14 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-06-2013)
2002000418 2002007305 2003002066 2003003010 2003003023 2003007095 2003022746 2004000365 2004000598 2004003356 2004009726 2004014171 2005011314 2006007149 2007000085 2007000515 2007000862 2007001032 2007014318 2007022308 2009007061 2009021087 2009022086 2009029507 2010003607 2010007047 2011003244 2011007181 2011014243 2011014244 2012000011 2012003258 2012009041 2012009333 2012014223 2012021059 2013015121 2013021062
[Abrogé] <AR 2013-06-02/01, art. 5,4°, 004; En vigueur : 01-07-2013> (NOTE : disposition transitoire de l'art. 5 alinéa 2 et 3 : Toutefois, les arrêtés précités restent d'application pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics qui ont été publiés ou auraient dû être publiés avant le 1er juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date. La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge. Le texte peut être encore consulté dans les Archives)