27 JANVIER 1997. - Arrêté royal contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1997 et mise à jour au 06-02-1999)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003022739 | 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 2002023074 | 9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 2002012025 | 17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque. |
| 2001012964 | 21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque. |
| 2000013002 | 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque. |
| 2000012773 | 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque. |
| 2000012021 | 17 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1999012883 | 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires. |
| 1999012895 | 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés. |
| 1999012868 | 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants. |
| 1999012862 | 30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé. |
| 1999012837 | 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants. |
| 1999012807 | 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé. |
| 1999012788 | 12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. |
| 1999012683 | 11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque. |
| 2001A12964 | 29 SEPTEMBRE 1999. - Convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53391/CO/305.03). |
| 2000A12773 | 28 JUIN 1999. - Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51854/CO/305.03). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2001 et mise à jour au 06-12-2001). |
| 1999012291 | 21 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants. |
| 1999012410 | 21 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur Néerlandophone des établissements et services de santé. |
| 1999012473 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1999012251 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé. |
| 1999012406 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires. |
| 1999012372 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et soins privés. |
| 1999012306 | 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque. |
| 1999012300 | 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. |
| 1999012294 | 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation. |
| 1999022461 | 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1999012277 | 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants. |
| 2002A12025 | 15 AVRIL 1999. - Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51593/CO/132). |
| 1998022717 | 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-06-2003.) |
| 1998012753 | 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation. |
| 1998012649 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque. |
| 1998012611 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation complémentaire des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle. |
| 1998012601 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1998012617 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque. |
| 1998012615 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque. |
| 1998012335 | 15 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1998012545 | 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi. |
| 1998012459 | 25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'" Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire ". |
| 1998012508 | 23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque. |
| 1998012454 | 23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi. |
| 1998012500 | 23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi. |
| 1998012501 | 23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 3 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque. |
| 1998012368 | 10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque. |
| 1998012372 | 10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,10 p.c. en 1997 et 1998 de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque. |
| 1998012360 | 10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque. |
| 1997012889 | 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs. |
| 1997012781 | 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1997 et mis à jour au 24-07-1999) |
| 1997012736 | 28 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail portant des mesures en faveur des groupes à risque. |
| 1999A12306 | 7 OCTOBRE 1997. - Convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46471/CO/319). |
| 1999A12788 | 10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Modification la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46299/CO/305.01). |
| 1999A12807 | 10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46304/CO/305.02). |
| 1999A12837 | 10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46302/CO/305.02). |
| 1999A12862 | 10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46303/CO/305.02). |
| 1999A12883 | 10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (Convention enregistrée le 19 novembre 1997, sous le numéro 46107/CO/305.02). |
| 1999A12895 | 10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46300/CO/305.02). |
| 1999A12868 | 10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46301/CO/305.02). |
| 1997022672 | 2 SEPTEMBRE 1997. - Règlement spécial afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations percues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans. |
| 1997022658 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations percues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans. |
| 1998A12617 | 10 JUILLET 1997. - Convention collective de travail du 10 juillet 1997 de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. - Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque (Conventi on enregistrée le 9 décembre 1997 sous le numéro 46347/CO/224). |
| 1998A12615 | 10 JUILLET 1997. - Convention collective de travail du 10 juillet 1997 de la Commission paritaire des métaux non ferreux. - Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 9 décembre 1997 sous le numéro 46343/CO/105). |
| 1998A12368 | 30 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 30 juin 1997 de la Commission paritaire pour les banques. - Effort en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 3 octobre 1997 sous le numéro 45530/CO/310). |
| 1998A12454 | 30 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 30 juin 1997 de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Perception et utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée la 28 octobre 1997, sous le numéro 45761/CO/202). |
| 1998A12508 | 27 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 27 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45746/CO/315.02). |
| 1998A12372 | 27 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 27 juin 1997 de la Commission paritaire pour les employés de casino. - Affectation de 0,10 p.c. en 1997 et 1998 de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45762/CO/217). |
| 1998A12459 | 25 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Fixation de la cotisation pour l'" Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire " (Convention enregistrée le 29 septembre 1997 sous le numéro 45450/CO/118). |
| 1998A12501 | 25 JUIN 1997. - Convention collective de travail n° 3 du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 23 septembre 1997 sous le numéro 45318/CO/302). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1998 et mise à jour au 18-05-2001.) |
| 2000A13002 | 20 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45743/CO/319). |
| 2000A12021 | 9 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 9 juin 1997 de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Convention enregistrée le 19 septembre 1997, sous le numéro 45246/CO/128.03). |
| 1997012467 | 4 JUIN 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1998A12753 | 3 JUIN 1997. - Convention collective de travail du 3 juin 1997 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Mesures en faveur de l'emploi et la formation (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44919/CO/215). |
| 1999A12683 | 14 MAI 1997. - Convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44989/CO/126). |
| 1999A12294 | 13 MAI 1997. - Convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45053/CO/109). |
| 1998A12360 | 12 MAI 1997. - Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. - Mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 16 septembre 1997, sous le numéro 45000/CO/132). |
| 1998A12611 | 12 MAI 1997. - Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. - Fixation de la cotisation patronale complémentaire au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle (Convention enregistrée le 16 septembre 1997, sous le numéro 44999/CO/132). |
| 1998A12601 | 7 MAI 1997. - Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44906/CO/133). |
| 1998A12649 | 7 MAI 1997. - Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risque (Convention enregistrée le 17 juillet 1997 sous le numéro 44483/CO/110). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1998 et mise à jour au 02-08-2001) |
| 1998A12500 | 7 MAI 1997. - Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi (Convention enregistrée le 3 octobre 1997 sous le numéro 45518/CO/145). |
| 1998A12545 | 7 MAI 1997. - Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi (Convention enregistrée le 23 septembre 1997 sous le numéro 45307/CO/145.04). |
| 1999A12277 | 30 AVRIL 1997. - Convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44914/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.) |
| 1999A12251 | 30 AVRIL 1997. - Convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44916/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.) |
| 1999A12406 | 30 AVRIL 1997. - Convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44917/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.) |
| 1999A12291 | 30 AVRIL 1997. - Convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44913/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.) |
| 1999A12410 | 30 AVRIL 1997. - Convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur Néerlandophone des établissements et services de santé (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44915/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.) |
| 1997012175 | 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1997012172 | 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances. |
| 1997030550 | 5 MARS 1997. - Convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997 du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (Convention enregistrée le 17 mars 1997, sous le n° 43541/CO/300). |
| 1999A12300 | 27 FEVRIER 1997. - Convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44444/CO/305.01). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000) |
| 1999A12372 | 27 FEVRIER 1997. - Convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et soins privés (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44447/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.) |
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