Wetsontwerp contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 ‘Amendements Voir 00: Projet de oi. 002 à 004: Amendement. 008: Rapport 006: | Amendement. 007 à 012: Rappors 012: amendements. 016: Rapport N° 19 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover (au tableau annexé au projet de loi, p. 181) Art. 101.2

Amendements de Belgique 7 décembre 2022 Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: 014

PROJET DE LOI

contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023

N° 19 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover (au tableau annexé au projet de loi, p. 181)

Art. 1.01.2

DOTATION DU SENAT

Sections 01 Dotations et activités de la Famille royale Division 32 Dotations aux assemblées législatives fédérales Programme 1 Sénat Dans l’allocation de base 32.1 “Sénat”, colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “35 000” par le montant “33.025”

JUSTIFICATION

Le gouvernement a décidé, lors de son conclave budgétaire, que le Sénat devait également faire sa part d’économies. Concrètement, l’économie est de 7,5 millions pour 2023 (et le même montant pour 2024). On peut lire dans les notifications budgétaires que le gouvernement demandera au Sénat de mettre en œuvre un plan de transition vers une institution ayant un nombre limité de fonctions, le Sénat se concentrant déjà sur ses missions essentielles.

Recettes budgétaires: 2023: 7 500 kEUR”. La dotation du Sénat étant l’an dernier de 40.525 k euros, une réduction de 7,5 millions d’euros signifie une dotation de 33.025k euros pour 2023. Le présent amendement constitue donc la mise en œuvre cohérente de la décision du gouvernement.

N° 20 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover DOTATION DE LA CHAMBRE Dans l’allocation de base 32.2 “Chambre des représentants”, colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “169  364” par le montant “167.533”. Nous exigeons beaucoup d’efforts de nos citoyens dans ces circonstances économiques incertaines. Beaucoup ont de plus en plus de mal à payer leurs factures. Dans un tel contexte, il appartient par excellence aux décideurs politiques de donner l’exemple et de se montrer, de manière adéquate, particulièrement économes avec l’argent des contribuables, afin de l’utiliser de la manière la plus efficace possible au profit des citoyens qui en ont réellement besoin.

Le groupe N-VA demande depuis 2019 que cette Assemblée et la politique en général prennent des responsabilités supplémentaires à cet égard. L’une des économies possibles et logiques est celle des dotations à cette assemblée. Concrètement, avec cet amendement, nous demandons que le montant des dotations aux partis politiques ne soit plus indexé et soit donc, pour ainsi dire, gelé à partir de 2019. Le montant total de la dotation est donc réduit, en tenant compte du gel des subsides.

Cela se traduira par une économie totale de 1.830.606 euros pour cette assemblée.

N° 21 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES Section 01 Dotations et activités de Programme 4 Financement des partis politiques Dans l’allocation de base 32.4 “Financement des partis politiques”, colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “33 869” par le montant “30.039”. indexé et soit donc, pour ainsi dire, gelé à partir de 2019. Nous appliquons en outre à ce montant l’économie demandée de 5,32 %, telle que décidée par le gouvernement, ce qui est une manière plus juste de calculer cette économie, puisque les indexations passées ne sont pas prises en compte.

Cela se traduira par une économie totale de 5 501 000  euros pour cette Assemblée.

N° 22 de MM. Van der Donckt, Loones et De Roover (au tableau annexé au projet de loi, p. 214) PROVISION UKRAINE Section 06 Service Public Fédéral Stratégie et Appui Division 90 Provision interdépartementale Programme 1 Provisions Dans l’allocation de base 90 10 11.00.09 “Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine”, colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant “250 000” par le montant “474.000”.

La guerre en Ukraine est malheureusement toujours en cours. La Belgique s’est engagée à apporter son soutien à l’Ukraine et prévoit une provision pour ce faire. En effet, il est difficile de prévoir exactement à quoi devra servir cet argent. Cependant, le gouvernement a apparemment une assez bonne idée de l’usage qui sera fait de cet argent, puisqu’il a supprimé le montant de 474 millions d’euros du SPP Intégration sociale destiné au revenu d’intégration.

Selon les notifications, ce montant n’était plus nécessaire, car les revenus d’intégration seraient payés avec la provision Ukraine. Cependant, on note une discordance entre ces deux montants, c’est pourquoi le présent amendement tend à porter la provision au même montant.

N°  23 de Mmes  Claes, Depoorter, Gijbels et de M. Loones (au tableau annexé au projet de loi, p. 211) TAX SHIFT EN MATIÈRE DE SANTÉ 06 Service public fédéral stratégie et appui Division 41 Soutien à la politique Sous un nouveau programme 41/3 “réduction de la TVA”, insérer une nouvelle allocation de base 41 22 06.41.03 intitulée: “Affectation de l’augmentation des accises sur le tabac à la réduction de la TVA sur les aliments sains”, assortie d’un montant de 195.000  dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”.

Dans le cadre du budget, les ministres Vandenbroucke et Van Peteghem ont annoncé que les moyens provenant de l’augmentation des accises sur le tabac seraient affectés à partir de 2023 au financement d’un tax shift (neutre sur le plan budgétaire) en matière de santé, en particulier en vue de la réduction de la TVA sur les aliments sains (on songe notamment aux fruits et légumes) (cf. pp. 6 et 25 de la note de politique générale Santé publique, DOC 55 2934/012 et p. 90 de l’Exposé général du budget pour l’année budgétaire 2023, DOC 55 2930/001).

Le présent amendement tend à matérialiser cet engagement dans le budget. Il convient effectivement de voter un budget qui correspond aux intentions politiques formulées.

À titre provisionnel, cela correspond à un effort de 195 millions d’euros (à savoir les recettes budgétaires estimées des revenus attendus de l’augmentation des accises sur le tabac, cf. p. 64 observations de la Cour des comptes, DOC 55 2931/002).

N° 24 de M. Metsu, de Mmes Claes, Depoorter, Gijbels et de M. Loones (au tableau annexé au projet de loi, p. 321) FINANCEMENT DE LA POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE Section 17 – Police fédérale & fonctionnement intégré Division organique 42 – Direction générale Police judiciaire (DGJ) Programme 2/21 - Dépenses de fonctionnement et d’investissement Dans l’allocation de base 42  21  12.11.01 “Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et services (à l’exclusion des dépenses informatiques)”, dans la colonne (4) “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant 5 289 par le montant 40.289.

La police judiciaire fédérale (ci-après: “PJF”) est un maillon indispensable dans la poursuite de la criminalité organisée. Elle mène toutes les enquêtes sur le terrorisme et les organisations criminelles, du trafic et de la production de drogue à la cybercriminalité en passant par la criminalité financière, la traite des êtres humains et le trafic d’armes. Nous connaissons notamment la PJF grâce au décryptage d’un réseau de téléphones utilisés par le milieu criminel lors de l’opération Sky ECC.

Elle est confrontée à un manque de personnel et de moyens, au point de devoir sélectionner quels dossiers elle peut encore poursuivre et quels dossiers elle doit ignorer, ce qui génère une forme d’impunité. Plus tôt cette année, elle s’est rendue à la Chambre, accompagnée du Collège des procureurs généraux, pour faire part de ses préoccupations et de ses revendications. Une importante dimension de son problème liée à la technique budgétaire réside dans le fait que la PJF ne dispose actuellement pas d’un budget clairement identifiable, durable et prévisible.

En effet, elle reçoit des moyens provenant de la section 17, division 42, la division spécifique à la Direction générale de la police judiciaire, mais également de la division

44 “Dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale”. Cette division n’offre toutefois aucune garantie d’obtenir des crédits, dès lors qu’elle contient des crédits qui peuvent être utilisés pour l’ensemble de la police intégrée. Ces crédits visent à couvrir les frais communs de fonctionnement et d’investissement, par exemple des ordinateurs, des investissements dans des outils numériques, des voitures, etc.

Il n’est donc pas sûr que la PJF pourra recevoir des fonds supplémentaires de cette division, ces décisions relevant du comité de direction de la police fédérale. Si aucune décision n’est prise en vue de déterminer quels fonds seront alloués à telle ou telle direction générale, la PJF finira par se retrouver bredouille. Plus tôt cette année, la PJF s’est adressée à la Chambre et a indiqué qu’elle avait besoin d’au moins 35 millions d’euros pour l’année 2023 afin de pouvoir poursuivre ses travaux.

Le présent amendement tend à introduire ce budget dans l’allocation de base prévue pour la PJF dans la division 42 (et ne tient pas compte des éventuels crédits qui pourraient provenir de la division 44, dès lors qu’ils n’offrent aucune certitude de financement de la PJF).

N°  25 de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et (au tableau joint au projet de loi, p. 335) FINANCEMENT GARANTI DU RÉGIME  DE FIN DE CARRIÈRE POUR LA POLICE LOCALE Division organique 90 – Dotations et subventions Programme 90/1 - Dotations et subventions Dans l’allocation de base 90 12 43.51.02 “Subside destiné au financement du régime de fin de carrière de la police locale”, dans la colonne (4) “Crédits initiaux 2023”, remplacer 31 500 par 46.000.

Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014, il a été décidé, en 2016, d’élaborer un régime de fin de carrière pour les membres du personnel opérationnel de la police intégrée. Un mécanisme de financement a été associé à ce régime pour les exercices budgétaires 2016-2019 dans l’attente d’une harmonisation de l’ensemble des régimes de retraite anticipée dans la fonction publique fédérale.

L’harmonisation précitée n’ayant pas encore eu lieu, ce régime de fin de carrière n’a pas été modifié, si bien que ledit régime continue d’exister en tant que droit statutaire subjectif. Toutefois, son financement étant arrivé à son terme à la fin décembre 2019, une solution temporaire a été élaborée pour les années 2021 en 2022. Cependant, dans le cadre de cette solution, des moyens insuffisants ont été affectés à la police locale.

Pour l’année 2023, une solution temporaire a de nouveau été élaborée faute de solution structurelle.

Une fois de plus, la police locale en fera les frais: il est prévu d’accorder moins de moyens que l’an dernier au financement du régime de fin de carrière, et ces moyens seront insuffisants en fin de compte.

N°  26 de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et (au tableau joint au projet de loi, p. 324) DE FIN DE CARRIÈRE POUR LA POLICE Division organique 44 – Dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la police fédérale Programme 44/12 – Financement régime de fin de carrière de la police fédérale Dans l’allocation de base 44 12 11.00.03 “Financement régime de fin de carrière de la police fédérale”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer 15 627 par 19.627.

L’harmonisation structurelle précitée n’ayant pas encore eu lieu, ce régime de fin de carrière n’a pas été modifié, si bien que ledit régime continue d’exister en tant que droit statutaire subjectif. Toutefois, son financement étant arrivé à son terme à la fin décembre 2019, une solution temporaire a été élaborée pour les années 2021 en 2022. Cependant, dans le cadre de cette solution, des moyens insuffisants ont été affectés à la police locale et à la police fédérale.

Pour l’année 2023, une solution temporaire a de nouveau été élaborée faute de solution structurelle.

La Cour des comptes avait déjà déploré l’an dernier que le coût réel du financement du régime de fin de carrière de la police fédérale s’élevait à 19,6 millions d’euros alors que le budget 2022 ne prévoyait que 15,6 millions d’euros. Dans les tableaux budgétaires de 2023, 15,6 millions d’euros sont à nouveau prévus. Le présent amendement porte ce montant au montant nécessaire de 19,6 millions d’euros.

N°  27 de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et (au tableau joint au projet de loi, p. 334) FINANCEMENT GARANTI DE L’AUGMENTATION DES SALAIRES DE LA POLICE LOCALE Division organique 90 – Dotations et subventions, dépenses communes de personnel, fonctionnement et d’investissements de la police fédérale Dans l’allocation de base 90 11 43.51.12 – “Dotation aux zones de police locale dans le cadre 90 11 43.51.12 de l’accord sectoriel”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer 4 500 par 95.688.

Durant l’été 2022, les syndicats et la ministre de l’Intérieur se sont mis d’accord sur un accord sectoriel pour la police. Les accords conclus à propos de l’augmentation des salaires des policiers devaient normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2023, mais la ministre a dû revenir sur sa promesse. Il est actuellement prévu d’exécuter ces accords en trois temps: 45 % seront financés en octobre 2023, 45 % en octobre 2024 et les 10 % restants en octobre 2025.

Cette décision n’étant pas conforme aux accords précédemment conclus, le présent amendement vise à inscrire la mise en œuvre de l’augmentation salariale promise dans le budget 2023 telle qu’elle était initialement prévue. Le coût total pour la police locale (agents opérationnels et CALog) est estimé à 91 188 055,95 euros; le coût total pour la police fédérale (agents opérationnels et CALog) est estimé à 30 470 489,79 euros.

N°  28 de M.  Metsu, Mmes Ingels et Goethals et (au tableau joint au projet de loi, p. 323) DES SALAIRES DE LA POLICE FÉDÉRALE Programme 44/1 - Dépenses de personnel Dans l’allocation de base 44 11 11.00.03 “Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer 1 152 par 31.622.

N° 29 de MM. Loones, Van der Donckt et De Roover (au tableau annexé au projet de loi, p. 382) PÉRÉQUATION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES Section 24 SPF Sécurité sociale Division 58 Dotations et Subsides à La Sécurité Sociale Programme 45 Dotations versées au SFP pensions publiques Dans l’allocation de base 58.45.42.10.01 “Pensions du secteur public”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant 12 972 657 par le montant 13.160.657.

Au cours des négociations portant sur le budget 2023, il aurait été proposé de supprimer la péréquation des pensions. Ce système permet aux pensions des fonctionnaires d’accompagner la hausse des salaires des fonctionnaires actifs. Le PS a estimé que cette proposition allait toutefois trop loin, si bien que la péréquation devait être maintenue. Il apparaît cependant à présent que celle-ci ne figure pas dans le budget.

La ministre Lalieux considère qu’il s’agit d’un coût exceptionnel qui ne doit dès lors pas être inscrit au budget. Un budget doit toutefois mentionner chaque montant que les autorités dépenseront, a fortiori si ce coût ne fait aucun doute. C’est pourquoi le présent amendement tend à augmenter les pensions du secteur public de 188 millions d’euros. C’est le coût de la mesure, comme la ministre compétente l’a elle-même confirmé en commission des Affaires sociales.

Il convient d’informer le contribuable de manière cohérente et transparente au sujet de l’affectation des moyens.

N°  30 de Mmes Claes, Depoorter et Gijbels et (au tableau annexé au projet de loi, p. 396) MESURES D’ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AU DON DE SANG Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Division 51 DGGS-Soins de santé Programme 2 gestion de crise Insérer une nouvelle allocation de base 52 21 12.11.14 intitulée “Mesures d’accompagnement relatives au don de sang à la Croix-Rouge de Belgique, à la Rode Kruis Vlaanderen et à d’autres établissements agréés de transfusion sanguine”, assortie d’un montant de 125 000 euros dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”.

Dans le cadre de la proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine en ce qui concerne les critères d’exclusion au don de sang (DOC 55 2423/001) adoptée à la Chambre en juin, qui a été publiée le 13 octobre 2022 au Moniteur belge et qui ramène de douze à quatre mois la période d’exclusion au don de sang pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, la Rode Kruis Vlaanderen a indiqué dans son avis à l’attention des députés que cette réduction de la période d’exclusion devrait allait de pair avec un financement complémentaire des établissements agréés de transfusion sanguine de l’ordre de 125 millions d’euros par an (pour l’ensemble du pays), afin de pouvoir continuer à offrir des garanties suffisantes concernant la sécurité des produits sanguins vis-à-vis des receveurs.

Il convient en effet de prendre une kyrielle de mesures d’accompagnement qui impliqueront des surcoûts considérables pour les établissements concernés.

Ces surcoûts comprennent les coûts de lancement pour mettre en œuvre ces mesures, des coûts qui seront légèrement supérieurs aux coûts d’exploitation annuels. Dès lors que cette réduction de la période d’exclusion entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023, ce montant doit être inscrit dans le budget. Rien n’est toutefois encore prévu en la matière à ce stade.

N° 31 de MM. Loones, Van der Donckt et De Roover (aux tableaux annexés au projet de loi) D E S MINISTÉRIELS. Apporter les modifications suivantes:

1° Section 02 - SPF Chancellerie du Premier ministre Division organique 01 - Organes stratégiques du premier ministre: Programme 0 - Politique et stratégie À l a p ag e  18 8 , d a ns l’allo c a t ion d e base 01 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du Premier ministre”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant 248 par le montant 242.

