Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1997012736
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 novembre 1997
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1998

28 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail portant des mesures en faveur des groupes à risque.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…