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Titre :

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011031361  2013031982  2019015901 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté est applicable au Service public régional de Bruxelles, au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et à Bruxelles Fonction publique.

Art.2. Du premier degré de la hiérarchie au troisième degré de la hiérarchie, les emplois du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

	Nederlands kader Percentage betrekkingen	Frans kader Percentage betrekkingen	Tweetalig kader			Cadre néerlandophone Pourcentage fonctions	Cadre francophone Pourcentage fonctions	Cadre bilingue
Trappen van de hiërarchie			Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol	Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol	Degrés de la hiérarchie			Réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandophone	Réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique francophone
1	40 %	40 %	10 %	10 %	1	40 %	40 %	10 %	10 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %	2	40 %	40 %	10 %	10 %
3	40 %	40 %	10 %	10 %	3	40 %	40 %	10 %	10 %

Art.3. Du quatrième au septième degré de la hiérarchie, les emplois du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie	Nederlands kader Percentage betrekkingen	Frans kader Percentage betrekkingen	Degrés de la hiérarchie	Cadre néerlandophone Pourcentage fonctions	Cadre francophone Pourcentage fonctions
4	28,29 %	71,71 %	4	28,29 %	71,71 %
5	28,29 %	71,71 %	5	28,29 %	71,71 %
6	28,29 %	71,71 %	6	28,29 %	71,71 %
7	28,29 %	71,71 %	7	28,29 %	71,71 %

Art.4. Sont abrogés :
  - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
  - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
  - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2019 portant prolongation des cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique

Art.5. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.