31 octobre 2022 de Belgique (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2934/ (2022/2023): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 018: Notes de politique générale. Énergie NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Introduction 1. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février, le paysage énergétique mondial a radicalement changé.

Nous vivons la plus grande crise énergétique de ces 50 dernières années. Les gouvernements, les entreprises et les organisations ont réduit leur dépendance à l’égard de l’énergie russe et ont commencé à chercher des alternatives. De nombreux gouvernements ont revu en profondeur leurs politiques énergétiques et pris des mesures à court et à long terme. Y compris notre pays. 2. L’énergie est l’élément vital de notre économie et de notre société.

La sécurité mondiale a été ébranlée par au moins quatre crises étroitement liées: la crise énergétique, la forte inflation, la pénurie alimentaire et la crise climatique. La crise énergétique perturbe l’ensemble de la société et de l’économie. Des entreprises et des ménages qui n’avaient jamais eu de problèmes financiers auparavant parviennent à peine à joindre les deux bouts, voire pas du tout, en raison de circonstances dont elles ne sont pas responsables.

3. La crise géopolitique met en évidence la vulnérabilité vis-à-vis des pays étrangers et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. L’accélération de la transition énergétique est la réponse la plus structurelle à ces défis. Nous n’avons pas à choisir entre la crise énergétique et la crise climatique - nous pouvons les résoudre toutes les deux avec les bons investissements. En un temps record, le gaz et le pétrole russes ont été largement remplacés.

Devenir indépendant des combustibles fossiles russes n’est qu’une étape, mais l’objectif est de devenir indépendant des combustibles fossiles en général. 4. En s’appropriant notre énergie, nous renforçons notre indépendance énergétique, nous diminuons nos factures grâce à plus d’énergie verte et nous réduisons les émissions de CO2. 5. L’approvisionnement en énergie en Europe pour l’hiver prochain ainsi que les hivers qui suivront suscite de vives inquiétudes.

Il s’agit notamment de la production d’électricité historiquement faible en France en raison des problèmes du parc nucléaire français. Grâce à sa position centrale en Europe occidentale et à l’infrastructure de réseau hautement connectée avec nos pays voisins, notre pays occupe une position unique. 6. Sur la base des données dont nous disposons aujourd’hui, l’approvisionnement pour l’hiver prochain est assuré tant pour le gaz que pour l’électricité.

Notre pays est un exportateur net d’électricité, principalement vers la France, et de gaz, avec l’Allemagne comme

principal client. Pour cette raison, notre pays n’a pas déclaré d’alerte précoce ou d’alerte jusqu’à aujourd’hui. 7. La Belgique a rempli ses stocks de gaz le 23 septembre 2022 à 100 % comme deuxième pays européen. Un changement de la loi au printemps 2022 a rendu cela possible. Le gouvernement a pris des mesures supplémentaires dans le cadre de son plan hiver pendant l’été, le 15 juillet. Des mesures ayant un impact à court terme pour sécuriser l’approvisionnement en gaz et renforcer notre rôle de pays de transit.

8. Être conscient en matière d’énergie est toujours une bonne chose. L’énergie que vous ne consommez pas est l’énergie la moins chère. D’autant plus que la situation difficile dans nos pays voisins entraîne, entre autres, des prix très élevés. Le gouvernement fédéral fait un effort en consommant lui-même moins d’énergie. Des conseils sur la manière d’utiliser l’énergie de manière consciente sont mis à disposition en concertation avec les régions.

9. La sécurité de nos infrastructures énergétiques est une priorité, qu’il s’agisse de la sécurité physique ou de la cybersécurité. Le sabotage du gazoduc Nordstream montre également la vulnérabilité des infrastructures. La vigilance reste de mise, y compris en matière de cybersécurité. En application de la loi NIS, 33 nouveaux “fournisseurs de services essentiels” pour le gaz, l’électricité et le pétrole ont été désignés.

10. S’approprier notre énergie c’est aussi prévenir la prochaine crise en accélérant la transition énergétique. Le gouvernement fédéral passe à la vitesse supérieure en ce qui concerne l’éolien offshore. Avec la toute première île énergétique et de nouvelles interconnexions, trois nouveaux parcs éoliens en mer du Nord et le repowering de la première zone, nous faisons de la mer du Nord une grande centrale verte.

En augmentant fortement la capacité éolienne en mer, nous renforçons notre indépendance énergétique, réduisons nos factures et diminuons les émissions de CO2. 11. Dans les années 1970, il a été décidé d’investir dans les infrastructures gazières et la construction du port de Zeebrugge. Notre situation unique, au cœur de l’Europe, à un carrefour énergétique au milieu de plusieurs pôles industriels, fait de nous un pays de transit idéal aujourd’hui du gaz et de l’électricité et à l’avenir de l’hydrogène vert.

En outre, nous sommes des pionniers de la technologie de l’hydrogène et disposons de l’un des réseaux d’hydrogène les plus développés au monde. Aujourd’hui, nous prenons la décision d’investir dans une dorsale hydrogène et de permettre l’importation d’hydrogène vert à l’avenir. L’hydrogène joue un rôle crucial dans la décarbonisation de l’industrie lourde, et

c’est une pièce essentielle du puzzle pour atteindre nos objectifs climatiques. 12. Outre l’accélération des énergies renouvelables, le gouvernement a également décidé de maintenir 2 GW d’énergie nucléaire dans le mix énergétique pendant 10 années supplémentaires. En mars 2022, le gouvernement a pris la décision de principe, qui a depuis été mise en œuvre, avec une lettre d’intention du 21 juillet 2022 entre le gouvernement fédéral et Engie.

Le nouveau bouquet énergétique garantit l’approvisionnement, l’augmentation rapide des énergies renouvelables assurant l’accès à une énergie verte et bon marché. Dans le même temps, l’offre sera étroitement surveillée et la consultation avec les pays voisins intensifiée. 13. Ce sont nos ménages et nos entreprises qui sont accablées par des factures historiquement élevées. La politique du gouvernement est de donner le plus de soutien à ceux qui en ont le plus besoin.

Le tarif social est l’un des outils politiques les plus efficaces pour protéger les plus vulnérables de la hausse des prix. La réforme poursuivra notamment les objectifs suivants: identifier les pièges à l’inactivité et les éliminer par un système dégressif, adapter le mode de calcul, octroyer automatiquement le tarif social, accès pratique au droit à l’intervention majorée, appliquer une politique globale à l’égard des personnes en situation de handicap (y compris le cas des parents divorcés), etc. afin que ladite réforme puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

14. Dans le même temps, tous les ménages rencontrent également des difficultés financières. Grâce à la réduction de la TVA à 6 % pour le gaz et l’électricité, rendue permanente dans le cadre de la réforme des accises, et au forfait de base pour l’électricité et le gaz pendant les mois d’hiver, qui passe à 980 €, nous allégeons la facture. Les personnes qui se chauffent au fioul ou aux pellets bénéficient également de primes.

Le gouvernement ne peut pas répondre à tous les besoins, mais il aide nos ménages à traverser cette période difficile. 15. S’approprier notre énergie signifie également que les citoyens peuvent partager les avantages des énergies renouvelables. Nous préparons le marché de l’électricité pour l’avenir grâce à la transposition de la directive EMD. Nous ancrons également la participation des citoyens dans les nouveaux parcs éoliens.

L’éolien en mer devient donc ainsi aussi du profit en mer. 16. L’énergie est utilisée comme une arme aujourd’hui. C’est grâce à la coopération européenne que la crise est évitée. Pour l’approvisionnement, notre pays occupe un rôle crucial. En tant que pays de transit pour le gaz, nous assurons l’approvisionnement de l’Allemagne et nous

fournissons de l’électricité à la France, qui est aux prises avec des problèmes nucléaires. Ces interconnexions sont en train de se renforcer. Dans le même temps, nous travaillons également sur de nouvelles interconnexions pour l’éolien offshore avec le Danemark et le Royaume- Uni. C’est grâce à la coopération européenne que nous avons toujours accès aux énergies renouvelables qui ne sont pas produites dans notre pays.

17. Outre la solidarité en termes d’offre, il faut également une solidarité européenne en termes de prix déterminé au niveau européen. La Belgique continue de mener les efforts européens pour réformer le marché de l’électricité et les mesures temporaires visant à freiner le marché irrationnel du gaz tout en garantissant l’approvisionnement. 18. S’approprier notre énergie signifie donc prendre des mesures à tous les niveaux pour passer l’hiver difficile à court terme et prendre maintenant des décisions qui renforcent notre indépendance énergétique et notre sécurité d’approvisionnement.

1. Transition énergétique & énergie durable 1.1. Éolien en mer 1.1.1. Profiter pleinement de la zone Princesse Elisabeth La mer du Nord offre un énorme potentiel pour la production d’énergie renouvelable abordable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la partie belge de la mer du Nord. Afin d’exploiter au maximum ce potentiel, nous avons augmenté la capacité à installer dans la zone Princesse Elisabeth (PEZ) jusqu’à 3,5 GW.

Comme expliqué dans le contexte du Plan de relance, nous connecterons cette capacité à une île offshore où les câbles venant du Danemark et du Royaume-Uni pourront aussi s’interconnecter. La faisabilité de ceci fait l’objet d’études dans le cadre du Plan Fédéral de développement du réseau de transport d’électricité. Cette approche conduit à une utilisation efficace de l’infrastructure. En vue de la mise sur le marché de concessions dans la PEZ, des étapes importantes ont déjà été franchies.

Les résultats des études préliminaires réalisées par le gouvernement seront bientôt partagés avec les porteurs de projets. Nous avons organisé une consultation du marché. Il s’agissait notamment de comparer l’utilisation d’un “contract for difference” avec une approche de type “offre zéro”. Sur cette base, nous étudions les critères les plus appropriés pour sélectionner les futures offres, en mettant un accent particulier sur la participation citoyenne aux projets qui seront développés dans la PEZ.

Les données déjà collectées seront utilisées pour créer un cadre juridique qui offre

des garanties suffisantes aux développeurs de projets et qui assure en même temps des réalisations de qualité au coût le plus bas possible pour la société et une grande accessibilité des citoyens et des entreprises à cette énergie renouvelable. Grâce à la première île énergétique en mer, cette énergie renouvelable sera connectée aux consommateurs, ce qui nécessite également des renforcements du réseau terrestre.

Dans la mesure du possible, l’objectif est d’éviter les impacts négatifs sur les résidents locaux, et pour ceux qui risquent encore d’être touchés, une attention accrue est accordée à l’équité de l’indemnisation des riverains s et agriculteurs en cas du choix pour de nouvelles lignes aériennes à haute tension. À notre demande, sur la base d’une étude de la KU Leuven, un groupe d’experts a proposé une nouvelle méthode de rémunération par Elia, qui devra être équitable et appliquée de manière cohérente dans toutes les parties du pays et qui sera proposé pour approbation au régulateur.

1.1.2. Interconnexions en mer du Nord Compte tenu de l’énorme potentiel de la mer du Nord, nous étudions la manière dont nous pouvons mieux y organiser le développement d’une infrastructure de réseau afin de mettre ce potentiel plus rapidement et plus efficacement à la disposition de tous les pays de l’Europe par les pays riverains. Les mécanismes de marché potentiels qui pourraient engendrer cet essor plus rapide seront étudiés.

Outre le développement de la PEZ, nous étudions la possibilité d’importer de l’énergie renouvelable d’autres pays via des câbles sous-marins. Une analyse coûts-bénéfices a été réalisée par Elia concernant la faisabilité des interconnexions de Nautilus et une connexion avec la future île énergétique danoise en mer du Nord. Elia élabore le Plan fédéral de développement du réseau pour la période 2024-2034.

La proposition sera examinée de façon approfondie par la CREG et par mon Administration. L’apport de données par les stakeholders sera prévue dans la procédure publique du projet-EIE. La procédure d’élaboration du Plan fédéral de développement est analysée pour examiner comment la rendre plus dynamique et plus participative. Nous continuons à jouer un rôle actif dans la coopération énergétique en mer du Nord au travers du North Seas Energy Cooperation ce qui nous permet d’échanger de manière optimale nos connaissances et nos expériences.

La Belgique est en effet coprésident actif du groupe de travail “Delivering 2050” qui examine, avec les gestionnaires de réseau, comment atteindre les ambitions des différents pays. Des accords bilatéraux et multilatéraux ont été conclus avec le Danemark, l’Allemagne et les Pays-Bas pour accélérer le déploiement du réseau offshore dans la mer du Nord, comme en témoigne la déclaration d’Esbjerg du 18 mai.

Une étude “fast track” est également lancée pour examiner

comment le réseau offshore peut être déployé plus rapidement. Une importante réunion ministérielle a eu lieu en septembre sur les buts 2030-2040-2050 qui serviront de base pour l’introduction, du plan de développement du réseau offshore à la Commission européenne dans le cadre du règlement RTE-E. J’ai également signé un protocole d’accord avec mon homologue britannique, Greg Hands, pour soutenir le projet Nautilus.

L’accord prévoit de renforcer la coopération sur de futurs projets, notamment dans le domaine du transport de l’hydrogène et du CO2. 1.1.3. Optimalisation des parcs éoliens existants en mer du Nord Bien que les préparatifs de la PEZ battent toujours leur plein, nous étudions d’autres possibilités, notamment comment mettre à niveau la première zone pour éoliennes en mer située à l’est de la mer du Nord.

Nous étudions si un repowering pourrait augmenter la production dans cette zone. Une étude “repowering” a été prévue pour étudier les divers pistes concernant une production accrue d’énergie renouvelable dans cette zone avec une faible limitation de production pendant les travaux de transformation. Cela se fera en collaboration avec le ministre de la Mer du Nord afin de réduire l’impact sur l’environnement marin et de protéger la riche diversité de cette zone.

1.1.4. Vers 8 GW Dans le cadre de ses décisions du 18 mars 2022, le gouvernement fédéral a fixé l’objectif de produire 8 GW d’énergie renouvelable en mer du Nord. Avec le ministre de la Mer du Nord, j’élabore une stratégie pour atteindre ces 8 GW. Le repowering de la première zone peut également y contribuer de manière significative. En outre, le ministre de la Mer du Nord s’est engagé à rechercher de nouveaux espaces pour les énergies renouvelables dans notre mer du Nord.

1.2. Hydrogène L’hydrogène offre de nouvelles opportunités pour rendre certaines applications spécifiques climatiquement neutres lorsque l’électrification n’est techniquement pas faisable ou économiquement pas rentable. C’est la raison pour laquelle ce vecteur énergétique fait partie intégrante de ma politique énergétique au moyen et long terme, couplée à de nombreuses actions à court terme pour permettre à ce vecteur de se développer rapidement.

Le gouvernement fédéral a adopté sa première vision et stratégie hydrogène en octobre 2021. Une mise à jour de cette stratégie a été finalisé pour refléter les

développements qui ont eu lieu au cours de l’année dernière et pour affiner cette vision et stratégie dans le contexte de la crise énergétique actuel. La stratégie hydrogène fédérale repose sur 4 piliers. Pilier 1 – Positionner la Belgique comme plaque tournante d’importation et de transit de molécules renouvelables en Europe. Trois voies principales d’importation sont identifiées. J’ai déjà initié en 2021 des collaborations rapprochées avec Oman et la Namibie en vue de faciliter l’ouverture de la route maritime.

D’autres collaborations sont également envisagées. Un appel à projets sera lancé prochainement pour soutenir le développement d’infrastructures d’importation d’hydrogène (sous forme d’hydrogène ou de dérivés d’hydrogène) pour alimenter des consommateurs reliés au réseau de transport d’hydrogène. En outre, le potentiel d’un réseau d’hydrogène offshore en mer du Nord de façon écologiquement responsable est également exploré, parallèlement au développement d’un réseau de transmission électrique offshore.

Dans le cadre des contrats long terme de gaz naturel qui seraient conclus via la plateforme d’achat européenne, la possibilité de conversion progressive vers l’hydrogène (ou ses dérivés) sera envisagée pour assurer l’atteinte de nos objectifs climatiques et notre sécurité d’approvisionnement en énergie tout au long de la transition énergétique. Pilier 2 – Je souhaite maintenir et renforcer cette position de leader des entreprises et des institutions de recherche basées en Belgique et actives dans les technologies des molécules d’hydrogène et des dérivés de l’hydrogène.

Le gouvernement fédéral adapte ses instruments disponibles et en développe de nouveaux pour la R&D afin qu’ils puissent contribuer autant que possible à l’innovation dans les technologies de l’hydrogène (Fonds de transition énergétique, Clean Hydrogen for Clean Industry, H2 Import Call). Il investit également dans une installation d’essai pour la mise à l’échelle des technologies de l’hydrogène.

Pilier 3 – L’établissement d’un marché solide pour les molécules d’hydrogène est crucial pour rendre ce support attrayant. Un réseau de transport de l’hydrogène est nécessaire pour relier l’offre et la demande. Je veux accélérer le développement de cette infrastructure. Le gouvernement fédéral a débloqué un budget supplémentaire de 300 millions d’euros pour entre autres connecter son réseau H2 à l’Allemagne d’ici 2028, en plus des 95 millions d’euros prévus pour le développement d’une dorsale H2 et CO2 dans le plan de relance de la Belgique.

Étant donné la nature naturellement monopolistique des réseaux de canalisations d’hydrogène, la Commission européenne a proposé d’imposer des règles similaires pour le transport d’hydrogène par canalisation que pour le transport d’électricité et de gaz naturel (paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné). Le gouvernement fédéral soutient pleinement cette initiative et s’engage à contribuer à son élaboration ultérieure.

Avec le Forum Pentalatéral de l’Energie, nous avons soumis une note de prise de position, adressée à la Commission européenne, qui définit des lignes directrices pour l’organisation future du marché européen de l’hydrogène. Le paquet “Hydrogène et marché du gaz décarboné”, ou “paquet gaz” en abrégé, qui vise à mettre le marché européen du gaz sur la voie de la neutralité climatique, intègre nombre de ces recommandations.

Pour accélérer le développement d’un marché belge de l’hydrogène performant, le gouvernement fédéral prépare, à mon initiative et suite à la consultation publique que j’ai organisée en janvier 2022, un projet de loi introduisant les dispositions minimales nécessaires à court terme pour lancer le marché, sachant que le paquet gaz suivra. La confiance dans le marché doit également être renforcée. Le gouvernement fédéral développe un système de certification et une plateforme de marché pour promouvoir l’échange et la transparence.

HNO et CREG développeront également une norme de qualité du gaz après l’adoption de la loi belge H2. Pilier 4 – J’investis dans la coopération à tous les niveaux pour faire de cette stratégie hydrogène fédérale un succès. J’ai entre autres relancé une collaboration structurelle avec les Régions dans le cadre de la concertation CONCERE. Des coopérations ont été initiées avec Oman et la Namibie pour l’ouverture de nouvelles voies d’importation d’hydrogène et de dérivés de l’hydrogène.

J’entretiens également une collaboration étroite avec le secteur de l’hydrogène. L’hydrogène est très haut dans l’agenda européen pour accélérer la transition énergétique et nous émanciper des énergies fossiles. Je participe à de nombreuses initiatives concernant sa production en Mer du Nord et son importation en Belgique. 1.3. Biocarburants Un avant-projet de loi, qui sera prochainement introduit à la Chambre prévoit d’interdire progressivement la contribution des biocarburants produits à partir d’huile de palme ou d’huile de soja, respectivement à partir du premier janvier 2023 et du premier juillet 2023.

Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive RED II, une plus grande contribution des autres

formes d’énergie renouvelable dans les objectifs transport est prévu, ainsi qu’une diminution progressive de la contribution des biocarburants de première génération. Un registre sera créé pour permettre la comptabilisation des unités d’énergies renouvelables destinées au secteur des transport et afin de passer des combustibles fossiles à l’électricité et aux molécules renouvelables. L’avant-projet de loi pour la transposition de la RED II est actuellement en concertation avec les régions et des corrections techniques peuvent encore avoir lieu.

Il sera bientôt introduit à la Chambre. 1.4. Efficacité énergétique Les préoccupations relatives à la sécurité de l’approvisionnement ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Cependant, il existe des outils du côté de la “consommation” grâce auxquels nous pouvons influencer positivement la sécurité de l’approvisionnement. L’un d’entre eux est le cadre sur l’étiquette énergétique des appareils ménagers.

Par conséquent, lorsque de la nouvelle législation européenne sera proposée dans le cadre de l’étiquetage énergétique ou de la révision des règlements européens existants, je m’efforcerai toujours d’atteindre un niveau élevé d’efficacité énergétique pour tous les appareils, et en accordant une attention suffisante au caractère abordable, afin que les technologies à haut rendement énergétique restent accessibles à tous.

En outre, avec mes services, je veillerai à ce que les fabricants et les importateurs soient suffisamment informés de cette réglementation, je les assisterai à cet égard et, si nécessaire, je prendrai des mesures contre les abus. Afin de mener à bien ces tâches de la manière la plus efficace possible pour la plupart des entreprises de l’UE, j’encouragerai mes services à participer activement aux projets de coopération existants et futurs de l’UE sur l’étiquetage énergétique, comme ils le font déjà dans le projet EEPliant3.

Les actions entreprises sur le sujet rendront indéniablement les produits disponibles sur le marché plus efficaces, contribuant ainsi positivement à la réduction de la consommation d’énergie et donc de la facture des consommateurs. Et bien que ces économies doivent être considérées avec tous les autres efforts du gouvernement fédéral, je voudrais souligner le caractère durable de l’impact de ces mesures.

1.5. Innovation: le fonds de transition énergétique Le sixième appel à projets lancé le 10 novembre 2021 a accordé une priorité aux sources d’énergie renouvelables en mer du Nord, aux biocarburants, à la sécurité d’approvisionnement et à l’équilibre du réseau. Nous avons encouragé la participation de projets de plus petite taille.

Lors de l’évaluation des 63 propositions reçues, un poids plus important (à savoir 40 % de la note globale) a été accordé à l’effet positif sur le climat et l’environnement en Belgique et sur la politique fédérale en matière de transition énergétique. La procédure d’évaluation des propositions a été complétée par le recours, non seulement à un auditeur financier externe, mais également à des experts internationaux en énergie qui nous ont aidé à sélectionner les projets répondant au mieux aux critères.

Les 20 nouveaux projets innovants sélectionnés en 2022 impliquent les grandes universités de la Belgique, des institutions de recherche, des consultants, des partenaires industriels, des petites et moyennes entreprises. Ils débuteront le premier novembre 2022 au plus tard, et bénéficieront globalement d’un appui de 24.536.176 € au cours des prochaines années. Mon Administration continuera d’assurer le suivi technique et financier des 84 projets soutenus par le FTE depuis son lancement en 2016.

Conformément à la décision du Conseil des ministres du 10 juin 2022, un septième appel à projets du Fonds de transition énergétique sera lancé avant le 15 novembre 2022, avec un budget disponible de 25 millions d’euros en 2023. Les modalités de ce prochain appel à projet seront améliorées afin de coller au mieux aux défis actuels en matière de transition énergétique. 2. Sécurité d’approvisionnement Pour faire face à la crise, nous prenons des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement à court et à long terme.

2.1. Électricité Monitoring continu de la capacité de production d’électricité Afin de piloter la transition, les citoyens et les entreprises sont en droit de connaitre les paramètres de leur approvisionnement en énergie et ses impacts comme le prix, la durabilité, l’accessibilité, la sécurité d’approvisionnement, etc. C’est pourquoi nous avons développé, en collaboration avec la CREG et Elia, un outil de monitoring en continu dont la partie “électricité” est déjà disponible en ligne.

Les conséquences de la guerre en Ukraine se font sentir dans toute l’Europe, notamment dans le domaine de l’énergie. Cette crise énergétique est exacerbée par la faible disponibilité du parc nucléaire en France qui a conduit les autorités françaises à déclarer

une alerte précoce (“Early Warning”) le 21 décembre 2021. Face à ces constats, le monitoring de la sécurité d’approvisionnement en Belgique montre que la situation pour les hivers à venir est sous contrôle, mais il y a de plus en plus d’incertitudes. Des préparations sont en cours pour étendre le monitoring au secteur du gaz. Amélioration du design du CRM (mécanisme de rémunération de la capacité) Comme convenu avec la Commission européenne, j’ai fait recalculer la valeur de la VOLL (Value of Lost Load, qui mesure la valeur attribuée à une panne de courant) et du CoNE (Cost of New Entry, qui mesure le coût de l’introduction de nouvelles capacités sur le marché) sur la base des dernières méthodologies européennes.

Cependant, la norme de fiabilité résultant des nouvelles valeurs est restée la même, à savoir 3h de perte de charge attendue. J’ai également chargé mon administration d’entamer une réflexion sur l’abaissement des limites d’émission de CO2 dans le cadre du CRM afin de soutenir la réalisation de la neutralité carbone d’ici 2050. Nous avons également ajusté le financement du CRM par le biais des dispositions de la norme énergétique et organisé une enchère supplémentaire pour l’enchère de novembre 2021.

La notification modifiée de dossier d’aide d’État du CRM à la Commission Européenne suite à la prolongation de la durée de vie du nucléaire Suite à la décision du 18 mars 2022 de prolonger la durée de vie de Doel 4 et de Tihange 3, les modifications de l’aide d’État accordée qui en découlent ont été discutées avec la Commission européenne. Le besoin permanent d’un CRM a été démontré en détail lors de ces discussions.

Nous attendons une décision à ce sujet prochainement. et aussi en ce qui concerne la prolongation de deux unités nucléaires (+2 GW) à partir de 2026 avec un besoin continu de CRM. La première enchère Y-4.2025 et l’étude technico-économique Les résultats et en particulier les nouveaux projets de la première vente aux enchères de la CRM sont suivis de près. Conformément à l’article 23, § 10 de l’arrêté royal du 28 avril 2021, une analyse technico-économique a été réalisée pour évaluer le déroulement et les résultats de la première enchère en 2021 pour l’année de livraison 2025.

Le rapport d’analyse a donné lieu à des

recommandations visant à améliorer la conception du mécanisme. Une consultation sur ces recommandations a eu lieu, incluant les avis de la CREG et d’Elia. Les recommandations validées par le comité de suivi sont les suivantes: la formule du prix d’exercice devrait être revue - En parallèle, des modifications éventuelles du système de remboursement et du système de stoploss pourraient également être envisagées.

À cette fin, des propositions sont actuellement élaborées au sein du groupe d’utilisateurs d’Elia. Deuxièmement, il a été proposé de réviser l’article 4a de la loi sur l’électricité afin d’établir un calendrier pour les notifications et les fermetures effectives plus conforme au cadre de la CRM. Le comité de suivi soumettra des propositions à cet effet avant la fin de 2022. L’enchère Y-4.2026 Conformément à l’article 7undecies, § 6, premier alinéa, de la loi sur l’électricité, un décret ministériel a été pris le 30 mars 2022 donnant instruction au gestionnaire de réseau d’organiser la vente aux enchères du 1er novembre 2026 et fixant les paramètres d’organisation de cette vente.

Pour faciliter la transition vers un système énergétique durable et neutre sur le plan climatique, les technologies qui ne peuvent pas respecter la limite spécifique d’émission de CO2 de 550gCO2/kWh sont exclues de la vente aux enchères en fixant à zéro la limite annuelle d’émission de CO2 pour cette enchère. L’Opérationnalisation du CRM L’opérationnalisation du CRM se poursuivra avec la préparation des prochaines enchères (instruction des enchères en termes de paramètres et de volume, préqualification, suivi des résultats, etc.) Le suivi annuel des mesures d’amélioration du marché demandé par la Commission européenne a été effectué en juin 2022 pour l’année écoulée.

En 2023, nous continuerons à améliorer la conception du mécanisme en fonction de l’évolution du marché, des exigences européennes et de l’expérience acquise au cours des enchères. Nouvelle étude sur la sécurité d’approvisionnement Dans le cadre du rapport bisannuel Adequacy and flexibility, en veillant à la pérennité du mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) et compte tenu de la situation actuelle en matière d’approvisionnement énergétique (le parc nucléaire français, les défis énergétiques en Allemagne et la guerre en Ukraine), le gouvernement demande au Premier ministre et à la ministre de l’Énergie, en concertation avec Elia et le CREG et en consultation avec les opérateurs de marché et l’AFCN (via la ministre compétente) dans sa compétence, afin

que les conditions de sûreté et de sécurité soient respectées, d’élaborer toutes les options supplémentaires (entre autres renouvelable, flexibilité, nucléaire et fossile) pour renforcer – si nécessaire – la sécurité d’approvisionnement de notre pays jusqu’ en 2030. Scarcity pricing En lien avec le mécanisme de capacité déployé en Belgique (CRM) et conformément au plan de mise en œuvre visant à éliminer les distorsions ou les défaillances du marché, nous avons publié les résultats du contrôle dans un rapport annuel qui a été soumis à la Commission européenne.

La question du scarcity pricing y est abordée. Lors d’un workshop sur la mise en œuvre d’un mécanisme de scarcity pricing tenu à la CREG début 2022, la plupart des acteurs de marché ont indiqué que l’introduction d’un tel mécanisme ne leur paraissait pas assez motivé ni même nécessaire. Le Users’ Group d’Elia estime que le mécanisme pourrait créer des incertitudes additionnelles vu les fortes turbulences observées sur le marché de l’énergie et sa volatilité sans précédent.

Les risques identifiés sont, entre autres, un double paiement et la perturbation du marché européen (les marchés belges day-ahead et intraday sont déjà intégrés aux autres marchés européens et les marchés belges d’équilibrage devraient l’être prochainement). Le caractère opportun de l’introduction de ce mécanisme devrait au moins être étudié au niveau régional (CORE). Mon Administration est occupée à déterminer les avantages pour le marché d’un scarcity pricing coexistant avec un CRM. Les travaux sur le sujet (analyse du bien-fondé notamment) se poursuivent et les acteurs de marché seront impliqués en temps utile.

Production, stockage et transport d’électricité Le cadre régulatoire pour les permis requis pour le CRM en lien avec le stockage a été précisé. Un recours a été déposé au Conseil d’état par la Flandre qui estime que la décision touche ses compétences. en juillet 2022, j’ai présenté une note proposant une modification législative tenant compte de la répartition des compétences dans le domaine du stockage de l’énergie au Conseil des ministres, puis au Comité de concertation, qui l’a approuvée.

Les modifications nécessaires de la loi sur l’électricité et des décrets d’application seront élaborées en concertation avec les régions en tenant compte de l’avis du Conseil d’État. Le 17.08.2022, à l’issue d’un processus de concertation avec mon Administration, le gestionnaire du réseau,

Elia, a soumis le projet de plan de développement du réseau de transport d’électricité 2024-2034 à la CREG et au ministre compétent pour le milieu marin, pour avis. En tenant compte des avis de la CREG et du ministre compétent pour le milieu marin, Elia évaluera à l’automne 2022 l’impact environnemental du projet, conformément aux dispositions légales prévues à cet effet. Une fois que toutes les étapes légales auront été franchies, il est prévu qu’une version finale du plan de développement du réseau 2024-2034 soit soumise par Elia pour approbation d’ici mars 2023.

J’ai par ailleurs donné la tâche à mon administration d’entamer la réforme du processus d’élaboration de ce plan de développement, et dans la foulée, aussi des études prospectives. A ma demande, la DG Energie travaille en ce moment sur une proposition de modifications à apporter à la loi électricité sur ces sujets. Les modifications légales seront apportées après consultation de la CREG, d’Elia, de Fluxys et du Bureau Fédéral du Plan sur les réformes envisagées.

Encadrement de la sortie du nucléaire La Task Force sur la sortie du nucléaire veille à ce que les institutions nucléaires concernées - pour mes compétences il s’agit du SCK-CEN et de l’IRE - fassent un effort maximal en matière de formation et de reconversion afin d’utiliser au mieux leur expertise dans le démantèlement des centrales nucléaires. La table ronde sur le démantèlement a publié un rapport final qui a donné lieu à plusieurs initiatives privées, dont les Belgian Decommissioning Days d’Agoria.

En marge de cette table ronde sur le démantèlement, des groupes de travail ont été créés (Métaux, Caractérisation, Circuit primaire, Logistique et stockage) pour examiner le rôle que l’expertise belge peut jouer dans le démantèlement. Mon administration assure les préparatifs nécessaires pour le report de la mise à l’arrêt des réacteurs de Doel 4 et Tihange 3, notamment pour que les rapports d’impact sur l’environnement requis soient réalisés dans les délais.

Les études finalisées fin de l’année 2022 seront mises en consultation du public début 2023, y compris des pays et des autorités concernés. Un avant-projet de loi pour l’extension de dix ans des réacteurs Doel 4 et Tihange 3 a été approuvé par le conseil des ministres et suivra son cours après les procédures d’étude d’impact environnemental.

Dans un accord de principe conjoint, l’État belge et Engie ont convenu des modalités concernant l’approche, le timing et le cadre des négociations. Ce cadre consiste en: — la prolongation de l’exploitation des deux réacteurs, représentant au total une capacité nucléaire de 2 GW; — l’État belge ne sera pas exploitant; — les deux parties sont disposées à discuter et à convenir des conditions de démarrage des réacteurs en novembre 2026, sous réserve de l’approbation des autorités de sûreté; — une structure stable et durable dans laquelle l’État belge et Engie partagent les risques comme les bénéfices par le biais d’une nouvelle société à créer; — les coûts de démantèlement et de gestion des matières fissiles et des déchets radioactifs sont supportés par l’exploitant.

Les coûts de gestion des déchets et du combustible nucléaire usé seront déterminés après une étude, à l’issue de laquelle les discussions s’engageront autour d’un “cap” et d’une prime de risque à définir. Les parties poursuivent les discussions dans la même atmosphère constructive et des groupes de travail d’experts sont mis en place dans le but de parvenir à un accord définitif d’ici la fin de l’année et de le soumettre ensuite à la Commission européenne.

Politique de crise Électricité Le premier plan final de préparation aux risques en matière d’électricité a été soumis le 20 janvier 2022 à la Commission européenne. La réforme de la politique de crise en électricité sera poursuivie, sur la base de l’avis attendu de la Commission européenne sur ce plan et en consultation avec les parties prenantes concernées, en mettant l’accent sur l’interaction du gaz naturel et de l’électricité en cas de crise.

En outre, au niveau national, des efforts ont été déployés pour actualiser et renforcer le cadre juridique existant. Par exemple, une section sur la gestion de crise a été incluse dans le projet de règlement technique fédéral; le rôle du ministre de l’énergie dans l’élaboration du plan de préparation aux risques a été clarifié et la procédure d’identification des utilisateurs prioritaires du réseau a été rationalisée et simplifiée.

À la lumière des nouveaux développements techniques et sociaux, les mesures de réduction de la demande ont été révisées et les canaux de communication avec le

grand public sont en cours de finalisation, tant en temps normal qu’en temps de crise. Plan hiver 2022-2023 (électricité) Nous avons décidé, en appliquant le principe de précaution, de développer dans le Plan hiver 2022 des mesures à court et à long terme afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité: • dans un objectif de maximiser la production nationale disponible, il a été demandé à tous les producteurs d’assurer une disponibilité maximale en hiver et que toute opération de maintenance prévue en hiver soit reportée au printemps prochain.

Elia veillera à ce que nous puissions également compter sur un réseau optimal cet hiver; • nous avons demandé à l’exploitant d’examiner la possibilité de reporter l’arrêt définitif de Tihange 2 du 1er février à fin mars 2023, en démontrant à l’AFCN que la sécurité nucléaire est suffisamment garantie; • un groupe de travail bilatéral a été créé entre la Belgique et la France pour surveiller la disponibilité des centrales nucléaires françaises et, en fonction des besoins, prendre des mesures d’atténuation de manière proactive et anticipative.

Nous recevons mensuellement un rapport d’avancement; • Elia maintient à tout moment une capacité de réserve pour garantir l’équilibre du réseau. Une partie de cette production (250 MW) fait l’objet de contrats à l’étranger. Afin de garantir une indépendance maximale, il a été demandé à Elia de s’abstenir temporairement de recourir à des capacités étrangères pour constituer ces réserves. Concrètement, cela signifie que les fournisseurs de gestion de la demande, de stockage et de générateurs de secours ont été appelés à participer aux enchères pour ces services de soutien; • pour les hivers qui suivent (2023-2024 et 2024-2025), Elia a été chargé de préparer une enchère spécifique pour la gestion de la demande et les batteries.

Cela pourrait constituer une solution au cas où les centrales nucléaires françaises présenteraient encore un degré élevé d’indisponibilité, tout en donnant un coup de fouet à la mise aux enchères de 2024 dans le cadre du CRM. En parallèle, la DG Energie a été chargée d’examiner, au plus tard pour fin octobre 2022, en collaboration avec Elia et la CREG, si la réserve stratégique en électricité pouvait être réactivée; • les discussions avec la Commission européenne se poursuivront afin de consolider le CRM approuvé,

combiné à la prolongation de la durée de vie de 2 GW de nucléaire. Nous mettons en œuvre ce plan hiver sans relâche. 2.2. Gaz De nombreuses autres initiatives ont été prises dans le contexte de la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Cela s’explique évidemment par la guerre en Ukraine et ses effets secondaires (politique de sanctions de la Russie, réduction des approvisionnements en gaz en provenance de Russie, etc.).

Mon Administration, en collaboration avec Fluxys, a immédiatement mis en place un système de surveillance détaillé pour suivre l’approvisionnement en gaz naturel de la Belgique (et du reste de l’Europe). Compte tenu de cette nouvelle situation, l’arrêté ministériel du 18.12.2013 a été révisé en urgence en avril 2022. Le plan d’urgence consolidé comprend maintenant un plan de délestage qui contient une méthodologie pour appliquer une réduction, voire l’interruption du gaz pour certains clients raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

Le plan d’urgence a dernièrement été adapté (publication d’un arrêté ministériel le 14 septembre 2022) notamment pour se conformer au cadre européen en pleine évolution et aux mesures du plan hiver fédéral. Cela a été fait en coopération avec les acteurs concernés (NCCN, Fluxys, Synergrid, etc.). En outre, suite aux remarques de la Commission européenne sur le plan belge d’actions préventives, une définition des clients protégés pour le gaz, conforme au règlement européen 2017/1938, a été présentée par la Belgique.

Plusieurs discussions sur la mise en œuvre du mécanisme de solidarité européenne pour le gaz ont eu lieu au niveau administratif avec les pays voisins (Pays-Bas, Luxembourg et Allemagne). La Belgique a partagé avec les membres du groupe de coordination pour le gaz ses principales préoccupations concernant la mise en œuvre du mécanisme. Nous poursuivrons nos efforts pour conclure des accords de solidarité avec les pays voisins.

Nous observons cependant que, à ce jour seuls 6 des 40 accords de solidarité ont été conclus au niveau européen, ce qui montre la difficulté pour les États membres de conclure de tels accords. Un plan de communication en cas de crise a été élaboré en accord avec les partenaires requis. Des séances d’information et consultations ont été organisées avec les principales parties prenantes (FEB, Essencia, Fevia, etc.) sur la mise à jour du plan d’urgence.

Elle a été suivie d’une vaste enquête auprès des grands consommateurs de gaz naturel réalisée en collaboration avec Fluxys et les gestionnaires de réseau de distribution. Enfin, en coopération avec le Centre national de crise (NCCN), une enquête a été menée auprès des opérateurs d’infrastructures critiques pour mieux identifier leurs besoins en fourniture de gaz.

Conversion gaz L vers gaz H La DG Energie suit la conversion désormais accélérée du gaz L vers le gaz H. Elle se déroule conformément au plan actualisé des opérateurs de réseau, et devrait se terminer fin 2024. Stockage de gaz Le stockage saisonnier de gaz naturel au niveau européen est important pour renforcer notre sécurité d’approvisionnement en hiver. C’est pourquoi l’Union Européenne a adopté en juin 2022 un règlement EU visant à garantir le remplissage des installations de stockage avant l’hiver.

Celui-ci impose un objectif et une trajectoire de remplissage. La Belgique contribue à cet effort européen grâce à son installation de stockage à Loenhout. Celle-ci est soumise à ce règlement EU et offre de la flexibilité aux acteurs de marché permettant de lisser les prix. L’exploitation de cette infrastructure est régulée. Jusque récemment sa capacité de stockage était vendue à un tarif régulé fixe rendant sa commercialisation parfois compliquée dans le contexte actuel où les prix varient très rapidement.

Sur proposition du gouvernement, le parlement a adopté en février 2022 un projet de loi permettant au gestionnaire de l’infrastructure de commercialiser cette capacité par le biais d’enchères avec un prix de réserve inférieur au tarif régulé. Cela a offert au gestionnaire de l’installation la flexibilité nécessaire pour vendre l’entièreté de la capacité et assurer son remplissage avant l’hiver 2022-2023, en septembre déjà, bien avant la deadline en novembre.

Les documents régulatoires, fixant les conditions de vente de la capacité de stockage, sont mis à jour pour imposer aux détenteurs de capacité la trajectoire et l’objectif de remplissage fixés par le règlement EU. Le niveau de remplissage de l’installation de Loenhout est suivi de très près avec Fluxys, la CREG et le SPF Économie. Les détenteurs de capacité ont rapidement procédé à son remplissage et l’objectif de remplissage fixé par le règlement EU de 80 % au premier novembre 2022 a déjà été atteint le 25 juillet en Belgique.

Le 23 septembre le taux de remplissage de 100 % a été atteint à Loenhout.

Plan hiver 2022-2023 (gaz) Des mesures à court terme et à long terme en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz ont par ailleurs été prises en préparation de l’hiver prochain: • renforcement de la position centrale de la Belgique en tant que plaque tournante du gaz naturel en Europe en renforçant le dialogue énergétique existant entre la Belgique et la Norvège, et par le biais de la diplomatie énergétique internationale pour l’approvisionnement en GNL; • contrôle du niveau de remplissage du stockage de Loenhout; • préparation d’une version actualisée du plan d’urgence pour le gaz naturel; • communication stratégique sur le gaz naturel en concertation avec le centre de crise; • sensibilisation de l’industrie et des entreprises à la préparation de mesures internes de réduction de la consommation de gaz et de façon sécure tenir compte d’une possible interruption; • demande faite à la CREG et à Fluxys de développer un produit de gros pour la réduction de la demande (demand side management) afin de donner à l’industrie et aux services la possibilité de mettre à la disposition du marché du gaz qu’ils ne consommeraient pas; • renforcement de l’oléoduc Zeebrugge-Opwijk (entre Desteldonk et Opwijk) pour augmenter la capacité de transit vers l’Allemagne.

Nous soumettrons ce projet, qui consolide la solidarité européenne en tant que projet d’intérêt commun, au soutien européen. Nous saluons également la décision de Fluxys d’augmenter la capacité de transport du terminal GNL de Zeebrugge. 2.3. Garantie d’état Les prix élevés de l’énergie ne touchent pas seulement les ménages. Les fournisseurs d’énergie, notamment ceux qui ne disposent pas de leur propre capacité de production, risquent également de se retrouver en difficulté.

Nous avons donc élaboré un plan de garantie pour les fournisseurs d’énergie ou les intermédiaires en gaz naturel et en électricité qui risquent de se retrouver en difficulté. En accordant des garanties d’état temporaires, nous protégeons les fournisseurs d’énergie et leurs clients.

Les prix exceptionnellement élevés, jusqu’à 10 fois supérieurs à ceux de l’année précédente, menacent de créer un problème temporaire de liquidités. Les fournisseurs doivent acheter du gaz et de l’électricité à un prix élevé pendant l’hiver, tout en se débattant avec des tampons financiers plus faibles et un plus grand nombre de défaillants. Il s’agit d’entreprises parfaitement saines que nous aidons à traverser une période difficile grâce à un tampon supplémentaire.

Les tampons financiers supplémentaires garantissent la sécurité énergétique et évitent l’effet domino. Des fournisseurs d’énergie ou des intermédiaires de gaz naturel et d’électricité peuvent obtenir, sous conditions, un octroi de garanties d’état en fonction de leurs besoins de crédit. Par conséquent, ils peuvent continuer à acheter du gaz et de l’électricité et l’approvisionnement est assuré. Après tout, si un fournisseur d’énergie s’effondre, il y a un risque d’effet domino.

Ce plan protège non seulement les fournisseurs d’énergie, mais aussi leurs clients. 2.4. Pétrole En tenant compte de l’expérience de la crise ukrainienne, nous continuerons à développer et à affiner les procédures de gestion d’une crise internationale du Bureau national du pétrole (BNP). Les procédures de gestion d’une crise nationale comprennent l’établissement d’indicateurs permettant de détecter la menace d’une crise nationale.

Nous allons prendre les initiatives nécessaires pour identifier les utilisateurs prioritaires de produits pétroliers en cas de crise. La coopération du NCCN sur la politique nationale en matière de crise pétrolière sera encore renforcée. Dans le cadre de la préparation aux crises, nous examinerons les tâches d’Apetra et nous nous demanderons quel rôle plus large Apetra peut jouer en ce qui concerne la gestion et le stockage des produits énergétiques autres que le pétrole et les produits pétroliers.

2.5. Haute surveillance de la qualité et de la sécurité des infrastructures et des produits énergétiques Application de la législation EPCIP et NIS La sécurité physique et la cybersécurité des infrastructures gazières, électriques et pétrolières sont essentielles car elles assurent l’approvisionnement de notre pays. Les protéger a toujours fait partie de ma politique. Avec la guerre en Ukraine, leur importance est devenue cruciale.

Immédiatement après les actes de sabotage des gazoducs Nord Stream I et II, j’ai lancé une campagne de sensibilisation de l’ensemble du secteur énergétique belge et une inspection de sécurité des infrastructures critiques, notamment du gazoduc de la mer du Nord. En

application de la nouvelle loi sur la sécurité maritime, des ressources supplémentaires sont fournies pour soutenir la sécurité des ports, des installations portuaires et des infrastructures critiques en mer du Nord. Plus que jamais, la sécurité de notre système énergétique doit malheureusement tenir compte des attaques physiques et cybernétiques. C’est pourquoi le gouvernement a récemment décidé, à ma demande expresse, de renforcer mon administration à partir de 2023 pour suivre de près, notamment en multipliant les inspections sur place, les mesures de sécurité mises en œuvre par les opérateurs concernés.

La routine est le maillon faible de la sécurité: il faut donc la surveiller tous les jours. Les mesures préventives prises par les infrastructures critiques et les opérateurs de services essentiels font en effet partie de notre préparation aux risques et aux crises. Je souhaite qu’ils soient opérationnels partout en Belgique et je veillerai à ce que le cadre réglementaire en la matière soit renforcé.

Je veillerai également à ce que toutes les entreprises clés soient correctement identifiées, désignées et disposent de plans de sécurité actualisés. Conformément aux règles européennes EPCIP et NIS et sur la base d’une analyse conjointe de mon administration, du Centre de crise National (NCCN) et du Centre belge de cybersécurité (CCB), de nouveaux opérateurs de services essentiels ont été désigné pour contribuer à renforcer la cybersécurité du secteur énergétique de notre pays.

2.6. Application du Règlement général sur les installations électriques (AREI) Depuis 2019, la deuxième phase de la restructuration des trois livres de l’AREI a lieu, visant à développer les exigences techniques en fonction des priorités identifiées en étroite collaboration avec les parties prenantes et en tenant compte des évolutions technologiques. Les mesures de sécurité pour la fourniture de véhicules électriques ont été annoncées cet été, tandis que celles concernant les installations domestiques seront finalisées avant la fin de l’année.

Ces travaux se poursuivront en 2023. 2.7. Qualité des produits pétroliers mis sur le marché Afin d’assurer l’approvisionnement en produits pétroliers de qualité, il est important de consolider le rôle du Fonds d’analyse des produits pétroliers (Fapetro) en organisant ses tâches de contrôle de manière ciblée. Par exemple, nous avons récemment introduit le contrôle du fioul marin. Chaque année, plus de 10.000 échantillons sont prélevés dans les stations publiques, les pompes

privées, les dépôts et le carburant marin. Ces contrôles permettent d’améliorer la qualité des produits fournis. Les taux de non-conformité sont d’environ 5 %. La mission du Fonds évoluera avec la transition énergétique à l’avenir. 3. Abordabilité et fonctionnement du marché 3.1. Norme énergétique Un nouveau cadre juridique a été établi dans la loiprogramme du 27 décembre 2021 dans lequel un droit d’accise spécial remplace la contribution fédérale et toute une série de taxes sur l’énergie telles que la surtaxe offshore, la surtaxe CRM et la surtaxe de réserve stratégique.  Le cadre juridique relatif au suivi annuel par la CREG des différentes composantes de coûts des factures d’électricité et de gaz et au pouvoir consultatif de la CREG a été précisé dans la loi du 28 février 2022.

Par ailleurs, suite à son rapport annuel la CREG me soumet son avis pour le 1er juillet, proposant d’éventuelles mesures fédérales concernant la facture énergétique. Ces mesures devraient servir à protéger le pouvoir d’achat des ménages et à renforcer la compétitivité des entreprises. Cet avis de la CREG a été suivi cette année par la réforme des accises. 3.2. Atténuer les effets des prix élevés de l’énergie La loi du 28 février 2022 précitée prévoit que pour des contrats variables, un forfait pour frais administratifs ou frais d’abonnement en cas de résiliation par le client domestique après six mois à compter du début de la fourniture ne peut être facturé qu’au prorata du nombre de jours de livraison.

Elle prévoit aussi un régime d’acomptes de facturation par les clients domestiques qui complète les lois sur l’électricité et sur le gaz qui stipulent, entre autres, que: • un ménage peut demander à tout moment que le montant de ses acomptes soit modifié; • à cette occasion, si le fournisseur refuse, il devra fournir au client domestique une justification de la méthode de calcul utilisée, sans qu’il suffise de se référer à la seule consommation présumée du client domestique;

• le nouveau montant de l’acompte proposé par le fournisseur n’est facturé que si le client domestique ne s’y oppose pas dans les 15 jours. En outre, afin d’atténuer les prix élevés de l’énergie, plusieurs mesures ont été prises. Le tarif social pour les bénéficiaires de l’allocation bonifiée (statut BIM) a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023, et les arrêtés d’application nécessaires ont été pris afin de prévoir un tarif social pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels socialement protégés.

Un montant forfaitaire unique de 80 € pour la fourniture d’électricité a été accordé en plus du tarif social pour chaque client. Une compensation des coûts énergétiques généraux a été versée aux ménages sous la forme d’une allocation de chauffage forfaitaire unique de 100 € et/ ou d’une contribution de 225 € à la facture de mazout ou de propane. Pour soutenir la politique énergétique sociale, des fonds supplémentaires provenant du fonds social pour le gaz et l’électricité ont été mis à disposition en 2021 pour compenser les factures impayées et prendre des mesures préventives.

La CREG examine mensuellement l’évolution des prix des différents produits sur les marchés de détail par rapport aux marchés de gros et fournit des conseils dans ce contexte. Forfait Energie Comme prévu dans la décision du 18 juin 2022, des propositions de réforme du tarif social et des droits d’accises ont été élaborées pour protéger le pouvoir d’achat des ménages et mieux gérer structurellement les effets des fluctuations des prix de l’électricité et du gaz naturel.

Au cours des discussions budgétaires, la réforme des accises a été approuvée, ce qui rendra permanente la réduction de la TVA à 6 % pour le gaz et l’électricité. En outre, le gouvernement a décidé de rendre le tarif social plus ciblé et gradué, en plus d’un certain nombre de corrections et de renforcements à plus court terme. En outre, début septembre, le gouvernement a décidé d’alléger les factures des ménages qui ont fortement augmenté en novembre et décembre en introduisant un forfait énergie de base moins cher: pour les mois de novembre et décembre, les ménages recevront chacun une prime de 135€ pour leur facture de gaz et de 61€

pour leur facture d’électricité. Lors de la discussion budgétaire, il a été décidé de prolonger cette mesure pendant tout l’hiver, c’est-à-dire jusqu’en mars 2023. Au total, cela permettra d’accorder une aide pouvant aller jusqu’à 980 € aux ménages de la classe moyenne ayant un contrat d’énergie variable ou un nouveau contrat fixe. En même temps, il a été décidé d’introduire une mesure équivalente pour les ménages qui ont un poêle à pellets comme système de chauffage principal: ils recevront une prime de 250 € (non cumulable).

Nous continuons également à protéger les citoyens les plus vulnérables grâce au tarif social étendu. Pour un million de ménages vulnérables, cela représente plusieurs milliers d’euros d’économies. 3.3. Réforme du tarif social pour l’électricité et le gaz Les personnes ayant droit au tarif social devraient l’obtenir de manière fluide et efficace dans les conditions actuelles de prix élevés du marché. Outre la prolongation jusqu’au 31 mars 2023 de la prolongation du droit des personnes ayant droit à l’intervention majorée, nous prendrons un certain nombre de mesures supplémentaires avant le 1er juillet 2023: • Un système de primes pour les personnes ayant droit au tarif social mais se chauffant par le biais d’un système de chauffage collectif. • Mise en place d’une base de données permettant d’accélérer l’octroi et la résiliation du tarif social. • Mesures visant à lutter contre l’utilisation abusive du tarif social. • Mesures contre les effets indésirables résultant de l’obtention temporaire du tarif social ainsi que l’amélioration des possibilités de refuser le tarif social.

En plus de ces mesures à court terme, la réforme vers une application plus ciblée et graduée du tarif social sera approfondie d’ici le 1er janvier 2024. L’objectif de cette réforme est d’éviter et d’éliminer la précarité énergétique. Les coûts de l’énergie ne doivent pas faire sombrer les gens dans la pauvreté ou les empêcher d’en sortir. Il s’agit, entre autres, d’améliorer l’allocation automatique, de tenir compte du revenu des ménages, de veiller à ce que le tarif suive un système de dégressivité graduelle qui prévient donc aussi les trappes à inactivité, et d’inclure une politique globale en faveur des personnes en situation d’handicap.

3.4. Tarif social pour la chaleur Afin de pouvoir introduire le tarif social chaleur, en vigueur depuis le premier juillet 2022, des consultations ont eu lieu qui ont permis d’adapter la loi sur le gaz et les décisions exécutives sur l’application automatique des tarifs sociaux. Une première évaluation aura lieu en 2023. 3.5. Droits des consommateurs Des dispositions visant à simplifier les factures d’énergie en vigueur depuis le 1.01.2022 offrent une protection accrue aux ménages, conformément au droit européen (transposition de la directive (UE) 2019/944).

Des dispositions spécifiques pour les clients résidentiels et les PME prévoient une structure obligatoire et un maximum de deux pages pour la facture de régularisation et la facture finale. Nous rejoignons également la CREG dans les discussions avec les fournisseurs d’énergie pour accroître la transparence des factures d’acompte. Enfin, nous préparons, avec le ministre de l’Économie un règlement pour la protection des clients domestiques en cas de vente de contrats d’énergie en porte-à-porte.

3.6. Lutte contre la précarité énergétique Des indicateurs de pauvreté énergétique ont été proposés par le groupe d’experts sur la précarité énergétique pour être intégrés dans le plan de lutte contre la pauvreté. Je veillerai à ce que les indicateurs macro correspondent aux mesures prises au niveau fédéral et demanderai pour que des mécanismes soient élaborés afin de suivre les mesures au niveau des individus, par exemple pour détecter un groupe de bénéficiaires.

Nous préparons des mesures structurelles visant à mieux coordonner et renforcer les différents fonds d’énergie sociale. En 2021, le fonds social pour le gaz et l’électricité avait été renforcé de 16 millions d’euros. En 2022, 17 millions d’euros sont prévus dans le Fonds social de chauffage pour le mazout et le propane. 3.7. Surprofits Les factures gigantesques que les ménages et les entreprises doivent payer représentent la base pour les bénéfices excessifs de certaines entreprises d’énergie.

Ceux-ci doivent certes générer suffisamment de bénéfices pour financer la transition énergétique. Mais

lorsque les bénéfices sont totalement déconnectés du prix d’un électron ou d’une molécule produite et que ces entreprises peuvent compter sur un profit qu’elles n’auraient jamais pu espérer, on parle de surprofits. Nous avons reçu une analyse détaillée de la CREG qui montre clairement qu’il y a effectivement des bénéfices excédentaires, un rapport de la BNB nous a également confortés dans cette opinion.

Depuis le 6 octobre 2022, il existe également un règlement européen qui fournit une base solide pour un impôt sur les bénéfices excédentaires. Un plafond est imposé sur les revenus des technologies inframarginales dans le secteur de l’électricité. Nous introduisons le plafond de 2022 au 30 juin 2023, et nous le prolongerons également si les prix restent élevés et que le règlement est prolongé. Pour les technologies inframarginales, le plafond est fixé à 130 €/ MWh.

Toutefois, pour les technologies inframarginales qui bénéficient d’un soutien variable qui dépend du prix de l’électricité, le plafond est fixé au LCOE plus 50€/ MWh si le LCOE plus 50€/MWh dépasse 130€/MWh. Dans le secteur pétrolier, nous introduisons une contribution de solidarité de 300 millions d’euros en 2022 et en 2023. Il sera veillé à ce que cette contribution ne puisse pas être répercutée à la pompe.

Enfin, une contribution de solidarité de 300 millions d’euros sera demandée à Fluxys. L’ensemble de ces mesures permettra de libérer des ressources pour aider les citoyens et les entreprises à faire face à leurs factures énergétiques élevées. 3.8. Reforme des accises Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et de mieux gérer de manière structurelle les effets des fluctuations des prix de l’électricité et du gaz naturel, l’imposition fédérale sur les factures d’énergie est en cours de réforme.

La TVA sur les livraisons de gaz naturel, d’électricité et de chaleur par les réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels sera définitivement réduite à 6 % couplée à une réforme des droits d’accises sur ces produits, le taux d’accises pour le gaz naturel étant fixé sur la base des prix de 2021 et le taux d’accises pour l’électricité sur la base des prix de 2021. Ainsi, la part fédérale de la facture énergétique ne dépassera pas ce niveau.

Compte tenu de la crise énergétique actuelle et de l’impact important des prix élevés de l’énergie sur le pouvoir d’achat des ménages, la loi prévoit de reporter l’entrée en vigueur du chapitre contenant les modifications des taux d’accises à une date ultérieure. Pour cela, nous

attendons à la fois un niveau de prix de marché acceptable et un rapport de prix intéressant entre l’électricité et le gaz. Nous ne voulons pas laisser sur le carreau les ménages qui passent aux sources de chauffage renouvelables par choix ou par nécessité: en tant que gouvernement fédéral, nous contribuons notamment à rendre rentable l’investissement dans une pompe à chaleur. Cette politique profite à tous les citoyens de notre pays.

Ainsi, la réforme des accises est utilisée pour soutenir la transition énergétique. La réforme des accises constitue un instrument politique flexible qui peut être utilisé pour soutenir la transition énergétique. Pour ce faire, je suis chargé, avec le ministre des Finances, de commander une étude sur le rapport annuel entre le prix de revient du chauffage des bâtiments et de l’eau chaude sanitaire à l’aide de sources d’énergie renouvelables telles que les pompes à chaleur et les chauffe-eaux solaires, d’une part, et de sources d’énergie fossiles (gaz naturel, mazout, propane, charbon), d’autre part.

À cette fin, nous allons également nous concerter avec les régions. Sur la base de cette évolution, une proposition d’adaptation des taux d’accises pour ces produits sera présentée, l’intention étant qu’après l’entrée en vigueur de la réforme actuelle et sur une période ne dépassant pas 10 ans, une partie des accises sur l’électricité soit progressivement transférée vers les accises sur les sources d’énergie fossiles.

Le ministre des Finances, en concertation avec la Fédération des entreprises électriques et gazières belges, élaborera une solution pour les ménages privés qui se chauffent via une chaudière collective au gaz naturel. Cette solution doit être élaborée d’ici à ce que le taux réduit de TVA ne s’applique plus à la fourniture de gaz naturel dans le cadre de contrats commerciaux. 3.9. Fonctionnement du marché de l’énergie Dissociation du règlement technique fédéral et du code de conduite Afin se conformer à la “loi sur l’électricité”, l’arrêté royal du 22 avril 2019 relatif au règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci a été divisé en un nouvel arrêté royal relatif au règlement technique fédéral et en un code de conduite qui a été publié par la CREG le premier septembre 2022.Sur cette base nous élaborerons le règlement technique fédéral.

Modèle de marché pour l’électricité (Electricity market design) La procédure de transposition de la directive (UE) 2019/944, toujours en cours, a été complétée par plusieurs dispositions prises ou proposées par le gouvernement fédéral. Le projet de loi a été voté à la Chambre le 6 octobre 2022. Digitalisation et autorisations Un arrêté royal destiné à remplacer celui du 14.05.2002 sur les autorisations de transport de gaz par canalisations, sera adopté en 2023.

Les consultations du secteur sont toujours en cours. Un autre projet d’arrêté royal a été préparé pour les permis de voirie. Après consultation d’Elia et l’adoption de la loi sur la simplification administrative, d’autres mesures seront prises. 4. Nucléaire 4.1. Déchets nucléaires et provisions nucléaires Un arrêté royal relatif à une politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs a été adopté en premier lecture en Conseil des ministres.

Il a été adapté suite à l’avis du Conseil d’État et pourra bientôt être signé. Le cadre juridique de l’ONDRAF a été renforcé le 12.07.2022, entre autres en ce qui concerne la participation du public dans l’établissement de la politique nationale pour les déchets radioactifs et le financement de cette et autres missions de l’ONDRAF. Dans ce cadre, un processus participatif sur la gestion à longue terme des déchets radioactifs de haute activité ou de longue durée de vie sera mis en application prochainement.

La loi du 12.07.2022 renforçant le cadre applicable aux provisions nucléaires nous donne plus de certitude sur le fait que le pollueur paiera en encrant les principes suivant dans la loi: a. empêcher le démantèlement de l’exploitant nucléaire et préserver sa performance – et éviter l’appauvrissement intentionnelle de l’exploitant nucléaire; b. garantir la contre-valeur des provisions nucléaires; c. renforcer le contrôle prudentiel de la Commission des provisions nucléaires;

d. améliorer les règles de bonne gouvernance chez Synatom; e. prévoir un arsenal de sanctions dans la loi. Les arrêtés d’exécution suivront prochainement, en mettant d’abord l’accent sur le renforcement du Secrétariat, qui soutiendra la Commission des provisions nucléaires. En 2023, nous poursuivrons l’évaluation du cadre légal de la gestion des déchets radioactifs et proposerons une nouvelle loi ONDRAF.

Nous suivrons de très près l’analyse qui sera réalisée sur la possibilité d’externaliser le Fonds Synatom, conformément à la nouvelle loi sur les provisions nucléaires. Cette analyse doit être réalisée par la commission des provisions nucléaires dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. 4.2. Valorisation du savoir-faire nucléaire L’ONDRAF dispose d’un nouveau contrat de gestion qui répond aux commentaires de la Cour des Comptes.

Les nouveaux contrats de gestion avec le SCK CEN et l’I.R.E. encore en discussion seront à finaliser rapidement. L’AISBL MYRRHA (IVZW) créée fin 2021 est maintenant opérationnelle, offrant ainsi un cadre dans lequel les partenaires internationaux seront invités à se joindre. 4.3. Loi de réparation pour la prolongation de Doel 1 & Doel 2 La loi de réparation pour la prolongation de Doel 1 & Doel 2 a été adoptée le 6 octobre 2022 avec la conclusions motivée sur les effets environnementaux.

Tous les rapports sur l’analyse détaillée des consultations nationales et transfrontalières sont disponibles sur le site web du SPF Économie. 4.4. Le passif nucléaire à charge de l’État Cet automne les résultats de l’examen des dépenses (spending review) des trois fonds du passif nucléaire à charge de l’État seront présentés. Nous aurons ainsi l’occasion d’en discuter. 4.5. Plan de Relance Dans le cadre du plan de relance, deux projets qui utilisent des rayonnements ionisants ont été sélectionnés pour financement.

Le premier vise la recherche en médecine nucléaire pour le développement de thérapies

innovantes contre le cancer par le SCK-CEN avec le projet NURA. Le second programme se penche sur la réduction des déchets nucléaires lors du démantèlement des centrales nucléaires belges, en finançant des investissements qui permettront de porter à l’échelle industrielle le savoir-faire belge en matière de techniques de caractérisation radiologique et de décontamination lors du démantèlement (projet “MOW” = Minimization of Waste During Dismantling).

Les projets se déroulent comme prévu, les premiers rapports d’avancement ayant été reçus et les protocoles d’accord avec les institutions concernées seront prochainement signés. 5. Collaboration & International 5.1. Collaboration avec les Régions La concertation structurelle en matière d’énergie entre l’État fédéral et les entités fédérées est assurée par le biais de l’organe de concertation institutionnalisé CONCERE, présidé par la DG Energie.

À l’heure actuelle, 6 réunions plénières ont été organisées en 2022 en plus d’une session d’information ad hoc sur la situation de la sécurité de l’approvisionnement en gaz suite à la crise Ukrainienne. De plus, il y a eu deux réunions conjointes avec l’organe équivalent pour le climat, une dizaine de réunions du groupe de travail Union Européenne et plusieurs groupes de travail thématiques. Au cours de l’année à venir, des consultations constructives et nécessaires avec les autorités régionales auront également lieu au sein de cette instance.

5.2. L’Union européenne Une approche générale a été tracée en juin 2022 à propos de la révision des directives sur l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables du paquet “Fit for 55” et du “Decarbonisation package”. L’objectif est de trouver un accord sur toutes ces initiatives législatives au sein du Conseil d’ici la fin de l’année. Nous continuerons à suivre la progression des négociations au niveau européen au sein des trilogues, en étroite collaboration avec la Représentation Permanente et le cas échéant le groupe CONCERE.

En réponse à l’invasion russe en Ukraine, plusieurs initiatives ont été prises au niveau de l’UE. Le règlement 2022 (135) est une mise à jour de deux règlements pour exiger un stockage obligatoire du gaz d’au moins 80 % d’ici le 1er novembre 2022. Le règlement 2022 (361) vise à rendre obligatoire une réduction de 15 % de la demande de gaz du 1er août à la fin mars 2023. Le règlement 2022 (473) est un ensemble de mesures visant à réduire obligatoirement l’électricité de 5 % pendant les

heures de pointe. La seconde concerne l’écrémage des surprofits inframarginaux sur le marché de l’électricité. Un troisième vise la contribution de solidarité du secteur fossile. À cela s’ajoutent les sanctions affectant l’approvisionnement en énergie, notamment le plafonnement du pétrole et des dérivés du pétrole russes, notamment des sanctions et des mesures visant à sécuriser les approvisionnements européens, en particulier le gaz.

En outre, la Belgique a développé un certain nombre d’initiatives concernant la plateforme gazière européenne et un corridor dynamique de prix du gaz. La Belgique a également entamé un dialogue actif avec les autres États membres en vue de rechercher une proposition constructive et soutenue. En outre, elle a entamé des discussions avec des États membres critiques concernant l’introduction d’un corridor de prix du gaz afin de convaincre conjointement la Commission de lancer une initiative législative.

5.3. Benelux Afin de contribuer au développement des infrastructures transfrontalières entre les pays du Benelux, après une journée d’étude sur l’hydrogène en 2021, j’ai participé à une journée de l’innovation sur le thème de l’énergie solaire. Le ministre luxembourgeois de l’énergie, Claude Turmes, a reçu le 27 juin les ministres de l’énergie du Benelux et des pays baltes pour discuter de l’énergie éolienne offshore et des plateformes de données énergétiques.

Les expériences acquises en mer du Nord ont été échangées et les plans pour la mer Baltique ont été dévoilés: avec un potentiel énergétique total de plus de 300 gigawatts, ces régions pourraient devenir les deux plus grands pôles régionaux d’énergie renouvelable en Europe. La Belgique organise une première master class avec les États baltes dans le cadre de BENELUX afin de transmettre les connaissances et l’expertise belges en matière de planification offshore.

5.4. Forum pentalatéral de l’énergie et North Sea Energy Cooperation Avec les pays du Benelux étendus au Pentalatéral, nous avons préparé un document de position qui a été inclus dans la préparation du paquet décarbonisation. En mars 2022, nous avons signé une déclaration politique visant à renforcer notre coordination en matière de stockage de gaz naturel après avoir, le 2.12.2021 discuté des mesures à prendre pour rendre la transition vers une énergie propre sûre et résiliente.

Nous mettons en œuvre un programme de travail autour de la déclaration politique pentalatérale sur l’hydrogène de 2020 qui reprend certains principes communs concernant le rôle de l’hydrogène dans la décarbonisation du système énergétique. En mai 2022, nous avons participé à un exercice de simulation de préparation à une crise électrique majeure “Black-out 22” à l’initiative de la France afin de renforcer les flux de communication entre les pays voisins.

Un atelier, s’appuyant sur les leçons tirées de cet exercice, a été organisé en juin 2022 sous la présidence belge. Le Penta continuera à travailler sur les 3 études sur l’adequacy assessment, la vision 2050 et la flexibilité. Il examinera également comment il peut jouer un rôle dans un nouveau design du marché et comment l’électricité, le gaz naturel et l’hydrogène peuvent être intégrés dans son programme de travail.

En outre, nous continuons à jouer un rôle actif dans la coopération énergétique en mer du Nord par le biais de la Coopération énergétique des mers du Nord, qui nous permet d’échanger nos connaissances et nos expériences de la meilleure façon possible. Le 12 septembre, nous avons rencontré tous les ministres de l’énergie et le commissaire à l’énergie en Irlande et avons fait une “déclaration de Dublin” dans laquelle nous donnons des objectifs clairs en matière de développement offshore pour 2050: capacité d’énergie éolienne en mer d’au moins 260 GW, avec des objectifs intermédiaires de 76 GW d’ici à 2030 et de 193 GW d’ici à 2040.

Avec ces objectifs, les pays du NSEC représenteront à eux seuls 85 % de l’objectif de 300 GW pour l’ensemble de l’Union Les négociations pour le renouvellement de la coopération entre le NSEC et le Royaume-Uni ont également été finalisées. Après toutes les procédures internes, le protocole d’accord entre la NSEC et le Royaume-Uni pourra être signé en décembre, ce qui nous permettra de coopérer à nouveau activement et d’accroître encore l’objectif de développement de l’énergie éolienne en mer.

Le Royaume-Uni s’est fixé pour objectif d’atteindre une capacité d’énergie éolienne en mer de 100 GW d’ici 2050. Européenne. La Belgique est un coprésident actif du groupe de travail “Delivering 2050”, qui, avec les gestionnaires de réseau, examine comment réaliser les ambitions des différents pays. 5.5. Relations bilatérales La coopération bilatérale en matière d’énergie a été marquée par:

• un protocole d’accord avec le Danemark sur le Tritonlink (interconnexion hybride) fin 2021; • un protocole d’accord avec le Royaume-Uni sur l’interconnexion électrique mais ouvrant la porte à l’hydrogène et au stockage de carbone (CCS); • une mission princière au Royaume-Uni où, lors des entretiens avec le ministre de l’énergie, outre les sanctions contre la Russie, le rôle de la Belgique dans le rapprochement avec le NSEC a également été un élément important; • un protocole d’accord avec la Norvège concernant le offshore, les interconnecions et l’hydrogène; • sous l’impulsion du ministre et dans le cadre de sa vice-présidence de l’Agence internationale de l’énergie, la Belgique a, à la demande de l’AIE, dirigée le continent Européen vers la libération de stocks stratégiques de pétrole au bénéfice de L’Ukraine; • la mission Royale vers Oman avait une composante énergie primordiale et le coup d’envoi y a été donné pour une collaboration poussée en matière d’hydrogène; • la participation de la DG Energie à une mission économique en Irlande liée à l’énergie offshore; • une révision de la déclaration politique avec les Pays- Bas comme convenu lors du Conseil Thalassa, qui doit encore être finalisée; • des premiers contacts avec les États baltes en vue d’initier une coopération, qui devrait déboucher sur l’organisation d’une master class; • des rencontres mensuelles (voir tous les 15 jours en hiver) entre mon Administration et mon cabinet et leurs homologues français, pour le suivi de la sécurité d’approvisionnement en électricité; • visite aux États-Unis pour des pourparlers, à la fois sur les sanctions relatives au gaz et au pétrole et les implications pour les marchés internationaux et européens, mais aussi sur les radio-isotopes médicaux et les SMRs; • participation au dialogue sur l’énergie Mena Europe Future en Jordanie, où j’ai discuté des conditions préalables à l’importation d’hydrogène vert en Europe;

• la participation à l’Assemblée générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique à Vienne a été l’occasion d’expliquer le savoir-faire belge en matière d’applications médicales des connaissances nucléaires et l’importance de Myhhra et des SMR; • des accords bilatéraux et multilatéraux ont été conclus avec le Danemark, l’Allemagne et les Pays-Bas pour accélérer le déploiement du réseau offshore dans la mer du Nord, comme en témoigne la déclaration d’Esbjerg du 18 mai.

Une étude “fast track” est lancée pour examiner comment le réseau offshore peut être déployé plus rapidement et s’il existe des alternatives aux plans actuels. Une importante réunion ministérielle a eu lieu le cadre du règlement RTE-E; • un protocole d’accord sur la sécurité de l’approvisionnement dans leur marché commun du gaz a été signé avec le Grand-Duché de Luxembourg. L’objectif pour 2023 est d’évoluer vers une approche plus stratégique des relations bilatérales, afin de mieux ancrer nos intérêts économiques et politiques.

En sus, dans cette optique, nous renforcerons les liens avec l’Allemagne et les Pays-Bas et lancerons des actions ciblées vers de nouveaux pays partenaires. Nous poursuivrons le suivi et la mise en œuvre de ces accords et de celui signé précédemment avec Oman. 5.6. Organisations multilatérales de l’énergie La “Global Commission on People-Centred Clean Energy Transitions “, dont je faisais partie au nom de la Belgique, a publié ses recommandations fin 2021.

L’Agence Internationale de l’Energie (AIE), de son côté, a présenté sa revue en profondeur de la Belgique (In Depth Review) le 20 avril. Je ne peux que regretter le peu de soutien intra-belge pour la mise en œuvre des recommandations de l’Agence. Lors de la présidence belge de la réunion ministérielle de l’AIE en mars 2022, la Belgique s’est investie d’attirer l’attention sur le potentiel de l’Afrique, non seulement pour contribuer à notre transition énergétique, mais aussi pour fournir des outils aux pays africains sur la manière d’aborder la transition énergétique avec eux.

Les entreprises belges ont eu l’occasion de présenter ce qu’elles font en Afrique dans le cadre de la coopération et des investissements technologiques en Afrique. La

Belgique a apporté une contribution volontaire importante au programme de transition vers une énergie propre (CETP), en vue d’inclure davantage l’Afrique dans la portée géographique de ce programme. Nous continuerons à participer aux projets et programmes de l’Agence et représenterons aussi la Belgique dans les organisations en lien avec les énergies renouvelables (IRENA), l’hydrogène ou le nucléaire.

Nous avons l’ambition d’examiner la participation de la Belgique aux divers programmes et organismes internationaux dans le domaine de l’énergie et d’évaluer leur compatibilité avec les objectifs politiques à long terme. 5.7. Accords multilatéraux (Traité sur la charte de l’énergie) Depuis l’été 2020, nous avons participé avec les Affaires Étrangères aux 15 cycles de négociations sur la modernisation du Traité sur la charte de l’énergie.

L’accord de principe obtenu le 24 juin 2022 sera soumis pour approbation formelle à la conférence du 22 novembre 2022. En l’absence d’une position unifiée, la Belgique s’abstiendra. La ministre de l’Énergie, Tinne VAN DER STRAETEN

Annexes Annexe 1: Suivi des obligations de l’UE, problèmes et défis 1. Plan pour la Reprise et la Résilience dans le cadre de Next Generation EU La mise en œuvre des projets énergie du Plan belge se passe comme prévu: • Le financement du développement d’un réseau de transport d’hydrogène, dans le cadre duquel un développement initial servira à étendre l’épine dorsale après 2025 avec des interconnexions internationales et des installations de transport d’hydrogène supplémentaires. • Le développement de la chaîne de valeur industrielle pour l’économie de l’hydrogène par l’utilisation d’un budget d’innovation, en mettant l’accent sur les projets de démonstration. • La construction d’une île énergétique polyvalente en mer du Nord où, outre le transport d’énergie, des possibilités supplémentaires sont également envisagées pour les sources d’énergie renouvelable. • Un soutien à un projet de R&D du secteur nucléaire pour des thérapies innovantes contre le cancer. • Le financement d’investissements qui permettront de passer à l’industrialisation du savoir-faire belge en matière de techniques et de méthodologies de caractérisation radiologique et de décontamination en vue de leur application lors du démantèlement des centrales nucléaires belges.

2. PNEC – Règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat 2018/1999 Par le biais du groupe de consultation ENOVER-NKC PNEC, nous aborderons la mise à jour du PNEC en vue de soumettre un projet de mise à jour à la Commission européenne en juin 2023. La mise à jour finale devrait être soumise en juin 2024. Dans le cadre de ce processus de révision, des “tables fédérales sur le climat et l’énergie” sont organisées par le SPF Santé - DG Environnement.

Les informations recueillies lors de ces tables climatiques compteront comme l’un des apports pour la mise à jour du NEKP. Le suivi du plan actuel se réalise au sein du groupe de concertation conjoint CONCERE-CNC PNEC. Après consultation des parties prenantes, le rapport de suivi devrait être approuvé et alimenter le premier rapport

d’avancement qui doit être envoyé à la Commission européenne au plus tard le 15 mars 2023. 3. GAZ - RÈGLEMENT (UE) 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et Règlement (UE) 2022/1032 du 29.06.2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz Mise à jour du plan d’urgence belge (en avril et en juillet 2022), préparation d’une éventuelle mise à jour en octobre 2022 pour tenir compte le cas échéant du nouveau Règlement du Conseil UE sur la réduction de la demande de gaz.

Préparatifs de la révision du plan d’action préventif gaz et de l’analyse de risque: le contexte européen changeant très rapidement en lien avec la crise en Ukraine exige une participation intense aux groupes de coordination régionale (“groupes de risque”) et au Gas Coordination Group. L’objectif européen de remplissage pour l’hiver prochain tel que défini par le nouveau règlement impose un niveau de remplissage de 80 % au 1er novembre 2022, niveau qui a déjà été atteint le 25 juillet en Belgique (notification effectuée en août 2022).

Le mécanisme de solidarité pour le gaz: les consultations bilatérales se sont intensifiées notamment avec le Luxembourg et les Pays-Bas en vue de préparer un accord administratif sur un tel mécanisme. Parvenir à un accord commun sur les principes et l’interprétation de certains concepts du Règlement est un grand défi, d’autant qu’il faut également intégrer le nouveau règlement sur la réduction de la demande.

4. RÈGLEMENT (UE) 2022/1369 DU CONSEIL du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz Nécessite une adaptation du Plan d’urgence et la définition de mesures volontaires et obligatoires en cas de niveau de “crise de l’Union”, qui constitue un nouveau type de niveau de crise. 5. ÉLECTRICITÉ - Règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques en électricité Le plan de préparation aux risques pour le secteur de l’électricité est discuté au sein d’une Task Force Risk Preparedness dans le cadre du Forum pentalatéral de l’énergie et a aidé à l’élaboration du plan final de préparation aux risques de la Belgique.

6. ÉLECTRICITÉ - CRM en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ainsi que Règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (“Règlement Électricité”) Suivi des amendements requis par la Commission européenne, dans sa décision positive du 27.08.2021 (voir plus haut). L’évaluation annuelle de l’évolution du marché comme demandé par la Commission européenne dans le cadre des prérequis obligatoires à la mise en œuvre d’un mécanisme de capacité, a été réalisée en juin 2022 pour la période juillet 2021 à juillet 2022.

7. ÉLECTRICITÉ - directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (“directive électricité”) Toujours en cours de transposition. Partiellement transposée au niveau fédéral par les lois suivantes modifiant la loi sur l’électricité et l’arrêté royal suivants: • Loi du 21.07.2021 modifiant la loi du 29.04.1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifiant la loi du 12.04.1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. • Arrêté royal du 9.12.2021 établissant les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l’électricité (simplification et structure obligatoire pour chaque facture de régularisation et facture finale avec un nombre maximum de deux pages). • Loi du 14.02.2022 modifiant la loi du 12.04.1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. • Nouvelle version de l’arrêté royal relatif au Règlement Technique Fédéral Électricité qui désigne l’autorité compétente pour la préparation aux risques et précise la procédure d’identification des utilisateurs prioritaires du réseau électrique.

L’avant-projet qui prévoit la transposition restante a été mis à l’ordre du jour de la commission de l’énergie du Chambre le 20.09.2022. Concernant la précarité énergétique, le projet de loi de transposition au niveau fédéral prévoit que: “Le Roi détermine, sur avis de la commission, les critères pour évaluer le nombre de ménages en situation de précarité

énergétique”. L’arrêté royal doit toutefois encore être proposé. 8. SÉCURITÉ - Programme européen de protection des infrastructures critiques (2008/114/EC) & NIS ((EU)2016/1148) Identification et désignation de nouvelles infrastructures critiques et des opérateurs de services essentiels (OSE), tout en assurant la supervision des entreprises déjà désignées. 5 OSE sont activement surveillés, et environ 10 inspections d’infrastructures critiques ont eu lieu en 2022.

Un nouveau cadre législatif (CER et NIS-2) sera préparé en coopération avec les partenaires pertinents aux niveaux fédéral, régional et européen. 9. NUCLÉAIRE - directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs Une procédure d’infraction a été engagée contre certains aspects du programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Entretemps, le gouvernement a engagé les premières étapes pour compléter les points manquants: • Un arrêté royal pour définir une politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs a été adopté en premier lecture en Conseil des ministres, l’avis du Conseil d’État est maintenant attendu. • La loi ONDRAF a été complétée par des dispositions concernant la participation du public au processus de décision.

10. NUCLÉAIRE - directives 2011/92/UE, 92/43/CEE et 2009/147/CE La consultation nationale et la consultation transfrontalière pour régulariser la loi sur le report de la désactivation des réacteurs Doel 1 et Doel 2 ont eu lieu. La population dans un rayon de 1.000 km autour des réacteurs a été consultée, ce qui en fait la plus grande consultation jamais organisée dans ce pays. Les rapports sont disponibles.

Pour le report de la mise à l’arrêt des réacteurs de Doel 4 et Tihange 3, les préparatifs nécessaires pour que les rapports d’impact sur l’environnement requis soient réalisés dans les délais sont entamés. Il est prévu que les études seront finalisées fin de l’année 2022 et

seront mises en consultation du public, y compris des pays et des autorités concernés début 2023. 11. Règlement (CE) 1099/2008 concernant les statistiques de l’énergie modifié par les Règlements 431/2014 et 2022/132 Les recommandations formulées par les experts d’Eurostat lors du Peer-Review (examen par les pairs) à la fin de 2021 seront prises en compte pour l’amélioration continue des statistiques énergétiques belges.

Un plan d’actions a été élaboré. Les nouvelles statistiques requises par le règlement européen 1099/2008, notamment celles relatives à l’hydrogène et aux batteries, seront développées en collaboration, selon les besoins, avec les Régions au sein du groupe de travail CONCERE bilans. Des dérogations sur le calendrier de mise en œuvre ont toutefois été introduites en juillet 2022 et portent sur: • l’application de la nouvelle date limite pour la transmission des données (31 octobre de l’année suivant l’année concernée par le reporting); • la fourniture de statistiques détaillées sur la consommation finale de produits pétroliers dans les secteurs commerciaux et des services publics; mation finale de renouvelables dans les secteurs commerciaux et des services publics; mation finale de chaleur dans les secteurs commerciaux et des services publics.

En 2023, la Belgique fournira l’ensemble de ses questionnaires annuels pour le 15 novembre. Les années suivantes, la Belgique améliorera ses échéances de façon à remettre, dès 2026, les questionnaires annuels attendus à Eurostat au plus tard le 31 octobre. 12. PÉTROLE - embargo - Règlement (UE) 2022/789 DU CONSEIL du 3 juin 2022 (Art. 3m (quaterdecies)– oil imports) L’embargo pétrolier et les Règlements qui le régissent interdisent l’importation, le transport ou le transfert de pétrole brut russe vers l’Union à partir du 5 décembre 2022 et de produits pétroliers raffinés à partir du 5 février 2023.

Les importations sont autorisées si les contrats répondent à des conditions prédéfinies. La Direction générale de l’Energie conseille les services douaniers sur les contrats pétroliers à long terme conclus avant le 4 juin 2022 et notifiés à la Commission.

La DG Energie notifie à la Commission, sur base des rapports du secteur, tous les contrats de transaction courts et ponctuels (contrats spots), conclus et exécutés avant les dates susmentionnées. 13. Carburants renouvelables - directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (“RED-II”) Un avant-projet de loi, qui sera prochainement introduit à la Chambre, soumis au Conseil d’état prévoit d’interdire progressivement la contribution des biocarburants produits à partir d’huile de palme ou d’huile de soja, respectivement à partir du 1.01.2023 et du 1.07.2023.

Cette interdiction progressive ne s’applique pas aux biocarburants produits à partir de matières premières reconnues par l’UE comme avancées (annexe IX, partie A de la REDII) ou à partir de flux de déchets (annexe IX, partie B de la REDII). Cette interdiction progressive ne s’applique pas non plus aux biocarburants certifiés comme présentant un faible risque de changement indirect d’affectation des sols (‘Low ILUC’).

L’avant-projet de loi transposant la directive RED II a été approuvé en 1re lecture par le Conseil fédéral des ministres et est actuellement en consultation avec les régions. Des ajustements techniques peuvent encore être effectués. Il sera bientôt déposé à la Chambre. 14. DIRECTIVE (UE) 2018/2002 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique Procédure d’infraction 2020-0502 du 18.07.2022.

Dans le contexte de l’augmentation de l’objectif, il est examiné comment le gouvernement fédéral peut prendre des mesures supplémentaires dans le cadre de ses compétences, en sus des mesures relatives à l’étiquetage énergétique, les mesures fédérales qui ont déjà été notifiées à la Commission européenne et les mesures fédérales dont l’impact a été pris en compte dans les notifications régionales Les entités compétents doivent se pencher sur la manière de combler l’écart restant pour l’objectif 2030.

Annexe 2: 10. Objectifs de développement durable (ODD) Aperçu des ODD et des mesures décrites dans cette note de politique générale qui y sont liées.

ODD 1 ÉLIMINER LA PAUVRETÉ SOUS TOUTES

SES FORMES ODD 1.2. D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous tous ses aspects, telle que définie par chaque pays et quelles qu’en soient les formes • Abordabilité de l’énergie ODD 1.3. Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient • Tarif social pour l’électricité, le gaz et la chaleur ODD 1.4. D’ici à 2030, faire en sorte que tous les hommes et les femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient les mêmes droits aux ressources économiques et qu’ils aient accès aux services de base, à la propriété et au contrôle des terres et à d’autres formes de propriété, à l’héritage et aux ressources naturelles et à des nouvelles technologies et des services financiers adéquats, y compris la microfinance ODD 1.5. D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes en situation vulnérable et réduire leur exposition et leur vulnérabilité aux chocs et catastrophes d’ordre économique, social ou environnemental ODD 3 PERMETTRE À TOUS DE VIVRE EN BONNE SANTÉ ODD 3.4. D’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être • Recherche en médecine nucléaire pour la thérapie et le diagnostic contre le cancer

ODD 3.9. D’ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol • Qualité des produits pétroliers ODD 7 GARANTIR L’ACCÈS DE TOUS À DES SERVICES ÉNERGÉTIQUES FIABLES, DURABLES ET MODERNES, À UN COÛT ABORDABLE ODD 7.1. D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable • CRM • Mise en œuvre du PNEC • Éolien en mer du Nord • Hydrogène • Fonds de transition énergétique ODD 7.2.

D’ici à 2030, accroître nettement la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial • Mise en œuvre du PNEC, • Green deal: énergie renouvelable • Biocarburants ODD 7.3. D’ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique • Étiquetage énergétique • Green deal: efficacité énergétique ODD 8 PROMOUVOIR UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE SOUTENUE, PARTAGÉE ET DURABLE, LE PLEIN EMPLOI PRODUCTIF ET UN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS

ODD 8.1. Maintenir un taux de croissance économique par habitant adapté au contexte national et, en particulier, un taux de croissance annuelle du produit intérieur brut d’au moins 7 % dans les pays les moins avancés • Plan National pour la Reprise et la Résilience • Norme énergétique • Atténuer les conséquences des prix élevés de l’énergie ODD 8.2. Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre • Réduction des déchets nucléaires lors du démantèlement des centrales ODD 8.3.

Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités productives, la création d’emplois décents, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l’accès aux services financiers ODD 8.4. Améliorer progressivement, jusqu’en 2030, l’efficience de l’utilisation des ressources mondiales du point de vue de la consommation comme de la production et s’attacher à ce que la croissance économique n’entraîne plus la dégradation de l’environnement, comme prévu dans le cadre décennal de programmation relatif à la consommation et à la production durables, les pays développés montrant l’exemple en la matière

ODD 9 BÂTIR UNE INFRASTRUCTURE RÉSILIENTE

PROMOUVOIR UNE INDUSTRIALISATION DURABLE QUI PROFITE À TOUS ET ENCOURAGER L’INNOVATION ODD 9.1. Mettre en place une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente, y compris une infrastructure régionale et transfrontière, pour favoriser le développement économique et le bien-être de l’être humain, en mettant l’accent sur un accès universel, à un coût abordable et dans des conditions d’équité. • ODD 9.4. D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens. • ODD 9.5. Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l’innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour 1 million d’habitants et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d’ici à 2030. ODD 11 FAIRE EN SORTE QUE LES VILLES ET LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS SOIENT OUVERTS À TOUS, SÛRS, RÉSILIENTS ET DURABLES ODD 11.6. D’ici à 2030, réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, y compris en

accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion, notamment municipale, des déchets ODD 12 ÉTABLIR DES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES ODD 12.1. Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement • Biocarburant ODD 12.2.

D’ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles ODD 12.4. D’ici à 2020, instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l’échelle internationale, et réduire considérablement leur déversement dans l’air, l’eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l’environnement ODD 13 PRENDRE D’URGENCE DES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS RÉPERCUSSIONS ODD 13.1.

Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat ODD 13.2. Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

ODD 15 PRÉSERVER ET RESTAURER LES

ÉCOSYSTÈMES TERRESTRES, EN VEILLANT À LES EXPLOITER DE FAÇON DURABLE, GÉRER DURABLEMENT LES FORÊTS, LUTTER CONTRE LA DÉSERTIFICATION, ENRAYER ET INVERSER LE PROCESSUS DE DÉGRADATION DES SOLS ET DE LA BIODIVERSITÉ ODD 15.1. D’ici à 2020, garantir la préservation, la restauration et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d’eau douce et des services connexes, en particulier les forêts, les zones humides, les montagnes et les zones arides, conformément aux obligations découlant des accords internationaux • Passifs nucléaires à charge de l’État ODD 15.3. D’ici à 2030, lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des sols

Annexe 3: Matrice de matérialité Afin d’intégrer les objectifs de développement durables dans les politiques de façon coordonnée, les 13 thèmes majeurs de la politique de l’énergie1 ont été analysés au travers d’une matrice de matérialité. Celle-ci permet d’indiquer les priorités accordées à ces thèmes par les parties prenantes par rapport aux politiques actuelles. De manière générale, les priorités politiques sont très bien alignées sur les souhaits des parties prenantes interrogées.

L’éolien en mer du Nord (ODD 7.1/7.2/9.5/12.2/13.2) est considéré comme la plus grande priorité politique par les parties prenantes qui considèrent d’ailleurs que les énergies renouvelables (ODD 7.2/8.4/13.1) sont le thème le plus important. L’hydrogène (ODD 7.1/7.2/9.5/13.2) et l’efficacité énergétique (ODD 7.3/8.4/13.1) sont aussi des priorités majeures pour les parties prenantes. Les déchets nucléaires et leur réduction lors du démantèlement des centrales (ODD 8.2/8.3/9.5/12.4/15.1/15.3) restent un point d’attention pour les parties prenantes, en particulier pet sans surprise, pour ceux qui travaillent Éolien en mer du Nord (OT); green deal: efficacité énergétique (GDEE); green deal: énergie renouvelable (GDHE); hydrogène (FG); réduction des déchets nucléaires lors du démantèlement des centrales (NAO); passifs nucléaires (NP); recherche en médecine nucléaire contre le cancer (NO); tarif social (SE); mécanisme de rémunération de la capacité (CRM); fonds de transition énergétique (ETF); biocarburant (BB); étiquetage énergétique (EE); qualité des produits pétroliers (FAP)

dans ce secteur (tels que l’ONDRAF/ NIRAS, SCK CEN ou la Commission des provisions nucléaires). Il en va de même pour les autres thématiques nucléaires telles que le passif nucléaire à charge de l’État (ODD 9.1/9.4/15.1/15.3) et la recherche en médecine nucléaire (ODD 3.4/8.2/9.5), thèmes qui sont par ailleurs moins prisés par la société civile (CNCD ou BBL par exemple). Le CRM (ODD 7.1/7.2) apparait comme d’importance moyenne à moyennement élevée pour les parties prenantes, sans doute parce que le lien avec le développement durable est moins évident que les autres thèmes.

Il en va sans doute de même pour le fonds de transition énergétique (ODD 7.1/7.2/8.2/8.3/8.4/9.5/13.2).