9 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses
Art. 1-13
ANNEXES.
Art. N1-N3
Article 1. Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, les mots " de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale " sont supprimés.
Art.2. A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° ordonnateur centralisé : titulaire d'une fonction dans un service spécialisé en marchés publics ou d'une fonction visée à l'annexe 1re, point 1; ";
2° au 5° les mots " à la police fédérale ou à l'inspection générale " sont supprimés.
Art.3. A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots " dans les colonnes des tableaux 1 et 2 " sont remplacés par les mots " aux annexes 1re et 2 ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le commissaire général et les directeurs généraux peuvent limiter le pouvoir d'ordonnateur décentralisé, accordé aux directions et autres services qui leur sont hiérarchiquement subordonnés. ";
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Le commissaire général et les directeurs généraux peuvent subdéléguer leur compétence au directeur du service d'achat. Cette possibilité vaut également pour l'inspecteur général de l'inspection général de la police fédérale et de la police locale et pour le directeur-chef de service du secrétariat de la police intégré, structurée à deux niveaux. Il appartient au directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion d'en organiser les modalités d'exercice. ".
Art.4. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1° :
- les mots " du tableau 1 " sont remplacés par les mots " de l'annexe 1 ";
- les mots " au tableau 1, ligne 1.a. " sont remplacés par les mots " à l'annexe 1, ligne 1.e. ";
2° au 2° et 3° les mots " du tableau 1 " sont remplacés par les mots " de l'annexe 1re ";
3° au 4° les mots " au tableau 2 " sont remplacés par les mots " à l'annexe 2 ".
Art.5. A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " pour la police fédérale " sont insérés entre les mots " requis " et ", concernant ";
2° à l'alinéa 2 les mots " et par l'inspecteur général adjoint chargé des marchés publics " sont supprimés;
3° à l'alinéa 3 les mots " au sein de la police fédérale " sont insérés entre les mots " d'organiser " et " un contrôle ".
Art.6. A l'article 8 du même arrêté, les mots " au tableau 1 " sont remplacés par les mots " à l'annexe 1re ".
Art.7. A l'article 9 du même arrêté, les mots " au tableau 3 " sont remplacés par les mots " à l'annexe 3 ".
Art.8. A l'article 10 du même arrêté, les mots " désignées dans le tableau 3 annexé au présent arrêté " sont remplacés par les mots " visées à l'annexe 3 ".
Art.9. L'annexe I du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004, est remplacé par l'annexe 1re au présent arrêté.
Art.10. A l'annexe II du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Annexe II " sont remplacés par les mots " Annexe 2 ";
2° les mots " tableau 2 " sont supprimés.
Art.11. L'annexe III du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, est remplacé par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art.12. L'annexe IV du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002, est remplacé par l'annexe 3 au présent arrêté.
Art.13. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.
Bruxelles, le 9 février 2007.
P. DEWAEL
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001. Délégation de pouvoir pour marchés publics aux stades de la préparation, de la sélection et de la passation du marché.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-02-2007, p. 7850).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 février 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Art. N2. Annexe 2. - Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001. Délégation de pouvoir pour les dépenses diverses.
| Engagement juridique | L'ordre de paiement | |
| Le commissaire général | 270 | SANS LIMITATION |
| L'inspecteur général | 270 | SANS LIMITATION |
| L'inspecteur général adjoint chargé des marchés publics | 22 | 270 |
| Le directeur général de la direction générale de la police administrative | 22 | 270 |
| Le directeur général de la direction générale de la police judiciaire | 22 | 270 |
| Le directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion | 22 | 270 |
| Les officiers de liaison à l'étranger | 22 | 22 |
| Les ordonnateurs decentralisés visés à l'annexe 4 | 5.5 | 22 |