Amendement contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS Section 24 - SPF Sécurité sociale (partim: Statut social des indépendants) Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions par Mme Nahima Lanjri SOMMAIRE Pages 1. Exposé introductt 3 I. Discussion 22 2. Questions et observations des membres. 22 b. Réponses du ministre et répliques. si I. Avis 57

15 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 à 012: Rapports. 013: Amendements. 014 à 044: Rapports. fait au nom de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions par Mme Nahima Lanjri AVIS Section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Statut social des indépendants) PROJET DE LOI contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 Rapport SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la Section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Statut social des indépendants) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 (DOC 55 2932/001), ainsi que la justification et la note de politique générale y afférentes (DOC 55 2933/0014 et 2934/27) au cours de sa réunion du 29 novembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, souhaite commencer son exposé par quelques chiffres concernant les travailleurs indépendants. Au 30 juin 2022, on dénombrait au total 1251.650 indépendants, dont 63,72 % le sont à titre principal.

Les travailleurs indépendants sont essentiels à notre tissu-économique. Ils représentent ainsi 1/5e de la population active belge. C’est pourquoi ils doivent être considérés comme une catégorie professionnelle à part entière ayant sa spécificité propre. Depuis le début de son mandat, le ministre a toujours œuvré à l’amélioration du statut social pour venir en soutien à l’entrepreneuriat. Durant cet exposé, le ministre va revenir sur plusieurs initiatives qui ont été prises et mises en place durant l’année 2022 et présentera ses ambitions pour l’année à venir.

Bilan Le ministre souhaiterait d’abord revenir en quelques mots sur le bilan des actions en matière de statut social des travailleurs indépendants menées par le gouvernement durant le début de cette année: 1. Mesures de crise Au cours de l’année 2022, il a fallu prendre des mesures temporaires de crise pour protéger et soutenir les travailleurs indépendants en difficulté dans le cadre de la crise du coronavirus.

Le ministre a veillé à adapter régulièrement ces mesures à l’évolution de la pandémie et de la situation économique afin de répondre au mieux aux besoins des indépendants.Il a donc été décidé de prolonger certaines mesures:

a. Droit passerelle – COVID-19 en 2022 Le droit passerelle de crise fut une aide précieuse pour un grand nombre d’indépendants. Cette mesure s’est terminée au 31 mars 2022. Toutefois, la mesure concernant la “quarantaine ou soins apportés à un enfant” est encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Au niveau des cotisations sociales, les facilités de paiement dans le cadre de la crise COVID-19 ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2022. b. Droit passerelle – Ukraine La guerre en Ukraine, drame humanitaire sans précédent, a également entrainé des perturbations économiques directes et indirectes sur nos indépendants.

De cette crise résulte des coûts énergétiques importants et une inflation galopante avec des conséquences néfastes tant pour le pouvoir d’achat des citoyens que pour la rentabilité et la compétitivité des entreprises et des indépendants. En réponse, le ministre a instauré, entre avril et juin 2022, un droit passerelle de crise adapté aux travailleurs indépendants touchés directement par cette guerre. c. Mesures énergie En septembre, le ministre a proposé un paquet de mesures au gouvernement afin d’aider les indépendants dans le cadre de la crise énergétique.

Concrètement, dans le cadre de ses compétences, le ministre a réintroduit le paquet relatif aux facilités de paiement (c’est-à-dire les possibilités de report, de dispense ou réduction des cotisations sociales). La possibilité de proposer des plans d’apurement de 36 mois a également été instaurée. Par ailleurs, il a été décidé que le système de droit passerelle classique troisième pilier puisse être applicable pour les travailleurs indépendants dont l’augmentation des prix notamment dans le secteur de l’énergie entrainent une augmentation significative du coût de l’énergie dans le coût total de production.

Cette augmentation des prix peut être considérée dans le cadre actuel du droit passerelle classique comme un tel “événement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l”activité de l’entreprise du demandeur’. Afin d’octroyer à tous les indépendants la possibilité de faire usage du droit passerelle classique lorsqu’ils remplissent les conditions de base, et ce quel que soit le nombre de mois de droit passerelle dont l’indépendant a déjà bénéficié, il a été décidé

que les mois de droit passerelle pendant la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 ne seront pas pris en compte pour le “sac à dos” de 12 mois. Cela signifie que le travailleur indépendant ne perd aucun mois de son sac à dos si le droit passerelle classique du troisième pilier est appliqué pendant la période susmentionnée. En outre, un travailleur indépendant qui a déjà épuisé son sac à dos peut encore faire appel au droit passerelle classique du troisième pilier pendant la période 2. Renforcement du statut social a. Trajet Retour au travail D’année en année, on constate une augmentation du nombre de personnes souffrant de problèmes de santé qui font appel au système d’indemnités de l’assurance maladie.

Conformément à l’accord de gouvernement, la politique de réintégration a été renforcée. À cette fin, l’organisation et la gestion des parcours de réintégration ont été évaluées et simplifiées. Le ministre soumettra prochainement au Parlement un projet de loi introduisant pour les travailleurs indépendants en incapacité de travail un accompagnement équivalent à celui du régime des travailleurs salariés.

Le “trajet Retour au travail” sous la coordination d’un “coordinateur du Retour au travail” entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Concrètement, après dix semaines d’incapacité de travail, le travailleur indépendant en incapacité de travail devra compléter un questionnaire. Celui-ci a un double objectif. D’une part, le questionnaire décrit les attentes et les possibilités de retour au travail. D’autre part, la personne en incapacité de travail sera encouragée à penser à son avenir professionnel.

Le questionnaire permettra également une enquête uniforme auprès des indépendants en incapacité de travail par les mutualités. Lorsque la période d’incapacité de travail dure plus de trois mois, le médecin-conseil évaluera le potentiel retour sur la base du dossier médical et du questionnaire. Dans les cas où le médecin-conseil estime qu’une reprise semble possible, après une ou plusieurs actions d’adaptation et/ou d’accompagnement, les indépendants en incapacité seront contactés par le coordinateur du retour au travail – au plus tard au cours du sixième mois

d’incapacité de travail – afin d’organiser un premier entretien. Cette action peut également être entreprise si le médecin-conseil estime que le contact entre l’indépendant et le coordinateur du retour au travail peut avoir un effet positif sur le processus de rétablissement. De plus, l’assuré social pourra contacter spontanément le coordinateur. Celui-ci jouera un rôle essentiel au sein de l’équipe administrative médico-sociale d’une mutualité.

En effet, il sera le premier point de contact en la matière. De plus, il est au centre de l’approche multidisciplinaire entre toutes les parties prenantes. La tâche principale du coordinateur est de promouvoir la préparation et les chances du retour au travail prévu. Le rôle d’orientation est très important car les travailleurs indépendants – contrairement aux salariés – ne peuvent pas compter sur un service de prévention ou un service du personnel.

Le coordinateur a également pour tâche la mise en place des médiations avec les parties prenantes internes et externes, ainsi que l’administration et de faire le suivi des trajets pour un retour au travail. Le coordinateur pourra orienter ces personnes vers des services d’accompagnement ou de soutien adaptés. Ils pourront également être réorientés professionnellement par le biais des trajets de reconversion.

Evidemment, la réintégration professionnelle ne peut réussir qu’avec la volonté du travailleur indépendant. En cas d’absence, sans justification valable à la visite médicale ou au moment du premier contact, une responsabilisation financière est prévue. Elle ne peut avoir pour effet de réduire le montant journalier de l’indemnité de maladie de plus de 2,5 %. b. Burn-out La pandémie du COVID-19 a eu aussi un impact conséquent sur la santé mentale de nombreux employés et travailleurs indépendants.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a adopté un plan d’action visant à promouvoir la résilience mentale sur le lieu de travail. Fin 2021, une campagne nationale de sensibilisation a été mise en place spécifiquement pour la prévention et la détection du stress au travail et du burn-out. Cette campagne s’est poursuivie jusqu’à la mi-2022.

Il est primordial de faire de la prévention en amont afin d’éviter que nos indépendants tombent en incapacité de travail à cause du stress et du burn-out. Pour ce faire, le ministre a lancé un appel à projets afin de sensibiliser les indépendants pour mettre en place, avec eux, un accompagnement sur mesure. Depuis le 1er septembre, trois projets ont pu voir le jour par les caisses d’assurances sociales sélectionnées.

Ils viseront à soutenir les indépendants ainsi qu’à mettre à leur disposition des formations, un parrainage et des conseils individuels. c. Allocations de maternité Dans la visée de renforcer le statut social des travailleurs indépendants, il a été décidé d’augmenter les allocations de maternité. En effet, plusieurs enquêtes démontrent que de nombreuses indépendantes rencontrent des difficultés lorsqu’elles se retrouvent avec une diminution de leurs revenus.

Le ministre se réjouit de cette mesure qui est une amélioration significative du statut social des indépendantes. d. Pensions Dans le domaine des pensions, le ministre a obtenu cette année plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants: — Augmentation de la pension minimum Premièrement, la pension minimum a été à nouveau relevée au 1er janvier 2022. Il s’agit de la seconde étape de la revalorisation de la pension minimum, dont le but est l’amélioration du pouvoir d’achat des pensionnés. — Conjoints aidants Deuxièmement, le ministre a obtenu un accord sur la problématique de la pension minimum des conjoints aidants.

C’est une mesure essentielle, car elle donne la possibilité à plus de 17.000 conjoints aidants nés entre 1956 et 1968 de remplir les conditions pour accéder à la pension minimum sous certaines conditions. De plus, ce sont principalement des femmes qui sont visées par ce statut. Afin de prétendre au droit à un calcul sur base du montant de la pension minimum, dorénavant, ils devront prouver, qu’entre le 1er janvier 2003 et le trimestre précédant la prise de cours de la pension, ils ont une carrière comme conjoint aidant dans le maxi-statut qui est au

moins égale aux deux tiers du nombre d’années et de trimestres situés dans ladite période. C’est une reconnaissance importante de leurs années de travail. – Genre et pensions Troisièmement, en concertation avec la ministre Lalieux, le ministre a lancé un chantier consacré à la thématique “Genre et Pensions”. L’étude sur la modernisation de la dimension familiale réalisée en 2014 a été actualisée. Grâce à cela, nous avons constaté que l’écart de pension entre les femmes et les hommes dans notre pays se réduit chaque année même si des inégalités persistent. – Mypension Finalement, au cours de cette année, le gouvernement a réalisé plusieurs avancées concernant MyPension, PenStat et PensionPro.

L’INASTI a ainsi renforcé Mypension par un nouveau scénario: “Je deviens indépendant”. Cette nouvelle fonctionnalité permet au citoyen d’avoir une simulation de l’impact sur son montant pension en cas de démarrage d’une activité indépendante ou d’un changement dans les revenus issus de l’activité indépendante. Il s’agit d’une avancée de plus dans l’objectif de fournir aux indépendants une information personnalisée, fiable et claire sur la constitution de leurs droits à la pension. e. Pensions complémentaires En matière de pensions complémentaires, un projet de loi visant à renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension sera présenté au Parlement.

Ce projet a pour objectif d’actualiser en profondeur la fourniture d’informations sur les pensions complémentaires notamment pour renforcer la confiance des travailleurs en la matière. f. Primostarters Durant cette année, le ministre a également eu à cœur de soutenir les travailleurs indépendants qui ont débuté une activité au plus tôt le 1er avril 2022. Une réduction unique de 100 euros pour les primostarters a été mise en place sur les cotisations sociales pour le premier trimestre d’activité.

Avec cette mesure, le ministre a souhaité apporter un coup de pouce aux primostarters afin de lancer leur activité dans de bonnes conditions. La réduction sera accordée à tout indépendant starter qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de son activité indépendante, n’a pas été assujetti comme travailleur indépendant à titre principal ou complémentaire. g. Réduction des cotisations sociales Le gouvernement a également fait une avancée importante en matière de cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2022, les seuils qui étaient instaurés dans le cadre des demandes de réduction ont été supprimés. C’est-à-dire qu’un travailleur indépendant, qui estime que ses revenus de l’année seront inférieurs à ceux d’il y a 3 ans et qui en fait la demande à sa caisse, pourra librement demander que ses cotisations sociales provisoires soient adaptées en fonction des revenus qu’il estime lui-même avoir perçus. h. Statut social des artistes Un autre point qui tenait à cœur au ministre est la protection sociale des artistes notamment dans le cadre du processus de réforme en cours.

Au cours de cette année écoulée, le ministre a poursuivi les consultations et les négociations avec les différentes parties prenantes. Un avant-projet de loi a été déposé au Conseil des ministres afin de mieux délimiter le nouveau périmètre des activités professionnelles artistiques compris dans une protection sociale modernisée. Le Conseil des ministres a également approuvé, le 15 juillet dernier, un avant-projet de loi permettant un allègement pour les huit premiers trimestres d’activité du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants artistes primostarter.

Ce projet sera prochainement discuté au Parlement. i. Fraude sociale Lutter contre la fraude est fondamental pour garantir les équilibres nécessaires à la subsistance de notre régime de sécurité sociale et à la concurrence loyale de nos entrepreneurs indépendants. Comme l’année passée, les travaux relatifs à la fraude sociale ont également été fort impactés par la crise COVID-19.

Dès le début de la crise, trois lignes de contrôles du droit passerelle de crise ont été instaurées: — la 1ère ligne de contrôle par les caisses d’assurances sociales. Celles-ci sont chargées du paiement du droit passerelle de crise et peuvent refuser le paiement lorsqu’elles constatent que les conditions d’octroi de l’allocation ne sont pas remplies; — la 2ème ligne de contrôle par le service d’Audit Externe (EAE) de l’INASTI.

Ce service effectue en permanence divers contrôles et audits des caisses d’assurances sociales; — la 3ème ligne de contrôle par la direction Concurrence Loyale (ECL) de l’INASTI. Cette direction est entre autres chargée de lutter contre les abus potentiels, fraudes et anomalies liées au droit passerelle de crise. Ces trois lignes de vérifications et de contrôles collaborent et partagent régulièrement des informations.

Pendant la période comprise entre janvier et juin 2022, l’INASTI a déjà encaissé 17.625.114 d’euros des prestations indues et il reste encore 12.836.409 d’euros à recouvrer. Au niveau des dossiers de fraude en lien avec des prestations de droit passerelle, le service ECL de l’INASTI a recouvré dans la même période 5334.864 d’euros. De plus, le ministre a débuté les discussions sur une réforme du Code pénal social avec les ministres Dermagne, Vandenbroucke et Van Quickenborne.

Ces travaux continueront prochainement et le ministre veillera à ce que le juste équilibre entre les sanctions et les infractions soit garanti. j. LRT – Plateforme Ces dernières années, une augmentation accrue du travail via les plateformes a été constatée. La crise du COVID-19 n’a fait que renforcer ce type d’activité. Les dispositions proposées ont pour objectif de créer une sécurité juridique concernant la nature de la relation de travail d’un travailleur de plateforme vis-à-vis d’une plateforme donneuse d’ordre.

Par ailleurs, les principes de la liberté contractuelle et du respect de la volonté des parties, pour autant que l’exécution effective de la relation y corresponde, sont conservés.

En ce qui concerne les travailleurs de plateforme, une présomption spécifique réfragable sur la base de 8 critères est désormais prévue. Lorsqu‘un certain nombre de ces critères sont remplis, il sera présumé exister un contrat de travail. Le travailleur de plateforme qui souhaite travailler sous statut de travailleur indépendant pourra le faire. Cependant la relation de travail sera présumée être exécutée dans les liens d’un contrat de travail si deux des cinq ou trois des huit critères sont remplis.

Le ministre tient à spécifier qu’il s’agit d’une présomption réfragable, elle peut donc être renversée par toutes voies de droit et plus spécifiquement sur base des quatre critères généraux prévus dans la loi sur la nature des relations de travail. Le but est de créer une sécurité juridique concernant la nature de la relation de travail. Quant aux travailleurs de plateformes travaillant pour une plateforme donneuse d’ordres, ceux-ci bénéficieront d’une protection supplémentaire, car ils sont actifs dans des secteurs où le risque d’accident est multiplié par rapport à celui du travailleur salarié moyen.

Il en sera de même pour les indépendants. Il est donc souhaitable de prévoir, pour ces indépendants, le bénéfice d’une assurance de droit commun contre les dommages corporels. k. Commission relations de travail Concernant la Commission administrative de règlement de la relation de travail, le gouvernement a mis en place une série de mesures afin de renforcer son fonctionnement. Le rôle préventif et consultatif de la Commission sera également renforcé.

La Commission continuera de prendre des décisions, mais en plus, elle pourra émettre des avis à titre consultatif. En cas d’incertitude sur le statut social, cet avis peut être demandé par les deux parties, mais aussi unilatéralement. Pour assurer une plus grande transparence, lors d’une demande unilatérale, une obligation d’information est prévue. La partie requérante doit transmettre l’avis à la partie adverse dans un délai d’un mois.

Cela ouvre la possibilité d’un débat contradictoire entre les deux parties, la Commission pouvant prendre

en compte les contributions des deux parties dans une décision éventuelle. Désormais, les décisions de la Commission seront également communiquées aux institutions de sécurité sociale concernées par la relation de travail afin qu’elles puissent prendre les mesures appropriées. Nouvelles mesures 2023 D’autres défis attendent le statut social des indépendants en 2023. Le ministre veillera à mener une politique ambitieuse et innovante.

Une politique qui offre des perspectives pour les indépendants. Cette année sera l’année de la relance de la revalorisation et du renforcement du statut social des travailleurs indépendants notamment par le biais de: — la poursuite de la réforme des pensions; — l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants en cas d’incapacité de travail, en ce compris la prévention et la réinsertion socio-professionnelle; — le renforcement du droit passerelle.

Le ministre développera particulièrement deux axes d’intervention concrets: 1) les aides aux indépendants en difficulté; 2) le renforcement du statut social. 1. Aides aux indépendants en difficulté Durant la prochaine année de son mandat, le ministre restera vigilant concernant la progression de l’épidémie et la situation géopolitique afin de cibler au mieux les besoins spécifiques des indépendants.

Si la situation économique le nécessite, le ministre n’hésitera pas à solliciter que soient prolongées les mesures, évoquées précédemment, au-delà du 1er trimestre 2023. a. Droit passerelle Dès 2023, le ministre mettra en œuvre la réforme du droit passerelle classique dans le but de simplifier et harmoniser le régime actuel.

Dans cette réforme, le ministre a écouté les priorités des organisations des travailleurs indépendants, qui sont: — Plus de souplesse dans le système actuel en abandonnant le système de piliers existant ainsi qu’en uniformisant les règles d’octroi. — Autoriser le cumul limité entre une activité professionnelle et un revenu de remplacement. — Introduire la possibilité d’octroyer le droit passerelle lors de chaque nouvel événement (“fait”).

En effet, à l’heure actuelle le travailleur indépendant dispose d’un “sac à dos” de maximum 12 mois de prestation et de maximum 4 trimestres de maintien des droits, à utiliser pour une ou plusieurs périodes de cessation forcée. Le ministre propose d’octroyer à chaque indépendant: — un droit minimum à 12 mois de droit passerelle; — un droit complémentaire calculé, au moment de la cessation, en fonction de la longueur de la carrière en tant que travailleur indépendant.

Le droit passerelle reste réservé aux travailleurs indépendants à titre principal et pour les conjoints aidants. Comme nous l’ont prouvé ces derniers mois, il convient de mettre en place un cadre de crise qui sera activé rapidement en cas: — d’évènements qui ont un lourd impact socio-économique, qui ne se limite pas à un secteur et qui dépasse le contexte belge. — d’évènements qui affectent le tissu social dans plusieurs de ses facettes.

L’octroi de cette aide de crise est lié à une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 30 %. b. Cotisation Sociales Dans les cas de catastrophes naturelles ou d’une crise sectorielle reconnue, des mesures spécifiques pourront être mise en place via des procédures simplifiées. Ces mesures peuvent couvrir à la fois le report de paiement sans perte de droits au statut social et le

traitement accéléré et uniforme des demandes de dispense de cotisations par l’INASTI. a. Réintégration des travailleurs indépendants en incapacité de travail de longue durée Au cours de cette année, le ministre a l’intention de prendre un certain nombre de mesures d’accompagnement pour favoriser la réintégration. Actuellement, le médecin-conseil peut autoriser l’indépendant d’exercer partiellement une activité en vue d’une réintégration.

Cette autorisation doit être délivrée avant la reprise du travail. Le ministre proposera au gouvernement d’assouplir cette mesure en offrant la possibilité aux indépendants d’exercer une activité adaptée avec l’autorisation du médecin-conseil pendant l’incapacité de travail afin de faciliter la réintégration. Ensuite, le ministre souhaite soutenir financièrement les travailleurs indépendants en incapacité de travail qui peuvent reprendre le travail.

Actuellement, ils peuvent obtenir une dispense de cotisations sociales pour la période où ils sont malades. Cependant, lorsqu’ils reprennent leur activité le montant des cotisations sont souvent disproportionnées par rapport aux revenus limités qu’ils génèrent à ce momentlà. Pour lever ce frein à la réintégration, il sera appliqué, dans ces cas, le régime de cotisations sociales plus favorable qui s’applique déjà, maintenant aux travailleurs indépendants primo-starters.

Le ministre continuera à soutenir certaines mesures de son collègue Vandenbroucke dans le renforcement du trajet de Retour au travail. Au sein des accords-cadres entre l’INAMI et le service régional de l’emploi, l’accent sera mis sur les actions visant à accompagner les travailleurs indépendants reconnus en incapacité de travail vers une activité. L’intervention de l’INAMI sera portée à hauteur de 4800 euros par trajet.

Le ministre va également mettre en place un projet pilote afin d’accorder une prime de participation au marché du travail aux employés ayant des problèmes de santé qui ne sont pas encore reconnus en incapacité de travail et qui ne sont plus en mesure d’effectuer leur régime de travail tel que stipulé dans leur contrat de travail, mais qui sont encore en mesure d’effectuer une partie importante du régime de travail.

L’INAMI sera en charge d’examiner si un système similaire peut être introduit pour les travailleurs indépendants. b. Les pensions légales — Réforme structurelle Le 19 juillet 2022, le gouvernement a conclu un accord sur la réforme des pensions. Il s’agit d’un chantier important, pas seulement pour les indépendants, mais aussi pour tous les citoyens. Concernant sa compétence de ministre des Indépendants, l’accord porte sur les points suivants: 1) L’introduction d’un bonus de pension Pour les libéraux, il est indispensable de récompenser ceux qui décident de continuer à travailler après l’âge de leur pension, et ce, sans pendre leur pension.

Dans ce cas, le travailleur indépendant pourra se constituer un droit au bonus pour une durée de maximum 3 ans. Concrètement, le montant du bonus sera de 2 euros bruts par jour de travail supplémentaire soit 156 euros bruts par trimestre supplémentaire travaillé au-delà du moment où celui-ci aurait pu prendre sa pension (anticipée ou légale). 2) L’introduction d’une condition supplémentaire de travail effectif pour l’ouverture du droit à la pension minimum.

Actuellement, pour avoir accès à la pension minimum, le travailleur doit prouver une carrière de trente années soit sur une carrière complète 30/45. Dorénavant, un nombre de jours ou de trimestres de travail effectif sera également requis et ce, pour tous les régimes: salariés, indépendants et fonctionnaires. Au niveau des travailleurs salariés, il est ainsi prévu qu’il faudra prouver 5000 jours de travail, soit 20 ans de 250 jours, pour les pensions minimum temps plein ou 3120 jours soit 20 ans de 156 jours pour les pensions minimum temps partiel de travailleur salarié.

Au niveau des travailleurs indépendants, des modalités d’application similaires seront mises en place. Cependant, le ministre veillera à ce que les spécificités propres aux indépendants soient respectées.

Il est également prévu que certaines périodes assimilées, comme le congé de maternité ou le congé pour soins palliatifs soient assimilées à du travail effectif. Par ailleurs, les périodes assimilées pour raisons médicales seront neutralisées dans une certaine mesure afin de réduire l’impact d’une période de maladie sur la condition de travail effectif. De plus, des dispositions transitoires générales sont également prévues, l’entrée en vigueur étant au 1er janvier 2024.

Le ministre se réjouit particulièrement de cet accord, car c’est la première fois qu’une condition de travail effectif est instaurée dans le système. C’est une forme de justice pour celles et ceux qui travaillent et qui paient des cotisations sociales à cet égard. Cet accord n’est que le premier volet de la réforme structurelle des pensions les travaux ne sont pas terminés sur le sujet et ces deux mesures devront être finalisées.

Ainsi, sur la base de l’analyse budgétaire effectuée par le Bureau fédéral du Plan et de l’analyse du Centre de connaissances sur le premier volet de la réforme, le gouvernement examine actuellement quelles réformes supplémentaires sont nécessaires pour contrôler le coût prévu du vieillissement et pour améliorer les pensions des femmes. Par ailleurs, les partenaires sociaux des trois régimes travaillent en ce moment sur plusieurs chantiers dans le cadre de la réforme structurelle des pensions soit sur: — La soutenabilité sociale et financière de notre système de pension; — La modernisation de la dimension familiale.

Le vieillissement de la population est une réalité, nous nous devons de trouver des réponses à cet égard. Il en va de notre responsabilité intergénérationnelle et de l’avenir de notre modèle social. Les chiffres du rapport annuel 2022 du Comité d’étude sur le vieillissement parlent d’eux-mêmes, à politique inchangée, les dépenses sociales s’élèveront en 2070 à 29,5 % du PIB contre 24,5 % en 2019. Les dépenses en pensions représenteront 13,6 % du PIB en 2070 contre 10,5 % en 2019.

Nous devons également prendre en compte les évolutions de notre société sur les aspects liés à la famille. L’avis des partenaires sociaux sur le sujet est attendu pour fin de l’année 2022. Cette réforme occupera ainsi une place importante dans l’agenda 2023. — Poursuite des travaux sur le genre et les pensions L’INASTI, le SFP, le Bureau fédéral du Plan et SIGEDIS sont actuellement en train de récolter et d’analyser les statistiques sur les différences de pension entre les hommes et les femmes, les causes de ces écarts et l’évolution de ceux-ci dans le temps.

Les données seront consultables dans le courant 2023 sur le site pensionstat.be. — Mypension L’INASTI poursuivra en 2023 le travail entamé en 2022 afin d’offrir aux travailleurs indépendants un service encore plus complet sur la plateforme mypension.be. Ainsi, ils œuvreront sur le processus d’automatisation des décisions d’octroi et de paiement des pensions des travailleurs indépendants et sur l’instauration d’une demande de pension commune pour la pension légale des trois régimes de pension (indépendants, salariés et secteur public). c. Les pensions complémentaires Les pensions complémentaires sont essentielles pour les travailleurs indépendants dans la visée d’assurer un taux de remplacement adéquat au moment de partir à la pension.

Le ministre s’en tiendra strictement à ce qui est prévu dans l’Accord de gouvernement en cette matière. En l’occurrence les objectifs sont doubles: — Généraliser davantage le deuxième pilier des pensions; Le gouvernement a d’ailleurs demandé aux partenaires sociaux d’également se prononcer sur le sujet pour fin 2022 et ce, dans le cadre de la réforme structurelle des pensions. — Effectuer une analyse des coûts facturés par les établissements financiers du deuxième pilier.

Le ministre continuera de défendre, au travers de ces dossiers, les spécificités et l’importance des pensions complémentaires des travailleurs indépendants ainsi que la nécessité d’avoir une stabilité dans ces politiques. d. Etudiants-entrepreneurs Concernant les étudiants-entrepreneurs, le ministre a demandé au CGG de lancer des travaux en vue d’une évaluation du statut afin de voir si des améliorations peuvent encore être apportées. e. Cotisations à charge des sociétés Quant aux cotisations à charge des sociétés, à partir de 2023, le montant sera indexé annuellement. f. Personnes porteuses d’un handicap En 2023, le ministre continuera à soutenir l’esprit d’entreprendre auprès des personnes en situation de handicap.

Le ministre a demandé un examen complet afin de définir comment faciliter le démarrage d’une activité indépendante, notamment par le biais d’une des conditions financières d’accès au statut social des indépendants. On élargit donc le champ d’application de l’article 37 du règlement général en exécution du statut social des travailleurs indépendants afin de permettre également aux personnes bénéficiant de l’allocation de remplacement de revenu d’en bénéficier.

