Amendement modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Détails du document
Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (2141/1-19)
👍 Ja / Oui (111)
👎 Neen / Non (95)
🤷 Onthouding / Abstention (44)
Ensemble du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (2141/18)
👍 Ja / Oui (67)
👎 Neen / Non (4)
🤷 Onthouding / Abstention (40)
📁 Dossier 55-2141 (20 documents)
Texte intégral
17 mars 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2141/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 à 005: Amendements. 006: Rapport de la première lecture. 007: Articles adoptés en première lecture. 008: Avis du Conseil d’État. 009 à 016: Amendements. 017: Rapport de la deuxième lecture. 018: Texte adopté en deuxième lecture. 019: Amendements. 020: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 17 mars 2022. modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel PROJET DE LOI
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2141/018). Bruxelles, le 17 mars 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d