DES FINANCES ET DU BUDGET ARTICLES ADOPTÉS EN PREMIÈRE LECTURE 6759 DE BELGIQUE 7 juillet 2017 Voir: Doc 54 2569/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport

PROJET DE LOI

modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

A l’article 2691 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 10 octobre 1967, remplacé par la loi du 28 avril 2015 et annulé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, les modifi cations suivantes sont apportées:

1° l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: “Il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé:

1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;

2° dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 165 euros;

3° dans les cours d’appel, un droit de 400 euros;

4° à la Cour de cassation, un droit de 650 euros.”;

2° l’alinéa 2 est abrogé;

3° l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit: “Les causes réputées urgentes visées à l’article 1253ter/7 du Code judiciaire sont soumises à un droit unique perçu lors de l’introduction de la première demande. Ce régime n’est applicable que si l’objectif de la nouvelle saisine du tribunal de la famille est de modifi er la première demande sur laquelle celui-ci s’est déjà prononcé. Ce régime est étendu aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale prononcées par le tribunal de la jeunesse dont la modifi cation est demandée devant le tribunal de la famille.”.

Art. 3

L’article 2692 du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967, remplacé par la loi du 28 avril 2015 et annulé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, est abrogé.

Art. 4

L’article 2693 du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 1993, abrogé par la loi du 28 avril 2015 et

Art. 5

L’article 2791 du même Code, modifi é en dernier lieu par la loi du 28 avril 2015 et annulé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, est complété par le 3° et le 4° rédigés comme suit: “3° l’inscription des causes qui sont portées devant les juridictions du travail;

4° l’inscription des causes qui sont introduites dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.”.

Art. 6

L’article 280 du même Code, modifi é en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, est complété par le 9°, rédigé comme suit: “9° les expéditions exécutoires de jugements et arrêts qui sont délivrées aux parties autrement qu’en vertu d’une ordonnance du président du tribunal telle que visée à l’article 1379 du Code judiciaire.”.

Art. 7

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017. Le Roi peut fi xer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale