Bijlage Mer du Nord

28 octobre 2022 de Belgique (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 54 2934/ (2022/2023): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 25: Notes de politique générale. Mer du Nord NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Environ 71 % de la surface de la terre est recouverte d’eau.

Pour cette raison, les mers et les océans deviennent un espace économique de plus en plus important au niveau international. 75 % du commerce extérieur et 37 % du commerce intérieur de l’Union européenne se font par voie maritime. Mais les mers et les océans sont également riches en trésors, tels que des minéraux et des écosystèmes importants. Plus de 2.000 espèces vivent dans la seule partie belge de la mer du Nord, et ce, sur une superficie de 3454 km².

C’est pourquoi notre mer du Nord est souvent décrite comme notre onzième province. Au cours de l’année écoulée, nous nous sommes pleinement engagés dans la révision des réglementations visant à soutenir la vie marine et la sécurité de nos infrastructures maritimes. En effet, la mer reste importante pour l’approvisionnement de notre pays, contribue de manière significative à notre approvisionnement énergétique, constitue un tampon contre le changement climatique et est nécessaire au bien-être des nombreuses personnes qui viennent y chercher repos et loisirs.

Les mers et les océans absorbent énormément de CO2 et sont de ce fait très importants dans la lutte contre le changement climatique. La mer du Nord n’est assurément pas en reste, non seulement parce qu’elle permet de capter et de stocker le carbone, mais aussi parce qu’elle est une source d’énergie renouvelable et qu’elle abrite la plus grande réserve naturelle de Belgique. En 2023, notre politique restera axée sur la protection du milieu marin et sur la prise en compte de tous ceux qui vivent à la mer, qui travaillent en mer ou profitent de ses bienfaits.

La coopération avec des collègues des niveaux fédéral et régionaux continue d’occuper une place centrale. La politique de la mer du Nord continue à s’appuyer sur les 5 piliers connus: 1. Plus d’énergie bleue 2. Plus d’économie bleue 3. Plus de nature bleue 4. Plus de navigation bleue 5. Plus de bleu en mer Le changement climatique est l’un des plus grands défis du XXIe siècle. Les mers et les océans constituent un élément important de la solution.

Non seulement en

raison de son absorption des gaz à effet de serre, mais aussi et surtout en tant que source d’énergie renouvelable durable. Avec la crise énergétique actuelle, il est devenu plus qu’évident que nous devons continuer à investir dans l’énergie éolienne et solaire pour répondre à nos besoins énergétiques. La dépendance à l’égard des combustibles fossiles tels que le pétrole et le gaz nous place dans une position plus vulnérable et fait augmenter les prix.

La Belgique étant pionnière dans le développement de l’énergie éolienne offshore, la mer du Nord peut et va devenir un maillon encore plus important dans l’approvisionnement énergétique. Toutefois, l’espace dans la partie belge de la mer du Nord étant rare et précieux, nous devons nous montrer prudents dans son utilisation. Conformément à la vision à long terme Mer du nord 2050 élaborée par mon prédécesseur ensemble avec des centaines de parties prenantes, nous ne devons pas tout simplement installer en mer tout ce qui se heurte à des résistances sur la terre ferme.

Dans le premier Plan d’aménagement des espaces marins, une zone de 225 km² avait été désignée où aujourd’hui 399 éoliennes sont installées qui génèrent au total 2.262 MW d’énergie renouvelable. Cette production place la Belgique à la sixième place au niveau mondial et correspond à 10 % de la demande totale d’électricité en Belgique. Actuellement, elle approvisionne déjà plus de 2,2 millions de ménages en électricité verte.

Dans le Plan d’aménagement des espaces marins 2020-2026, 281 km² supplémentaires ont été désignés pour les énergies renouvelables, à savoir la zone Princesse Elisabeth. L’année dernière, le gouvernement a décidé que la capacité pouvait être augmentée dans cette zone de 2,1 GW à 3,15 GW, voire 3,5 GW. Avec le développement maximal de la zone Princesse Elisabeth, la mer du Nord belge sera en mesure de fournir 5,3 à 5,8 GW d’énergie renouvelable.

Cette production est suffisante pour répondre aux besoins énergétiques de plus de 5 millions de ménages. Le développement de cette capacité nécessitera un renforcement onshore qui devra être assuré par la réalisation des projets Ventilus et Boucle du Hainaut. Elia sera chargé de l’élaboration du grid design et travaille actuellement au développement de l’île énergétique qui offre des possibilités intéressantes pour réaliser des connexions hybrides.

Dans les années à venir, des recherches supplémentaires seront donc menées pour déterminer avec quels pays bordant la mer du Nord des interconnexions supplémentaires seront possibles et souhaitables. Dans ce contexte, il convient de s’assurer

au plus vite que Nautilus, la deuxième interconnexion avec le Royaume-Uni, ou l’installation d’un câble reliant notre pays avec les parcs éoliens danois sont réalisables et abordables. Lors de l’élaboration du grid design, l’impact sur le milieu marin sera bien entendu pris en considération. Des études complémentaires sont en cours en vue de pouvoir déterminer les conditions préalables pour la construction de l’île énergétique.

Au sein de la Taskforce Offshore Tendering, créée pour assurer les développements offshore, les travaux se poursuivent sur les réglementations et les études nécessaires pour lancer le plus rapidement possible un appel d’offres pour la zone Princesse Elisabeth. Le 23 septembre 2022, le gouvernement a décidé que cette zone sera divisée en trois parcelles: — 1 parcelle de 700 MW dans la zone Noordhinder Nord, située en dehors de la zone Natura 2000, — 2 parcelles de 1.225-1.400 MW dans les zones Noordhinder Sud et Fairy Bank, situées dans et contre la zone Natura 2000.

En optant pour de grandes parcelles, nous créons des économies d’échelle et les promoteurs peuvent développer les parcs de la manière la plus rentable possible (placement des éoliennes/câbles, achat des éoliennes, déploiement des navires, etc.). La taille des superficies et leur forme permettent également tout en tenant compte de la densité, de remplir de manière optimale les zones d’éoliennes et de viser une capacité maximale.

