus. L’intervenant regrette que les partis de la majorité ne prennent aucune initiative afin d’encourager la reprise formelle du travail dès le premier jour.

Il s’agit pourtant d’un élément crucial dans la question de la reprise du travail et la problématique des malades de longue durée. Le ministre annonce qu’il va recruter 20 coordinateurs ReAT qui traiteront spécifiquement les dossiers de personnes en situation d’invalidité. Sur quels éléments le ministre se base-t-il pour affirmer que cette mesure générera un retour de 12 millions d’euros en 2024? Quel est le retour sur investissement des 40 coordinateurs ReAT déjà actifs à l’heure actuelle? M. Van der Donckt estime que la réalisation de la plateforme TRIO est une bonne chose, même si cette plateforme numérique ne garantit pas encore une approche pluridisciplinaire de la réintégration.

Pourra-t-elle également être utilisée pour la communication entre le médecin du travail et les services de l’emploi ou entre les médecins des différentes entreprises? L’outil de calcul en ligne annoncé, qui montrera les conséquences financières d’un passage d’une incapacité de travail totale à la reprise d’un emploi (à temps partiel), risquerait bien, selon le membre, de produire le résultat inverse à l’objectif poursuivi.

En effet, en augmentant sensiblement les allocations pour les personnes inactives, le gouvernement a rendu le travail moins attrayant. Cet outil tiendra en effet également compte de la suppression d’avantages non négligeables tels que le tarif social pour l’énergie.

En ce qui concerne les malades de longue durée et le retour au travail d’agents statutaires du secteur public à l’échelon fédéral, M. Van der Donckt fait observer que les avantages dont bénéficient aujourd’hui les fonctionnaires statutaires freinent précisément leur réintégration. Il convient donc de mettre fin à la possibilité d’accumuler les jours de maladie rémunérés à 100 % du traitement. En plus de décourager la réintégration, cette situation est injuste à l’égard des travailleurs d’autres secteurs.

C’est pourquoi l’intervenant regrette que le gouvernement ait précisément l’intention d’étendre le statut avantageux des fonctionnaires statutaires, ce qui renforcera encore ce traitement inégal et injuste vis-à-vis des autres travailleurs. Pourquoi ce gouvernement décide-t-il, en cas de maladie, de permettre aux fonctionnaires statutaires de travailler à temps partiel avec maintien de l’intégralité de leur rémunération pendant 4 mois au lieu de 3 mois? Il est évident que travailler à temps partiel doit rapporter plus que ne pas travailler, mais il faut aussi que le travail à temps partiel reste moins avantageux que le travail à temps plein.

Dans le cas contraire, on décourage la reprise du travail à temps plein. De même, la possibilité de travailler à au moins 40 % avec maintien de la rémunération incite à travailler moins, ce qui est contraire à l’objectif poursuivi. L’intervenant partage l’avis du ministre selon lequel que le bien-être mental au travail est une problématique majeure. Il importe que les employeurs eux-mêmes mènent activement une politique de bien-être.

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin d’encourager les employeurs à développer une politique de lutte contre l’absentéisme au sein de leur entreprise? En ce qui concerne les risques professionnels et la différenciation des primes, la recherche d’une alternative à cette différenciation des primes a déjà été proposée à plusieurs reprises. Dans son rapport, la Cour des comptes a indiqué que l’absence d’élaboration d’alternatives à la différenciation des primes a souvent été liée à l’inaction du comité de gestion de Fedris.

Ceci s’explique sans doute par le fait que les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord au sein du comité paritaire de gestion. Le ministre dit vouloir relancer l’idée de la différenciation des primes. Fera-t-il lui-même des démarches en ce sens ou laissera-t-il le comité paritaire de gestion mixte s’en charger, avec le risque de ne pas obtenir de résultat? M. Sander Loones (N-VA) s’interroge: la diminution TVA à 6 % pour l’électricité est-elle définitive ou pas? Il y a une discordance entre les propos de M. Vandenbroucke et celles du premier ministre.

Mme Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen) souligne l’importance que représente la sécurité sociale pour le

groupe écologiste. La sécurité sociale permet de préserver les individus des maladies, des accidents, … La sécurité sociale ne constitue pas une variable d’ajustement. Quant aux solutions attendues de l’Union européenne, l’intervenante épingle quelques thématiques importantes: le télétravail, la mobilité sur la main d’œuvre, le socle des droits sociaux et la dimension de genre. Mme Leroy observe que des solutions sont attendues.

La date de fin 2022 est souvent évoquée. Par conséquent, l’intervenante en aimerait savoir davantage sur ces plans qui doivent arriver. Au regard de cette note, Mme Leroy épingle quelques éléments. La note part d’un postulat idéologique. En effet, le ministre se dit convaincu que “le fait d’occuper un bon emploi a un effet positif sur le processus de rétablissement des personnes atteintes de maladies graves ou chroniques.

Ceux qui peuvent travailler se sentent mieux”1. Il s’agit de la perception du ministre et c’est sur quoi repose l’ensemble de la note, qui part du principe du retour au travail. Ce postulat est-il fondé sur des études? Si on accepte le postulat de départ, on met un ensemble de dispositifs visant à la réintégration du travail. Mme Leroy considère qu’il y a énormément de bonne volonté et d’enthousiasme à mener des politiques positives.

Mme Leroy se demande s’il n’y a pas d’effets pervers dans la concrétisation de ces intentions. Concernant la prime de 1.000 euros auxquels les employeurs ont droit après 3 mois, que se passe-t-il après ces 3 mois? Concernant le montant de 1.800 euros à verser sur un fonds, l’intervenante estime qu’il s’agit, en soi, d’une bonne idée. Le groupe N-VA voit toujours les possibles abus de la part des travailleurs.

Mme Leroy pense également aux abus qui pourraient survenir de la part de certains employeurs. Si on doit payer un montant de 1.800 euros après une résiliation de contrat, comment fait-on pour éviter les effets pervers provoquant le départ? Comment éviter la pression de l’employeur visant à un départ volontaire du travailleur? Est-ce qu’on s’assure d’une information claire sur les conditions de résiliation? Qu’en est-il de la protection de l’ancienneté? Il suffirait d’une dynamique négative ou discriminante pour éviter le montant de la date-butoir.

Note de politique générale “Affaires sociales”, DOC 55 2934/014, p. 3, (lachambre​.be).

Concernant l’outil de calcul en ligne, Mme Leroy considère qu’il s’agit d’un élément intéressant. Cela permet de disposer d’informations, sans devoir faire appel aux administrations. Comment va-t-on tenir compte de l’ancienneté? Est-il possible de réaliser un calcul précis pour l’ensemble des travailleurs, étant donné que chaque carrière est particulière? Le ministre estime qu’il est nécessaire de rendre les lieux de travail plus inclusifs et accessibles.

Mme Leroy se réjouit de cet objectif préconisé par le ministre. Toutefois, elle s’interroge sur la manière de concrétiser cet objectif. Pourquoi la concrétisation de cet objectif prend-elle autant de temps? L’intervenante souhaite également souligner l’avancée que représente la non dégressivité du montant des allocations de chômage. M. Anseeuw a épinglé le fait qu’une personne en activité gagnerait moins qu’une personne au chômage qui serait enceinte.

Mme Leroy estime qu’il y a une erreur d’interprétation dans son chef. Il n’est pas question d’entamer le gel de la dégressivité au moment où la personne est enceinte mais au moment où la personne commence son congé de maternité. Le ministre peut-il confirmer cette interprétation? Mme Leroy souligne l’importance de stimuler le recours aux droits. Il s’agit d’un défi énorme. Il y a une réflexion à mener au sujet de l’individualisation des droits.

Il convient de réfléchir aux nouvelles formes de cohabitation. Une étude est-elle en cours à ce sujet? Cela permettrait de faire avancer les débats. Le ministre évoque une question de genre à prendre en considération, y compris pour les familles monoparentales. Comment le ministre définit-il la famille monoparentale? En effet, il y a souvent un problème de définition de la famille monoparentale. Le groupe Ecolo-Groen soutiendra le ministre pour lutter contre l’excès de flexibilité.

Concernant le soutien aux entreprises, l’intervenante souligne que l’on se trouve dans une situation exceptionnelle liée à l’indexation. Cette dernière permet à une grande partie de la population de ne pas basculer dans la précarité. Concernant la lutte contre le dumping social, un engagement de 140 inspecteurs est évoqué. Quel délai est prévu pour cet engagement? Combien de temps est nécessaire pour former un inspecteur, afin qu’il soit opérationnel sur le terrain?

Concernant les flexi-jobs, les contours ont été précisés. L’intervenante aurait voulu connaître les conditions de cumul avec un travail à mi-temps ou à quart temps. Concernant le travail du sexe, des mesures seront prises. Qu’en est-il? Où en sont les travaux de l’administration? Mme Chanelle Bonaventure (PS) souligne qu’une perte de revenus de 2,5 % pour les travailleurs malades qui perdent déjà une grande partie de leurs revenus réguliers liés au travail, n’est pas négligeable.

L’intervenante est convaincue que la responsabilisation des employeurs permettra d’augmenter la prévention. La malchance se situe avant tout dans le fait de tomber suffisamment gravement malade pour ne plus être capable d’aller travailler. Mme Bonaventure épingle la notion de “bon emploi”, reprise dans la note de politique générale. En effet, avoir un travail est également une chance de tisser et maintenir des liens sociaux.

L’intervenante souhaiterait savoir ce que le ministre entend par un “bon emploi”. Il est annoncé l’engagement de 20 ETP supplémentaires comme coordinateurs. Combien de coordinateurs ont déjà été engagés depuis la mise en œuvre de la mesure? En matière d’allocations de participation au travail, le malade a-t-il l’opportunité de refuser la proposition du médecin traitant? Comment cela sera-t-il concerté entre le patient et le médecin traitant? Concernant le fonds “Retour au travail” et les prestations spécialisées auxquelles pourront faire appel les malades longue durée: quels seront les prestataires en question? Comment sont-ils identifiés, sélectionnés? Les fiches “retour au travail” pour les médecins traitants ne représentent-elles pas une charge de travail importantes? Comment les généralistes ont-ils été consultés et associés? L’APD a-t-elle été consultée pour la mise en place de la plateforme TRIO? Il est question d’un contrôle – par le biais de la plateforme TRIO – des actions menées dans le cadre de la politique “Retour au travail”.

De quel type de contrôle parle-t-on? Par quelle instance? L’outil de calcul en ligne est un pas important pour la transparence. Quand sera-t-il disponible en ligne? L’intervenante souhaite attirer l’attention sur l’importance de ne pas oublier les personnes qui n’ont pas accès

à l’application. Il faut veiller à ce que ces personnes puissent facilement obtenir cette information, au risque de creuser la fracture numérique. Pour Mme Bonaventure, la procédure de retraite anticipée pour raison médicale doit être revue. Il est aberrant de voir des personnes obligées de partir à la pension à 35 ans. Concernant la politique de bien-être au travail, l’intervenante souligne que la prévention primaire et secondaire sont primordiales en matière de burn-out.

La prévention passe par de meilleures conditions de travail, contrôlées avec efficacité. Le groupe PS restera attentif à ce dossier qui relève en grande partie des compétences du ministre du Travail. Mme Bonaventure a quelques questions à adresser au ministre: — le ministre peut-il donner davantage d’informations concernant le projet pilote en matière de burn-out? — en matière de suivi évaluation du projet pilote, y-a-t-il un suivi des travailleurs après leur retour au travail pour vérifier s’il n’y a pas de rechute et, si oui, pour quelle raison (sont-ils retournés travailler trop vite? d’autres conditions de travail sont-elles apparues? …); — il est question d’étendre le public cible du projet pilote à d’autres secteurs.

Quels secteurs sont concernés? Cette extension représente une mission supplémentaire importante pour Fedris. L’institution sera-t-elle renforcée pour assurer cette mission? Mme Bonaventure rappelle que la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux primordiaux pour le groupe PS. Dans son rapport sur Fedris, la Cour des comptes mentionnait que le taux de gravité était deux fois plus élevé pour les accidents des travailleurs intérimaires que pour l’ensemble des travailleurs.

De plus, ils ne sont pas couverts par l’assurance de l’employeur mais par celle de l’agence intérim. Les tâches dangereuses sont plus souvent confiées à ces travailleurs. Bref, ils courent des risques professionnels bien plus importants que les autres. Il était donc temps de les prendre en compte dans le calcul du risque aggravé des entreprises utilisatrices, pour les inciter à un traitement plus équitable de ces travailleurs et travailleuses.

La note de politique générale de 2022 annonçait déjà que Fedris et l’ONSS étudierait les modalités possibles. Aujourd’hui, le ministre avance sur ce point. L’intervenante s’interroge: de quelle manière une attention particulière sera-t-elle accordée

aux travailleurs détachés et aux dockers? Est-il possible d’avoir plus de détails sur les systèmes qui doivent être mis en œuvre pour produire des résultats? Quels sont ces “systèmes”? Le ministre parle d’harmonisation entre les secteurs privés et publics dans les deux branches de Fedris (accidents de travail et maladies professionnelles). Mais dans quel sens l’harmonisation aura-t-elle lieu? Il existe de grandes difficultés en matière de reconnaissances des maladies professionnelles.

Concernant l’augmentation des allocations les plus faibles et la liaison au bien-être, certains membres préfèreraient apparemment voir la pauvreté augmenter pour favoriser les emplois précaires. Ce n’est pas l’avis du gouvernement et Mme Bonaventure s’en réjouit. Le groupe PS attend donc avec impatience la proposition du gouvernement aux partenaires sociaux. L’intervenante souhaite souligner les éléments suivants: — le fait que le droit aux allocations minimum d’incapacité de travail s’appliquera bientôt dès le 1er jour d’incapacité primaire; — le gel de la dégressivité des allocations de chômage pendant le congé de maternité.

Il s’agissait d’une aberration juridique: les femmes en congé de maternité ne sont, par définition, pas disponibles sur le marché du travail. — l’automatisation du statut BIM: les mutualités parlent de 500.000 personnes qui auraient accès au statut BIM mais n’y ont pas recours. Elles avancent depuis des mois l’importance d’automatiser ce droit pour certains publics sous le plafond de revenus. Elles ont mis des propositions sur la table et le Conseil général de l’INAMI a aussi fait part de sa décision à ce sujet.

Pourquoi la note de politique générale s’en tient-elle à l’amélioration de la détection proactive et n’envisage pas explicitement l’automatisation pour les catégories de personnes qui sont au-dessous du plafond de revenus, comme les personnes en incapacité de travail et les chômeurs longue durée? En matière de sécurité sociale, les difficultés juridiques en matière de cohabitation seront examinées pour tenir compte de nouvelles formes de cohabitations.

Que s’est-il passé depuis l’année dernière? Cette analyse était déjà évoquée dans la note de politique générale de l’année passée. Il y a pourtant une façon légale très simple de faire sauter ces “difficultés juridiques”: il s’agit de l’individualisation des droits, et plus concrètement de la suppression du taux cohabitants pour les allocations

et prestations sociales. On sait que c’est un facteur de risque de pauvreté prépondérant chez les femmes en particulier. En matière d’aide aux entreprises, l’intervenante aurait certainement préféré des mesures ciblées sur les entreprises en réelle difficulté, et il y en a beaucoup. Avec la réduction généralisée de cotisations sociales (qu’elles soient patronales ou pas ne change rien), on réduit le budget de la sécurité sociale mais sans amener une aide suffisamment conséquente pour les plus petites entreprises qui en ont le plus besoin.

Le rapport de la Cour des comptes sur les mesures de soutien COVID-19 explicite d’ailleurs dans ses conclusions un risque accru de subventionnement excessif ou insuffisant, et la nécessité de mettre en place des mécanismes d’indemnités proportionnels aux besoins. Est-ce vraiment le cas de cette mesure? La lutte contre le dumping social est un enjeu qui tient particulièrement à cœur au groupe PS. La lutte contre le dumping social doit être une priorité au vu des dégâts humains que ces pratiques engendrent et qui nourrissent aussi la traite des êtres humains.

Pour Mme Bonaventure, on ne gagnera pas la lutte contre le dumping social en se livrant à une course vers le bas de nos critères sociaux, environnementaux ou fiscaux. Il faut la mener en dressant des règles protectrices pour les travailleurs et les travailleuses, pour qu’ils puissent toutes et tous travailler et vivre dignement. Il convient d’accorder une attention particulière aux travailleurs en séjour précaire.

En commission spéciale sur la traite et le trafic des êtres humains, de nombreux acteurs ont souligné la précarité administrative que subissent les demandeurs de protection internationales et les personnes sans papiers. Cette précarité constitue un facteur majeur de traite en matière d’exploitation par le travail. Par conséquent, il faut envisager la lutte contre la traite des êtres humains de façon systémique en embrassant l’ensemble du continuum de vulnérabilité que représente le parcours des migrants qui viennent chercher la protection et la sécurité en Belgique.

Les politiques plus qu’insuffisantes depuis de nombreuses années en matière d’accueil de notre pays constituent une aubaine pour les trafiquants. Qu’en est-il des concertations avec la secrétaire d’État à l’asile et à la migration sur ces sujets? Le gouvernement prend-il la mesure du problème et l’envisage-t-il de façon globale? Les emplois flexibles, l’augmentation du quota d’heures de travail étudiants sont-ils réellement des façons de moderniser notre sécurité sociale et d’améliorer le taux d’emploi? Ne serait-il pas préférable de valoriser le travail salarié notamment en revalorisant certains métiers

moins attractifs étant donné leur pénibilité? Pour le groupe PS, moderniser la sécurité sociale, c’est assurer son financement pérenne. Ce type de mesures semble davantage fragiliser le système que le moderniser. Pourquoi ne pas se pencher davantage sur des financements alternatifs tels qu’une fiscalité plus progressive, moins forte sur les bas et moyens revenus, ou l’imposition des gros patrimoines? Ce sont de vraies mesures de modernisation de la sécurité sociale et une façon plus intéressante de valoriser le travail.

Concernant les droits d’auteurs et droits voisins, l’intervenante souligne qu’il s’agit d’une avancée importante pour renforcer les droits sociaux des travailleurs des arts. En effet, se faire rémunérer en droits d’auteurs peut a priori sembler intéressant financièrement, et ça l’est certainement pour les employeurs peu scrupuleux qui n’hésitent pas à abuser du système. Mais ce dispositif déforce la sécurité sociale et les droits des travailleurs qui en font les frais pour l’accès au chômage, à la pension, etc.

Pour Mme Bonaventure, la Belgique doit saisir l’opportunité de la présidence belge de l’UE au 1er semestre 2024 pour contribuer significativement à la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. En amont, il convient défendre une recommandation plus ambitieuse sur le revenu minimum lors des discussions en cours au niveau européen pour l’adoption de la recommandation en 2023. L’intervenante compte donc sur le gouvernement pour faire pression en ce sens.

Mme Ellen Samyn (VB) souhaite revenir tout d’abord sur l’ajustement budgétaire. Cet ajustement concerne la réduction, permanente ou non, de la TVA. L’intervenante indique que, sauf erreur de sa part, la ministre a bien évidemment déclaré que la réduction de la TVA sur l’énergie serait permanente. Étant donné que le premier ministre fait corriger le budget et supprime ainsi la prolongation de la réduction de la TVA, force est de constater que cette réduction n’est pas du tout permanente.

De plus, le premier ministre confirme ainsi que la volonté du gouvernement est de compenser une prolongation de la baisse de la TVA, en tout ou en partie, par une hausse des accises.

Les observations de la secrétaire d’État au Budget, Mme De Bleeker, au cours de la réunion de la commission des Finances du 14 novembre dernier, laissent penser que les membres du gouvernement ne sont quand même pas toujours sur la même longueur d’ondes. Au cours de cette commission, lors de son exposé introductif, la secrétaire d’État De Bleeker a annoncé que le budget pouvait être partiellement consulté de manière interactive sur le site web du BOSA, à partir d’aujourd’hui, mercredi 16 novembre 2022 à 9 heures.

En partie seulement, parce qu’une partie manquante importante concerne apparemment les organismes de la sécurité sociale. La secrétaire d’État a exprimé son mécontentement à ce sujet au sein de la commission des Finances. Elle a évoqué le besoin de transparence et se sent confortée en cela par le récent rapport, parfois très incisif, de la Cour des comptes. Une sécurité sociale forte est le fondement d’une société forte, ou du moins, estime Mme Samyn, elle devrait l’être.

En Belgique, le risque de pauvreté continue d’augmenter d’année en année. Après la crise du COVID-19, la crise énergétique actuelle plonge une nouvelle fois des ménages, des isolés et des personnes âgées dans la pauvreté, comme en témoigne notamment l’augmentation significative du recours aux banques alimentaires au cours des derniers mois et depuis quelques années. C’est ainsi notamment que chaque mois, plus de 200.000 personnes dépendent de ces banques alimentaires.

Malheureusement, il ne semble pas que ce nombre diminuera dans les mois à venir. Le VB estime qu’il conviendrait de faire preuve de plus d’ambition en matière de lutte contre la pauvreté. Une politique en la matière doit non seulement sortir les individus de la pauvreté, mais également veiller à ce que les personnes précarisées n’y basculent pas. En ce qui concerne le volet consacré à la politique de retour au travail dans un marché du travail inclusif, la membre note qu’il y a trop peu de demandeurs d’emploi pour pourvoir tous les postes vacants dans ce pays.

Mais il y a aussi un groupe beaucoup plus important de personnes qui ne travaillent pas ou ne peuvent pas travailler et ne cherchent pas de travail pour diverses raisons. Le nombre de malades de longue durée en Belgique est une fois et demie supérieur au nombre de chômeurs. Ce pays compte environ 500.000 personnes qui sont absentes pour cause de maladie depuis plus d’un an. Dans le cadre de l’accompagnement des malades de longue durée et du relèvement du taux d’emploi à 80 %, les Trajets Retour Au Travail, entre autres, ont été renouvelés.

Le groupe VB a déjà critiqué le fait que

ces Trajets Retour Au Travail sont en fait très peu contraignants. La personne concernée a donc le libre choix de coopérer ou non au lancement de ce trajet. Quant à la sanction, il s’agit plus d’une sanction symbolique que d’un véritable moyen de dissuasion. De cette manière, les Trajets Retour Au Travail risquent de ne pas atteindre leur objectif. En outre, des questions d’efficacité et de faisabilité pratique demeurent.

En mai dernier, le ministre a encore déclaré que le gouvernement espérait que l’annonce de sanctions aurait un impact plus important que la mesure elle-même. Le ministre ne souhaitait sanctionner ni les travailleurs, ni les entreprises. Il a également déclaré qu’il ne s’attendait pas à prononcer de nombreuses sanctions. Selon une simulation réalisée par le cabinet du ministre, en mai, environ 190 entreprises étaient passibles d’une sanction, ce qui équivaudrait à une contribution trimestrielle de 1,275 million d’euros.

Le ministre dispose-t-il d’une actualisation de ce chiffre? Toujours dans le cadre du Trajet Retour Au Travail, le ministre parle de “renforcer les Régions en augmentant les objectifs et en ajustant le coût par trajet”. Que veut dire exactement le ministre par “renforcer les Régions”? Cela ne signifie-t-il pas que la politique fédérale doit être partiellement mise en œuvre par les Régions? Comment le ministre va-t-il s’y prendre? Comment garantir/contrôler que les objectifs renforcés seront atteints de manière égale dans toutes les Régions? Et que se passera-t-il si une Région reste à la traîne en ce qui concerne le “Retour Au Travail”? Concernant les malades de longue durée et la réinsertion professionnelle des fonctionnaires statutaires du secteur public fédéral, Mme Samyn estime que le gouvernement Vivaldi ne réalise pas assez de réformes.

Selon elle, trop peu d’efforts sont fournis pour rapprocher les statuts de travailleur salarié/indépendant/ agent statutaire de la fonction publique. Le concept de “capital de jours de congé de maladie” chez les agents statutaires est une aberration. Il invite presque à l’inactivité pour cause de maladie. Ce système n’existe d’ailleurs pas pour les travailleurs du secteur privé, et encore moins pour les indépendants.

D’autre part, il y a aussi la Commission des pensions, qui évalue si les fonctionnaires qui ont épuisé leurs jours de congé de maladie doivent être admis à la retraite ou non. La presse s’est récemment fait l’écho d’une femme encore jeune qui souhaitait continuer à travailler (en exerçant éventuellement un travail adapté), mais qui n’y était plus autorisée en raison de la décision de la Commission des pensions.

De simples ajustements de la procédure (tels qu’annoncés) ne suffiront pas. Le

concept lui-même est pernicieux. Selon la membre, la pension anticipée ne devrait être possible qu’en cas d’incapacité de travail permanente. Elle ne doit pas être un moyen d’exclure du marché du travail, pour l’avenir également, les travailleurs qui ont été malades de longue durée. L’octroi automatique de droits était déjà mentionné dans les notes de politique générale précédentes du ministre, mais trop peu de choses ont changé.

Une étude récente menée par les universités d’Anvers et de Liège, en collaboration avec le SPF Sécurité sociale et le Bureau fédéral du Plan, estime que 40 à 50 % des personnes qui pourraient bénéficier d’un ou de plusieurs droits sociaux (revenu d’intégration, intervention majorée pour frais de santé, allocation de chauffage et garantie de revenus aux personnes âgées) n’y ont pas recours. Le phénomène concerne des dizaines de milliers de personnes.

L’explication avancée par les chercheurs est l’ignorance de nombreuses personnes et la grande complexité des procédures. Selon l’intervenante, il est en fait hallucinant de constater que beaucoup de personnes éligibles à une ou plusieurs allocations n’en bénéficient pas, tout simplement parce qu’elles ignorent qu’elles y ont droit. Il faudrait tout de même éviter cela à tout prix. Tout le monde n’a pas le réflexe de revendiquer ses “droits”.

Il conviendrait d’informer plus efficacement et activement les groupes cibles. Mme Samyn songe en l’espèce aux personnes vivant dans l’isolement social, aux personnes socialement vulnérables, aux plus démunis et aux personnes âgées. La membre exhorte le ministre à simplifier la procédure de demande. En raison de la complexité administrative, personne ne s’y retrouve. Elle compte donc sur l’engagement du gouvernement fédéral, tel qu’énoncé dans le plan de lutte contre la pauvreté.

Mme Samyn cite ensuite le passage suivant de la note de politique générale, dans le point relatif aux entreprises de travail adapté: “L’uniformisation concernée ayant des effets budgétaires importants sur les entités fédérées, il convient de veiller à ce que ces moyens soient réinvestis dans le secteur des entreprises de travail adapté.” Qu’entend le ministre par “effets budgétaires importants”? Cela implique-t-il également que des accords de coopération doivent être conclus avec les entités fédérées? Dans l’affirmative, la membre souhaiterait savoir où en est la situation et ce qui se passera si on ne parvient pas à mettre d’accord toutes les entités fédérées.

Cette situation illustre une fois de plus l’impraticabilité de la Belgique due à la fragmentation extrême des compétences. Ce qui est décidé à un niveau (fédéral) a

des répercussions sur les autres niveaux. Ce n’est pas ce qu’on appelle un régime démocratique sain. Mme Samyn se penche ensuite sur la dotation d’équilibre. Le financement de la sécurité sociale reste assuré par la “dotation d’équilibre”. Cela signifie que le déficit est automatiquement comblé par le budget de l’État fédéral. Cette pratique va à l’encontre des principes de base de la sécurité sociale. À l’origine, le législateur avait prévu un financement par les contributions patronales et personnelles, complété par une dotation de l’État.

Progressivement, cette dotation devient de plus en plus importante, ce qui met en évidence un déséquilibre fondamental de la sécurité sociale pour lequel aucune solution structurelle n’est en réalité proposée. Les cotisations ONSS classiques suffisent de moins en moins à financer le système. Dans ce cadre, l’intervenante est heureuse d’accepter l’invitation du ministre à formuler quelques suggestions.

Les solutions structurelles suivantes pourraient être envisagées: — augmenter le taux d’activité; — diminuer les dépenses et, par exemple, réduire l’accessibilité aux migrants qui n’ont pas ou presque pas contribué au système; — agir de manière plus sélective pour toutes sortes de dispenses et de réductions de cotisations; — intervenir dans le financement: par exemple, nous pourrions réfléchir en vue de déterminer quelles dépenses doivent être financées avec les cotisations ONSS et quelles dépenses doivent l’être sur la base des ressources générales.

La question des accueillant(e)s d’enfants est également abordée à juste titre dans la note de politique générale de cette année. Les services de garde d’enfants sont surchargés. Hier, les journaux ont rapporté que les crèches devaient fermer les unes après les autres. Cette année, 37 crèches ont déjà fermé leurs portes, soit en moyenne une par semaine. Le ministre annonce qu’il se concerte avec ses homologues des communautés et que des recherches et des études sont en cours.

Les accueillant(e)s d’enfants qui abandonnent en masse en raison du statut sui generis qui leur est appliqué devront donc pour le moment se contenter de cette réponse. Cela risque de devenir problématique, car en l’absence de services de garde d’enfants, l’un des parents sera contraint de rester à la maison. Et ne pourra donc plus aller travailler. Ce qui aura des conséquences financières. Les enjeux de ce dossier sont donc considérables.

Mme Samyn rappelle ensuite que la commission a longuement examiné la réforme du statut social des artistes. L’intervenante revient toutefois brièvement sur le cadastre des activités artistiques qui devra être mis en place par la Commission du travail des arts. Le fédéral intervient ainsi dans la politique culturelle, qui est une matière réservée aux communautés. Y aura-t-il une concertation suffisante avec les communautés pour créer cette liste? Que se passera-t-il si aucun accord ne peut être trouvé avec les communautés? Le gouvernement fédéral établira-t-il lui-même une liste et n’empiétera-t-il pas ainsi sur les compétences des communautés? Le bénévolat bénéficie, lui aussi, à nouveau de l’attention du ministre.

Mais comme on pouvait s’y attendre de la part de la Vivaldi, on en est encore à la phase d’étude: la note de politique générale indique qu’une étude sur le bénévolat et le statut des volontaires sera lancée dans les prochains mois. À suivre donc. La note de politique générale évoque également les “flexi-jobs dans le sport”, mais elle reste muette quant au régime de faveur dont bénéficient les sportifs professionnels dans le cadre de l’ONSS.

Est-ce un oubli? Il s’agissait pourtant d’un cheval de bataille du ministre. L’accord de gouvernement était formel: ce système injuste serait presque entièrement supprimé. L’année dernière, lors des discussions budgétaires afférentes au régime de faveur dont bénéficient les athlètes professionnels dans le cadre de l’ONSS, un montant de 43 millions d’euros seulement a finalement été inscrit, soit bien moins que les 200 millions d’euros que le ministre avait évoqués plus tôt dans la presse.

Il est de notoriété publique que le modèle économique du football belge est défaillant. Les avantages fiscaux continuent de soutenir ce modèle économique malsain. Le journal De Tijd souligne à juste titre que des règles avantageuses et un climat fiscal favorable – la Belgique pratique des salaires minimums bas pour les footballeurs non européens – rendent la compétition belge intéressante pour ceux qui espèrent gagner de l’argent grâce aux transferts.

La membre estime qu’il serait préférable d’investir dans notre jeunesse. Elle espère dès lors que le ministre se penchera encore sérieusement sur l’ensemble de cette problématique en concertation avec son collègue des Finances. Quel est l’état d’avancement de ce dossier? Le groupe VB veut une fiscalité juste dans laquelle les épaules les plus robustes soutiennent les plus faibles. Des sacrifices considérables sont demandés à la population dans les circonstances actuelles.

Mme Samyn estime dès lors qu’il est légitime de s’attaquer une fois pour toutes à ce système injuste.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale et le dumping, Mme Samyn se réjouit de constater qu’il s’agit toujours d’un des fers de lance de ce gouvernement. Le ministre s’attachera à améliorer la détection, ainsi que la mise en œuvre de la réglementation, en renforçant les services d’inspection sociale. De nouveaux inspecteurs seront également recrutés en priorité pour renforcer la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains.

La membre attend avec impatience les initiatives que le gouvernement prendra à cet égard. Mme Samyn salue ensuite les projets en cours qui visent à miser davantage sur la résilience mentale au travail, ainsi que les projets relatifs au burnout. Le groupe VB soutiendra certainement les mesures prises dans ce cadre, mais il est permis de se demander combien de personnes il sera effectivement possible d’atteindre – surtout dans la situation actuelle.

La crise du coronavirus, la crise énergétique et l’incertitude qui en découle ont encore accru le risque de burn-out. La note de politique générale évoque un projet pilote mis en place par Fedris et dont les résultats seraient positifs. Le gouvernement a décidé d’élargir le public cible de ce projet pilote. Quels sont les secteurs concernés? Quel budget sera alloué à cet effet? Mme Samyn est préoccupée par la forte augmentation du nombre d’accidents du travail chez les travailleurs intérimaires.

En dépit des règles strictes qui s’appliquent sur le lieu de travail, les choses tournent souvent mal, et ce pour une raison évidente: les travailleurs intérimaires sont souvent peu formés, ils ne connaissent pas les risques et on accorde trop peu d’attention à la prévention des accidents du travail. L’intervenante se félicite de lire que des ressources budgétaires supplémentaires sont prévues pour que les travailleurs intérimaires soient inclus dans le calcul du “risque aggravé” d’accidents du travail.

Quel est le montant des ressources budgétaires supplémentaires allouées à cet effet? Mme Samyn s’attarde ensuite sur le Socle européen des droits sociaux. La sécurité sociale est une compétence nationale – le groupe VB préférerait d’ailleurs qu’elle soit régionalisée – et nous n’avons pas besoin qu’une instance supranationale vienne s’immiscer dans ce domaine. Le ministre fait valoir que la Belgique gagnerait à renforcer la dimension sociale au niveau européen.

Quels avantages nos citoyens peuvent-ils en tirer? En matière de sécurité sociale, la Belgique ne fait pas partie – une fois n’est pas coutume – des plus mauvais élèves de la classe. La membre ne voit pas pourquoi notre pays devrait transférer davantage de compétences, car c’est essentiellement de cela qu’il s’agit, à un niveau supranational. En ces temps de crise, chacun doit balayer devant sa porte.

En effet, nos citoyens ont de plus en plus de difficultés. C’est à leurs propres citoyens que

les décideurs politiques doivent rendre des comptes et non à des bureaucrates non élus. La façon dont le ministre souhaite développer le pilier social est claire: il veut aller dans le sens d’une “Union de la sécurité sociale” dotée d’une politique sociale supranationale. N’est-ce pas irréaliste, compte tenu des différences socioéconomiques considérables qui existent entre les États membres? En concertation avec la ministre de la Coopération au développement, le ministre soutiendra également la promotion de la protection sociale universelle et des solutions innovantes pour y parvenir.

Le département de la Coopération au développement est surtout connu pour distribuer sans compter l’argent des contribuables, avec récemment 25 millions d’euros versés au Mozambique (2.060.000.000 euros). Il ne fait aucun doute que cette sécurité sociale universelle et ces “solutions innovantes” seront accompagnées d’une facture salée. Y a-t-il encore un budget pour cela, alors que nous sommes dans une période d’inflation galopante et de pauvreté énergétique extrême, qu’environ 155.000 citoyens touchent le revenu d’intégration et que ce chiffre est en constante augmentation? Mme Samyn tient enfin à aborder la présidence belge du Conseil de l’Union européenne.

Le ministre a déjà mentionné certaines priorités en la matière, mais il indique qu’une réflexion est encore menée en interne à cet égard. La membre lui suggère quant à elle une priorité plutôt évidente: renforcer, protéger et garantir les différents systèmes de sécurité nationaux. M. Christophe Bombled (MR) souligne que la Belgique a été confrontée à des crises successives depuis le début de cette législature.

Ces crises ont toutes eu des conséquences sociales et économiques importantes et risquent d’impacter le rôle stabilisateur que doit assurer notre sécurité sociale. Une attention particulière est accordée par le ministre à la politique de retour au travail, dans un marché du travail inclusif. En Belgique, près de 500.000 personnes sont des malades de longue durée. L’intervenant souligne que ce n’est pas uniquement par la mise au travail des demandeurs d’emploi qu’on atteindra un taux d’emploi de 80 %.

Il y a actuellement des personnes qui se trouvent dans une situation d’incapacité de travail, tout simplement parce qu’elles ne sont plus aptes à exercer leur emploi précédent. Cette année, les premières mesures ont déjà été prises pour favoriser les retours au travail. Le ministre a expliqué que d’autres mesures seront appliquées

en 2023. Tantôt, il s’agit de mesures préventives, de projet-pilote, d’incitants pour les employeurs, la création d’un fonds Retour au Travail, des accords-cadres entre l’INAMI et les services régionaux de l’emploi, ou encore l’augmentation du nombre de coordinateurs retour au travail, etc… M. Bombled espère que toutes ces mesures vont permettre la remise au travail des personnes qui le souhaitent et qui en sont capables.

La remise au travail ne doit pas être perçue comme une sanction. À cet égard, M. Bombled a quelques questions spécifiques: — Alors que le système des retours au travail n’est toujours pas en place, on décide déjà de le renforcer. Cela signifie-t-il que l’on a des inquiétudes quant à l’efficacité des mesures votées il y a quelques mois à peine? Par ailleurs, on constate finalement que le gouvernement va largement financer ces remises au travail.

A-t-on une idée du ratio coût/bénéfice de ce subventionnement? L’intervenant espère qu’il se rapproche le plus possible de 0… — Quels sont les objectifs en termes de nombre de remises à l’emploi que le gouvernement s’est fixé pour 2023 et 2024? Concernant les médecins-conseils et la problématique de l’incapacité de travail, le nombre de médecins-conseils ne suit pas les croissances importantes des titulaires en incapacité primaire et encore davantage en invalidité.

Le rôle des médecins-conseils est pourtant central dans la reconnaissance de l’incapacité de travail et son éventuelle prolongation, ou au contraire son éventuelle interruption. Le médecin-conseil a aussi un rôle fondamental à jouer dans la reconnaissance des capacités restantes du titulaire, lorsque ce dernier veut retourner sur le marché du travail, éventuellement par une reprise de travail à temps partiel.

Si l’adjonction récente de coordinateurs retour au travail, et celle antérieure d’équipes pluridisciplinaires au sein des cabinets de médecins-conseils, permettent à ces derniers d’être davantage épaulés, il n’en reste pas moins que les médecins-conseils restent un acteur central de l’incapacité de travail. Or, ceux-ci viennent à manquer. Or, le budget 2023- 2024 ne prévoit pas un refinancement de la fonction de médecins-conseils.

Dispose-t-on d’une estimation du nombre de médecins-conseils actifs et du nombre de médecins-conseils nécessaires? Ces nombres correspondent-ils entre eux?

Dans quelle mesure y a-t-il un différentiel, et quelles sont les pistes envisagées pour le réduire? Dans le cadre du budget validé l’année dernière, 40 coordinateurs devaient être engagés en 2022, et 20 de plus dès 2023. À ces 60 coordinateurs, il faudra encore ajouter environ 8 coordinateurs de retour au travail dès le 1er janvier 2023, spécifiquement dédiés au régime indépendant. Cela pour une somme de 784.000 euros sur base annuelle, dont l’allocation a été permise par le ministre Clarinval.

Enfin, le budget 2023-2024 prévoit encore l’adjonction de 20 coordinateurs de retour au travail en plus, pour le régime général, dès le 1er juillet 2023. Le budget qui y est dédié est de 2.000.000 euros annuels (en l’occurrence 1 million en 2023 puisque ces engagements se réaliseront à partir du 1er juillet 2023). Il est clair que l’indexation est réglée par le cadre général propre aux organismes assureurs, qui s’applique suivant un lissage sur 3 ans.

Quoi qu’il en soit, il est évident que les budgets de ces coordinateurs de retour au travail seront indexés dès 2023. M. Bombled s’interroge sur l’indexation avant même l’implémentation de ces coordinateurs supplémentaires: le ministre a-t-il pris en compte cette indexation pour l’implémentation des 20 coordinateurs au 1er juillet 2023? En d’autres termes, un million d’euros sera-t-il suffisant pour engager 20 coordinateurs? L’intervenant constate également, via le système de fiches Retour au travail, que les médecins généralistes seront davantage sollicités.

Il est vrai que le travail en première ligne est indispensable. M. Bombled a néanmoins une crainte par rapport à la charge de travail des généralistes. Alors que l’on vient de leur retirer la surcharge liée au 1er jour de maladie, on leur ajoute une fonction essentielle dans la prévention. Le ministre peutil, dès lors, préciser si cette réforme a été réfléchie et construite avec les médecins généralistes eux-mêmes? Le taux de maladie dans la fonction publique est comparable à celui du secteur privé.

Dans 28 % des cas, le médecin-conseil a demandé un trajet de réintégration pour des contractuels des administrations fédérales. Alors que le personnel fédéral constitue 81,6 % du total, il n’existe pas de procédure similaire pour le personnel statutaire. Le MEDEX s’est donc vu confier cette

mission depuis octobre 2022. Par ailleurs, on autorise dorénavant les prestations réduites (40 % dans un premier temps, ensuite 50, 60 et 80 %) pour raisons médicales. Les 4 premiers mois, l’agent est rémunéré à 100 %. Le ministre Bacquelaine avait réformé la pension pour inaptitude pour “prolonger” la période d’observation à deux ans. Aujourd’hui, on met en place une véritable politique de réinsertion.

On utilisera donc ces 24 mois de manière utile pour éviter une mise à la pension à un âge trop précoce. C’est une très bonne nouvelle et l’intervenant se réjouit de savoir que le MEDEX s’est vu confier cette mission. Quels sont les objectifs fixés? Peut-on espérer un taux similaire voire supérieur à celui des contractuels des administrations fédérales? Le ministre a-t-il pris des contacts avec les ministres des entités fédérées et avec les pouvoirs locaux pour instaurer un suivi identique? Il est essentiel de se sentir bien mentalement au travail.

Une prise en charge précoce est un facteur de réussite. Cela a d’ailleurs été dit à de très nombreuses reprises par des experts en cette commission. Les projets pilote le démontrent. L’intervenant espère, dès lors, que ces résultats encourageront les politiques dans ce sens. M. Bombled s’était aussi renseigné par le passé et avait lu que des examens sanguins pouvaient démontrer une réelle existence de stress et/ou de burn-out.

Le ministre s’est-il renseigné sur cette manière d’objectiver ces troubles psychiques? A-t-il travaillé sur ces résultats scientifiques? Pense-t-il qu’il serait opportun d’utiliser cet outil scientifique pour lutter efficacement contre cette maladie qu’est le burn-out? L’enveloppe bien-être sera utilisée à 100 %. Cela permettra d’augmenter les prestations minimales en plus des augmentations déjà prévues et votées en début de législature.

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le gouvernement a fait une proposition de répartition similaire à celle de l’enveloppe bien-être 2021-2022. Le gouvernement s’est donc engagé à utiliser cette enveloppe bien-être à 100 %. Toutefois, il conviendrait d’être plus créatif et de convenir d’une autre affectation de l’enveloppe bien-être qui prendrait davantage en compte les risques de piège à l’emploi et le caractère assurantiel des allocations.

Le ministre peut-il donner davantage d’informations sur l’état d’avancement des discussions et sur la manière dont on va lutter efficacement contre les pièges à l’emploi?

La lutte contre le non-recours aux droits est l’une des priorités de ce gouvernement. Des actions ont été entreprises en ce sens. D’ici fin 2022, de nouvelles propositions sont attendues de la part du groupe de travail “Assurabilité” visant à réduire le non-recours aux droits, par exemple en matière d’intervention majorée BIM. Le gouvernement travaille également à une amélioration des flux de données informatiques entre les différents organismes.

Le gouvernement demande, avant d’aller plus loin, de réaliser des estimations budgétaires. Le ministre peut-il indiquer si celles-ci sont disponibles? En outre, depuis la campagne d’information au sujet du statut BIM, quelle est l’évolution du pourcentage de bénéficiaires et quel est l’impact budgétaire global? Quelles sont les limites que le gouvernement s’est fixé? Concernant les formes modernes de cohabitation et plus précisément sur les difficultés rencontrées sur le terrain à la lumière des nouvelles formes de cohabitation (la colocation/kangourou), M. Bombled souhaiterait connaître l’état d’avancement des études commanditées.

Des pistes de réflexion sont-elles déjà disponibles? Les aides accordées aux citoyens devraient aller de pair avec un soutien aux entreprises. En effet, l’indexation automatique des salaires ne doit pas avoir pour conséquence de plonger les entreprises dans des difficultés financières insurmontables. C’est ainsi que les cotisations patronales nettes de base diminueront aux 1er et 2e trimestres 2023 pour compenser, ou tout au moins atténuer, l’augmentation du coût salarial.

Bien que l’indexation automatique soit une nécessité pour soutenir le pouvoir d’achat des allocataires, des pensionnés et des travailleurs, elle impacte négativement la compétitivité des entreprises. Une réduction temporaire a donc été trouvée pour limiter l’impact sur nos PME. Le groupe MR considère qu’une réduction structurelle permettrait de compenser sur le long terme cette augmentation comme cela est prévu dans l’article 5 de la loi de 1996.

Est-ce une piste étudiée par le gouvernement? D’autres mesures sont prévues pour les entreprises en difficulté en raison de la crise énergétique. Pour rappel, l’AIP 2021-2022 prévoyait d’augmenter les salaires minimums le 1er avril 2022, 2024 et 2026. Ce coût supplémentaire pour les employeurs est compensé par une composante très bas salaires. D’autres mesures ont été prises pour renforcer le pouvoir d’achat, comme

le bonus à l’emploi. En prévision de la seconde augmentation de 2024, des mesures doivent être préparées. En référence à ce qui a été précédemment, quelles sont les pistes qui se dessinent? Le gouvernement s’est engagé à relever les salaires minimums. C’est à la fois une mesure en faveur du pouvoir d’achat, mais également un moyen de lutter contre les pièges à l’emploi et de valoriser le travail. Le groupe MR la soutient pleinement.

Quelles sont les pistes de réflexions qui se dessinent tout en préservant la compétitivité de nos entreprises? Il est indispensable de travailler sur le salaire net et dès lors sur la fiscalité sur le travail. Le groupe MR attend avec impatience une diminution des taxes. M. Bombled se réjouit que le ministre souhaite renforcer la lutte contre le dumping social et la fraude sociale. L’intervenant a lu avec satisfaction l’engagement de 140 inspecteurs sociaux supplémentaires, un projet de sanctions plus sévères et un système d’enregistrement obligatoire pour certains secteurs.

Cette volonté s’ajoute à deux propositions du gouvernement que sont, d’une part, la limitation de la chaîne de sous-traitance verticale et d’autre part, la responsabilité solidaire pour les dettes salariales. Va-t-on réellement pouvoir engager 140 ETP supplémentaires alors que les engagements prévus en 2022 ne sont pas tous réalisés et encore moins opérationnels? Concernant les secteurs visés en particulier (transport, viande, construction, déménagement, nettoyage), l’intervenant souligne que ces secteurs sont déjà cités depuis plus de dix ans.

De nombreuses mesures ont été implémentées après concertation avec les partenaires sociaux. Finalement, on se demande si on parviendra à supprimer la fraude dans ces secteurs. À moins que le problème relève davantage d’une question de manque de contrôle faute de personnel? C’est un peu le serpent qui se mord la queue… Concernant la problématique des chèques non-utilisés, le gouvernement se basera sur l’avis no 2301 rendu par le Conseil national du travail pour mettre en place une procédure de réactivation des chèques périmés.