Par conséquent, ces personnes qui ne perçoivent qu’un faible revenu en tant qu’indépendant pourront être assimilées aux indépendants en activité complémentaire et devront payer des cotisations sociales moins élevées. Dans cette optique, le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants reprendra le fil de ses réflexions précédentes en la matière. g. Avantage Tremplin-Indépendants En concertation avec le ministre Dermagne, le ministre travaille sur l’amélioration de l’avantage tremplin-indépendants qui permet à un indépendant qui exerce son activité de façon accessoire de conserver, sous certaines conditions, son droit aux allocations de chômage pendant 12 mois.

Précédemment, dans cet exposé, le ministre a fait part de la première phase de la réforme du statut social des artistes. Dans le cadre de la seconde phase, le ministre entamera, en concertation avec les partenaires sociaux, plusieurs travaux concernant les travailleurs des arts sous statut d’indépendant. afin de mieux soutenir les artistes qui font le choix d’être indépendant et à veiller à ce que leur spécificités soient respectées et valorisées.

Le ministre s’est également engagé à être un acteur essentiel de la lutte contre la fraude sociale et le dumping dans le cadre du statut social des travailleurs Au 30 juin 2022, les 3 lignes de contrôles – caisses d’assurances sociales, audit externe de l’INASTI et direction ECL – ont recouvré un montant de 265.555.987,79  euros. De ce montant, elles ont déjà effectivement récupéré 212.812.580,62  euros.

Ces enquêtes continueront d’être une priorité en 2023. Parallèlement à cela, la direction ECL continuera ses actions dans les autres axes de la lutte contre la fraude sociale, à savoir: — les activités non déclarées; — les affiliations fictives dans le but d’obtenir un titre de séjour en Belgique; — les faux statuts; — le dumping social. Le ministre restera également attentif au développement d’outils informatiques notamment le datamining et le datamatching.

Ces outils permettront de mieux cibler et de mieux détecter les cas de fraude. Ainsi, par exemple, la direction ECL continuera à travailler à l’élaboration et à l’amélioration continue d’un modèle d’analyse de données prédictif afin de détecter les affiliations fictives dans le but d’obtenir un titre de séjour en Belgique. Toujours dans le but de mieux lutter contre la fraude, le ministre soutiendra les actions nécessaires pour permettre à l’ECL de renforcer sa collaboration avec les autres acteurs du secteur.

De plus, le ministre participera activement à soutenir le SIRS dans le développement de stratégies concrètes. Quant au travail en noir, il coûte cher à l’État en raison de recettes en charges sociales, impôts et TVA qui ne rentrent pas dans les caisses. Selon le rapport annuel 2021 du SIRS, 342 millions d’euros ont été récupérés au titre de fraude sociale en 2021 dont seulement 30 millions sur le travail non déclaré.

En 2023, les contrôles ainsi que la procédure “affiliations fictives” seront renforcées afin de mieux répondre aux nouvelles tendances. 17 inspecteurs supplémentaires sont prévus au sein de l’INASTI pour un rendement net de 7,5 millions d’euros. j. Solidarité Durant cette année, un autre chantier sera aussi en examen. Il s’agit d’analyser la manière d’introduire plus de solidarité entre les indépendants dans le financement du régime.

Le CGG a déjà commencé ce travail et le rapport et les conclusions seront présentés le 2 décembre

FINANCEMENT

Concernant le financement, il va sans dire que les mesures de crise ont eu un impact considérable sur la gestion financière globale des travailleurs indépendants. Cette dernière a toujours financé elle-même tous les montants au départ de ses réserves et en recourant à plusieurs reprises, à une ligne de crédit négociée auprès de l’Agence de la dette. Les emprunts ont pu être remboursés après la perception de la dotation d’équilibre pour 2020 et 2021.

Le gouvernement a pris la décision de prolonger les mesures prises en faveur des indépendants jusqu’au 31 mars 2022. Le troisième volet des mesures temporaires de crise en matière de droit passerelle (quarantaine ou soins apportés à un enfant) a, quant à lui, été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Nous avons également dû prendre des mesures spécifiques au cours du 4e trimestre 2021 pour les victimes des graves inondations et au cours du 2e trimestre 2022 pour les indépendants dont l’activité indépendante souffre directement du conflit en Ukraine.

Ces mesures, nécessaires à la survie de nos indépendants, ont impacté directement les gestions globales. Dès lors, depuis 2021, conformément à l’accord de gouvernement, les dotations d’équilibre aux régimes de sécurité sociale ont été renouvelées pour une durée indéterminée. Structure et supports administratifs Durant toute cette législature, l’INASTI et les caisses d’assurances sociales devront continuer leur mission de privilégier le principe du “numérique par défaut” avec attention spéciale sur l’inclusion numérique.

Par ailleurs, dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience (PRR), le ministre porte le projet “Digitalisation de l’INASTI pour les indépendants”. Ce projet, de 10 millions d’euros, a pour but de garantir la qualité de ses données sources, reprises dans une base de données unique. L’INASTI, en collaboration avec l’ONSS, créera ensuite une plateforme de sécurité sociale des indépendants. La plateforme offrira de la transparence, mettra à disposition des formulaires électroniques Interactifs en remplacement des documents utilisés actuellement.

Une attention particulière sera donnée et à la simplification administrative pour l’indépendant (only once). Cette plateforme, point de rencontre unique, permettra de réduire considérablement le temps de réponse au niveau décisionnel, et diminuera la charge administrative pour toutes les parties prenantes. Outre le projet de numérisation, nous souhaitons aussi offrir la possibilité aux citoyens qui ne sont pas en mesure d’utiliser les outils numériques, d’être servis et aidés de manière non-numérique.

L’INASTI poursuivra ses efforts afin de développer des outils et des pratiques permettant de faciliter l’inclusion digitale. Intégration des SDG’s La Belgique s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 de l’ONU, à transposer dans ses politiques les objectifs de développement durable. Chacune de ces initiatives contribue à atteindre les différentes cibles de ces SDGs.

Sans trop rentrer dans les détails, ces actions contribuent principalement à la réalisation des objectifs de développement durable: 1. Lutte contre la pauvreté, 16. Institutions efficaces, responsables et ouvertes; 3. Une vie en bonne santé; 8. Travail décent et croissance économique; 10. réduction des inégalités. II. — DISCUSSION a. Questions et observations des membres Mme Katrien Houtmeyers (N-VA) débute son intervention par une question générale.

Elle a en effet cru comprendre, au travers de plusieurs recherches, que le nombre de travailleurs indépendants avait remarquablement augmenté ces dernières années. Selon les statistiques du Statbel, la majeure partie de l’augmentation du taux d’emploi est même due aux 81.000 nouveaux indépendants. Le ministre peut-il expliquer cette augmentation? S’agit-il exclusivement d’indépendants à titre principal et en âge de travailler? L’intervenante suppose que les indépendants à titre complémentaire ou les retraités de 65 ans et plus ne sont pas comptabilisés dans l’augmentation du taux d’emploi.

Bien entendu, Mme Houtmeyers se félicite de l’augmentation du nombre d’indépendants, mais cette tendance devrait également se traduire par une diminution du nombre d’inactifs et d’allocataires en âge de travailler. Le ministre peut-il confirmer si c’est effectivement le cas? Combien d’allocataires sont passés au statut de travailleur indépendant? Combien d’autres personnes inactives sans allocations ont démarré une activité d’indépendant? L’intervenante est par ailleurs très surprise de la très forte augmentation du nombre d’indépendants étrangers.

En l’espèce, elle ne fait pas référence aux étrangers qui sont en Belgique depuis longtemps. Entre 2017 et 2021, ce nombre est passé de 120.000 à 160.000, dont pas moins de 40.671 Roumains. C’est 15.000 de plus que les 125.000 Roumains de 2017. Le ministre peut-il expliquer ces chiffres? Dans quels secteurs travaille ce groupe en croissance rapide d’indépendants Roumains? Travaillent-ils effectivement en tant qu’indépendants? Qu’est-ce qui rend le travail indépendant en Belgique

si attrayant pour les étrangers en général et pour les Roumains en particulier? La membre lit également dans les tableaux qu’il existe d’énormes différences de revenus entre les indépendants. Ainsi, en 2021, seuls 400.000 des plus de 1,2 million de travailleurs indépendants percevaient un revenu imposable supérieur à 20.000 euros par an. On compte toutefois 766.000 indépendants à titre principal. Les mêmes proportions étaient déjà constatées les années précédentes.

Comment le ministre peut-il expliquer qu’autant d’indépendants à titre principal aient un revenu professionnel inférieur à 20.000 euros par an? En ce qui concerne la note de politique générale à proprement parler, Mme Houtmeyers note qu’il s’agit d’un document volumineux de 34 pages, mais que les 18 premières pages décrivent surtout les mesures déjà prises en 2021 et 2022. La membre a souvent fait ce constat: même lorsqu’ils répondent aux questions orales, les ministres énumèrent souvent les mesures déjà prises.

L’intervenante regrette que presque aucune nouvelle mesure ne soit annoncée. Mesures de crise en faveur des indépendants Dans la note de politique générale, le ministre expose une fois encore les différentes mesures de crise prises en faveur des indépendants lors de la crise du coronavirus, de la crise ukrainienne et, désormais, de la crise énergétique. Divers régimes de passerelle simples et doubles, des règles de paiement dérogatoires en matière de sécurité sociale, et maintenant une série mesures liées à l’énergie ont été mis en place.

Certaines de ces mesures se poursuivent jusqu’en 2023. Mme Houtmeyers ne conteste nullement le bien-fondé de plusieurs de ces mesures, mais comme elle l’a souligné précédemment, elle estime que nombre d’entre elles n’étaient pas suffisamment ciblées. En conséquence, les coûts ont été élevés et certains indépendants ont même reçu plus d’argent sous la forme de droits passerelles que leur revenu réel avant la crise.

Selon elle, le fait que les recouvrements de droits passerelles accordés à tort aient atteint 265 millions d’euros au 30 juin 2022 est symptomatique des énormes lacunes du système. Le ministre prévoit-il une évaluation de toutes ces mesures de crise pour les indépendants? Quelles mesures serait-il préférable de ne pas répéter? Quelles mesures le ministre souhaiterait-il affiner à l’avenir? De quelle manière?

Réforme du droit passerelle classique Dans la note de politique générale, le ministre indique que le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants (CGG) a déjà envoyé, le 17 mars 2022, un rapport contenant des recommandations pour réformer le droit passerelle classique. Le ministre a également indiqué qu’il approuvait les recommandations émises. Cela devrait rendre le droit passerelle plus simple et plus flexible.

L’attention est également portée sur l’accessibilité financière, avec un droit minimum de 12 mois, pouvant être complété par un droit complémentaire calculé en fonction de la durée de la carrière. Un cadre de crise serait également préparé pour les crises entraînant une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 30 %. Contrairement aux allocations de chômage pour les travailleurs salariés, le droit passerelle pour les indépendants est limité dans le temps.

L’intervenante demande au ministre si le droit passerelle réformé sera neutre sur le plan budgétaire. Ou bien coûtera-t-il structurellement plus cher que le droit passerelle traditionnel? Trajets de retour au travail pour les indépendants Mme Houtmeyers estime que les trajets de retour au travail pour les salariés, déployés par le ministre des Affaires sociales et de la Santé, ne suffiront pas à contrer l’augmentation du nombre de travailleurs malades et en invalidité de longue durée.

Selon elle, le processus est trop facultatif et trop complexe pour toutes les parties concernées. En outre, les possibilités de transférer les travailleurs malades vers d’autres employeurs, notamment par le biais d’emplois-rebonds ou d’emplois d’intégration professionnelle, sont encore trop rares. L’intervenante constate qu’un trajet de retour au travail presque identique a été élaboré pour les indépendants, même si la réalité est très différente: pour le travailleur indépendant, il n’y a pas d’employeur.

Même si, heureusement, la plupart des indépendants ont suffisamment de fierté professionnelle pour ne pas abuser du système, elle prévient que les assurances maladie et invalidité pour les indépendants peuvent également être sujettes à la fraude. Il existe en effet deux types de faux indépendants. D’une part, on parle de faux indépendants lorsque les personnes concernées travaillent de facto sous l’autorité, la direction et la supervision d’un employeur, comme des salariés.

D’autre part, il existe des faux indépendants qui s’inscrivent comme indépendants pour avoir accès à notre système de sécurité sociale en payant un minimum de cotisations. Dans ce cas, les maladies de longue durée et

l’invalidité sont très lucratives. Mme Houtmeyers souligne que des cas répétés ont fait surface dans le passé de la part de bandes organisées d’Europe de l’Est qui se spécialisent dans la fraude aux allocations organisée. Elle rappelle que son collègue Wouter Raskin avait déjà signalé il y a plusieurs années la croissance explosive du nombre de salariés et d’indépendants étrangers dans l’assurance maladie et invalidité, principalement dans le Limbourg.

Des problèmes similaires de fraude à la maladie organisée ont également été constatés aux Pays-Bas. Un questionnaire non contraignant et une visite chez un médecin-conseil ne permettront pas de détecter de tels cas de faux indépendants ou de fraude organisée, selon l’intervenante. Mme Houtmeyers se réjouit en revanche de la volonté du ministre de permettre aux travailleurs indépendants en incapacité de travail de reprendre partiellement leurs activités avant que le médecin-conseil ne prenne une décision.

L’obligation de le signaler, le cas échéant, reste bien sûr d’application, de même que la nécessité de procéder à une évaluation, mais les indépendants qui souhaitent reprendre le travail ne pourront en être empêchés par des procédures administratives. L’intervenante lit sur le site web du SPF Économie que chez les indépendants, le nombre de jours de maladie a connu une augmentation explosive. Elle cite l’extrait suivant: “Tous les indépendants ne sont pas forcément assurés pour une incapacité de travail.

Au 31 décembre 2020, 636.945 indépendants sont néanmoins assurés. Ce nombre est en augmentation régulière depuis 2016 (5,6 %). Par ailleurs, le nombre de jours indemnisés s’accroît encore plus vite, avec 38,9 % sur la période 2016-2020.” Le nombre de travailleurs indépendants en incapacité de travail a quant à lui augmenté de 20 % au cours de la même période. Le ministre a-t-il une explication pour cette forte augmentation? S’agit-il principalement, comme dans le régime des travailleurs salariés, de problèmes de dos, de problèmes psychosociaux et de burn-outs? Quels sont les contrôles spécifiques mis en place afin de prévenir la fraude? Existe-t-il des contrôles utilisant le datamining pour détecter d’éventuels cas de fraude organisée impliquant des travailleurs indépendants étrangers? Si oui, quelles en sont les conclusions? Des cas de fraude organisée ont-ils déjà été mis au jour? Dans le cadre du trajet de retour pour les travailleurs indépendants, aucun employeur ne peut être tenu pour responsable d’un manque d’efforts pour reprendre le travailleur.

L’intervenante en conclut que tout dépend de la bonne volonté du travailleur indépendant de reprendre le travail ou non. Le ministre est-il convaincu que le trajet

de de retour au travail pour les indépendants constitue un système suffisamment solide pour limiter le recours à l’incapacité de travail? Impact de la réforme des pensions sur les pensions légales des indépendants Mme Houtmeyers constate que la suppression du coefficient de correction pour les années de carrière futures dans le calcul des pensions des indépendants n’entraîne que des surcoûts budgétaires limités au cours des premières années, de 2 millions d’euros en 2023 à environ 17 millions d’euros en 2027.

L’augmentation des pensions minimum aura en revanche un impact budgétaire beaucoup plus important, qui passera de 217 millions d’euros en 2023 à 353 millions d’euros en 2027. De plus, le coût des pensions augmente aussi fortement suite à l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants et d’indépendants pensionnés, ainsi qu’en raison de l’inflation. L’intervenante cite un extrait du site web d’un prestataire de services RH: “Si le montant de votre pension proportionnelle (le montant réellement constitué, donc) est inférieur à un plafond déterminé et que vous pouvez attester d’une carrière d’au moins 30 ans (en tant que travailleur salarié et/ou indépendant), celui-ci sera porté au montant de la pension minimum en fonction du nombre d’années que vous avez prestées.

L’application de la pension minimum garantit donc toujours une pension plus élevée! Si vous avez travaillé pendant 45 ans avant de prendre votre pension, vous avez droit à la pension minimum garantie complète, soit 1594,74 euros (taux isolé) ou 1992,80 euros (taux ménage)”. Mme Houtmeyers craint que la forte augmentation de la pension minimum pour les indépendants ne donne lieu à des situations qui pourraient être considérées comme injustes.

C’est ainsi par exemple qu’un indépendant qui aura effectivement travaillé et cotisé pendant 40 ans bénéficiera d’une pension moins élevée qu’un indépendant qui aura travaillé et cotisé pendant 20 ans, complétés par 25 ans de périodes assimilées. Est-il exact que le nombre d’indépendants bénéficiant d’une pension minimum a augmenté de manière significative et qu’il continuera à augmenter sensiblement dans les années à venir? Le ministre peut-il donner des chiffres à ce sujet? L’augmentation des plafonds de calcul a été proposée comme mesure compensatoire afin de donner également la possibilité aux indépendants qui ne doivent pas recourir à la pension minimum de se constituer une pension légale légèrement plus élevée.

Dans la pratique, cette mesure aura un coût d’à peine 45.000 euros en 2023,

qui passerait à 115.000 euros en 2027. L’intervenante en conclut qu’il s’agit d’une coquille vide. Comment le ministre peut-il l’expliquer? Mise en œuvre de la réforme des pensions 2022 La note de politique générale consacre près de trois pages à l’accord intervenu cet été à propos des pensions. Le ministre y décrit le bonus de pension et les conditions de travail minimales pour l’obtention d’une pension minimum.

Il ajoute toutefois un passage, cité par l’intervenante: “Cet accord n’est que le premier volet de la réforme structurelle des pensions, les travaux ne sont pas terminés sur le sujet et ces deux mesures devront être finalisées. Ainsi, sur la base de l’analyse budgétaire effectuée par le Bureau fédéral du Plan et de l’analyse du Centre de connaissances sur le premier volet de la réforme, il sera examiné quelles réformes des femmes.” L’intervenante note également que pour les travailleurs indépendants, la part d’années assimilées dans la constitution de la pension est très limitée.

L’ONSS s’est déjà penché sur cette question il y a quelques années. De très nombreux indépendants continuent souvent à travailler après l’âge de 65 ans. Selon le ministre, quelle est la valeur ajoutée de l’accord intervenu cet été pour le régime de pension des travailleurs indépendants? Est-il exact que le bonus de pension proposé représente principalement un coût pour le régime des travailleurs indépendants? Le bonus de pension devrait en effet inciter les indépendants à ne plus opter pour la pension anticipée.

Or, même ceux qui avaient prévu de continuer à travailler au-delà de la date de la pension anticipée bénéficieront de ce bonus. Le ministre lui-même indique que l’accord d’été n’est que le premier volet d’une réforme structurelle des pensions. De plus, le premier volet devrait encore être finalisé. Ce message est conforme à celui que la Commission européenne a adressé à notre pays la semaine dernière.

Des mesures supplémentaires doivent être prises dans le cadre de la réforme des pensions afin de maîtriser les coûts du vieillissement. C’est la raison pour laquelle l’intervenante aimerait savoir quelles mesures seront prises dans le cadre du deuxième volet de la réforme des pensions. Quand peut-elle espérer la présentation de ce deuxième volet? Qu’entend précisément le ministre par la finalisation du premier volet? Deuxième pilier de pension pour les indépendants Le ministre indique dans la note de politique générale que les pensions complémentaires pour les indépendants

constituent un outil important pour assurer un taux de remplacement adéquat au moment du départ à la retraite. En raison du coefficient de correction, l’accumulation des droits de pension pour les années de carrière plus anciennes reste en effet moindre que dans les autres régimes. Mme Houtmeyers rappelle que son parti a approuvé la suppression du coefficient de correction pour les indépendants à partir de 2021.

Cette suppression pour les années à partir de 2021 permet désormais aux indépendants qui cotisent pleinement à la sécurité sociale de se constituer également des droits de pension à part entière. L’intervenante peut comprendre le choix de limiter la mesure aux années à venir, mais elle ne comprend pas pourquoi elle n’est pas étendue à la constitution de la pension complémentaire des travailleurs indépendants, et plus spécifiquement à l’interprétation de la règle des 80 %.

Dans ce cadre, l’augmentation de la pension maximum légale pour les travailleurs indépendants est bien appliquée rétroactivement pour les années antérieures à 2021. Cette mesure a de facto pour conséquence de limiter considérablement la pension complémentaire et ce, également pour les années antérieures à 2021. Mme Houtmeyers craint que la réforme de la pension des travailleurs indépendants entraîne pour certains d’entre eux, en particulier ceux qui ont déjà une longue carrière derrière eux, une régression considérable plutôt qu’une amélioration.

Le ministre est-il conscient de cette problématique? Entend-il résoudre ce problème, si nécessaire en concertation avec les ministres Lalieux et Van Peteghem? Ou l’objectif était-il effectivement d’instaurer, parallèlement à la suppression du coefficient de correction, des restrictions rétroactives dans le deuxième pilier de pension des travailleurs indépendants? Le ministre peut-il fournir des explications, le cas échéant? Lutte contre la fraude sociale Outre la récupération de droits passerelles payés indûment dans le cadre des crises sanitaire, ukrainienne et de l’énergie, le ministre entend intensifier la lutte contre le travail non déclaré et les affiliations fictives.

Il entend engager 17 inspecteurs supplémentaires à cette fin et prévoit une recette supplémentaire de 7,5 millions d’euros. Mme Houtmeyers indique toutefois que le recrutement et la formation de nouveaux inspecteurs peut durer des mois voire des années. Le ministre peut-il expliquer pourquoi il attend toutefois déjà en 2023 de ces inspecteurs à recruter et à former un rendement huit fois supérieur à leur traitement?

L’intervenante lit dans la note de politique générale que le ministre entend renforcer en 2023 la procédure des “affiliations fictives” afin de mieux répondre aux nouvelles tendances. Elle se demande de quoi il s’agit exactement. Les statistiques sur les travailleurs indépendants, et notamment celles sur l’augmentation du nombre d’indépendants étrangers, activent quand même certains signaux d’alerte chez l’intervenante.

L’intervenante invoque à cet égard également une citation de la Cour des comptes: “Lors de l’élaboration du budget initial 2021, le gouvernement prévoyait un rendement budgétaire en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale de 200 millions d’euros en 2021, de 400 millions d’euros en 2022, de 700 millions d’euros en 2023 et de 1000 millions d’euros en 2024. Lors de ses analyses budgétaires précédentes, la Cour des comptes n’avait pas obtenu d’information permettant de justifier le rendement budgétaire estimé et sa répartition entre les mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Les objectifs budgétaires de 700 millions d’euros ont été confirmés dans l’exposé général du budget initial 2023. La Cour des comptes ne dispose pas d’information complémentaire sur l’estimation du rendement, ni sur sa répartition entre les parties concernées.” Mme Houtmeyers en conclut qu’avec son engagement d’engranger 7,5 millions d’euros avec des inspecteurs encore à recruter et à former, le ministre ne prend pour son compte qu’une toute petite part de la recette de 700 millions d’euros que le gouvernement espère tirer de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

C’est pourquoi elle suppose que le ministre s’est engagé à réaliser quand même plus de recettes que ces 7,5 millions d’euros. Quels sont les objectifs réels? Financement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants Enfin, Mme Houtmeyers attire l’attention sur la critique formulée par le CGG sur le financement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle cite: “Le CGG apprécie les efforts fournis en vue d’améliorer le statut social des travailleurs indépendants.

Cependant, comme il l’avait déjà fait dans des rapports antérieurs25, il se préoccupe des dépenses engendrées par ces mesures et, surtout, de l’absence d’un financement structurel pour les couvrir, en particulier, à la lumière de son ambition de viser un budget en équilibre. Le Comité insiste donc sur l’importance de faire preuve de prudence budgétaire au cours de la période à venir afin de retrouver l’équilibre budgétaire.” Le ministre partage-t-il cette préoccupation ou le comité de gestion s’inquiète-t-il inutilement?

Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) a quelques questions concernant le bilan du ministre: — Par rapport au droit-passerelle, l’intervenante note avec satisfaction que le ministre veut protéger davantage les indépendants, avec une attention particulière pour les femmes. Il y a quelques semaines, Mme Cornet avait posé une question sur l’impôt des dirigeants d’entreprise. Quelles sont les initiatives prises pour faire percoler ces informations? — Concernant le retour au travail, l’intervenante s’interroge sur l’efficacité de la mesure à ce stade.

L’actualité a démontré que certains indépendants se retrouvent dans des situations terribles. Dans quelle mesure ces procédures seront-elles de nature à soutenir les indépendants? — Concernant le soutien des primostarters, Mme Cornet souhaiterait connaître les impacts budgétaires de la mesure. Un monitoring financier est-il prévu? — Concernant les travailleurs de plateforme, Mme Cornet souhaiterait connaître le planning prévu pour le développement de cette assurance.

Il s’agit d’un élément particulièrement intéressant. — L’intervenante note avec satisfaction que le ministre souligne que les cotisations sociales pour les indépendants aux bas revenus sont disproportionnées par rapport aux revenus générés. Il faut un lien plus étroit entre le montant des cotisations et les impôts dus. — Le ministre dit vouloir accorder une attention particulière pour les spécificités des indépendants.

Quelles sont ces spécificités? Comment tenir compte de ces spécificités? — Mme Cornet se réjouit que le ministre veuille entreprendre une modernisation de la dimension familiale. De plus en plus de voix s’élèvent pour rappeler que l’individualisation des droits est un élément fondamental. — Concernant l’automatisation de ces décisions: comment travailler à une automatisation de ces données? Il faut toutes les garanties. — Concernant les personnes porteuses de handicap, Mme Cornet s’interroge: le frein à l’entrepreneuriat est-il

vraiment financier? Cette proposition d’ordre financière est-elle vraiment adéquate pour répondre à ces freins? — Le ministre réaffirme sa lutte contre le dumping social. Les premières victimes sont les indépendants eux-mêmes, qui sont parfois poussés à prendre un faux statut d’indépendant. 200 millions ont été récupérés en lien avec le droit-passerelle. En conclusion, Mme Cornet souligne que le ministre prévoit davantage de protection et de souplesse pour les indépendants.

On prévoit de s’adapter davantage à la réalité des indépendants. Il manque toutefois la question de l’évaluation. Des monitorings sont-ils réalisés? Il serait intéressant d’évaluer systématiquement les dispositifs mis en place pour pouvoir les adapter à la réalité. M. Jean-Marc Delizée (PS) souligne que ces dernières années, marquées par les crises successives, ont été particulièrement difficiles pour bon nombre d’indépendants.

Le gouvernement s’est employé à répondre avec des mesures pour protéger, aider, accompagner les familles et les entreprises. La sécurité sociale des indépendants est un pilier fort de l’État protecteur. Aujourd’hui, c’est surtout l’énergie qui préoccupe, depuis plus d’un an. De nombreux indépendants se sentent découragés face à la crise énergétique et la pression sur les prix. Tout le monde n’est pas affecté par la crise de manière identique.

Certaines entreprises parviennent à répercuter les coûts d’approvisionnement sur les prix de vente (18 % des entreprises y parviennent à 100 %, plus de la moitié des entreprises y parviennent à plus de 50 %). Mais il y a aussi des entreprises, et particulièrement des indépendants, des boulangers, des commerçants, qui ne parviennent pas à répercuter les couts croissants de l’énergie; ce sont eux qui se retrouvent alors en difficulté.

Il est donc important que la solidarité joue son rôle. Les indépendants doivent pouvoir compter sur le soutien de l’État et la solidarité interne au régime. M. Delizée a quelques questions et observations: — À côté du droit passerelle “classique” (celui de la loi de 2016, que 75 % des indépendants disaient ne pas connaître avant la crise COVID), un droit passerelle “de

crise” a été mis en place au fil des crises successive (COVID-19. inondations, guerre en Ukraine). Qu’en est-il de la réforme du droit passerelle de crise? Un projet de texte avait été soumis au comité général de gestion, mais il a finalement été retiré du projet de loiprogramme que nous aurons à débattre tout à l’heure. Quel est l’état des discussions? L’objectif serait ici de redessiner les grands principes du droit passerelle de crise futur.

Le ministre peut-il donner davantage de précisions à ce sujet? — Malgré le contexte difficile des dernières années, le gouvernement est parvenu à prendre des mesures positives et structurelles pour les travailleurs indépendants: • Le congé de paternité est passé à 15 jours en 2021 et passera à 20 jours en 2023; • De nombreuses avancées ont été réalisées en matière de pension avec le relèvement de la pension minimum et la suppression du coefficient correcteur; • Le congé de deuil a été élargi; • Les allocations de maternité ont été augmentées.

M. Delizée se réjouit de ces avancées et veut aussi souligner positivement les mesures annoncées pour soutenir l’esprit d’entreprendre auprès des personnes en situation de handicap. Quel est ici le timing de la réforme? — Concernant les indépendants complémentaires, certains membres au sein de cette commission voudraient que les cotisations sociales payées par les travailleurs indépendants à titre complémentaire contribuent à la constitution de droits en matière de pension, dès qu’elles atteignent un seuil déterminé (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).

Selon M. Delizée, il s’agit d’une mesure qui pourrait bénéficier aux femmes et qui pourrait être financée par le régime des indépendants même avec une augmentation du plafond de calcul de cotisations sociales soit par la suppression du plafond de calcul. Est-ce que le ministre a planifié de travailler sur ce sujet? Quelle est sa position concernant cette mesure? — En ce qui concerne la fraude sociale, le Comité de gestion a attiré l’attention sur un type particulier de fraude dans le cadre du contrôle de la mesure de crise de droit passerelle: il s’agit de fraudes à l’identité, de tentatives de phishing.

Typiquement, il s’agit d’indépendants qui sont ciblés par des fraudeurs; on leur dit que via tel lien, sur tel site, ils peuvent introduire une demande pour récupérer une prestation financière… et puis ils se font voler leur données. Le ministre est-il informé de ce type de fraude? Comment mieux protéger les indépendants contre ce phénomène? — En ce qui concerne le financement, la gestion financière globale des indépendants était en boni structurel avant la crise.

Ces dernières années, il a fallu recourir à la dotation d’équilibre (réintroduite à la demande des socialistes). Dans un avis d’initiative rendu en octobre 2022, le comité général de gestion indique que “les montants de financement alternatif 2023 repris dans le rapport du comité de monitoring de septembre 2022 sont insuffisants pour la gestion financière globale des travailleurs indépendants car le coût réel du tax shift n’est pas intégré dans ces montants”.

Le ministre peut-il donner des informations complémentaires au sujet de ce dossier? — M. Delizée souligne que la solidarité est un thème très important pour le groupe PS. L’accord de gouvernement indique que “Le gouvernement examinera la manière d’introduire plus de solidarité entre les indépendants dans le financement du régime.” L’année dernière, cette commission a voté la suppression du coefficient correcteur qui accroit le caractère proportionnel des prestations de pension.

Il est important de ne pas créer de déséquilibre entre le volet des prestations (qui deviendraient davantage proportionnelles) et le volet des cotisations (qui sont forfaitaires, dégressives et plafonnées, raison pour laquelle aujourd’hui les indépendants avec de bon revenus cotisent proportionnellement moins que les indépendants avec des revenus moyens ou faibles). Dans sa note de politique générale, le ministre indique que le Comité de gestion a déjà commencé une analyse et que le rapport devrait nous parvenir dans les semaines à venir.

Le ministre peut-il dire si oui ou non l’analyse du Comité de gestion concerne le volet du financement (ou uniquement le volet des prestations)?

Si c’est uniquement sur le volet des prestations, comment le justifier au regard de l’accord de gouvernement? Quand peut-on attendre une avancée sur ce dossier? M. Hans Verreyt (VB) reconnaît que les années 2020 et 2021, ainsi qu’une partie de 2022, n’ont pas été faciles pour les travailleurs indépendants en raison de la crise sanitaire. La guerre en Ukraine et la crise énergétique qui en a résulté, l’inflation et la perte de pouvoir d’achat ont causé de nombreux problèmes, aussi bien pour les citoyens que pour les indépendants.

Les mesures qui ont été prises, avec le soutien du VB – malgré quelque notes critiques – ont souvent prouvé leur utilité. L’intervenant souhaite réitérer l’une de ces notes critiques, à savoir que le report du paiement des cotisations sociales par les travailleurs indépendants n’est pas synonyme de suppression. Ces remboursements devront en effet être effectués, éventuellement sur la base d’un plan d’apurement.

M. Verreyt constate cependant que dans certains cas, il ne s’agira dès lors que d’un report du dépôt de bilan ou de la demande de faillite. C’est pourquoi il demande au ministre dans quelle mesure les remboursements de cotisations reportées s’effectuent ou non de manière fluide. Cela peut en effet donner une indication de la santé financière des travailleurs indépendants. L’intervenant craint que les chiffres actuels de Statbel sur le nombre croissant de faillites ne présagent rien de bon.

Il demande si une évaluation approfondie des mesures prises rapidement durant les années de crise a déjà été entamée. Il estime qu’il est temps de faire le bilan des coûts et bénéfices. La note de politique générale accorde la plus grande attention au passé, notamment à la suppression du coefficient de correction dans le calcul des pensions des travailleurs indépendants. L’intervenant fait observer que son parti est très satisfait de cette mesure, même s’il aurait préféré qu’elle rétroagisse, comme conseillé par le Comité général de gestion.

Il déplore que le travailleur indépendant qui a jusqu’à présent payé ses cotisations soit le dindon de la farce: il reçoit encore et toujours trop peu pour ses cotisations du passé. Il va sans dire que le VB attend également avec intérêt les projets pour 2023. Le membre pense surtout à la réforme du droit passerelle classique. Ces dernières années, les adaptations temporaires se sont succédé, avec chaque fois des règles dérogeant au droit passerelle classique.

Cette réforme, avec éventuellement des initiatives temporaires, a déjà été annoncée plusieurs fois. Elle est une nouvelle fois annoncée dans la note

de politique générale à l’examen. L’intervenant espère que maintenant elle verra enfin le jour. Les trajets de retour au travail pour les indépendants entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Quel est le nombre d’indépendants concernés par cette mesure? Le ministre a-t-il déjà des informations en la matière? Le membre estime que c’est à juste titre que le ministre souligne que le coordinateur retour au travail affecté aux indépendants aura un rôle plus large à jouer, car les indépendants n’ont pas la possibilité de faire appel à un service de prévention ou de ressources humaines.

A-t-on entre-temps recruté et formé du personnel à ces tâches spécifiques? Les personnes ayant les profils adéquats sont-elles en fonction, compte tenu du fait que la réglementation entrera en vigueur dans quatre semaines? M. Verreyt attire également l’attention sur le fait que la sécurité juridique des travailleurs de plateforme s’est améliorée, surtout en ce qui concerne la rapidité de l’évaluation et les corrections éventuelles.

Il s’agit d’un groupe en pleine expansion, mais aussi d’un groupe vulnérable sur lequel cette commission s’est déjà penchée à de nombreuses reprises. L’intervenant a remarqué que le ministre a évoqué à plusieurs reprises le rapprochement des statuts dans les trois régimes, avec une attention accrue pour les droits acquis et les circonstances particulières. Cette question fait-elle l’objet d’une concertation? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats? M. Verreyt estime, lui aussi, qu’il s’agit d’un thème important, mais il regrette qu’il soit si difficile de dégager des mesures concrètes en la matière.

Le ministre compte lier le droit à une pension minimum à une condition d’emploi effectif. Le membre se demande s’il ne serait pas préférable de supprimer les conditions minimales qui sont imposées pour chacun des trois statuts, de façon à ce que l’addition de toutes les années de travail, quel que soit le statut, donne droit à une pension minimum. En effet, il y a aujourd’hui des personnes qui ont travaillé dans les trois statuts mais qui n’ont droit à la pension minimum dans aucun régime.

Lors de la confection du budget initial, le gouvernement avait prévu que la lutte contre la fraude fiscale et sociale rapporterait 700 millions d’euros en 2023 et 1 milliard d’euros en 2024. L’objectif budgétaire de 700 millions d’euros a également été confirmé dans l’exposé général du budget initial 2023, mais la Cour des comptes ne dispose pas d’informations supplémentaires quant à l’estimation des recettes, ni quant à la répartition entre les parties concernées.

Les cellules stratégiques

des ministres compétents ont déclaré à cet égard qu’il est difficile d’estimer le rendement de chaque mesure envisagée. Le ministre pourrait-il néanmoins fournir une explication pour ce qui est des domaines dans lesquels il est compétent? M. Verreyt se réjouit que le ministre ait l’intention de s’attaquer à la revendication fictive du statut d’indépendant. Il faut lutter contre cette forme de fraude, qui vise notamment à obtenir un permis de séjour ou certains droits sociaux.

Le ministre dispose-t-il de données chiffrées en la matière? L’orateur se félicite également que le ministre ait l’intention de renforcer le fonctionnement du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) et de recruter des inspecteurs supplémentaires. En effet, la sécurité sociale ne peut être sociale que si elle s’attaque aussi aux abus. M. Verreyt cite à cet égard un passage des observations de la Cour des comptes: “Dans le cadre du programme de lutte contre la fraude sociale, le Conseil des ministres prévoit le recrutement de 140 inspecteurs sociaux en 2023.

Cependant, les cellules stratégiques des ministres compétents indiquent que ces recrutements visent d’abord à remplacer les 94 inspecteurs sociaux qui atteindront l’âge de la retraite dans les trois prochaines années. Les autres recrutements renforceront les services d’inspection actifs dans la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et la traite des êtres humains.” L’intervenant doute que les 46 recrues supplémentaires soient suffisantes pour réaliser l’ambitieux programme du gouvernement.

M. Verreyt indique qu’il est lui-même politiquement actif dans une commune de petite taille qui est confrontée aux problèmes d’une ville-centre. Cette commune est toutefois suffisamment petite pour pouvoir prendre des décisions rapides à l’encontre de certains phénomènes peu orthodoxes. Ainsi, à Boom, des règles spéciales sont en place depuis un certain temps pour l’établissement de stations de lavage de voitures à la main et de salons de coiffure.

L’intervenant regrette que la commune ne puisse pas prendre beaucoup d’autres initiatives, car d’autres niveaux sont compétents en la matière. Il précise que certains coiffeurs pratiquent des prix très différents de ceux qui sont généralement appliqués par leurs collègues et que leurs heures d’ouverture s’écartent fortement de ce qui se fait habituellement dans le secteur. Certains coiffeurs pratiquent des tarifs trois fois inférieurs à ceux des coiffeurs traditionnels et ils travaillent également le soir, le week-end et les jours fériés.

Ils sont pourtant confrontés à des coûts similaires à ceux des autres coiffeurs. Avec quelle rapidité les services du ministre peuvent-ils réagir à ces nouveaux phénomènes?

Ces dernières années, la gestion globale des indépendants a toujours généré un solde positif, qui a ensuite été consommé par les deux autres branches déficitaires de la sécurité sociale. Cet excédent est principalement généré par les cotisations de solidarité sans constitution de droits qui sont notamment payées par les indépendants à titre complémentaire. L’intervenant s’étonne dès lors que le ministre accorde aussi peu d’attention à ces personnes, qui sont pourtant nombreuses.

Environ 450.000 indépendants relèvent de ce statut. La seule véritable référence qui y est faite dans la note de politique générale concerne le “tremplin-indépendant”, qui permet à un travailleur indépendant qui exerce son activité à titre complémentaire de conserver son droit aux allocations de chômage pendant 12 mois à certaines conditions. M. Verreyt se demande si ce groupe important d’indépendants à titre complémentaire ne mériterait pas davantage d’attention.

Mme Florence Reuter (MR) tient à saluer le travail mené par le ministre pour soutenir les 1.251.650 personnes qui exercent une activité indépendante et ce, dans un contexte particulièrement difficile. L’intervenante ne peut que faire écho au cri d’alarme lancé ce matin encore par le président de l’UCM qui parle de catastrophe annoncée dès le mois de janvier. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, les indépendants ont réussi à éviter le pire mais la crise énergétique est celle de trop.

Les indépendants représentent 1/5ème de la population active et ont vraiment besoin que les pouvoirs publics soient à leur côté, à tous les niveaux de pouvoir. L’intervenante a entendu les intentions du ministre pour 2023 et connait la volonté du ministre de les soutenir. Mme Reuter s’interroge toutefois: quel message peut-on leur donner pour les rassurer? Comment redonner confiance aux entrepreneurs qui sont à bout de force? Quel message leur délivrer pour l’année qui vient et qui ne s’annonce pas plus simple? Comment donner envie aux jeunes de se lancer comme indépendants dans ce contexte anxiogène que nous vivons? Pourtant, le ministre n’a pas hésité à consacrer plus de 91 millions d’euros à la prolongation des mesures de soutien (droits passerelles, réduction des accises sur le gaz et l’électricité, chômage temporaire…), ce qui était indispensable.

Au-delà de la gestion de crise qui occupe ce gouvernement depuis sa création, le ministre porte également une série de réformes pour renforcer, simplifier et faciliter la vie des indépendants. Ce n’est pas anodin et contribuera à rétablir la confiance.

Le renforcement du statut des indépendants et des conjoints-aidants a été le moteur de la politique du ministre. Et en ce qui concerne l’action du ministre en 2023, Mme Reuter note 3 axes fondamentaux: 1) Les aides aux indépendants en difficultés 2) Le renforcement du statut social 3) La lutte contre la fraude Vu le contexte économique, il est effectivement essentiel de cibler, simplifier et amplifier les aides actuelles et ce peut-être même au-delà du 31 mars 2023.

Aides aux indépendants en difficultés Le droit passerelle, tel qu’instauré il y a 5 ans, a eu le temps de faire ses maladies de jeunesse. Le ministre envisage donc de le rendre plus simple, plus souple et mieux adapté aux réalités de terrain. Cette réforme est un travail de longue haleine, c’est presque devenu une marque de fabrique: quelle est la mesure la plus concrète mise en place dans cette réforme pour simplifier la vie des indépendants? Est-ce la suppression du système de pilier? Quel est l’élément phare de la réforme qui parle directement aux indépendants en difficulté? En ce qui concerne les cotisations sociales, une mesure de soutien direct est sans conteste le report de paiement des cotisations sans perte de droit sociaux lorsque survient une difficulté exceptionnelle.

Même si certains dénoncent le principe de report qui ne fait que retarder le problème, cela reste un outil de soutien majeur, une mesure d’urgence qui donne de l’air à un entrepreneur en difficulté. Le ministre peut-il repréciser dans quelles conditions les indépendants pourront bénéficier d’un tel report? Renforcement du statut social — Réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée Les indépendants ont une relation particulière à leur activité: c’est bien souvent leur bébé, ils l’ont vu naitre et une telle implication les expose fortement au stress et au burn-out.

Ce risque a augmenté avec les crises successives. Pour répondre à cette préoccupation, le

ministre a lancé des projets-pilotes. Il est sans doute trop tôt pour les évaluer mais le ministre a-t-il déjà des retours du terrain? Le ministre dispose-t-il de chiffres sur la situation actuelle des indépendants? La prévention est essentielle. Mme Reuter constate que le ministre souhaite également revoir la réintégration au Travail pour les indépendants. C’est bien sûr positif. Le ministre préconise des mesures d’assouplissement pour la reprise progressive du travail mais aussi un soutien financier.

Le ministre peut-il détailler cette réforme? — Pensions légales Les indépendants qui souhaitent travailler au-delà de l’âge légal de la pension seront bien évidemment récompensés à terme. Il s’agit du fameux bonus-pension. Le ministre a-t-il fait des estimations ou des simulations? Combien d’indépendants atteignent dans les prochaines années l’âge de la pension? A-t-on une idée du pourcentage d’indépendants qui souhaitent poursuivre au-delà de l’âge légal? La Cour des comptes a fait des remarques assez critiques par rapport aux réformes prévues en matière de pensions.

Pour l’instant, la réforme telle qu’imaginée aurait un cout budgétaire trop important (+0,1 % du PIB) alors que la volonté politique est qu’elle soit neutre budgétairement. Le ministre peut-il lever un coin du voile sur l’état des discussions à ce sujet au sein du gouvernement? Des nouvelles pistes de réformes structurelles sont-elles sur la table? Concernant l’avantage tremplin-indépendants, le ministre analyse actuellement, avec le ministre Dermagne, la possibilité d’octroyer un chômage limité aux indépendants complémentaires qui souhaiteraient sauter le pas et passer à une activité indépendante totale.

Il s’agit là d’un pas de géant pour soutenir et encourager l’esprit d’entreprendre. Quelles seraient les conditions d’accès à cette aide tremplin? Quelle en serait la limite? Concernant la lutte contre la fraude sociale, il faut bien admettre il n’y a pas d’autre remède que celui de renforcer les contrôles et le contexte de crise ne facilite pas la tâche. En 2022, le gouvernement a donné son feu vert pour l’engagement de 50 inspecteurs (dont 5 pour le régime des indépendants).

En 2023, 17 agents seront spécifiquement dédiés à la lutte contre le travail au noir.

Le ministre peut-il dire quel est le cout d’un tel renforcement mais surtout quel est le gain espéré? Le ministre évoque également un nouveau modèle d’analyse de données prédictif pour lutter contre le dumping et la traite des êtres humains. De quoi s’agit-il exactement? Qui se charge de cette analyse? Le groupe MR soutient avec force les actions pour soutenir l’activité des indépendants. Mme Reuter est toutefois inquiète et espère que les réformes du ministre porteront leur fruit et permettront de rassurer les entrepreneurs.

Mme Nahima Lanjri (cd&v) convient que le gouvernement a de nouveau dû prendre diverses mesures pour soutenir les indépendants au cours de l’année écoulée. Alors que l’application du régime du droit passerelle en cas de quarantaine et du droit passerelle pour la prise en charge d’un enfant dans le cadre de la crise du coronavirus n’avait même pas encore pris fin, il a fallu créer une nouvelle forme de droit passerelle pour faire face aux prix élevés de l’énergie.

L’intervenante demande au ministre combien d’indépendants ont eu recours au droit passerelle “énergie”. Quel est le nombre d’indépendants ayant conclu un plan d’apurement dans le cadre des mesures énergétiques? L’intervenante estime que le soutien accordé par le ministre à trois projets visant à donner aux entrepreneurs indépendants les moyens de prévenir et de combattre le stress et le burn-out est essentiel.

Elle constate en effet que de plus en plus de personnes sont contraintes de cesser leurs activités en raison d’un burn-out ou d’une situation de stress persistante. Cela concerne non seulement les salariés et les fonctionnaires, mais aussi les indépendants. Chez les indépendants, le burn-out et la dépression sont responsables de 17,32 % des cas d’incapacité de travail de longue durée. Et ces chiffres continuent à augmenter.

Quel est le nombre d’indépendants qui peuvent participer aux trois projets mis en place depuis septembre? Dispose-t-on déjà de résultats quant à l’efficacité de ces projets? Si ce n’est pas le cas, quand le ministre pense-t-il obtenir ces résultats? Quand seront-ils évalués? Le ministre envisage-t-il d’étendre les projets si les résultats sont positifs? Mme Lanrji se félicite que le ministre formule enfin une proposition concrète de réforme du droit passerelle classique, afin que celui-ci puisse également être appliqué dans des situations de crise telles qu’une pandémie ou une catastrophe naturelle.

Le ministre travaille également à l’élaboration d’un cadre de crise permettant d’activer rapidement le mécanisme de soutien. Il énumère les événements susceptibles de déclencher ce mécanisme.

Il s’agit plus précisément d’“d’événements qui affectent le tissu social (…) dans plusieurs de ses facettes”. De quelles situations s’agit-il exactement? Des critères objectifs seront-ils fixés? En ce qui concerne la réintégration des malades de longue durée, l’intervenante se félicite de l’intention du ministre de créer la possibilité pour les indépendants en incapacité de travail de reprendre partiellement leur activité avant que le médecin-conseil ne se soit prononcé à ce sujet.

Elle estime que les autorités doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir correctement les malades de longue durée et, si possible, les accompagner vers un retour au travail. Elle prévient toutefois qu’il ne faut pas sous-estimer le rôle des médecins-conseils dans la gestion de cette situation. Avec le travailleur indépendant en question, c’est eux qui peuvent évaluer au mieux si un retour au travail est possible.

Un retour trop rapide peut avoir des effets négatifs à long terme. Par conséquent, l’avis du médecin-conseil ne peut pas être simplement écarté. Cela ne serait pas non plus dans l’intérêt de la santé du travailleur indépendant. Le ministre a-t-il déjà demandé l’avis des médecins-conseils sur ce principe? Que se passera-t-il si un travailleur indépendant a déjà repris le travail et que le médecin-conseil émet tout de même, plus tard, un avis négatif sur la reprise possible du travail? Mme Lanjri assure le ministre qu’il trouvera dans le cd&v un partenaire pour la poursuite de la réforme structurelle des pensions.

Compte tenu de l’état actuel des finances publiques, le gouvernement ne peut se permettre de prendre des mesures qui exerceraient une pression supplémentaire sur le financement de la sécurité sociale, et des pensions en particulier. La membre demande au gouvernement de garantir que nos pensions soient également viables et finançables à long terme. Elle fait référence aux propositions concrètes du plan de pension de son parti pour parvenir à un calcul équitable des pensions, sans impact négatif sur la viabilité budgétaire.

De quelle manière le ministre entend-il continuer à promouvoir la convergence des systèmes de pension des indépendants, des salariés et des fonctionnaires? Le ministre étudiera les moyens de réduire les obstacles financiers qui compliquent l’accès au statut d’indépendant pour les personnes handicapées. L’intervenante s’en félicite, mais elle demande si le ministre s’efforcera également de réduire les obstacles dans d’autres domaines.

En effet, elle souligne que les obligations administratives liées à l’obtention du statut d’indépendant constituent un obstacle au moins aussi important pour les personnes handicapées. En outre, des études montrent que les personnes handicapées qui exercent une activité indépendante ont besoin d’un

accompagnement non seulement au début de leur activité, mais aussi à un stade ultérieur. Le ministre prépare-t-il des mesures pour améliorer l’accompagnement et le soutien des personnes handicapées dans leur activité, également après le démarrage? Mme Lanjri suggère, entre autres, la création d’un point d’information concret qui pourrait aider les personnes handicapées à remplir certaines obligations administratives ou leur indiquer où elles peuvent obtenir un soutien ou un accompagnement pour développer leurs activités.

Enfin, Mme Lanjri trouve positif que le ministre veuille promouvoir la solidarité dans le financement du régime des indépendants. Il a reçu une analyse à ce sujet de la part du Comité de Gestion Général pour le statut social des Travailleurs Indépendants (CGG). Quelles propositions concrètes fera-t-il pour améliorer cette solidarité? Quand fera-t-il ces propositions? Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) a ressenti une certaine satisfaction dans le chef du ministre lorsqu’il a présenté son bilan.

Pourtant, le président de l’UCM, M. Pierre-Frédéric Nyst, indique dans la presse de ce jour à quel point la situation est dramatique pour les indépendants. Il y a des indépendants qui ne savent plus payer leur loyer. Le problème principal est celui du coût de l’énergie. Mme Moscufo rappelle la position du PTB-PVDA: il faut aller vers un blocage des prix. Cela serait positif pour la classe travailleuse et les travailleurs indépendants.

L’État ne va pas pouvoir continuer à donner des aides sans fin. Le PVDA-PTB a soutenu le droit-passerelle parce que c’était une aide importante. Toutefois, la question de pérenniser la sécurité sociale constitue également une préoccupation importante. Que dit le ministre au sujet des déclarations du président de l’UCM? L’intervenante souligne qu’il y a tout de même certaines mesures qui vont dans le bon sens, comme la hausse des allocations de maternité et la hausse du montant des pensions.

Le ministre a fait le bilan des mesures de crises durant le COVID-19. Le groupe PVDA-PTB a soutenu et continuera à soutenir certaines de ces mesures,

mais aurait aussi aimé entendre le ministre sur d’autres choses, comme: 1/ Le droit passerelle. Il a aidé de nombreux indépendants durant la crise, mais il n’a néanmoins pas permis de répondre adéquatement aux besoins spécifiques des uns et des autres. Les montants versés étaient les mêmes pour tout le monde alors que les dépenses et les frais fixes varient considérablement d’un travailleurs indépendant à l’autre.

Un petit traiteur n’a pas des besoins similaires à celui d’un boulanger. 2/ Comment pérenniser la sécurité sociale si on continue à baisser les cotisations sociales? 3/ Le report de certaines dépenses, comme les cotisations ONSS, peut soulager temporairement certains indépendants, mais ne procure pas une solution à moyen terme: la crise énergétique qui a suivi la crise sanitaire le démontre bien. En ce qui concerne les travailleurs de plateformes, le ministre fait référence à l’entrée en vigueur de la présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes (au 1er janvier 2023).

Comment cela va se traduire concrètement sur le terrain? Pour les coursiers de Deliveroo, par exemple, où le lien de salariat ne fait aucun doute: deviendront-ils des salariés en 2023? La note n’en parle pas mais le projet de loi “arbeidsdeal” prévoit la publication d’un Arrêté royal relatif à l’octroi d’une assurance accident de travail pour les travailleurs indépendants de l’économie de plateforme.

Quand est-ce que cet arrêté royal sera publié? En ce qui concerne les nouvelles mesures sur le retour au travail des travailleurs malades de longue durée, l’intervenante fait part de son opposition aux sanctions que le ministre veut imposer aux indépendants, comme pour les salariés. Mme Moscufo a quelques questions: — Les sanctions sont d’un maximum de 2,5 % de la prestation. Seront-ils plus bas, ou les introduisez-vous à ce maximum? — Le ministre prévoit-il d’autres coordinateurs de retour au travail? Recevront-ils une formation spécifique sur le travail indépendant? — Pourquoi le ministre n’a-t-il pas tenu compte de l’avis des organisations d’indépendants, qui préconisent plutôt des parcours de réintégration volontaire?

En ce qui concerne les pensions, il y a deux volets: — Concernant le bonus pension: le groupe PVDA-PTB souligne ici qu’une étude de Médecine pour le Peuple (MPLP) a montré que la moitié des travailleurs de plus de 55 ans pensent que leur santé ne leur permettra pas de continuer à travailler jusqu’à l’âge de la pension actuelle, et encore moins jusqu’à 67 ans. Pour eux, ce n’est donc pas une option, bonus pension ou pas.

Ces personnes travaillent en général dans des métiers pénibles, et sont doublement pénalisé: le travail les a usé, brisé physiquement; mais en plus ils doivent bien souvent se mettre en maladie en fin de carrière, avec l’impact financier qui va avec. S’il faut permettre aux gens qui aiment leur travail et qui souhaitent continuer leur activité de le faire, il faut aussi permettre aux gens fatigués par le travail de partir plus tôt.

Soit tout l’inverse de ce qu’a fait le gouvernement Michel, et ce que ne remet pas en cause le gouvernement actuel. — Enfin, le ministre se réjouit de la condition de travail effectif qui sera mis en place dans le régime des indépendants. Le ministre dit vouloir tenir compte des spécificités des travailleurs indépendants. De quelles spécificités s’agit-il? Pour le groupe PVDA-PTB, cela va surtout impacter ceux qui ne répondent pas à cette condition, et qui, pour une raison X & Y, comme un accident de la vie, ont dû stopper temporairement leur activité.

Et en général, ce seront encore les femmes qui seront les plus impactés. Mme Tania De Jonge (Open Vld) apprécie que la note de politique générale revienne sur l’impressionnant arsenal de mesures de crise prises par le gouvernement pour permettre aux indépendants de survivre à la crise du coronavirus, à la crise provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine et à la crise de l’énergie et des coûts salariaux.

Elle évoque les différentes formes de droit passerelle de crise et les possibilités de report, de dispense ou de réduction des cotisations sociales. L’intervenante tient à souligner à nouveau l’importance de ces mesures pour éviter des drames et empêcher les indépendants ayant une entreprise viable de jeter l’éponge. Selon Mme de Jonge, le ministre a raison de faire de la politique de retour au travail une priorité.

En effet, la sortie du marché du travail de personnes en âge de travailler en raison d’une incapacité de travail de longue durée est un problème croissant, aussi chez

les indépendants. La membre insiste sur le fait que ces personnes ne devraient pas être laissées à elles-mêmes. Nombreuses sont celles qui ne demandent pas mieux que de reprendre le travail, car celui-ci représente bien plus qu’un revenu. Il offre une structure, des contacts humains et un but dans la vie. C’est pourquoi l’intervenante trouve très positif que le ministre poursuive la politique mise sur les rails par Mme De Block et d’autres au cours de la précédente législature pour inverser la tendance à la hausse du nombre de malades de longue durée par des trajets de réintégration.

L’intervenante salue également les mesures historiques prises par le gouvernement pour améliorer les pensions légales des indépendants. Grâce à la suppression du coefficient de correction, les indépendants se constituent une pension dans la même mesure que les salariés, proportionnellement aux cotisations qu’ils versent. La pension minimale et le plafond de pension pour les travailleurs indépendants ont également été augmentés.

En outre, un accord a récemment été conclu sur l’accès des conjoints aidants à la pension minimale. La réforme du droit passerelle part des principes proposés par le Comité de Gestion Général pour le statut social des Travailleurs Indépendants (CGG). Il sera moins complexe d’en faire la demande et d’évaluer si l’on y a droit ou non. Il est possible d’acquérir des droits supplémentaires en contribuant au système.

En outre, il devient possible de combiner le redémarrage de l’entreprise avec une partie du droit passerelle. L’intervenante peut certainement souscrire à tout cela. Cela montre en effet que le gouvernement apprécie l’importance des travailleurs indépendants à sa juste valeur. Cependant, Mme De Jonge a également quelques observations et questions sur la note de politique générale. Ainsi, elle souligne que le rôle du coordinateur du retour au travail dans les trajets de réintégration des indépendants est, si possible, encore plus important que pour les salariés.

Comme ils ne disposent pas d’un service de prévention ou d’une service du personnel, le coordinateur du retour au travail se retrouve pour ainsi dire seul, avec le médecin traitant et le médecin-conseil, pour accompagner le retour au travail. Par conséquent, la membre se demande comment ces personnes décideront quels indépendants elles suivront en premier. Des priorités seront-elles fixées? Les coordinateurs du retour au travail accompagneront-ils uniquement des indépendants? Si oui, de combien de personnes supplémentaires s’agit-il?

Dans les accords-cadres que l’INAMI conclut avec le VDAB, Actiris et le Forem, on accorde aussi de l’attention aux actions visant à accompagner les indépendants en incapacité de travail. L’intervention de l’INAMI est portée à 4800 euros par trajet. Quel résultat devrait en découler? A-t-on également convenu du nombre d’indépendants qui doivent être accompagnés par un service de l’emploi et du nombre d’entre eux qui devront finalement recommencer à travailler? Mme De Jonge se félicite du fait que l’on étudie si une réduction progressive des prestations de travail dans le cadre des maladies dégénératives est également possible pour les indépendants.

L’intervenant comprend que ce n’est pas simple pour les indépendants, car ils ne travaillent pas avec des horaires de travail. Elle est donc curieuse de savoir comment ce principe sera mis en pratique pour eux. Selon l’intervenante, c’est à juste titre que la note de politique générale accorde de l’attention au bienêtre mental et à la prévention du burn-out. En effet, les indépendants sont également très vulnérables à ce problème, puisque leur vie privée et leur travail sont par définition entremêlés.

Le ministre pourrait-il donner plus d’explications sur les trois projets mentionnés dans la note de politique générale? S’agit-il chaque fois d’une prévention primaire et secondaire du burn-out? Combien de travailleurs indépendants seront concernés par ces projets? Seront-ils mis en œuvre de manière ciblée dans certaines régions ou répartis dans l’ensemble du pays? Quand espère-t-on tirer des enseignements de ces projets? Mme De Jonge note qu’elle reçoit régulièrement des questions de citoyens qui ont des difficultés à connaître l’impact de certains choix de carrière sur leur future pension.

Elle reconnaît qu’il y a une lente amélioration; la note de politique générale fait également référence au nouveau scénario “Je deviens indépendant” sur mypension. Il reste néanmoins beaucoup de travail à accomplir, y compris pour le ministre des Pensions. Chaque fois que l’on s’engage dans une nouvelle voie professionnelle, il faudrait savoir clairement quel impact cela aura sur la situation future en matière de pension.

Sinon, l’intervenante craint qu’à chaque génération, les mêmes drames se reproduisent, les femmes en étant les principales victimes. L’intervenante considère que la demande de pension commune pour la pension légale des trois régimes de pension est un point important. Elle estime qu’il n’est plus justifié que des personnes qui ont contribué dans plusieurs régimes de pension doivent aller frapper à

plusieurs portes pour faire valoir leurs droits. Le gouvernement entend d’ailleurs décloisonner les différents En ce qui concerne la transparence des pensions complémentaires, la commission a pu discuter de plusieurs éléments de manière approfondie lors de l’examen du projet de loi en la matière. Mme De Jonge se réjouit que les cotisations sociales pourront être réduites pour tout indépendant qui estime que son revenu annuel sera sensiblement inférieur à ses revenus des trois années précédentes.

Les indépendants ne peuvent plus être accablés par des charges élevées qui ne correspondent plus à leur situation actuelle, certainement pas en ces temps économiques mouvementés. Par contre, elle aimerait savoir combien d’indépendants ont déjà introduit une demande d’adaptation de cotisations. Quelles sont les leçons des premiers trimestres? Ontils bien évalué cette diminution? S’agit-il des premiers signes indiquant qu’une entreprise est en difficulté? L’intervenante suppose que tout le monde connaît la position de l’Open Vld à propos du statut social des artistes.

La réforme devait tenir compte de la spécificité du secteur, et assurément aussi du travail invisible. La situation actuelle posait problème à cet égard. C’est pourquoi l’intervenante estime que sur ce point, la réforme est certainement une réussite. Elle déplore cependant que les Communautés qui mènent et soutiennent la politique culturelle, reportent ainsi une partie de la facture en matière de sécurité sociale sur le niveau fédéral.

Personne ne conteste qu’un travail invisible est fourni, mais il n’est pas ou insuffisamment couvert par la politique culturelle régionale. En ce qui concerne la détection de la fraude sociale et les abus en matière de droit passerelle de crise, l’intervenante estime qu’un bon équilibre a été trouvé entre le contrôle assez sommaire et rapide en amont, l’octroi rapide du droit passerelle et le contrôle plus sévère en aval.

La note de politique générale indique que, sur les montants versés à titre de droit passerelle au cours du premier semestre de 2022, 17,6 millions d’euros ont déjà été récupérés et 12,8 millions d’euros doivent encore l’être. Il s’agit d’un montant total de 30 millions d’euros. Quel est le montant total versé à titre de droit passerelle? Par ailleurs, une récupération de plus de 265 millions d’euros est évoquée.

Quelle est la relation entre ces montants? L’intervenante suppose que ce dernier montant porte sur le total des récupérations effectuées depuis la crise du coronavirus. Le ministre peut-il comparer ce montant avec le montant total versé à titre de droit passerelle? En ce qui concerne le travail via les plateformes, Mme De Jonge estime que le gouvernement a trouvé un

bon compromis entre la lutte contre les faux indépendants et la nécessité de flexibilité dans de nouvelles niches, par exemple les services coursiers via les plateformes. Cette mesure entrera en vigueur au début de l’année prochaine. L’intervenante se demande quels échos le ministre reçoit de ces plateformes. Permettront-elles à leurs collaborateurs de changer de statut? Enfin, la note de politique générale renvoie à la phrase de l’accord de gouvernement à propos d’une plus grande solidarité entre les indépendants dans le financement du régime.

Le rapport du CGG à ce sujet n’a pas encore été publié. Mme De Jonge aimerait savoir si le ministre a déjà reçu ce rapport. Dans l’affirmative, peut-il commenter les recommandations de celui-ci? Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) confirme que les indépendants vivent une période difficile. Ils ont d’abord été confrontés à la pandémie de coronavirus, suivie par les inondations, puis la crise énergétique, qui a entraîné à son tour une inflation élevée.

Elle se réjouit que le Parlement et le gouvernement aient amorti les chocs les plus graves. Elle aimerait toutefois savoir à quelle fréquence les indépendants ont demandé le droit passerelle et la baisse des cotisations ONSS dans le cadre de la crise énergétique. La Banque nationale et le Bureau du Plan ont précédemment constaté que c’étaient surtout les plus petits indépendants qui étaient le plus touchés par la crise du coronavirus.

Par conséquent, ce sont également eux qui ont le plus besoin de ce soutien. C’est pourquoi l’intervenante se demande s’ils ont également bénéficié effectivement de ce soutien. L’intervenante estime que la réforme structurelle du droit passerelle ordinaire est également positive, pour que les indépendants puissent continuer à bénéficier à l’avenir d’une aide en cas de catastrophes naturelles ou de crise.

Les indépendants recevront un sac à dos qui leur permettra de surmonter des périodes difficiles. Mme Vanrobaeys déplore toutefois que ce droit passerelle ne s’appliquera qu’aux indépendants à titre principal. Au cours de la crise du coronavirus, la plupart des questions qu’elle s’est elle-même vu adresser étaient posées par des indépendants à titre complémentaire, pour qui les revenus provenant de cette activité d’indépendant représentaient toutefois une partie fondamentale des revenus du ménage.

Peuvent-ils également bénéficier d’une forme d’aide lorsqu’ils traversent une période difficile, d’autant plus qu’ils paient également des cotisations? En complément à la question de Mme Lanjri, l’intervenante aimerait savoir ce que le ministre entend exactement par les critères prévus dans la loi. Le ministre a assuré qu’il mettrait tout en œuvre pour permettre aux personnes handicapées de se lancer comme indépendant.

Mme Vanrobaeys s’en félicite. Il

convient de donner à ces personnes toutes les chances de développer leurs talents. Elle estime toutefois que cette aide ne peut pas se limiter au lancement d’une activité indépendante; ces personnes en ont également besoin lorsqu’elles travaillent déjà. Il en va d’ailleurs de même pour les malades de longue durée. En outre, les personnes handicapées souhaitent surtout avoir la certitude qu’elles pourront récupérer leur protection des revenus initiale.

Lorsqu’elles se sentent bien, elle peuvent abattre un travail considérable, mais elles ont en permanence à l’esprit qu’elles peuvent rechuter. Cette crainte les dissuade de lancer une activité, même si elles ont peut-être l’énergie et l’envie de travailler depuis plusieurs années. C’est pourquoi l’intervenante recommande d’apaiser cette angoisse et d’offrir à ces personnes davantage de certitude. Si tel est le cas, elle est convaincue que davantage de personnes embrasseront une activité indépendante.

Le ministre a-t-il prévu des mesures spécifiques pour garantir leur protection sociale? L’intervenante songe à cet égard à l’intention du ministre de leur faire payer des cotisations sociales moins élevées, comme celles des indépendants à titre complémentaire. Cette mesure aura-t-elle une incidence sur leur protection sociale? Le ministre permettra aux indépendants de pouvoir demander une dispense ou une réduction de cotisations sociales en cas de catastrophe naturelle ou de crise sectorielle reconnue.

Le 18 novembre, Journée de l’entrepreneur, Mme Vanrobaeys s’est rendue dans l’entreprise Mederi, à Alost, qui aide et soulage les infirmiers à domicile. Il est important, surtout dans un secteur de ce type confronté à des pénuries de personnel, que les infirmiers diplômés puissent se consacrer pleinement aux soins et ne doivent pas s’occuper de toutes sortes de démarches administratives. L’intervenante a néanmoins entendu que ce sont surtout les prix élevés du carburant qui pèsent lourd pour les infirmiers à domicile, qui se rendent en voiture chez leurs clients.

Les entreprises du secteur non marchand ont droit à la réduction des cotisations ONSS pour leurs travailleurs, ce qui est une mesure adéquate en vue de soutenir les hôpitaux et les maisons de repos et de soins. Les infirmiers à domicile indépendants se demandent toutefois comment ils peuvent être aidés. L’intervenante souhaite transmettre cette question au ministre. Comment entend-il définir la notion de “crise sectorielle reconnue”? Dans cet exemple concret, pourra-t-on conclure que les infirmiers à domicile sont confrontés à une crise spécifique? Ils ne peuvent pas recourir au droit passerelle dans le cadre de la crise énergétique, car il ne s’agit pas à proprement parler d’une facture énergétique.

Et ils n’ont pas la possibilité non plus de fermer sept jours, dès lors que ce secteur est déjà confronté à tant de pénuries. Si le ministre pouvait confirmer que cette mesure pourrait

s’appliquer à ce secteur, il pourrait ainsi rassurer de très nombreuses personnes. Mme Vanrobaeys convient qu’il y a beaucoup de nouveaux travailleurs indépendants, mais qu’il s’agit souvent de personnes à très faible revenu ou venant de l’étranger. Elle fait notamment référence à GLS, une entreprise qui travaille avec des indépendants payés à peine 1 euro par colis à livrer. Ils travaillent 17 à 18 heures par jour, mais ne sont payés que pour 7 ou 8 heures.

Les abus sociaux peuvent se produire dans tous les secteurs, du travail indépendant fictif au dumping social, en passant par l’exploitation économique et la fraude à l’enregistrement. C’est pourquoi l’intervenante se réjouit du recrutement de 17 inspecteurs supplémentaires pour lutter contre ces abus. Cela profite d’ailleurs également aux indépendants et aux entreprises qui jouent franc jeu. Toutefois, elle aimerait savoir quels sont les secteurs et les phénomènes sur lesquels le ministre veut se pencher en priorité.

La membre admet que le statut d’étudiant-entrepreneur peut être un élément positif, lorsqu’un étudiant crée une entreprise et pose ainsi les jalons d’une carrière très réussie. Toutefois, elle tient à préciser qu’il existe aussi des étudiants-entrepreneurs qui sont contraints de travailler sous ce statut comme coursiers à vélo. Au début, cela peut leur plaire, car cela leur permet de travailler de manière très flexible quand cela leur convient, mais au bout d’un moment, ils constatent souvent que l’application qui régit leur travail leur envoie moins de commandes parce qu’ils ne se connectent pas assez, ne sont pas disponibles aux heures les plus chargées ou parce qu’ils ont reçu une évaluation négative.

Dans certains cas, ils sont carrément éjectés du système. Mme Vanrobaeys insiste pour que cela soit également pris en compte. Le statut d’étudiant-entrepreneur entraîne également un certain nombre d’autres obligations. S’ils cessent leur activité, leurs parents peuvent recevoir par courrier des factures de taxes provinciales, par exemple. Par conséquent, la membre demande qu’il soit procédé à une évaluation du système, tant des opportunités qu’il offre que des pièges qu’il fait courir.

Enfin, Mme Vanrobaeys souhaite réagir aux propos de l’opposition sur les pensions et l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants. Pour elle, ces pensions étaient manifestement beaucoup trop faibles. Elle se félicite donc du fait que ce gouvernement ait structurellement amélioré les pensions des indépendants. Les gens qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir avoir une vieillesse digne, mais ceux qui ont des revers dans la vie doivent aussi pouvoir compter sur une protection sociale.

Pour Mme Vanrobaeys, cependant, cette réforme pourrait aller encore plus loin, non pas pour pousser les gens plus loin dans la pauvreté mais

pour rendre le système plus équitable. Ainsi, elle juge particulièrement injuste que les indépendants à revenus modestes, comme les travailleurs exerçant à titre accessoire une activité d’indépendant, paient des cotisations de sécurité sociale sur l’intégralité de leur revenu tout en ne recevant rien ou presque en retour. D’autre part, il existe des travailleurs indépendants à hauts revenus qui ne paient plus de cotisations à partir d’un certain plafond de revenus.

Pour Mme Vanrobaeys, la solidarité signifie que chacun fait sa part et reçoit sa part. Elle attend avec impatience les résultats de l’étude sur cette question et espère qu’à terme, il sera possible de protéger encore mieux tous les indépendants, y compris les travailleurs exerçant à titre accessoire une activité d’indépendant ou ceux qui ont une carrière mixte. Mme Vanrobaeys conclut que son parti approuvera la note de politique générale. b. Réponses du ministre et répliques Concernant le nombre d’indépendants, le ministre dispose des chiffres actualisés jusqu’au 30 septembre 2022: 1.257.174 indépendants, dont 797.002 à titre principal, 323.134 à titre complémentaire et 137.038 après la pension (les pensionnés actifs).

Concernant les questions relatives aux indépendants d’origine roumaine, le ministre peut confirmer que les indépendants d’origine roumaine représentent une proportion importante des affiliations d’origine étrangère. La deuxième nationalité, c’est la Bulgarie. Puis, viennent la France et les Pays-Bas. Concernant le phénomène d’indépendants de nationalité étrangère qui s’affilient mais ne paient pas de cotisation, les cas de fraude suivants sont identifiés: — Quand il y a une activité fictive qui est utilisée pour obtenir des prestations sociales (comme des allocations familiales par exemple); — Quand on veut engager des personnes venant de l’étranger en tant que faux indépendants.

Le ministre a tenté d’analyser l’ampleur de ce phénomène. Le ministre enverra le tableau reprenant les chiffres aux membres de la commission. Parmi les nouvelles affiliations entre 2019 et 2020, la proportion de Belges et de non-Belges est stable: 53 % de Belges et 47 % de non-Belges. La population de nationalité roumaine constitue près de 20 % des nouvelles affiliations au cours de ces trois années écoulées.

Concernant le niveau de non-paiement de cotisation, les chiffres démontrent que le phénomène est plus présent parmi la population étrangère. Sur les 3 années écoulées en question, 17.188 personnes de nationalité roumaine n’ont jamais payé de cotisations sociales. C’est la raison pour laquelle 17 inspecteurs ont été engagés pour lutter contre le travail au noir. Concernant les questions sur la réforme du droit passerelle, le but de la réforme est la simplification.

Il y a un abandon du système de piliers, l’autorisation d’un cumul avec une activité professionnelle et un revenu de remplacement, la flexibilité dans le système de sac à dos avec 12 mois de prestations et des périodes complémentaires. À la question de savoir combien d’indépendants étaient visés, le ministre indique s’être basé sur les chiffres actuels de période hors crise. On est avec un chiffre qui avoisine les 633 bénéficiaires chaque année, en moyenne.

Le ministre s’est basé sur ces chiffres-là pour les calculs futurs. Ce qui peut faire augmenter le nombre de bénéficiaires, ce sont les droits additionnels qui sont octroyés en fonction de la carrière. Un budget supplémentaire de 7,5 millions a été prévu pour permettre de prendre en charge les droits additionnels octroyés par le biais de ces mois supplémentaires. Le droit passerelle reste pour les indépendants à titre principal et les conjoints aidants.

Il faut avoir payé des cotisations pour au moins 4 trimestres, sur les 16 trimestres de la demande. Le ministre en profite pour répondre à M. Delizée, qui se demandait pour quelle raison une partie du texte avait été retiré: le Conseil d’État n’a pas voulu remettre un avis d’urgence sur le volet “droit passerelle de crise”, considérant que ce n’était pas urgent. C’est la raison pour laquelle ce volet a été retiré et a été intégré dans une loi de dispositions diverses.

Il faut donc attendre l’avis du Conseil d’État. Mme Houtmeyers considère que les mesures n’étaient pas assez ciblées. Le ministre indique qu’il faut toutefois se remettre dans le contexte de l’époque. Il fallait prendre des mesures rapidement pour permettre aux indépendants d’affronter la crise. Cela explique aussi le nombre important de montants récupérés: il y avait eu des octrois massifs, qui étaient parfois erronés (sans qu’il n’y ait fraude pour autant).

Le ministre indique qu’on se focalise sur le travail au noir car il s’agit de quelque chose de structurel. Concernant le retour au travail, le ministre indique qu’on voit une augmentation du nombre de travailleurs indépendants en maladie. Les chiffres de l’INAMI montrent que cette augmentation se produit dans le régime des salariés mais aussi dans le régime des indépendants. En 2000, on comptait 16.155 indépendants en invalidité.

En 2020, on est passé à 28.913 indépendants en invalidité. Cela représente une augmentation de près de 80 %. Pourquoi cette augmentation? L’INAMI évoque plusieurs pistes: — La population active est de plus en plus âgée. — L’augmentation de la participation des femmes au marché du travail jusqu’à un âge plus avancé qu’avant; — Différentes politiques pour garantir des niveaux d’activités à un âge avancé; — Une augmentation de maladies spécifiques: les troubles musculo-squelletiques et troubles psychologiques sont en augmentation.

Combien de travailleurs indépendants en incapacité ont-ils commencé un trajet “retour au travail”? En 2020, il y en avait 214. Les chiffres de l’INAMI montrent que la part des indépendants et des salariés reflètent bien leur part dans l’incapacité de travail, bien que les indépendants ont une chance plus faible de recommencer un trajet. L’état des lieux du dossier est le suivant: le dossier a été approuvé par le Conseil des ministres le 23 juin 2022, le Conseil d’État et l’APD ont remis leur avis.

Ce projet de loi sera présenté prochainement à la Chambre. Il y a une cellule d’inspection spécifique au sein de l’INAMI pour contrôler cela. Le ministre souligne que le médecin-conseil a un rôle fondamental dans la future réforme du “retour au travail”. Huit coordinateurs sont prévus pour assurer ce rôle. Une évaluation annuelle est prévue. L’INAMI a conclu un accord de coopération avec le VDAB, le Forem et Actiris pour mettre en place cette politique.

Le ministre indique que ce sont les mutuelles qui sont en charge de l’engagement de ces coordinateurs. Le ministre indique également que le dispositif “retour au travail” sera similaire à celui des salariés. Les sanctions seront les mêmes. Pour quelle raison n’a-t-on pas suivi le parcours de réintégration volontaire? C’était une suggestion des partenaires sociaux des indépendants. Mais le gouvernement n’a pas souhaité que ce soit sur base volontaire pour les indépendants et obligatoire pour les salariés, afin d’éviter une différence de traitement entre les deux catégories de travailleurs.

Concernant le coût des pensions, le ministre indique que les coûts de pension ont également augmenté pour les indépendants. Cela s’explique notamment par la suppression du coefficient de correction et la revalorisation des pensions minimum. Concernant les futures réformes en matière de pension, des travaux par rapport au bonus et au travail effectif sont en cours de finalisation. Le gouvernement analyse les réformes complémentaires qui seront nécessaires.

Un avis a été demandé aux partenaires sociaux à ce sujet. Le ministre souligne que la soutenabilité financière du système de pensions est très importante. Concernant la question du bonus, le ministre rappelle que le but est de récompenser les gens qui travaillent. Le ministre ne dispose pas les chiffres du nombre d’indépendants qui pourraient poursuivre leur activité suite à ce bonus. Concernant l’objectif réel de la lutte contre la fraude sociale, le ministre indique que la Cour des comptes n’est pas en mesure d’estimer les effets retour qui résultent du plan d’action “fraude”.

Un monitoring trimestriel des recettes en matière de fraudes sociales est réalisé via le SIRS. La recette “fraudes sociales” s’élève à 233.415.835 euros. Concernant la question de Mme Cornet sur les impôts des dirigeants d’entreprise, le ministre souligne qu’il s’agit d’un débat toujours présent. Le taux d’imposition des droits passerelle varie en fonction du statut de l’indépendant. L’indépendant personne physique a un taux de 16,5 % tandis qu’un indépendant personne morale a un taux marginal.

Il n’y a pas eu d’évolution sur ce dossier depuis le début de la crise car il n’y a pas d’accord au sein du gouvernement pour faire évoluer cette situation.

Il est vrai que cela crée certaines incompréhensions sur le terrain car deux indépendants ne sont pas traités de la même manière. Concernant le burn-out, le ministre souligne qu’un plan en 3 phases a été mis en place, avec les ministres Vandenbroucke, De Sutter et Dermagne. La phase 1 a trait à la sensibilisation. Ensuite, la phase 2 concerne les mesures spécifiques aux Dans la phase 2: l’appel à projets s’est concrétisé.

Le 30 juillet 2022, le ministre a octroyé un subside aux trois caisses d’assurances pour l’exécution des projets: — 300.000 euros pour le projet de Liantis “Samen Sterker Ondermenen”; — 300.000 euros pour le projet UCM-Icarius; — 299.191 euros pour le projet Acerta “Gezond Ondernemen”. Le 7 mai 2021, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant un budget pour la mise en œuvre des projets pour les indépendants au sein du SPF Sécurité sociale.

La phase 3 est un réseau mental “Health2Work”, qui jouera un rôle important dans la coordination des actions. Une évaluation est prévue après six mois pour ces trois projets. Concernant la modernisation des pensions, et l’intégration de la dimension de genre, le ministre indique qu’il y a trois logiques présentes: — Individualisation — Solidarité intra-familiale — Solidarité inter-familiale. Le ministre attend le rapport des partenaires sociaux, qui est attendu pour la fin de l’année.

Concernant les statistiques, le ministre indique qu’un site internet est prévu et qu’un monitoring de genre sera disponible sur ce site. Le but est de connaître les causes et les conséquences de l’écart de pensions entre les

sexes. L’analyse des bénéficiaires des droits dérivés est en train d’être analysé par le SPF, l’INASTI, le SIGEDIS et le Bureau fédéral du Plan. Toutes les données sur l’écart de pensions entre les femmes et les hommes seront reprises sur ce site interne. Concernant la question de Mme Cornet au sujet de l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap, le ministre indique que le motif financier n’est pas la seule raison mais il s’agit d’une partie de la solution.

Le ministre indique que le SPF Économie va faire une campagne de sensibilisation pour les personnes porteuses de handicap en 2023. Concernant la lutte contre le dumping social, les 200 millions sont un résultat extraordinaire car il y a une explosion des dépenses à cause du COVID-19. Concernant la question de Mme Cornet sur la dotation d’équilibre, il convient d’être nuancé. La dotation d’équilibre a permis de refinancer la sécurité sociale des indépendants.

Le gouvernement avait déclaré que, pour faire face à la crise du COVID-19. les moyens allaient être octroyés. Le ministre indique qu’il y a tout un plan de protection des PME concernant les cyberattaques. M. Clarinval souligne que le tax shift a bien été pris en compte. Il a été décidé en 2022 de déroger encore un an au régime définitif, étant donné l’instabilité socioéconomique persistante. Concernant le débat sur les indépendants complémentaires, le ministre indique qu’il n’a pas l’intention de modifier la législation sur les indépendants complémentaires.

Quand est-ce que les indépendants peuvent avoir recours au report des cotisations? Il faut qu’il y ait une prise en compte du caractère de crise (soit de manière générale, pour le COVID-19. l’Ukraine, … soit pour un secteur particulier comme le secteur porcin). Concernant les questions par rapport au tremplin indépendants, une évaluation doit être mise en place. Concernant les travailleurs de plateforme, le ministre indique que le projet (assurance accidents du travail) sera présenté prochainement au gouvernement.

Le ministre souligne que des sondages ont été réalisés auprès des travailleurs de plateforme. La majorité de ces travailleurs ne veut pas du statut de salarié mais

veut garder ce travail en appoint et garder une flexibilité. La volonté de la réforme en cours est la suivante: la volonté du travailleur doit primer. Si le travailleur veut rester indépendant, il doit pouvoir le rester. Quatre projets sont en cours pour améliorer “My Pension”. Le ministre aimerait automatiser les décisions d’octroi et de paiement des pensions des travailleurs indépendants. Il convient de mener une gestion proactive des carrières, une intégration des données récoltées, un accompagnement personnalisé du citoyen.

Le gouvernement veut améliorer le système “My Pension”. Concernant la question au sujet de Borealis, le ministre indique qu’il travaille en concertation avec les ministres De Sutter et Dermagne. Concernant les étudiants-entrepreneurs, le ministre souligne que ce dispositif fonctionne bien. Il n’y a toutefois pas lieu d’obliger les jeunes à prendre ce statut. III. — AVIS La commission émet, par 8 voix contre 4, un avis favorable sur la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Statut social des indépendants) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 (DOC 55 2932/001).

Ont voté pour: PS: Sophie Thémont; MR: Christophe Bombled, Florence Reuter; cd&v: Nahima Lanjri;

Ont voté contre: VB: Ellen Samyn, Hans Verreyt; La rapporteure, La présidente, Nahima Lanjri Marie-Colline Leroy