28 octobre 2022 de Belgique (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2934/ (2022/2023): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 013: Notes de politique générale. Affaires sociales NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION Nous avons été confrontés à des crises successives depuis le début de cette législature.

La crise sanitaire COVID-19, une guerre majeure sur le continent européen et l’augmentation rapide de la durée de vie ont toutes des conséquences sociales et économiques importantes qui mettent la sécurité sociale belge au défi pour continuer à assumer son rôle d’amortisseur et de stabilisateur. Les rapports de COVIVAT ont bien décrit ce rôle de stabilisateur. Le rôle de la sécurité sociale dans sa “vision de base” et ce qui s’y est rajouté au cours des crises successives.

Ces ajouts ont largement réussi à protéger les revenus des ménages de conséquences désastreuses. En outre, les mesures ciblées prises, financées aussi à partir des moyens de l’ONSS, pour aider les entreprises à traverser ces périodes difficiles inédites ont contribué à leur permettre de continuer à fonctionner… et à garder leurs collaborateurs au travail. À son tour, cela a permis de préserver les revenus des ménages de ces collaborateurs.

Retour au travail dans un marché du travail inclusif: l’un des objectifs clés de ce gouvernement est de faire en sorte que plus de gens travaillent. Cela concerne également les personnes dont l’incapacité de travail a été reconnue mais qui sont prêtes à franchir le pas vers un travail adapté et qui en sont médicalement capables. Mais, ce qui est peut-être plus important encore dans le contexte de ce thème, c’est que nous sommes convaincus que le fait d’occuper un bon emploi a un effet positif sur le processus de rétablissement des personnes atteintes de maladies graves ou chroniques.

Ceux qui peuvent travailler se sentent mieux. À partir de cette vision, je m’efforce de renforcer encore notre politique de Retour au travail pour les personnes reconnues en incapacité de travail. Nous prêtons également attention aux problèmes de santé mentale liés au travail, comme l’épuisement professionnel et nous nous concentrons sur le bien-être mental au travail en général. Financement durable: la stabilité à long terme de notre sécurité sociale exige un financement durable.

La dotation d’équilibre décidée dans le cadre de l’accord de gouvernement est la meilleure garantie pour assurer le financement de notre sécurité sociale en cas de chocs imprévisibles tels que ceux que nous avons connus ces deux dernières années et que nous connaissons malheureusement encore en raison de la crise/guerre énergétique en Ukraine. La perte des recettes liées aux cotisations due aux mesures ayant un impact structurel sur les recettes de la sécurité sociale a été et est compensée par le Financement alternatif - en partie

inspiré des avis unanimes sur le sujet du groupe de travail “Financement de la sécurité sociale” au sein de l’ONSS. Sur l’avis unanime de ce groupe de travail, en 2023, ce Financement alternatif se concrétisera aussi sous la forme de montants forfaitaires (au lieu de pourcentages) alloués à partir des recettes de la TVA et du précompte mobilier. Dans le contexte de la présidence de l’UE en 2024, un engagement international proactif: la dimension internationale de la politique sociale revêt une importance croissante pour notre sécurité sociale, car les politiques des autres pays et des institutions internationales ont un impact significatif sur notre pays.

Nous avons donc intérêt à renforcer davantage la dimension sociale au niveau international, et plus particulièrement au niveau européen. Ces axes de travail sont plus pertinents que jamais. Je détaille ci-dessous comment je compte les concrétiser au cours de l’année à venir

PARTIE

I LA POLITIQUE SOCIALE 1. La politique de retour au travail dans un marché du travail inclusif. Le nombre de personnes qui ont des problèmes de santé et qui entrent dans le système de prestations de l’assurance maladie en Belgique continue à augmenter. Toutefois, selon les derniers chiffres disponibles, cette augmentation semble moins forte qu’au cours de ces dernières années. Les raisons de cette augmentation sont connues et complexes.

En outre, le chemin du Retour au travail n’est pas toujours évident. Toute personne qui a eu le malheur d’être “out” pendant un certain temps le reconnaîtra. En plus de tout le stress associé à la maladie, du risque de perte de son emploi et des déboires financiers qui l’accompagnent, les travailleurs doivent aussi se débrouiller pour franchir le pas vers un nouvel emploi. L’objectif de notre politique est donc clair: donner plus rapidement des opportunités à un plus grand nombre de personnes et leur montrer le chemin vers le travail adapté.

Parce que, travailler, c’est bien plus que gagner de l’argent. Pour y parvenir, début 2022, nous avons modifié la loi et renouvelé les Trajets Retour Au Travail: — nouveaux “guides”: les Coordinateurs Retour Au Travail dans les OA,

— accompagnateurs qui viennent à vous, au lieu que vous deviez chercher vous-même la bonne personne, — des étapes qui se succèdent automatiquement, de sorte que vous n’avez pas besoin de chercher vousmême ce qu’il faut faire en premier. Les clignotants Pour renforcer le plan ReAT, un plan équilibré de “clignotants” entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Je tiens à souligner que ces clignotants ne sont pas une fin en soi.

L’objectif est que les mesures ReAT fonctionnent. Et pour cela, nous demandons un peu d’engagement de la part de chacun. Les clignotants suivants ont été mis en place: — Nous attendons d’un travailleur qu’il fournisse des informations de base via le questionnaire et qu’il se montre ouvert à un contact avec le coordinateur ReAT. — Nous attendons des employeurs, dont le nombre de travailleurs qui entrent en invalidité est nettement supérieur à celui des entreprises comparables de leur secteur ou de l’ensemble du secteur privé, qu’ils apportent une contribution supplémentaire.

Les recettes générées par ces contributions seront utilisées dans la prévention de l’incapacité de travail à long terme par le biais de fonds sectoriels travail faisable; — Nous attendons des OA un certain nombre d’actions concrètes en matière de communication et de flux de données, qui peuvent contribuer à la réussite du plan ReAT. Les ajustements du calcul du système VARAK (remboursement variable des frais administratifs) pour 2023 ont été approuvés lors du Comité de gestion de l’INAMI de juillet 2022; — Nous attendons des médecins qu’ils utilisent les fiches ReAT pour instaurer un entretien sur le retour au travail le plus tôt possible.

Ces fiches seront désormais intégrées dans les logiciels utilisés par les médecins traitants. Nous attendons des Régions qu’elles s’engagent pleinement dans la mise en œuvre des nouveaux accordscadres. J’ai conclu des protocoles de coopération politique à cette fin avec les ministres régionaux concernés. Ces protocoles seront transposés dans des accords-cadres opérationnels entre l’INAMI et les Services régionaux pour l’emploi.

Un financement uniforme dans toutes les Régions sera prévu à partir de 2023, sur la base d’un coût unitaire fixe par trajet et d’un nombre convenu de trajets annuels. Les accords-cadres comprennent également des accords sur la remise au travail.

Autres mesures de renforcement Pour encore renforcer le plan ReAT de base et le plan “clignotants”, nous allons continuer à adapter la réglementation. Nous misons sur deux voies du processus d’accompagnement. Dans la “voie spontanée”, c’est la personne en incapacité de travail elle-même qui prend l’initiative de lancer rapidement des actions. À ma demande, l’INAMI a émis une nouvelle directive à l’intention des médecins-conseils des OA qui devrait supprimer un seuil important au niveau des “notifications spontanées” aux services régionaux de l’emploi (qui sont principalement le fait de personnes en invalidité).

Dans la deuxième voie, plus systématique, nous proposons un certain nombre d’actions selon des échéances fixées par la loi, ce qui permettra de conscientiser la personne en incapacité de travail au thème du “travail” dès la dixième semaine d’incapacité de travail. En outre, de nouvelles mesures de renforcement seront également mises en œuvre en 2023. Certaines d’entre elles nécessitent des investissements supplémentaires, mais qui seront largement rentabilisés.

Il s’agit ici concrètement d’introduire: — le nouveau système de prime de participation au marché du travail — un incitant de 1.000 euros pour les employeurs (privés et publics) qui recrutent un travailleur ou un indépendant en incapacité de travail de longue durée (invalidité) dans le cadre de la reprise partielle du travail. — un fonds ReAT pour l’achat d’un accompagnement après une résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale comme alternative à l’outplacement.

Ce fonds est également accessible aux autres personnes en invalidité qui souhaitent acheter ces services — des accents spécifiques dans les accords-cadres: les personnes ayant des problèmes de santé mentale (IPS), l’évaluation de la capacité fonctionnelle des personnes souffrant de TMS ou de douleurs chroniques, la sensibilisation des employeurs et les actions envers les travailleurs indépendants — renforcer les Régions en augmentant les objectifs et en ajustant le coût par trajet — TRIO: la plateforme de communication numérique dédiée à la réintégration socioprofessionnelle — Les fiches ReAT dans le logiciel utilisé par les médecins généralistes et élaboration de fiches supplémentaires

— Renforcement du groupe des coordinateurs ReAT avec 20 ETP supplémentaires pour le groupe cible des personnes reconnues en incapacité de travail de longue durée (invalidité). La prime de participation au marché du travail Nous introduisons une prime de participation au marché du travail (PPMT) pour les travailleurs qui ont des problèmes de santé qui n’ont pas (encore) été reconnus en incapacité de travail et qui, en raison de leurs problèmes médicaux, ne sont plus en mesure d’assumer le régime de travail repris dans leur contrat de travail, mais qui sont encore capables d’en assumer une grande partie.

Pour ce groupe cible, nous évitons l’entrée en incapacité totale de travail en réduisant (temporairement) le régime de travail et cela de manière financièrement intéressante. Il s’agit donc de travailleurs pour lesquels il a été médicalement établi que, sans aménagement de leur régime de temps de travail, une sortie complète du marché du travail s’avère inévitable. L’adaptation du régime de travail se fait sur proposition du médecin traitant (éventuellement en concertation avec le médecin du travail).

La décision finale d’octroi de la PPMT est prise par le médecin-conseil sur la base des dossiers médicaux s’ils sont suffisants et d’un examen médical complémentaire si nécessaire. La mesure sera introduite en 2023, en tant que projet pilote pour une durée de deux ans et ne sera mise en œuvre structurellement qu’après une évaluation approfondie. À cette fin, il est investi dans le suivi dès le départ.

Cette évaluation examinera, entre autres, les caractéristiques (notamment la pathologie médicale et le type de travail) du groupe cible pour lequel cette mesure a été utilisée et pour quel groupe cible elle fonctionne le mieux. La possibilité d’introduire un système similaire pour les indépendants sera étudiée. Prime pour le recrutement de personnes en invalidité dans le cadre d’une reprise partielle du travail Le système de reprise partielle du travail est une réussite et mérite d’être renforcé.

La législation prévoit une situation win-win pour le travailleur et les autorités. Le travailleur entre dans un régime de cumul favorable, et le gouvernement économise sur les indemnités. Ce n’est toutefois pas un incitant pour les employeurs qui misent sur ce système et donnent une chance de travailler à temps partiel à des travailleurs reconnus en incapacité totale de travail. Nous voulons donc évoluer vers un système win-win-win.

À partir du 1er avril 2023, nous introduirons donc une prime pour les employeurs (privés et publics) qui recrutent un travailleur ou un indépendant en incapacité de travail de longue durée (invalidité) dans le cadre de la reprise partielle du travail, sur la base d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à la durée de l’autorisation donnée par le médecin-conseil. Après trois mois d’occupation, ces employeurs recevront une prime de 1.000 euros.

Deux ans après son introduction, la mesure sera évaluée et il sera envisagé de la prolonger. Un système de financement pour l’achat de services par des personnes dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale et des personnes en situation d’invalidité La mesure actuelle d’outplacement lié à la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera remplacée par l’obligation pour l’employeur de verser un montant de 1.800 euros à un fonds ReAT pour chaque résiliation de contrat.

Le fonds ReAT est géré par l’INAMI. Tout travailleur reconnu en incapacité de travail dont le contrat a été résilié pour cause de force majeure médicale et tout travailleur reconnu en incapacité de travail de longue durée (invalidité) peut puiser dans ce fonds à concurrence d’un montant minimum de 1.800 euros afin d’acheter des services spécialisés adaptés à ses besoins (coaching, matching…) auprès de prestataires agréés.

De cette façon, nous rendons accessible une gamme de services plus qualitative et appropriée à ce groupe cible. En collaboration avec les Régions et les principales parties prenantes, nous mettons au point un cadre de qualité. Les accords-cadres entre l’INAMI et les services régionaux de l’emploi Le gouvernement fédéral demande qu’un certain nombre de points spécifiques soient inclus dans les accords-cadres ReAT qui seront conclus pour 2023/2024 entre l’INAMI, les services de médiation régionaux et les OA: un engagement supplémentaire dans des actions axées sur l’accompagnement à l’emploi des personnes souffrant de problèmes de santé mentale, une participation active à des projets de recherche sur l’évaluation de la capacité fonctionnelle de personnes souffrant de problèmes musculosquelettiques et de douleurs chroniques, la sensibilisation des employeurs pour qu’ils offrent des opportunités au groupe cible des personnes en incapacité de travail reconnues, et des actions axées sur l’accompagnement à l’emploi ou vers une nouvelle activité pour les personnes indépendantes reconnues en incapacité de travail.

Nous allons aussi adapter le financement. Le prix unitaire du Trajet Retour Au Travail pour les trajets qui commenceront à partir du 1er janvier 2023 en collaboration avec les services régionaux de l’emploi est fixé à 4.800 euros. Une indexation annuelle sera appliquée à ce montant pour les trajets qui commenceront à partir du 1er janvier 2023. Les objectifs d’entrée dans un trajet seront ajustés en fonction de la demande des Régions concernées et augmenteront d’un montant net de 1.800.

Les fiches ReAT pour les médecins traitants Pour un certain nombre de pathologies souvent associées à une longue période d’incapacité de travail, une fiche a été élaborée à l’intention des médecins généralistes au sein du Collège national de Médecine d’Assurance sociale afin de faciliter le dialogue avec le patient et de soutenir la décision de prescrire ou non une incapacité de travail et/ou un retour au travail.

Chaque fiche comprend 2 parties: 1. Éléments importants concernant les composantes du schéma général: — Informations médicales de base — Rétablissement — Parcours de retour au travail 2. Durées d’incapacité de travail indicatives Nous allons intégrer les fiches ReAT développées dans le logiciel utilisé par les médecins généralistes en deux phases: — Dans une première phase, il s’agira d’un simple lien vers ces fiches à partir des logiciels qui sera fourni par les fournisseurs DPE. — Dans une deuxième phase, les fournisseurs DPE proposent une fenêtre pop-up si un des diagnostics concernés est saisi sous forme codée.

Nous demandons également au Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail d’élaborer de nouvelles fiches pour 9 pathologies donnant lieu à une incapacité de travail de longue durée en 2023 et 11 nouvelles fiches en 2024.

Coordinateurs ReAT supplémentaires en fonction de l’action spécifique envers les personnes en invalidité. Le budget des coordinateurs ReAT sera augmenté afin qu’à partir de juillet 2023, 20 coordinateurs supplémentaires puissent être recrutés qui s’occuperont prioritairement des trajets de retour au travail des personnes en invalidité. Cette approche ciblée, combinée à la prime de recrutement de 1.000 euros et au fait de rendre le fonds ReAT accessible pour des services sur mesure à toutes les personnes en maladie de longue durée (en invalidité), permettra d’augmenter encore le nombre de reprises partielles de travail des personnes en invalidité.

Transition numérique Nous allons mettre en place la plateforme TRIO, une plateforme de communication pour la réinsertion socioprofessionnelle, au plus tard fin 2024. Le projet “TRIO, plateforme de communication pour la réinsertion socioprofessionnelle” prévoit la création d’une plateforme de communication numérique, collaborative et sécurisée accessible aux médecins TRIO (médecins-conseils, médecins du travail et médecins traitants, notamment généralistes).

Les personnes actives dans un trajet de Retour au travail ou de réinsertion pourront utiliser la plateforme de manière sécurisée: — partager des données et des rapports médicaux; — échanger des informations sur les dossiers médicaux individuels (questions/réponses) dans le cadre d’un trajet de retour au travail. Avec l’INAMI et les organismes assureurs, un tout nouveau système de flux de données a été mis au point (en 2022 une version “limitée”, à partir de 2023 une version “étendue”) qui permet de suivre et de contrôler toutes les actions liées aux trajets, ainsi que leurs résultats.

Son application correcte constituera d’ailleurs un des paramètres de “remboursement” des OA dans le cadre du système VARAK pour 2023. Pour que les personnes souffrant d’une incapacité de travail ou d’un handicap qui souhaitent franchir le pas vers le travail adapté puissent le faire, il est évidemment important qu’elles aient une idée de l’impact de ce type d’occupation sur leur revenu mensuel et annuel net.

À cette fin, le SPF Sécurité sociale, l’INAMI et le SPF Finances ont développé un outil de calcul en ligne montrant les conséquences financières de passer de l’incapacité de travail totale à la reprise d’un emploi (à temps partiel). L’application internet permettra, pour un salaire brut et une situation familiale donnés, d’estimer à la fois le revenu net annuel, en tenant compte de l’impôt

sur le revenu des personnes physiques, et le revenu net mensuel, après retenue du précompte professionnel. Cet outil sera lancé prochainement. Maladies à long terme et réinsertion socio-professionnelle des fonctionnaires statutaires dans le secteur public fédéral Il y a de plus en plus de travailleurs malades de longue durée en Belgique. La fonction publique fédérale a un taux de maladie qui est comparable à celui du secteur privé.

Dans le secteur public fédéral, ce taux a également augmenté tout au long de cette même période de 5,66 % à 6,57 %. Cette augmentation est principalement due aux absences de longue durée. Une part croissante concerne même les absences de plus d’un an. La réinsertion professionnelle des absents de longue durée sur le lieu de travail reste un thème d’actualité qui mérite toute notre attention, notamment par l’introduction de la législation sur le bien-être au travail et les trajets de réintégration.

Sur base des chiffres de 2017 à juin 2021, pour les membres du personnel contractuel de la fonction publique fédérale, un trajet de réintégration a été demandé par le médecin-conseil de la mutuelle dans 28 % des cas. Il est donc clair que l’absence de l’acteur “médecinconseil” constituait ici un manque pour permettre la réintégration des fonctionnaires statutaires (ceux-ci représentent 81,6 % des membres du personnel fédéral en 2021).

C’est pourquoi les ministres ont décidé d’attribuer aux médecins de l’Administration de l’expertise médicale (Medex) la même compétence que celle dont dispose le médecin-conseil de la mutualité. Depuis le 1er octobre 2022, la procédure est alignée sur le secteur privé et Medex est assimilée au rôle du médecin-conseil de la mutuelle pour le personnel statutaire fédéral. L’intégration de cette nouvelle compétence au sein de Medex permet de disposer d’un ensemble d’outils cohérents favorisant la réintégration des travailleurs statutaires au sein de la fonction publique fédérale tant à court qu’à moyen ou long terme.

Ainsi, il est possible d’évaluer plus facilement et plus rapidement les capacités de travail restantes d’un fonctionnaire statutaire fédéral afin qu’il puisse reprendre une activité professionnelle. Cette évaluation plus rapide (45 jours) est indépendante de l’épuisement du capital de jours de congé de maladie. Elle ne prend en compte

que la situation médicale du fonctionnaire malade. De cette façon, nous évitons également que les malades de longue durée restent trop longtemps isolés de l’environnement de travail. Les prestations réduites pour raisons médicales sont un des piliers de la réintégration des agents en maladie de longue durée. C’est pourquoi les ministres ont décidé d’élargir leur champ d’application. Dès à présent, les stagiaires et les fonctionnaires en situation de handicap peuvent également prétendre à des prestations réduites.

Le pourcentage de travail a été étendu de sorte que le premier mois de prestations réduites à court terme peut, à présent, être presté à 40 %. L’octroi de prestations réduites de longue durée est étendu de 12 à 24 mois. Au cours des 4 premiers mois de prestations réduites, l’agent est rémunéré à 100 %. Les médecins de Medex peuvent également accorder dans la même décision une autorisation pour plusieurs mois à la fois en cas de prestations réduites à court terme.

Les prestations réduites à court terme devront être prestées progressivement (40 %>50 %>60 %>80 %). Un autre pilier de la réintégration est la commission des pensions devant laquelle comparaissent les agents statutaires qui ont épuisé leur capital de jours de congé pour maladie. Les procédures associées au fonctionnement de la commission des pensions seront évaluées, simplifiées et modernisées.

Son coût de fonctionnement et les délais seront optimalisés grâce à la suppression des médecins non-fonctionnaires et à la simplification de la procédure d’appel. Une loi et un arrêté royal concernant la réforme de cette procédure seront publiés. Bien-être mental au travail L’absentéisme pour cause psychosociale est très élevé. Avant le début de la crise du COVID-19, 36,87 % des travailleurs en incapacité de travail de longue durée et des demandeurs d’emploi appartenaient au groupe de maladies “Troubles mentaux”.

Parmi eux, 46,10 % souffrent de dépression et 19,37 % d’épuisement professionnel. Quant aux indépendants, 24,91 % d’entre eux appartiennent au groupe de maladies “Troubles mentaux”. Dans ce groupe, 44,11 % souffrent de dépression et 25,42 % d’épuisement professionnel. En plus de la souffrance de la personne concernée, cela a également un coût social. En 2015, l’OCDE a estimé le coût pour la société belge à 5,1 % du PIB.

La récente succession de crises a un impact supplémentaire sur la santé mentale de la population. Selon une étude récente de la KU Leuven et de Securex (2022), 13,4 % des travailleurs sont au bord de l’épuisement professionnel. Cela représente une augmentation de non moins de 61,4 % par rapport à 2018-2019 (8,3 %), juste avant la crise du COVID-19. En outre, la guerre en Ukraine et la crise énergétique qui l’accompagne exercent une pression supplémentaire sur la sécurité financière des entreprises, des indépendants et des travailleurs.

Il est donc nécessaire de mettre en place des politiques visant à créer des lieux de travail plus inclusifs et plus accessibles, d’une part, et des mesures visant à renforcer et à encourager les personnes en difficulté, d’autre part. Ceci, parce que l’impact de ces politiques aussi a été démontré: dans les pays qui ont un solide filet de sécurité sociale, les conséquences d’une crise sont moins dramatiques.

J’élabore cette politique avec le ministre du Travail, la ministre de la Fonction publique et le ministre des Indépendants. En coordonnant les actions et les objectifs de cette politique commune, le réseau “mental health@work” a un rôle important à jouer. À cette fin, le réseau continuera à recevoir le soutien nécessaire de la part, entre autres, du SPF Sécurité sociale, de FEDRIS et du SPF ETCS. Dans le cadre du plan d’action, je me concentrerai sur les soins de première ligne.

À l’aide d’un trajet de soins Travail et problèmes liés au stress, je souhaite donner aux médecins généralistes des pistes et des possibilités d’orientation face aux personnes confrontées à des problèmes de stress et de santé mentale liés au travail. À cette fin, je travaillerai avec les associations de médecins généralistes DOMUS Medica et SSMG en me basant sur les enseignements tirés du trajet de soins Épuisement professionnel.

Dans un premier temps, j’utiliserai un projet pilote pour établir une collaboration étroite entre les médecins généralistes, les psychologues de première ligne et les coordinateurs ReAT afin de tester le trajet de soins pour les patients se présentant chez les médecins généralistes avec des troubles mentaux liés au stress ou des troubles psychosomatiques. En 2017, Fedris a été chargé de jouer un rôle actif dans la prévention secondaire des troubles liés à la charge psychosociale.

Après une préparation menée avec le monde académique, les acteurs du terrain, les secteurs concernés et les partenaires sociaux, Fedris a lancé le 17 janvier 2019 le projet pilote Burn-out, dans le but de confirmer la faisabilité et la validité d’un trajet d’accompagnement des travailleurs menacés de ou

affectés par un stade précoce d’épuisement professionnel. Il s’inscrit donc dans le cadre de la mission de prévention et, plus précisément, dans le cadre de la prévention visant à éviter l’aggravation de la maladie, comme le prévoit l’article 6 bis des Lois coordonnées le 3 juin 1970 relatives à la prévention et à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. Ce projet prévoit l’accompagnement de minimum 300 et jusqu’à 2.500 travailleurs du secteur hospitalier et des soins, ainsi que du secteur bancaire.

Le programme d’accompagnement de Fedris relève de la prévention secondaire. Associé à la prévention primaire et tertiaire, il vise à maintenir au travail ou à réintégrer rapidement les travailleurs à un stade précoce de ce syndrome. Sa spécificité, sa force et probablement son originalité le placent à la croisée de deux mondes: le travail et la santé. Il permet non seulement au travailleur de bénéficier d’un trajet d’accompagnement individuel personnalisé, mais aussi aux acteurs de la prévention de travailler à un niveau plus collectif sur les composantes organisationnelles à l’origine de l’épuisement professionnel.

Les premières données recueillies dans le cadre du projet pilote sur l’épuisement professionnel et transmises au groupe de pilotage du Comité de gestion de Fedris, semblent montrer l’importance d’un système coordonné pour la détection précoce et le traitement de l’épuisement professionnel, avec un impact positif sur le maintien au travail et le retour au travail. Alors que 55 % des travailleurs se sont déclarés malades au moment de la demande de participation à l’interruption pour cause de maladie, 82 % ont repris le travail à la fin du trajet d’accompagnement.

Une proportion non négligeable de travailleurs en congé de maladie au moment de la demande, a repris le travail (78 %). Par ailleurs, le même constat s’applique aussi à la notion de maintien au travail (92 %). Grâce aux travaux menés depuis 2019, Fedris a développé une expertise qui lui permet aujourd’hui de poser les bases d’une plus grande réflexion sur la question de l’épuisement professionnel et des troubles mentaux liés au travail.

Le gouvernement a décidé d’étendre ce projet pilote à un programme de prévention secondaire de l’épuisement professionnel. En partant de l’évaluation des résultats du projet pilote sur l’épuisement professionnel et en les comparant aux conclusions de la littérature scientifique internationale. Concrètement, il s’agit de:

—L’élargissement du public cible du projet pilote sur l’épuisement professionnel à d’autres secteurs d’activité; —L’adaptation du trajet d’accompagnement proposé; —La connexion entre le réseau d’accompagnement et les services de soins existants; L’objectif est d’accroître les connaissances au niveau de la détection des signes d’épuisement professionnel et de souffrance mentale liés au travail qui peuvent être spécifiquement liés à la prévention secondaire des maladies professionnelles.

Sur la base des connaissances et de l’expérience accumulées, et en les reliant aux connaissances scientifiques belges et européennes, des recommandations seront élaborées concernant les composantes de l’organisation du travail qui peuvent réduire l’apparition ou l’aggravation de l’épuisement professionnel chez les travailleurs. Risques professionnels Comme je l’avais mentionné suite à la discussion du rapport de la Cour des comptes sur les missions de prévention de Fedris, plusieurs mesures seront prises pour améliorer les efforts de prévention.

Ainsi, nous avons prévu les ressources budgétaires nécessaires pour que les travailleurs intérimaires soient inclus dans le calcul du “risque aggravé” d’accidents du travail chez les utilisateurs. Ils seront “inclus” dans leur calcul, à partir de 2023 et donc dans les contributions dues en 2024. Les travailleurs détachés et les travailleurs portuaires feront également l’objet d’une attention particulière.

En 2021, Fedris a été habilitée à percevoir la contribution forfaitaire dans le cadre du risque aggravé pour les secteurs qui disposent d’un fonds sectoriel de prévention (Construction et Bois). En fonction de son évaluation, nous envisagerons de généraliser ce mode de perception. Dans le prolongement de l’amélioration du système des risques aggravés, je souhaite également proposer une solution concertée mais définitive à la question de l’instauration du système de Bonus-malus, qui n’a jamais été mis en œuvre suite à l’annulation de l’arrêté royal d’exécution du 8 mai 2007 relatif à la différenciation des primes en matière d’accidents du travail par le Conseil d’État.

