Détails





Titre :

31 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2022 et mise à jour au 25-02-2022)



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Arrêté(s) d’exécution :

2022030142 



Articles :

[Abrogé] <AM 2021-12-23/57, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2022>