(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2934/ (2022/2023): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 010: Notes de politique générale. Pensions, Intégration sociale, Personnes handicapées, Lutte contre la pauvreté et Beliris NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk I. — PENSIONS Introduction La situation dans laquelle nous vivons est inédite à plus d’un titre.

L’incertitude règne en maître et il nous faut rassurer les citoyens de manière adaptée et responsable. C’est dans ce cadre qu’en 2023, je poursuivrai mon travail visant à améliorer la confiance et à poursuivre la concertation sociale afin de parvenir à des systèmes de pensions plus justes et équitables. Des mesures importantes ont été prises au cours de cette législature pour rendre notre système de retraite viable.

Au début de mon mandat, la première étape a été d’investir massivement dans une protection minimale à part entière. C’était essentiel pour assurer la solidarité. Le principe assurantiel de notre modèle social a également été renforcé par le relèvement des plafonds. Le calcul de la pension des indépendants a également été aligné sur celui des salariés. Au cours de l’année écoulée, des efforts considérables ont été déployés pour poursuivre le programme de réforme.

Les mesures en cours soutiennent l’objectif de porter progressivement le taux d’emploi à 80 % d’ici 2030. L’accord de gouvernement est clair sur le défi du vieillissement. La poursuite de l’augmentation du taux d’emploi et de la croissance de la productivité, ainsi qu’une trajectoire budgétaire crédible sont des leviers essentiels pour y remédier. Un important accord sur les pensions a été conclu cet été, qui utilise les règles de pension pour soutenir l’emploi.

Ces mesures prévoient une incitation financière positive pour les travailleurs qui continuent à travailler au-delà de leur date de départ à la retraite possible. Une revalorisation est également prévue pour le travail à temps partiel. Cette réalité n’appartient pas au passé mais reste la norme pour de très nombreuses femmes. L’accord introduit également le travail effectif comme condition d’accès à la pension minimum sans ignorer la réalité des carrières irrégulières ou des périodes de coups durs.

Il permet également l’accès à la pension minimum pour les gardiennes d’enfants et les conjoints aidants, deux catégories de bénéficiaires essentiellement féminines. Ainsi, avec l’accord sur les pensions de l’été 2022, nous poursuivons sur la voie dans laquelle nous nous sommes engagés, en adoptant une approche positive des pensions et en renforçant la confiance et le soutien pour l’avenir.

Dans ce contexte, je vais accentuer mon travail pour la nouvelle période autour de 8 axes. Concrètement, les 8 axes sont: 1. La protection du pouvoir d’achat; 2. Une réforme structurelle; 3. Les travaux des partenaires sociaux; 4. Des pensions transparentes; 5. Femmes et pensions; 6. La réforme du fonds de pension solidarisé; 7. La pension pour inaptitude physique 8. Réforme du CCFA 1/ La protection du pouvoir d’achat Nous vivons, aujourd’hui, une inflation importante qui pèse sur le budget des citoyens.

Le premier bouclier contre la perte de pouvoir d’achat des pensionnés comme des travailleurs est l’indexation automatique. Nous pouvons être fiers de disposer de cette spécificité grâce à laquelle nos citoyens, qu’ils soient pensionnés, travailleurs ou allocataires sociaux, ne voient pas leur pouvoir d’achat chuter comme dans d’autres pays européens. Le gouvernement souhaite maintenir l’indexation automatique.

Par ailleurs, comme j’ai déjà pu l’évoquer, ce gouvernement à décider de: — consacrer d’ici 2024 1,2 milliards au relèvement des pensions minimum, pour qu’au 1 janvier 2023, celles-ci connaissent leur troisième augmentation de plus de 2,5 %. — relever de la GRAPA dans les mêmes proportions; — relever du plafond de calcul; — supprimer le coefficient de correction pour les indépendants. Enfin, nous avons décidé d’affecter 100 % de l’enveloppe bien-être à la revalorisation des allocations et donc aussi des pensions tant pour l’enveloppe 2021 que 2023,

et notamment les augmentations de la pension minimum, du pécule de vacances et des pensions les plus anciennes. Ce faisant, la pension minimum pour une carrière complète atteindra au 1e janvier 2023 un montant de 1.540 euros nets. Au 1e janvier 2024 nous atteindrons 1.680 euros nets. Cela amène pour le travailleur avec une carrière complète à 390 euros nets en plus par mois comparé au début de la législature.

La garantie de revenu pour les personnes âgées (GRAPA) est aussi augmentée. L’augmentation de 10,75 % vient au-delà de l’indexation et des adaptations au bien-être. Un budget de 194 millions d’euros en 2024 a été inscrit à cet effet. Le montant de base, qui était de 770 euros par mois, sera donc progressivement porté à 1.060 euros par mois en 2024, ce qui représente une augmentation de 290 euros par mois ou de 3.480 euros par an.

Pour les isolés, le montant de base augmenté sera porté de 1.154 euros en 2020 à 1.590 euros en 2024, ce qui représente une augmentation de 436 euros par mois ou de 5.232 euros par an. Cette augmentation de la pension minimum et de la GRAPA, qui renforce la solidarité au sein de notre système de pensions, s’accompagne d’une augmentation du plafond salarial. Ainsi nous garantissons le principe assurantiel de notre régime de pensions.

Le plafond salarial sera relevé de 9.86 % d’ici 2024, en plus de l’indexation et des adaptations au bien-être. Ces investissements dans la protection des pensions augmentent et soutiennent le pouvoir d’achat des pensionnés. De cette manière, nous investissons également dans l’amélioration de la confiance de nos citoyens dans notre système de pensions. La pension de nos aînés est garantie. Les budgets pour le renforcement des pensions légales sont garantis.

2/ La réforme des pensions Après l’augmentation de la pension minimum, de la GRAPA et du plafond salarial, le gouvernement est parvenu le 19 juillet dernier, à un accord sur la réforme des pensions. Cet accord a pour objectif de répondre à l’ambition que nous nous étions fixés dans l’accord de gouvernement, dont celui de soutenir l’emploi afin d’assurer la soutenabilité financière de notre système social.

L’accord pour les pensions prévoit les mesures suivantes:

1. L’introduction d’un bonus pour les personnes qui travaillent plus longtemps, après qu’elles aient atteint l’âge auquel elles peuvent prendre leur retraite – anticipée ou non. De cette façon, nous encourageons, d’une manière positive, les gens à rester plus longtemps au travail. L’introduction du bonus amène aussi à l’augmentation du taux de remplacement des pensions. 2. Une réforme de l’accès à la pension minimum prenant en compte un nombre minimum de jours de travail.

À l’avenir, en plus de la condition de carrière actuelle de 30 ans, 5000 jours de travail effectif seront nécessaires pour accéder à la pension minimum à temps plein et 3120 jours pour la pension minimum à temps partiel. Il s’agirait de mettre l’accent sur: — La protection des droits acquis. Les personnes déjà pensionnées ou à la veille de l’être ne seront pas visées. Pour ceux qui sont un peu plus éloignés de l’âge de la pension, des règles transitoires s’appliquent; — La situation des personnes touchées par la maladie, l’invalidité ou le handicap.

Personne ne se verra refuser l’accès à la pension minimum pour des raisons médicales; — La position des femmes et des travailleurs ayant des carrières atypiques, notamment en calculant en jours plutôt qu’en années; 3. Une mesure “genre” visant à revaloriser le travail à temps partiel dans le calcul de la pension. Concrètement, nous allons revaloriser 5 années de travail situées avant 2002 à hauteur de 25 % pour le calcul de la pension minimum à temps partiel.

Le centre d’expertise a analysé les résultats de ces mesures au niveau de la soutenabilité financière ainsi que son impact genré. Le gouvernement décidera s’il convient de prendre des mesures supplémentaires pour contrôler le coût du vieillissement ainsi que de réduire le gender pension gap. 3/ Le travail des partenaires sociaux Parallèlement à la mise en œuvre de l’accord sur les pensions expliqué ci-dessus, les partenaires sociaux sont également invités à travailler ensemble sur des propositions concrètes concernant: • la soutenabilité sociale et financière • la généralisation de la pension complémentaire

• la modernisation de la dimension familiale (splitting) • plus de convergences entre les régimes. D’autre part, le rapport des partenaires sociaux analysera aussi les points suivants: • la réduction jusqu’à 42 ans de la condition de carrière de la pension anticipée pour les carrières longues dans le cas où une condition de travail effectif est remplie; • l’ajout d’une condition de travail effectif pour la pension anticipée; • l’alignement des âges de pension préférentiels (SNCB – Défense) existants sur l’âge légal de la pension pour le reste de la population.

Le gouvernement évaluera le résultat final des travaux des partenaires sociaux et décidera des initiatives à prendre. 4/ Des pensions transparentes La politique du “digital by default, but not only” se poursuivra au cours de l’année à venir. Je ne reste pas indifférente face au rapport annuel des médiateurs des Pensions, qui a révélé que 78 % des pensionnés ne savaient pas que des messages en ligne les attendaient sur MyPension.

En particulier chez les personnes socialement vulnérables, mais aussi chez les personnes âgées, la numérisation constitue encore souvent un obstacle. Je ne les laisserai pas se débrouiller seuls, car la diversité du groupe cible et la réalité complexe de la fracture numérique nous obligent à nous engager sur différents fronts, par le biais de différents canaux de communication. Avec le Service fédéral des Pensions et en exécution des investissements qui sont prévus, il y a des projets en cours dans différents domaines sur lesquels nous travaillons et qui seront mis en œuvre en 2023: l’application unique de pension et la poursuite du développement des simulations sur mypension.be, l’ouverture de mypension. be pour les professionnels, permettre aux citoyens de mandater l’accès à mypension.be, sensibiliser les jeunes actifs à l’utilisation de l’outil, rendre la communication aux pensionnés plus lisible et cohérente, tout en continuant à investir dans la ligne gratuite 1765 et, pour ceux qui ont besoin d’un rendez-vous, dans les points pension.

Un deuxième pilier de pension transparent Le 24 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi sur le renforcement de la transparence du deuxième pilier de pension. Le projet, soumis à la Chambre fin septembre, vise à renforcer la transparence du deuxième pilier, tant au niveau des informations que l’affilié reçoit de son employeur ou de son institution de pension qu’au niveau des informations qu’il peut consulter sur sa pension complémentaire sur mypension.be.

L’objectif est de permettre aux citoyens de mieux comprendre la pension complémentaire et de prendre les meilleures décisions. Cela participe aussi à une plus grande confiance dans le deuxième pilier et le système de pension en général. Seul un système transparent peut inspirer la confiance. Les lignes de force de cette réforme sont les suivantes. — Les mêmes règles de base pour toutes les institutions de pension Aujourd’hui, différentes obligations d’information s’appliquent (par exemple, un relevé annuel de pension différent) en fonction du type d’institution de pensions.

Par conséquent, les informations que les citoyens peuvent consulter sur mypension.be sont également différentes. Le projet de loi prévoit l’inclusion des règles d’information de la directive IORP II pour les fonds de pension dans la législation sociale de pensions, de sorte que désormais les mêmes normes s’appliquent à toutes les institutions de pension. — Des informations compréhensibles Plusieurs enquêtes de la FSMA ont montré que les informations sur les pensions complémentaires souffrent souvent d’un manque de compréhension.

Pour y remédier, le projet de loi vise tout d’abord une plus grande uniformité de l’information. Cela se fera dans une première phase, d’ici 2024, en ce qui concerne le relevé annuel des pensions. La prochaine phase portera sur d’autres documents, tels que le document dit “d’affiliation”, qui est un document contenant des informations de base sur le régime de pension que les employés reçoivent lorsqu’ils s’affilient.

De même, les règles d’information établies dans le cadre des régimes de pension “à prestations définies” sont mises à jour et alignées sur le contexte actuel des régimes “à cotisations définies”, notamment en mettant davantage l’accent sur la transparence des coûts et des rendements. — Simplification administrative Conformément à l’accord de gouvernement, l’objectif est de réduire autant que possible les coûts administratifs, entre autres en renforçant le rôle de Sigedis et de mypension.be dans la transmission d’informations sur le deuxième pilier. — Mise à jour des règles autour de mypension. be – deuxième pilier Enfin, un certain nombre de modifications sont apportées à la législation relative à mypension.be en ce qui concerne le deuxième pilier.

Tout d’abord, elles visent à assurer la cohérence entre les informations que les affiliées reçoivent via leur employeur ou leur institution de pension et les informations qu’ils trouvent sur mypension.be. Ils posent également les bases juridiques du développement futur de mypension.be, où l’on travaille notamment à une meilleure intégration des informations entre les piliers de pension. 5/ Femmes et pensions L’accent reste mis sur le genre et les pensions.

Avec la féminisation et la flexibilité du marché du travail, la protection des pensions des femmes, mais aussi des hommes aux carrières atypiques, mérite toute notre attention. Le système de pension actuel ne répond plus toujours aux besoins de la société d’aujourd’hui. Le 7 mars 2021, l’année de travail “genre et pensions” a été lancée. Elle a été ouverte par un après-midi d’étude sur le sujet. Les différents rapports et études préparés dans cette optique ont été publiés et rassemblés dans la dernière édition de la Revue belge de sécurité sociale.

Le monitoring annoncé est en voie de développement. Une nouvelle page web sera disponible sur pensionstat. be, sur laquelle des statistiques détaillées sur le genre et les pensions pourront être consultées. Cette page web sera rendue aussi accessible que possible afin que les citoyens puissent également s’y retrouver. L’outil sera complété à des fins de recherche scientifique.

Enfin, une étude sur les droits dérivés sera publiée sur la base des nouveaux chiffres disponibles sur pensionstat.be. Toutes ces études et réflexions participeront au développement de la modernisation de la dimension familiale. En outre, l’accès à la pension minimum sera facilité pour les gardiennes d’enfants et les conjoints aidants. Avant 2003, les conjoints aidants et les gardiennes d’enfants n’étaient couverts par aucun régime de pension.

Ces deux catégories ne pourraient pas satisfaire à l’exigence de carrière de la pension minimum, à savoir deux tiers d’une carrière complète (30 ans), avant 2033 au plus tôt. Enfin, il est important que la pension de survie ne devienne pas un piège financier pour les veuves et les veufs avant l’âge légal de la retraite. Il est important de les réintégrer autant que possible sur le marché du travail. Ainsi, le plafond du travail autorisé en cas de charge d’enfant sera augmenté de 5.000 euros par enfant et ce, à partir de 2023.

6/ Le fonds solidarisé Afin de veiller à garantir la viabilité sociale et financière du Fonds de pension solidarisé (FPS), le gouvernement, dès le début de la législature, s’est déjà accordé pour prolonger de manière structurelle une mesure essentielle à savoir le transfert d’une partie des recettes de la cotisation de modération salariale du budget de la gestion globale ONSS salariés vers le Fonds.

Le travail et les défis pour ce fonds n’en restent pas là. Cinq textes réglementaires essentiels pour le bon fonctionnement du fonds et demandés de manière urgente et unanime par le comité de gestion du FPS ont été mis en œuvre. Il s’agit notamment de mettre en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes comme l’affiliation tardive ou les solutions en cas de fusions ou dissolutions de pouvoirs locaux.

Ensuite, le comité de gestion a été chargé d’examiner la situation future du fonds et de proposer des mesures pour assurer son avenir. Ce travail est attendu avant la fin de l’année et servira de base de la poursuite de la réforme. La réglementation devra être modifiée pour maintenir le système de bonus pour ceux qui développent une pension complémentaire. Ceci après avoir constaté qu’un nombre significatif de pouvoirs locaux ont confirmé

leur participation à la pension complémentaire pour leur personnel contractuel. Cette constatation et cet ajustement ne doivent pas mettre en péril le financement du FPS. Dans ce même cadre de la pension complémentaire pour les agents contractuels des pouvoirs locaux, le gouvernement a décidé de soutenir les autorités locales et provinciales dans leur recherche d’un nouvel organisme de gestion pour les pensions complémentaires de leurs agents et ce suite à la décision unilatérale des compagnies d’assurances Belfius Insurance et Ethias en juin 2021, de résiliation du contrat pour la gestion du deuxième pilier de pension.

Le comité de gestion du FPS a clôturé la procédure et attribué le marché à Ethias Pension Fund. Cette attribution garantit une solution aux autorités locales qui étaient affiliées à l’ancien contrat. Elle permet aussi aux pouvoirs locaux qui ne sont pas encore affiliés à un deuxième pilier, d’y accéder. 7/ Pension pour inaptitude physique L’accord de gouvernement prévoit que la pension pour inaptitude physique soit évaluée, notamment pour les fonctionnaires relativement jeunes.

Sur les quelque 87.000 pensions pour inaptitude physique en cours de paiement, 4.000 sont versées à des fonctionnaires de moins de 50 ans. L’accord de gouvernement prévoit également des mesures visant à rapprocher la pension pour inaptitude physique du régime d’incapacité de travail des salariés, ainsi que les trajets de réintégration associés. Le modus operandi à cet égard est celui de la consultation et de la délibération avec les partenaires sociaux et les entités fédérées.

C’est pourquoi, en 2022, j’ai cherché à obtenir le retour des entités fédérées, avec les ministres Vandenbroucke et De Sutter. Ces derniers mois, les entités fédérées ont fourni des informations précieuses sur la manière dont elles gèrent l’orientation et la réintégration de fonctionnaires relativement jeunes qui sont malades. Sur la base de ces informations, et étant donné que la pension pour inaptitude physique touche simultanément les domaines de compétence de la fonction publique, de la santé publique et des pensions, nous continuons à opter pour une approche conjointe avec les ministres Vandenbroucke et De Sutter.

Comme prévu dans l’accord de gouvernement, nous voulons nous concentrer principalement sur la prévention de la pension pour inaptitude physique en mettant

l’accent sur les trajets de réintégration et les actions d’orientation. En tant que gouvernement fédéral, nous donnons le bon exemple, mais la consultation des régions montre également que de nombreux efforts y sont déployés. En outre, pour le groupe des fonctionnaires statutaires en incapacité de travail, nous voulons éliminer autant que possible les obstacles à la réintégration sur le marché du travail.

Il faut absolument éviter de déclarer une inaptitude permanente à un jeune âge. 8/ Réforme du CCFA Depuis sa création, le Conseil consultatif fédéral des aînés subit des problèmes récurrents d’absentéisme. Cela pèse sur la validité de leurs décisions et donc sur leur fonctionnement. Plusieurs raisons expliquent ce problème, notamment l’âge élevé des membres et la charge administrative liée à leur remplacement.

C’est pourquoi le Conseil consultatif a très rapidement demandé aux différents ministres compétents, en Affaires sociales, Pensions et Indépendants, de modifier le mode de représentation et de nomination des membres en se basant sur ce qui existe pour d’autres organes consultatifs comme le Conseil supérieur des volontaires. L’objectif est de rendre le fonctionnement plus fluide et, partant, tenir des réunions plus régulières.

C’est dans ce cadre que je soumettrai en 2023, avec mon collègue en charge des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, un projet de loi dans lequel la composition actuelle de personnes physiques à titre individuel sera remplacée par une composition d’organisations compétentes en matière de politique des aînés. Suivi des résolutions adoptées par la Chambre En ce qui concerne le suivi par mes services des résolutions adoptées par la Chambre, je constate qu’aucune résolution n’a été adoptée l’année dernière dans le cadre de mes responsabilités en matière de pensions.

Suivi des obligations en provenance de l’Union européenne Cette partie donne un bref aperçu de la mise en œuvre ou de la transposition en cours des règlements et directives européens contraignants pertinents. La directive carte bleue européenne permet aux ressortissants d’États tiers d’entrer et de séjourner plus de 3 mois sur le territoire d’un État membre lorsque ces

ressortissants vont y exercer un emploi hautement qualifié. En vertu de cette directive, la Belgique sera tenue de garantir l’égalité de traitement des ressortissants d’États tiers bénéficiaires de cartes bleues européennes par rapport à leurs ressortissants nationaux en ce qui concerne l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Le SPF Intérieur pilote la transposition de cette directive qui doit être implémentée pour mi-novembre 2023.

Objectifs de développement durable Les objectifs de développement durable des Nations Unies nous invitent à concilier les objectifs économiques, environnementaux et sociaux qu’ils contiennent de manière intégrée et équilibrée, à court, moyen et long terme. Dans ce cadre, les pensions belges jouent principalement un rôle important dans la lutte contre la pauvreté (ODD 1) et la réduction des inégalités (ODD 10).

Je discute ci-dessous de la manière dont les mesures prévues dans cette note de politique générale contribuent aux différents objectifs de développement durable pour chaque axe de cette note. Comme décrit dans l’axe “protection du pouvoir d’achat”, ce gouvernement investit dans l’augmentation de la pension minimum et de la garantie de revenu aux personnes âgées. Nous contribuons ainsi à la lutte contre la pauvreté (ODD 1, en particulier 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.b) et les inégalités (10.1 et 10.4).

La pauvreté étant l’une des principales causes du report des soins de santé, ces mesures contribuent également à la réalisation de l’objectif consistant à garantir une bonne santé à tout âge (ODD 3.8). Comme je l’ai indiqué, l’objectif ici est également de restaurer la confiance des citoyens dans la protection de pension, ce qui contribue à renforcer les institutions nationales (16.10). Dans le cadre de la réforme structurelle de nos pensions, une attention particulière a été accordée à la dimension de genre, notamment par le calcul en jours au lieu d’années, et par une revalorisation du travail à temps partiel nous favorisons l’égalité des sexes (5.4).

En outre, l’impact des mesures de l’accord sur les pensions est également examiné dans une perspective de genre. J’attache une importance particulière au rôle des partenaires sociaux qui sont invités à élaborer ensemble des mesures supplémentaires. Ce faisant, nous nous inscrivons dans l’esprit des objectifs de développement durable sur la prise de décisions participative (16.7). L’élaboration de la modernisation de la dimension familiale peut être mentionnée ici en raison de son rôle dans la promotion de l’égalité des sexes (5.4).

Grâce à la transparence des pensions, notamment en ce qui concerne la fracture numérique, et à un deuxième pilier de pensions transparent, nous contribuons à la mise en place d’institutions efficaces, réactives et inclusives (16.6 et 16.7). Au sein de l’axe “femmes et pensions”, je présente des mesures supplémentaires, en plus de celles déjà mentionnées ci-dessus, qui visent spécifiquement à promouvoir l’égalité des sexes dans nos pensions (5.4), notamment le travail d’étude dans le cadre de l’année thématique “genre et pensions”, le renforcement du suivi de la dimension genre, et la proposition d’améliorer l’accès à la pension minimum pour les gardiennes d’enfants et les conjoints aidants.

Avec la mise en œuvre des mesures prévues dans l’accord de gouvernement concernant le fonds de pension solidarisé, nous renforçons la soutenabilité financière du fonds, qui est une condition nécessaire pour la confiance dans les pensions et les institutions nationales (16.10). En examinant une réforme de la pension pour inaptitude physique , nous contribuons à l’objectif du travail faisable (8.8) et à la protection contre les risques financiers en cas de problèmes de santé (3.8).

II. — INTÉGRATION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ Dans ma note de politique précédente, je faisais le bilan d’une période difficile et je me projetais en 2022, une année au cours de laquelle les citoyens les plus vulnérables ressentiraient certes encore les effets sociaux, économiques et sanitaires de la crise du COVID-19 et des inondations dramatiques dans le sud du pays. Mais nous pouvions espérer une reprise, un retour à la “normale”, la possibilité de reconstruire une société sur de nouvelles bases.

Nous ignorions alors qu’en 2022, la guerre en Ukraine et ses conséquences allaient contribuer à aggraver les crises déjà traversées. Les défis auxquels nous serons confrontés en 2023 ne vont que s’amplifier. Les effets de la crise du COVID-19 se font encore sentir. Les inondations ont également nécessité une importante mobilisation des personnes et des ressources, et les besoins restent considérables.

Et dans le même temps, nous devons désormais faire face aux conséquences de la guerre, qui a non seulement déclenché un important flux de réfugiés, mais a également entraîné une hausse

sans précédent des prix de l’énergie, une hausse des prix alimentaires et plus généralement une inflation, qui s’élève aujourd’hui à 9,94 % et qui est annoncée à 6,5 % en 2023, selon les prévisions du Bureau du Plan. Même si cette inflation est compensée par l’indexation des salaires et des allocations sociales minimales, une inflation entraîne toujours une perte du pouvoir d’achat, en particulier pour les plus démunis et pour les tranches de revenus les plus faibles, mais aussi pour une part croissante de la classe moyenne.

Nous sommes donc confrontés à de grands défis sociaux. La situation relative à la pauvreté et l’exclusion sociale est alarmante. Cette situation difficile a été exacerbée par l’éclatement de la crise sanitaire, où convergent une série de conséquences de la pauvreté. La lutte déterminée contre la pauvreté a donc été considérée comme une priorité par le gouvernement dès son entrée en fonction. Aujourd’hui, il est encore plus nécessaire de répondre non seulement aux urgences évoquées, mais de mettre aussi en œuvre un plan d’action fort de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales, pour la seconde moitié de la législature.

Ce plan évoqué ci-après comporte quatre axes, dont l’accès à l’emploi de qualité comme vecteur d’émancipation, de création de lien social et de revenus. Plusieurs mesures seront mises en œuvre dès 2023: ainsi, un système qui s’appliquera aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux bénéficiaires du revenu d’intégration et aux bénéficiaires de l’ARR, permettra de cumuler une partie d’une indemnité/allocation avec des revenus professionnels.

C’est une mesure importante qui favorise le retour à l’emploi dans une optique positive. Les projets de type “Territoire Zéro Chômeurs” seront également soutenus, dans le cadre des compétences du Fédéral. Certaines statistiques pour l’année 2021 sont encourageantes: le taux d’AROPE est en baisse (19,3 %), tandis que le risque de pauvreté monétaire est passé de 14,8 % en 2019 à 13,1 % en 2021. Ces chiffres, dans une période aussi difficile, montrent que les mesures prises par le gouvernement ont protégé une plus grande partie de la population de la pauvreté.

Ils précédent aussi, il faut le souligner, la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie, dont les effets se marquent déjà et doivent être évalués à plus long terme. Début 2022, j’ai pu prolonger jusqu’à la fin du mois de mars certaines mesures cruciales liées au COVID-19, notamment la prime COVID-19 de 25 euros pour les bénéficiaires du RIS, de la GRAPA et des allocations pour personnes en situation de handicap.

En outre, les CPAS ont pu continuer à utiliser les ressources des

différents canaux de subvention. Il s’agissait de l’enveloppe générale COVID-19 (135.000.000 euros), de la mesure Zoom 18-25 (24.000.000 euros) et de l’enveloppe bien-être psychologique (10.000.000 euros). Dès le début de la guerre et la décision rapide de l’Union européenne d’accorder pour la première fois un statut de protection temporaire aux réfugiés, j’ai immédiatement pris des mesures de soutien supplémentaires pour les CPAS.

Le taux de remboursement de l’équivalent du revenu d’intégration perçu par ces réfugiés ukrainiens a ainsi été porté à 135 % pendant les quatre premiers mois d’octroi et à 125 % par la suite et ce jusqu’à la fin du statut de protection temporaire décrété par l’Europe. J’ai opté pour une mesure claire et simple qui, avec le moins de contraintes administratives possibles, offre de la souplesse aux CPAS pour utiliser les fonds en fonction des besoins au niveau local.

En outre, comme cela a été le cas pendant la période COVID-19, mon administration, en collaboration avec les associations de CPAS, s’est efforcée d’apporter des réponses aux nombreuses questions par le biais de FAQ et de prévoir un assouplissement de la législation pendant les premiers mois afin de les soutenir au mieux. Des brochures ont été fournies aux réfugiés dans différentes langues afin de les informer de leurs droits.

Le suivi général de la problématique est assuré par le COFECO dont mon cabinet fait partie avec l’ensemble des cabinets concernés. Le gouvernement a également répondu rapidement et fermement à la crise énergétique résultant de la guerre, avec des mesures destinées à tous les citoyens et aux plus vulnérables. Outre la réduction du taux de TVA sur le gaz et l’électricité à 6 % et des primes de chauffage pour le gaz, pour le mazout/propane, ainsi que pour le pellet, pour chaque famille, l’extension du tarif social a été prolongée et des ressources supplémentaires ont été prévues pour le Fonds pour le gaz et l’électricité (16 et 57 millions) et le Fonds social pour le chauffage (17 millions).

À l’approche de l’hiver, le gouvernement a pris de nouvelles mesures: il s’est attaqué aux bénéfices excessifs des géants de l’énergie et continuera à négocier pour que l’Europe puisse faire face à cette crise à l’unisson et avec solidarité. C’était évidemment une priorité parce que de nombreuse couches de la population sont affectées: les plus pauvres, mais aussi toute une partie de la classe moyenne qui vit aujourd’hui un risque de basculer dans la pauvreté.

Il fallait répondre à l’inquiétude, aux conséquences pour les ménages de cette hausse des prix. Une hausse des prix qui a évidemment un impact sur d’autres secteurs, dont l’alimentation. Dès 2022, j’ai pris la précaution d’apporter des moyens supplémentaires

au FEAD, le fonds alimentaire européen, pour compenser l’inflation et ainsi garantir que les quantités de nourriture prévues puissent être livrées aux banques alimentaires. J’ai également affecté 5,250 millions de ressources supplémentaires aux banques alimentaires et aux CPAS pour répondre à la demande d’aide alimentaire. Pour 2023, j’ai fait en sorte que les moyens à disposition soient maintenus afin que nous puissions livrer les mêmes volumes qu’en 2022.

Sous l’influence de cette hausse des prix, l’indice pivot a été dépassé pas moins de 5 fois depuis août 2021. L’importance de l’indexation automatique des prestations et des salaires ne peut être sous-estimée. Cette protection du pouvoir d’achat, associée à l’augmentation historique des minima sociaux visant leur rattrapage avec le seuil de pauvreté, est une mesure cruciale pour soutenir les groupes les plus vulnérables.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à une tension sans précédent sur le marché du travail, notamment pour un certain nombre de professions essentielles dans des secteurs tels que les soins et le social. Les CPAS, qui ont joué un rôle indispensable lors des nombreuses crises de ces dernières années, sont parfois à la peine. Le nombre de personnes frappant à la porte des CPAS ne cesse d’augmenter, les profils se diversifient, mais les CPAS doivent continuer à répondre aux demandes avec un nombre limité de travailleurs, voire faire face à une pénurie d’assistants sociaux.

Ce sera une priorité importante pour moi au cours de l’année à venir. En juillet, le Conseil des ministres a approuvé les objectifs ambitieux du nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. Ce plan est le résultat d’un exercice collégial qui démontre la volonté de l’ensemble du gouvernement d’agir fermement contre la pauvreté, à travers quatre axes d’action: détecter et prévenir la pauvreté à un stade précoce, œuvrer pour l’emploi durable, garantir l’émancipation et l’inclusion de tous dans notre société en mutation, et une approche qui dépasse le niveau national.

Nous sommes confrontés à de nombreux défis sociaux. Cette situation conforte le besoin d’ancrer la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. C’est pourquoi la possibilité d’établir une base juridique pour l’adoption d’un plan tous les cinq ans pourra être étudiée. Au niveau européen, la présidence belge du Conseil de l’Union européenne s’annonce pour 2024. Depuis 2017, le pilier européen des droits sociaux est la boussole d’une Europe sociale forte.

La mise en œuvre des principes

qui la fondent devrait déboucher sur une Europe plus équitable, qui ne laisse personne sur le bord du chemin et offre des opportunités à chacun. Le plan d’action pour sa mise en œuvre devrait permettre de réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici 2030, dont 5 millions d’enfants. Et bien sûr, la Belgique prend sa part à l’effort, avec des objectifs ambitieux.

La présidence belge du Conseil de l’Union européenne est l’occasion de faire le point sur les réalisations afin de poser les jalons du programme de la nouvelle Commission européenne. Dans le cadre de mes compétences, je me concentrerai sur la Plateforme européenne contre le sans-abrisme, le suivi de la mise en œuvre de la Garantie européenne pour l’enfance et le suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur le revenu minimum.

J’aimerais aussi que cette Présidence donne lieu à une réflexion prospective à plus long terme. Intégration sociale 1. Le monitoring de la situation sociale Nous avons besoin d’indicateurs fiables, régulièrement actualisés afin de nous permettre d’agir avec efficacité, en concertation avec les acteurs de terrain mais aussi d’anticiper et de prévenir. Après une augmentation soutenue de février 2020 à mai 2021, le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration s’est orienté à la baisse pour atteindre en avril 2022 un niveau proche de celui d’avant crise sanitaire: il y avait 152.611 bénéficiaires en février 2022 contre 149.327 en février 2019 soit 2,7 % de plus.

Un an auparavant l’écart par rapport à 2019 était de 7,3 %. Sur les quatre premiers mois de l’année 2022, on observe un taux de croissance à un an d’écart du nombre moyen de bénéficiaires d’un revenu d’intégration de -1,5 %. L’estimation du Bureau de plan de la croissance du nombre de bénéficiaires du RIS pour l’année 2022 est de -1,4 %. En ce qui concerne les bénéficiaires d’un équivalent du revenu d’intégration, il y en avait 10.751 en février 2022 contre 11.190 en février 2019.

Leur nombre, après s’être stabilisé durant la crise sanitaire, était orienté à nouveau à la baisse jusqu’au mois de février 2022. Toutefois, compte tenu de la crise actuelle, le Bureau fédéral du Plan prévoit une croissance du nombre moyen de bénéficiaires d’un équivalent du revenu d’intégration de 174 % entre 2021 et 2022.

Cette prévision s’explique par l’afflux de personnes bénéficiant de la protection internationale en provenance d’Ukraine. Sur base de nos dernières estimations, il y avait 26.322 ménages en provenance d’Ukraine bénéficiaires d’un équivalent du RI en juillet 2022. Au total, il s’agit de 44.747 personnes. [Estimation du 22 septembre 2022 – Mise à jour hebdomadaire]. Le monitoring mis en place en début de crise sanitaire grâce au concours des CPAS représentés par les trois Fédérations du pays nous a permis de mesurer l’ampleur de la crise sanitaire de mois en mois, notamment en matière d’aides sociales, et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour répondre aux besoins de la population.

En particulier les besoins en matière d’aide alimentaire, de médiation de dettes ont fortement augmenté mais aussi les demandes d’intervention financière et les aides médicales non urgentes. Connaître ces besoins de renforcement de ces dispositifs m’a permis d’anticiper et de fournir des ressources supplémentaires aux CPAS, soit 3 millions pour l’aide alimentaire d’urgence, 16 millions dans le cadre du fonds gaz et électricité qui participe à la médiation de dettes.

Vu l’utilité de ce monitoring, il a été décidé de le prolonger et de l’orienter spécifiquement sur les aides sociales pour lesquelles mon administration ne possède pas de données administratives: moins de données à encoder pour les CPAS et un environnement de travail plus convivial. Une attention particulière est portée sur le logement et les besoins en matière d’énergie. 2. L’augmentation du revenu d’intégration Nous devons, la crise en montre toute l’urgence, augmenter le pouvoir d’achat.

Pour y contribuer, l’un de mes principaux objectifs, qui s’inscrit d’ailleurs dans la prolongation de l’accord de gouvernement, est d’élever les prestations les plus faibles au niveau du seuil de pauvreté. Les 1e janvier 2021 et 2022, le montant du revenu d’intégration (équivalent) a augmenté de 2,6875 %, tout comme les autres prestations de sécurité sociale les plus basses. Au cours de la période 2021-2024, le montant sera augmenté de 10,75 % hors indexation au total, par des augmentations annuelles afin de rapprocher ces prestations du seuil de pauvreté.

Ces montants s’ajoutent aux augmentations liées à l’enveloppe bien-être et à l’indexation. Ces augmentations ont eu lieu en juillet et septembre 2021 puis en mars, en mai et au mois d’août 2022. Concrètement cela signifie

qu’un isolé recevait 958 euros en octobre 2020 et que ce montant sera porté à 1.320 euros en janvier 2024 (sous réserve des prévisions du Bureau du Plan sur l’indexation). 3. Renforcer l’accès aux droits sociaux 3.1. Le non-recours aux droits Le non-recours aux droits affecte non seulement nos citoyens, mais aussi la crédibilité de nos institutions et de nos politiques. Un système de protection sociale ne peut fonctionner que si tous les citoyens ont la possibilité d’en faire un usage efficace.

Si un droit est inscrit dans un texte, il est de notre devoir de le rendre effectif. Ce qui est en jeu n’est ni plus ni moins que l’efficacité de nos politiques sociales. Récemment, l’étude TAKE a souligné que le non-recours constituait un problème persistant. Cela s’élèverait à 40 ou 50 % pour le revenu d’intégration (équivalent). En outre, une meilleure prise en compte des droits sociaux est cruciale dans la lutte contre la pauvreté et garantit l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires.

Il est donc essentiel de poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir l’appropriation des droits sociaux et agir sur les différents aspects du non-recours. Des projets sont ainsi en cours, qui concernent notamment l’INAMI et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, pour mieux automatiser l’accès au BIM, qui ouvre lui-même l’accès à d’autres droits dérivés. Un programme NTU a aussi été inclus dans les priorités du plan de réduction de la pauvreté reprenant notamment les actions suivantes: — Organiser un croisement des données entre le SPF Finances et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, afin que des notifications soient données sur les avertissements extraits de rôle, concernant les droits existants en cas de revenus insuffisants, ainsi que les données utiles pour l’ouverture de ces droits (automatisation des droits). — Rendre l’assistance fiscale (par exemple, pour remplir une déclaration de revenus) plus accessible aux personnes en situation de pauvreté, afin de faciliter leurs droits à certaines prestations. — Etudier des possibles actions de lutte contre le non-recours, pour un meilleur accès aux prestations sociales et aux droits dérivés. — Examiner pour chaque SPF / SPP l’atteinte des groupes visés dans le cadre d’octroi de droits et de toute mesure et, si nécessaire, prendre des mesures

pour augmenter le taux d’utilisation, dans les contrats d’administration. — Développer une communication claire pour les usagers des IPSS (lisibilité, clarté, accessibilité). En outre, une étude est en cours sur la manière de renforcer l’accès aux droits sociaux sur la base de pistes opérationnelles d’actions concrètes. L’accent sera mis sur le droit à l’intégration sociale (en particulier le revenu d’intégration) et les droits dérivés, c’est-à-dire tous les droits qui découlent d’un statut spécifique.

Je me concentrerai sur les actions prioritaires reprises dans les études et dans le plan de lutte contre la pauvreté et les inégalités. Pour l’année à venir, la poursuite du développement de la méthodologie des experts de vécu sera assurée. Le dialogue avec les services publics intéressés se poursuivra. Les avancées positives obtenues par les experts de vécu seront valorisées. De même, il sera davantage fait appel à l’expérience des experts du vécu en matière de communication avec les groupes cibles vulnérables (lisibilité, clarté…), notamment dans le cadre des contacts avec les services fiscaux.

En outre, plusieurs instruments sont en cours d’élaboration et décrits ci-après dans le chapitre automatisation. Dans un contexte de numérisation croissante de notre société, j’intensifierai l’exécution du projet “E-inclusion for Belgium”. Pour la période 2022-2024, ce sont 18.000.000 euros qui sont sur le point d’être attribués à des CPAS et qui visent à soutenir le développement des compétences des personnes vulnérables par le biais d’intermédiaires numériques.