Cet avis conclut que: “Dans l’esprit pédagogique susvisé, la première demande de réactivation devrait être gratuite mais accompagnée d’une communication précisant que les éventuelles demandes suivantes sont en principe soumises au paiement d’un coût dont le montant devra être indiqué au bénéficiaire;

— les demandes suivantes pourront faire l’objet de la perception d’un coût de réactivation, sauf si le bénéficiaire peut démontrer une force majeure; — la perception doit se faire par demande, même si la réactivation porte sur plusieurs “paquets” de chèques sociaux échus (par exemple, une demande concerne trois fois un mois de titres-repas périmés); — et les émetteurs devraient prévoir une communication plus générale quant à la possibilité de réactivation et ses modalités ainsi que sur les coûts qui peuvent en résulter.” Un chapitre de la note de politique générale est consacré à la modernisation de la sécurité sociale et plus particulièrement aux statuts spéciaux.

M. Bombled considère qu’il est positif que les étudiants puissent désormais travailler annuellement 600 heures au lieu de 475 heures. Toutefois, le retour des communautés et du volet fiscal aurait déjà dû intervenir si l’on veut implémenter cette mesure dès le 1er janvier 2023 sans prendre le risque de subir les conséquences fiscales et sociales d’une non-harmonisation. L’intervenant souhaiterait connaître l’état d’avancement des discussions.

M. Bombled relève également que le régime des flexijobs, cher aux libéraux, sera élargi à certains secteurs. Pour les secteurs du sport et de la culture, il y a aussi le régime du travail associatif ou “article 17”, comme on l’appelle depuis 2022. Avec l’extension des flexi-jobs à ces secteurs, aura-t-on une juxtaposition des deux régimes? Pourront-ils avoir recours aux deux statuts particuliers ou non? Concernant l’extension des flexi-jobs, l’intervenant a été sollicité par le secteur des pompes-funèbres qui est également demandeur.

Une ouverture à ce secteur est-elle envisageable? En ce qui concerne le statut d’artiste, après un processus participatif important, la réforme est en cours. Il y a encore du travail. Il va falloir mettre en place cette commission du travail des arts alors que la plateforme digitale – qui servira d’interface entre les artistes et le secrétariat – est en cours de développement. Il reste la question des droits d’auteurs.

Ceux-ci doivent être réformés avant 2023. Désormais, la rémunération des droits d’auteur et des droits voisins associés à une prestation du cédant ne sera pas soumise aux cotisations sociales. Ceci sera soumis à un certain nombre de conditions concernant la conformité au marché de ces frais, la relation entre ces frais et la commission de performance et dans la mesure où un minimum

de 70 % des revenus est soumis à des contributions en tant qu’indemnité de prestation. Les paiements pour le transfert de droits d’auteur et de droits voisins non soumis aux cotisations de sécurité sociale, pour les travailleurs et les personnes liées par l’article 1bis seront désormais déclarés dans la déclaration DmfA. D’autres groupes de travail seront mis en place pour étudier les questions de pensions et de conditions de travail sectorielles.

On entend beaucoup de réticences – notamment de certains secteurs comme le digital – par rapport à cette réforme qui s’annonce. Comment est-elle perçue par les artistes? Le ministre peut-il donner davantage d’informations à cet égard? Dans le chapitre intitulé “gouvernance et gestion paritaire”, le ministre fait part de sa vision de la culture du suivi et de l’évaluation, et M. Bombled partage son analyse.

En effet, évaluer les réformes implémentées révèle des conséquences parfois insoupçonnées et on doit pouvoir avoir l’humilité de revenir en arrière ou de peaufiner, adapter pour cibler au mieux et atteindre les objectifs fixés. Le groupe MR soutient pleinement le ministre dans cette vision pour autant que cela se fasse dans le respect de la vie privée des citoyens. En effet, des dérapages en matière de données sociales et fiscales ne peuvent se produire.

Mme Nahima Lanjri (cd&v) souligne tout d’abord qu’il y a dans notre pays un grand nombre de malades de longue durée. Les résultats de la Belgique à cet égard sont inférieurs à la moyenne européenne. À l’heure actuelle, il y a plus de malades de longue durée que de demandeurs d’emploi. L’intervenante est satisfaite que le gouvernement se soit attaqué à ce problème par le biais des trajets de ReAT, qui responsabilisent à la fois les travailleurs et les employeurs.

La membre se félicite de l’attention particulière accordée par le ministre à la réintégration de ces malades de longue durée sur le marché du travail. Dans sa note de politique générale, le ministre indique qu’il attend des organismes d’assurance qu’ils prennent également des mesures concrètes en matière de communication et de transfert de données pour faire du plan ReAT un succès. Dans ce cadre, certaines adaptations ont également été apportées aux coûts administratifs variables des assurances.

Peut-on dès lors considérer que les organismes d’assurance seront également responsabilisés? Pourront-ils être sanctionnés financièrement s’ils ne font pas suffisamment d’efforts pour que le plan ReAT soit couronné de succès? Dans l’affirmative, de quelle façon? Le ministre

envisage-t-il également des moyens de responsabiliser les médecins généralistes? En effet, les médecins généralistes et les mutualités sont les gardiens de l’accès à la sécurité sociale. La membre se réjouit par ailleurs qu’une attention accrue soit accordée à l’activation des malades de longue durée dans le secteur public. Il faut trouver une alternative à la pension de maladie, en particulier pour les jeunes fonctionnaires.

Il est inadmissible que ces personnes soient écartées de la vie active pour le restant de leurs jours. Quelles adaptations le ministre entend-il apporter à la procédure relative à la pension de maladie? Prendra-t-il des mesures pour mettre fin à ce système? Il s’agit en effet d’un système archaïque qui devra être revu à terme. Les fonctionnaires devraient également avoir la possibilité de reprendre le travail.

Si cela s’avère impossible pour des raisons médicales, ils devraient avoir droit à une allocation de maladie. L’intervenante estime qu’il est positif que le gouvernement examine la nouvelle réglementation à la lumière des nouvelles formes de cohabitation. La membre s’est plusieurs fois enquis des premiers résultats du groupe de travail créé au sein du gouvernement en la matière, mais sans obtenir de réponse jusqu’à présent.

Mme Lanjri réitère dès lors sa demande et insiste pour obtenir un état d’avancement des travaux du groupe de travail concerné. Quels sont les projets du ministre pour l’actuelle législature? En exécution de l’accord de gouvernement, le droit aux allocations minimales pour les six premiers mois sera anticipé à partir du troisième mois en 2023 et à partir du premier mois en 2024. L’allocation minimale pour les trois premiers mois sera-t-elle différentiée, comme durant la période de transition, en fonction de la situation familiale? L’intervenante espère que ce sera le cas.

Si le minimum était fixé pour tout le monde au niveau du minimum prévu pour un isolé, cela signifierait que l’allocation versée à une personne avec charge de famille se situerait bien plus bas que le seuil européen de pauvreté. Cette situation serait inacceptable pour le cd&v. La membre soutient le ministre dans sa lutte contre le non-recours aux droits. Il convient que chacun reçoive ce à quoi il a droit.

Cela reste un point d’attention pour le gouvernement comme pour le Parlement. La lutte contre la fraude sociale et le dumping social reste également une priorité pour l’actuel gouvernement. Mme Lanjri estime qu’il reste encore beaucoup de choses à faire. Elle renvoie à cet égard au dossier Borrealis. Payoke a déjà averti que ce cas ne constituait que le sommet de l’iceberg. Beaucoup de choses restent à faire en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, le dumping social et la fraude en matière de

détachement. Il est inadmissible d’exploiter des êtres humains. Les conditions de vie des travailleurs détachés doivent également être acceptables. Il est positif que l’actuel gouvernement ait libéré des moyens pour le recrutement d’inspecteurs sociaux supplémentaires. Il apparaît que certains inspecteurs doivent également être remplacés. Le ministre peut-il fournir plus de précisions à ce sujet? La membre constate en effet que la formation des nouveaux inspecteurs sociaux accuse un retard considérable.

Combien de nouveaux inspecteurs sociaux a-t-on déjà recrutés aujourd’hui et combien faut-il encore en recruter? Quand ces inspecteurs pourrontils être déployés sur le terrain et combien d’entre eux seront-ils effectivement affectés à la lutte contre la traite des êtres humains? En ce qui concerne la récupération des chèques repas, des écochèques et des chèques consommation non utilisés, la membre renvoie à l’échange de vues qui a précédemment eu lieu avec le ministre.

Quand la solution sera mise en œuvre, elle compte sur le ministre pour en assurer le suivi et, le cas échéant, l’adapter. L’objectif ne peut en tout cas pas être que des excédents restent sur les comptes des émetteurs. Cet argent doit revenir aux travailleurs. L’intervenante se félicite que le ministre continue d’œuvrer aux modifications à apporter au statut des volontaires, mais elle insiste pour que le ministre se concerte à ce sujet avec les entités fédérées.

Elle préconise de laisser une marge suffisante aux entités fédérées pour qu’elles puissent également faire appel aux volontaires dans leur politique d’activation. Cette concertation a-telle déjà été organisée? Le statut des accueillants constitue un autre point important. Il a été garanti, au travers d’une initiative parlementaire, que les accueillants auraient également droit à une pension minimale décente.

La question plus globale de l’évaluation du statut des accueillants se pose toutefois également. Le ministre a indiqué qu’il allait essayer de résoudre les problèmes d’harmonisation entre la réglementation fédérale et celle des entités fédérées. Le ministre peut-il fournir plus de précisions à cet égard? En ce qui concerne le statut des travailleurs du sexe, Mme Lanjri fait observer qu’au début de cette année, la Chambre a marqué son accord sur la décriminalisation des travailleurs du sexe indépendants.

Or, la décriminalisation des travailleurs du sexe dans un lien de subordination avait initialement aussi été promise pour l’été 2022. Où le ministre en est-il dans ce dossier? Dans sa note de politique générale, le ministre annonce la conclusion de conventions bilatérales en matière de

sécurité sociale avec des pays tiers comme la Thaïlande et le Pérou. Le ministre prévoit-il également de conclure des conventions de cette nature avec des organisations internationales comme l’OTAN? En raison de leur statut spécifique, les membres du personnel de l’OTAN ne se constituent pas de droit à la pension dans le système belge. La membre estime que c’est logique pour les montants, mais pas pour la fixation du nombre d’années de travail.

Ce problème pourrait être réglé au travers de la conclusion d’une convention bilatérale. Que pense le ministre de cette proposition? M. Gaby Colenbunders (PVDA-PTB) formule les questions et observations suivantes dans le cadre de la note de politique générale “Affaires sociales”. La sécurité sociale est la solidarité de la classe travailleuse et les caisses de la sécurité sociale appartiennent aux travailleurs.

La sécurité sociale ne peut dépendre du gouvernement. Mais à l’heure où les caisses de cette sécurité sociale sont déjà fréquemment sollicitées, la Vivaldi, en réduisant les cotisations patronales à hauteur d’un milliard d’euros, ponctionne un montant considérable de ressources propres de la sécurité sociale. Car la Vivaldi puisera près d’un milliard d’euros dans la sécurité sociale en 2023: en effet, les cotisations patronales des deux premiers trimestres 2023 passeront de 25 % à 17,93 %, soit 7,07 % de recettes propres en moins pour la sécurité sociale.

Pour y remédier, le ministre souligne l’importance de la dotation d’équilibre dans sa note politique générale. Cette dotation a conduit le gouvernement précédent à mener une politique désastreuse. Une véritable politique de gauche implique de doter à nouveau la sécurité sociale de recettes propres suffisantes. Aujourd’hui, toutefois, nous sommes confrontés à une insécurité sociale. Le membre estime que le gouvernement néglige l’importance d’une sécurité sociale indépendante aux nombreuses recettes propres, en recourant trop facilement à la dotation d’équilibre.

La majorité Vivaldi parle sans cesse du caractère “abordable” de nos pensions et de nos soins de santé. Mais cette mesure vide les caisses de la sécurité sociale. Ce n’est rien d’autre qu’un saut d’index appliqué à la sécurité sociale. La FGTB parle même de “cadeau de la sécurité sociale”. Quant à la CSC, elle a déclaré que cette aide sera bien utile pour certaines d’entre elles mais pour d’autres, elle ne servira qu’à accroître un peu plus des bénéfices déjà élevés.

D’ici quelques années, le gouvernement ne pourra que constater que les caisses

de la sécurité sociale et des services collectifs sont vides et qu’il faut faire des économies.” Cette réduction des cotisations patronales vient s’ajouter à celle qui a été opérée par le précédent gouvernement dans le cadre du tax shift, à savoir la baisse des cotisations patronales de 33 à 25 %. Sur la base des chiffres du Bureau fédéral du Plan, le groupe de réflexion Minerva a calculé que le tax shift aura coûté 7,4 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2022.

Le gouvernement actuel n’a pas annulé ce tax shift. Le coût total des réductions des charges salariales pour les entreprises privées en 2022 n’est que de 11 milliards d’euros. En d’autres termes, la Belgique est championne des subventions salariales. La même étude de Minerva a également montré que les subventions salariales soutiennent les marges bénéficiaires des grandes entreprises, qui atteignent des niveaux historiquement élevés.

Autant de cadeaux. Un problème encore plus important est, aux yeux du député, la réduction des cotisations patronales dans les grandes entreprises qui réalisent des super profits, comme AB Inbev et Engie. De telles mesures n’aident pas les indépendants. En effet, ceux-ci n’occupent généralement pas de personnel. La seule chose qui puisse les aider est de bloquer les prix de l’énergie. Qui plus est, la FEB a déclaré en juin de cette année qu’aujourd’hui, l’indexation automatique échauffait plus les esprits qu’elle ne les apaisait.

Elle menace d’endommager notre tissu économique. Tout ce que la FEB demande, c’est de faire preuve de l’ouverture d’esprit nécessaire pour réajuster le système, ne seraitce que temporairement. La semaine dernière, la FEB a dès lors réclamé des réductions supplémentaires. Les organisations patronales réclament plus d’argent pour conserver leurs marges bénéficiaires et veulent, ce faisant, éroder les droits sociaux de la classe travailleuse, selon le membre.

M. Colenbunders évoque ensuite le rapport récent de la Cour des comptes: la sécurité sociale a dépensé près de 20 milliards d’euros en 2020, 2021 et 2022 pour absorber les chocs de la crise sanitaire. Cette manne a été bien reçue par la FEB et le Voka. En d’autres termes, la sécurité sociale a bien fonctionné. Mais maintenant, les organisations patronales et les économistes de droite, comme M. Marc De Vos, veulent des économies.

Il est proposé de dépecer la sécurité sociale. M. Colenbunders espère que le ministre ne suivra pas cette piste. Le ministre a demandé des propositions afin d’améliorer les recettes de la sécurité sociale. M. Colenbunders a donc proposé les mesures suivantes:

— le modèle kiwi pour des médicaments bon marché: il permettrait à l’INAMI d’économiser 325 millions d’euros (selon les chiffres du Bureau du Plan et de la Cour des Comptes); — élargir le salaire garanti, selon la Cour des comptes “une économie de 354 millions d’euros pour le budget de l’INAMI”; — suppression progressive des plans “plus” pour les premiers travailleurs: au minimum, le plafond de la subvention doit être revu à la baisse et les plans devraient être limités dans le temps (26 mois), comme le proposent tous les partenaires sociaux; — une véritable prévention au travail peut permettre d’économiser autant que les parcours Retour au travail; — 10 milliards d’euros alloués aux formes alternatives de rémunération.

Le membre adresse ensuite les questions suivantes Le ministre n’a-t-il plus l’intention de s’attaquer à la loi de financement de la sécurité sociale sous la présente législature? La semaine dernière, la FEB a demandé des mesures supplémentaires. Le ministre va-t-il répondre à cette demande? Le ministre va-t-il revoir le tax shift, sachant qu’il a coûté 7,4 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2022? En ce qui concerne les rémunérations alternatives, le ministre a promis de s’attaquer fermement aux différents systèmes.

Entre-temps, on dénombre 84 systèmes de rémunérations alternatives et ils coûtent extrêmement cher à la sécurité sociale. Une étude menée par l’ONSS et SD Worx évoque un montant total de 10 milliards d’euros de masse salariale. Ce n’est pas une recette normale pour la sécurité sociale et signifie également un trou dans le portefeuille en cas de chômage temporaire: les allocations ne s’élèvent qu’à 70 % du salaire, et tous les petits extras ont disparu.

À titre d’illustration, M. Colenbunders donne un exemple concret. Dans l’accord de gouvernement fédéral (2019), on peut lire le passage suivant: “En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, le gouvernement s’efforce de simplifier […] en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, […] y compris la mise en place d’un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro”.

Le ministre n’appliquera-t-il donc pas ce passage de l’accord de gouvernement?

Les fonctionnaires sont également laissés pour compte: le gouvernement n’a pas tenu sa promesse de véritables augmentations salariales brutes. En échange, les fonctionnaires reçoivent des chèques-repas. Le gouvernement fait exactement l’inverse de ce qu’il a promis. Le membre constate donc un glissement progressif de la rémunération en euros vers les avantages extralégaux. En attendant, certains annoncent déjà un nouveau chèque consommation.

M. Conner Rousseau, président de Vooruit, a ainsi déclaré dans le journal De Zondag, le 13 novembre qu’une augmentation générale n’aboutira malheureusement pas, mais que dans les secteurs qui dégagent des bénéfices considérables, il devrait être possible d’accorder à nouveau une prime, comme la “prime pour les caissières comme Deborah” lors des précédentes négociations. (traduction libre). Verra-t-on de nouveaux chèques consommation en 2023 et 2024? Le ministre propose ensuite des mesures concernant les malades de longue durée.

L’année 2023 sera décisive. Les citoyens sentiront les effets de la politique. Au beau milieu de la crise énergétique, les premières sanctions seront appliquées aux malades de longue durée. D’ici la fin de l’année, on en verra les effets à travers les chiffres. La priorité de ce gouvernement est de faire en sorte que réduire le nombre de malades. La priorité devrait être de s’attaquer aux causes. Veiller à ce que les personnes puissent travailler en bonne santé.

Faire en sorte que les employeurs cessent d’imposer à leur personnel un travail qui leur est néfaste. Le cœur du débat est en effet que des gens tombent malades à cause de leur travail. La coalition Vivaldi renforce dès lors encore les causes par un Deal pour l’emploi (semaine de travail comprimée sur 4 jours, assouplissements du travail de nuit), en élargissant le système des flexi-jobs, en limitant le droit au crédit-temps et en relevant l’âge de la pension à 67 ans.

La finalité de ces mesures est principalement de faire des économies. La politique de retour au travail devrait rapporter plus d’un demi-milliard d’euros en 2022, 2023 et 2024. Cela veut dire moins de prestations et moins d’effets retour pour la sécurité sociale et le trésor public. Il y a quinze jours, la Cour des comptes a publié son rapport sur la sécurité sociale. La Cour a rendu un audit accablant sur la politique menée par le gouvernement précédent en matière de réintégration.

La Cour a ainsi indiqué qu’il est peu probable, au rythme actuel des réintégrations, que les trajets contribuent fondamentalement aux retours sur le marché du travail et à la limitation du nombre de personnes en invalidité. Nulle part l’intervenant ne trouve de garanties que les malades de longue durée trouveront un meilleur emploi. Le ministre

lui-même part du principe que la plupart des trajets ne fonctionneront pas. Or, le système est assorti de sanctions pour les malades eux-mêmes. En d’autres termes: les économies seront réalisés. Mais le résultat est flou. Le membre estime en outre que les employeurs ne sont pas responsabilisés de manière énergique. Le nouveau système est beaucoup trop mou. On ne compte que 200 sanctions seulement par trimestre, sur un total de 5 millions d’euros par an.

Deux poids, deux mesures, car les malades de longue durée eux, en revanche, sont traqués. Aucune mesure n’est prise non plus pour augmenter le nombre de lieux de travail adapté. Ce gouvernement n’atteint même pas son propre quota de 3 % d’emplois adaptés dans l’administration fédérale. Le député a déjà formulé plusieurs propositions à ce sujet et a cité l’exemple allemand, les entreprises devant réserver un certain nombre d’emplois pour les “Schwerbehinderten”, les personnes gravement handicapées.

M. Colenbunders appelle dès lors le gouvernement à prendre les mesures suivantes: ramener l’âge de la pension à 65 ans, renforcer l’inspection du travail, réduire les mesures de flexibilité, expérimenter la semaine de 30 heures et reconnaître le burn-out comme une maladie professionnelle. Rédiger un plan d’action pour reconnaître plus souvent les TMS (troubles musculosquelettiques) comme une maladie professionnelle.

Seuls quelque 1.500 cas ont été reconnus comme maladies professionnelles. Le membre demande également au ministre si la Cour des comptes a tort. La politique de réintégration accélérera-t-elle le rythme (le nombre de trajets de réintégration réussis) de manière à diminuer effectivement le nombre de personnes en invalidité? Quand verronsnous cette baisse? M. Colenbunders formule ensuite les observations et les questions suivantes au sujet des mesures concernant la politique de retour au travail: — le projet visant à lutter contre les épuisements professionnels continue de progresser, ce qui est une bonne chose.

Quelle ampleur ce projet prend-il exactement? Combien d’accompagnements sont-ils prévus? — le renforcement de la réintégration dans le secteur public est également positif. Que fait toutefois l’autorité fédérale pour atteindre l’objectif de 3 % de postes de travail adaptés? M. Colenbunders estime que le fait que la possibilité pour l’employeur de procéder à un licenciement pour

raisons médicales n’ait pas été supprimée est une occasion manquée. L’amende de 1.800 euros que l’employeur est tenu de payer en cas de licenciement pour cause de force majeure médicale ne représente rien par rapport à une indemnité de licenciement. Le membre suivra de près si l’argent est perçu et employé correctement. Vingt nouvelles fiches dites de retour au travail sont élaborées pour 2023 et 2024.

Sont-elles élaborées de la même manière par le même consultant? Pour quelles maladies? Quand les fiches existantes seront-elles intégrées aux logiciels des médecins généralistes? Avec qui le ministre se concerte-t-il au sujet de l’adaptation de ce logiciel? Vingt coordinateurs supplémentaires de retour au travail sont prévus dans la note de politique générale. Comment seront-ils répartis et déployés précisément? Des coordinateurs supplémentaires viendront-ils également encore s’ajouter en 2024? Les coordinateurs de retour au travail auront-ils également accès à la nouvelle plateforme TRIO pour échanger des données sur les patients dans un trajet de réintégration? Le ministre a récemment évoqué 80.000 trajets de réintégration en 2023.

Le ministre est-il en mesure de fournir des précisions au sujet de ce chiffre? Est-il exact que les licenciements pour cause de force majeure médicale peuvent être utilisés abusivement entre neuf et douze mois par les employeurs de manière à pouvoir contourner la responsabilisation? Ces licenciements seront-ils assimilés à l’invalidité ou les employeurs feront-ils l’objet d’un contrôle supplémentaire dans ce cas? Les mesures récentes concernant le statut d’artiste représentent une petite avancée mais elles sont très critiquées par les travailleurs du secteur de la culture eux-mêmes: — neuf travailleurs du secteur de la culture sur dix ne relèvent ainsi pas automatiquement du statut.

Ils doivent suivre une procédure de demande compliquée assortie de critères peu précis. Le nombre de jours prestés est multiplié par huit. Pour les jeunes mamans, il est encore et toujours multiplié par quatre. Le seuil pour accéder au statut est donc élevé; — le groupe PVDA-PTB propose les mesures alternatives suivantes: un Smart public (guichet social pour les travailleurs du secteur de la culture, sans coûts onéreux) et un plus important contrôle des salaires minimums dans le secteur.

S’agissant des accueillant(e)s d’enfant(s), M. Colenbunders soutient la transition vers le statut des travailleurs salariés, avec maintien des droits acquis. Le ministre peut-il garantir que cette mesure s’appliquera également aux accueillant(e)s flamand(e)s d’enfant(s), tel que c’est déjà le cas à présent en Communauté française (depuis le début 2020) et en Communauté germanophone? Enfin, M. Colenbunders formule encore les questions et observations suivantes au sujet des flexi-jobs.

Le syndicat du secteur de la culture (ACV Puls) indique ce qui suit à cet égard: “le secteur de la culture croule déjà sous les contrats précaires, et les flexi-jobs provoqueront encore plus d’instabilité dans l’emploi. Les flexi-jobs font précisément partie du problème” (traduction). Le ministre connaît-il un seul travailleur du secteur de la culture qui ait demandé l’instauration de flexi-jobs? Pourquoi ne pas passer par la concertation sociale? Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision en cas de refus unanime des partenaires sociaux, comme dans le secteur de l’agriculture et de l’entretien des parcs et jardins? Comment se fait-il que le gouvernement annonce des flexi-jobs dans le secteur de l’agriculture (CP n° 144) et dans le secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins (CP n° 145, sous-secteur n° 4) s’il apparaît ultérieurement que l’ensemble de ces secteurs y sont opposés? Concernant le non-recours à l’intervention majorée et au tarif social, M. Colenbunders indique que l’intervention majorée par le biais des mutualités est cruciale en ces temps de crise énergétique.

Elle constitue en effet le socle de l’élargissement du droit au tarif social. L’étude TAKE a toutefois mis en lumière que 150.000 personnes n’obtiennent pas leur droit. L’intervenant indique que la note de politique générale mentionne “un octroi plus rapide et plus automatique de l’intervention majorée”. Comment cet objectif va-t-il être concrétisé? Et le ministre d’ajouter ce qui suit: “En outre, les estimations budgétaires nécessaires (y compris l’impact sur les droits dérivés, dont le tarif social pour l’énergie) de cette proposition devraient être faites.”.

Faut-il entendre par là que le gouvernement ne s’engagera pas si le coût est trop élevé? Mme Tania De Jonge (Open Vld) indique que le groupe Open Vld est ravi de la grande attention qui est prêtée dans la note de politique générale à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée. Mme De Block, l’ancienne ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a amorcé une transition dans la manière de voir ce groupe croissant de personnes en ce que la politique ne les abandonne plus à leur sort.

Beaucoup d’entre elles ne demandent pas mieux que de reprendre le travail car un emploi permet d’avoir des contacts sociaux, structure la journée et représente un

but dans la vie. Travailler accélère en outre souvent le processus de guérison. On examine depuis lors ce que les personnes sont encore capables de faire au lieu de se concentrer sur ce qui n’est plus possible. Chaque travailleur en incapacité de travail qui reprend une activité professionnelle représente une réussite sur le plan personnel. Qui plus est, la réintégration dans le monde du travail est bénéfique pour le financement de notre sécurité sociale et contribue à remédier à la pénurie de main-d’œuvre.

Il est donc très positif que le ministre fasse de ce point la priorité absolue de sa politique. La membre formule les observations et les questions ponctuelles suivantes au sujet de la note de politique générale. Il est souligné à juste titre dans la note de politique générale que la manière dont le gouvernement fait face aux crises majeures (coronavirus, Ukraine) par le biais notamment de la sécurité sociale est une grande réussite.

Les entreprises et les travailleurs ont été et sont soutenus grâce à la flexibilité du chômage temporaire, à l’allègement de la pression des cotisations sociales, au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, etc. Certains partis caricaturent encore ces mesures en estimant qu’un allègement des cotisations sociales que versent les employeurs constitue un “cadeau aux entreprises”. Il faut préciser que nombre d’entreprises ploient sous les charges que représentent les prix élevés de l’énergie et la hausse des salaires induite par l’indexation.

Nous sommes tous sur le même bateau, les travailleurs et les entreprises. S’agissant de la politique de retour au travail, la note de politique générale mentionne les accords-cadres avec les Régions qui comprendront des accords sur la remise au travail. Comment la membre doit-elle comprendre ce point? S’agit-il d’une obligation de résultat, du nombre de personnes qui devraient finalement pouvoir reprendre le travail par le biais des trajets? La question se pose car il est également indiqué que le financement des trajets sera piloté en collaboration avec le VDAB, le FOREM et Actiris.

Concernant les fiches de retour au travail pour les médecins. Sait-on avec quelle fréquence les fiches qui existent déjà sont effectivement utilisées par les médecins? Ne faut-il pas envisager de renforcer aussi la sensibilisation des médecins spécialistes? La collaboration se limite actuellement aux médecins généralistes. Les chirurgiens orthopédistes ou les psychiatres, par exemple,

ne disposent toutefois parfois pas des connaissances suffisantes concernant la réintégration et l’importance de commencer à envisager rapidement un retour sur le lieu de travail. Le ministre souhaite recruter 20 coordinateurs ReAT supplémentaires, spécifiquement pour les personnes en situation d’invalidité, c’est-à-dire des personnes en incapacité de travail de très longue durée. De quelle manière ces coordinateurs détermineront-ils à quelles personnes en incapacité de travail ils s’adresseront prioritairement? Il s’agit d’un très grand groupe de personnes parmi lesquelles nombreuses sont celles qui ont dérivés très loin du monde du travail, et ce, également sur le plan mental.

Le ministre a-t-il fixé un objectif en termes de nombre de personnes qui devraient pouvoir être réintégrées grâce à l’intervention de ces coordinateurs supplémentaires? Concernant l’instrument de la prime de participation au marché du travail, faut-il également prendre en compte les personnes atteintes de maladies dégénératives, par exemple celles souffrant de sclérose en plaques? L’intention de permettre aux personnes en incapacité de travail de longue durée de mieux percevoir l’effet d’une reprise du travail sur leurs revenus nets est cruciale.

Un outil de calcul en ligne est prévu. Quand sera-t-il mis en fonction précisément? Mme De Jonge souligne qu’elle se félicite que les efforts de réintégration concerneront également les fonctionnaires statutaires

MEDEX

devra jouer le rôle des médecins-conseils des mutualités. Les fonctionnaires nommés à titre définitif devront-il également remplir un questionnaire à un stade relativement précoce de l’incapacité de travail et seront-ils responsabilisés à le faire? Le groupe Open Vld approuve totalement les efforts du ministre visant à prévenir ou à détecter à un stade précoce l’épuisement professionnel et les troubles psychiques ainsi qu’à les prendre en charge.

La membre a souligné à plusieurs reprises l’importance de la prévention dans ses interventions. Les entités fédérées font également de la prévention. Le ministre collaborera-t-il avec elles? Mme De Jonge évoque également le projet pilote dont le but sera d’établir une collaboration étroite entre les médecins généralistes, les psychologues de première ligne et les coordinateurs ReAT afin de tester le trajet de soins pour les patients se présentant chez les médecins généralistes avec des troubles mentaux liés au stress ou des troubles psychosomatiques.

Les Régions y seront-elles associées?

La membre estime en outre qu’il est très positif que le ministre se base sur ce qui a été mis en place par Mme De Block concernant la prévention secondaire de l’épuisement professionnel et d’autres troubles mentaux en lien avec le travail. Aucun accord n’a été atteint à ce stade entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’enveloppe bien-être. Mme De Jonge souhaite pourtant souligner qu’il faut tenir compte des pièges à l’emploi lors de la répartition de ces moyens.

Dès lors que le coût de l’énergie absorbe une plus grande partie du budget de la population qu’autrefois, il est déjà plus rémunérateur pour certains de ne pas travailler – et d’avoir droit au tarif social – que d’exercer une activité professionnelle. Le tarif social doit être réformé et il faut veiller à ce qu’un relèvement des indemnités n’aggrave pas encore cet “effet inactivant”. L’intervenante juge très intéressant le passage de la note de politique sur les formes modernes de cohabitation, mais elle se demande qui doit examiner ces difficultés juridiques et quelles sont les situations spécifiques concernées.

Il est positif que les services d’inspection sociale seront considérablement renforcés, mais dans la situation actuelle de grande tension sur le marché du travail, ces profils sont difficiles à trouver, même pour les autorités publiques. Quand espère-t-on recruter ces inspecteurs et quand seront-ils prêts à être déployés sur le terrain? Mme De Jonge est tout à fait d’accord avec le paragraphe de la note de politique générale concernant les chèques repas, les écochèques et les chèques consommation non utilisés.

Ces chèques n’appartiennent à personne d’autre qu’au travailleur. Nous ne devons donc pas non plus les dépenser ailleurs, mais faire le maximum pour encourager leur utilisation. Ce n’est un secret pour personne que l’extension de la plage des heures de travail autorisées pour les étudiants a été opérée à la demande du parti de l’intervenante. Actuellement, tout le monde est sur le pont, aussi bien les étudiants et les familles que les entreprises.

Le travail des étudiants fait partie de la solution à leurs problèmes. Cette matière devrait évidemment être réglementée avec les communautés afin qu’il n’y ait pas d’impact négatif en matière d’allocations familiales. Mme De Jonge part du principe que les communautés sont maintenant informées et qu’elles prendront les mesures nécessaires à temps. Est-ce exact? L’élargissement des domaines où les flexi-jobs sont autorisés est un autre sujet que l’Open Vld défend depuis

longtemps et qui a été proposé à plusieurs reprises pour répondre aux besoins aigus dans divers secteurs. Il s’agit réellement d’un outil du XXIe siècle adapté à une époque où les travailleurs et les employeurs souhaitent pouvoir disposer d’un instrument flexible qui permette de travailler un peu plus sans devoir supporter de trop lourdes charges. L’intervenante estime que des flexi-jobs devraient pouvoir être proposés dans tous les secteurs et pour toutes les tâches.

Dans le secteur de l’accueil d’enfants, il y a actuellement 900 emplois vacants. Abstraction faite des faits graves et inadmissibles observés dans certaines structures d’accueil d’enfants, la création de flexi-jobs pour les tâches logistiques pourrait être très utile dans ce secteur. L’intervenante est donc en total désaccord avec le PTB, qui affirme que les flexi-jobs font partie du problème. Elle pense, au contraire, qu’ils font partie de la solution.

Mme De Jonge poursuit en précisant qu’elle demande, elle aussi, une solution rapide pour les travailleurs du sexe sous contrat de travail. Comme indiqué dans une question orale récente, elle souhaite accélérer la dépénalisation du travail sexuel, y compris dans le cadre d’une relation de travail normale. La réglementation actuelle, qui ne concerne que les travailleurs du sexe indépendants, n’est pas suffisante.

Les principaux problèmes se situeront sans doute au niveau du droit du travail et de la reconnaissance des entreprises du secteur du sexe. Les dispositions légales relatives aux affaires sociales sont-elles déjà prêtes? Sauf erreur de la part de l’intervenante, la note de politique ne mentionne ni les travailleurs associatifs ni le nouveau régime “article 17”. N’y a-t-il pas eu d’évaluation de la transition vers le nouveau régime? Les associations concernées ont-elles simplement conservé leurs travailleurs associatifs ou certaines associations ont-elles disparu? Enfin, la note de politique générale évoque le recours à des modèles de micro-simulation pour déterminer comment les mesures prévues affecteraient les revenus des personnes et des familles.

Mme De Jonge souhaite que ces modèles ne se limitent pas à l’impact financier proprement dit, mais soient plus étendus et également attentifs aux pièges éventuels en matière d’inactivité et de promotion. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) rappelle qu’alors que la crise climatique continue de se jouer en arrière-plan, la crise du coronavirus a fait place à la crise énergétique déclenchée par la guerre en Ukraine.

Beaucoup de gens se demandent s’ils peuvent encore allumer leur chauffage, s’ils vont pouvoir payer toutes leurs factures, et s’ils vont pouvoir continuer à travailler.

Dans toutes ces crises, il y a une constante: l’importance d’une sécurité sociale forte, l’importance de l’existence d’un tampon pour absorber des chocs qui semblent parfois lointains. L’intervenante évoque l’importance de la solidarité. Bien entendu, le groupe Vooruit se réjouit tout particulièrement que le ministre ait l’intention de déployer à nouveau tout un arsenal de mesures de soutien pour amortir l’impact social de cette crise énergétique et ainsi aider toutes les personnes touchées à traverser cette période difficile.

Mais il est encore plus important de tirer des leçons de chaque crise, et que la solidarité qui nous aide à traverser chaque crise se prolonge sous la forme de politiques structurelles. La note de politique générale à l’examen prouve que le ministre y parvient en mentionnant: une augmentation systématique des prestations au-dessus du seuil de pauvreté, l’affectation de la totalité de l’enveloppe sociale, le renforcement et l’anticipation de l’allocation minimale pour les personnes qui ne peuvent pas travailler pour cause de maladie, une meilleure protection sociale pour nouer les deux bouts pour les artistes débutants, les accueillants d’enfants, les aidants proches, les coursiers à vélo et d’autres travailleurs de plate-forme, l’amélioration de l’accès à la protection sociale et le non-recours aux droits comme le droit à une allocation majorée, la réduction par l’octroi automatique, l’engagement en faveur d’un travail décent afin que les travailleurs à faibles revenus aient des revenus nets plus élevés, et une véritable politique de protection et de réinsertion des malades de longue durée, volontairement et avec des conseils spécialisés aux employeurs, afin qu’ils donnent des chances de réussite à ces parcours.

Et la raison pour laquelle toutes ces mesures sont importantes est simple: tout le monde peut être concerné. La protection sociale ne peut être forte que si le financement de la sécurité sociale est solide. C’est pourquoi il est essentiel de garantir la dotation d’équilibre et c’est pourquoi les mesures prévues sont compensées par des financements alternatifs. C’est aussi pourquoi il est essentiel que les cotisations soient correctement perçues et que le travail non déclaré soit combattu.

C’est pourquoi il est essentiel que la lutte contre le dumping social soit intensifiée non seulement en Belgique, mais aussi par une coopération européenne approfondie. Au cours de son exposé introductif, le ministre a demandé que des alternatives soient proposées pour le financement alternatif de la sécurité sociale. Selon Mme Vanrobaeys, les réponses données par certains collègues furent déconcertantes.

Se contenter de réaliser des économies sur le compte des personnes qui vivent grâce à une allocation, cela revient à prétendre que les

retraités, les invalides et les malades sont épargnés par la crise énergétique. C’est la réponse du groupe VB qui a le plus choqué Mme Vanrobaeys. Ce groupe a proposé une sorte de Brexit. Or, compte tenu de la situation en Grande-Bretagne aujourd’hui, ce n’est certainement pas l’avenir que l’intervenante souhaite à la sécurité sociale de notre pays. Mme Vanrobaeys évoque ensuite les trois thèmes suivants de la note de politique: 1. Statut des artistes Les artistes travaillent souvent dans le cadre de contrats très flexibles.

Ils fournissent également un travail invisible en préparation de leurs performances ou de la vente de leur production artistique. Il y a vingt ans, le ministre a fait œuvre de pionnier dans ce dossier, et si nous savions déjà, avant la crise du coronavirus, que cette forme de protection sociale avait besoin d’une mise à jour, cette crise, qui a frappé ce secteur de plein fouet, a douloureusement montré que la protection sociale des artistes ne correspondait plus à leurs besoins, ni à la diversité de ce secteur.

Le ministre innove une fois encore. Grâce à un programme de participation unique intitulé “Working in the Arts”, les travailleurs artistiques font un grand pas en avant sur le plan pratique. En effet, grâce à l’attestation du travail des arts , ils bénéficieront d’une meilleure protection sociale – les prestations ont déjà été augmentées le 1er octobre – mais pourront également mieux se concentrer sur leur travail artistique, car ils n’auront pas à justifier constamment leur travail invisible au travers de tracasseries administratives de toutes sortes.

Mme Vanrobaeys espère que la Chambre pourra approuver ce projet de loi la semaine prochaine. 2. Réintégration des malades de longue durée On ne sait jamais qui sera victime d’une maladie grave, d’un accident ou d’un épuisement professionnel. Cela peut arriver à tout le monde. Outre que la personne malade doit alors accepter d’être limitée par sa maladie, elle se heurte aux murs et aux préjugés. S’il est vrai que certains malades de longue durée sont trop malades pour pouvoir recommencer à travailler, de nombreux malades de longue durée le souhaitent mais essuient alors plusieurs échecs.

Certains trouvent une solution par leurs propres moyens. Ils bénéficieront d’un soutien supplémentaire. Et ceux qui ne trouvent pas de solution pourront dorénavant bénéficier de l’aide de coaches

de retour à l’emploi qui assisteront les malades de longue durée dans leur recherche. Contrairement au gouvernement précédent, qui privilégiait une attitude plutôt répressive, le gouvernement actuel adopte une approche beaucoup plus positive. Les fonctionnaires malades de longue durée auront également droit à un traitement positif. C’est pour cette raison que l’intervenante soutient la réforme annoncée du régime de pension de maladie des fonctionnaires.

À cet égard, notre sécurité sociale devrait également être plus qu’un filet de sécurité. Si elle n’intervient que lorsqu’un problème survient, elle est simplement réactive. Certains collègues, par exemple ceux du groupe PVDA-PTB, réduisent la politique menée à un régime de sanctions alors qu’elle vise un problème complexe qui doit être abordé sur tous les fronts en même temps. Et c’est sur cela que mise le ministre: accompagnement des malades de longue durée, meilleure coopération entre tous les médecins, soutien des employeurs qui donnent leurs chances aux malades, supplément qui rend le travail partiel financièrement plus intéressant et, enfin, amendes pour les employeurs qui permettent des abus, ces ressources étant réaffectées à la prévention via le fonds ReAT.

Mais d’autres problèmes pèsent aussi lourdement sur la sécurité sociale, et il convient de les prévenir au mieux. Il s’agit de prévenir les accidents du travail en envisageant de renforcer le système de risque aggravé et de généraliser le système de prévention en vigueur dans certains secteurs, par exemple dans le secteur de la construction. Il s’agit d’inclure les travailleurs temporaires dans le calcul du risque aggravé.

Mais il s’agit aussi de prendre en compte les expériences des projets pilotes de prévention du burnout, et d’investir dans une approche renforcée et coordonnée pour éviter l’épuisement de personnes motivées. En ce qui concerne l’initiative du ministre visant à prévoir des ressources supplémentaires pour permettre aux travailleurs à temps partiel qui le souhaitent de travailler davantage – comme c’est souvent le cas dans le secteur des soins –, Mme Vanrobaeys renvoie à sa proposition de loi prévoyant d’autoriser un maximum de 36 heures par trimestre sans supplément pour les contrats à temps partiel.

Cela créera une incitation supplémentaire à proposer des contrats à temps plein aux travailleurs à temps partiel qui souhaitent travailler davantage. 3. Lutte contre le dumping social Cet été, on a vu les conditions pénibles chez Borealis. L’année précédente, on avait déjà assisté à l’effondrement

d’un bâtiment scolaire à Anvers où 5 travailleurs ont perdu la vie. Cette semaine, les services d’inspection ont pu constater des abus sociaux dans le secteur des transports lors d’un contrôle sur le parking de Kalken. Ce sont là les parties émergées de l’iceberg. La membre se félicite donc que 140 inspecteurs supplémentaires viennent s’ajouter aux 58 inspecteurs déjà en place, que les sanctions pour le dumping social soient renforcées au travers de la réforme du Code pénal social, que le dumping social et la traite des êtres humains soient combattus en concertation avec les secteurs sensibles à la fraude, tels que la construction, le transport, le nettoyage, le déménagement, … notamment au moyen d’un système adapté d’enregistrement des présences.

Jusqu’à présent, le dumping social était principalement combattu au moyen des déclarations d’engagement, des codes de conduite, etc. Mais pour le groupe Vooruit, trop c’est trop. Nous ne pouvons accepter que les travailleurs soient exploités par le biais de toutes sortes de montages nébuleux. Tous les travailleurs doivent pouvoir travailler ici dans des conditions décentes et sûres. Si une entreprise se concentre sur son activité principale et sous-traite, elle doit être tenue responsable des conditions de travail tout au long de la chaîne de sous-traitance.

Mme Vanrobaeys souligne qu’elle a également déposé une proposition de loi à ce sujet. La membre espère que la concertation sociale prévue par le ministre dans sa note de politique générale donnera également des résultats dans ce domaine, afin que les lacunes de la législation actuelle puissent être comblées, de manière à ce que les commanditaires soient tenus responsables des dettes salariales et ne s’en tirent pas en signant un contrat renvoyant aux barèmes sur le site du SPF ETCS.

Notre sécurité sociale a déjà absorbé les chocs les plus durs, notre sécurité sociale a assuré un revenu à de nombreuses personnes qui ont eu de la malchance ou ont été frappées par une crise. Mais elle a aussi fait plus que cela. Au lendemain de l’unequal pay day, Mme Vanrobaeys tient également à mentionner que le congé de naissance sera porté à 20 jours à partir du 1er janvier 2023. Les chiffres témoignent du succès, notre sécurité sociale nous assiste en ce sens également tout au long de la vie.

La membre plaide ellemême en faveur d’une nouvelle extension du congé de naissance, en premier lieu pour les parents d’enfants nés prématurément. Ceux-ci ont souvent besoin d’une aide spécialisée et il est important que les deux parents puissent consacrer du temps à leur enfant pendant ces

premiers jours cruciaux, parfois difficiles, de la vie. La membre a également déposé une proposition de loi relative à ce problème concret, basée sur une étude de Sciensano. Un filet de sécurité qui absorbe de nombreux chocs graves s’étire, et dans la note de politique générale, le ministre prend des mesures qui permettront à ce filet de sécurité de mieux répondre aux besoins de chacun. Seule une sécurité sociale forte et solide, dont les lacunes ont été comblées, offrira une perspective et une protection suffisantes à l’avenir.

B. Réponses du ministre sociales, M. Frank Vandenbroucke, apporte les réponses suivantes aux questions et observations des membres de la commission. Affaiblissement du financement durable de la sécurité sociale Le total des ressources pour la gestion globale des travailleurs salariés en 2023 est de 95 milliards d’euros, dont 63,2 milliards de cotisations et 31,8 milliards (33,4 %) de ressources générales.

En d’autres termes, il ne s’agit pas de la moitié, mais de 33,4 %. indépendants en 2023 est de 9,6 milliards, dont 5,3 milliards de cotisations et 4,3 milliards (44,8 %) de ressources générales. Si distorsion il y a, elle se produit principalement dans le régime des indépendants. Le montant du financement alternatif a été obtenu en appliquant la loi sur le financement de la SS adoptée en 2018, lorsque la N-VA était au gouvernement.

Il s’agit d’une compensation parfaite du coût des réductions des cotisations fédérales. Le fait que nous exprimions en 2023 (comme lors des années précédentes) des montants fixes au lieu du % de TVA et de précompte mobilier s’explique notamment, d’une part, par l’avis unanime des partenaires sociaux et, d’autre part, par une note du SPF Finances indiquant que les recettes de ces deux sources seront encore également très volatiles en 2023.

Le montant de la dotation d’équilibre est en partie influencé par la forte baisse attendue de la croissance économique en raison de la situation internationale (et donc une moindre croissance de la masse salariale) et par la mesure de soutien à la compétitivité de 1 milliard.

En outre, comme il a déjà été indiqué, nous ressentons de plus en plus l’impact du vieillissement de la population et donc de la croissance des dépenses de pensions en Le ministre a toutefois écouté avec beaucoup d’intérêt les alternatives proposées par les membres de la commission. La non-attribution (intégrale) de l’enveloppe bien-être correspondait à l’attente du ministre: il s’agit donc de réaliser une économie sur les allocations.

Par ailleurs, M. Anseeuw a affirmé que le travail devait devenir plus attrayant par rapport à l’inactivité. On a alors deux options – à moins que l’on augmente les salaires bruts, ce qui n’est pas vraiment possible. Ou bien on réduit encore les prélèvements sur les salaires… ce qui, selon le ministre, devrait alors entraîner une augmentation du financement alternatif. Ou bien on réduit encore le montant des prestations sociales.

Le ministre y voit à nouveau la confirmation de son hypothèse de base. La législation sur le financement n’a pas été modifiée. Mais la dotation d’équilibre a toutefois été rendue automatique. Pouvoir d’achat En réponse aux déclarations de M. Colenbunders, le ministre précise que notre pays a connu dix indexations successives, qui contribuent à préserver le pouvoir d’achat de la population. Le ministre établit une comparaison avec l’Allemagne, où les travailleurs d’IGG ont reçu une augmentation salariale de 8 % sur deux ans.

En Belgique, on suit intégralement l’inflation. Le fait pour une autorité de confirmer que l’on suivra intégralement l’inflation a également pour conséquence que l’on doit être conscient de l’impact que cela a pour certaines entreprises et que l’on doit être attentif aux moyens d’atténuer cet impact. Rémunérations alternatives Les gestionnaires de l’ONSS, dont font également partie les syndicats, n’ont toujours pas finalisé leurs conclusions sur l’étude relative aux rémunérations alternatives.

Ils demandent donc au gouvernement de ne pas encore prendre de mesures pour l’instant. Cela ne signifie pas que le ministre n’ait pas d’idées à ce sujet, mais il préfère que sa politique soit basée sur un avis des gestionnaires de l’ONSS.

Chèques consommation À cet égard, le débat est toujours en cours au sein du gouvernement sur ce qui pourrait être proposé aux partenaires sociaux. Revenu minimum mensuel garanti M. Anseeuw considère également que l’augmentation du montant brut du revenu minimum mensuel garanti (qui n’avait plus été adapté depuis 2008) est destructrice d’emplois. Seul le Luxembourg appliquerait un salaire minimum brut plus élevé.

Le membre estime toutefois qu’il conviendrait d’augmenter le salaire minimum net en réduisant les prélèvements sur celui-ci. Cela signifie qu’il conviendrait à nouveau d’augmenter le financement alternatif de la sécurité sociale. Le membre ignore ainsi également la directive européenne relative aux salaires minimums adéquats. La directive cite 60 % d’un salaire médian à titre indicatif. En outre, la directive stipule que les États membres peuvent convenir d’un cadre pour fixer des moments précis où le salaire minimum est revu en fonction d’une série de critères (à déterminer par les partenaires sociaux).

La récente augmentation visait à aligner le montant sur le salaire minimum en Allemagne. Depuis le 1er janvier 2021, le salaire minimum a augmenté de 26 % en Allemagne. En Belgique, il a seulement augmenté de 15 %. Si l’on inclut les augmentations prévues de deux fois 35,7, l’augmentation reste inférieure à ce qu’elle est en l’Allemagne (20,4 %). Le ministre ajoute par ailleurs qu’il existe une multitude de publications illustrant que l’introduction du salaire minimum en Allemagne n’a pas entraîné une diminution des possibilités d’emploi.

Indemnité de maternité M. Anseeuw a en outre demandé si l’ajustement du montant de l’indemnité de maternité suite à la décision de suspendre la dégressivité des allocations de chômage pendant le congé de maternité aura pour conséquence que les personnes inactives auront une indemnité de maternité d’un montant plus élevé que les personnes actives. Le ministre répond que ce n’est certainement pas le cas.

L’indemnité de maternité se compose d’une indemnité de base égale à 60 % du salaire perdu (règle de base) et d’une indemnité supplémentaire égale à 19,5 % de la rémunération perdue pendant les 30 premiers jours du congé de maternité et à 15 % de la rémunération perdue à partir du 31e jour du congé de maternité. Toutefois, pour cette allocation de base, les demandeurs d’emploi sont

soumis pendant les six premiers mois à une mesure d’alignement qui stipule que le montant de cette allocation de base est égal à celui de l’allocation de chômage à laquelle la personne aurait eu droit si elle n’avait pas été en période de repos de maternité. En l’absence de modification, la dégressivité continuerait à jouer un rôle dans le cadre de l’octroi de l’allocation de base puisque cette allocation de base est égale à l’allocation de chômage à laquelle l’intéressée aurait pu avoir droit si elle n’avait pas été en période de congé de maternité (une allocation de chômage qui se réduit donc, le cas échéant, compte tenu des règles relatives à la dégressivité des allocations de chômage).

Le simple fait de prolonger la phase ou la phase intermédiaire de la première ou de la deuxième période d’indemnisation dans l’arrêté royal chômage ne suffit donc pas à neutraliser l’effet de la dégressivité sur le montant de l’allocation de base. D’où l’ajustement qui sera réglé dans la loi-programme (DOC 55 3015/001). La protection sociale dans les nouvelles formes de cohabitation: étude du SPF Sécurité sociale La première phase de l’étude a été finalisée par le SPF Sécurité sociale.

Il s’agissait d’esquisser le cadre général de la problématique. La notion de cohabitants a été examinée sous différents angles (juridique, sociologique) et une analyse juridique générale du traitement des cohabitants en matière de sécurité sociale et d’aide sociale a également été réalisée. Entre-temps, le SPF Sécurité sociale a lancé la deuxième phase, dans laquelle il recense, en collaboration avec les IPSS et le SPP Intégration sociale, les problèmes qui se posent sur le terrain au sujet des nouvelles formes de cohabitation.

L’objectif est de livrer les résultats de ces travaux d’ici février de l’année prochaine. Sur la base des conclusions, le ministre examinera alors les initiatives envisageables. Fraude sociale Plusieurs membres ont demandé des éclaircissements sur les chiffres relatifs aux recettes réalisées par les inspecteurs sociaux supplémentaires, tels que mentionnés dans le budget 2022 (110 millions d’euros en 2022 et 140 millions d’euros en 2023) et dans le budget 2023 (17,4 millions d’euros).

En effet, lors de la confection du budget 2022, il a été décidé de réaliser la recette de 110 millions d’euros en 2022 (et 140 millions d’euros en 2023) relative à “l’efficacité de la sécurité sociale (budget des missions)” en

recrutant 50 inspecteurs, 45 pour le régime des salariés et cinq pour le régime des indépendants. Il a également été décidé d’affecter prioritairement ces inspecteurs à des contrôles supplémentaires sur l’utilisation abusive des mesures d’aide COVID-19, tant chez les travailleurs que chez les employeurs et les indépendants. Les 50 inspecteurs n’ayant pas pris leurs fonctions au 1er janvier 2022, l’objectif budgétaire 2022 est en fait atteint par les inspecteurs déjà présents dans les différentes administrations.

Les recettes budgétaires prévues, d’un montant de 110 millions d’euros, seront réalisées par des contrôles relatifs au recours abusif aux aides COVID-19 et aux autres fraudes sociales. Outre l’effet direct de récupération des aides accordées abusivement, les contrôles relatifs aux aides COVID-19 ont également des effets secondaires positifs qui contribuent à la réalisation de l’objectif. Par exemple, les enquêtes sur le recours abusif aux aides COVID-19 menées par des services tels que l’ONEm auront un effet bénéfique sur les déclarations DmfA déposées précédemment.

Par conséquent, le produit des contrôles COVID-19 de l’ONSS sera plus élevé que le recouvrement direct par l’ONSS lui-même des aides COVID-19 abusives. En effet, les modifications nécessaires des déclarations existantes généreront davantage de contributions/recettes. En outre, d’autres phénomènes de fraude sont également identifiés lors de ces contrôles COVID-19, de sorte que ces contrôles généreront en même temps des recettes non liées aux aides COVID-19.

Afin d’atteindre l’objectif budgétaire de 140 millions d’euros d’ici 2023, le gouvernement doit toutefois, selon le Comité de monitoring, prendre des mesures supplémentaires pour un montant de 30 millions d’euros. À cette fin, le ministre tient en premier lieu compte du produit brut récurrent de ces 50 inspecteurs, à savoir 17,4 millions d’euros. En effet, ces inspecteurs seront opérationnels à partir du 1er janvier 2023.

C’est pourquoi ce montant est mentionné dans les notifications budgétaires. Des mesures supplémentaires ont également été adoptées pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et la traite des êtres humains. Ces

mesures ont été expliquées précédemment par le ministre lors de son exposé introductif. Pour 2023, ces recettes supplémentaires sont estimées à 34,5 millions d’euros, pour arriver à un objectif total pour 2023 de 144 millions d’euros. Aux différentes questions relatives à l’état d’avancement du recrutement des inspecteurs sociaux prévu dans le budget 2022, le calendrier du recrutement décidé dans le budget 2023, et la date à laquelle ces inspecteurs seront opérationnels, le ministre répond ce qui suit.

En ce qui concerne le calendrier et la procédure de ces 23 recrutements à l’ONSS, l’ONSS a décidé de recruter avec les crédits alloués 8 inspecteurs de niveau A et 15 inspecteurs de niveau B. Pour ces recrutements, l’ONSS ne pouvait pas puiser dans une réserve existante. Le Selor a donc entamé une nouvelle procédure de sélection, qui prend évidemment un certain temps. Comme ni le Selor ni l’ONSS ne disposaient des moyens suffisants pour organiser les deux sélections de front, la procédure pour les 15 inspecteurs de niveau B a été lancée en premier.

Comme mentionné, l’ONSS a reçu un budget de 3.080.000 euros pour le recrutement de 44 inspecteurs lors de la confection du budget 2023-2024. 28 recrutements permettront de compenser entièrement le nombre prévu de départs à la retraite. En outre, 16 nouveaux recrutements seront effectués pour les services de lutte contre la traite des êtres humains et le dumping social (les cellules ECOSOC et Occupation transfrontalière).

En réponse à la question de Mme Vanrobaeys, qui demandait si le ministre avait pris langue avec les secteurs à risque pour accroître le respect de la législation par le biais de régimes de responsabilité, le ministre répond que des contacts ont été pris et que des dates ont été convenues avec chaque secteur. La discussion avec le secteur de la construction a été très constructive. De nombreuses entreprises ressentent les conséquences désastreuses de la concurrence déloyale.

Il existe donc une adhésion en faveur de mesures fortes, qui auront clairement aussi un effet de responsabilisation. Monitoring et rapportage des résultats de la lutte contre la fraude sociale Des questions ont également été posées sur le monitoring et le rapportage des résultats de la lutte contre la fraude sociale. Dans ce cadre, le SIRS utilise encore la méthodologie développée au cours de la législature précédente par le secrétaire d’État à la Lutte contre la

fraude sociale, en collaboration avec les consultants de Deloitte. Chaque trimestre, le SIRS fait rapport sur les régularisations effectuées par les services d’inspection. En 2021, le montant cumulé des régularisations était de 342,25 millions d’euros. Pour 2022, nous arrivons à 204,02 millions après 3 trimestres. À titre informatif, les membres trouveront ci-dessous les résultats depuis 2010: Il s’agit de montants régularisés (droits constatés) et non de montants effectivement perçus.

Afin d’améliorer le rapportage sur les montants effectivement perçus à la suite d’inspections de fraude sociale, le projet des “9 chantiers” a été lancé sous la législature précédente. L’un des objectifs est de permettre la traçabilité des recettes des contrôles des différents services d’inspection sociale, dossier par dossier. Ce projet est toujours en cours et, selon le planning actuel, il devrait être terminé en 2024.

Il permettra de quantifier les recettes effectives perçues. Même après l’achèvement de ce projet, nous n’aurons toujours pas de visibilité totale sur les résultats de la lutte contre la fraude sociale. L’effet dissuasif et préventif des contrôles et la mise en conformité spontanée aux nouvelles mesures politiques ne peuvent en effet pas être quantifiés. En outre, il ne faut pas oublier que le bon respect de la législation par une entreprise frauduleuse après avoir été prise en défaut est un autre effet de la lutte contre la fraude.

Les cotisations versées spontanément et correctement “disparaissent”, pour ainsi dire, dans la masse salariale déclarée à l’ONSS. Par conséquent, il est impossible de savoir exactement quelle proportion des déclarations est due, par exemple, à un renforcement des contrôles dans le secteur ou à une mesure spécifique du gouvernement. Retour au travail Le ministre ne reviendra pas maintenant sur les observations et les questions des membres qui reprenaient des thèmes déjà longuement discutés en commission lors de l’examen des projets de loi sur la responsabilisation 78,45 111,77 120,15 148,48 138,74 180,96 193

des entreprises et des travailleurs dans le cadre de la politique ReAT. M. Van der Donckt a mis en garde contre un risque de blocage découlant des présentations spontanées au VDAB, par exemple. Or, il n’y a pas de blocage. L’INAMI, les OA (organismes assureurs) et le VDAB sont activement occupés à élaborer un processus accéléré pour les personnes en situation d’invalidité qui se présentent spontanément auprès du service de l’emploi et montrent ainsi qu’elles sont motivées pour reprendre le travail.

Les services de l’emploi et les OA utiliseront un nouveau système pour se transmettre les documents de manière sécurisée, et il faudra un certain temps pour mettre tout ce processus au point. Cela nécessite par exemple aussi une délibération du comité de sécurité de l’information. Ce processus accéléré est appelé routage “C”. La différence majeure avec les routages A (système) et B (l’assuré introduit sa demande auprès du coordinateur ReAT) est que la demande est initiée auprès du service de l’emploi et non du médecin-conseil ou du coordinateur ReAT de la mutualité.

La procédure est la suivante: — une personne en situation d’invalidité reconnue incapable de travailler se présente au service de l’emploi avec une demande de retour au travail; — le service de l’emploi transmet ensuite de manière sécurisée un formulaire de notification à l’INAMI et à l’OA compétent; — la personne de contact de l’OA complète le formulaire de notification avec les coordonnées du coordinateur ReAT qui assurera le suivi du trajet et le renvoie au service de l’emploi avec un accord pour le routage C; — le trajet peut commencer dès que le service de l’emploi a reçu l’accord.

Tout cela est fait dans un délai de 10 jours ouvrables. Le trajet peut donc commencer sans que le questionnaire ait été rempli (car il s’agit d’une personne en situation d’invalidité, pour laquelle l’OA dispose d’informations suffisantes) et il ne doit pas non plus y avoir de contact préalable avec le coordinateur ReAT ou le médecin-conseil. M. Van der Donckt a en outre déclaré que les chiffres visés en ce qui concerne les malades de longue durée qui entrent en ligne de compte pour un trajet de réintégration (par exemple, sur les 5.000 pour le VDAB dans l’accord-cadre, il n’y en aurait que 3.000) seraient dus à l’insuffisance de l’accompagnement à l’insertion professionnelle par les mutualités (médecins-conseils).

Tout d’abord, le ministre fait remarquer que la personne n’est orientée vers le VDAB que si le médecin-conseil ou le coordinateur ReAT estime qu’il y a un besoin d’accompagnement intensif, comme le VDAB ou les partenaires du VDAB peuvent le proposer, ainsi que de formations agréées par le VDAB. Mais s’il s’avère que les personnes en incapacité de travail reconnues peuvent reprendre le travail par leurs propres moyens, par exemple par une reprise partielle du travail chez leur propre employeur, ou parce qu’elles postulent à un emploi par leurs propres moyens, elles ne sont alors pas orientées vers les services de l’emploi.

Cela prolongerait inutilement le trajet. Et ce n’est pas seulement l’attitude adoptée par le médecin-conseil ou le coordinateur ReAT en matière de renvoi qui joue un rôle à cet égard, mais aussi, par exemple, le contexte du marché du travail. En période de pénurie sur le marché du travail, les personnes en incapacité de travail reconnues retrouvent aussi un peu plus facilement du travail. Mais un mécanisme de responsabilisation financière des OA est également prévu.

Ils ont donc financièrement intérêt à réorienter des personnes. Cela se traduit par des paramètres qui déterminent quelle part de leurs coûts administratifs variables ils obtiennent. Ainsi, il est stipulé que les assurés ayant signé une déclaration positive d’engagement doivent être renvoyés vers un service régional de l’emploi par le coordinateur ReAT dans un délai de 3 mois maximum. En outre, dans le même cadre, un bénéficiaire qui a été orienté vers le coordinateur ReAT par le médecin-conseil doit avoir eu un premier moment de contact avec le coordinateur ReAT avant la fin du septième mois d’incapacité de travail.

À partir de 2024, ces domaines seront renforcés par des indicateurs encore plus axés sur les résultats, par exemple le nombre de réévaluations des personnes en incapacité de travail de longue durée et les possibilités de réintégration. En d’autres termes, les mutualités ont une motivation financière pour y œuvrer. Les protocoles conclus avec les Régions sur l’accompagnement vers l’emploi des personnes sortant d’une maladie de longue durée ont été rédigés comme une obligation de moyens (“tendre vers”).

Mais un financement uniforme entre les Régions est désormais fourni par trajet, par le biais d’une enveloppe fermée, et en fonction d’un objectif convenu conjointement. Si cet objectif n’est pas atteint, il n’y aura pas de financement. Le ministre indique qu’il n’est pas facile de répondre à la question de Mme De Jonge visant à savoir ce qu’apporteraient exactement les coordinateurs ReAT, étant donné qu’un ensemble de mesures est proposé.

20 coordinateurs ReAT sont spécifiquement chargés d’accompagner les personnes en invalidité vers l’emploi.

Une attention plus spécifique sera également demandée de la part des OA. On souhaite aussi davantage de réévaluations des personnes en invalidité. Commentaire de la Cour des comptes sur la politique en matière de trajets de réintégration M. Colenbunders a fait référence aux critiques de la Cour des comptes. Le ministre est heureux que M. Colenbunders trouve que ces critiques sont bonnes. En effet, ce sont justement ces critiques qui sous-tendent les réformes du système proposées par le gouvernement.

En d’autres termes, les nouveaux trajets de réintégration tiennent compte des observations de la Ensuite, le ministre souligne que rien n’empêche de commencer plus tôt un trajet de réintégration, bien au contraire. Dorénavant, il sera plus facile d’exécuter le trajet INAMI pendant la période où une personne est sous contrat de travail, et le contrat ne peut être résilié quand un trajet est en cours.

Prime de participation au marché du travail (PPMT) Concernant la PPMT, M. Van der Donckt avait – outre une série de questions sur la prévention de l’utilisation abusive – une question d’opportunité. Il s’agissait de savoir s’il était opportun d’orienter les personnes vers un régime de travail réduit. Cette question a surpris le ministre, parce qu’il avait compris que la N-VA souhaitait s’éloigner de l’approche binaire “travailler ou ne pas travailler” et préconisait l’évolution d’un certificat de maladie vers un “certificat d’aptitude au travail” qui indiquerait les possibilités de travail restantes d’une personne.

Par le biais du régime PPMT, le gouvernement tente justement d’éviter un arrêt total du travail en autorisant un régime de travail partiel dans le cadre du même emploi. C’est là que réside également la différence avec la reprise progressive du travail: là, on essaie de faire reprendre un travail adapté à temps partiel à des personnes qui ont déjà complètement arrêté le travail. Ici, le gouvernement essaie justement d’éviter un arrêt complet, qui constitue parfois un “handicap” en soi pour la réintégration.

Il existe en tout cas une littérature sur l’impact bénéfique de ces régimes dans les pays scandinaves, où ce type de régimes existent et ont été largement étudiés quant à leurs mérites. À titre d’exemple, le ministre renvoie à la publication Systematic Mapping Review: Effects of partial sick leave versus full-time sick leave on sickness absence and work participation de l’Institut norvégien pour la santé publique.

Le ministre demande donc de donner une chance à ce système.

Le ministre répond ensuite aux questions spécifiques suivantes comme suit: — Il a été demandé quelle part de la rémunération perdue en raison de la réduction du temps de travail est compensée. La formule proposée est que le montant de la PPMT (payé par l’INAMI) est égal à 45 % de la rémunération brute que perd l’employé en raison du pourcentage d’emploi réduit, avec un maximum de 500 euros par mois.

Par exemple: lors du passage d’un emploi à temps plein (100 %) à un emploi à 80 %, il s’agit de 45 % de 20 % (= 100 %-80 %) du salaire mensuel brut. La prime de participation au marché du travail, comme les allocations d’incapacité de travail, est accordée en régime de travail de six jours. Un précompte professionnel de 22 % est prélevé sur la prime de participation au marché du travail. Dans le cadre fiscal, elle est traitée comme une allocation d’incapacité de travail.

La PPMT ne s’appliquerait qu’aux personnes qui étaient employées à au moins 80 % et le régime de travail devrait encore être d’au moins 60 % après réduction. — Quel est le rapport avec le système de la reprise progressive du travail? Il s’agit en l’occurrence de travailleurs qui n’ont pas été déclarés en incapacité totale de travail, mais dont le médecin traitant atteste qu’il existe des raisons médicales indiquant que le maintien du régime de travail initialement convenu entraînera un arrêt complet du travail (c’est-à-dire une incapacité de travail d’au moins 66 %) et à propos desquels le médecin-conseil confirme que le régime de travail adapté proposé peut empêcher un tel arrêt complet avant qu’il n’accorde le droit au paiement de la PPMT.

En cas de reprise progressive du travail, il y a déjà eu un arrêt complet (absence au travail) dû à une incapacité de travail d’au moins 66 %. — N’est-ce pas une incitation à travailler moins et comment éviter une utilisation abusive? Pour le gouvernement, il ne peut s’agir d’une sorte d’emploi de fin de carrière amélioré. Il y a donc un suivi médical strict par au moins deux médecins dans les conditions précitées.

Et avec l’application de la formule susmentionnée, il y a toujours une baisse des revenus à mesure que le volume de la réduction du régime de travail augmente. Comme il s’agit d’un concept totalement neuf et qu’il doit donc être contrôlé et déployé avec précaution, il est introduit en tant que projet pilote et la durée de la reconnaissance dans cette phase est limitée dans le temps. Le ministre ne souscrit pas à l’affirmation de M. Van der Donckt selon laquelle le régime de cumul dans le cadre de la reprise progressive du travail n’encouragerait pas l’adoption d’un régime de travail plus élevé ou une remise complète au travail.

Il suffit pour cela de calculer quelques exemples types. En outre, il y a

toujours la durée de la reconnaissance ou de l’admission par le médecin-conseil, qui est de deux ans maximum, mais qui, dans les faits, est généralement plus courte (6 mois). Dans ce régime, il y a un taux élevé de sortie (mais aussi un afflux mensuel de nouvelles admissions s’élevant à quelque 6.000 par mois) après quelques mois de travail dans ce cadre, dont une proportion importante de reprise d’un travail à temps plein.

Exemple pour l’année 2019.2019 – nombre de bénéficiaires pour lesquels il a été mis fin à l’autorisation (unification) 0-3 mois 4-6 mois 7-12 mois 1-5 ans 5-10 ans >10 ans Total Retour vers l’incapacité complète de travail 5.149 2.507 2.873 3.773.646.169 15.117 Reprise du travail à temps plein 9.175 3.985 2.541 1.483 17.288 Chômage 0.242 Décès 10.185 Départ à la (pré)pension

69.424.242.177.963 Exclusion pour raisons médicales après une décision du médecin-conseil 528.641.690.648 2.538 du CMI 8 du médecin-inspecteur 0 Aucune reprise du travail à temps partiel 0.157 Divers 1.971 1.206 1.140 1.201.109 5.695 Inconnu 310.293 1.071.118 1.818 Total 17.414 8.730 8.471 7.809 1.167.448 44.039

pourcentage de sortie en 2019 40 % 20 % 19 % 18 % 3 % 1 % 100 % pourcentage d’autorisations ayant pris fin – sans motif inconnu 0-3 mois 1-5 ans 5-10 ans 30,10 % 29,71 % 38,82 % 49,06 % 56,47 % 37,98 % 35,80 % 53,64 % 47,23 % 34,34 % 19,28 % 7,26 % 4,72 % 40,95 % Chômage 0,43 % 0,63 % 0,66 % 0,83 % 0,17 % 0,00 % 0,57 % 0,12 % 0,14 % 0,36 % 1,11 % 2,71 % 2,25 % 0,44 % 0,13 % 0,33 % 0,93 % 5,51 % 21,15 % 39,78 % 2,28 % 3,09 % 7,60 % 9,32 % 8,43 % 2,71 % 0,00 % 6,01 % du CMI 0,05 % 0,05 % 0,15 % 0,14 % 0,00 % 0,00 % 0,08 % du médecin-inspecteur 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,03 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,91 % 0,01 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,37 % 11,52 % 14,29 % 1 5 , 4 1   % 15,62 % 9,53 % 15,28 % 13,49 % Total 100,00 % 100,00 % Le ministre a l’impression que certains membres de la commission se trompent en ce qui concerne le versement des 1.800 euros dans le Fonds pour l’emploi.

Ils partent visiblement du principe qu’une rupture du contrat de travail pour des raisons médicales pourra désormais se faire plus facilement à condition que l’employeur ne débourse que 1.800 euros. Toutefois, ce versement obligatoire remplacera le régime actuel de l’offre de reclassement

professionnel que l’employeur devait formuler (pour un montant identique) mais qui était à peine utilisé dans la pratique (souvent aussi parce que l’absence d’offre n’entraînait aucune sanction). Mais la dissociation du trajet de réintégration et de la rupture de contrat pour force majeure médicale est un fait. Auparavant, cette rupture pouvait découler d’un trajet de réintégration, avec pour conséquence que les trajets de réintégration étaient utilisés à mauvais escient.

Cette situation ne sera plus possible à l’avenir. Il s’agira désormais de deux procédures distinctes. Et un trajet de réintégration 2.0 servira uniquement à réintégrer des travailleurs sur le marché du travail. Si un employeur souhaite rompre un contrat de travail pour force majeure médicale, il devra initier une procédure créée spécifiquement à cet effet, laquelle ne pourra être initiée qu’après une incapacité ininterrompue de neuf mois et que si aucun trajet de réintégration n’est en cours.

Certains membres ont également formulé des observations et des questions sur les fiches ReAT. M. Van der Donckt estime que ces fiches ne sensibiliseraient, ou, comme le comprend le ministre, ne sanctionneraient pas suffisamment les médecins traitants. Les fiches ReAT ont été conçues en collaboration avec des experts, des spécialistes mais aussi des médecins généralistes et des représentants de leurs associations.

La phase de test a montré que les médecins estimaient que ces fiches étaient facilement utilisables, dès lors qu’elles leur fournissaient de meilleures directives sur la durée de l’incapacité de travail, sur le moment où entamer la discussion sur un retour adapté vers l’emploi et sur la manière d’en discuter. Il n’est pour l’heure pas question de sanction, chaque médecin ayant le droit, dans l’intérêt de son patient, de déroger aux informations figurant sur la fiche.

Aucun médecin ne sera sanctionné pour avoir agi de la sorte. Les fournisseurs de logiciels intégreront les fiches dans le logiciel des médecins généralistes pour que ces fiches leur soient facilement accessibles. Le ministre retient la proposition de Mme De Jonge d’associer également les médecins-spécialistes à ce processus. Il estime qu’il s’agit d’une bonne proposition. La PPMT concerne un projet-pilote d’une durée de six mois, qui pourra être prolongé dix mois.

Si l’évaluation montre que des éléments doivent être modifiés, ces modifications seront apportées. Par ailleurs, M. Van der Donckt est revenu sur la proposition de la N-VA de transformer l’attestation d’incapacité travail délivrée par le médecin traitant en un certificat d’aptitude au travail, sur le modèle de la “fit note” britannique. Ce certificat n’est évidemment pas du tout comparable à la fiche ReAT, dès lors que ce

certificat serait avant tout établi parce que l’employeur demande de justifier l’absence d’un travailleur. Il ne s’agirait pas d’une obligation légale, chaque employeur ou secteur pouvant lui-même décider si et quand cette attestation est nécessaire. De plus, cette attestation serait rarement ou ne serait jamais remise au supérieur direct du travailleur concerné ou à un collaborateur du service des ressources humaines qui pourrait avoir une incidence sur la modification du travail.

Il s’agirait d’un document administratif qui atterrirait sur le bureau d’un collaborateur administratif du service en charge des salaires. Le certificat d’aptitude au travail est un bon concept de base, mais le ministre estime qu’il faudrait élaborer un processus qui, dans son ensemble, fasse office de certificat d’aptitude au travail. En effet, il est pratiquement impossible pour un médecin traitant d’évaluer correctement les répercussions du problème de santé sur le travail, parce que ce médecin ne connaît pas le lieu de travail ou ignore ce qu’implique l’emploi exercé.

C’est pour cela qu’une concertation avec le médecin du travail est nécessaire, un élément que les associations de médecins généralistes ont également indiqué dans leur avis sur la proposition de la N-VA. Il n’empêche que le ministre estime aussi qu’il importe qu’un médecin du travail puisse tenir compte des informations fournies par un médecin généraliste dans son évaluation visant à déterminer si et comment il serait nécessaire et envisageable d’adapter le travail de la personne concernée.

Mais pour communiquer efficacement ces informations, ce ne sera donc pas une attestation qui sera utilisée, mais la plateforme TRIO. M. Van der Donckt a opposé l’occupation progressive et la PPMT au régime d’emplois d’intégration professionnelle, qu’il juge plus salutaire. Le ministre a donc étudié la proposition de loi du membre, ainsi que les avis déjà rendu à son sujet. Le ministre n’identifie aucune plus-value par rapport à la réglementation existante sur la reprise progressive du travail, bien au contraire.

Il est proposé d’introduire une sorte de régime de “flexi-jobs” réservés aux personnes en incapacité de travail qui, en vertu d’un accord-cadre global avec un employeur, pourraient être appelées de temps à autre, sans évaluation médicale préalable ni consentement du médecin-conseil. Et ce, alors que de nombreuses personnes en incapacité de travail ont justement besoin de structure et de stabilité. Le ministre est toutefois convaincu qu’il faut ouvrir la possibilité de proposer de “petits” emplois.

Il a également défendu cette vision telle quelle au sein du gouvernement. Mais il faut offrir un cadre stable lorsqu’il existe un contrat de travail normal. En outre, la proposition contient un régime complexe, mais surtout arbitraire, de retenues sur les salaires qui fait généralement disparaître 45 % des revenus sur le travail.

Il n’est dès lors pas étonnant de constater que les avis recueillis étaient unanimement négatifs en raison de la complexité du dispositif proposé. Le ministre a ensuite pris note des questions et commentaires formulés à propos des sujets suivants: — TRIO: cette plateforme permettra-t-elle aussi aux médecins du travail de communiquer entre eux (le ministre suppose qu’il est question du médecin du travail du précédent employeur et de celui du candidat-employeur) ainsi qu’avec le VDAB? Réponse du ministre: la plateforme sera principalement destinée à l’échange d’informations entre les médecins associés au processus de retour au travail ou de trajet de réintégration.

La plateforme a été baptisée TRIO car il s’agira souvent du trio formé par le médecin-conseil, le médecin du travail et le médecin traitant. Il s’agira d’informations médicales, qui devront être traitées dans le respect de toutes les réglementations actuelles en la matière. Les personnes qui auront accès à ces informations seront uniquement des médecins et des professionnels exerçant d’autres disciplines paramédicales concernées.

L’administration du ministre est en train de définir les fonctionnalités de la plateforme, en concertation avec toutes les parties prenantes. Le ministre chargera son administration d’analyser l’aspect de la communication entre les médecins du travail et d’examiner si ces fonctionnalités sont souhaitables et envisageables dans le cadre du fonctionnement de cette plateforme. L’accès de personnes autres que les médecins, comme les médiateurs des services régionaux de l’emploi, relève évidemment d’une tout autre dimension.

Ceux-ci ont principalement besoin de la traduction des informations médicales en un profil de capacité plus fonctionnel. En d’autres termes, le langage médical doit être traduit en langage “travail”. Un groupe de travail du Collège national de médecine d’assurance sociale élabore, à la demande du ministre, un meilleur outil à cet effet. Les rapports intermédiaires à ce sujet peuvent être consultés sur le site web du SPF Sécurité sociale – Conseil national de médecine d’assurance sociale – Service public fédéral – Sécurité sociale (belgium.be). — L’outil de calcul: le ministre répond comme suit à la question de savoir si cet outil n’aurait pas plutôt un effet de dissuasion.

Le ministre recommande aux membres de la commission de faire quelques simulations d’occupations dans un régime de reprise progressive du travail sur la base de la règle de cumul existante. En effet, le site web est destiné aux personnes ayant été reconnues en incapacité de travail ou handicapées. L’objectif est de calculer pour ces personnes ce que l’occupation d’un emploi adapté pourrait avoir comme conséquence sur

leurs revenus. Et comme il y a parfois un impact assez important du traitement fiscal sur la partie revenu du travail et sur la partie allocation, l’outil montrera aussi le gain de revenus net. Et on peut constater qu’il y a effectivement un gain de revenus à la page 12 de la note documentaire n° 214 de 2021 du CCE, intitulée “Conséquences fiscales du cumul revenus-allocations” https://www​.ccecrb​.fgov​.be​/p​/fr​/825​/consequences​ -fiscales​-du​-cumul​-revenus​-allocations On y observe l’augmentation du revenu disponible, à savoir l’augmentation en pourcentage du revenu net obtenu en travaillant (une partie de l’année) par rapport à la situation où la personne reçoit uniquement des allocations pendant une année.

Le SPF Finances a procédé à des simulations concernant plusieurs situations. On est parti chaque fois de l’hypothèse que le retour au travail se faisait au même niveau salarial que celui utilisé pour le calcul de l’allocation. On constate que le fait de prester plus d’heures supplémentaires génère un revenu net plus élevé. Jusqu’au niveau du salaire moyen, on constate effectivement que le travail à temps partiel peut générer plus de revenus que le travail à temps plein.

Toutefois, il ne faut pas oublier qu’il s’agit de travailleurs en incapacité reconnue d’effectuer le travail convenu. Le travail à temps partiel autorisé est donc effectué sous la surveillance du médecin-conseil, qui vérifie si cette situation d’incapacité est toujours d’actualité. En ce qui concerne les avantages sociaux dérivés, le ministre rappelle que ces avantages ne disparaissent pas automatiquement lorsqu’une personne commence à travailler.

À partir de ce moment-là, des plafonds de revenus entrent évidemment en jeu. L’outil en tient également compte en partie. Enfin, le ministre souligne que cet outil ne donnera pas nécessairement “envie” d’aller travailler à ceux qui ne sont pas motivés, ce qui n’est pas non plus l’objectif. Nous devons susciter cette envie autrement. Cet outil peut néanmoins ôter le doute chez ceux qui hésitent. Il devra de préférence inciter et sera utilisé de cette manière.

En réponse à la question de Mme Leroy à propos des données qui devront être communiquées, le ministre indique qu’il est évident que, si l’on souhaite proposer une évaluation réaliste de l’incidence, il convient de fournir les informations nécessaires. Cet outil est également anonyme, il ne sera dès lors pas possible de puiser des données dans des banques de données. C’est pourquoi il est d’entrée de jeu clairement indiqué à la personne concernée quels sont les documents à préparer.

Le ministre comprend que cette démarche peut constituer un frein et que tout le monde ne saisira pas les données dans l’outil avec la même facilité. C’est pourquoi il est examiné en concertation avec les

différentes administrations concernées de quelle manière un “help desk” pourrait être mis en place. En termes de résultats, il a été décidé de recourir au PDF pour ceux qui sont disposés à communiquer leur adresse e-mail, ce qui permettra aux personnes concernées d’examiner toutes les données en toute sérénité. Cette adresse email ne sera conservée que pendant un très court laps de temps, jusqu’à l’envoi du PDF.

Les personnes qui ne souhaitent pas partager d’adresse e-mail pourront consulter les résultats à l’écran. Le ministre souligne qu’il s’agit toujours d’un exercice d’équilibriste entre les trois axes suivants: simplicité – protection de la vie privée – exhaustivité. Incapacité de travail des fonctionnaires fédéraux statutaires Certains membres de la commission estiment que le régime d’incapacité de travail des fonctionnaires fédéraux statutaires permettant de “capitaliser les jours de maladie rémunérés à 100 % qui n’ont pas été pris” est une aberration, à laquelle le ministre ajoute la possibilité de travailler à temps partiel au cours de cette période.

Le ministre répond que le gouvernement entend inciter les gens à reprendre le travail à temps partiel au lieu de ne pas travailler. En outre, le gouvernement souhaite permettre à davantage de personnes de passer d’une reprise du travail à temps partiel à une reprise du travail à temps plein, précisément parce qu’il a été constaté que la reprise à temps partiel constitue le meilleur tremplin vers la reprise à temps plein.

La période est effectivement prolongée, pour permettre à ceux qui estiment avoir besoin d’un peu plus de “temps d’adaptation” de faire également la démarche de reprendre le travail à temps partiel au lieu de rester les bras croisés. La “brève” période de reprise du travail à temps partiel peut donc également être utilisée par ceux qui estiment pouvoir reprendre le travail à temps plein après quatre mois, ce qui permet d’élargir ce groupe.

Ainsi, davantage de personnes travailleront à temps partiel plutôt que d’être inactives. Nous portons le trajet plus long de 12 à 24 mois. Au travers de cette mesure, le gouvernement souhaite donc aussi atteindre un groupe plus vaste de personnes qui franchissent le pas vers une reprise à temps partiel. Les obstacles sont aplanis. Par ailleurs, le ministre souhaite également attirer brièvement l’attention sur les autres réformes, car un intervenant a posé des questions à ce sujet.

Ces réformes permettent au MEDEX de contacter plus rapidement le fonctionnaire fédéral en incapacité de travail. Depuis le 1er octobre 2022, le fonctionnaire fédéral reçoit également un questionnaire après 10 semaines, le médecin du MEDEX évalue les possibilités en s’appuyant sur ce questionnaire, après quoi un travail adapté aux capacités du fonctionnaire

peut être cherché, en coopération avec Empreva ou le centre de carrière de l’autorité fédérale. En ce qui concerne les détails et les chiffres relatifs aux objectifs et aux résultats, le ministre préfère toutefois renvoyer à la ministre de la Fonction publique. Réforme de la pension de maladie En réponse à la question de Mme Lanjri à propos des grandes lignes de la réforme de la pension de maladie, le ministre indique ce qui suit: veiller à ce que les différents régimes convergent.

Les différents ministres concernés n’ont pas encore trouvé d’accord. Le ministre préconise cependant d’évoluer vers une forme d’indemnité d’invalidité pour les fonctionnaires qui suivrait la “période de salaire garanti” ou les jours de maladie. Il ne pourrait plus être question de “pension” qu’au moment où les fonctionnaires auraient atteint un certain âge. En parallèle, on s’attèle également aux règles de capitalisation qui sont actuellement surtout néfastes pour les jeunes fonctionnaires qui épuisent leur solde de jours de maladie.

À cet égard, le gouvernement s’inspire également du modèle des travailleurs du secteur privé, mais pour l’instant, il n’a pas encore pris de décision définitive dans ce dossier. Dans la partie de la note de politique générale consacrée à la politique de Retour au travail, Mme Leroy estime que la prémisse que “ceux qui peuvent travailler se sentent mieux” est une prémisse idéologique qui n’est étayée par aucune connaissance scientifique.

Le ministre ne souscrit pas à cette thèse. Il s’appuie sur cinq études et articles scientifiques qui considèrent le retour au travail au travers du prisme thérapeutique. Individualisation des indemnités En réponse à la question de Mme Bonaventure à ce sujet, le ministre répond que cette solution n’est pas idéale. Dans le cadre de l’adaptation de nos systèmes à des formes modernes et plus variées de cohabitation, il faut veiller à ne pas léser les plus précarisés sur le plan économique.

Une individualisation des droits seule ne permettrait pas de lutter contre la pauvreté, ni contre l’inégalité des genres. Le niveau de vie des individus est déterminé non seulement par leurs propres revenus, mais aussi par le foyer auquel ils appartiennent, les charges familiales, les économies d’échelle liées à un ménage commun et les revenus qui sont apportés par d’autres membres de la famille.

Protection sociale pour les travailleurs et travailleuses du sexe En ce qui concerne la protection sociale au regard de la sécurité sociale, la conclusion générale de l’analyse de l’administration est qu’un statut distinct pour les travailleurs et travailleuses du sexe n’est pas souhaitable parce que des statuts séparés peuvent porter atteinte à la cohérence du droit de la sécurité sociale mais que plus important les travailleurs et travailleuses du sexe, à quelques exceptions très précises près, ne présentent pas de risques sociaux particuliers par rapport à la population générale.

Les travailleurs du sexe peuvent donc bénéficier de la protection nécessaire sans ajustements dans le cadre du système général de la sécurité sociale. Vis-à-vis les risques spécifiques auxquels les travailleurs du sexe peuvent être confrontés, l’ administration a identifié les risques suivants. Au sein de la sécurité sociale traditionnelle et plus particulièrement les maladies professionnelles, il pourrait y avoir un risque accru concernant les MST et le ministre a donc demandé un avis auprès du Conseil Scientifique sur la question.

En dehors de la sécurité sociale traditionnelle sont encore identifiés: des questions d’orientation dans le cadre des grossesses (non)désirées, des inconforts sexuels qui n’empêchent pas les maladies professionnelles, les menstruations, l’impuissance, etc. Pour ces problématiques-ci des concertations ont déjà eu lieu avec l’INAMI et les centres médico-sociaux. Pour tous les autres risques, nous attendons de la sécurité sociale telle que nous la connaissons qu’elle offre une protection suffisante.

Dans le contexte du Plan VIH, adopté en Conseil des ministres, 1 million d’euros est prévu pour aider les centres médicaux qui soutiennent les travailleurs et travailleuses du sexe. L’accès des travailleurs du sexe au système de la sécurité sociale pour les travailleurs dépend néanmoins de leur statut au regard du droit du travail et pour cela, les mesures nécessaires doivent être prévues dans le droit du travail et en ce qui concerne la reconnaissance des employeurs.

À cet égard un cadre législatif est en cours de préparation en collaboration avec le ministre de la justice et le ministre du travail, qui en sont les premiers responsables. Mme Bonaventure a demandé si un travailleur pouvait refuser un travail adapté dans le cadre de la PPMT. Le ministre répond que la question du refus n’est en

l’occurrence même pas de mise, dès lors que l’initiative doit être prise par la personne concernée elle-même, au moyen d’un certificat du médecin traitant. Projet pilote de prévention secondaire du burn-out En réponse à la question de plusieurs membres qui demandaient quels secteurs seront ajoutés au projet pilote de prévention secondaire du burn-out mené par Fedris et quels moyens avaient été mis à disposition pour la poursuite de ce projet, le ministre indique ce qui suit.

Le projet pilote concernait les soins de santé – et était assorti d’un module complémentaire intermédiaire relatif à l’impact de la crise du coronavirus – et le secteur financier. Le(s) secteur(s) supplémentaire(s) n’ont pas encore été déterminés et le ministre laisserait l’initiative au comité de gestion. En ce qui concerne l’encadrement du projet – et surtout une validation scientifique de ses conclusions – un demi-million d’euros ont été dégagés sur le budget de gestion de Fedris.

À cet égard, le ministre souligne toutefois le fait que les accompagnements concrets sont entièrement comptabilisés dans le budget partiel “prévention” du budget des missions de Fedris (qui présentait par le passé une sous-utilisation). En ce qui concerne la détection des accidents du travail (et leur prévention) auprès des travailleurs détachés, le ministre rappelle que ces travailleurs ne sont pas affilés auprès d’un assureur belge et que Fedris ne les connaît donc pas.

Cependant, comme indiqué lors de l’examen du rapport de la Cour des comptes, il y a une amélioration et une accélération de l’échange des données relatives aux accidents graves signalés auprès de Fedris et de l’Inspection CBE, pour que cette dernière puisse vérifier plus facilement si des travailleurs détachés étaient présents sur un lieu de travail où s’est produit un accident grave connu (à partir des données Limosa).

Octroi automatique du statut BIM La note de politique générale évoque un “examen” de la possibilité de détection proactive d’un droit éventuel. En réponse à la question d’un membre de savoir pourquoi ce droit n’est pas accordé de manière automatique, le ministre répond ce qui suit. L’octroi proactif ou automatique signifie que le droit est pleinement ouvert de manière automatique sans demande préalable de l’ayant droit potentiel.

Il s’agit en effet d’un moyen très efficace pour remédier au non-recours. De nombreux droits dérivés sont déjà accordés de manière proactive ou automatique, principalement au moyen de la banque de données tampon, qui rassemble les données de citoyens connus auprès de différentes institutions publiques. Comme l’indique également la note, on a également déjà réalisé dans l’intervalle une série de “quick wins”, dans lesquels les critères d’éligibilité à l’intervention majorée

ont été affinés dans le but de renforcer l’accessibilité effective au droit et de réduire le non-recours. Et ce travail se poursuit. Cependant, le ministre souligne qu’il ne sera pas décidé d’accorder des statuts de manière automatique. En d’autres termes, la réglementation de base ne sera pas modifiée. Entreprises de travail adapté Le renforcement de la réduction structurelle pour une partie des travailleurs des entreprises de travail adapté entraînera une diminution du montant des réductions régionales pour les groupes cibles.

En effet, la somme de la réduction structurelle fédérale et de la réduction régionale pour les groupes cibles ne peut pas être supérieure aux cotisations ONSS dues. La mesure fédérale ne profiterait donc pas aux entreprises concernées, mais constituerait une économie pour la Flandre, ce qui n’est évidemment pas l’objectif. C’est pourquoi l’autorité fédérale et le Conseil national du travail dans son avis du 21 décembre 2021 ont formulé explicitement la condition que les moyens dégagés au niveau régional soient réinvestis dans le secteur des entreprises de travail adapté.

Il importe également d’harmoniser ainsi les règles qui s’appliquent aux ateliers protégés et sociaux afin qu’ils puissent continuer à être intégrés dans le cadre des entreprises de travail adapté. Cette démarche permet à l’autorité fédérale d’aider la Flandre à réaliser son objectif visant à rassembler tous les ateliers dans un seul cadre réglementaire. Entrée en vigueur des modifications de la politique ReAT En réponse à une question de M. Bombled à ce sujet, le ministre donne les explications suivantes: les arrêtés royaux relatifs aux trajets de ReAT, qui règlent l’opérationnalisation du déploiement des coordinateurs ReAT, sont déjà en vigueur depuis début 2022.

Il a effectivement fallu quelques mois pour effectuer les recrutements et élaborer les procédures nécessaires, mais dès le mois de mai de cette année, le corps total de 40 coordinateurs ReAT était opérationnel. À l’heure actuelle, 65 personnes exercent cette fonction. D’ici la fin de l’année prochaine, elles seront au moins 80. Leurs agendas sont bien remplis. Autrement dit, ce plan fonctionne à plein régime.

La phase 2 de la politique ReAT porte sur la responsabilisation, et la phase 3 sur les mesures de renforcement. Ces deux dernières phases ne commenceront effectivement pas avant le 1er janvier 2023. Leur but est surtout de confirmer et à renforcer cette base issue de la phase 1. La priorité est de faire en sorte que les personnes qui souhaitent

reprendre le travail aient facilement accès à une personne de contact qui puisse les aider à entreprendre les bonnes démarches. Pénurie de médecins-conseils M. Bombled a également soulevé à juste titre le manque criant de médecins-conseils (et, par extension, de médecins d’assurance sociale). Le ministre a souligné qu’il s’agit d’un problème complexe. Des pénuries sont observées dans toutes les disciplines de la médecine d’assurance, tant chez les médecins du travail que chez les médecins-conseils, mais aussi chez les médecins spécialisés en invalidité auprès du SPF, de Fedris, de MEDEX, etc.

Trouver une solution n’est certainement pas évident, et elle se situera de toute façon au croisement de différents domaines. Ce qui est déjà en place, c’est l’implication de personnel paramédical dans la recherche d’une plus grande multidisciplinarité et la prise en charge de tâches qui ne doivent pas nécessairement être effectuées par un médecin ou qui peuvent préparer son intervention. Mais cela ne suffit pas.

Nous devons donc également envisager de différencier et de réorganiser davantage l’éventail des tâches du médecin d’assurance sociale, de miser sur la technologie et de simplifier les procédures. Plusieurs initiatives sont actuellement en cours dans ce domaine. Un groupe de travail composé de médecins-conseils se penche, avec l’INAMI, sur un certain nombre de processus, et des projets sont également en cours autour de la numérisation et de l’utilisation appropriée de l’intelligence artificielle.

Une étude est aussi en cours au sein du SPF Sécurité sociale, qui devrait déboucher sur un plan d’action. Un des groupes de travail du Conseil national de médecine d’assurance sociale travaille également sur le sujet. Les résultats concrets de ces différents projets en cours seront disponibles en 2023. Coûts salariaux et coûts d’encadrement des coordinateurs ReAT M. Bombled demandait également si les budgets prévus pour les OA pour les coûts salariaux et d’encadrement des coordinateurs ReAT tiennent compte de l’indexation.

Le ministre répond que les résultats du déploiement des coordinateurs ReAT seront évalués en 2024. En attendant, le financement est limité à ce qui est prévu par la loi, qui ne prévoit pas d’indexation. À partir de 2025, le montant prévu pour 2024 sera adapté annuellement par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en tenant compte, sur la base des chiffres du Bureau du Plan, de l’évolution du salaire journalier moyen constaté dans le secteur du crédit et des assurances et dans la Fonction publique au cours des trois années précédentes.

Flexi-jobs – Travail associatif À la question d’un membre, qui souhaitait savoir si – en raison de l’élargissement des flexi-jobs au secteur sportif et de l’existence, dans ce secteur, du travail associatif (art. 17) – ces systèmes peuvent coexister, le ministre répond qu’il ne pense pas que cela constituera une source de confusion. Les deux systèmes sont bien connus des associations et des personnes concernées.

De plus, ils se complètent. Les flexi-jobs ne sont possibles que pour les personnes qui travaillent déjà au moins à 4/5 ou qui sont retraitées, alors que cela n’est pas nécessaire pour être actif en tant que travailleur associatif. Les flexi-jobs peuvent donc être exercés sans limite, tandis que pour le travail associatif, le nombre d’heures et le montant que l’on peut gagner sont limités. Working in the Arts – droits d’auteur Dans le cadre du processus de réforme Working in the Arts, depuis ce printemps un groupe de travail technique a été consulté avec des experts en matière de droit d’auteur et de droits voisins issus de nombreuses disciplines du secteur des arts.

Même pendant les négociations budgétaires en octobre, ce groupe de travail technique s’est réuni pour formuler sa vision. Tant à l’approche de la première que de la deuxième lecture du projet de loi-programme sur la fiscalité et du projet d’arrêté royal sur la parafiscalité, de fréquentes consultations ont à nouveau été organisées avec divers acteurs du secteur des arts. La pérennisation d’un régime fiscal favorable au secteur des arts et l’instauration d’une sécurité juridique pour le traitement parafiscal des droits d’auteur et des droits voisins ont suscité des réactions positives unanimes.

En raison de pratiques très diverses, il est vrai que le rapport 30/70 suscite quelques inquiétudes si le transfert des droits s’accompagne d’une prestation. Dans la plupart des cas, cela correspond aux pratiques déjà en place, mais pour un certain nombre de disciplines, cela nécessite un ajustement de leur pratique. Ces préoccupations ont été prises en compte en n’appliquant pas le ratio 30/70 à la rémunération du transfert des droits sans prestation ou à la rémunération de l’exploitation, par exemple par le biais de sociétés de gestion collective.

Dans les disciplines qui doivent adapter leur pratique, cela garantit désormais l’accès à la sécurité sociale pour les travailleurs artistiques qui, malheureusement, étaient auparavant souvent rémunérés principalement ou exclusivement par un transfert de droits pour leurs prestations.

Responsabilisation financière des organismes assureurs (OA) En réponse à la question d’un membre, le ministre répond que conformément à la notification budgétaire d’octobre 2021, les coûts pour les OA sont couverts dans le cadre du système VARAK 2023 (l’intervention variable – lire conditionnée – dans les frais d’administration) pour quatre domaines, qui représentent ensemble 10 % de la partie variable des frais d’administration.

Un accord sur la description définitive de ces domaines a été entériné lors du comité de gestion de l’INAMI de juin 2022. Aucune disposition réglementaire supplémentaire n’est nécessaire à cet égard. Responsabilisation du médecin traitant Le ministre renvoie à cet égard à l’accord de gouvernement. Il y est indiqué que les procédures en matière d’incapacité de travail, de retour au travail et de réintégration doivent d’abord être ajustées, et que ce n’est qu’ensuite qu’on vérifiera si chacun respecte les accords ou s’engage suffisamment.

Du côté des médecins, on n’en est pas encore là, et c’est certainement lié à la crise sanitaire passée. Les médecins, les généralistes en particulier, ont été mis sous une très forte pression. Par conséquent, avant d’aller, plus loin en matière de responsabilisation, il convient de poursuivre les efforts d’information et de sensibilisation, de simplification administrative et de numérisation. Ces efforts battent leur plein, mais les projets en cours dans ces domaines ne sont pas encore terminés.

Leur achèvement nécessite plus de temps. Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec des institutions internationales Le ministre répète ce que la ministre des Pensions a déjà déclaré à ce sujet: il n’est pas question, pour les organisations internationales, d’accords bilatéraux en matière de de sécurité sociale, mais plutôt d’accords de siège. La conclusion et le suivi des accords de siège relèvent de la compétence des affaires étrangères et du Comité interministériel pour la Politique de siège (CIPS).

Si un accord comprend un volet consacré à la sécurité sociale, le SPF Sécurité sociale est présent lors des négociations qui portent spécifiquement sur ce volet, ce qui comprend l’examen de l’équivalence ou de la non-équivalence du système de sécurité sociale de l’organisation concernée. Un accord de siège détermine uniquement le système de sécurité sociale applicable aux agents de cette organisation: soit son propre système (s’il est au moins considéré comme équivalent au nôtre), soit celui de la Belgique.

L’accord de siège ne réglemente

pas l’éventuelle totalisation ou la prise en compte de la période d’assurance, dès lors que les accords de siège n’ont pas de caractère réciproque, contrairement aux conventions bilatérales de sécurité sociale. Statut spécial pour les volontaires – étude L’appel d’offres a été préparé au printemps 2022. Il a reçu un avis positif de l’Inspection des finances et a été publié le 23 mai 2022. Entretemps, l’étude a été attribuée.

La réunion de lancement du comité de pilotage s’est tenue le 18 novembre. Elle avait pour but d’examiner les objectifs et de valider l’approche. L’étude sera de nature qualitative et visera notamment à sonder, par le biais de différents groupes de discussion, les motivations des volontaires et à identifier les limites auxquelles ils se heurtent dans l’exercice de leurs activités. Elle examinera également les moyens par lesquels les organisations peuvent bénéficier d’un soutien pour l’accueil, la formation et l’encadrement des volontaires, la prise en charge des frais administratifs liés à leur gestion (par exemple registre UBO, assurances, RGPD, numérisation, etc.) et pour la couverture des coûts de prévention des risques sanitaires (par exemple hépatite B, vaccin contre la grippe, test de tuberculose, etc.).

Les conclusions et les recommandations sont attendues pour la fin mars 2023. Sur cette base, le ministre proposera, si nécessaire, d’apporter des modifications à la réglementation existante. En ce qui concerne la question de Mme Lanjri sur la concertation avec les régions, plus particulièrement sur le recours au volontariat dans le cadre de l’accompagnement de demandeurs d’emploi très éloignés du marché du travail, le ministre indique qu’il n’a pas encore reçu de demande en ce sens.

Mais il est bien sûr ouvert à cette idée. La piste du volontariat a déjà été explorée par le passé dans le cadre de parcours d’activation dans le secteur de l’économie sociale. Le ministre a compris que les intéressés préfèrent quand même obtenir des stages (éventuellement non rémunérés) à différents échelons de l’“échelle de participation”, car ces stages sont souvent plus proches d’une situation de travail réelle.

Le ministre a appris entre-temps qu’une réforme est envisagée au niveau flamand dans ce domaine. S’il y a des demandes concernant le volontariat, le ministre se dit tout à fait prêt à les examiner en concertation avec les régions, mais il ne voit pas à première vue ce qui empêcherait d’y recourir, vu son utilisation limitée par le passé dans le cadre des stages d’activation dans le secteur de l’économie sociale.

Statut des accueillants Pour les accueillants existants qui peuvent encore travailler un certain temps sous le statut sui generis, il s’indiquerait que les différentes administrations compétentes aux niveaux fédéral et communautaire examinent si certains problèmes d’application peuvent être résolus. Cela vaut en particulier pour les accueillants actifs en Communauté flamande, pour lesquels aucune décision de principe n’a encore été prise concernant leur intégration au statut des travailleurs salariés, contrairement à leurs collègues actifs en Communauté française et en Communauté germanophone.

Pour les administrations placées sous son autorité, le ministre songe concrètement à la feuille de calcul que l’ONSS met à la disposition des milieux d’accueil de la petite enfance pour renseigner les prestations des accueillants sui generis. Selon l’ONSS, la complexité des données à encoder entraîne régulièrement des erreurs pouvant avoir des conséquences directes sur la qualité des déclarations et l’octroi des allocations sociales.

Avant d’être encodées, de nombreuses données doivent être interprétées, regroupées, écrêtées, etc. Or, les accueillants utilisent de plus en plus souvent leur propre logiciel pour remplir le tableur, ce qui ne leur permet pas toujours de tenir compte des particularités du système. Une concertation permettrait précisément de résoudre ce type de problèmes et d’améliorer la situation des accueillants et de nos administrations sur le terrain.

Une concertation sera organisée à très court terme à ce sujet avec les cellules stratégiques et administrations compétentes des niveaux fédéral et communautaire. Flexijobs dans le secteur de l’horticulture À la demande de la commission paritaire, la demande d’étendre les flexi-jobs au secteur de l’horticulture n’a pas été retenue. Le projet de loi-programme a été transmis pour avis au CNT. C. Répliques M. Björn Anseeuw (N-VA) répète que le financement durable de la sécurité sociale reste une préoccupation.

L’intervenant renvoie à cet égard au rapport rédigé par la Cour des comptes à propos des chiffres de 2021. Dans sa réponse, le ministre a cité les estimations propres du gouvernement pour l’année 2023. Cela revient à comparer des pommes et des poires. Le membre s’est basé sur des faits constatés par la Cour des comptes et le ministre, sur des estimations.

L’actuel gouvernement n’a en effet apporté aucune modification à la loi de 2017 relative au financement général de la sécurité sociale. Il a par contre retiré un élément de cette loi, ce qui a pour conséquence que la dotation d’équilibre poursuit sa forte croissance pour 2023. L’intervenant maintient également sa critique concernant l’augmentation du salaire brut minimum. Il est vrai que la N-VA est d’avis que les personnes bénéficiant d’un faible revenu issu du travail doivent pouvoir conserver un salaire net plus élevé qu’aujourd’hui.

Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que les salaires bruts doivent augmenter. L’intervenant estime que la réponse du ministre n’est intellectuellement pas correcte. Le ministre a en effet avancé une fausse opposition: soit les salaires bruts augmentent, et donc aussi les salaires nets, soit le financement alternatif doit augmenter. Il existe toutefois une troisième voie: rendre le travail plus attractif de sorte que davantage de personnes cotisent et qu’il ne soit pas nécessaire d’augmenter le financement alternatif de la sécurité sociale.

En effet, si plus de personnes cotisent à la sécurité sociale, moins de personnes auront besoin d’une allocation. Il convient de tendre vers ce double bénéfice. Le gouvernement Vivaldi ne fait rien pour atteindre cet objectif. Il devrait pourtant s’agir d’un élément essentiel de la réponse à donner aux défis auxquels la sécurité sociale est confrontée. À cet égard, l’intervenant indique également que la Commission européenne, dans son commentaire sur le budget belge, a lancé un avertissement clair à propos de la très forte hausse des dépenses sociales en comparaison avec la croissance économique attendue.

La Commission européenne a en outre souligné l’absence manifeste de réformes structurelles du marché du travail. L’intervenant a demandé au ministre de l’Économie comment il entendait réagir aux observations de la Commission européenne, et sa réponse fut vague. Il pose dès lors la même question au ministre des Affaires sociales. Des réformes sont nécessaires pour garantir l’avenir de la protection sociale.

En ce qui concerne l’indemnité de maternité, le membre comprend que l’actuel gouvernement propose une réglementation dans le cadre de laquelle, lorsqu’une femme enceinte active prend son congé de maternité, elle reçoit une allocation inférieure à son salaire, alors qu’une femme enceinte inactive qui prend un congé de maternité recevra un supplément de 19,5 ou 15 % à son allocation de base, qui équivaut déjà à l’allocation de chômage.

M. Anseeuw estime que ce traitement inégal est inadmissible et indéfendable. S’agissant des 50 inspecteurs sociaux supplémentaires recrutés dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le membre demande s’il a bien compris que le

comité de monitoring prévoit une recette de 17,4 millions d’euros. Que représente ce montant par rapport aux 140 millions d’euros avancés pour 2023 comme recette résultant du recrutement des 50 inspecteurs sociaux supplémentaires? M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique renvoie, pour l’explication relative à la recette résultant du recrutement des inspecteurs sociaux, à sa réponse précédente.

Le ministre répond ensuite à la première réplique de M. Anseeuw que les chiffres du rapport de la Cour des comptes englobent également les allocations du revenu d’intégration sociale et de la GRAPA, ainsi que les pensions du secteur public. On obtient ainsi une part nettement plus importante de “moyens généraux”. Le ministre a donné des chiffres sur la sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, ce qui explique cette différence.

M. Björn Anseeuw (N-VA) estime dès lors que les chiffres évoqués par le ministre ne sont pas comparables aux chiffres évoqués par la Cour des comptes concernant le financement de la sécurité sociale. Pour l’intervenant, la réponse du ministre à la question sur le congé de maternité et la recette de la lutte contre la fraude sociale est insuffisante. Il aurait souhaité obtenir une réponse plus détaillée.

En ce qui concerne la position de M. Anseeuw sur les indemnités de maternité, le ministre indique que cette distinction a toujours existé. En réponse à la réplique de M. Anseeuw concernant la suspension de dégressivité pour les mères inactives en congé de maternité, ce qui est nouveau, le ministre répond que cette situation concerne une personne qui est en congé de maternité et qui n’est pas disponible pour le marché du travail durant cette période.

La mesure a pour seul effet d’améliorer légèrement l’indemnité, qui se situe au niveau du seuil de pauvreté. M. Björn Anseeuw (N-VA) indique que ce dossier symbolise la critique fondamentale qu’il émet à propos de la politique menée par l’actuel gouvernement: la seule mesure prise par ce gouvernement consiste à augmenter les allocations. En revanche, rien n’est fait pour les personnes qui travaillent.

L’intervenant estime qu’il est de son devoir de dénoncer cette injustice fondamentale. Le gouvernement réduit toujours plus la différence de revenu entre les personnes actives et les personnes inactives.

Le ministre réplique que c’est quand même l’actuel gouvernement qui a augmenté les salaires minimums des travailleurs. M. Björn Anseeuw (N-VA) répète qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les salaires minimums bruts pour augmenter les salaires minimums nets. Les pouvoirs publics sont trop avides, ils reprennent trop aux travailleurs. Cette situation perdure depuis le premier jour de l’entrée en fonction du gouvernement Vivaldi.

Mme Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen) estime que la position de M. Anseeuw n’est pas correcte. Il s’agit en l’occurrence de femmes qui sont en congé de maternité et qui, en d’autres termes, ne sont donc pas disponibles pour le marché du travail. Il est dès lors tout simplement logique que leur allocation ne soit pas diminuée durant cette période. C’est la situation inverse qui serait injuste. Par ailleurs, en ce qui concerne le produit de la lutte contre la fraude sociale, le ministre répond ce qui suit: le rendement de base de la lutte contre la fraude sociale en 2023 est estimé par le comité de monitoring à 110 millions d’euros.

34 millions d’euros y sont ajoutés, notamment 17 millions d’euros générés par le déploiement des inspecteurs supplémentaires, et 17 millions d’euros résultant des autres mesures décidées. Cela porte le total à 144 millions d’euros pour 2023. M. Björn Anseeuw (N-VA) est curieux de connaître les autres mesures qui devraient également rapporter 17 millions d’euros. Chaque année, la Cour des comptes souligne combien il est difficile de calculer exactement le produit de la lutte contre la fraude sociale, faute de données précises.

M. Gaby Colenbunders (PVDA-PTB) rappelle ses propositions pour un meilleur financement de la sécurité sociale. Que pense le ministre de ces propositions? Le membre s’inquiète ensuite de la demande formulée par la FEB dans le cadre des négociations AIP en cours. Lors des premières négociations AIP, ce gouvernement s’est rangé du côté du patronat, ce gouvernement a distribué 1 milliard de subsides tirés des caisses de la sécurité sociale en abaissant les cotisations patronales, raison pour laquelle les gens ne doivent pas espérer une augmentation salariale avant les prochaines négociations AIP en 2025.

Et de surcroît, les employeurs demandent à nouveau de l’argent supplémentaire au gouvernement. Quelle sera la réponse du gouvernement à cette nouvelle demande de la part des employeurs?

Sur la question de la réforme des rémunérations alternatives, le membre a soulevé la question de savoir si le ministre y renoncera ou non. Dans l’accord de gouvernement, M. Colenbunders lit cependant ce qui suit: “En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, le gouvernement s’efforcera de simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d’impôt et les régimes d’exception y compris la mise en place d’un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro.”.

En ce qui concerne les licenciements pour cause de force majeure médicale, M. Colenbunders demande au ministre de confirmer si, en cas de maladie entre le 9e et le 12e mois, les employeurs pouvaient ou non esquiver leur responsabilisation. Le ministre répond que dans ce cas, la responsabilisation ne peut être esquivée. Cette période sera assimilée à l’invalidité. Quant à l’analyse de la Cour des comptes concernant les trajets de ReAT, M. Gaby Colenbunders (PVDA- PTB) souligne que la Cour des comptes a noté que les trajets de ReAT n’entraîneront jamais à eux seuls une diminution du nombre de malades.

Que pense le ministre de cette analyse? En outre, le membre n’a pas encore reçu de réponse à la question de savoir quelles maladies feront l’objet de nouvelles fiches; ou la question ne serait-elle pas encore tranchée? Enfin, M. Colenbunders a deux autres questions concernant les flexi-jobs: en cas d’avis unanimement négatif des partenaires sociaux, le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision d’autoriser des flexi-jobs dans le secteur culturel? Ce par analogie avec les secteurs agricole et horticole.

Comment se fait-il que le gouvernement annonce des flexi-jobs dans l’agriculture et dans le secteur de l’aménagement et de l’entretien des parcs et jardins alors que l’ensemble de ce secteur s’y oppose? Mme Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen), déclare qu’elle serait heureuse de recevoir les références aux études scientifiques montrant que le travail a un impact positif sur le bien-être mental et la santé mentale.

Discussion des Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2023, DOC 55 2931/002 M. Wim Van der Donckt (N-VA) formule les questions et les observations suivantes après avoir pris

1. En ce qui concerne les recettes de la sécurité sociale, le membre souligne que le ministre a tenté de convaincre les membres de la commission que les chiffres présentés par le groupe N-VA sur l’augmentation de la part des ressources fiscales destinées à financer la sécurité sociale étaient exagérés. Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes: — Les recettes des cotisations de sécurité sociale sont en hausse de 8,7 % (passant de 70,9 à 77,1 milliards d’euros) en raison de “l’augmentation de la masse salariale”.

Toutefois, cette augmentation n’a pratiquement rien à voir avec l’activation: selon le Bureau du plan (estimation de septembre 2022), la masse salariale du secteur privé augmentera de 9,9 % en 2023, dont 9,2 % découleront simplement de l’indexation automatique des salaires (0,6 % de l’augmentation du nombre d’ETP et 0,1 % d’autres augmentations de salaires selon la note de bas de page 111 des Commentaires et observations de la Cour des comptes, DOC 55 2931/002).

En d’autres termes, la sécurité sociale va s’enrichir grâce à l’indexation automatique des salaires mais au détriment de la viabilité et de la compétitivité de nos entreprises, dont les coûts salariaux explosent. Il s’agit d’un cercle vicieux malsain sur lequel M. Van der Donckt souhaite à nouveau attirer l’attention. — La Cour des comptes relève également ce qui suit: les prévisions relatives à l’augmentation de la masse salariale en 2023 sur laquelle l’ONSS a fondé les recettes estimées des cotisations sociales “envisageaient des dépassements de l’indice-pivot en février et en juillet 2023.

Toutefois, selon les dernières projections du BFP (novembre 2022) l’indice ne serait dépassé qu’une seule fois en mai 2023. L’ONSS n’a pas procédé à l’estimation de l’incidence budgétaire de la différence entre les prévisions de septembre et de novembre.” (p. 69). En d’autres termes, M. Van der Donckt estime que l’augmentation des recettes des cotisations de sécurité sociale a peut-être été présentée de manière trop optimiste, car elle suppose un index en février 2023, alors qu’il n’interviendrait qu’en mai 2023.

Entre-temps, le ministre dispose-t-il déjà de chiffres sur les recettes de la sécurité sociale basés sur les estimations les plus récentes? Dans l’affirmative, quel en est l’impact budgétaire? Comment le ministre entend-il compenser une éventuelle baisse des recettes de cotisations sociales? — L’augmentation des recettes de cotisations sociales (+8,7 %) reste inférieure à la hausse des recettes via les dotations et subventions des pouvoirs publics (comme la dotation d’équilibre, +15,5 %) et le financement alternatif (TVA et précompte mobilier, +12,3 %).

En d’autres

termes, malgré les énormes indexations, qui poussent les cotisations sociales à la hausse, les flux fiscaux vers la sécurité sociale continuent d’augmenter plus fortement. La dotation d’équilibre (régime des travailleurs salariés) augmente déjà de plus de 50 % (de 4,4 milliards en 2022 à 6,8 milliards en 2023). Le membre estime qu’il est grand temps pour le gouvernement de balayer devant sa porte et de commencer à prendre au sérieux son objectif d’activation (vers un taux d’emploi de 80 % d’ici 2030), au lieu d’augmenter continuellement la facture de la sécurité sociale et d’en reporter le coût sur les générations futures.

2. En ce qui concerne les recettes provenant de la lutte contre la fraude sociale, la Cour des comptes souligne encore qu’elle ne dispose pas d’informations permettant de conclure que les objectifs de rendement du gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale (et fiscale) sont réalistes: “Lors de ses analyses budgétaires précédentes, la Cour des comptes n’avait pas obtenu d’information permettant de justifier le rendement budgétaire estimé et sa répartition entre les mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale. (…)La Cour des comptes ne dispose pas d’information complémentaire sur l’estimation du rendement, ni sur sa répartition entre les parties concernées.” (p. 70 et suivantes).

Or, le gouvernement avait prévu que la lutte contre la fraude sociale et fiscale rapporterait 200 millions d’euros supplémentaires en 2021 et encore 200 millions d’euros supplémentaires en 2022 (donc 400 millions d’euros supplémentaires au total), et 300 millions d’euros supplémentaires en 2023 (donc 700 millions d’euros supplémentaires au total). En plus de cela, le recrutement de 50 inspecteurs sociaux supplémentaires en 2022 devait permettre de dégager 110 millions d’euros de recettes supplémentaires de la lutte contre la fraude sociale en 2022, et 140 millions d’euros en 2023.

Selon M. Van der Donckt, les chiffres sont cependant les suivants. En 2021, la lutte contre la fraude sociale a rapporté 342 millions d’euros, selon le SIRS. Selon le rapport de la Cour des comptes, le rendement après deux trimestres de 2022 est de 161,5 millions d’euros. Lors de la précédente discussion en commission, le ministre a déclaré que la lutte contre la fraude sociale avait généré 204 millions d’euros après 3 trimestres.

Si l’on extrapole le rendement après 3 trimestres (soit 204 millions) à 4 trimestres (et que l’on suppose un rendement similaire au quatrième trimestre), la lutte contre la fraude sociale rapporterait ainsi 272 millions d’euros en 2022. Le gouvernement s’oriente donc vers un rendement de la lutte contre la fraude sociale inférieur à celui de

l’année dernière (342 millions d’euros). Comment le gouvernement explique-t-il cette baisse du rendement, malgré toutes les mesures supplémentaires de lutte contre la fraude sociale? Le membre souligne en outre que si l’on en croit la réaction du gouvernement qui figure dans le rapport de la Cour des comptes, et que le ministre Vandenbroucke a également donnée lors de la précédente discussion en commission, toutes ces recettes tirées de la lutte contre la fraude sociale ont bel et bien été réalisées.

