Amendement modifiant le Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

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RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

8968 DE BELGIQUE 2 juillet 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MME Griet SMAERS PROJET DE LOI modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe Voir: Doc 54 2569/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. 006: Rapport de la deuxième lecture. 007: Texte adopté en deuxième lecture. 008: 009: Avis du Conseil D’État. 010: 011: Rapport complémentaire. 012: Texte adopté par la commission. 013: Voir aussi: 015:

MESDAMES, MESSIEURS

I. — PROCÉDURE L’assemblée plénière du 27 juin 2018 a renvoyé en commission des Finances et du Budget l’amendement n° 31 présenté en séance plénière par M. Roel Deseyn et consorts (DOC 54 2569/013) au projet de loi n° 2569 modifi ant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. Votre commission a examiné l’amendement n° 31 de M. Roel Deseyn et consorts au cours de sa réunion du mercredi 27 juin 2018. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Eric Van Rompuy (CD&V) présente l’amendement n° 31 de M. Deseyn et consorts (DOC 54 2569/013). Il indique que l’amendement, déposé par les partis de la majorité, vise à remplacer l’alinéa 2 de l’article 29. Étant donné que le traitement parlementaire du projet de loi demande plus de temps qu’initialement prévu, la disposition sur l’entrée en vigueur de la loi est adaptée. III. — DISCUSSION M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) souligne qu’au cours de la discussion du projet de loi à l’examen en commission, plusieurs intervenants avaient déjà posé des questions sur le respect de la date d’entrée en vigueur, qui était initialement fi xée au 1er juillet 2018. À l’époque, les ministres concernés étaient fermement convaincus que la date d’entrée en vigueur pouvait être respectée. L’intervenant constate que c’est déjà la deuxième fois que le projet de loi à l’examen est renvoyé en commission par la séance plénière. Ce deuxième renvoi symbolise dès lors le parcours parlementaire difficile du projet de loi à l’examen. L’intervenant rappelle que le projet de loi à l’examen est perfectible, car il prévoit encore une augmentation des droits de mise au rôle, ce qui entravera l’accès à la justice. L’intervenant reconnaît que le risque fi nancier sera désormais assumé par les pouvoirs publics. Il s’agit d’une avancée par rapport à la situation actuelle. Quoi qu’il en soit, l’intervenant a l’impression que la majorité ne veut écouter ni l’opposition ni le Conseil

d’État et ses avis. Il souligne que les membres de la majorité devraient prendre le temps de lire attentivement l’arrêt n° 77/2018 de la Cour constitutionnelle, rendu le 21 juin dernier. Dans cet arrêt, la Cour annule une disposition de la loi du 6 juillet 2016, qui prévoyait la possibilité, pour le justiciable, de bénéfi cier d’un ticket modérateur même lorsque celui-ci fait appel à un avocat pro deo.

La Cour constitutionnelle a jugé que ce ticket modérateur, équivalant à 20 euros d’intervention fi xe et à 30 euros par procédure engagée par le justiciable, était contraire à l’article 23 de la Constitution, qui garantit l’accès à la justice. L’intervenant constate que le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle soulignent tous deux qu’il sera plus difficile d’accéder à la justice. Les partis de la majorité ignorent tous ces éléments.

L’intervenant a la conviction profonde que plusieurs dispositions du projet de loi à l’examen feront l’objet d’une procédure devant la Cour constitutionnelle, qui jugera dès lors qu’elles constituent une violation de l’article 23 de la Constitution. La nouvelle procédure reste particulièrement complexe ce qui générera un surcroît de travail considérable pour le SPF Finances ainsi que pour les greffes concernés et ralentira en outre la procédure judiciaire.

En ce qui concerne l’amendement n° 31, l’intervenant fait remarquer que, le 29 mai dernier, dans l’amendement n° 30 (DOC 54 2569/010), les partis de la majorité ont fi xé au 1er juillet 2018 l’entrée en vigueur des dispositions à l’examen L’évaluation du timing réalisée par ce gouvernement est totalement erronée. En outre, l’intervenant se demande si les systèmes informatiques concernés qui soutiennent la nouvelle réglementation sur le plan informatique seront prêts, quelle que soit la date à laquelle les dispositions entreront en vigueur.

L’intervenant émet des réserves à cet égard et renvoie à des applications informatiques semblables de gestion des données relatives aux jugements et arrêts qui ont été reportées de justesse au motif qu’elles n’étaient pas encore opérationnelles. Les systèmes et programmes informatiques seront-ils opérationnels au moment de la mise en œuvre? M. Koen Geens, ministre de la Justice, insiste sur le fait que les systèmes informatiques en question seront opérationnels au moment de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

IV. — VOTES L’amendement n°31 est adopté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. L’article 29, tel qu’il a été amendé, est adopté par 10 voix contre 5. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé, est adopté par 10 voix contre 5.

Le rapporteur, Le président,

Griet SMAERS Eric VAN ROMPUY Centrale drukkerij – Imprimerie centrale