14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004003356

Arrêté(s) d’exécution :

2011003312 2012003258 2019013354 2022040742

Articles :

[Abrogé] <AM 2022-02-21/12, art. 13, 002; En vigueur : 02-06-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)