Seulement, elles ne seraient pas visibles ou mesurables, car l’effet dissuasif de tous ces investissements dans la lutte contre la fraude sociale entraînerait un respect spontané de la réglementation, et donc moins de fraude sociale. M. Van der Donckt estime qu’il s’agit d’une manière assez facile de revendiquer cet objectif de recettes: ces recettes ne sont pas mesurables, mais elles existent bel et bien, et les parlementaires sont priés de le croire.

Si ces recettes ne sont pas mesurables, alors par définition on ne peut pas savoir elles ont été réalisées ou pas. Sur la base de quelles données le gouvernement conclutil que l’objectif visant à réaliser en 2022 une recette supplémentaire de 110 millions d’euros provenant de la lutte contre la fraude sociale (en plus d’une partie des 200 millions d’euros supplémentaires provenant de la lutte contre la fraude sociale et fiscale) est effectivement atteint? Les efforts supplémentaires déployés dans la lutte contre la fraude sociale ne devraient-ils pas au moins se traduire en partie par une augmentation des recettes provenant de la lutte contre la fraude sociale, comme l’a mesuré le SIRS, et non, en tout cas, par une baisse des recettes? Dans la négative, pourquoi le ministre estimet-il que ce n’est pas le cas? En outre, M. Van der Donckt souligne qu’à peine 32 des 50 inspecteurs sociaux supplémentaires qu’il était prévu de recruter en 2022 sont effectivement entrés en service.

En 2023, il faudra encore recruter 18 de ces 50 inspecteurs. Le ministre estime que l’entrée en service retardée de ces 18 inspecteurs entraînera des recettes supplémentaires de 17,4 millions d’euros en 2023. Comme l’a précisé le ministre la semaine dernière, ces recrutements ainsi que plusieurs mesures complémentaires relatives à la fraude sociale permettront d’atteindre l’objectif de générer 140 millions provenant de la lutte contre la fraude sociale (au lieu de 110 millions d’euros en 2022).

M. Van der Donckt qualifie ce raisonnement d’étrange. Les 18 inspecteurs sociaux visés auraient en effet déjà dû être recrutés en 2022. Ces recrutements avaient été présentés en long et en large l’année dernière dans la note de politique générale du ministre. Ces inspecteurs supplémentaires auraient déjà dû contribuer en 2022 à l’objectif des 110 millions d’euros. L’intervenant estime

que le recrutement tardif des autres inspecteurs n’a pas entraîné une baisse des recettes, mais qu’en revanche, les 32 inspecteurs supplémentaires sont parvenus à eux seuls à générer ces 110 millions d’euros supplémentaires et que les 18 autres généreront 17,4 millions d’euros supplémentaires en 2023. Le ministre peut-il préciser ce point? 3. La Cour des comptes souligne que les estimations de dépenses liées à l’introduction du chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie sont sous-évaluées.

Un montant de 8,6 millions d’euros a été estimé pour ces dépenses (comme l’indique également l’exposé général du budget). Or, M. Van der Donckt cite le passage suivant du rapport de la Cour des comptes: “La cellule stratégique de la Secrétaire d’État au Budget indique que cette estimation pourrait être sous-évaluée à concurrence de 7,4 millions d’euros. Le coût a donc été réestimé à 16 millions d’euros sur les trois premiers mois de 2023.

La cellule stratégique indique que ce montant fera l’objet d’un ajustement ultérieur le cas échéant.” (p. 34) La secrétaire d’État au Budget estime donc ces coûts à 16 millions d’euros, ce qui est presque le double. Une estimation qui prévoit le double du montant estimé par les textes budgétaires n’est pas anodine. Comment estil possible que ces deux estimations diffèrent à un tel point? Comment cette importante différence entre les deux estimations peut-elle être expliquée? Si la secrétaire d’État au Budget se fonde sur une estimation deux fois plus élevée, pourquoi ce montant de 16 millions d’euros n’a-t-il pas été inscrit dans les textes budgétaires (par exemple pour fixer la dotation d’équilibre).

Cette estimation a-t-elle été réalisée avant ou après le dépôt des textes budgétaires? Comment le gouvernement entend-il compenser ce coût supplémentaire de 7,4 millions d’euros? 4. La mesure relative à la neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage durant le congé de maternité coûterait 3,5 millions d’euros, comme annoncé précédemment. La Cour des comptes indique à ce sujet que les estimations de dépenses faites par l’ONEm sont basées sur le fait que “les bénéficiaires ne prendraient pas l’entièreté du congé de maternité de 15 semaines” (p. 100).

Pourquoi part-on de l’hypothèse que les chômeuses ne prendront pas la totalité du congé de maternité? Lors de leur congé de maternité, elles perçoivent une allocation supérieure à leur allocation de chômage, et plus leur congé dure longtemps, plus la dégressivité est reportée. Nous estimons donc qu’il est très probable que presque toutes les mères se trouvant dans cette situation prennent la totalité de leur congé de maternité.

Existe-t-il également une simulation budgétaire du scénario dans lequel le groupe cible prendrait effectivement la totalité du congé de maternité de 15 semaines?

5. Dans le cadre de la récupération des allocations indues de chômage temporaire (CT) chez l’employeur, le gouvernement part du principe que la récupération des allocations indues de chômage temporaire chez l’employeur (qui seront ensuite portées en déduction du salaire du travailleur) rapporterait 15,1 millions d’euros en 2023. La Cour des comptes estime toutefois que cette mesure ne rapportera rien. “La Cour des comptes note que, même si cette mesure permet une récupération plus efficace des prestations indûment versées (droits constatés), elle n’influence pas le volume de celles-ci”.

M. Van der Donckt estime que cette observation de la Cour des comptes est pertinente. Cette mesure contribue certainement à un recouvrement plus rapide et plus efficace, mais pas au remboursement d’un montant supérieur d’allocations de chômage temporaire. Comment le gouvernement compensera-t-il la perte de ces recettes, après l’observation pertinente de la Cour des comptes? 6. La Cour des comptes souligne également que le budget prévu pour la réforme du statut des artistes en 2023 et 2024 sera réduit de 60 millions d’euros (il passe de 75 millions à 15 millions par an).

Sur ces 15 millions d’euros, 7,3 millions seulement sont liés à l’augmentation des allocations pour les artistes. Le membre constate que les montants diffèrent fortement. Le gouvernement avait initialement annoncé que la moitié des 75 millions d’euros prévus serait utilisée pour financer l’augmentation des allocations de l’ONEm. Comment expliquer cette forte réduction de l’incidence budgétaire? Et comment se fait-il que les deux calculs soient si éloignés l’un de l’autre? 7. En ce qui concerne les trajets de retour au travail pour les malades de longue durée et le TRI 2.0, M. Van der Donckt souligne que la Cour des comptes constate que les recettes que le gouvernement entend percevoir à la suite de l’activation des malades de longue durée sont mal étayées: — pour ce qui est des mesures de responsabilisation prévues par le ministre des Affaires sociales, la Cour des comptes indique: “La responsabilisation des travailleurs en incapacité de travail, des mutualités, des employeurs, des médecins et des services régionaux de placement, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, doit conduire, en 2023 et 2024, à une économie de 40 millions d’euros par an.

La Cour des comptes ne dispose d’aucune information sur le mode d’estimation de cette recette. Le gouvernement estime toutefois que l’annonce de cette responsabilisation a déjà une incidence sur les dépenses de 2022.” (rapport de la Cour des comptes, p. 106) La Cour des comptes ne sait toujours pas sur quels éléments le gouvernement se base pour estimer qu’une économie de 40 millions d’euros sera réalisée à la suite

des mesures de responsabilisation. Le ministre pourrait-il fournir des précisions en la matière? On annonçait encore l’année dernière que les mesures de responsabilisation – qui n’entreront en vigueur qu’en 2023 – permettraient déjà d’économiser 20 millions d’euros en 2022. Qu’en est-il de cet objectif? La Cour des comptes souligne par ailleurs qu’il est difficile de déterminer si le calcul des recettes découlant de ces mesures tient suffisamment compte de la différence entre la reprise de travail à temps plein et à temps partiel.

Le ministre pourrait-il préciser sur quelles hypothèses il s’est basé pour calculer les recettes de ces mesures? En ce qui concerne les trajets de réintégration de travailleurs auprès de leur propre employeur qui ont été mis en place par le ministre du Travail (TRI 2.0), la Cour des comptes suit également une observation que M. Van der Donckt avait déjà formulée plus tôt en commission: “L’arrêté royal qui exécute cette décision n’est entré en vigueur que le 1er octobre 2022.

Par conséquent, les économies envisagées pour 2022 (57,6 millions d’euros) semblent difficilement réalisables. Comme il a été tenu compte de cette économie dans le budget 2023, il est possible que les économies prévues pour 2023 (147,6 millions d’euros) soient aussi surestimées.” (rapport de la Cour des comptes, p. 107). Cet objectif budgétaire ne sera vraisemblablement pas atteint, lui non plus. Comment le gouvernement compenserat-il cette perte de recettes supplémentaires? Quelles mesures compte-t-il prendre à cet effet? M. Gaby Colenbunders (PVDA-PTB) tient encore à formuler plusieurs questions et observations après avoir pris connaissance du rapport de la Cour des comptes.

L’intervenant souhaite également revenir sur un certain nombre de préoccupations sur lesquelles le ministre est resté silencieux jusqu’à présent. Le ministre compte-t-il abandonner la réforme de la rémunération alternative? Il n’a pas répondu à cette question jusqu’à présent, mais la récente décision du gouvernement concernant l’accord salarial, et plus particulièrement la nouvelle prime, a permis de clarifier certaines choses.

De plus, le ministre a déclaré que c’est lui qui avait eu l’idée de cette mesure. M. Colenbunders estime que cette prime est un nouveau camouflet pour la sécurité sociale. Elle ne sera en outre accordée qu’à un groupe privilégié de travailleurs et donc pas à l’ensemble des travailleurs. Le membre cite ensuite le rapport de la Cour des comptes (p. 78): “Compte tenu des difficultés économiques

liées à la crise de l’énergie et à l’indexation, l’ONSS estime qu’environ 2,7 % des montants différés ne seront pas payés.” Cela représente un montant de près de 30 millions d’euros (29,67 millions d’euros). Le ministre pourrait-il expliquer qui paiera ce montant? La Cour des comptes indique également que la mise en œuvre de ces deux mesures relatives à l’ONSS (remise et report) coûte 755.000 euros aux pouvoirs publics.

Mais “les notifications budgétaires du 18 octobre 2022 prévoient des dépenses de gestion à hauteur de 387,5 milliers d’euros, soit une sous-évaluation des dépenses à hauteur de 367,5 milliers d’euros par rapport aux estimations de l’ONSS. L’ONSS indique que ce montant devra donc faire l’objet d’un ajustement ultérieur. “(p. 78). Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi l’estimation de l’ONSS n’a pas été reprise dans le budget? Le débat sur l’amélioration du financement de la sécurité sociale a eu lieu au cours des réunions précédentes de la commission.

Le ministre a indiqué qu’il attendait l’accord des partenaires sociaux concernant le financement alternatif de la sécurité sociale. M. Colenbunders estime que cela n’empêche tout de même pas certaines réformes, telle que le modèle kiwi pour les médicaments par exemple. La réduction des cotisations patronales, un cadeau d’un milliard d’euros (974,3 millions d’euros) provenant de la sécurité sociale fait aux employeurs, a bien été possible.

M. Colenbunders formule ensuite une série d’observations concernant les mesures relatives aux malades Concernant la responsabilisation des travailleurs en incapacité de travail, des mutualités, des employeurs, des médecins et des services régionaux de placement (qui entre en vigueur le 1er janvier 2023), la Cour des comptes écrit dans son rapport qu’elle ne dispose d’aucune information au sujet de l’économie qui s’élèvera à chaque fois à de 40 millions d’euros en 2023 et 2024.

Le ministre peut-il expliquer comment le gouvernement parvient à ces 40 millions d’euros? L’intervenant souhaiterait avoir une idée des vrais chiffres sur la prétendue incidence de l’annonce de cette responsabilisation sur les dépenses de 2022. La Cour des comptes qualifie en outre les économies de 57,6 millions d’euros envisagées en 2022 de “difficilement réalisables” et elle estime qu’il est possible que les économies prévues pour le budget 2023, à concurrence de 147,6 millions d’euros, soient aussi surestimées.

Estce à dire que le nombre visé de trajets de réintégration

ne sera pas atteint? La Cour des comptes a-t-elle raison sur ce point? Dans le rapport de la Cour des comptes, le membre lit encore ce qui suit: “Les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si les emplois visés dans le cadre du plan de retour au travail et des trajets de réintégration doivent être à temps plein ou à temps partiel, tandis que le rendement estimé (économies au niveau des indemnités et recettes supplémentaires) se base sur l’hypothèse d’un emploi à temps plein” (page 103).

Le ministre peut-il donner des précisions à ce sujet? La Cour des comptes envisageait plutôt 3 mois à temps plein ou 12 mois à 25 %. Le ministre a-t-il transmis d’autres informations dans l’intervalle? Des trajets de retour au travail sont également prévus pour les indépendants. Le ministre des Indépendants n’a pas répondu aujourd’hui aux quelques questions suivantes posées en commission: des questionnaires adaptés seront-ils élaborés pour les indépendants? Ont-ils déjà été finalisés? Le questionnaire actuel comprend des questions sur la relation avec les dirigeants, ce qui est absurde pour des indépendants? Est-il prévu des coordinateurs du retour au travail ou des formations supplémentaires pour les indépendants? Concernant les fiches de retour au travail pour les médecins généralistes, le membre réitère les questions suivantes.

Vingt nouvelles fiches de retour au travail sont prévues en 2023 et en 2024. Le ministre a-t-il déjà défini pour quelles maladies de nouvelles fiches seront élaborées? Dans l’affirmative, de quelles maladies s’agit-il? Quand les fiches existantes seront-elles intégrées dans le logiciel des médecins généralistes? En ce qui concerne le non-recours à l’intervention majorée, le membre constate que le ministre souhaite lutter contre ce phénomène, mais qu’il écrit toutefois ce qui suit à ce propos dans sa note de politique générale: “les estimations budgétaires nécessaires (y compris l’impact sur les droits dérivés, dont le tarif social pour l’énergie) de cette proposition devraient être faites.”.

Cela signifie-t-il que le gouvernement ne luttera pas contre ce problème si cela coûte trop cher? sociales répond comme suit aux questions et observations complémentaires des membres. Le ministre renvoie d’abord à la réponse circonstanciée qu’il a formulée à ce sujet dans le cadre de la première série de questions (voir ci-dessus). Le ministre renvoie également aux rapports trimestriels du SIRS, qui montrent que le nombre de régularisations est en hausse.

L’ONSS mène également un chantier important pour que la perception effective soit désormais aussi

renseignée au moment de l’enregistrement, ce qui devrait permettre de discuter en détail des chiffres à l’avenir. Le ministre nuance comme suit les chiffres avancés par M. Van der Donckt: en 2021, les recettes avaient atteint le montant exceptionnel de 342 millions d’euros. Après les trois premiers trimestres de 2022, le montant des recettes s’élève à 204 millions d’euros, et, en extrapolant, s’élèverait à 270 millions d’euros pour l’ensemble de l’année 2022, soit davantage qu’en 2020.

Le montant de base de 110 millions d’euros pour l’année 2022 n’était pas une estimation au doigt mouillé dans la mesure où ce montant sert de montant de base au Comité de monitoring dans le cadre des travaux du gouvernement. Chômage temporaire énergie Ce point a déjà été exposé précédemment en commission par le ministre du Travail. Repos de maternité Les chiffres (3 millions d’euros pour l’ONEm et 500.000 euros pour l’INAMI) ont été calculés, aussi bien par l’ONEm que par l’INAMI, sur la base de réalisations antérieures.

Financement public global de la sécurité sociale Ni les chiffres de la Cour des Comptes ni ceux du ministre ne sont erronés. Mais il s’agit de chiffres à la signification différente: si l’on comptabilise également les aides sociales et les pensions dans le régime de sécurité sociale, l’ampleur du financement public est plus élevé que si l’on ne tient compte que des chiffres liés à la sécurité sociale des travailleurs salariés au sens strict, ou des chiffres liés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, lesquels n’intègrent donc pas les aides sociales et les pensions.

Il s’agit des chiffres communiqués précédemment par le ministre. La Cour des comptes intègre pour sa part les aides sociales et les pensions dans les chiffres. Lorsque l’on mène le débat sur l’ampleur de la part des cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociale, il est plutôt logique, selon le ministre, de se concentrer sur le système de sécurité sociale des travailleurs indépendants et sur celui des travailleurs salariés, et pas sur l’ensemble du système de protection sociale, en ce compris les pensions.

À la question de savoir quel est le degré de certitude du gouvernement à propos des recettes découlant des indexations, le ministre répond que si les indexations s’enchaînent plus lentement qu’escompté, on espère

une évolution positive des allocations. Mais le ministre ne dispose pas encore aujourd’hui de chiffres actualisés pour fournir plus de précisions à ce sujet. En d’autres termes, l’incertitude persiste, mais elle vaut dans les deux sens. Dotation Ce que la Cour des comptes indique à la page 64 de son rapport concerne un excédent de recettes d’un montant de 950.000 euros au cours de la période 2020- 2022.

Le reste concerne les répercussions de la mesure de compétitivité à l’examen. Ce montant s’élève à un milliard d’euros. Recouvrement d’allocations de chômage versées indûment Les chiffres fournis par le ministre du Travail ont été fournis par l’ONEm. Réforme du statut d’artiste Le montant inutilisé s’élève à 60 millions d’euros. En application de l’accord de gouvernement, ce montant sera intégré au budget de l’ONEm.

Ce montant ne sera pas inutilisé grâce à la mesure présentée pour 2023. Le ministre souligne qu’il existe des différences d’interprétation entre lui et M. Van der Donckt. Toutefois, le fait que ce sujet soit débattu par le gouvernement depuis deux ans et le fait que plusieurs formes de responsabilisation aient été annoncées ont fait prendre conscience de la nécessité de reprendre le travail dans la mesure du possible.

Le ministre renvoie à nouveau, à ce propos, aux coordinateurs chargés du retour au travail auxquels les personnes concernées pourront s’adresser et dont l’emploi du temps est déjà bien rempli. En d’autres termes, une évolution favorable est observée. Le ministre souhaite en effet lutter contre une forme de défaitisme qui laisse entendre que les personnes malades depuis longtemps ne peuvent jamais reprendre le travail.

Impact budgétaire de la reprise du travail La Cour des comptes indique que les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si les emplois visés dans le cadre du plan de retour au travail et des trajets de réintégration doivent être à temps plein ou à temps partiel, tandis que le rendement estimé se

base sur l’hypothèse d’un emploi à temps plein. La Cour des comptes souligne que la différence entre un emploi à temps plein ou à temps partiel peut avoir des conséquences sur l’économie au niveau des indemnités. Le ministre répond à cette observation de la Cour des comptes en indiquant que le gouvernement est conscient de la différence en matière de prestations économisées entre un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel.

Cette différence est essentielle lors des calculs de l’effet de retour de la politique envisagée. Mais il faut définir un critère, et pour définir ce critère, plusieurs facteurs ont été pris en compte, par exemple la perte ou non de prestations, le versement de cotisations sociales, ainsi que l’impact fiscal et parafiscal. Les éléments des effets de retour du parcours de retour au travail dépendront d’un grand nombre de facteurs.

Cela vaut également en matière de prestations. En outre, les calculs sont compliqués par le fait que la règle de cumul de 2018 a également été prise en compte et que la reprise est souvent la résultante de la combinaison d’une reprise partielle durant un certain nombre de mois, puis d’une reprise complète du travail. Cette évolution positive est fréquente. Toutefois, pour ses calculs, le ministre des Affaires sociales a d’abord supposé un taux d’emploi de 50 %.

En d’autres termes, il postule que toute personne reconnue inapte au travail mais qui reprendra le travail travaillera à 50 % pendant 7 mois au cours de sa première année de reprise du travail, et à 50 % pendant 8 mois au cours de sa deuxième période de reprise du travail. Or, les faits indiquent que la plupart des personnes concernées reprennent à ce régime lorsqu’elles reprennent partiellement le travail.

Dans sa présentation, le ministre a converti ces mois en mois à temps plein, par souci de simplicité, mais avec le même rendement. En d’autres termes, le rendement n’a pas été artificiellement gonflé, et le rendement réel sera, selon toute vraisemblance, plus élevé que le rendement postulé dans les calculs initiaux du ministre. En effet, certaines personnes retrouveront immédiatement un emploi à temps plein ou, par exemple, un emploi à temps plein après 3 mois de travail à 50 %.

Lors de la détermination de la variable au cours des calculs du retour sur investissement, les périodes de non-travail pour cause de maladie ont également été prises en compte. Or, toutes les personnes visées ne seront pas concernées non plus. Une évaluation approfondie des résultats du parcours de retour au travail aura lieu en 2024. Le fait que, dans son rapport 2021, le Bureau du plan soit arrivé à des résultats similaires en ce qui concerne le calcul des effets de retour du parcours de retour au travail renforce la conviction du ministre que ses calculs sont proches de la réalité et qu’une prudence suffisante a été prise en compte lors de l’exécution des calculs.

Mesure de la compétitivité En réponse aux observations de la Cour des comptes auxquelles M. Colenbunders a renvoyé, le ministre indique que si le gouvernement n’avait pas pris cette mesure, d’autres entreprises auraient fait faillite ou fortement réduit le nombre de leurs emplois. Le ministre estime que cette mesure protège mieux l’emploi que l’absence de mesure. Mesures concernant l’ONSS Le ministre reconnaît que le gouvernement n’a pas tout à fait atteint son objectif en prenant sa décision finale sur cette question.

Les résultats finaux seront examinés en détail lors du contrôle budgétaire. Le ministre estime qu’il en va de même en ce qui concerne la réglementation sur les contrats de travail journaliers successifs dont les dispositions ont été inscrites dans le projet de loi-programme (voir DOC 55 3015/001). Le ministre confirme ensuite que les questionnaires pour les indépendants ont été rédigés. Les coordinateurs ont également été prévus.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les dispositions sont donc prêtes pour que le parcours de retour au travail soit un succès. Les fiches pour les médecins généralistes seront finalisées en fonction de ce que décidera le Conseil supérieur national des médecins des assurances, dans lequel les mutualités sont également représentées. L’élaboration concrète des nouvelles fiches aura lieu en coopération avec des partenaires extérieurs spécialisés.

Les fiches décidées précédemment sont prêtes. M. Wim Van der Donckt (N-VA) estime que toutes les réponses du ministre n’étaient pas concluantes sur le fond, notamment en ce qui concerne l’observation relative aux allocations de chômage temporaire indûment versées. La Cour des comptes a clairement une analyse différente de l’analyse du ministre à ce sujet. De plus, les réponses du ministre sont parfois vagues.

Enfin, l’intervenant s’inquiète que le ministre élude assez facilement la question de la part croissante des ressources fiscales dans le financement de la sécurité sociale. Le gouvernement devra en rendre compte dans les mois et les années à venir. Le financement alternatif de la sécurité sociale doit absolument diminuer. Sinon, la prochaine génération en paiera le prix.

III. — AVIS

La commission émet, par 10 voix contre 4, par vote nominatif, un avis favorable sur la Section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Affaires sociales) – du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023. Ont voté pour: Kristof Calvo PS: Chanelle Bonaventure, Sophie Thémont MR: Christophe Bombled, Florence Reuter cd&v: Nahima Lanjri Ont voté contre: VB: Ellen Samyn La rapporteure, La présidente, Anja VANROBAEYS Marie-Colline LEROY