De plus, ces parcelles offrent les meilleures garanties pour que les précieux lits de gravier de la zone soient préservés autant que possible. En collaboration avec la ministre de l’Énergie, des consultations sur les règles relatives aux appels d’offres seront également menées dans les mois à venir afin d’élaborer une réglementation conforme au marché. Sous la précédente législature, des économies significatives ont été réalisées dans le régime de subventions pour la construction des parcs éoliens offshore.

En Allemagne, le premier appel d’offres a été lancé et les parcs éoliens seront construits sans subventions. Les Pays-Bas et le Danemark suivent cette orientation. Dans les prochains mois, nous verrons si nous pouvons poursuivre dans cette voie, en choisissant le meilleur mécanisme de financement avec des coûts les moins élevés possibles pour les consommateurs. La Task Force assure également le suivi des études préliminaires nécessaires à la mise sur le marché des

parcelles. Les résultats de ces études seront rendus publics après validation, et intégrés dans la réglementation. Nous coordonnons plus étroitement les différentes procédures d’autorisation entre elles. Ainsi, le lauréat de l’appel d’offres obtiendra aussi immédiatement un permis d’environnement et, selon le cas, un permis Natura 2000. Les préparatifs nécessaires à l’élaboration d’une étude d’incidences environnementales pour les zones sont en cours et un coordinateur EIE a été désigné.

Les études environnementales nécessaires pour évaluer l’impact de la construction d’éoliennes dans la zone Natura 2000 “de Vlaamse banken” se déroulent également selon le calendrier prévu. La rédaction d’un rapport compilant les résultats de ces études débutera au début de l’année 2023. Ces résultats seront intégrés dans la procédure d’appel d’offres. L’année dernière, ce gouvernement a également décidé d’œuvrer à accroître notre production d’énergie renouvelable pour atteindre si possible, 8 GW d’ici 2040.

Ces 8 GW peuvent être atteints en investissant dans le renouvellement (repowering) et l’optimisation de la première zone, les techniques innovantes et les interconnexions. La possibilité de désigner une troisième zone offshore dans la mer du Nord belge sera également examinée. Les premiers entretiens à ce propos avec les acteurs privés actifs en mer sont en cours ou programmées. L’élaboration d’une vision sur la (ré)utilisation de la première zone offshore dans la partie belge de la mer du Nord figurait déjà dans ma note de politique générale précédente.

Les premières éoliennes ont été construites en mer au cours de la période 2009-2014. Il s’agissait de petites éoliennes de 3 à 5 MW dont la durée de vie est d’approximativement 25 ans. Le cadre législatif actuel prévoit que le site doit être restauré dans son état d’origine, sans que l’on puisse en évaluer les conséquences sur la faune et la flore. Le 18 octobre 2022, nous avons lancé un trajet participatif explorant la manière dont ces zones pourraient être développées plus avant ou faire l’objet d’un nouveau développement à l’avenir.

Cette vision sera fondée sur des bases scientifiques et devra contenir les recommandations stratégiques nécessaires pour pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause. Dans le cadre de la poursuite du développement de l’énergie bleue, j’examinerai avec le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique comment nous pourrions augmenter, à côté de l’énergie éolienne, la capacité de production d’énergie solaire en mer en y installant des panneaux solaires flottants.

Ce gouvernement avait

déjà débloqué les moyens nécessaires pour développer un Proof of Concept qui sera installé en mer à Ostende, en 2023, près du Blue Accelerator. Les résultats de ce projet seront ensuite utilisés pour lancer un marché public visant à développer un projet de démonstration à grande échelle. Enfin, pour le développement de plus d’énergie bleue, nous continuerons à nous concentrer sur la coopération au niveau international avec d’autres pays bordant la mer du Nord afin d’encourager la production d’énergie durable.

Dans la vision européenne reprise dans le projet de RED III (directive européenne sur les énergies renouvelables), les États membres sont encouragés à travailler à la création d’un réseau maillé, où les parcs offshore des différents États membres sont connectés les uns aux autres. Dans ce cadre, il est important de partir d’un plan d’action européen clair lors de la construction d’un réseau énergétique offshore afin d’être aussi rentable que possible.

Dans sa stratégie européenne pour les énergies renouvelables en mer, la Commission européenne s’engage à développer les mesures de facilitation nécessaires à cette fin, notamment dans le domaine de la planification des espaces marins. Le fait que le développement de parcs énergétiques en mer du Nord doive s’inscrire dans un cadre plus large d’accords entre les pays bordant la mer du Nord est plus que jamais démontré par le dossier du projet de construction d’un parc éolien français au large de Dunkerque.

Malgré les actions en justice déjà entreprises par la Belgique dans ce dossier, nous continuons à investir dans le dialogue pour parvenir à une solution acceptable pour tous. La ratification des amendements au Protocole de Londres, de 2006 et 2009, a également été menée à bien cette année. Ce protocole fait partie de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.

Les amendements prévoient la possibilité de stocker du CO2 sous terre, dans des gisements épuisés de pétrole et de gaz naturel par exemple, et aussi de l’exporter à cette fin. En Belgique, l’industrie est un des secteurs demandeurs pour pouvoir traiter ces émissions de CO2 de cette manière. Conjointement avec la ministre flamande de l’Énergie, j’ai signé le 13 septembre 2022 un protocole d’accord (Memorandum of Understanding) entre la Belgique et le Danemark pour permettre l’exportation de CO2 vers les gisements épuisés de pétrole et de gaz danois.

La négociation de l’accord bilatéral officiel avec la Région flamande et le Danemark est également en cours, ce qui constitue une étape indispensable pour le captage

et le stockage du carbone (CSC) transfrontalier entre les deux pays. Nous étudions également dans quelle mesure de tels accords pourraient être conclus à court terme avec la Norvège et les Pays-Bas. Nous continuerons à investir dans une coopération au sein du réseau de l’UE, d’OSPAR et de la North Sea Baskin Task Force afin de permettre le captage et le stockage du carbone (CSC), mais bien entendu avec les garanties nécessaires pour protéger le milieu marin.

Concrètement, nous allons cette année: — travailler au rapport de synthèse des études environnementales et fixer les conditions préalables dans lesquelles les parcs éoliens peuvent être construits dans la zone Natura 2000; — poursuivre, en concertation avec la CREG et après consultation de l’industrie, la préparation de la législation sur les marchés publics conforme au marché; — soutenir plus avant la recherche sur les panneaux solaires flottants en mer et installer un Proof of Concept en mer; — élaborer une vision pour la poursuite du développement ou un nouveau développement de la première zone offshore dans le cadre de laquelle les aspects environnementaux des différents scénarios seront identifiés; — outre les procédures juridiques, poursuivre les efforts déployés dans les démarches de consultation afin de pouvoir trouver des solutions aux préoccupations suscitées par le parc éolien de Dunkerque; — plaider pour l’établissement d’un plan d’action visant à encourager la coopération internationale pour la production d’énergie durable en mer du Nord; — poursuivre les discussions en cours sur les exportations de CO2 et s’efforcer de conclure des accords bilatéraux avec le Danemark, la Norvège et les Pays-Bas; participer aux structures consultatives régionales pour mettre en œuvre le CSC avec les garanties nécessaires pour protéger l’environnement marin.

Le Plan d’Aménagement des Espaces Marins 2020- 2026 prévoit quelles activités peuvent être développées en toute sécurité, à quel endroit et dans quelles conditions dans la partie belge de la mer du Nord. La partie belge de la mer du Nord sert souvent de centre d’expertise pour bon nombre de technologies

innovantes; le savoir-faire belge dans ce domaine est en effet reconnu dans le monde entier. Dans ce contexte, il reste dès lors important que la Belgique joue un rôle de pionnier dans le cadre de l’économie bleue. Nous voulons continuer à stimuler pleinement cette démarche. En effet, la croissance bleue compte double. Le Pacte vert européen et la stratégie “de la ferme à la table” soulignent le potentiel des produits de la mer durables en tant que source de protéines alimentaires.

Pourtant, l’UE importe plus de 70 % des aliments d’origine marine qu’elle consomme. Moins de 2 % de la production mondiale d’aliments d’origine marine provient de l’UE. Il reste un beau potentiel pour la mariculture, la culture d’algues et l’élevage de coquillages en mer pour notre pays. Plusieurs entreprises belges innovent et investissent massivement dans ce domaine, mais elles se heurtent encore souvent à des obstacles pour rendre ce débouché suffisamment rentable sur le plan économique et acceptable sur le plan social.

Dans la mesure où l’expression “on n’aime que ce que l’on connaît” vaut également pour la mariculture, un trajet participatif a été lancé le 18 octobre 2022 pour mieux comprendre les préoccupations et les obstacles qui empêchent ce secteur d’atteindre sa pleine croissance. Dans l’accord sur l’énergie du 8 mars 2022, ce gouvernement a en outre débloqué un budget pour étudier dans quelle mesure les algues pourraient être cultivées en mer en vue de servir de matière première pour les biocarburants.

Les moyens mis à disposition à cette fin seront utilisés dans un premier temps pour rechercher les meilleurs emplacements pour de tels projets ainsi que les meilleures combinaisons d’espèces pouvant être cultivées au même endroit de manière à ce que l’impact sur l’environnement soit dérisoire, voire positif, et que le rendement et la résilience des cultures soient optimisés. La science en constitue une fois de plus la base et nous collaborons avec des entreprises actives dans l’économie bleue, des centres d’expertise, des autorités côtières, le secteur de la pêche, des ONG et toutes les autres parties prenantes.

Ce n’est que de cette manière que de nouveaux projets innovants pourront voir le jour et faire tourner le moteur économique de nos communes côtières. Le rapport final sur ce trajet sera également remis en 2023. L’économie bleue ne peut être envisagée indépendamment de la recherche et de l’innovation. Grâce à des instituts de recherche spécialisés, notre pays dispose d’une concentration unique de connaissances scientifiques marines.

Nous devons poursuivre dans notre

rôle de pionnier. Raison pour laquelle, il est primordial d’initier les enfants dès l’école secondaire aux différentes facettes de la mer afin d’éveiller leur intérêt. En collaboration avec les services concernés, nous avons constitué des dossiers d’information sur le sujet. Début 2023, ces présentations seront mises en ligne pour permettre aux enseignants d’intégrer aisément dans leurs cours les aspects de la vie et du travail dans le contexte de la mer du Nord.

À cette fin, nous développons également une page internet où les derniers développements de la politique de la mer du Nord pourront être suivis de près. Ces dernières années, les moyens nécessaires ont également été débloqués pour étudier la gestion et l’élimination des munitions sur le site du Paardenmarkt. Ce dépôt de munitions situé au large de Knokke-Heist contient, selon les estimations, 35.000 tonnes de munitions de la Première Guerre mondiale, dont certaines contiennent des gaz de combat tels que le gaz moutarde et les gaz Clark I et

II. Les derniers résultats de l’étude

sont attendus en 2023. Ils permettront de déterminer une stratégie à plus long terme et de prendre la décision de poursuivre la surveillance, d’encapsuler ou de nettoyer le site. Un site internet sur lequel toutes les informations concernant le site du Paardenmarkt sont rassemblées a été mis en ligne au printemps 2022. Au début de cette législature, le secteur de la navigation de plaisance traversait une période difficile. En effet, en raison de la crise du coronavirus, des cours et de grands événements ont été annulés, et la navigation de plaisance en mer a été interdite pendant un long moment. Aujourd’hui, la situation est totalement différente: la modernisation de la réglementation est achevée et un trajet de promotion a été mis en place. Avec le concours du ministre de la Mobilité et du secteur, un mois de promotion de la navigation de plaisance a été organisé sous le slogan “Ensemble sur l’eau”. Les fédérations, les clubs et les écoles nautiques ont mis en avant les sports nautiques pendant le mois de mai et les personnes intéressées ont pu participer gratuitement à des cours d’initiation. Compte tenu de l’important succès de cette action, nous étudierons les possibilités d’en faire un événement annuel. En 2022, nous avons également largement consulté le secteur à propos du développement d’une application pour la navigation de plaisance dont le lancement est prévu au début de 2023. Cette application permettra au plaisancier de communiquer avec les autorités de façon aisée et moderne, et d’avoir toutes les informations pertinentes à portée de main. Dans un premier temps, l’application permettra aux plaisanciers de consulter ou de télécharger leurs brevets ou les documents (numériques)

liés aux bateaux. Ces documents pourront également être présentés sous forme numérique lorsque les services d’inspection les réclameront. Par ailleurs, la possibilité sera donnée d’indiquer un voyage sur une carte interactive où des informations seront mises à disposition sur les zones concernées et les obligations y afférentes en termes de brevets/ d’équipements/de documents. En même temps, il sera fourni un aperçu des infrastructures présentes en mer du Nord (fermes marines, parcs éoliens, zones d’entraînement militaire) et des numéros de contact seront mis à disposition pour les cas d’urgence en mer.

Dans une phase ultérieure, des applications complémentaires seront développées, pour permettre de communiquer avec d’autres services publics, etc. En ce qui concerne les pratiquants de sports de vague, nous avons également fait en sorte qu’ils aient encore davantage le vent en poupe. Dans toutes les communes côtières (sauf Zeebrugge), les espaces pour les amateurs de sports nautiques ont été étendus.

Sur l’ensemble du littoral belge, ils disposent désormais de 9,2 km pour pratiquer leur sport. Et les nageurs peuvent également compter sur un espace largement suffisant. Concrètement, cette année nous allons: — poursuivre et finaliser la vision de la mariculture dans la mer du Nord belge en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes; — étudier quels endroits dans la mer du Nord sont indiqués pour la mariculture et quelles sont les espèces qui, ensemble, apportent le plus grand bénéfice au milieu marin; — proposer des dossiers d’information numériques aux élèves du secondaire sur un site web où l’on peut également suivre les derniers développements relatifs à la politique de la mer du Nord; — préparer une décision sur la gestion à long terme du site du Paardenmarkt; — étudier comment faire de la promotion de la navigation de plaisance un événement annuel; — développer l’application pour la navigation de plaisance.

2. Plus de nature bleue Notre mer du Nord belge constitue la plus grande zone naturelle de notre pays et abrite une biodiversité vive et riche en espèces animales et végétales. La gestion durable et la protection de la nature maritime sont donc essentielles pour la prospérité et le bien-être des générations actuelles et futures. Là aussi, nous continuerons à nous engager pleinement et ce, au niveau national, européen et international.

Depuis 2019, la Belgique fait partie des Blue Leaders, une alliance réunissant entretemps plus de 30 pays et organisations qui se sont engagés à protéger 30 % des océans d’ici 2030. Deux objectifs doivent être atteints pour y parvenir. Pour créer des zones marines protégées en haute mer, un nouvel accord sur la Biodiversité des zones situées au-delà de la juridiction nationale (accord BBNJ) doit être conclu.

Afin de pouvoir protéger réellement 30 % des océans d’ici 2030 (#30x30), cet objectif doit en outre être inclus dans la nouvelle stratégie de la Convention sur la biodiversité pour 2021-2030. En tant que ministre de la Mer du Nord, j’ai fait des efforts dès le début pour étendre cette alliance autant que possible. L’année dernière, par exemple, nous avons pu accueillir la Finlande, Monaco, le Danemark, le Nigeria, la Croatie, Kiribati, l’Autriche, la Suède, le Gabon, Fidji, le Panama et Palau parmi les Blue Leaders.

Des organisations telles que le Natural Resources Defence Council (NRDC), Mission Blue, Greenpeace et la World Surf League ont également soutenu activement nos campagnes sur les réseaux sociaux. Lors de la COP26 à Glasgow en novembre 2021, nous avons signé une déclaration qui envoyait un message aux Blue Leaders pour qu’ils s’engagent à une protection complète et stricte, et qu’ils ne se lancent pas dans des “parcs de papier”.

Cette approche fonctionne puisque la conférence sur les Océans qui s’est tenue à Lisbonne en juin et l’événement Blue Leaders organisé en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre ont également attiré de nouveaux membres: l’Italie, l’Uruguay, les Pays-Bas et l’Équateur. Récemment, le Vanuatu et le Samoa ont également adhéré. Le soutien de ces nouveaux membres est nécessaire. Plus l’alliance grandit, plus les chances sont grandes d’enfin pouvoir obtenir des résultats.

Ainsi, en 2023 également, nous resterons engagés dans la protection de l’océan et nous tenterons d’avoir un soutien pour un secrétariat BBNJ indépendant dont nous souhaitons installer le siège en Belgique. En outre, nous effectuerons les préparatifs nécessaires pour un événement majeur avec les Blue Leaders lors de la présidence belge en 2024.

Outre la protection de la haute mer, la question de l’exploitation éventuelle des grands fonds marins se pose de plus en plus. Ces dernières années, avec le ministre de l’Économie, nous avons soumis la législation sur l’exploitation minière des grands fonds marins à un examen approfondi. Notre objectif était d’élaborer un cadre réglementaire clair et contraignant qui inclurait le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, en plus de normes environnementales strictes.

Le projet de loi a été finalisé et sera soumis au gouvernement pour discussion. En 2023, cette loi sera soumise au Parlement, après quoi les arrêtés d’exécution nécessaires seront élaborés. La Belgique a toujours mis l’accent sur la protection des grands fonds marins et, conformément à la résolution adoptée par ce Parlement le 19 janvier 2021 (55K1687), elle s’est engagée à mener des recherches scientifiques fondamentales et à miser sur la collecte de données afin de renforcer davantage la connaissance des grands fonds marins et la protection des écosystèmes marins existants.

Toutefois, nous avons constaté qu’outre les questions scientifiques, l’exploitation minière des grands fonds marins suscite toute une série de préoccupations sociétales. Si la Belgique doit un jour prendre la décision d’exploiter les fonds marins, il est indispensable d’apporter des réponses à ces préoccupations. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative, l’année dernière, de réunir autour de la table tant l’industrie que les ONG pour identifier les préoccupations sociétales et, avec l’aide de chercheurs affiliés à l’Université de Gand et à l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique, les transposer en questions scientifiques.

Ces questions ont ensuite été présentées et validées par un panel de scientifiques internationaux. Il sera maintenant important, au cours de l’année à venir, de veiller à ce que les réponses à ces questions puissent effectivement être formulées sur la base de recherches scientifiques fondamentales supplémentaires. Au niveau international, la Belgique a également participé activement aux négociations au sein de l’Autorité internationale des fonds marins.

Nauru ayant invoqué la clause dite nucléaire en juin 2021, le cadre réglementaire devrait être finalisé d’ici l’été 2023. Notre pays siégera au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins en 2023 et pourra jouer un rôle dans les procédures de décision. Au sein de la Commission juridique et technique (CJT), nous avons également réussi à obtenir une diversité indispensable en termes d’expertise.

À partir de 2023, la Belgique sera représentée au sein de la CJT par un biologiste marin rattaché à l’Université de Gand.

J’ai également l’intention de porter les discussions menées dans le cadre de la table ronde organisée en Belgique à l’attention de la communauté internationale et d’œuvrer en faveur d’un consensus. En effet, lorsqu’il s’agit de l’exploitation de ressources naturelles qui appartiennent à l’ensemble de l’humanité, il est normal que chacun soit également entendu et puisse comprendre les motifs derrière telle ou telle décision.

Dans la mer du Nord belge également, nous avons pris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité des fonds marins. Par exemple, les zones les plus précieuses ont été identifiées scientifiquement dans lesquelles des mesures en matière de pêche peuvent être prises. En 2023, nous poursuivrons les discussions avec la Flandre et les pays voisins, après quoi le résultat pourra être ratifié par l’Europe.

Quant au niveau européen, notre pays doit s’y conformer à diverses obligations environnementales, notamment les directives “Habitat” et “Oiseaux”, la directive-cadre “Stratégie pour le milieu marin” et la directive-cadre sur l’Eau. Un nouveau programme de mesures 2022-2028 dans le cadre de la stratégie pour le milieu marin, le plan de gestion Natura 2000 et le troisième plan de gestion des bassins hydrographiques pour la directive-cadre sur l’eau ont été adoptés en 2022.

De plus, nous avons également travaillé sur une vision de la restauration de la nature en mer du Nord belge. En 2023, les préparatifs nécessaires à cet effet seront effectués pour permettre la restauration des récifs biogènes (y compris les bancs d’huîtres). Nous poursuivons également nos efforts en ce qui concerne le nettoyage des épaves de navires et l’élimination progressive du plomb de pêche. Des recherches seront également menées sur les corridors migratoires des oiseaux marins et une carte des risques sera élaborée pour répertorier les effets de barrières.

En outre, mes services contribueront activement aux travaux importants actuellement en cours au niveau européen en vue de préparer la loi sur la restauration de la nature. Cependant, une politique environnementale solide ne peut être menée sans un cadre législatif moderne. En octobre, la commission Climat a approuvé la nouvelle loi visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.

En 2023, nous travaillerons à la mise à jour des arrêtés d’exécution de cette loi, qui comprendra également une révision de la procédure d’élaboration d’un plan d’aménagement marin et de demande de permis environnemental.

Dans ce cadre, nous veillerons à mettre en place un cadre législatif transparent et clair qui prévoit tant la protection indispensable du milieu marin que la sécurité juridique pour les investisseurs. L’interaction entre l’économie bleue et la nature bleue peut en effet créer des opportunités pour ces deux éléments à condition que les règles soient claires et bien respectées. Outre les nouvelles règles de protection des phoques, des travaux ont également été réalisés ces dernières années sur le cadre législatif pour la protection de notre patrimoine culturel sous-marin.

Les épaves de plus de 100 ans sont désormais automatiquement protégées et des mesures de protection supplémentaires ont été imposées pour 55 de ces épaves sur la base de rapports d’études. En 2023, nous évaluerons quelles épaves de moins de 100 ans peuvent prétendre au statut de patrimoine culturel sous-marin sur la base de nouveaux rapports d’études. Ainsi, ces épaves seront également protégées tout en continuant à jouer leur rôle historique, écologique et récréatif.

Nous protégeons également notre nature bleue de la pollution et des déchets marins. Selon les estimations, chaque année, environ 11 millions de tonnes de déchets plastiques finissent dans l’océan. Des recherches ont démontré que 80 à 90 % des déchets marins sont en plastique. La côte belge ne fait que 67 kilomètres, mais nos plages comptent en moyenne 137 déchets plastiques par 100 mètres de ligne de marée.

C’est bien plus que la limite européenne de 20 par 100 mètres. Dans la partie belge de la mer du Nord, on compte en moyenne 3.875 déchets flottants par km². Au niveau national, j’ai proposé cet été un nouveau plan d’action avec la ministre de l’Environnement contenant 25 mesures concrètes pour réduire efficacement et structurellement la soupe de plastique dans la mer du Nord. Nous nous concentrerons donc pleinement sur la mise en œuvre de ce plan.

Concrètement, cette année, nous nous concentrerons sur: — la réalisation de l’objectif #30x30 et la finalisation de l’accord BBNJ; nous faisons activement campagne pour installer un secrétariat indépendant en Belgique; nous faisons les préparatifs nécessaires pour un grand événement Blue Leaders lors la présidence belge en 2024; — la suite de l’élaboration d’un cadre légal relatif à l’exploitation minière des grands fonds marins au niveau national et international; la conduction d’études

nécessaires pour apporter des réponses aux questions de recherche définies lors des tables rondes avec les organisations de protection de la nature, l’industrie et la science; — la ratification européenne de l’accord sur les mesures de pêche; — l’adaptation et la mise à jour des arrêtés d’exécution de la nouvelle loi sur le milieu marin; — les préparatifs nécessaires pour permettre une restauration effective de la nature par le biais de la restauration des récifs biogéniques; — la contribution active aux travaux préparatoires de la loi sur la restauration de la nature; — la rédaction de rapports d’études supplémentaires pour les épaves de moins de 100 ans en vue de les assimiler au patrimoine culturel sous-marin; — la lutte contre les déchets marins par la mise en œuvre d’actions concrètes de nettoyage et de sensibilisation incluses dans le nouveau Plan d’action déchets marins.

3. Plus de navigation bleue L’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté en 2018 la stratégie initiale visant à réduire les émissions de 40 % d’ici 2030 par rapport à 2008 et de 70 % d’ici 2050. Une décision sur les mesures à court terme a déjà été prise. Des discussions préparatoires sont actuellement menées au sein de l’OMI pour aboutir à une révision de la stratégie initiale. La Belgique adopte une position ambitieuse à cet égard, conformément à l’accord de gouvernement et à la vision Fit for 55.

La Belgique a été réélue au sein du Conseil de l’OMI en 2021. 2023 est également une année électorale. Nous allons donc à nouveau défendre notre candidature avec ferveur. En décembre prochain, nous saurons si nos efforts ont abouti. Toujours en 2021, un amendement à la convention relative à l’Organisation maritime internationale a été adopté. Cet amendement prévoit l’élargissement du Conseil de 40 à 52 pays et l’extension de la durée du siège de 2 à 4 ans.

Nous avons immédiatement commencé à ratifier ces nouvelles dispositions de la convention en 2022. Le projet de loi correspondant a déjà été approuvé par le Conseil des ministres et sera soumis au Parlement après l’avis du Conseil d’État. Les

amendements entreront en vigueur après que les deux tiers des membres de l’OMI auront ratifié la convention. Au niveau européen, nous continuerons également à participer à la discussion Fit for 55 concernant l’introduction du Fuel EU Maritime et du Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour la navigation. Après les discussions menées en tripartite, nous entamerons également le processus de transposition des mesures européennes.

En parallèle, nous plaiderons auprès de l’OMI au sujet de mesures et d’objectifs ambitieux. Lors de la COP26, qui a eu lieu à Glasgow en novembre 2021, la Belgique a signé la déclaration de Clydebank. Ce faisant, nous nous sommes engagés à étudier l’utilisation de navires à émissions nulles sur les routes maritimes entre deux ports, et ce, d’ici 2026. Ces routes sont appelées des corridors verts. Tant les ports que les armateurs belges prennent l’initiative d’effectivement mettre en œuvre ces corridors verts.

Actuellement, il existe déjà un engagement concret, formalisé en octobre, visant à établir un corridor vert entre le port de Gand, North Sea Port, et le port de Göteborg. L’établissement d’un corridor vert entre Anvers et Montréal et d’autres pistes sont également en cours d’analyse. En 2023 également, nous soutiendrons activement cette déclaration et examinerons, avec les parties prenantes belges et les contacts internationaux, les endroits où des corridors verts supplémentaires peuvent être établis.

La navigation bleue ne se résume toutefois pas à la réduction des émissions. La gestion des déchets est également importante. Nous avons donc achevé avec succès la transposition de l’Annexe V de MARPOL. La transposition de l’Annexe VI de MARPOL est en phase finale. La réglementation relative aux ressources essentielles devant se trouver à bord des navires conformément aux règles européennes a également été publiée au Moniteur belge.

Outre l’environnement, la Belgique, en tant que nation maritime, a toujours accordé une attention particulière au bien-être des gens de mer. En plus des campagnes de vaccination que nous avons organisées avec succès lors de la pandémie de COVID et dans lesquelles la Belgique a joué un rôle pionnier, nous avons également effectué les travaux préparatoires précédant les discussions dans le cadre de la ratification de la Convention n° 185 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Cette ratification simplifie les échanges d’équipages grâce au fait qu’il ne faut plus demander de visa dans les pays qui ont ratifié la Convention. Nous continuerons à travailler

étroitement avec la ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration à cette fin, en vue de soumettre le projet de loi au gouvernement en 2023. Les nouveaux amendements à la Convention du travail maritime (CTM) adoptés lors de la récente réunion de l’OIT à Genève en vue de renforcer davantage les droits des gens de mer seront également intégrés dans la législation belge en 2023.

Lors de la présidence belge en 2024, une attention particulière sera également accordée au bien-être des gens de mer lors d’un événement organisé sur ce thème. Nous travaillerons également en étroite collaboration avec les armateurs belges sur ce point. Par ailleurs, nous n’avons pas oublié le secteur de la pêche. En collaboration avec les organisations professionnelles, les associations et d’autres parties prenantes, nous avons examiné les règles fédérales applicables à la pêche maritime.

Les arrêtés d’exécution sont également en phase finale et seront publiés au Moniteur belge au plus tard début 2023. Afin de donner une bouffée d’oxygène au secteur et de permettre une transition vers une pêche durable, l’ASBL baptisée OVIS a été présentée au grand public en septembre 2022. Cette ASBL pourra utiliser des fonds publics pour financer des projets susceptibles de bénéficier au secteur de la pêche et de la mariculture au sens large.

Un commissaire du gouvernement, désigné par les ministres de la Mer du Nord et du Travail, devra veiller à préserver l’équilibre au sein du secteur. Le renforcement de la sûreté maritime est également la mission principale de la Convention SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer). Cette convention décrit les exigences auxquelles doivent répondre les grands navires en termes de construction, d’équipement et d’équipage, en fonction de la zone dans laquelle ils naviguent.

En Belgique, les règles SOLAS ont été intégrées dans le Règlement sur l’inspection maritime. Cet arrêté d’exécution du Code belge de la navigation compte actuellement 470 pages et constitue, avec le Règlement de police et de navigation en mer, la dernière étape du processus de modernisation entamée avec la rédaction du Code belge de la navigation. La mise à jour de cette réglementation a commencé en 2022 et sera finalisée au cours de cette législature.

En outre, le cadre réglementaire fixant les prescriptions applicables aux navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute sera finalisé en 2022. Il s’agit notamment des bateaux de travail utilisés pour transporter le personnel industriel vers les parcs éoliens afin d’y effectuer des

travaux de maintenance et de réparation. En concertation avec les parties prenantes, les dispositions nécessaires seront également incluses afin de permettre à ces navires de battre le pavillon belge. Les avis des Régions ont déjà été sollicités et l’arrêté royal sera transmis au Conseil d’État cet automne. Enfin, les dispositions relatives au Conseil d’enquête maritime seront également modernisées et intégrées dans le Code belge de la navigation.

Concrètement, cette année, nous allons: — continuer à plaider au niveau international pour une réduction de 55 % des émissions des navires d’ici 2030 et viser la neutralité climatique d’ici 2050; — participer activement à la prise de position belge dans le cadre de la concertation au niveau européen sur l’introduction d’un SEQE; — nous concentrer de manière active sur l’établissement de corridors verts; — simplifier les changements d’équipage en ratifiant la convention n° 185 de l’Organisation internationale du travail; — mettre en œuvre les nouveaux amendements à la CTM; — finaliser la transposition de la réglementation de MARPOL; — effectuer les préparatifs nécessaires en vue d’organiser un événement sur le bien-être des gens de mer en 2024; — finaliser un cadre réglementaire permettant aux navires non SOLAS de battre le pavillon belge; — mettre à jour le Règlement sur l’inspection maritime ainsi que le Règlement de police et de navigation en mer; — intégrer le Conseil d’enquête maritime dans le Code belge de la navigation.

4. Plus de bleu en mer La mer est de plus en plus fréquentée. La politique doit donc accorder une attention particulière à une législation claire et transparente, à la sensibilisation, mais aussi au contrôle et aux sanctions.

Depuis 2016, nous disposons d’un système d’amendes administratives pour sanctionner les infractions aux lois sur la navigation. Plus de 250 procès-verbaux sont établis chaque année. En 2021, des amendes ont été infligées pour un montant de plus de 480.000 euros. Cette année (jusqu’en septembre), nous en sommes déjà à plus de 475.000 euros. Afin de réduire la charge administrative, un système de transactions immédiates pouvant être perçues sur le champ a été introduit en 2022 pour les infractions mineures.

Une analyse a également été entamée pour rendre le traitement et le recouvrement des amendes administratives plus fluides et plus efficaces grâce à la plateforme de recouvrement numérique Crossborder de la Justice et E-PV. Un autre avantage est que les données des procès-verbaux dressés pour les infractions aux lois sur la navigation sont mises à la disposition des parquets. Des mesures importantes ont été prises cette année pour sécuriser nos ports, nos installations portuaires et les navires battant pavillon belge.

Nos ports et le secteur maritime, au sens large du terme, sont le moteur de la prospérité de notre pays et doivent donc pouvoir être protégés de manière adéquate. Le 14 juillet 2022, la loi modifiant le Code belge de la navigation concernant la sûreté maritime a été approuvée au Parlement. Celle-ci a pleinement introduit en droit belge le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ainsi que la directive sur la sûreté des ports.

Ce nouveau cadre légal permettra d’étendre et de renforcer le fonctionnement de l’Autorité nationale de sûreté maritime (ANSM) et des comités locaux pour la sûreté maritime (CLSM). L’élaboration de normes et de standards, contraignants ou non, auxquels la sécurisation en général et le plan de sécurité en particulier doivent se conformer, ainsi que leur contrôle, amélioreront grandement la sécurisation sur le terrain.

Les arrêtés d’exécution nécessaires à cet effet ont déjà été soumis aux Régions pour avis durant l’été et seront soumis à la signature du Roi en 2022. Des groupes de travail au sein de l’ANSM préparent les standards et les normes nécessaires pour que la nouvelle loi puisse prendre pleinement effet à partir du 1er janvier 2023. Ceci est important. En effet, les plans de sécurité visent à prévenir que les ports, les navires ou les installations portuaires ne fassent l’objet d’une attaque terroriste ou d’un acte d’espionnage entraînant des dommages humains ou économiques.

La nouvelle loi étend le champ d’application et rend punissables tous

les actions illicites, de sorte que les mesures de sécurité que nous prenons pour garantir un accès non autorisé peuvent également être utilisées pour lutter contre le trafic de drogue, la contrebande d’animaux sauvages, la transmigration et la criminalité organisée. En ce qui concerne l’échange de données, nous pourrons utiliser une nouvelle plateforme sécurisée qui comprendra des plans de sécurité, des rapports d’incidents, des images 3D et des données de contrôle d’accès.

Le marché public pour le développement de la plateforme a été publié et sera attribué cette année. En outre, la nouvelle loi prévoit une augmentation des sanctions et des interdictions de port peuvent également être imposées comme une punition autonome à ceux qui enfreignent la loi. Enfin, un autre point important: cette loi prévoit une base légale pour l’utilisation des données biométriques pour le contrôle d’accès, l’accès aux systèmes de réseau et d’information et l’emploi de machines.

Des efforts ont également été fournis pour sécuriser les navires battant pavillon belge. La cellule Sûreté maritime a été dotée d’un statut et de compétences bien précises. Cette cellule examinera en outre comment les informations utiles, les scans 3D et les plans de construction disponibles peuvent également être stockés sur la plateforme sécurisée. En cas de menace ou d’incident, ces plans peuvent être mis à la disposition des services de sécurité.

Ainsi, ils pourront entreprendre les actions nécessaires sur la base d’images claires et précises. De cette façon, la sûreté du navire et de l’équipage est encore mieux garantie. Nous poursuivrons ces travaux en collaboration avec les armateurs belges. Toutefois, cette loi n’est qu’un début. Les acteurs privés au sein du port disposent d’une mine d’informations. Nous allons donc travailler sur une campagne de sensibilisation et examiner si nous pouvons prévoir une plateforme dans tous les ports où les questions ou incidents suspects peuvent être signalés.

En plus de fournir des informations, le secteur privé a également le droit d’être informé de manière adéquate. Nous examinerons donc comment procéder pour faciliter cela en toute sécurité. Nous étudions également si nous pouvons étendre la loi au secteur maritime au sens large du terme, afin qu’elle s’applique également, entre autres, aux bureaux des agents maritimes ou des compagnies maritimes, situés à l’extérieur du port.

Après tout, la sûreté est une responsabilité qui nous incombe à tous et ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pourrons renforcer la sûreté dans et autour

de nos ports. Ainsi, en 2023, nous nous engageons pleinement à améliorer la coopération entre les secteurs public et privé. En outre, nos ports ne sont pas seulement fréquentés par des navires, mais aussi par des bateaux de navigation intérieure et d’autres navires non SOLAS. En collaboration avec le ministre de la Mobilité, je prendrai les mesures nécessaires pour que la législation leur soit également applicable.

Toutefois, la coopération est nécessaire non seulement au niveau national mais aussi au niveau international. La Belgique prendra donc les initiatives nécessaires pour inciter l’OMI à étendre le champ d’application de la législation ISPS à toutes les actions illicites. Les premiers contacts ont déjà été pris pour obtenir le soutien nécessaire à cet effet. En outre, en unifiant les règles au niveau mondial, nous pourront également travailler à un échange d’informations efficace avec les pays sources.

Il est également important que les navires puissent être amarrés en toute sécurité dans un port et signaler tout incident. Nous continuerons donc à investir dans les applications informatiques nécessaires permettant de renforcer la sûreté des navires et des ports. Enfin, nous travaillerons également sur la sécurisation des infrastructures en mer du Nord. En collaboration avec les acteurs concernés, des travaux seront effectués en ce qui concerne les évaluations de la sûreté et les plans de sécurité pour les parcs éoliens, les câbles, les pipelines et autres infrastructures (critiques) en mer du Nord. — la coopération public-privé, la sensibilisation et l’échange d’informations; l’étude d’une plateforme sur laquelle des incidents suspects peuvent être signalés; — la recherche de soutien en vue de modifier la réglementation au niveau international; — l’échange d’informations avec les pays sources; — l’extension de la législation en matière de sûreté maritime aux bateaux de navigation intérieure, aux autres navires non SOLAS et le secteur maritime au sens large; — des applications informatiques permettant de renforcer la sécurisation de nos navires et de nos ports; — l’établissement d’évaluations de la sûreté des infrastructures en mer du Nord.

L’ administration en charge de la Mer du Nord Enfin, dans le cadre de notre politique, nous continuerons à nous investir pour plus d’énergie bleue, plus d’économie bleue, plus de nature bleue, plus de navigation bleue et plus bleu en mer. Nos nombreuses initiatives législatives et autres prises en 2021 et 2022 démontrent une fois de plus clairement qu’une coopération étroite et un échange d’informations entre les services impliqués dans la politique de la Mer du Nord sont indispensables.

Afin de développer et d’améliorer cette coopération tout en réalisant des gains d’efficacité, nous souhaitons travailler au développement d’une administration de la mer du Nord d’ici 2023. En même temps, nous définirons le meilleur cadre pour cela en concertation avec les ministres de tutelle et soumettrons une proposition au gouvernement d’ici le 1er juin 2023. Car, en effet, un travail d’équipe solide et poussé fait toute la différence, jour après jour.

Aperçu des Objectifs de développement durable ODD 3 “Bonne santé et bien-être” – Mettre en œuvre les nouveaux amendements à la CTM – finaliser la transposition de la réglementation de MARPOL ODD 4 “Éducation de qualité” en fournissant aux élèves les connaissances et les compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable – Proposer des dossiers d’information numériques à la politique de la mer du Nord ODD 6 “Eau propre et assainissement” – Modifier et mettre à jour les arrêtés d’exécution de la nouvelle loi sur le milieu marin – lutter contre les déchets marins par la mise en œuvre d’actions concrètes de nettoyage et de sensibilisation incluses dans le nouveau Plan d’action déchets marins ODD 7 “Énergie propre et d’un coût abordable” – Poursuivre, en concertation avec la CREG et après sur les marchés publics conforme au marché

• soutenir plus avant la recherche sur les panneaux
• élaborer une vision pour la poursuite du dévelopronnementaux des différents scénarios seront identifiés
• plaider pour l’établissement d’un plan d’action
• Poursuivre et finaliser la vision de la mariculture
• étudier quels endroits dans la mer du Nord sont
• Réaliser l’objectif #30x30 et finaliser l’accord BBNJ
• poursuivre activement l’établissement de corridors
• Travailler au rapport de synthèse des études envila zone Natura 2000

– effectuer les préparatifs nécessaires pour permettre une restauration effective de la nature par le biais de la restauration des récifs biogéniques – ratifier l’accord sur les mesures de pêche au niveau européen ODD 16 “Paix, justice et institutions efficaces” – Étendre la législation en matière de sûreté maritime aux bateaux de navigation intérieure et aux autres navires non SOLAS – Investir dans des applications informatiques permettant de renforcer la sécurisation de nos navires et de nos ports – l’établissement d’évaluations de la sûreté des infrastructures en mer du Nord Le ministre de la Mer du nord, Vincent VAN QUICKENBORNE