31 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2022 et mise à jour au 25-02-2022)
[Abrogé] <AM 2021-12-23/57, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2022>