Amendement contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS Section 32 - SPF Économie (partim: Relance) Rapport fait au nom de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique par M. Reccino Van Lommel SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti. 3 1. Discussion 6 À. Questions et observations des membres 6 B. Réponses du secrétaire d'État 24 C. Répliques 30 un. Avis 32

8 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: fait au nom de la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique par M. Reccino Van Lommel Rapport SOMMAIRE Pages

AVIS

Section 32 – SPF Économie (partim: Relance) PROJET DE LOI contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la section 32 – SPF Économie (partim: Relance) du projet de budget des dépenses générales pour l’exercice 2023 (DOC 55 2932/001), ainsi que la justification et la note de politique générale y afférentes (DOC 55 2933/016 et 2934/008), lors de sa réunion du 28 novembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Thomas Dermine, secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Économie et du Travail, renvoie à l’échange de vues du 28 novembre 2022 (CRIV 55 COM 933) pour la présentation du pilier “investir plus” de sa note de politique générale. À cet égard, il souligne encore que cette programmation d’investissements stratégiques du gouvernement marque un point d’inflexion en matière d’investissement public.

Alors qu’ils ne s’élevaient encore qu’à 2,9 milliards d’euros en 2019, les investissements atteindront 4,7 milliards d’euros l’année prochaine et jusqu’à 6,5 milliards d’euros en 2026. Cela dépassera largement l’objectif fixé par le gouvernement, à savoir un taux d’investissement public de 3,5 % du PIB, qui est indispensable pour inscrire notre pays dans la transition climatique. Dans le cadre du second pilier de la politique d’investissement, à savoir “investir mieux”, le secrétaire d’État se concentrera dans les prochains mois, premièrement, sur les suites à donner aux décisions du gouvernement du 25 mars 2022 concernant le traitement budgétaire des investissements au niveau belge.

L’idée était de permettre une meilleure gestion des investissements publics par l’autorité fédérale et d’offrir plus de transparence en matière d’investissements. Avec la secrétaire d’État au Budget, Mme Alexia Bertrand, le secrétaire d’État évaluera au début de l’année 2023 si, sur la base de l’expérience acquise en 2022, une modification de la loi du 22 mai 2003 “portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral” doit être envisagée.

Deuxièmement, le secrétaire d’État supervisera la mise en place effective du Comité d’étude sur les investissements publics, dont les grandes lignes ont été approuvées par le Conseil des ministres le 28 octobre 2022. Le secrétaire d’État attend l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal. Au début de l’année prochaine, il espère soumettre le projet de loi au Parlement.

En attendant, pour accélérer la réalisation du projet, il bénéficie d’une assistance technique

financée par la Commission européenne. Le comité devrait être mis en place au printemps prochain. Une série de rapports pourrait être publiée dès 2023. Enfin, le secrétaire d’État sera particulièrement attentif aux travaux entourant la révision des règles budgétaires européennes, en collaboration avec le ministre des Finances, M. Vincent Van Peteghem, qui portera la voix de la Belgique au niveau du Conseil ECOFIN.

Après plusieurs mois d’attente justifiés notamment par le contexte de crise, les premières orientations de la Commission européenne ont été communiquées le 9 novembre dernier. Si certains passages sont intéressants, notamment l’abandon d’une approche “one-size-fits-all” et l’idée de trajectoires budgétaires propres à chaque pays sur la base d’une analyse de soutenabilité, d’autres peuvent laisser perplexes, notamment l’absence de règle d’or pour les investissements ou encore le silence de la Commission européenne sur la nécessaire capacité budgétaire au niveau européen pour répondre aux crises ou relever le défi de la transition climatique.

À ce sujet, le secrétaire d’État partage l’analyse exprimée par les commissaires européens Thierry Breton et Paolo Gentiloni dans une tribune publiée notamment dans Le Soir du 3 octobre 2022, selon laquelle les réponses nationales à la crise énergétique devraient se faire de manière coordonnée entre les différents États membres. Le fait que certains États membres avec une plus grande marge budgétaire, comme l’Allemagne, s’engagent dans un programme de soutien massif de leurs entreprises, peut entraîner une fragmentation du marché intérieur et remettre en cause les principes de solidarité et d’unité qui fondent le projet européen.

Une partie de la réponse à cette crise doit donc nécessairement être européenne. Aux yeux du secrétaire d’État, 20 milliards d’euros de subsides supplémentaires dans le cadre de “REPowerEU” pour toute l’UE est largement insuffisant au vu des défis qui s’imposent. Des premiers échanges auront lieu au niveau belge dans les prochains jours en vue d’un premier échange au Conseil ECOFIN de décembre 2022. S’il y a suffisamment d’alignement entre les États membres, des propositions législatives pourraient être mises sur la table en 2023.

Le troisième pilier de la note de politique générale concerne le soutien aux entreprises innovantes de notre pays. Cette aide peut prendre la forme d’un renforcement de leur solvabilité pour leur permettre de surmonter plus facilement la crise énergétique notamment, ou en les

aidant à se concentrer sur les défis à long terme de notre société, notamment les défis en matière de transition verte et numérique. L’action politique dans ce contexte reposera sur le Fonds de transformation approuvé par le Conseil des ministres en janvier 2021. Le secrétaire d’État rappelle que ce fonds est composé de trois enveloppes de 250 millions d’euros: — la première enveloppe vise à renforcer la solvabilité à court terme pour les entreprises impactées par la crise du COVID-19.

Dans le cadre du Belgian Recovery Fund , un budget de plus de 50 millions d’euros a déjà dégagé pour soutenir les entreprises; — la deuxième enveloppe sert à alimenter la filiale “Relaunch” de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI), qui s’inscrit dans une approche à plus long terme, pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de transition, de numérisation ou d’inclusion sociale.

Plus d’une dizaine de participations en capital ont été prises à ce jour, pour un montant total dépassant les 80 millions d’euros; — enfin, la troisième et dernière enveloppe vise à aider les entreprises à réaliser leur transition environnementale. Un montant de 250 millions d’euros a été débloqué et les premiers dossiers de financement devraient quant à eux arriver début 2023. Le quatrième et dernier pilier de la politique du secrétaire d’État concerne la structuration des filières stratégiques nationales.

Concrètement, pour la filière biotechnologique, il sera donné suite à l’identification des projets européens à l’issue de la première vague de travaux dans le cadre de l’IPCEI (Projet Important d’Intérêt Européen Commun) Santé. Dans une seconde vague, toujours dans le cadre de cet IPCEI, un second appel à projets sera négocié avec les partenaires européens. En parallèle, les espaces d’expérimentation (“sandboxes”) prévus pour l’initiative “Health and Biotech Valley of the Future” portée par le premier ministre, seront affinés en étroite collaboration avec les autorités régionales et les opérateurs privés.

Cette initiative pourra s’appuyer sur les 3,2 millions d’euros dégagés lors du dernier conclave budgétaire. Un deuxième secteur qui fait l’objet d’une grande attention est celui de la construction. La mise en œuvre

du plan de relance et de résilience nécessitera une maind’œuvre importante dans ce secteur, qui connaît déjà des pénuries aujourd’hui. Le secrétaire d’État s’attaquera principalement à deux défis, en étroite concertation avec le secteur lui-même. La première est la féminisation du secteur. Personne ne peut nier que les femmes sont sous-représentées dans ce secteur, même dans les professions qui n’impliquent pas d’efforts physiques importants.

Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre, les femmes seront encouragées à travailler dans le secteur de la construction. Les différents leviers pour y parvenir ont déjà été listés par le groupe de travail interfédéral coordonné par le secrétariat d’État. Le deuxième défi, particulièrement d’actualité, est la rénovation des bâtiments résidentiels. Sur cet aspect, le secrétaire d’État travaille avec le ministre des Finances pour identifier les mécanismes qui permettront d’encourager la rénovation des bâtiments en ciblant un public qui a aujourd’hui du mal à s’offrir des travaux de rénovation importants.

La troisième filière sur laquelle le secrétaire d’État concentre ses efforts est la filière numérique. Il poursuivra les travaux lancés dans le cadre de la stratégie “E-commerce 4 Belgium” pilotée par le premier ministre notamment. De même, avec le ministre des Finances, le secrétaire d’État a lancé récemment la réflexion sur le secteur des FinTech, l’ambition étant de renforcer l’écosystème belge. Le quatrième et dernier secteur stratégique dans lequel le secrétaire d’État s’engagera dans les prochains mois est celui de l’énergie.

