Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1998012368
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 septembre 1998

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque.

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…