19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations percues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997022672 | 2 SEPTEMBRE 1997. - Règlement spécial afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations percues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans. |
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