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Titre :

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Délégation est donnée pour la division organique 05 de la section 03 du budget général des dépenses :
  Au Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances pour conclure des marchés n'excédant pas euro 5.500 hors taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
  Bruxelles, le 24 décembre 2002
  J. VANDE LANOTTE.