L’objectif est de contribuer à la diminution des accidents du travail par la mise en œuvre de systèmes

qui en combinaison les uns avec les autres donneront des résultats en mettant toujours l’accent sur la prévention. Secteur public Le dernier rapport de Fedris sur le contrôle de la loi de 1967 dans le secteur public a, en accidents du travail, fait état de difficultés importantes auxquelles je souhaite apporter des solutions avec ma collègue la ministre de la Fonction publique. Les principaux interlocuteurs (Fedris, Medex, le SPF BOSA et le SPF Sécurité sociale) travaillent déjà à cet objectif de clarification de la législation.

La problématique notamment du champ d’application de la loi de 1967 sur le secteur public en accident du travail a en effet un impact direct sur les droits des victimes et il convient d’y apporter des solutions. L’amélioration du système Publiato et divers autres problèmes réglementaires ont été clairement identifiés. En matière de maladies professionnelles également, une harmonisation est souhaitable sur certains points: il s’agit notamment de la problématique de la rétroactivité pour l’octroi d’indemnités en cas d’incapacité permanente et de la problématique de la notion d’exposition au risque.

Je suivrai avec attention le résultat des groupes de travail mis en place dans les deux branches pour les résoudre. 2. Une sécurité sociale efficace Élever les prestations sociales les plus basses et liaison des indemnités à l’évolution du bien-être L’enveloppe intégrale pour la liaison au bien-être, telle que calculée sur la base des paramètres repris dans la loi du 27 décembre 2005, est disponible pour les adaptations des prestations à l’évolution générale du bien-être.

Cela permet également d’augmenter les prestations minimales en plus des augmentations qui ont déjà été incluses dans la législation conformément à l’accord de gouvernement. Étant donné qu’au 15 septembre 2022, les partenaires sociaux n’avaient pas, conformément à la loi susmentionnée, transmis l’avis unanime sur l’utilisation de l’enveloppe disponible, comme prévu dans cette loi, le gouvernement a soumis une proposition pour son utilisation.

Cette proposition se base sur les mêmes paramètres que ceux utilisés pour l’affectation de l’enveloppe 2021/22. Comme le prévoit la loi, les partenaires sociaux ont un mois pour évaluer cette proposition.

Anticipation d’un montant minimum des indemnités d’incapacité primaire Le droit à une indemnité minimum pour les personnes en incapacité de travail pour cause de maladie a été considérablement amélioré dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Avant 2021, le droit à une indemnité minimum ne s’appliquait qu’à partir du septième mois d’incapacité de travail. Le 1er janvier 2021, cette période a été raccourcie de sorte que les personnes en incapacité de travail perçoivent l’indemnité minimum à partir du cinquième mois d’incapacité, et depuis le 1er janvier 2022, à partir du quatrième mois.

Dans les prochaines années, ce droit sera encore étendu: — En 2023, cette indemnité minimale d’incapacité de travail sera garantie à partir du 1er jour du 3e mois de l’incapacité primaire. — En 2024, cette indemnité minimale d’incapacité de travail sera garantie à partir du 1er jour du 1er mois Le gouvernement a décidé que la dégressivité du montant des allocations de chômage sera suspendue pendant les périodes de congé de maternité.

En conséquence, pour ces bénéficiaires, le montant de l’indemnité de maternité (qui est une combinaison de l’indemnité d’incapacité de travail de base et d’un supplément à celle-ci) augmentera également. Stimuler le recours aux droits La lutte contre le non-recours est une priorité de ce gouvernement. Dans ce contexte, je voudrais également faire référence à l’action 29 du plan d’action contre la pauvreté, qui stipule que les actions possibles dans la lutte contre le non-non-take up, pour un meilleur accès aux prestations sociales et aux droits dérivés, seront étudiées.

L’arrêté royal du 15 mars 2022 a déjà permis de réaliser une série de ‘quick wins’, dans lesquels les critères d’éligibilité à l’intervention majorée ont été affinés dans le but de renforcer l’accessibilité effective au droit et de réduire le non-recours. Dans le cadre d’un octroi plus rapide et plus automatique de l’intervention majorée, des propositions du groupe de travail Assurabilité visant à réduire le non-recours dans le cadre réglementaire actuel sont attendues d’ici fin 2022.

Une optimisation des flux et des applications informatiques est en cours de préparation au sein de

l’INAMI en coopération avec les organismes assureurs afin d’intégrer les données provenant de différentes sources dans le cadre d’un suivi systématique et d’un flux proactif. Il va de soi que le groupe de travail doit tenir compte du fait que l’octroi de l’intervention majorée sur la base d’un statut social n’est pas habituel. L’automaticité est généralement liée à un statut pour lequel un contrôle des revenus a déjà été effectué.

En outre, les estimations budgétaires nécessaires (y compris l’impact sur les droits dérivés, dont le tarif social pour l’énergie) de cette proposition devraient être faites. Accès à la protection sociale En mai 2021, le gouvernement a approuvé le Plan d’action belge “Accès à la protection sociale pour les salariés et les indépendants”. Ce plan d’action a été préparé pour mettre en œuvre la recommandation du Conseil de l’Union européenne du même nom et décrit les défis à relever dans notre pays en matière de couverture formelle, de couverture effective, d’adéquation et de transparence.

Au nom du gouvernement, je superviserai l’implémentation des mesures appartenant à mes compétences et le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des 32 mesures, relevant des compétences de plusieurs collègues, contenues dans ce plan d’action. Il sera aussi donné suite aux recommandations qui seront faites à la Belgique par la Commission européenne dans son rapport sur la mise en œuvre de cette recommandation dans les États membres.

Formes modernes de cohabitation Les difficultés juridiques d’application de la réglementation sont examinées à la lumière des nouvelles formes de cohabitation et formules de soins, comme la colocation et les habitations kangourou. Une attention particulière est accordée à la dimension de genre L’égalité hommes-femmes est un principe et il est garanti par la Constitution. La production et la publication de statistiques ventilées par genre et d’indicateurs de genre sont essentielles pour identifier les différentes situations et les inégalités entre les femmes et les hommes dans la société.

L’intégration de la dimension de genre dans les études et les recherches est également primordiale ici.

Je demanderai donc également au SPF Sécurité sociale d’inclure explicitement la dimension de genre dans ses missions, notamment dans la production et la publication de chiffres statistiques clés, le suivi des conditions de vie et de l’efficacité de la sécurité sociale et la réalisation d’études d’impact pour la préparation des politiques. Ici, la dimension de genre sera considérée dans une perspective intersectionnelle, y compris un accent particulier sur les personnes en situation de précarité comme les familles monoparentales.” Sans aboutir à un excès de “flexibilité” L’avis n° 2.310 du Conseil national du travail sur le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs dans le secteur des agences de travail temporaire sera mis en œuvre.

De cette manière, le recours excessif et abusif à ces contrats journaliers sera freiné et nous garantirons une plus grande sécurité de revenu aux travailleurs concernés. 3. Soutien aux entreprises Coût salarial et compétitivité des entreprises Grâce au mécanisme d’indexation automatique, en Belgique, les salaires bruts évoluent en fonction de l’augmentation de l’indice santé. Par conséquent, en période de forte inflation, les coûts salariaux augmentent plus rapidement en Belgique que dans les pays voisins, où il n’existe pas de système automatique de ce type.

À terme, les pays voisins adapteront également les salaires à l’augmentation du coût de la vie et donc les augmenteront, mais temporairement, il y aura une différence au niveau de l’évolution des coûts salariaux entre la Belgique et les pays voisins, ce qui réduit la compétitivité des entreprises belges. Afin d’atténuer l’impact de cette augmentation du coût salarial, les employeurs bénéficieront d’une réduction équivalente à 7,07 % des cotisations patronales nettes de base au premier et au deuxième trimestre 2023.

Pour le troisième et quatrième trimestre de 2023, les employeurs pourront étaler le paiement de 7,07 % des cotisations patronales nettes de base sur 2025. Par cotisations patronales de base nettes, on entend les cotisations patronales pour les branches de base de la sécurité sociale, y compris la cotisation de modération salariale, moins les réductions ONSS telles que la réduction structurelle et les diverses réductions pour les groupes cibles.

Cette réduction de 7,07 %, permettra de neutraliser temporairement une grande partie des cotisations de l’ONSS dues à l’augmentation du salaire brut due aux indexations au cours de l’année 2022.

Entreprises de travail adapté Le 1er janvier 2022, une première phase de l’uniformisation de la réglementation sur les cotisations de sécurité sociale des entreprises de travail adapté est entrée en vigueur. Au cours de cette première phase, les règles relatives aux cotisations et aux réductions de l’ONSS pour les ateliers sociaux et protégés ont été harmonisées afin d’assurer l’égalité de traitement de toutes les entreprises de travail adapté au niveau fédéral.

Une harmonisation en la matière permettra à toutes les entreprises de travail adapté mesure de bénéficier de règles plus favorables pour le calcul de la réduction structurelle et du Maribel social en raison du basculement dans la catégorie 3. La deuxième phase, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, permettra d’harmoniser davantage encore le secteur. Pendant cette phase, il s’agira de faire basculer tous les travailleurs du groupe cible occupés dans une entreprise de travail adapté dans le champ d’application de la catégorie 3b de l’ONSS, jusqu’à présent réservée aux travailleurs handicapés.

L’uniformisation concernée ayant des effets budgétaires importants sur les entités fédérées, il convient de veiller à ce que ces moyens soient réinvestis dans le secteur des entreprises de travail adapté. Augmenter le salaire minimum et lutter contre le piège à la promotion Dans le cadre de leur accord-cadre 2021-2022, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le salaire minimum interprofessionnel fixé par la convention collective n° 43 à partir du 1er avril 2022.

Le 1er avril 2024 et le 1er avril 2026, le salaire minimum augmentera encore deux fois. Le coût supplémentaire de cette augmentation a été compensé pour les employeurs par l’introduction d’une composante “très-bas-salaires” dans la réduction structurelle. Dans le même temps, nous avons également pris des mesures qui renforcent encore le pouvoir d’achat des bas et moyens salaires par une adaptation du bonus à l’emploi et de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS).

Ces mesures contribueront également à réduire le piège à la promotion. En vue d’agir de manière appropriée sur la deuxième augmentation du salaire minimum au 1er avril 2024, nous nous attellerons aux préparatifs nécessaires pour que les mesures d’accompagnement nécessaires soient également prises pour cette deuxième étape.

Plans de remboursement de l’ONSS adaptés pour les entreprises en difficulté en raison de la crise énergétique La crise énergétique, causée par la hausse des prix du gaz et de l’énergie, a eu de graves répercussions sur l’économie belge. Les entreprises voient leurs factures d’énergie augmenter fortement, voire plus que doubler dans certains cas. Cette augmentation des coûts de production peut confronter les entreprises à des difficultés financières pouvant aller jusqu’au déclin ou à la fermeture de leurs activités.

Un cadre de soutien est donc indispensable pour faire face à la crise énergétique et aux défis auxquels l’économie belge est confrontée. Une des mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de la crise énergétique est la possibilité de conclure des plans de paiement avec l’ONSS, sans que ne soient appliquées les sanctions normales (majorations de cotisations et intérêts). Cette possibilité sera proposée aux employeurs confrontés à des difficultés dues à la crise énergétique au cours des troisième et quatrième trimestres 2022 et du premier trimestre 2023.

Si la crise énergétique persiste, la mesure pourrait encore être prolongée. Soutien des gens de mer Les secteurs de la marine marchande, du remorquage maritime et du dragage maritime bénéficient d’une exonération partielle des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. En ce qui concerne les cotisations salariales pour les secteurs du remorquage maritime et du dragage maritime, qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, je demanderai à la Commission européenne une nouvelle prolongation de 10 ans des mesures de soutien existantes, en concertation avec les entités fédérées, vu leurs compétences en la matière.

4. Financement garanti Dotation d’équilibre La dotation d’équilibre décidée dans le cadre de l’accord de gouvernement est la meilleure garantie pour assurer le financement de notre sécurité sociale en cas de chocs imprévisibles tels que ceux que nous avons connus ces deux dernières années et que nous connaissons malheureusement encore en raison de la crise/guerre énergétique en Ukraine. Financement alternatif Les pertes de recettes dues aux réductions de cotisations ONSS fédérales avec un impact structurel sont

compensées au moyen du financement alternatif. Selon le rapport du Comité de monitoring (septembre 2022), le montant de base du financement alternatif pour la gestion globale des salariés en 2023 est de 19,647 mia euros dont 7,492 mia pour l’assurance maladie. Les 12,155 mia euros restants compensent les pertes de recettes précitées. Si de nouvelles réductions structurelles devaient mises en place en 2023, les partenaires sociaux s’attendent à ce qu’elles soient ajoutées.

Lutte contre le dumping social et la fraude sociale La fraude sociale et le dumping social portent atteinte à la protection sociale des travailleurs et affaiblissent la compétitivité de nos entreprises sérieuses. La lutte contre le dumping social est donc l’un des fers de lance du gouvernement dans la lutte contre la fraude. Nous nous engageons à améliorer la détection et l’application des mesures en renforçant les inspections sociales.

10 millions d’euros sont prévus pour le recrutement de 140 inspecteurs sociaux au SPF ETCS, ONSS, ONEM et INASTI. À l’ONSS, ces nouveaux inspecteurs seront recrutés en priorité pour renforcer la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains. Ces 140 inspecteurs sociaux viennent s’ajouter à la décision antérieure du gouvernement de recruter 58 inspecteurs. Nous nous engageons également à actualiser les sanctions.

En 2023, le Code pénal social sera réformé. Nous renforçons l’efficacité de la prévention, de l’identification et de la poursuite du travail illégal, de la fraude sociale et du dumping social, ainsi qu’un système de sanctions plus cohérent. Cette réforme donne au phénomène du ‘dumping social’ une place à part dans notre droit pénal social, ce qui nous permet de le sanctionner plus sévèrement. Nous prolongeons également le délai de prescription de 7 à 10 ans en cas de fraude.

Cela donne à nos services d’inspection plus de temps pour mener à bien des enquêtes complexes sur des fraudes sociales graves. Pour s’attaquer à la fraude sociale de manière efficace et décisive, le gouvernement consultera également les partenaires sociaux des secteurs sujets à la fraude tels que la construction, le nettoyage, la viande, le transport et le déménagement.

Ainsi, en premier lieu, en application des plans de concurrence loyale dans les secteurs du nettoyage et du déménagement, le gouvernement introduira un système d’enregistrement des présences adapté à ces secteurs. Désormais, il sera également obligatoire de s’enregistrer lorsqu’on quitte le lieu de travail ou le chantier. Pour le secteur du déménagement, nous travaillons également sur un système adapté de déclaration de travaux.

La lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains (exploitation économique) sera également renforcée. À cette fin, le gouvernement mettra en place une concertation avec les partenaires sociaux des secteurs sensibles à la fraude, tels que la construction, la viande et les transports. D’ici le 31 décembre 2022, des mesures visant à renforcer la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains dans ces secteurs, en protégeant les travailleurs et les entreprises de bonne foi, seront discutées avec les partenaires sociaux.

Le gouvernement met déjà sur la table les 2 propositions suivantes: — une limitation de la chaîne de sous-traitance verticale (à l’instar de la loi sur les marchés publics); — la révision du régime de responsabilité solidaire pour les dettes salariales. Les partenaires sociaux peuvent formuler des propositions alternatives liées à ces propositions pour améliorer les réglementations existantes qui poursuivent le même objectif et ont un rendement budgétaire similaire ou supérieur.

Si les partenaires sociaux ne formulent pas de propositions alternatives, le gouvernement décidera d’ici le 31 mars 2022 des mesures à adopter pour renforcer humains (exploitation économique). 5. Résolution du problème des chèques non utilisés Le Conseil national du travail a rendu son avis n° 2.301 le 28 juin 2022 sur la destination à réserver aux montants des titres repas, écochèques et chèques consommation perdus ou non utilisés.

Je mettrai en place une procédure de réactivation des chèques périmés en tenant compte de l’avis du Conseil national du travail.

6. Modernisation de la sécurité sociale Statuts spéciaux Afin de donner aux étudiants la possibilité d’effectuer davantage d’heures de travail étudiant en combinaison avec leurs études, qui sont évidemment prioritaires, nous porterons le quota annuel de 475 heures de travail étudiant à 600 heures en 2023 et 2024. Cela devrait aider les employeurs à continuer à fonctionner à capacité normale à certaines périodes pour lesquelles ils ne peuvent pas attirer suffisamment de personnel régulier.

Je pense que cette augmentation pourrait surtout aider les secteurs de l’hôtellerie et du commerce de détail. Une évaluation aura lieu dans le courant de 2024. Je vais informer mes collègues des Communautés de cette extension afin qu’ils puissent examiner son impact sur les allocations familiales. Je demanderai également au ministre des Finances d’examiner l’impact de cette expansion sur les ressources nettes dans le cadre de la première phase de la réforme fiscale.

Le régime actuel des flexi-jobs sera étendu à un certain nombre de secteurs supplémentaires à partir du 1er janvier 2023. À cette fin, je prendrai les initiatives nécessaires avec mon collègue en charge du Travail. Ainsi, les flexi-jobs deviendront possibles dans le sport (CP n° 223). Le secteur culturel (PC n° 304) et les salles de cinéma (PC n° 303.03) pourront également désormais employer des flexi-jobistes, mais pas pour pourvoir aux fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique, conformément à la loi et au cadastre de la Commission du travail des arts ainsi qu’aux codes travailleur comme les codes 046 et 047 pour les fonctions artistiques.

Pour le secteur de l’événementiel, les flexi-jobs seront possibles dans la commission paritaire du spectacle n° 304 et la future commission paritaire spécifique au secteur de l’événementiel qui reste à créer. Enfin, les flexi-jobs deviendront également possibles dans le secteur des soins de santé (CP n° 330) au niveau des fonctions d’assistance. Les professions de la santé à proprement parler (cf. loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé) sont exclues.

Bien qu’une extension au secteur de l’agriculture (CP n° 144) et au secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins (CP n° 145, sous-secteur n° 4) ait été initialement également prévue, le gouvernement a décidé de suivre l’avis négatif unanime des partenaires sociaux et de ne pas mettre en œuvre cette extension. Alternativement, une extension aux magasins vendant des produits chocolatés sera explorée afin qu’ils soient traités sur un pied d’égalité avec les pâtissiers.

Un mécanisme de contrôle sera prévu pour contrôler l’exclusion des professions des soins de santé dans la CP 330 et des fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique dans la CP 304. Un salaire flexible d’au moins 14 euros/heure (indexable) s’appliquera au secteur des soins de santé. L’accord de gouvernement prévoit que le statut sui generis des accueillant(e)s d’enfant(s) serait évalué.

Dans la mise en œuvre de cette évaluation, nous avons d’abord demandé aux administrations concernées, puis au Conseil national du travail, d’évaluer leur statut. Le Conseil national du travail a émis l’avis n° 2.304 le 28 juin 2022 sur Évaluation du statut sui generis des accueillant(e)s d’enfant(s). Dans leur avis, les partenaires sociaux sont unanimes pour demander la suppression progressive du statut sui generis des accueillant(e)s d’enfant(s).

Les partenaires sociaux demandent que les nouveaux des accueillant(e)s d’enfant(s) entrant en service à partir du 1er juillet 2024 soient entièrement assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés comme tout autre travailleur. Pour les accueillant(e)s d’enfant(s) occupés dans le statut sui generis au 30 juin 2024, les partenaires sociaux demandent, à terme, le basculement progressif et en douceur vers le statut de travailleur salarié, tout en veillant au maintien des droits acquis entre-temps.

Cette façon de travailler devrait permettre d’éviter les difficultés qui se présenteraient sur le terrain. C’est évidemment quelque chose que je veux éviter à tout prix. Ce sont, en effet, les Communautés qui façonnent la politique en matière de garde d’enfants. Un changement imprévu dans la loi fédérale sui generis ne devrait pas, bien sûr, mettre des bâtons dans les roues des politiques de garde d’enfants des Communautés.

C’est pourquoi je consulte régulièrement mes collègues des Communautés. Cette concertation a déjà révélé que la Communauté flamande procède actuellement à l’évaluation des projets pilotes qu’elle a organisés. Cette évaluation devrait être achevée d’ici la fin du mois de mars 2023. Il est aussi ressorti de cette concertation que depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux accueillant(e)s d’enfant(s) en Communauté française ne sont plus recrutés par le biais du statut sui generis, mais bien via un contrat de travail.

La Communauté germanophone a décidé de ne plus recruter d’accueillant(e)s d’enfant(s) sous le statut sui generis à partir du 1er janvier 2024.

Dans l’attente de l’évaluation de la Communauté flamande, je demanderai aux administrations compétentes aux niveaux fédéral et communautaire d’examiner si des solutions peuvent être trouvées aux problèmes techniques auxquels sont confrontés les accueillant(e) s d’enfant(s) sui generis en raison des différences entre les réglementations fédérale et communautaire. Une étude sur le bénévolat et le statut des volontaires sera lancée dans les prochains mois.

Les résultats devraient conduire à une meilleure connaissance du terrain afin que la politique puisse soutenir de manière adéquate les organisations et leurs bénévoles et que tout obstacle puisse être éliminé. Suite à la dépénalisation du travail du sexe, j’ai ordonné à mon administration de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate en matière de sécurité sociale aux travailleurs du sexe qui seraient employés sous le statut de travailleur salarié, tandis que les initiatives réglementaires nécessaires à cette fin sont prises par le ministre du Travail.

En ce qui concerne les artistes, nous avons entamé une grande réforme de leur statut social. Vous le savez les artistes sont des travailleurs précaires: revenus faibles et irréguliers, travail invisible, culture sous-financée (le CNT le rappelait encore dans ces avis…); emplois multiples, paysage administratif complexe… la crise COVID n’a fait qu’aggraver cette situation déjà précaire. Il était temps de réagir.

Nous avons mis en place un processus participatif où: — D’une part les artistes ont pu émettre des propositions sur une plateforme digitale. — D’autre part un groupe technique avec des représentants des différents secteurs artistiques a pu travailler sur des propositions sur plusieurs grands thèmes: l’évolution de la Commission artistes vers la Commission du travail des arts, un régime pour les amateurs remplaçant le RPI (régime des petites indemnités) et les règles en matière de chômage.

C’est un processus unique. Nous avons transposé ces textes. Un projet de loi a été rédigé, un projet d’arrêté royal également. À l’avenir, tous les travailleurs des arts pourront s’adresser à la Commission, une Commission composée pour moitié de représentants du secteur. Tout professionnel artistique dans le secteur des arts reconnu comme tel par la Commission recevra une

attestation. Et cette attestation va lui ouvrir des droits en sécurité sociale moyennant le respect des conditions propres à chaque régime spécifique. L’attestation “plus” permettra ainsi de réclamer le bénéfice de l’allocation du travail des arts, c’est l’allocation qui couvrira les périodes de recherche d’emploi et les périodes de travail invisibilisé: recherche de financement, participation à des castings, écriture d’un livre, travail dans un atelier… Pour la première fois, un cadastre des activités artistiques va être mis en place et c’est la nouvelle Commission qui va le gérer et le mettre à jour.

Il permettra une évaluation objective des activités professionnelles. Je me suis battu pour que la Commission puisse tenir compte du travail invisibilisé dans son examen des dossiers. Le demandeur pourra prouver ce travail invisibilité par toute voie de droit, c’est la Commission qui appréciera. Mais il y a encore du travail. Pendant les prochains mois, il va falloir mettre en place cette Commission, pour qu’elle puisse fonctionner.

Une plateforme digitale est en cours de développement. Elle servira d’interface où les travailleurs des arts pourront introduire leur demande mais aussi de back-office pour les agents du secrétariat. L’équipe du secrétariat de la Commission va d’ailleurs être renforcée: elle devra pouvoir traiter les demandes de manière efficace et informer au mieux les artistes. La Commission va devenir un véritable centre d’expertise pour les travailleurs des arts.

En outre, le gouvernement a décidé d’entreprendre des réformes fiscales et sociales du régime des droits d’auteur à partir du 1er janvier 2023. Sur le plan social, afin de créer plus de sécurité juridique, dans le cadre des arts et définie conformément au champ d’application défini dans le régime fiscal favorable, désormais, la rémunération des droits d’auteur et des droits voisins associés à une prestation du cédant ne sera pas soumise aux cotisations sociales.

Ceci sera soumis à un certain nombre de conditions concernant la conformité au marché de ces frais, la relation entre ces frais et la commission de performance et dans la mesure où un minimum de 70 % des revenus est soumis à des contributions en tant qu’indemnité de prestation. Les paiements pour le transfert de droits d’auteur et de droits voisins non soumis aux cotisations de sécurité sociale, pour les travailleurs et les personnes liées par l’article 1bis seront désormais déclarés dans la déclaration DmfA.

D’autres groupes de travail seront encore mis en place sur le thème des pensions et des conditions de travail sectorielles.

Dans l’optique d’améliorer le statut des aidants proches, j’examinerai la suite qui peut être donnée aux propositions qui ont été formulées à la suite de l’évaluation du statut des aidants proches réalisée par le SPF Sécurité sociale. 7. Gouvernance et gestion paritaire Une culture du suivi et de l’évaluation Suite à la crise du COVID-19, le SPF Sécurité sociale, en collaboration avec la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) et d’autres institutions publiques de sécurité sociale, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Intégration sociale et d’autres administrations fédérales a mis en place un suivi de l’impact socio-économique de la crise: le ‘Groupe de travail Impact social COVID-19’.

Entre-temps, la crise du COVID-19 s’est transformée sans transition en une crise du coût de la vie due à la guerre en Ukraine. Les conséquences sociales de cette nouvelle crise pourraient être au moins aussi importantes que celles du COVID-19. Il est donc très important de l’identifier correctement afin que les politiques puissent traiter ces impacts sociaux avec des mesures appropriées. Je continuerai donc à soutenir les travaux du Groupe de travail impact social COVID-19.

Les crises successives démontrent la nécessité de disposer de structures interdépartementales qui suivent la situation sociale sur la base de toutes les données nécessaires, et qui peuvent faire des recommandations au gouvernement sur cette base. Dans ce contexte, j’examinerai comment les activités du GT ISCov peuvent être structurellement intégrées et je ferai des propositions à cet égard. Les modèles de microsimulation sont un outil puissant pour soutenir les politiques fondées sur les données.

Ils permettent aux décideurs d’estimer à l’avance les effets des réformes prévues. Cela concerne à la fois l’impact sur les dépenses publiques et sur le revenu des ménages (qui gagne, qui perd). L’utilisation systématique de ces “distributional income assessments” ex ante est soutenue par le plan d’action du Socle européen des droits sociaux. Je ferai un usage maximal de ces modèles dans la préparation de mes politiques et, à cette fin, je demande au SPF Sécurité sociale de maintenir, d’actualiser et, si possible, de développer davantage le modèle de microsimulation BELMOD.

En outre, dans le cadre de la politique coordonnée de données ouvertes, le potentiel des données administratives sera davantage développé et exploité. Les

données relatives à la sécurité sociale, à la santé et aux impôts sont essentielles à cet égard. À cette fin, je lancerai, avec mes collègues concernés du gouvernement, l’élaboration d’un trajet et la création d’un comité d’accompagnement avec les principaux fournisseurs et utilisateurs de données. Bien entendu, la protection de la vie privée et le cadre réglementaire pertinent seront toujours prioritaires à cet égard.

Amener davantage de personnes à participer au marché du travail est un objectif clé de ce gouvernement. J’attache de l’importance à la combinaison de la création d’incitants à l’emploi et au maintien de l’adéquation de la protection sociale. Le SPF Sécurité sociale a été invité à simuler initialement les scénarios de réforme convenus lors des discussions budgétaires 2023 sur une série de types de ménages hypothétiques.

Un dossier a également été soumis à la DG RÉFORME pour un exercice plus complet de simulation des propositions de réforme sur les microdonnées à travers le modèle BELMOD avec le soutien d’une expertise internationale. Une telle étude se déroulerait sur 18 mois, mais prévoirait des résultats intermédiaires. Pacte pluriannuel conclu avec les organismes assureurs Je poursuivrai l’exécution, avec l’Office de contrôle des mutualités, des mesures adoptées par le Parlement en exécution du pacte pluriannuel conclu avec les organismes assureurs concernant le renforcement de la consolidation du secteur, de la gouvernance, de la professionnalisation et de la transparence, notamment à propos de la collaboration avec les tiers.

Par ailleurs, un nouveau projet de loi sera déposé dans les prochains jours afin de poursuivre la modernisation les règles de fonctionnement des organes de gestion des entités mutualistes. Réforme du mode de représentation du Conseil consultatif fédéral des aînés Depuis sa création, le Conseil consultatif fédéral des aînés souffre d’un problème d’absentéisme récurrent. Cela pèse sur la régularité de sa prise de décision et donc sur son fonctionnement.

Plusieurs causes peuvent expliquer ce problème, notamment l’âge élevé moyen des membres ou la lourdeur administrative pour les remplacer. C’est pourquoi le Conseil consultatif a très rapidement demandé aux différents ministres compétents, en l’espèce Affaires sociales et Pensions, de modifier le mode de représentation et de nomination des membres

en se basant sur ce qui existe pour d’autres organes consultatifs comme le Conseil supérieur des volontaires. L’objectif est de rendre le fonctionnement plus fluide et, partant, tenir des réunions plus régulières. C’est dans ce cadre que je soumettrai, avec ma collègue en charge des Pensions, un projet de loi dans lequel la composition actuelle de personnes physiques à titre individuel sera remplacée par une composition d’organisations compétentes en matière de politique des aînés.

8. Politique Sociale Internationale Une Union européenne sociale et solidaire La dimension internationale de la politique sociale prend de plus en plus d’importance. Notre pays a donc tout intérêt à renforcer la dimension sociale au niveau européen. Ce faisant, j’attache une grande importance à la poursuite du soutien de la convergence sociale ascendante au sein de l’Union européenne et à l’application correcte des règles de coordination de la sécurité sociale.

Le Socle européen des droits sociaux est notre boussole dans les domaines social et de l’emploi dans l’Union européenne. Je soutiens donc pleinement les propositions récemment formulées par la Commission européenne dans le cadre du plan d’action destiné à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Les objectifs européens en matière d’emploi, de formation et de lutte contre la pauvreté proposés par la Commission européenne en 2021 ont été complétés par des objectifs nationaux au printemps 2022.

La Belgique a également fixé des objectifs ambitieux. Il s’agit notamment de réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) de 279.000 (dont 93.000 enfants) d’ici à 2030 par rapport à un niveau de départ de 2.261.000 en 2019. Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, une meilleure formation et moins de pauvreté et d’exclusion sociale, telles sont les missions de la vaste politique de protection sociale sous toutes ses facettes de tous les gouvernements en Belgique.

Avec mes collègues ministres compétents, je mettrai donc tout en œuvre pour atteindre ces objectifs. Je soutiens l’exercice pilote qui sera mis en place dans l’année à venir pour tester la procédure relative aux déséquilibres sociaux (“Social Imbalances Procedures”). Sur la base des résultats de cet exercice, il devrait

être possible de décider de son introduction dans le Semestre européen. J’attends également avec impatience les propositions concrètes de la Commission d’experts sur l’avenir de la protection sociale et de l’État providence, attendues pour la fin de 2022. J’attache une grande importance à la poursuite de la réflexion au niveau européen sur l’avenir de la protection sociale. Cette réflexion devrait nous permettre d’alimenter l’Agenda social européen à partir de 2025 avec des actions supplémentaires visant à mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux d’ici 2030.

Enfin, j’attache également une grande importance à la mise en œuvre de la recommandation du Conseil des ministres de l’Union européenne concernant l’accès à la protection sociale. La Commission européenne soumettra son rapport sur la mise en œuvre de la recommandation dans les États membres au Conseil des ministres des Affaires sociales d’ici la fin de 2022. Des règles européennes adéquates en matière de sécurité sociale transfrontalière sont indispensables pour garantir et renforcer la libre circulation des personnes.

En concertation avec le ministre du Travail, je continue à œuvrer en faveur d’un accord au niveau européen sur la révision des règlements n°s 883/2004 et 987/2009. Avec le ministre du Travail, je serai attentif à la bonne mise en œuvre des différentes mesures à caractère international du Plan stratégique 2002-2025 de lutte contre la fraude sociale et le dumping social du SIRS et le Plan d’action 2023-2024.

Tout comme les années antérieures, ce plan d’action accorde une importance particulière à l’utilisation des outils conçus au niveau européen pour résoudre les litiges entre États membres dans le domaine de la sécurité sociale, et plus particulièrement en ce qui concerne la situation des travailleurs détachés. Une coopération étroite et efficace entre États membres reste en effet un élément clé dans la lutte contre la fraude transfrontalière et le dumping social.

Il est ainsi prévu de continuer à promouvoir l’utilisation de la procédure de dialogue et de conciliation de la Commission administrative ainsi que d’opérationnaliser la nouvelle procédure de médiation de l’Autorité européenne du travail. Je continuerai, en parallèle, à prendre des initiatives visant à renforcer la coopération loyale et mutuelle entre les institutions et autorités compétentes des États membres de l’U.E.

Un recouvrement efficace est aussi un moyen de prévenir et de lutter contre les fraudes et les abus. Il

permet également de garantir la viabilité à long terme des régimes de sécurité sociale. C’est pourquoi il est indispensable de surmonter les obstacles qui entravent, encore aujourd’hui, le recouvrement transfrontalier effectif des créances de sécurité sociale. Le cas échéant, mon administration s’efforcera de négocier et conclure des accords spécifiques avec d’autres États membres de l’UE en ce qui concerne le recouvrement transfrontalier des cotisations de sécurité sociale dues par des employeurs établis à l’étranger et le recouvrement des prestations de sécurité sociale indûment perçues par des personnes vivant à l’étranger.

En raison de l’augmentation considérable du télétravail, conséquence directe des mesures prises par les États membres pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19, des lignes directrices “COVID-19” ont été adoptées par la Commission administrative, neutralisant l’augmentation du recours au télétravail sur la détermination de la législation applicable. Ces directives ont été prolongées à plusieurs reprises et sont arrivées à échéance le 30 juin 2022, avec une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.

Compte tenu des nombreux avantages du télétravail, les appels se font de plus en plus pressants pour que des solutions structurelles et durables soient adoptées au niveau européen s’agissant de l’impact sur la détermination de la législation applicable. À cet effet, un groupe de travail au sein de la Commission administrative est chargé de travailler à la formulation de recommandations concrètes au sujet du télétravail afin de dégager des solutions structurelles, pérennes et juridiquement fondées qui pourraient être mises en œuvre dès le 1er janvier 2023.

Pour ma part, je privilégie une solution européenne pour cette problématique qui concerne tous les États membres de l’U.E. Il convient d’éviter de porter atteinte à l’uniformité dans l’application des règlements européens de coordination en sécurité sociale. Tenant compte de la complexité de ce dossier, je reste néanmoins ouvert à titre subsidiaire à une solution multilatérale et pluri-États qui permettrait d’atteindre cet objectif pour le télétravail.

De plus, une concertation avec le ministre des Finances est opportune pour coordonner au maximum les solutions sociales et fiscales. Par ailleurs, il est primordial que la Commission administrative intensifie sa coopération avec l’Autorité Européenne du travail (AET). À cet égard, mon administration a travaillé à l’adoption d’un accord de coopération entre les deux organes et veillera à ce que des synergies soient développées et intensifiées entre eux, qu’il s’agisse

de la mise en œuvre de la tâche de médiation au sein de l’AET pour les contentieux relevant de la sécurité sociale, ou d’autres tâches telles que l’accès à une meilleure information sur les droits sociaux au bénéfice des travailleurs ou des entreprises. Il est essentiel que le cadre légal européen lié à la mobilité des travailleurs soit mieux connu et partant mieux respecté. Avec mes collègues les ministres Dermagne et Clarinval, la pleine opérationnalisation de l’AET à l’horizon 2024 constitue une priorité de premier plan dès lors que l’AET pleinement opérationnelle conduira à instiller plus d’équité sociale dans le fonctionnement du marché intérieur.

Ainsi, des inspections communes et concertées , une des missions confiées à cette agence, doivent s’intensifier les prochaines années. Il est primordial que les règles contenues dans le paquet mobilité soient effectives afin d’assurer le respect des droits sociaux des conducteurs occupés dans le secteur routier international, ainsi qu’afin d’assurer une concurrence équitable dans ce secteur. À cet égard, je m’assurerai, avec mes collègues Pierre-Yves Dermagne et Georges Gilkinet, que nos administrations et les services d’inspection compétents contribuent effectivement à assurer le respect de ces droits et aux inspections communes et concertées soutenues par AET dans ce secteur.

Une attention particulière sera aussi portée aux travailleurs occupés dans le secteur de la navigation par voie aérienne et par voie fluviale. Cette année et l’année prochaine, un travail important devra être réalisé pour promouvoir l’utilisation de la médiation menée par l’AET. En effet, la voie du règlement amiable de différends pouvant porter sur des aspects très étendus du droit européen lié à la mobilité des travailleurs doit être privilégiée.

Présidence belge du Conseil de l’Union européenne À partir du premier janvier 2024, la présidence tournante de l’Union européenne reviendra à la Belgique pour six mois. Durant ce premier semestre, notre pays jouera un rôle significatif dans l’organisation des travaux du Conseil de l’Union européenne, notamment dans l’impulsion du processus de décision. La future Présidence belge coïncidera avec la fin de la législature actuelle au niveau de l’UE et du mandat de la Commission Von der Leyen.

Ce moment charnière nous imposera avant tout de conduire les travaux du Conseil Emploi et Affaires sociales (EPSCO) de sorte que les travaux législatifs en cours puissent, dans la mesure

du possible, arriver à bonne fin avant la dissolution du Parlement européen. Mais cette fin de législature sera également le moment des bilans et de l’évaluation des politiques, dont les enseignements pourront inspirer les travaux de la prochaine législature européenne (2025-2029). Depuis quelques mois déjà est conduit un processus de réflexion interne permettant d’identifier les dossiers et priorités clés que la Belgique mettra en avant durant la présidence.

Ce processus est toujours en cours, mais je voudrais déjà évoquer quelques accents que je souhaiterais développer en étroite collaboration avec mes collègues les ministres Dermagne, Lalieux et Clarinval: — Tout d’abord, le suivi de la mise en œuvre du plan d’action du socle européen des droits sociaux. Notre présidence arrive juste avant l’évaluation formelle du plan d’action sur le Socle prévu pour 2025.

Ceci offre la possibilité d’apporter une contribution du Conseil à cette future évaluation, ainsi que de souligner le rôle crucial du Socle européen vis-à-vis des défis futurs. — Ensuite, notre présidence pourrait animer une première évaluation des activités de l’autorité européenne du travail (European Labour Authority), notamment en matière de médiation des différends liés à la mobilité de la main-d’œuvre à travers l’UE. — Enfin, la promotion du bien-être mental, à travers la mise en avant des initiatives des États membres et de la Commission en matière de prévention des risques psychosociaux liés au travail, et en appelant à une initiative législative dans ce domaine.

Coopération multilatérale et promotion de la protection sociale La pandémie a servi à rappeler à la communauté internationale l’importance de la protection sociale. Avec mon collègue, le ministre du Travail, je continuerai à cet effet à contribuer aux travaux de l’Organisation internationale du travail sur la question de la protection sociale. Avec la ministre de Coopération au développement, je soutiendrai également la promotion de la protection sociale universelle et des solutions innovantes pour y parvenir, comme “l’Accélérateur mondial pour l’emploi et la protection sociale”.

En outre, j’attache également de l’importance à la réflexion sur l’ère “après” la période actuelle de crises successives. Nous soutiendrons donc les activités qui

seront développées par l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les modèles de protection sociale d’après-crise, ainsi que sur les futurs risques, et nous en tirerons les leçons nécessaires en vue de développer davantage notre propre système de protection sociale. Coopération bilatérale Afin de garantir et de protéger les droits en matière de sécurité sociale de nos citoyens mobiles à destination et en provenance de pays tiers, et par ce fait de promouvoir l’attractivité de la Belgique pour les entreprises et les organisations internationales, nous continuons à nous investir dans l’établissement et le suivi des conventions bilatérales de sécurité sociale avec des pays tiers.

Alors que ce processus a été fortement ralenti au cours de l’année et demie écoulée en raison de la pandémie de COVID-19, il a désormais pleinement repris son rythme et je me réjouis de la signature officielle de la nouvelle convention avec le Québec, de la Convention avec le Pérou et également du début des négociations officielles avec la Thaïlande, ce qui sera particulièrement important pour nos ressortissants qui s’y installent de plus en plus.

Notre pays fournit également une expertise technique pour le développement de systèmes nationaux de sécurité sociale dans d’autres pays. Pour stimuler et faciliter cette activité, le SPF Sécurité sociale coordonne le “shared service center” BELINCOSOC (Coopération internationale belge en matière de protection sociale) et participe, avec d’autres partenaires nationaux et étrangers, à SOCIEUX+ (“EU Expertise on Social Protection, Labour and Employment”), un dispositif technique financé par l’UE et destiné à aider les pays partenaires de l’UE.

À la demande de l’UE, le champ d’application de SOCIEUX+ est étendu aux Balkans

PARTIE II

SUIVI DES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA CHAMBRE

L’année dernière, la Chambre a adopté une résolution visant à “soutenir un mécanisme multilatéral pour renforcer et financer la protection sociale universelle, tel que le ‘Global Accelerator for Jobs and Social Protection’ des Nations unies”. Comme indiqué ci-dessus, je soutiens les initiatives de mon collègue, le ministre de la Coopération au développement, à cet égard. Avant tout, je ferai référence ici aux positions belges au sein de l’Organisation internationale du travail.

Par ailleurs, le SPF Sécurité sociale contribue à la réflexion belge en la matière. Dans cette optique, je voudrais mentionner la

Conférence “Universal Social Protection, how to make it happen?” organisée en coopération avec la Direction générale de la coopération au développement et les partenaires de la société civile en mai 2022

PARTIE III OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable 2030 nous charge de concilier ses objectifs économiques, environnementaux et sociaux de manière intégrée et équilibrée, à court, moyen et long terme. Notre sécurité sociale belge joue un rôle central dans la lutte contre la pauvreté (ODD 1) et les inégalités (ODD 10), ainsi que dans la réalisation de l’agenda du travail décent (ODD 8). Conformément à la demande de mon collègue, le ministre des Objectifs de développement durable, je décris brièvement ci-dessous, pour chaque chapitre de cette note de politique, générale, comment les politiques énumérées contribueront aux objectifs de développement durable.

Les mesures reprises dans la présente note de politique générale visant à promouvoir la réintégration dans un marché du travail inclusif contribuent directement à l’objectif de l’Agenda 2030 de parvenir au plein-emploi productif et à un travail décent pour tous (8.5). L’attention particulière que j’accorde aux conditions psychosociales liées au travail s’inscrit, entre autres, dans le cadre de l’objectif de promotion d’environnements de travail sûrs et sains (8.8).

La lutte contre la pauvreté (1,2) et la mise en place d’institutions efficaces (16,6) peuvent également être mentionnées ici. Une sécurité sociale efficace est un outil crucial dans la lutte contre la pauvreté (1.2) et les inégalités (10.1). Ce gouvernement a déjà consenti à un effort important dans ce sens en augmentant les prestations sociales les plus basses. Avec la lutte contre le non-recours et les changements dans l’octroi d’une incapacité de travail minimum primaire, nous apportons une contribution supplémentaire.

En outre, l’automatisation des droits dérivés contribue à la sécurité énergétique (7.1). Enfin, je voudrais également mentionner ici l’importance d’être attentif à la dimension du genre (5.1 et 5.4) dans la sécurité sociale.

Un financement garanti de notre système de sécurité sociale est essentiel pour atteindre ses objectifs, y compris à long terme. La solidarité résultant du mode de financement de la sécurité sociale belge contribue à la lutte contre les inégalités (10,4) et la pauvreté (1,2). Les mesures énumérées pour lutter contre la fraude sociale contribuent à l’agenda du travail décent (8.8), et avec la promotion de l’utilisation du vélo, entre autre en contribuant à l’optimisation de l’indemnité de vélo avec les ministres de la Mobilité, de l’ Emploi et des Finances , nous apportons une petite contribution à la réduction du changement climatique (13.2).

Avec les mesures contenues dans le chapitre sur la modernisation de la sécurité sociale, nous tirons les leçons de la crise du COVID-19 qui a révélé la vulnérabilité de certains groupes. L’adaptation des différents statuts particuliers devrait permettre de réduire leur vulnérabilité en temps de crise (1.5), de garantir leur accès aux soins de santé (3.7 et 3.8) et de réduire les inégalités (10.1). Comme pour les chapitres précédents, cela contribue également à la réalisation de l’objectif de travail décent (8.8).

L’Agenda 2030 nous demande de garantir une prise de décision inclusive, participative et représentative (16.7). Comme le reconnaît le titre du chapitre sur la gouvernance et la gestion paritaire, les partenaires sociaux jouent un rôle central dans la gestion de la sécurité sociale. Il va sans dire que les nouveaux contrats d’administration n’y dérogent pas. En nous engageant dans une culture de suivi et d’évaluation, nous continuons à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes (16.6).

Dans le chapitre sur la politique sociale internationale, j’expose non seulement comment les intérêts de la Belgique et de ses habitants seront protégés en matière de sécurité sociale, mais aussi comment notre pays contribue au développement européen et mondial. En particulier, grâce à nos activités au sein de l’Organisation internationale du travail et de Socieux+, nous contribuons directement à l’élaboration de socles de protection sociale (1.3), à rendre les sociétés plus résistantes aux chocs (1.5), à réaliser l’agenda du travail décent (8.3 et 8.8) et à lutter contre les inégalités (10.4).

Le ministre des Affaires sociales, Frank VANDENBROUCKE