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Détails

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Numac
1999A12807
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
11 février 2000

10 SEPTEMBRE 1997. - Convention collective de travail du 10 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46304/CO/305.02).

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