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Titre :

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement est remplacé comme suit :
  " En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en application du Code bruxellois du Logement: le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Economie et l'Emploi du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.