L’ambition est de contribuer, en étroite collaboration avec la ministre de l’Énergie, à la création d’une véritable économie de l’hydrogène en Belgique. Cet objectif sera atteint à travers divers appels à projets et le développement d’une dorsale hydrogène. Pour structurer un écosystème solide à l’échelle nationale, un Hydrogen Council, au sein duquel l’industrie sera représentée, est également créé.

Ce conseil aura pour objectif de faciliter le positionnement des acteurs belges sur la scène internationale et servira également de caisse de résonance pour la politique du gouvernement fédéral. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Katrien Houtmeyers (N-VA) indique, à titre d’observation préliminaire, qu’une note de politique générale devrait donner un aperçu des projets stratégiques pour

l’année à venir, au lieu de faire le bilan de ce qui s’est passé l’année dernière, comme c’est le cas ici. Une grande partie des compétences en matière de relance se situent au niveau des entités fédérées. Il est important d’engager un dialogue avec elles afin que les investissements fédéraux supplémentaires soient conformes aux priorités fixées par les entités fédérées. La N-VA estime que les compétences fédérales doivent être exercées de manière asymétrique afin de s’accorder aux besoins spécifiques de chaque entité fédérée.

De quelle manière le secrétaire d’État va-t-il concrétiser la concertation avec les entités fédérées? Le secrétaire d’État parle sans cesse de gouvernement fort, mais semble parfois oublier que les entreprises jouent un rôle crucial dans la relance et le redressement de l’économie. Ce sont en effet les entrepreneurs qui créent des emplois et de la valeur ajoutée, et qui constituent dès lors le moteur de notre économie.

La transparence est essentielle. Le groupe N-VA a demandé à plusieurs reprises l’accès à certains documents et une communication transparente. Sur ce point, le secrétaire d’État n’est pas à la hauteur. La transparence laisse également à désirer sur le site www.nextgenbelgium​.be; 59 % des projets ne font actuellement l’objet d’aucun rapport. Mme Houtmeyers estime, en outre, que le secrétaire d’État a tendance à brosser un tableau trop idyllique de la situation économique.

Les entrepreneurs sont actuellement sur la paille. Nous pouvons nous attendre à de nombreux licenciements dans les mois à venir. Les chiffres du Bureau fédéral du plan en disent long également. L’inflation belge s’élève en moyenne à 9,4 % cette année, pour se refroidir légèrement l’an prochain à un taux encore très élevé de 6,5 %. L’inflation est plus élevée en Belgique que dans la plupart des pays de l’UE; le système d’indexation automatique des salaires n’y est pas étranger.

La croissance du PIB devrait atteindre 2,6 % en 2022 (soit un peu moins que la moyenne européenne), mais chuterait brutalement à seulement 0,5 % en 2023, soit bien en deçà des 1,4 % attendus pour la zone euro. Avec un taux d’emploi attendu de 72,4 % l’année prochaine, l’objectif de 80 % est totalement hors de portée. La Banque nationale de Belgique a calculé que notre pays paie plus à l’UE qu’il n’en reçoit en retour.

Au cours de la période 2000-2020, la Belgique a versé une contribution annuelle moyenne de 1,3 % du PIB. Pour la période de 2021 à 2027, ce chiffre passera à une moyenne de 1,4 %. En revanche, la Belgique ne reçoit, en moyenne, que 0,6 % de son PIB par an de

l’UE. Ajoutons à cela que la Belgique recevra 1,4 milliard d’euros de moins que prévu initialement dans le cadre du Plan de relance et de résilience. Tout cela est encore difficile à expliquer au citoyen. Dans la section “mieux investir” de sa note de politique générale, le secrétaire d’État annonce vouloir œuvrer à un traitement plus favorable des investissements publics au niveau budgétaire et comptable, notamment en s’attaquant à la contrainte que peut représenter le principe d’équilibre budgétaire” pour les entités publiques.

Le secrétaire d’État semble ainsi laisser entendre que l’équilibre budgétaire n’est qu’une question secondaire. Quant à l’outil de gestion que le secrétaire d’État va promouvoir activement, le membre demande comment il sera déployé et quels seront les projets qui l’utiliseront concrètement. La note évoque une définition plus large de l’investissement public. Le secrétaire d’État pourrait-il apporter des précisions à ce sujet? En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance (PSC), la “clause échappatoire” restera en vigueur une année de plus, jusqu’en 2024.

Cette mesure devrait permettre aux pays d’injecter davantage de liquidités dans leurs économies. En ce qui concerne notre pays, force est toutefois de constater que les investissements et les réformes ne sont pas au rendez-vous. Que pense le gouvernement de la réforme du PSC? Quelle position adoptera-t-il au niveau européen? Un budget de 500.000 euros a été alloué en 2022 pour mettre sur pied un organe capable de guider l’action du gouvernement en matière d’investissement public.

Le secrétaire d’État prévoit de déposer sous peu un projet de loi portant création d’un “Comité d’étude sur les investissements publics” au Parlement. Pourrait-il communiquer le résultat de la concertation qui a été menée en la matière avec les entités fédérées? Comment seront-elles associées à l’avenir? Une position belge officielle a-t-elle déjà été arrêtée? Dans la rubrique “investir plus”, on peut notamment lire que le montant des subventions accordées à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience sera raboté de 1,4 milliard d’euros parce que la croissance économique belge se révèle plus élevée que prévu initialement.

La BNB a calculé que les États membres reçoivent en moyenne 2,3 % de leur PIB en fonds européens à la relance. Avec 1,2 % du PIB, notre pays est particulièrement défavorisé. Tous niveaux confondus, la Belgique recevrait initialement 5,9 milliards d’euros de l’Europe, alors qu’elle aurait dû en réalité toucher 12 milliards d’euros. En outre, nous

devrons nous priver de 1,4 milliard d’euros. Il est donc légitime de considérer que la Belgique a mal négocié à l’échelon de l’UE. Mme Houtmeyers s’enquiert de l’état d’avancement de la refonte du Plan de relance et de résilience, qui doit être soumise à la Commission européenne dans quelques semaines. Quels sont les principaux changements? La réduction des recettes compromettra-t-elle la mise en œuvre des plans de relance? Le niveau fédéral compensera-t-il la baisse des aides européennes et, dans l’affirmative, avec quel budget? Quel sera, le cas échéant, le poste budgétaire utilisé à cette fin? Dans le cadre de l’initiative européenne “REPowerEU”, notre pays doit écrire un nouveau chapitre du Plan de relance et de résilience.

La Belgique devra y préciser comment elle entend se débarrasser des combustibles fossiles russes. Avec la politique menée par ce gouvernement, la tâche promet d’être ardue. Quelles mesures ont déjà été prises? À quoi ressemblera ce nouveau chapitre? En ce qui concerne le volet “soutien à la création et au développement d’entreprises”, le secrétaire d’État promet de redoubler d’efforts dans les mois à venir.

Peutil expliquer les mesures qui seront prises à court terme pour faire en sorte que les entreprises viables traversent la crise énergétique, ainsi que, plus important encore, les mesures structurelles qui seront prises? Que peut-il réellement atteindre comme résultat avec le paquet de compétences qui est le sien? L’intervenante évoque enfin les observations de la Cour des comptes (DOC 55 2931/002) sur le projet de budget.

La Cour des comptes écrit que 26 % des projets accusent un retard conséquent. La Cour donne comme exemples les e-Services pour les soins de santé et le e-gouvernement, mais aussi et surtout le jalon “réforme des pensions”. Selon le Bureau fédéral du Plan, le plan de réforme initial entraînerait un surcoût budgétaire de 0,1 % du PIB d’ici 2070, ce qui n’est pas conforme à la neutralité budgétaire demandée par la Commission européenne.

Le secrétaire d’État ne semble pas alarmé, mais 850 millions d’euros, c’est une somme énorme. En cas de non-respect de la neutralité budgétaire, la Commission européenne peut réduire proportionnellement le montant de la tranche. Dans ce cas, quel serait le plan d’action du secrétaire d’État? M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) renvoie à son intervention au cours de l’échange de vues du 28 novembre 2022 (CRIV 55 COM 933).

M. Patrick Prévot (PS) rappelle que quand le secrétaire d’État a pris ses fonctions, en octobre 2020, la

Belgique accusait du retard par rapport aux voisins dans l’élaboration de son plan de relance: c’est pourquoi la première année a été consacrée à structurer la trajectoire nationale d’investissement et à résorber ce retard avec comme résultat que la Belgique a été parmi les premiers à remettre son plan à la Commission européenne et à bénéficier d’une première tranche de préfinancement, en août 2021.

Dans une seconde phase du travail, il a fallu veiller, projet par projet, à enregistrer les différentes étapes franchies, à maintenir la pression sur l’ensemble des départements concernés pour que les objectifs intermédiaires (les différents jalons) soient atteints et à travailler en lien étroit avec la Commission européenne pour que l’ensemble avance de façon ordonnée. M. Prévot souligne qu’il s’agit là d’un travail extrêmement minutieux, réalisé avec la transparence requise, non seulement vis-à-vis du Parlement, en répondant aux questions des députés et en dressant des bilans d’ensemble, mais aussi, vis-à-vis de la population, qui a le droit de savoir comment l’argent public est utilisé.

M. Prévot souligne que cette information est donnée de manière complète et didactique sur le site internet NextGenBelgium.be, qui précise le plan, ses enjeux, les projets, leur montants et leur degré d’avancement. En ce qui concerne le premier volet (“investir plus”), l’intervenant a noté qu’au niveau fédéral, il a été décidé de continuer à mettre en œuvre les projets, malgré la baisse de l’enveloppe européenne intervenue en juin 2022, ce dont le groupe PS se félicite.

En ce qui concerne le deuxième volet (“investir mieux”), M. Prévot observe que le secrétaire d’État aborde dans sa note de politique générale la révision du Pacte de stabilité et de croissance au niveau européen. Le groupe PS défend la responsabilité budgétaire mais refuse toute mesure d’austérité comme suggérée par la Commission européenne. Le soutien aux entreprises innovantes et la structuration des filières stratégiques sont aussi des piliers très importants de la note de politique générale.

À cet égard, M. Prévot relève que le secrétaire d’État indique travailler avec le ministre des Finances pour identifier des mécanismes qui permettent de mieux stimuler la rénovation des bâtiments en ciblant les personnes qui, aujourd’hui, peinent à planifier ces rénovations. Il souhaiterait en savoir davantage sur ce volet car il s’agit d’une mesure sociale et environnementale importante

pour donner les moyens de réduire le coût et l’impact carbone du chauffage résidentiel. De manière plus générale, le groupe PS soutient le secrétaire d’État pour que le Plan de Relance et de Résilience soit correctement exécuté, étape par étape, et qu’il rencontre les attentes qu’il génère, à l’aune d’une situation politique, économique et sociale aussi difficile que celle d’aujourd’hui: une crise sanitaire d’une ampleur inédite, une guerre d’invasion sur le sol européen, une crise énergétique et une instabilité forte sur les prix.

M. Prévot fait observer que le gouvernement s’est employé à répondre avec des mesures pour protéger, aider et accompagner les familles et les entreprises. Mais au-delà des mesures de soutien et de solidarité de court terme que le groupe PS soutient, l’intervenant estime que le gouvernement garde un cap sur l’avenir en préparant le pays pour les décennies futures: décarboner l’économie, investir massivement dans la transition énergétique, développer les infrastructures de transport, des projets de numérisation ou encore la production d’énergie durable.

L’intervenant considère qu’il s’agit de la feuille de route de la politique de relance. Il ne doute pas du volontarisme ni de l’énergie du secrétaire d’État à cet égard. M. Reccino Van Lommel (VB) fait observer que la note de politique générale contient peu d’éléments neufs et commente ensuite la situation économique actuelle. Comme l’a souligné le secrétaire d’État, l’économie s’est effectivement redressée en peu de temps après la crise du coronavirus.

Le mouvement de rattrapage a compensé très rapidement la contraction de l’économie, ce qui a toutefois mené à une situation où, à un moment donné, l’offre ne pouvait plus suivre la demande. En septembre et octobre 2021, avant même la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie ont commencé à grimper. À l’époque, l’intervenant prédisait déjà une grande vague inflationniste. L’inflation a été causée non seulement par la hausse des prix de l’énergie et par les pénuries mondiales de matières premières – qui se résorbent d’ailleurs progressivement –, mais aussi par la décision de la BCE de continuer, ces dernières années, à injecter de l’argent frais dans l’économie, avec des taux d’intérêt qui sont restés longtemps négatifs.

Les effets d’une telle politique sont inévitables. Pendant la pandémie, cette politique monétaire accommodante n’était peut-être pas

une mauvaise chose, car l’économie tournait au ralenti. Mais pendant le mouvement de rattrapage qui a suivi, la BCE, contrairement à la Réserve fédérale américaine, a maintenu des taux d’intérêt négatifs. La BCE a fait fausse route en ne permettant pas progressivement une remontée des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’euro n’est toujours pas particulièrement fort par rapport au dollar, ce qui n’est pas non plus une bonne chose pour les entreprises, pour lesquelles, par exemple, l’achat de matières premières à l’étranger devient plus coûteux.

En outre, la faiblesse de l’euro a un effet de renforcement sur l’augmentation des prix de l’énergie. Dans sa note de politique générale, le secrétaire d’État se réfère aux estimations du Bureau fédéral du Plan pour affirmer que la croissance est toujours positive. La croissance du PIB est pourtant particulièrement maigre en comparaison avec une inflation de 11-12 %. La hausse des prix ne s’est pas traduite par une croissance économique équivalente, qui équivaut en fait à une contraction de l’économie.

Le gouvernement prend peu d’initiatives et dispose également d’une marge de manœuvre particulièrement réduite pour mener une politique. Par rapport aux autres pays européens, les déficits budgétaires sont élevés. Selon les prévisions pour les années à venir, la Belgique risque même de devenir le plus mauvais élève de la classe européenne. Lors de l’examen de la note de politique générale du secrétaire d’État en 2020, il avait déjà été indiqué que la dette publique l’État évoluait vers les 120 % du PIB.

À l’époque, le secrétaire d’État avait déclaré que ce n’était pas nécessairement un problème. Or, les dettes contractées aujourd’hui seront ainsi transmises aux générations futures. En outre, la hausse des taux d’intérêt fait peser une hypothèque supplémentaire sur la marge de manœuvre politique en raison de la hausse des charges d’intérêt. Il est frappant que le secrétaire d’État parle dans sa note d’une “récession limitée”.

M. Van Lommel estime pour sa part qu’une crise économique particulièrement grave se profile à l’horizon, en comparaison de laquelle la crise bancaire de 2010 passera pour de la petite bière. Plusieurs signes l’indiquent. Les demandes de crédit professionnel sont déjà en chute libre depuis plusieurs mois. En outre, la modification de la politique de la BCE en matière de taux d’intérêt amènera les entreprises à investir beaucoup moins.

Le risque d’une inflation persistante combinée à une économie en berne est réel. La stagflation combine le

pire des deux mondes, avec une population appauvrie et une récession économique. Ces préoccupations ont été confirmées lors de l’audition organisée au sein de cette commission sur la crise énergétique et la crise inflationniste. Le secrétaire d’État sous-estime le problème en parlant de récession limitée. L’intervenant avait espéré un certain réalisme, contrairement à ce que montre le ministre de l’Économie et du Travail, qui nie même qu’une période économique difficile s’annonce à brève échéance.

Lors de sa déclaration de politique fédérale du 11 octobre 2022, le premier ministre a admis pour la première fois que des nuages sombres planaient au-dessus de la tête des citoyens. Après des mois de déni de la part du gouvernement, ce n’est qu’aujourd’hui qu’il évoque l’existence d’une récession limitée. Une entreprise sur huit envisage de transférer ses activités à l’étranger. Un tiers des entreprises ne savent pas comment elles vont pouvoir absorber la hausse des coûts salariaux au cours de l’année à venir et envisagent des licenciements.

Pour les ouvriers, le problème sera moins grave car ces coûts sont directement liés à la production. La situation des employés, en revanche, est plus préoccupante, car la hausse des coûts salariaux ne peut pas toujours être répercutée sur les clients. Tout licenciement aura un impact négatif sur l’objectif du gouvernement d’atteindre un taux d’emploi de 80 %. L’intervenant fait observer en outre que la transition énergétique est considérée dans diverses notes de politique générale comme le “Saint Graal” qui devrait permettre de résoudre les problèmes économiques.

Une moindre dépendance à l’égard des combustibles fossiles est effectivement une bonne chose, mais d’une manière générale, notre pays devrait être aussi indépendant que possible des sources d’énergie étrangères. Nous devons autant que possible produire notre propre énergie et nous détourner des importations. Il faut veiller à ce qu’une crise énergétique similaire ne se reproduise pas. L’abandon progressif des combustibles fossiles est une arme à double tranchant.

