19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2015 et mise à jour au 06-11-2020)
Art. 1-7
2015031817 2015031877 2016031130 2016031848 2016031850 2017010180 2017012874 2017030462 2017030633 2017030844 2017030847 2017030848 2017030849 2017030850 2017030852 2017030854 2017030855 2017031553 2017031554 2017040346 2017040863 2018011467 2018030477 2019012353 2019014591 2019015901 2020042634 2020043522 2020044032 2020044105 2020044106 2021043140 2021043141 2022033708
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 116, § 1er, de la Constitution.
Art.2.[1 Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de :
1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives;
2. du Service public régional de Bruxelles;
3. du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;]1
[2 4. du Service Public Régional Bruxelles Fonction publique pour ce qui concerne les services de la Fonction publique.]2
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(1)<ARR 2017-06-29/02, art. 14, 003; En vigueur : 07-07-2017>
(2)<ARR 2017-07-06/03, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2018>
Art.3. A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale devient le Service public régional de Bruxelles.
Art.4.Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document officiel mentionne ou vise le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant [1 un ou plusieurs des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en fonction de la matière concernée]1.
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(1)<ARR 2020-10-29/11, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2017>
Art.5. Sont abrogés :
- l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles.
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.