2° Section 02 – SPF Chancellerie du Premier ministre Division organique 11 – Organes stratégiques du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre Programme 0 – Politique et stratégie À l a p ag e  18 9, d a ns l’allo c a t ion d e base  11.01.11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation de la Secrétaire d’État”, dans la colonne  4 “Crédits initiaux  2023”, remplacer le montant 232 par le montant 226.

3° Section 06 – SPF Stratégie et Appui Division organique 02 – Organes stratégiques de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

À la p ag e  2 0 2 , d ans l’allo c at ion d e base 02.01.11.00.01 “Traitement et frais de représentation de la ministre”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant 248 par le montant 241.

4° Section 12 – SPF Justice Division organique 02 – Organes stratégiques du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord Programme 0 – Politique et stratégie À l a p ag e  218 , d a ns l’allo c a t io n d e base 02 01 11.00.01 “Traitement et frais de représentation du ministre”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux  2023”, remplacer le montant  248 par le 5° Section 12 – SPF Justice Division organique 11 – Organes stratégiques de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, a l’Égalité des chances et à la Diversité.

À l a p ag e  219, d a ns l’allo c a t io n d e base  11  01  11.00.01 “Rémunérations et frais de montant 232 par le montant 225.

6° Section 12 – SPF Justice Division organique 12 – Organes stratégiques de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord . À la page  220, dans l’allocation de base

12 01 11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation de la Secrétaire d’État”, dans la colonne 4 “Crédits initiaux 2023”, remplacer le montant 232 par le montant 225.

7° Section 13 – SPF Intérieur Division organique 01 – Organes stratégiques de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique À la p ag e  2 4 8 , d a ns l’allo c at ion d e dits initiaux 2023”, remplacer le montant 244 par le montant 236.

8° Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Division organique 03 – Organes stratégiques de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales . À la p ag e  2 8 5 , d a ns l’allo c at ion d e base 03 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré- 9° Section 16 – Ministère de la Défense ministre de la Défense.

À la p ag e  3 0 6 , d ans l’allo c at ion d e 10° Section 18 – SPF Finances vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale À l a p ag e  3 3 7, d a ns l’allo c a t io n d e 11° Section 18 – SPF Finances Division organique 11 – Organes stratégiques de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique 12° Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail .

À la p ag e  3 52 , d ans l’allo c at ion d e 13° Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation Division organique 12 – Organes stratégiques du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Économie et du Travail . À la p ag e  3 5 3 , d a ns l’allo c at ion d e base  12  01  11.00.01 “Rémunérations et frais de représentation du Secrétaire d’État”, dans la 14° Section 24 – SPF Sécurité sociale Division organique 01 – Organes stratégiques du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

À l a p ag e  3 70 , d a ns l’allo c at ion d e montant 242.

15° Section 24 – SPF Sécurité sociale la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris. À l a p ag e  3 71, d a ns l’allo c a t io n d e

montant 237.

16° Section 24 – SPF Sécurité sociale Division organique 06 – Organes stratégiques de la ministre de la Coopération au Développement, chargée des Grandes Villes . À la p ag e  3 7 2 , d a ns l’allo c at ion d e base 06 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré- 17° Section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Division organique 01 – Organes stratégiques de la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal. À la p ag e  3 8 6 , d ans l’allo c at ion d e montant 238.

18° Section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie du vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. À l a p ag e  415 , d a ns l’a llo c a t io n d e

19° Section 32 – SPF Économie, PME, Classes Division organique 05 – Organes stratégiques de la ministre de l’Énergie. À l a p a g e  417, d a n s l’a ll o c a t i o n d e base 05 01 11.00.01 “Traitement et frais de repré- 20° Section 33 – SPF Mobilité et Transports vice-premier ministre et ministre de la Mobilité. À la p ag e  4 4 4 , d ans l’allo c at ion d e Au cours du conclave budgétaire, il a été décidé de réduire de 8 % les traitements des ministres et des secrétaires d’État.

Cependant, si l’on compare les différents traitements au montant de l’année dernière, on obtient des pourcentages différents. Le présent amendement vise par conséquent à concrétiser cette réduction de 8 % annoncée par le gouvernement.

Une économie de 8 % est simplement appliquée au montant de 2022 afin d’obtenir les traitements pour l’année 2023.