25 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant délégations de compétence en matière de revitalisation urbaine
Art. 1-4
Article 1er. § 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 23 § 2, 24 § 1er, 27, 28 § 2 et § 3, 29 § 2, 30, 36 § 2 et § 3, 39 et 49 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif au Contrats de quartier Durable est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques.
§ 2. Les délégués du ministre visés à l'Article 42 § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif au Contrats de quartier Durable sont :
1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;
1° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.
Art.2. § 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 2 § 1 et 2, 3 § 1 et 2, 4, 5, 6, 12, 33 § 1 et 2, 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques.
§ 2. Les délégués du ministre visés à l'Article 41. § 1er d) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine sont :
1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;
2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.
Art.3. § 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 4, § 1er, 5, § 1er et § 2, 6, 7, 8, 13, 28, § 1er et § 2, 32 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques.
§ 2. Les délégués du ministre visés à l'article 21 et 30, § 1er, d) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 sont :
1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;
2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.
Art. 4. § 1er. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de ses supérieurs hiérarchiques, les compétences visées aux articles 1er, § 1er, 2, § 1er et 3, § 1er peuvent être exercées par l'agent le plus gradé de rang A2, ou de rang équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.
§ 2. Dans le cas où les décisions sont prises par l'agent le plus gradé de rang A2, équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les décisions seront prises, selon le cas, " pour le directeur absent " ou " pour le directeur empêché ".