Le gouvernement vise à terme à réduire les émissions de CO2 à zéro. Mais il faut être honnête: la transition énergétique n’est pas possible sans l’exploitation de métaux rares, ce qui induit une nouvelle dépendance. Un revers de la médaille qui est également rarement mentionné est celui des conditions d’exploitation dans les mines et gisements de graphite en Chine, de lithium en Bolivie et de cuivre au Chili.

Les conditions de travail dégradantes, la pollution et les risques pour la santé y sont monnaie courante.

Les métaux rares sont nécessaires pour fabriquer des éoliennes et des véhicules électriques. À l’heure actuelle, l’offre ne peut déjà plus suivre la demande. Il est clair que l’extraction de ces métaux aura encore plus de mal à suivre le rythme de la transition énergétique lorsque le monde entier passera à la mobilité électrique. Une voiture électrique contient par exemple trois fois plus de cuivre qu’une voiture à combustion, et le taux de recyclage est actuellement très faible.

Il est donc étrange de viser des émissions nulles lorsque, pour ce faire, des vies humaines sont sacrifiées ailleurs dans le monde et que l’on contribue ainsi à une nouvelle vague de pollution environnementale. L’intervenant souligne le côté hypocrite de la transition énergétique: ceux qui prônent cette politique doivent aussi assumer leur part de responsabilité. L’intervenant regrette par ailleurs les réponses parfois vagues et vides de sens données lors de la présentation d’autres notes de politique générale.

Il espère donc plus de clarté sur les sept thèmes qu’il veut aborder dans la suite de son intervention. Le premier est celui des investissements publics, qui sont importants pour renforcer le potentiel de croissance économique d’un pays. Les investissements dans les infrastructures, l’enseignement et la recherche et le développement (R&D) peuvent stimuler la productivité en créant un environnement favorable dans lequel il est intéressant pour les entreprises d’investir, d’innover et de créer elles-mêmes des emplois.

Or, depuis les années 1980, la Belgique compte parmi les pays européens où les investissements publics sont les plus faibles, alors qu’en termes de dépenses publiques totales, elle se situe dans le peloton de tête. La plupart des pays européens parviennent donc à investir davantage tout en dépensant moins que la Belgique. En raison du manque de nouveaux investissements, l’usure et la dépréciation du stock de capital prennent le dessus dans notre pays.

Il est donc urgent que la Belgique fasse un effort supplémentaire pour rattraper ces 40 années de sous-investissement chronique. Dans la déclaration de politique générale de fin 2020, le gouvernement s’était donc fixé comme objectif de porter le niveau des investissements publics à 4 % du PIB d’ici 2030, avec un objectif intermédiaire de 3,5 % dès 2024. Le secrétaire d’État affirme que cet objectif sera largement atteint en 2024.

L’analyse de M. Johan Van Gompel (KBC), basée sur les prévisions du Bureau fédéral du Plan, montre toutefois que le mouvement de rattrapage prévu par les plans de relance sera insuffisant pour atteindre l’objectif intermédiaire de 3,5 % du PIB en 2024. Selon cette estimation, les investissement publics n’atteindront que 3 % du PIB en 2024, pour retomber à

2,7 % en 2027. Que pense le secrétaire d’État de ces chiffres? Par le passé, la réduction des investissements publics a trop souvent été considérée comme une économie politiquement commode, car elle n’a que peu d’impact à court terme et qu’elle n’a pas d’effet direct sur les gens sur le plan des revenus et de l’emploi. Mais il va de soi qu’à long terme, une réduction des investissements publics compromet la prospérité.

Le secrétaire d’État peut-il certifier que malgré la mauvaise situation économique, il n’y aura pas de réduction des investissements publics prévus? L’intervenant aborde ensuite un deuxième point, à savoir la création annoncée du Comité d’étude sur les investissements publics, qui sera hébergé par le Conseil supérieur des Finances. Cet organe sera chargé d’identifier les obstacles à la mise en œuvre des investissements publics.

Le secrétaire d’État pourra s’appuyer à cet égard sur une assistance technique financée par la Commission européenne en vue de l’élaboration de méthodologies et de rapports sur les investissements publics. Une première série de rapports et d’avis est attendue en 2023. Sera-t-il également tenu compte à cet égard de la suppression éventuelle de certains investissements fédéraux ou de l’ajustement de la trajectoire de croissance de certains investissements? Le secrétaire d’État disposet-il déjà d’éléments indiquant que cela pourrait être le cas, et quels sont les projets qui seraient concernés? Troisièmement, des accords ont été conclus sur la façon dont les moyens de relance européens seront répartis entre les entités fédérées et le niveau fédéral.

Maintenant que l’on sait que la Belgique recevra 1,4 milliard d’euros de moins que prévu, il est permis de se demander comment les projets approuvés seront financés. Le Comité de concertation déterminera la clé de répartition de l’enveloppe actualisée. Il est toutefois certain que le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées devront suppléer. Le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand compenseront la perte de fonds européens par des fonds provenant de leurs propres budgets.

Ils ont déjà prévu une provision à cet égard, afin de payer eux-mêmes leur part de ce montant d’1,4 milliard d’euros pour que les projets puissent être mis en oeuvre. Le gouvernement bruxellois a quant à lui décidé de ramener le montant total des projets bruxellois de 395,4 millions d’euros à environ 300 millions d’euros. Le gouvernement wallon a déclaré qu’il ne veut pas combler le déficit avec son

propre budget et qu’il compte faire appel à la solidarité fédérale à cet effet. Le ministre-président wallon, M. Elio Di Rupo, souhaite que les règles budgétaires européennes soient assouplies. Il estime par ailleurs que la Wallonie a besoin d’une plus grande autonomie afin de pouvoir négocier directement avec le niveau européen. La Région wallonne est effectivement en mauvaise posture sur le plan financier.

Belfius Banque, qui est le banquier attitré de la Région wallonne depuis de nombreuses années, a encore déclaré en septembre 2022 que la Wallonie se verrait imposer des conditions plus sévères parce que la banque ne voit pas d’un bon œil la mauvaise situation financière de la Région. Or, la Région wallonne a déjà bénéficié d’un large soutien fédéral à la suite des inondations de l’été 2021, lorsqu’elle a obtenu un prêt sans intérêts d’un milliard d’euros.

Le secrétaire d’État est-il d’avis que la Région wallonne devrait à nouveau recevoir des fonds supplémentaires de la cagnotte fédérale? A-t-il déjà une idée de ce qu’il adviendra des projets wallons et de la façon dont ils seront financés? Quelle est la clé de répartition qui est actuellement en cours de négociation pour faire supporter le manque de financement des plans d’investissement par les différentes autorités? M. Van Lommel aborde ensuite un quatrième sujet: plusieurs pays européens ont introduit début juin 2022 une première demande de paiement auprès du Fonds de relance européen.

Certains, dont la France et la Grèce, ont déjà reçu un premier versement. La Belgique est à la traîne. Le plan belge a été introduit plus tard, ce qui signifie que les fonds nous seront également versés plus tard. De plus, les montants auxquels la Belgique a droit ont été réduits par rapport à ce qui avait été initialement décidé, car la croissance économique belge a jusqu’à présent été meilleure que prévu.

Non seulement la Belgique était déjà un contributeur net à ce Fonds de relance européen - pour un montant de 11,5 à 12,85 milliards d’euros -, mais elle recevra en outre 1,4 milliard d’euros de moins que ce qui était prévu initialement. Qu’en pense le secrétaire d’État, sachant que notre budget, qui est déjà bien dans le rouge, est le plus mauvais d’Europe? On s’attend à une baisse de la croissance économique pour le dernier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023.

Quel impact cela aura-t-il sur les montants que la Belgique recevra encore du Fonds de relance européen?

Le secrétaire d’État pourrait-il préciser comment s’explique le retard pris par notre pays dans la présentation du plan et, par conséquent, dans la réception des fonds européens? Quand le secrétaire d’État prévoit-il de rattraper ce retard? Cinquièmement, l’intervenant souligne qu’il est nécessaire de disposer de comptes nationaux précis pour pouvoir mettre en place des politiques financières publiques saines et durables.

Les États membres européens doivent tenir leur comptabilité nationale selon les règles du Système européen des comptes (SEC). Dans sa note de politique générale, le secrétaire d’État évoque sa proposition de faciliter la gestion des investissements publics en s’attaquant à la contrainte que peut représenter le principe d’équilibre budgétaire exprimé en termes SEC. Le gouvernement a décidé que les départements, organismes administratifs publics et entreprises d’État peuvent également financer leurs investissements grâce à des réserves accumulées ou par des économies.

Les entreprises publiques qui ont accumulé des réserves avaient sans doute à l’esprit des objectifs bien définis à cet égard. Ces réserves peuvent-elles être utilisées sans mettre en péril les exigences légales en matière de solvabilité et de liquidités? Comment se fait-il du reste que les entreprises publiques aient des réserves? Cela signifie qu’on leur a attribué trop d’argent. Le secrétaire d’État pourrait-il préciser quelles sont les entreprises publiques qui disposent de réserves? S’agit-il uniquement de réserves nettes et est-il donc tenu compte des obligations de dette en cours? Sixièmement, le secrétaire d’État annonce son intention d’utiliser, dans le cadre du budget, une définition de l’investissement public plus large que celle établie classiquement dans les comptes nationaux.

Le secrétaire d’État compte procéder à des adaptations dans l’organisation du budget fédéral et il souhaite qu’un débat soit mené au niveau européen en vue d’un traitement plus favorable des investissements publics. Le potentiel de croissance économique ne peut être soutenu que par des investissements publics productifs, par exemple dans la mobilité, l’approvisionnement en énergie et la numérisation.

Beaucoup de dépenses publiques courantes ne relèvent pas en réalité de la catégorie des investissements favorisant la croissance, même si elles sont également utiles. Il est important d’opérer cette distinction et de continuer à donner la priorité aux investissements publics qui soutiennent le

potentiel de croissance économique. Rassembler tous les investissements publics dans la même catégorie n’a donc aucun sens. Comment le secrétaire d’État pourra-t-il donner la priorité à ce type d’investissements publics s’il estompe la distinction en définissant le terme de manière plus large? Eu égard à la marge budgétaire insuffisante, un débat s’impose concernant les gains d’efficacité potentiels dans la fonction publique et les missions essentielles.

Pour pouvoir maintenir la trajectoire de croissance nécessaire des investissements publics, il deviendra inévitable de réduire certaines dépenses publiques courantes – moins essentielles – en faveur d’investissements publics plus utiles. Quelle sont d’après le secrétaire d’État les dépenses courantes qui pourraient éventuellement être réduites? M. Van Lommel conclut son intervention en soulignant que le secrétaire d’État continuera à étudier cinq secteurs stratégiques (biotechnologie, construction, énergie, numérique et commerce électronique), ce qui débouchera sur une série d’actions concrètes en 2023.

Les crises récentes ont montré que d’autres secteurs, comme la production alimentaire et la production énergétique nationales, revêtent également une importance stratégique. Quelles initiatives le secrétaire d’État compte-t-il prendre pour les protéger? L’intervenant fait enfin remarquer qu’il y a beaucoup de problèmes dans le secteur de la construction, qui est confronté à la présence d’entrepreneurs peu scrupuleux dans le cadre de rénovations importantes de vieux bâtiments.

Le secrétaire d’État dit vouloir identifier des mécanismes “permettant de catalyser le mouvement de rénovation du logement résidentiel” et il envisage à cet effet d’organiser des ateliers interfédéraux. Quand devrait-il y avoir des résultats concrets? Quels sont les problèmes que le secrétaire d’État pense pouvoir résoudre et dans quel délai? M. Denis Ducarme (MR) souhaiterait savoir si, sur la base du rapport du Bureau fédéral du Plan qui prévoyait en septembre 2022 une croissance de 0,5 % pour 2023 et des prévisions de la Commission européenne en baisse pour 2023, les prévisions de croissance sont confirmées pour l’économie belge avec ses corollaires (faillites, pertes d’emploi, inflation…).

C’est pour cela que le Plan de Relance et de Résilience porté avec les différents gouvernements est important et qu’il y a lieu de se demander s’il ne doit pas être adapté. L’intervenant le considère plus comme un plan d’investissements qu’un véritable plan de relance. Il craint que certains secteurs et de plus petites entités qui souffrent de la guerre en

Ukraine et de l’inflation, ne pourront pas investir et accrocher le wagon de la relance. Il relève également que 140.000 créations d’emplois sont prévues. Il aimerait savoir comment elles sont ventilées entre le nord et le sud du pays. Sur la question des retards par rapport aux jalons et cibles, l’intervenant se demande à qui imputer ces retards et comment les rattraper. M. Ducarme aimerait aussi que le Plan de Relance et de Résilience touche des réalités plus concrètes par rapport aux cinq filières stratégiques retenues, aux orientations prises à court et moyen terme et aux chantiers prioritaires comme l’énergie ou le numérique (e-commerce, intelligence artificielle).

Il souhaiterait savoir quels sont les moyens déployés et les cibles visées. Mme Leen Dierick (cd&v) a lu dans la note de politique générale que le secrétaire d’État a des projets concrets de création d’un organe capable de guider l’action du gouvernement en matière d’investissement public, tant sur le plan stratégique que méthodologique, l’objectif étant de mieux gérer les investissements publics.

Un projet de loi visant la création de cet organe, qui portera le nom de “Comité d’étude sur les investissements publics”, devrait encore être déposé cette année. Mme Dierick souhaite obtenir plus de détails en la matière. S’agit-il d’une nouvelle administration pour laquelle des personnes supplémentaires seront recrutées? Comment cet organe sera-t-il composé? Quel est le calendrier prévu? La note de politique générale indique par ailleurs que plusieurs mesures seront prises au cours des prochains mois au niveau du Plan de relance et d’investissement.

L’une de ces mesures est la soumission de la première demande de paiement dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience tel qu’approuvé par la Commission européenne en avril 2021. Le secrétaire d’État pense encore pouvoir finaliser la première demande en 2022 et recevoir ainsi de la Commission européenne un montant de 850 millions d’euros, qui s’ajoutera aux 770 millions d’euros de préfinancement qui ont déjà été obtenus à la mi-2021.

Tout le monde espère bien entendu que notre pays pourra recevoir ce versement de 850 millions d’euros; il est plus que bienvenu compte tenu du contexte budgétaire. Quelles sont les prévisions du secrétaire d’État à cet égard? Le versement est soumis à une série de conditions, dont l’adoption de réformes du régime des pensions. Que se passera-t-il si les réformes souhaitées

ne sont pas réalisées? Comment absorbera-t-on une réduction éventuelle du montant? L’intervenante demande enfin au secrétaire d’État quels sont les projets qui ont pris du retard. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) observe que le secrétaire d’État débute sa note de politique générale en affichant la nécessité d’investir “massivement dans l’économie d’énergie et dans les énergies propres locales, telles que l’éolien offshore et l’hydrogène vert”.

Son groupe ne peut que soutenir ces engagements même s’il a le sentiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour y parvenir. L’intervenant constate, tout comme le secrétaire d’État, que la Belgique traverse une crise économique historique avec des niveaux d’inflation qui n’ont plus été constatés depuis quarante à cinquante ans. L’envolée des prix de l’énergie, si elle a bien été amplifiée par la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, est à ses yeux, une conséquence directe de la libéralisation du secteur soutenue par l’ensemble des partis traditionnels, dont le PS.

Il estime que la solution à long terme passera inévitablement par la reprise en mains du secteur afin que les investissements qui y seront consacrés puissent être supérieurs en quantité et en qualité: c’est une condition sine qua non pour pouvoir investir mieux et investir plus, comme le souhaite le secrétaire d’État. M. Warmoes regrette que ce gouvernement ait une tout autre conception de l’État, plus néolibérale où celui-ci se met au service des monopoles privés pour subventionner des investissements mais où le contrôle du secteur et les bénéfices reviennent à ces multinationales.

Il relève qu’il n’est pas fait mention du développement d’un pôle public d’infrastructures énergétiques mais d’un soutien au développement de celles-ci. La même remarque vaut pour les technologies innovantes qui devraient permettre de supplanter les énergies fossiles. Pour accélérer la transition, le groupe PVDA-PTB considère qu’il faut nationaliser le secteur de l’énergie afin de garder la main sur les investissements publics plutôt que d’accorder des subventions au secteur privé.

Il aimerait dès lors savoir si le secrétaire d’État pense que le secteur énergétique devrait être nationalisé pour permettre des investissements publics accélérant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions et l’indépendance énergétique du pays. M. Warmoes fait observer que le Plan de Relance et de Résilience, décidé par l’Union européenne, avait été mis en place suite à la crise du COVID-19.

La crise actuelle étant encore plus grave pour l’économie et

l’inflation faisant grimper les coûts des projets à réaliser, il se demande s’il ne serait pas opportun de reconsidérer l’ensemble du plan à la hausse pour envisager la relance économique. Il aimerait savoir si le secrétaire d’État estime que le plan de relance actuel est à la hauteur du contexte inflationniste actuel et du risque de récession. Par ailleurs, l’intervenant relève dans la note de politique générale que le secrétaire d’État parle d’un traitement plus favorable des investissements publics au budget.

Il souhaiterait avoir de plus amples informations à ce sujet. Selon lui, la logique des efforts fixes et efforts variables imposés à l’ensemble des départements n’est pas favorable aux investissements. Cette austérité serait plutôt un obstacle au bon fonctionnement actuel des services publics: il cite le département de la Justice, la SNCB (dont les moyens octroyés ne serviront pas à combler les coûts de fonctionnement) ou encore la Régie des bâtiments (qui n’est pas dotée du budget nécessaire pour rénover et isoler correctement les bâtiments).

L’orateur illustre son propos avec l’exemple du palais de justice de Charleroi où le chauffage tourne à plein régime tout en ouvrant les fenêtres car la circulation de la chaleur est complètement vétuste. Il poursuit sa démonstration avec les bâtiments de la police judiciaire fédérale sur le site Saint-Léonard à Liège qui ont été fermés par sécurité, suite à des inquiétudes concernant la stabilité. M. Warmoes mentionne ensuite qu’on entend souvent que l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas.

Si les autorités publiques aiment utiliser cette expression, il se demande pourquoi le gouvernement ne met il pas en place un plan d’investissement massif en termes de rénovation des bâtiments publics pour isoler l’ensemble des bâtiments. Il note plus loin que les règles du Pacte de stabilité et de croissance seront suspendues une année supplémentaire, ce dont son groupe se félicite. Toutefois, il estime qu’il ne faut pas se limiter à arrêter l’austérité pour un an mais mettre en place une politique contra-cyclique qui favorise les investissements publics.

Il relève que la Commission européenne retient un milliard d’euros de fonds qu’elle doit verser à la Belgique car elle n’est pas satisfaite de la réforme des pensions du gouvernement. Il se demande comment le secrétaire d’État va s’y prendre pour récupérer ce milliard d’euros sans réaliser de nouvelles économies.

De même, il prend acte que le gouvernement soumettra d’ici à la fin 2022 un projet de loi visant à créer un organe indépendant capable de guider l’action du gouvernement en matière d’investissement public. Il souhaiterait savoir qui composera cet organe et se demande pourquoi les différentes tâches évoquées ne pourraient pas être réalisées par les différents services du SPF Economie. M. Warmoes mentionne qu’en 2023 une équipe d’experts de la Commission européenne aidera le Comité d’étude à élaborer des méthodologies et des rapports sur les investissements publics.

Il craint que les cadres et méthodologies fournis par la Commission européenne ne soient caractérisés par une vision libérale et de demande si le secrétaire d’État partage cette crainte. Il rappelle à ce titre que la Commission européenne a pointé du doigt la baisse de la TVA car il ne s’agirait pas d’une mesure ciblée, sans rien dire cependant de la réduction généralisée des cotisations sociales, qu’il s’agisse d’une petite entreprise comme une boulangerie ou d’une multinationale comme Engie.

Sur le volet “investir plus”, l’intervenant relève que le secrétaire d’État met en avant les 334 millions d’euros d’investissements décidés lors du conclave budgétaire de 2022 et qui devraient permettre de développer la “dorsale hydrogène”. Il rappelle que ce projet connaît un retard dans sa mise en place et que l’augmentation des coûts liés à l’inflation risque de prolonger ce retard. Il souhaiterait savoir comment ce chiffre de 334 millions d’euros a été fixé et s’il correspond à l’inflation actuelle.

Par ailleurs, concernant la transparence sur les progrès du Plan de Relance et de Résilience, M. Warmoes formule le souhait de communiquer systématiquement les rapportages envoyés à la Commission européenne afin de respecter l’engagement pris dans la note de politique générale. Il souhaiterait également savoir à quels projets du plan sont liés les 33 jalons qui affichent un retard et quelles sont les causes qui justifient ces retards.

Enfin, il relève que le secrétaire d’État annonce qu’il élaborera dans les prochains mois un nouveau chapitre du Plan de Relance et de Résilience dans le cadre de l’initiative européenne “REPowerEU”. L’intervenant souhaiterait en connaître le montant. Il aimerait aussi savoir à quelle échéance il sera transmis au Parlement et s’il sera possible d’y retrouver l’ensemble des partenaires privés qui bénéficieront des fonds publics.

Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) revient sur les attaques dirigées contre le système de l’indexation automatique lors de la séance de questions. L’intervenante précise que toutes les études montrent pourtant que ce mécanisme est la meilleure façon de protéger le pouvoir d’achat. Le groupe Vooruit continuera donc à défendre l’indexation des salaires. Certains membres de la commission veulent faire croire que le gouvernement n’a pas offert de soutien aux entreprises.

Si certaines entreprises réalisent des milliards de bénéfices et peuvent faire face sans problème à l’indexation des salaires, d’autres éprouvent de grandes difficultés. C’est précisément la raison pour laquelle des mesures de soutien fédérales ont été instaurées. L’impact de la hausse des prix de l’énergie pèse du reste deux fois plus que les coûts salariaux. L’intervenante espère donc qu’un plafonnement européen des prix digne de ce nom sera instauré.

Depuis quelques années, il faut surmonter une crise après l’autre, comme l’a souligné le secrétaire d’État dans son exposé introductif. Le groupe Vooruit soutient la note de politique générale, parce que les investissements sont absolument nécessaires pour la relance. Il s’agit d’un virage important par rapport à la politique menée par les gouvernements précédents, qui mettaient l’accent sur les économies.

Des investissements continuent à être réalisés malgré la crise. Les mesures énergétiques et la nécessaire transition écologique ont également été abordées. Le défi climatique est en effet de taille; il est donc essentiel de fournir des efforts supplémentaires en la matière. Concernant la transition numérique, l’intervenante évoque l’intelligence artificielle sur le lieu de travail. Les avancées numériques peuvent prendre en charge certaines tâches monotones et inventorier la charge mentale et physique des travailleurs.

Cela pose des défis en termes de discrimination, de respect de la vie privée et de traitement des données, ainsi qu’en termes de droits des travailleurs et de constitution de droits en matière de sécurité sociale. Ces conséquences sont-elles prises en considération dans le cadre des investissements dans la transition numérique? L’opposition reproche en outre au gouvernement de manquer de dynamisme et de tarder à élaborer un programme de réformes.

Les pensions les plus basses et les salaires minimums ont pourtant été relevés, les chiffres de la pauvreté ont diminué, l’indexation est maintenue et la TVA sur l’énergie est réduite. Des réformes plus approfondies sont en effet nécessaires, en partant du

principe qu’elles doivent être équitables, comme une fiscalité et des pensions équitables. Il s’agit d’une différence par rapport au gouvernement précédent. Mme Vanrobaeys estime que la création d’un Conseil supérieur de la politique d’investissement, qui serait à présent rebaptisé en Comité d’étude sur les Investissements, est un point essentiel. La note de politique générale mentionne une concertation avec les entités fédérées.

L’intervenante entrevoit toutefois des tensions car les nouvelles règles budgétaires européennes imposeront une coordination des investissements publics. En outre, une partie des investissements publics doit provenir des Régions. Le Comité d’étude devra dès lors se prononcer en partie sur des compétences régionales. Quelle sera la composition de ce Comité d’étude? Jusqu’où ira la collaboration et comment cette coordination sera-t-elle assurée? Le Comité d’étude sera-t-il en mesure de jouer un rôle de soutien de la coordination interfédérale ou se heurtera-t-on à des Régions qui ne souhaiteront pas collaborer avec cet organe, et comment cet obstacle sera-t-il surmonté? La nécessité d’un plan d’investissement à grande échelle pour isoler les maisons en est un exemple.

Cette matière relève principalement des compétences régionales, mais l’enthousiasme vis-àvis d’un tel plan est peut-être plus grand dans une Région que dans l’autre. Comment ces différences seront-elles conciliées au sein du Comité d’étude? Il est en outre ressorti de la note de politique générale que le Comité d’étude sur les investissements publics dressera un état des lieux thématique des programmations en cours et qu’il identifiera également les besoins.

Les investissements sont souvent considérés comme un coût pur et simple sans tenir compte du retour qu’ils génèrent. Le Comité d’étude examinera-t-il quels seraient les effets sur la productivité et la prospérité de ces investissements nécessaires? Fournira-t-il des orientations sur les investissements à prioriser? Enfin, le Comité d’étude offrira-t-il un soutien au financement de futurs projets? B. Réponses du secrétaire d’État scientifique, adjoint au ministre de l’Economie et du Travail, indique tout d’abord qu’une année de travail très intensif a été consacrée à l’élaboration du plan de relance, ce qui a permis à notre pays d’être l’un des premiers en Europe à commencer à investir.

Actuellement, le travail est axé sur le suivi méticuleux de la mise en œuvre du plan. Il présente la complexité supplémentaire que le plan comprend des projets de l’État fédéral et

des entités fédérées, l’ensemble étant coordonné par le secrétaire d’État. La rénovation du parc immobilier est une priorité absolue. Près d’un quart des émissions de CO2 en Belgique proviennent de l’inefficacité énergétique des bâtiments. Après la Pologne, notre pays possède les logements les plus mal isolés de toute l’UE. Il s’agit également d’une question sociale, en ce sens que les factures d’énergie élevées concernent surtout les ménages vulnérables, dès lors qu’il est fort probable qu’ils habitent dans des logements mal isolés dépourvus de panneaux solaires.

C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’État collaborera avec le ministre des Finances pour faciliter le mouvement de rénovation des logements, notamment en mettant en place des mécanismes destinés aux citoyens qui ne sont actuellement pas en mesure d’effectuer des travaux de rénovation approfondis. En outre, il est également envisagé de mettre en œuvre des solutions techniques (par exemple, l’isolation des murs extérieurs) pouvant être déployées à grande échelle pour réaliser des rénovations énergétiques des logements vétustes, principalement des maisons de rangée dans les quartiers ouvriers urbains.

L’intervention circonstanciée de M. Van Lommel contenait quelques éléments qui ne relevaient pas du champ d’application de la note de politique générale. Pour les réponses aux questions concernant l’état d’avancement du Plan pour la Reprise et la Résilience, le secrétaire d’État renvoie à l’échange de vues du 28 novembre Le lien entre l’inflation et les taux d’intérêt négatifs de ces dernières années, auquel M. Van Lommel a fait référence, concerne un très vaste débat que même les économistes les plus compétents ne parviennent pas à trancher.

70 % de l’inflation que nous connaissons aujourd’hui découlent directement des prix élevés de l’énergie. Les prix de l’énergie jouent également un rôle dans les 30 % restants, car ils ont une incidence sur les prix des denrées alimentaires par exemple. Il n’est dès lors nullement logique de suggérer que l’inflation actuelle résulte de la politique monétaire de ces dernières années. S’agissant du taux d’endettement, le secrétaire d’État fait observer que la manière la plus efficace de le réduire est de stimuler notre potentiel de croissance.

En raison du soutien massif des pouvoirs publics à la population et aux entreprises durant la crise du coronavirus, le taux d’endettement avait augmenté de 17 points de pourcentage pour atteindre 114 % du PIB en 2020. Si ce taux se situe aujourd’hui à 105 %, c’est en grande partie grâce

à la forte croissance économique de 2021 (6 %), l’une des plus élevées d’Europe. Par ailleurs, l’inflation joue également un rôle. La hausse des taux d’intérêt aura inévitablement un impact sur les remboursements de la dette. Toutefois, l’échéance moyenne de la dette belge est supérieure à 10 ans, si bien que nous serons en grande partie protégés des hausses de taux d’intérêt dans les années à venir. La prudence est toutefois de mise, car le secrétaire d’État ne s’attend pas à ce que les taux d’intérêt retombent aux niveaux des années précédentes.

Sans vouloir se prononcer sur des questions qui relèvent de la compétence de la Région wallonne, le secrétaire d’État estime que la solidarité en faveur de la Wallonie ne doit pas être exagérée. Le prêt d’un milliard d’euros promis aux conditions du marché est en tout cas loin de constituer un soutien financier massif, qui aurait pourtant été approprié au regard des énormes dégâts et du bilan humain des inondations de juillet 2021.

Le secrétaire d’État fait observer à l’attention de Mme Houtmeyers que la coopération avec les organes compétents des entités fédérées est quotidienne. Ces dernières sont responsables de la mise en œuvre de leurs projets, mais le secrétaire d’État, assisté par ses services, a une fonction de coordination à leur égard et remplit le rôle de point de contact unique vis-à-vis de la Commission européenne.

Les entreprises sont effectivement les principaux partenaires du Plan national pour la relance et de résilience et ce, de deux manières. Tout d’abord, certains projets sont déployés en collaboration avec les entreprises, par exemple dans le domaine de l’hydrogène et de l’énergie. Ensuite, il s’agit essentiellement d’un plan d’infrastructure, qui est mis en pratique par les nombreuses PME du secteur de la construction.

Le secrétaire d’ État partage le souci de Mme Houtmeyers d’augmenter le taux d’emploi. Il souligne que le gouvernement Michel I a créé 230.000 emplois entre 2015 et 2018, tandis que le gouvernement actuel, avec un socialiste à la tête du ministère du travail, a déjà enregistré 250.000 emplois supplémentaires au cours de deux premières années de son mandat. À la veille de la guerre en Ukraine, le taux d’emploi en Belgique avait atteint un niveau record.

Il va sans dire que cette guerre a un impact sur la suite de l’évolution, mais celleci reste positive. Mme Houtmeyers et M. Van Lommel ont abordé la question de savoir si le retour qu’obtient notre pays de

la part de l’UE est suffisant par rapport à la contribution qu’il lui verse. Une telle mentalité de comptable a également primé à un moment donné au Royaume-Uni où un point de vue plus nuancé a été adopté entre-temps. La Belgique est une petite économie ouverte qui ressent également les effets bénéfiques des plans de relance des pays voisins. Cette plus-value indirecte de l’UE ne peut pas être négligée.

Le secrétaire d’État indique à l’attention de Mme Dierick et de M. Warmoes que le Comité d’étude sur les investissements publics, qui doit encore être mis en place, ne sera pas une administration à part entière, mais fera partie du Conseil supérieur des Finances. Le Comité d’étude sera composé de membres désignés par le Bureau fédéral du Plan, par la Banque nationale de Belgique et à chaque fois par le membre du gouvernement en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, du Climat et de la Digitalisation.

En outre, les représentants des entités fédérées auront une voix consultative. Le secrétaire d’État reconnaît que celles-ci jouent un rôle crucial dans les investissements publics. Le secrétaire d’État rejoint M. Warmoes lorsqu’il indique que les autorités doivent conserver une participation dans le secteur de l’énergie. C’est par exemple une bonne chose que le secteur public soit actionnaire des gestionnaires de réseau Fluxys et Elia.

Des fonds publics sont également utilisés pour développer de nouvelles formes de production d’énergie, comme l’énergie éolienne en mer et le solaire flottant, par exemple par l’intermédiaire de la Société fédérale de Participations et d’Investissement. Les investissements réalisés collectivement par des citoyens dans les énergies renouvelables, que l’on voit apparaître çà et là, sont également très prometteurs.

Ils ne relèvent des compétences de l’autorité fédérale. Fort des résultats d’une étude anglaise, le secrétaire d’État y voit également un outil de prévention du nimbyisme, c’est-à-dire que le meilleur moyen de contrer l’opposition locale à la construction de parcs éoliens, par exemple, est de faire en sorte que les habitants deviennent copropriétaires par le biais de communautés énergétiques locales.

Le secrétaire d’État considère qu’une vision centralisée de la production d’énergie est certainement de nature à faciliter la transition énergétique. Il cite l’exemple des panneaux solaires. Il aurait ainsi été beaucoup plus efficace mettre en place un monopole public pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les habitations et les bâtiments, il y a une dizaine d’années, au lieu de faire appel aux capacités d’investissement privé des citoyens individuels en vue de placer des panneaux solaires

sur leurs toits. Le déploiement aurait été plus rapide et les coûts auraient été moins élevés. Il faut en tirer des enseignements. On essaie d’appliquer ce modèle au niveau de quartiers ou de groupes de bâtiments publics. En ce qui concerne le traitement budgétaire des investissements, le secrétaire d’État fait une comparaison entre la comptabilité privée et la comptabilité publique. La comptabilité privée connaît un compte de résultats et un bilan.

Les investissements sont comptabilisés au bilan, ce qui permet de les amortir sur plusieurs années. En comptabilité publique, il n’existe pas de différence entre les dépenses courantes et les investissements, avec pour conséquence que les investissements publics doivent être comptabilisés l’année où ils ont été réalisés. Si par exemple la Régie des bâtiments investit 100 millions d’euros dans la rénovation des prisons, les répercussions budgétaires de cet investissement doivent être comptabilisées l’année de leur réalisation, conformément aux normes du Système européen de comptabilité (SEC) et ils ne peuvent donc pas être amortis sur la durée de vie.

Aujourd’hui, nous réalisons des investissements qui permettront de réduire les coûts énergétiques pendant plusieurs décennies. Opérer une distinction entre les dépenses courantes et les investissements en matière de comptabilité publique permettrait d’étaler les investissements afin qu’ils ne grèvent pas (exclusivement) l’année de leur réalisation. Le secrétaire d’État travaille sur une initiative qui devra permettre d’opérer cette distinction.

Il faut investir massivement dans les bâtiments publics. Si le Plan de relance et de résilience ne sera pas la panacée pour y parvenir, il constitue néanmoins un pas considérable dans la bonne direction. Il permettra par exemple, au niveau fédéral, d’allouer à la Régie des Bâtiments des moyens qui seront utilisés pour réaliser des rénovations de grande ampleur (y compris sur le plan énergétique) du Parc du Cinquantenaire et des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, notamment.

Des investissements substantiels seront également réalisés dans le parc immobilier des entités fédérées. Par exemple, la Communauté française investira 2 milliards d’euros dans la rénovation des bâtiments scolaires. Le retard pris par le projet de développement de la dorsale hydrogène est en grande partie lié aux analyses à mener au sein du SPF Économie sur la compatibilité de ce projet avec les règles de concurrence européennes.

Une question de compétence se pose également. Dans la mesure où de nouvelles molécules seront transportées, le cadre juridique doit être modifié. Une concertation à ce sujet est en cours depuis plusieurs mois avec les entités fédérées. Tant pour l’hydrogène que pour le CO2, il a fallu déterminer le niveau de compétence, un facteur important étant de savoir si un gaz est plus susceptible

d’être considéré comme un vecteur énergétique, une matière première primaire ou un déchet. Tout cela fait que les choses prennent un peu plus de temps. En ce qui concerne les investissements publics, et plus précisément la question de savoir quel montant serait suffisant, le secrétaire d’État indique que les estimations varient. Des pays comme la Chine ont des niveaux d’investissement public très élevés, mais même les États-Unis investissent davantage que l’Europe sous la présidence de Joe Biden.

Certains experts affirment que si nous entendons réellement réaliser la transition vers une économie décarbonée, il faudrait multiplier notre niveau d’investissement actuel. Notre pays est en train de rattraper sérieusement son retard en peu de temps, mais il importera de poursuivre sur cette voie, surtout si nous voulons respecter nos engagements climatiques. Le secrétaire d’État souscrit aux propos de Mme Vanrobaeys selon lesquels l’indexation automatique des salaires est le meilleur instrument pour protéger le pouvoir d’achat de la population, ce qui est une priorité de la famille socialiste.

Le secrétaire d’État estime en outre que l’intelligence artificielle (IA) est un sujet important. Il renvoie à FARI (AI for the common good), un centre de recherche bruxellois dirigé par la VUB et l’ULB qui se consacre entièrement à ce sujet. Le Plan de relance et de résilience prévoit d’allouer environ 1,15 milliard d’euros à la numérisation. Ces moyens serviront principalement au déploiement de la 5G et de la fibre optique, mais des moyens financeront aussi des projets-pilotes et des activités de recherche, comme le centre FARI précité.

En ce qui concerne la ventilation demandée par M. Ducarme à propos des emplois qui seront créés, le secrétaire d’État indique que les informations communiquées proviennent des macro-modèles du Bureau fédéral du Plan et qu’elles ne sont dès lors sans doute pas ventilées géographiquement. Enfin, en ce qui concerne les projets ayant pris du retard, le secrétaire d’État indique que tout doit être mis en œuvre pour rattraper ce retard.

Dans le même temps, de nombreux projets n’accusent qu’un retard de quelques semaines, dont l’origine a été identifiée et sera éliminée. Aucun problème de paiement ne se posera dans le cadre desdits projets. Les obstacles qui se posent dans certains projets sont plus fondamentaux et il faudra plusieurs mois pour les surmonter. La question de la compétence en matière d’hydrogène constitue un exemple éloquent.

C. Répliques M. Reccino Van Lommel (VB) ne peut pas se défaire de l’impression que le secrétaire d’État se montre particulièrement vague dans ses réponses, comme les autres membres du gouvernement qui ont exposé leurs plans au sein de cette commission. L’intervenant revient sur le fait que les membres du gouvernement mettent en avant la transition énergétique dans chacune de leurs notes de politique générale.

Pour contrebalancer la manière dont le gouvernement met en lumière les côtés positifs de cette transition, l’intervenant a le devoir d’en souligner le revers de la médaille, par exemple l’extraction de certains métaux. L’intervenant poursuit en déplorant la minimisation des problèmes économiques. Les auditions organisées au sein de cette commission ont montré que l’augmentation des coûts salariaux ne pourra pas être répercutée indéfiniment sur les clients et que quelqu’un devra finir par payer l’addition.

Le membre ne plaide pas pour la suppression de l’indexation automatique des salaires, dès lors que ce mécanisme protège à court terme le pouvoir d’achat de la population. Il convient toutefois de l’assortir d’une politique visant à renforcer la compétitivité de nos entreprises. Or, le gouvernement reste en défaut sur ce point. Sans cette politique, les entreprises perdront presque tous leurs clients parce que leurs prix seront trop élevés.

Au lieu de faire des apparitions dans des programmes de divertissement, les responsables politiques doivent se préoccuper de la situation des personnes qui risquent de perdre leur emploi l’année prochaine et ils doivent se montrer attentifs aux appels lancés par les entreprises qui risquent de faire faillite. Ces dernières années, l’intervenant a prédit à plusieurs reprises une forte augmentation de l’inflation, alors que le ministre estimait que celle-ci resterait limitée à 1,6 %.

Lorsque l’intervenant a mis en garde contre des risques de stagflation et de récession économique, on lui a rétorqué chaque fois qu’aucun signe ne le laissait présager. M. Van Lommel redoute que l’avenir ne lui donne de nouveau raison et que sa prédiction selon laquelle de nombreuses personnes perdront leur emploi l’année prochaine se réalisera, alors que le gouvernement reste dans le déni. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) souligne que l’indexation automatique des salaires constitue effectivement une protection importante pour le pouvoir d’achat, mais elle est également consciente que de très nombreuses entreprises connaissent des difficultés.

C’est pourquoi

le gouvernement prévoit des aides pour compenser en partie l’augmentation des coûts salariaux. M. Van Lommel n’est pas le seul à être conscient de la nécessité de prendre des mesures de soutien. Les défis et les problèmes qui se poseront dans un avenir proche sont clairs, même si le tableau brossé par l’intervenant précédent manque en réalité de nuances. Mme Vanrobaeys conclut en indiquant qu’il convient de sauvegarder le pouvoir d’achat: il faut récompenser le travail, ainsi que ceux qui ont travaillé toute leur vie.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) revient sur la question de la reprise en main du secteur énergétique par les pouvoirs publics. Il note à ce sujet que le secrétaire d’État estime qu’il faut une main publique pour ce secteur, en faisant référence à Elia et Fluxys ou en évoquant l’éolien maritime. Il regrette que ce dernier secteur soit dans les mains du privé, subsidié de manière importante par les pouvoirs publics.

Par rapport au photovoltaïque, il relève que le secrétaire d’État estime que rétrospectivement, il aurait été sans doute plus efficace d’investir dans un pôle public pour développer ce segment. Sur les règles comptables et les investissements sur une année, l’intervenant prend acte que le secrétaire d’État travaille à une modification législative. Il ajoute qu’il faut également que les investissements suivent.

Concernant les codes réglementaires parfois compliqués faits en Belgique, l’intervenant regrette les compétences et prises de décision éparpillées, nuisant à l’efficacité. En ce qui concerne le programme “REpower EU”, il regrette qu’aucun chiffre ne soit avancé. Même s’il se réjouit de la tendance à la hausse des investissements publics avancée par le secrétaire d’État, M. Warmoes rappelle que cela fait suite à des décennies de désinvestissements publics.

Il cite l’exemple de la SNCB qui a besoin d’une importante opération de rattrapage.

III. — AVIS

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention , la commission a émis un avis favorable sur la section 32 – SPF Économie (partim: Relance) du projet de budget général des dépenses pour l’exercice 2023. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Simon Moutquin; PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Leslie Leoni; cd&v: Jan Briers; Ont voté contre: VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel. S’est abstenu: Le rapporteur, Le président, Reccino Van Lommel Stefaan Van Hecke