Amendement modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel Voir 00: Projet de oi. 002 à 006: Amendement. 006: | Rapport dela rame lecture. 007: Anis adoptés en promière lecture 008. avis du Consel d'a 009 à ot Amendement.

AMENDEMENT

de Belgique 21 février 2022 Voir: Doc 55 2141/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 à 005: Amendements. 006: Rapport de la première lecture. 007: Articles adoptés en première lecture. 008: Avis du Conseil d’État. 009 à 014: Amendements. modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel PROJET DE LOI

N° 128 DE MME MATZ

Art. 6

Dans l’article 417/6, § 3, proposé, apporter les modifications suivantes:

1° compléter le 2° par les mots “ou si”;

2° compléter le paragraphe par un  3°, rédigé comme suit: “3° l’acte à caractère sexuel constitue un acte de débauche ou de prostitution.”

JUSTIFICATION

L’ajout des mots “ou si” à la fin du 2° du paragraphe 3 vise à faire apparaître que le 3° ajouté par ce même amendement  n’est pas une condition cumulative mais bien une hypothèse supplémentaire. Au surplus, l’ajout d’un point 3° au paragraphe 3 vise à affirmer expressément qu’un mineur ne peut jamais consentir à un acte de débauche et de prostitution, même si celui-ci a atteint l’âge de seize ans. La référence aux termes “débauche et prostitution” garantit la cohérence avec les incriminations prévues aux articles 417/25, 417/27, 417/29, 417/31, 417/33 et 417/35, et relatives aux infractions liées à la débauche ou à la prostitution d’un mineur de plus de seize ans.

Cette précision permettra de mieux protéger les mineurs en évitant des discussions sur le consentement du mineur devant les tribunaux. Elle permettra aussi d’informer clairement les mineurs (et plus généralement la population) sur les limites de leur droit à l’auto-détermination sexuelle, à des fins de prévention.

Vanessa MATZ (cdH)