déposé en séance plénière 6820 DE BELGIQUE 19 juillet 2017 PROJET DE LOI modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe Voir: Doc 54 2569/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. 006: Rapport de la deuxième lecture. 007: Texte adopté en deuxième lecture.

N° 6 DE M. LAAOUEJ ET CONSORTS

Art. 8/1 (nouveau)

Insérer un article 8/1, rédigé comme suit: “Art. 8/1. L’article 667 du Code judiciaire est complété par un alinéa, rédigé comme suit: “Les personnes dont les moyens d’existence dépassent de maximum 350 euros par mois ceux déterminés par le Roi en exécution l’article 508/13 bénéfi cient de l’assistance visée au premier alinéa.”.”

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à créer une catégorie intermédiaire de personnes qui pourront bénéfi cier de l’assistance judiciaire sans pour autant bénéfi cier de l’aide juridique de seconde ligne. Il s’agit de personnes qui n’entrent pas dans les conditions de revenu déterminées par le Roi pour bénéfi cier de l’aide juridique de deuxième ligne visée aux articles 508/7 et suivants. Cet amendement vise à répondre aux critiques formulées par le Conseil Supérieur de la Justice et le Conseil d’État qui rappellent que nombre de justiciables sont aujourd’hui considérés comme trop “riches” pour bénéfi cier de l’aide juridique et l’assistance judiciaire mais qui ne sont pas en mesure d’assumer les droits de greffe.

L’intention des auteurs de cet amendement est d’assurer un accès effectif au juge, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Ahmed LAAOUEJ (PS) Olivier MAINGAIN (DéFI)

Annick LAMBRECHT (sp.a) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale