Wetsontwerp modifiant le Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

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RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE

6879 DE BELGIQUE 18 juillet 2017 Voir: Doc 54 2569/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. Voir aussi: 007

PROJET DE LOI

modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Ahmed LAAOUEJ ET Benoît PIEDBOEUF

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 14 juillet 2017, les articles du projet de loi qu’elle a adoptés en première lecture (DOC 54 2569/004) lors de sa réunion du 4 juillet 2017. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) rappelle son opposition de principe à ce projet qui infl uence directement le fonctionnement de la justice et l’accès à cette justice pour les justiciables. Il rappelle une nouvelle fois au ministre de la Justice ainsi qu’au ministre des Finances que les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont très restrictives. En raison de celles-ci, la problématique de l’accès effectif à la justice se pose essentiellement pour la catégorie de justiciables qui gagnent plus que les seuils légaux et qui ne bénéfi cient donc d’aucune aide juridique. M.  Benoît Dispa (cdH) indique que les ministres n’apportent aucun élément neuf au débat qui pourrait lui permettre de revoir sa position. Il constate que ce projet de loi vise uniquement à atteindre un objectif budgétaire chiffré à 20 millions d’euros. Il relève encore que le ministre de la Justice n’a, au cours des débats en première lecture, pas émis le moindre commentaire sur l’avis critique rendu par le Conseil Supérieur de la Justice1. M.  Ahmed Laaouej (PS) partage l’opinion des préopinants. Il indique qu’il est question en l’espèce d’une augmentation importante des droits de greffe qui s’ajoute à d’autres mesures (l’augmentation des droits de greffe à concurrence de 15 % en 2012, l’introduction de la TVA sur les honoraires d’avocats, la répétitibilité des honoraires et frais d’avocats). Or, ces mesures impactent de nombreux justiciables et plus particulièrement ceux dont les revenus ne permettent pas de bénéfi cier de l’aide juridique de deuxième ligne. A cet égard, il tient à rappeler que l’accès à la justice est un droit fondamental garanti par l’article 13 de la Constitution, l’article 6 de la Convention européenne http://www.csj.be/sites/default/fi les/press_publications/avisdroitgreffe-fr.pdf.

des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Aussi, il ne comprend pas les raisons pour lesquelles la majorité a rejeté l’amendement qu’il a déposé en première lecture (DOC 54 2569/002) qui tendait à créer une catégorie intermédiaire de personnes pouvant bénéfi cier de l’assistance judiciaire sans pour autant bénéfi cier de l’aide juridique de seconde ligne et ce afi n de tenir compte justement de l’impact de la hausse des droits de greffe.

Car pour l’instant ce projet de loi n’aura pas les mêmes effets pour tous. En effet, le gouvernement crée une double inégalité: d’une part par la simple augmentation des droits de greffe et d’autre part, par le fait que l’augmentation n’empêchera pas les personnes à hauts revenus d’agir en justice.

B. Réponses du ministre de la Justice A la question M. Laaouej, M. Koen Geens, ministre de la Justice, expose que les droits de greffe ne sont pas les seuls frais qui sont à charge du justiciable lorsque celui-ci introduit une action en justice. Dès lors, il importe de veiller au respect du principe de l’égalité devant l’impôt lorsque l’on suggère de créer une exemption fi scale (partielle ou totale) en faveur d’une catégorie spécifi ques de contribuables.

Le ministre indique encore que le gouvernement est toutefois sensible à la problématique de l’accès à la justice évoquée par de nombreux commissaires. Aussi, le gouvernement déposera à brève échéance un projet de loi relatif à la mise en œuvre d’une assurance protection juridique et dont le paiement de la prime bénéfi ciera d’un incitant fi scal. Ce dispositif devrait entrer en vigueur à partir de l’exercice fi scal 2019 (revenus 2018).

D’autre part, le ministre précise encore que le principe d’une augmentation des droits des greffe est un principe qui est acquis depuis 2015 même si effectivement les articles 3 à 6 de la loi du 28 avril 2015 modifi ant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe furent annulés par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017) dès lors qu’il ne pouvait pas être tenu compte de la valeur de la demande pour fi xer le montant des droits de greffe.

Mais, le ministre souligne que: — même avant 2015, la gradation des montants de droits de greffe était liée aux différents degrés des

juridictions saisies ( justice de paix, tribunaux de première instance, cours d’appel et cour de cassation); — la moyenne des montants des droits de greffe proposés actuellement est inférieure à celle des montants qui furent adoptés par la loi du 28 avril 2015 modifi ant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe A la question de M. Dispa, le ministre rétorque qu’il ne convient pas de s’attendre à ce que le CSJ soit favorable à une augmentation des droits de greffe.

Il ne peut donc prendre acte que de cet avis tout en soulignant que les montants proposés dans le présent projet de loi ne sont pas proportionnellement supérieurs à ceux pratiqués dans des États voisins.

C. Répliques

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) se demande comment le ministre concilie l’objectif d’une recette complémentaire de 20 millions d’euros avec son affirmation selon laquelle la moyenne des montants de greffe proposée aujourd’hui est inférieure à celle de 2015? Quel a d’ailleurs été le montant de la recette supplémentaire obtenue suite à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs la loi du 28 avril 2015 modifi ant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe? M. Koen Geens, ministre de la Justice, précise au préopinant que son propos ne portait pas sur le montant total des recettes liées aux droits de greffe mais uniquement sur la nomenclature des montants des droits de greffe. Ainsi, les exemptions en matière sociale sont à présent étendues à toutes les matières qui relèvent de la compétence matérielle des juridictions du travail. En outre, une nouvelle exemption est prévue en matière de faillite. Dans le même ordre d’idées, le montant des droits de greffe pour un pourvoi en cassation sont variables pour le moment: de 375 euros (demandes jusqu’à 25 000  € ou demandes non évaluables en argent) jusque 1 200  euros (demandes jusqu’à 500 000 €). A l’avenir, le montant du droit de mise au rôle sera de 650 euros; montant qui se rapproche donc plus de 375 euros que de 1 200 euros. M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fi scale, précise encore que pour l’année 2016, la recette complémentaire liée à l’augmentation des droits de greffe opérée en 2015, s’élève à environ 11 millions d’euros.

M.  Ahmed Laaouej (PS) souligne encore que si l’augmentation générale des droits de greffe proposée par le gouvernement est adoptée, il importe à tout le moins que le ministre de la Justice obtienne de la part du gouvernement le droit d’affecter la recette liée à cette augmentation au budget de la justice. Il indique d’ailleurs qu’il est prêt à soutenir un amendement à cette fi n lors d’un prochain ajustement budgétaire.

II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article contient la base constitutionnelle de compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2 à 4

Ces articles n’appellent aucune observation et sont successivement adoptés par 9 voix contre 5.

Art.4/1 (nouveau)

M. Eric Van Rompuy (CD&V) et consorts déposent l’amendement n° 2 (DOC 2569/005) qui tend à insérer un article 4/1 en vue d’abroger l’article 2694  du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. L’auteur indique que l’exemption prévue à l’article 5, 4°, en projet pour les faillites sera redéfi nie dans le cadre de l’entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique. * * * L’amendement n°2 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

Art.5

l’amendement n°3 (DOC 2569/005) qui tend à remplacer l’article 5 du projet de loi en vue de tenir compte, dès à présent et dans un souci de sécurité juridique, de l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’insolvabilité en y faisant expressément référence dans la loi à partir de

cette entrée en vigueur. L’objectif est d’exempter ainsi toutes les procédures de réorganisation judiciaire et de ne pas limiter l’exemption à la procédure de faillite. MM. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) et Ahmed Laaouej (PS) remercient les ministres d’avoir tenu compte de leurs remarques formulées au cours de la première lecture. Il importe de prévoir également une exemption pour toutes les procédures de réorganisation judiciaire dans la mesure où le projet de loi n’introduisait à l’origine qu’une exemption des droits de mise au rôle en cas de faillite au sens de la loi 8 août 1997.

L’amendement n°3 qui remplace l’article 5 est adopté à l’unanimité.

Art. 6

Cet article n’appelle aucune observation et est adopté

Art.6/1 (nouveau)

Mme Griet Smaers (CD&V) et consorts déposent l’amendement n° 4 (DOC 2569/005) qui tend à insérer un nouvel article 6/1 en vue de prévoir l’abrogation de l’article 281 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Les auteurs exposent que l’abrogation de cet article est une conséquence du nouveau libellé de l’article 2791, 4°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel que modifi é par l’amendement n° 3. L’amendement n°4 n’appelle aucune observation et est adopté à par 12 voix et 2 abstentions.

Art.7

l’amendement n° 5 (DOC 2569/005) qui tend à remplacer l’article 7 proposé afi n d’anticiper dès à présent l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’insolvabilité.

L’amendement n°5 n’appelle aucune observation et est adopté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions. L’ensemble du projet de loi tel qu’il a été amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté par 9 voix contre 5.

Les rapporteurs, Le président,

Ahmed LAAOUEJ Eric VAN ROMPUY

Benoît PIEDBOEUF Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (art.78,2, du Règlement de la Chambre): — en application de l’article 105 de la Constitution:

art. 7; — en application de l’article 108 de la Constitution: nihil. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale