Amendement modifiant le Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe déposé en séance plénière Voir: QD Projet ei. G02: Amendement. 03: | Rappori remre cure. GD4: Arcs adoptés en première cure. 06: Amendement. G06: | apport a deuxième cure. QD: Tex adopté en deuxième cure Ge: Amendement 000: Aus cu Corse D'État. O1: Amendement ON: Rappor complémentaire, 12. Tous adep pari commesion.

AMENDEMENT

déposé en séance plénière 8923 DE BELGIQUE 27 juin 2018 PROJET DE LOI modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe Voir: Doc 54 2569/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. 006: Rapport de la deuxième lecture. 007: Texte adopté en deuxième lecture. 008: 009: Avis du Conseil D’État. 010: 011: Rapport complémentaire. 012: Texte adopté par la commission.

N° 31 DE M. DESEYN ET CONSORTS

Art. 29

Remplacer le deuxième alinéa par ce qui suit: “Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.”

JUSTIFICATION

Vu que le traitement parlementaire du projet demande plus de temps qu’initialement prévu, la disposition sur l’entrée en vigueur de la loi est adaptée. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale