6837 DE BELGIQUE 14 juillet 2017 PROJET DE LOI modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe Voir: Doc 54 2569/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport. 004: Articles adoptés en première lecture.

N° 2 DE M. VAN ROMPUY ET CONSORTS

Art. 4/1 (nouveau)

Insérer un article 4/1, rédigé comme suit: “Art. 4/1. L’article 2694 du même Code, inséré par la loi du 27 mai 2013, est abrogé.”

JUSTIFICATION

L’exemption prévue à l’article 5, 4°, en projet pour les faillites sera redéfi nie dans le cadre de l’entrée en du Livre XX du Code de droit économique.

N° 3 DE M. VAN ROMPUY ET CONSORTS

Art. 5

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 5. À l’article 2791 du même Code, modifi é par les lois du 28 juin 1948 et 10 octobre 1967 et modifi é en dernier lieu par l’article 6 de la loi du 28 avril 2015 annulé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, les modifi cations suivantes sont apportées: a) l’article est complété par le 3° et le 4°, rédigés comme suit: “3° l’inscription des causes qui sont portées devant les juridictions du travail;

4° l’inscription des causes qui sont introduites dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.”; b) dans le 4°, les mots “de la loi du 8 août 1997 sur les faillites” sont remplacés par les mots “du livre XX du Code de droit économique”.”. L’objectif de cette modifi cation est, dans un souci de sécurité juridique, d’anticiper dès à présent sur l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’insolvabilité en y faisant expressément référence dans la loi à partir de cette entrée en vigueur.

N° 4 DE MME SMAERS ET CONSORTS

Art. 6/1 (nouveau)

Insérer un article 6/1, rédigé comme suit: “Art. 6/1. L’article 281 du même Code, réintroduit par la loi du 27 mai 2013, est abrogé.”. L’abrogation de cet article est une conséquence du nouveau 4° de l’article 2791: après l’entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique, la réorganisation judiciaire et la faillite seront traitées de la même manière en ce qui concerne les droits de greffe.

N° 5 DE MME SMAERS ET CONSORTS

Art. 7

“Art. 7. Les articles 4/1, 5, b) et 6/1 entrent en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique. Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Le Roi peut fi xer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 2 pour les dispositions qui y sont visées.”. Les amendements 2 à 5 proposés visent à prendre en considération l’entrée en vigueur prochaine du Livre XX du Code de droit économique sur l’insolvabilité des entreprises, adopté en séance plénière le 13 juillet 2017.

Ce nouveau Livre remplacera la législation actuelle en matière de faillites. Dans un souci de sécurité juridique, on prévoit donc, dès à présent, de remplacer la référence à la loi de 1998 sur les faillites par une référence au Livre XX du Code droit économique. Cette référence aura pour effet de soumettre les procédures de réorganisation judiciaire au même régime que les faillites, puisqu’elles seront également contenue dans le Livre XX du Code de droit économique.

Le régime spécifi que lié à ces procédures, qui découle aujourd’hui de l’article 296/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque de greffe, devra donc être supprimé. Ces mesures ne prendront effet qu’au jour de l’entrée en vigueur du nouveau Livre

XX. La disposition relative à l’entrée en vigueur est donc adaptée en se sens.

La date d’entrée en vigueur du Livre XX est le 1er mai 2018. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale