Amendement modifiant le Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe Voir QD Projet ei. Doc si 2569/002

6725 DE BELGIQUE AMENDEMENT 4 juillet 2017 Voir: Doc 54 2569/ (2016/2017): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

N° 1 DE M. LAAOUEJ ET CONSORTS

Art. 6/1 (nouveau)

Insérer un article 6/1, rédigé comme suit: “Art. 6/1. L’article 667 du Code judiciaire est complété par l’alinéa suivant: “Les personnes dont les moyens d’existence dépassent de maximum 350 euros par mois ceux déterminés par le Roi en exécution de l’article 508/13 bénéfi cient de l’assistance visée au premier alinéa.”.”

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à créer une catégorie intermédiaire de personnes qui pourront bénéfi cier de l’assistance juridique de seconde ligne. Il s’agit de personnes qui n’entrent plus dans les conditions de revenu déterminées par le Roi pour bénéfi cier de l’aide juridique de deuxième ligne visée aux articles 58/7 et suivants. Cet amendement vise à répondre aux critiques formulées par le Conseil supérieur de la Justice et le Conseil d’État qui rappellent que nombre de justiciables sont aujourd’hui considérées comme trop “riches” pour bénéfi cier de l’aide juridique et l’assistance judiciaire mais qui ne sont pas en mesure d’assumer les droits de greffe.

L’intention des auteurs de cet amendement est d’assurer un accès affectif au juge, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Ahmed LAAOUEJ (PS)

Annick LAMBRECHT (sp.a) Marco VAN HEES (PTB-GO!)

Benoît DISPA (cdH) Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen)

Georges GILKINET (Ecolo-Groen) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale