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Détails

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Numac
1999022461
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 juin 1999

28 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

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