Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

15 JUIN 2006. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2007 et mise à jour au 14-07-2016)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991014096  1991021064  1994021012  2002022093 





Articles :

[Abrogé] <L 2016-06-17/19, art. 190, 008; En vigueur : 24-07-2016>