28 octobre 2022 de Belgique (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2934/ (2022/2023): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 024: Notes de politique générale. Premier Ministre NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Le rôle du premier ministre est en premier lieu de coordonner l’action du gouvernement et de veiller à la réalisation de l’ensemble des objectifs de l’accord de gouvernement, ainsi qu’au respect des engagements des partenaires de la majorité gouvernementale qui sont les fondements de cet accord.

Relèvent également des compétences du premier ministre: la législation en matière de marchés publics, la cybersécurité et, en tant que compétence partagée, l’audit interne et la politique de siège. Dans ce cadre, une attention prioritaire sera accordée aux points suivants: — la guerre en Ukraine; — la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale; — la réforme de l’Autorité nationale de sécurité; — la cybersécurité — la politique de siège; — la politique en matière de marchés publics; — l’audit interne; — les développements en matière de communication; — Fonctionnement du Conseil des ministres et du Comité de concertation.

La guerre en Ukraine L’agression russe contre l’Ukraine a déstructuré l’architecture de sécurité telle qu’elle s’était dessinée après la chute du mur de Berlin, l’effondrement de l’empire soviétique et la dissolution du pacte de Varsovie. Tant la boussole stratégique de l’Union européenne, adoptée en mars 2022, qui encadre les efforts communs européens en matière de sécurité et de défense pour la prochaine décennie, que le nouveau concept stratégique de l’OTAN, adopté en juin 2022, qui définit les priorités, les tâches fondamentales et l’approche stratégique de l’Alliance de l’Atlantique Nord pour la prochaine décennie, fournissent des réponses à l’évolution de la situation sécuritaire sur le continent européen.

L’élargissement de l’OTAN à la Finlande et à la Suède, ainsi que l’octroi du statut de candidat à l’adhésion à l’UE à l’Ukraine, s’inscrivent dans le même contexte.

Dans ce cadre, un débat sur l’autonomie stratégique fait rage dans l’Union européenne. L’Europe doit identifier un certain nombre de secteurs stratégiques dans lesquels elle ne veut pas dépendre des importations d’autres parties du globe, comme les puces électroniques ou le matériel militaire. Dans le même temps, la Belgique, dont l’économie ouverte est largement tributaire de l’étranger, doit veiller à ce que cette autonomie stratégique ne débouche pas sur du protectionnisme.

Le gouvernement belge se tient pleinement aux côtés de l’Ukraine et soutient sa population et son gouvernement sur le plan humanitaire, militaire et budgétaire. Une provision interdépartementale a été créée avec un budget de 800 M euros. Outre l’aide apportée aux réfugiés ukrainiens dans notre pays, plus de 150 M euros de soutien ont déjà été consacrés à ce jour à l’Ukraine: 44,5 M euros par le biais d’organisations internationales, dont 8 M euros de soutien militaire via l’OTAN et 36,5 M euros d’aide humanitaire, principalement issue d’organisations onusiennes.

Au niveau bilatéral, la Belgique a déjà accordé 100,1 M euros de matériel militaire et 9,4 M euros de fournitures humanitaires et médicales. Le gouvernement belge continuera à soutenir l’Ukraine jusqu’à ce que l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale de l’Ukraine soient restaurées. Après la victoire, notre pays contribuera à la reconstruction du pays, pour laquelle nous examinerons comment utiliser les avoirs russes gelés dans notre pays atteignant déjà plus de 20 milliards d’euros.

La candidature de l’Ukraine à l’adhésion à l’Union européenne et à l’Alliance OTAN sera évaluée sur la base de critères objectifs. La mise en œuvre de la Stratégie nationale de sécurité En décembre 2021, le Conseil national de sécurité a approuvé une Stratégie de sécurité nationale visant à contribuer à la mise en place d’une culture de la sécurité qui associe une conscience accrue des risques et menaces à la défense explicite de six intérêts vitaux.

Cette approche part du constat que la sécurité et la protection sont la mission première absolue de tout pouvoir public. Sur la base d’une analyse des tendances, des moteurs, des menaces et des risques transnationaux ayant un impact sur les intérêts vitaux identifiés, la Stratégie de sécurité nationale formule un certain nombre de recommandations politiques. La résilience en est le fil conducteur. La résilience doit permettre à notre société

de continuer à fonctionner en se protégeant et en réagissant aux incidents qui menacent ses intérêts vitaux et ses valeurs fondamentales. Une capacité de coordination limitée sera développée au SPF Chancellerie l’année prochaine pour assurer à la fois le suivi de la Stratégie de sécurité nationale et une coopération interdépartementale et interfédérale suffisante. Le cadre de la planification d’urgence nationale et de la gestion des crises, y compris le cadre législatif, est en cours d’évaluation dans un objectif de renforcement de la chaîne de commandement et de contrôle par des canaux et moyens de communication rapides, autonomes, robustes et sécurisés.

L’expérience de la crise du COVID-19 et des inondations catastrophiques de juillet 2021 fournira des leçons importantes à cet égard. La ministre de l’Intérieur formulera des propositions en ce sens. En outre, un écosystème de communications sécurisées, conforme aux normes de l’UE et de l’OTAN, sera mis en place pour faciliter l’échange de renseignements, d’informations spécifiques et d’autres éléments sensibles.

Le gouvernement prévoit un total de 30 M euros en 2022- 2023 pour ce projet “Belgian Secure Communications” en cours de développement sous la responsabilité du ministre de la Justice. L’un des premiers résultats concrets de cette Stratégie de sécurité nationale est le mécanisme de filtrage des investissements étrangers, fruit de la concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Ce mécanisme de filtrage se concentrera dans un premier temps sur les investissements existants, c’est-à-dire les brownfields, mais sera ensuite étendu aux nouveaux investissements, dits greenfields, et aux marchés publics.

Des efforts sont également en cours pour uniformiser le statut du personnel civil des différents services de renseignement de notre pays. La réforme de l’Autorité nationale de sécurité L’Autorité nationale de sécurité (ANS) est l’autorité collégiale chargée de protéger les informations classifiées, de délivrer des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité aux particuliers, aux administrations et aux entreprises, d’effectuer des vérifications de sécurité et d’assurer la sécurité et l’utilisation du système de navigation Galileo de l’Union européenne.

La protection des informations classifiées et de tout ce que cela implique a pris une telle ampleur, tant sur le plan technique que sur celui de la réglementation internationale, qu’une organisation collégiale s’est révélée inadéquate. Début 2022, le gouvernement a donc décidé de scinder les compétences actuelles de l’ANS et de les confier à des services existants disposant d’une expertise suffisante pour les gérer, sous la houlette de deux ministres de tutelle, l’un responsable de la protection des informations classifiées, l’autre de la sécurisation des secteurs et infrastructures sensibles.

Au sein du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, les modifications législatives et les arrêtés d’exécution nécessaires sont en cours de préparation et un inventaire des moyens nécessaires en termes de personnel, d’investissement et de fonctionnement est en cours d’élaboration. Cybersécurité Dans notre pays, des particuliers sont régulièrement victimes d’escroqueries sur Internet, des entreprises et même des hôpitaux et laboratoires médicaux sont visés par des ransomwares, et les services publics sont la cible de tentatives d’intrusion et de sabotage.

Au même moment, l’arme cyber est massivement déployée dans la guerre en Ukraine. La Stratégie nationale de cybersécurité adoptée en mai 2021 s’adresse aussi bien à la population dans son ensemble qu’aux entreprises, aux services publics et aux organismes d’importance vitale. En tant qu’autorité chargée du suivi de la politique nationale de cybersécurité, le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) assure la coordination entre les services et autorités compétents, les pouvoirs publics et le secteur privé ou académique/scientifique.

Pour réaliser les ambitions énoncées dans la stratégie, le CCB a défini une trajectoire de croissance pluriannuelle qui garantit le soutien permanent d’organisations d’importance vitale, adapte les capacités de CERT.be à la menace (notamment géopolitique) grandissante, permet d’honorer les engagements européens déjà connus et finance des projets qui favorisent la confiance de la population et des entreprises dans l’environnement numérique.

Des ressources supplémentaires sont prévues pour que le CCB puisse continuer à aligner sa capacité de traitement technique et les sources d’information disponibles sur la menace toujours plus grande. Le système d’alerte précoce (Early Warning System – EWS) qui collecte, associe et met ensuite à la disposition des

utilisateurs de cette plateforme des informations sur les cybermenaces de manière ciblée sera étendu. Un centre de contact national sera créé pour fournir de manière continue des informations et des conseils aux entreprises et au grand public. Dans son rôle de représentant national dans les forums européens, le CCB a été désigné comme centre de coordination national (CCN) dans le cadre du European Cybersecurity Industrial, Technology and Research Competence Center (ECCC).

Cet organe central est soutenu par un réseau de centres nationaux dans sa tâche de coordination de la recherche, de la technologie et du développement industriel en matière de cybersécurité dans l’UE. En outre, le Parlement a approuvé la mise en œuvre nationale du règlement européen sur la cybersécurité, qui encadre la délivrance de certificats volontaires UE liés à la cybersécurité de produits, services et processus TIC, ce qui permet au CCB d’être officiellement désigné comme autorité nationale de certification en matière de cybersécurité.

Un soutien supplémentaire sera également fourni pour accompagner la mise en œuvre de la réglementation NIS-2 de l’UE. Politique de siège L’importance du rôle international de Bruxelles et de la Belgique pour la prospérité et l’image de notre pays ne peut être sous-estimée. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral développera une politique stratégique en étroite concertation avec tous les partenaires concernés, parmi lesquels la Région de Bruxelles-Capitale.

Depuis la Chancellerie du premier ministre, le gouvernement mettra par ailleurs la politique de siège au profit du positionnement international de notre pays. La politique de siège a trait aux relations entre la Belgique et les institutions internationales de droit public. Elle fait partie intégrante de la politique étrangère belge. Dans le cadre de la planification et gestion coordonnée des crédits et projets pour lesquels l’État fédéral agit comme “Host Nation” au profit des organisations internationales, les crédits ont été inscrits dans le programme “Politique de siège”.

L’objectif est la mise en œuvre d’une gestion budgétaire plus efficace et plus transparente. Le SPF Chancellerie continuera de travailler en étroite collaboration avec le Comité interministériel pour la politique de siège, chargé de la mise en œuvre de cette politique, et les départements concernés. Les départements concernés restent responsables au niveau de l’exécution. Seule la gestion budgétaire relève de la responsabilité du SPF Chancellerie.

Dans ce contexte, le gouvernement belge accordera une attention particulière à la question des écoles européennes avec la construction d’une cinquième

école européenne à Neder-over-Heembeek d’ici 2028. Parallèlement, il étudie la possibilité de créer une école hybride dans le quartier européen entre les places Schuman et du Luxembourg, que pourraient aussi bien fréquenter les enfants belges que les enfants des fonctionnaires européens pourraient avoir cours ensemble. C’est le modèle de demain, plutôt que des écoles réservées aux familles de ces fonctionnaires.

La cinquième école européenne, à Neder-Over-Heembeek, sera donc la dernière du genre. En collaboration avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement fédéral examine actuellement comment réaménager et moderniser le quartier européen à proximité des bureaux du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne. Une connexion sera recherchée avec les projets de réaménagement du parc du Cinquantenaire et de la place Schuman, en perspective de la célébration du bicentenaire du Royaume de Belgique, en 2030.

1. SHAPE – Host Nation Support (HNS) Le soutien à Shape concerne le soutien de la Belgique à certaines tâches administratives et logistiques du SHAPE (e.a. “Fire Fighting”, “Force Protection”, “Real Estate Maintenance”, “Health and Safety”, et “Family Support”) mentionnées dans le Garrison Support Arrangement entre la Belgique et le SHAPE, signé en août 2014. La plupart des tâches qui incombent à la Belgique ont été reprises ou maintenues par la Belgique.

Il sera veillé à ce qu’elles soient exécutées avec qualité et à un coût acceptable. 2. NATO Communications & Information Agency (NCIA) Le 18 décembre 2015, le Conseil des ministres a approuvé le lancement et le financement de la construction d’une infrastructure pour accueillir l’Engine Room de la “NATO Communications & Information Agency” (NCIA). La gestion et le suivi du projet ont été confiés au Ministère de la Défense qui exécute celui-ci en synergie avec celui de la reconstruction du SHAPE.

Une révision des crédits pour répondre à l’inflation sur la période 2020-2025 a été approuvée par le Conseil des ministres le 30 octobre 2020. Marchés publics L’évaluation de la législation relative aux marchés publics sera poursuivie. Un premier projet de loi, en cours de finalisation, prévoit un certain nombre de modifications relatives à la gouvernance et au monitoring des marchés publics, d’une part, et à la transparence des marchés publics, d’autre part.

Ce projet de loi sera

Il élargira le champ d’application de l’obligation d’utiliser des plateformes électroniques. En outre, des règles imposant également la publication d’un avis d’attribution de marché (simplifié) pour les marchés inférieurs au seuil fixé pour la publicité européenne seront élaborées. Une disposition sera insérée concernant la publication d’indicateurs sur le respect, par les adjudicateurs, des différentes obligations de publier certaines informations relatives aux marchés qu’ils ont attribués.

La collecte de données, elle aussi, sera réexaminée afin d’améliorer le monitoring et d’optimaliser notamment celui de la participation des PME. Enfin, le projet de loi susmentionné prévoit la création d’un Comité de la gouvernance des marchés publics. Ce Comité assistera le point de référence existant lors de l’élaboration du rapport de contrôle triennal. Par ailleurs, un projet de loi visant à améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux procédures de passation est en cours de préparation.

Compte tenu de la valeur ajoutée économique des PME pour notre pays, leur participation sera encore davantage encouragée par diverses mesures qui concernent notamment les avances et l’assouplissement des exigences en matière de signature. Ensuite débuteront également les travaux de révision de la circulaire du 16 mai 2014 relative à l’intégration du développement durable dans le cadre des marchés publics fédéraux, en collaboration avec d’autres services fédéraux et notamment l’Institut fédéral pour le Développement durable.

Le but est d’adapter cette circulaire à la législation et à la pratique. Ici aussi, les conditions seront créées pour un meilleur monitoring. Enfin, l’on examinera s’il est nécessaire d’apporter des modifications à la réglementation européenne et/ou belge relative aux marchés publics, afin de mieux prendre en compte certains risques de sécurité et notamment le risque d’espionnage et d’ingérence de pays tiers ayant d’autres intérêts géopolitiques.

Des initiatives seront développées pour sensibiliser davantage les adjudicateurs à cet égard. La Commission des marchés publics sera associée au développement des mesures susmentionnées. En ce

qui concerne les aspects réglementaires, son avis sera demandé sur la base de propositions de texte concrètes. Les actions précitées contribuent à la réalisation de l’ODD 12.7 qui vise à promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. Audit interne La compétence en matière d’audit interne relève à la fois du Premier Ministre, de la ministre de la Fonction publique et de la secrétaire d’État au Budget.

Le Service fédéral d’audit interne (FAI) a été créé par l’arrêté royal du 4 mai 2016 auprès du SPF Chancellerie du premier ministre, qui assure le soutien administratif et logistique. Toutefois, le service dépend fonctionnellement du Comité d’audit de l’Administration fédérale. Afin d’apporter une réponse adéquate aux défis futurs auxquels sera confrontée l’administration fédérale, le FAI entend jouer un rôle de partenaire stratégique pour le Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), le niveau politique et le management.

Axer les audits sur des sujets stratégiquement pertinents permet d’accroître la valeur ajoutée et l’impact sur la réalisation des objectifs fixés. Des sujets tels que la cybersécurité, la numérisation, la gestion de projets, la gestion de crise et la continuité des activités, les RH, la budgétisation et les aspects de bonne gouvernance, à côté de nombreux processus opérationnels clés au sein des organisations, occupent donc une place de choix dans le plan d’audit, un regard étant toujours porté sur la gestion des risques.

Le FAI entend, dans le cadre de son mandat, offrir aux fonctionnaires dirigeants et ministres de tutelle compétents une assurance raisonnable quant à la gestion des principaux risques au sein de l’organisation dont ils ont respectivement la responsabilité en matière de gestion et la responsabilité politique. C’est de cette façon que le FAI espère renforcer la confiance du citoyen dans l’administration fédérale et contribuer à l’amélioration des services rendus à la société.

Grâce à des interventions multiples et approfondies, le FAI a acquis une connaissance unique des organisations, processus et mesures de gestion des risques qui relèvent de son univers d’audit. Par le biais d’avis d’orientation, le FAI souhaite partager cette connaissance avec les diverses organisations publiques fédérales afin d’améliorer la maturité de la maîtrise de l’organisation.

Le FAI entend partager ses connaissances en développant un centre d’expertise qui offre une image transversale unique de la gestion des risques au sein de l’administration fédérale. Par ailleurs, l’objectif du FAI est de maximiser la prévention et la détection des atteintes à l’intégrité au sein des différentes organisations publiques par le biais de ses missions qui consistent à fournir une assurance et des avis.

Une autre ambition du FAI est de jouer un rôle de guidance au niveau fédéral en ce qui concerne le suivi des signalements internes de lanceurs d’alerte et d’autres sources d’atteintes à l’intégrité potentielles. Pour ce faire, le FAI intervient soit directement en tant que canal de signalement interne, soit comme contrôleur de la qualité des signalements pour les institutions qui disposent de leur propre canal de signalement interne.

Le FAI souhaite communiquer et collaborer avec ses parties prenantes en tant que partenaire transparent et fiable. Le FAI a l’intention de recenser régulièrement les attentes de ses parties prenantes afin d’aligner ses propres objectifs sur les préoccupations principales des organisations publiques fédérales. En outre, le FAI fournira, à intervalles réguliers, un retour d’informations à ses parties prenantes sur la réalisation de ses objectifs.

Dans ses rapports d’audit, le FAI souhaite toujours faire des déclarations équilibrées sur la maturité des différentes organisations en termes de gestion des risques. Les recommandations proposées par le FAI résulteront d’une collaboration positive et pragmatique avec ces organisations. Il est nécessaire de conclure un protocole de coopération entre les différents acteurs du contrôle pour garantir le principe de l’audit unique.

Un protocole a déjà été conclu entre l’Inspection des Finances, le CAAF et le FAI. Après avoir intégré la Cour des comptes dans ce protocole de coopération, on s’attellera à sa concrétisation. Ces actions contribuent à la réalisation de l’ODD 16.6 qui vise à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux. Communication La communication stratégique et la campagne de promotion de l’image de la Belgique, particulièrement à l’international

Le gouvernement veillera à l’approche stratégique de sa communication, en portant une attention à la position et au rôle de notre pays en Europe et dans le monde. Une nouvelle campagne de communication est en cours d’attribution, visant à mettre en avant les secteurs de pointe, les talents et l’innovation en Belgique. Le développement de la stratégie ainsi que sa réalisation et diffusion seront menés en étroite collaboration avec les départements et partenaires institutionnels et économiques concernés par l’image de notre pays à l’étranger.

Evènements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne En 2023, l’accent sera également mis sur la préparation de trois événements dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’UE au cours du premier semestre de 2024, lesquels seront pilotés par le SPF Chancellerie du Premier Ministre: — un événement inaugural de plusieurs jours durant le week-end des 5-7 janvier 2024, qui, en tant qu’activité de réseautage, marquera le début festif de la présidence belge.

Il visera à fournir des informations sur les priorités de fond de la présidence belge, l’apport belge en Europe ainsi que l’importance et l’impact de la collaboration européenne; — un sommet européen informel en présence des chefs d’État; — un colloque international axé sur les jeunes, dans la perspective de la Journée de l’Europe (9 mai). L’objectif sera de sensibiliser les jeunes à l’Union européenne et à la collaboration européenne et de les pousser à l’action pour qu’ils contribuent à l’avenir de l’Europe par le biais d’un document final rédigé pour et par eux.

Fonctionnement du Conseil des ministres et du Comité de concertation Le premier ministre préside le Conseil des ministres et le Comité de concertation. Dans cette fonction, il est assisté par la Chancellerie et le secrétariat du Comité de concertation. À la demande du Comité de concertation, la Chancellerie assure, entre autres, le secrétariat d’une task force interfédérale administrative en vue d’une prochaine réforme institutionnelle, qui englobe les groupes de travail chargés de recenser les points problématiques ou les difficultés techniques dans le cadre de la répartition des compétences.

L’objectif est de parvenir à une nouvelle structure de l’État à partir de 2024 qui assure

une répartition des compétences plus homogène et efficace tout en respectant les principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. Cela devrait déboucher sur un renforcement de l’autonomie des entités fédérées et de la capacité d’action du niveau fédéral. Au sein du gouvernement, les ministres du Renouveau démocratique s’attèlent à rechercher des moyens de renforcer la transparence et l’intégrité ainsi que l’obligation de rendre des comptes dans le fonctionnement de l’État.

Le gouvernement examine entre autres la possibilité d’étendre l’application du code de déontologie aux membres des cellules stratégiques et a également décidé de conduire une politique plus active en matière de publicité de l’administration, par exemple en ce qui concerne les dossiers du Conseil des ministres, selon une directive qui aura été élaborée par le Conseil des ministres. Le premier ministre, Alexander DE CROO