Pour 2023-2024, en plus des fonds dirigés vers les CPAS, 8 millions seront attribués à des associations actives dans la lutte contre la fracture numérique. Par ailleurs, je veux continuer à travailler à la simplification de la réglementation et des différents statuts sociaux et des droits qui y sont attachés. Les nombreux statuts et la complexité des règles conduisent au non-recours. Celle-ci comporte plusieurs dimensions: la prise en compte du calcul du revenu dans le cadre des régimes d’aide sociale, les effets de seuil et l’individualisation des droits.

En effet, au sein des systèmes d’aide sociale, il existe des différences considérables dans la manière dont les revenus sont pris en compte. Les résultats du modèle BELMOD seront un guide important à cet égard.

Enfin, je prévois le financement de projets sur le terrain, dans les CPAS, qui visent à renforcer l’accès aux droits. Ce projet est évoqué ci-après. 3.2. Automatisation des droits et simplification administrative L’automatisation des droits constitue l’une des réponses au non-recours. Pour y parvenir, l’enrichissement des flux de données de la BCSS existants et le développement de nouveaux flux se poursuivent, dans le respect des règles en matière de vie privée.

Le travail en cours devant permettre l’accès à de nouvelles données par les CPAS concerne les incapacités de travail, les données fiscales, le registre national, les personnes incarcérées, les maladies professionnelles ou encore les données des services régionaux de l’emploi… Par ailleurs, la simplification des demandes de remboursement par les CPAS se poursuivra avec la finalisation du projet Nova+.

Les CPAS pourront désormais accéder à une proposition de statut du bénéficiaire avant l’introduction d’une demande de remboursement. C’est dans cette lignée qu’a été pensé le projet PrimaVera, un projet informatique qui vise à accompagner le travailleur social dans le calcul de l’aide à octroyer. En parallèle, un travail de simplification du mode de calcul des ressources est en cours, à travers la rédaction d’une circulaire sur la thématique.

Le calcul des ressources détermine le montant final du revenu d’intégration octroyé à la personne. Il est donc primordial que les règles de ce calcul soient les mêmes pour l’ensemble du pays et qu’elles soient faciles à appliquer aux différentes situations complexes qui sont soumises aux travailleurs sociaux. L’objectif poursuivi n’est pas uniquement la simplification administrative, dont les travailleurs sociaux sont demandeurs, mais également d’intégrer des principes de calcul clairs et cohérents.

Les assistants sociaux doivent pouvoir se focaliser sur le travail social, avec une charge administrative moins lourde. Par ailleurs, l’accessibilité numérique de certaines procédures et services des CPAS sera poursuivie grâce au projet CPAS online. En concertation avec des CPAS, les contours d’un projet de formulaire intake est en cours. Ce formulaire permettra à un demandeur d’aide d’établir électroniquement un premier contact avec un CPAS en vue d’introduire une demande d’aide.

Les travaux sont actuellement en phase de développement informatique. Afin d’accompagner d’une part ces différents projets de simplification administrative mais aussi d’en inspirer

de nouveaux, un groupe de travail thématique a été mis en place et regroupe le cabinet et mon administration, les cinq grands CPAS du pays ainsi que les trois fédérations de CPAS. Enfin, l’initiative “automatisch advies leefloon” va être analysée et étudiée afin d’envisager l’extension du projet pilote à des CPAS bruxellois et wallons. Il s’agit d’un projet visant à simplifier le processus d’émission d’un avis positif pour les demandes d’aide les plus simples.

3.3. Le budget de référence Après une phase d’analyse approfondie et de préparation en 2022, chaque CPAS belge pourra disposer gratuitement en 2023 du système REMI, l’outil en ligne permettant de calculer un budget de référence pour un revenu décent pour chaque usager. À cette fin, 35 millions d’euros en 2023 et le même budget en 2024 seront alloués, permettant aux CPAS d’acquérir l’outil et la licence REMI pour une période maximale de deux ans et pour apporter un soutien financier supplémentaire aux bénéficiaires.

Afin de communiquer clairement aux CPAS les conditions attachées à cette subvention qui seront fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, j’organiserai des séances d’information avant le lancement de la mesure. Un accompagnement didactique des CPAS est également prévu afin qu’ils puissent s’habituer à l’utilisation de l’instrument. Cette mesure participe à faciliter le travail des AS dans l’objectivation des besoins en fonction de la situation concrète des personnes.

3.4. Accompagnement des bénéficiaires 3.4.1. PIIS Mon administration avait commandé une étude concernant le projet individualisé d’intégration sociale. Cette étude faisait suite à la réforme de 2017-2018. Les résultats de cette étude démontrent que le PIIS, qui se veut un outil d’accompagnement, est trop souvent perçu négativement tant par les assistants sociaux que par les bénéficiaires. L’aspect formel du dispositif fait oublier sa vocation première, être un outil d’accompagnement, de repère et de suivi.

Le PIIS doit être un outil d’accompagnement pour tous les CPAS et leurs usagers, susceptible d’être ensuite

individualisé et adapté en fonction de chacun. Il ne doit ni être complexe ou lourd ni se limiter à un document formel ou perçu comme unilatéral. C’est pour cette raison que j’ai demandé à mon administration de mettre en place deux groupes de travail: avec les CPAS, les fédérations des CPAS, les fédérations des assistants sociaux des CPAS, le SAAMO et le Front commun des sans abri. L’objectif de ces groupes de travail est de chercher une réponse aux questions suivantes: comment rendre le PIIS moins formaliste? Comment le rendre plus inclusif pour que le bénéficiaire l’accepte comme un document qui l’aide dans sa réinsertion? Comment l’intégrer dans l’accompagnement existant? Ces groupes de travail doivent aboutir cette année à une nouvelle circulaire sur l’application du PIIS.

Cette circulaire inclura des directives visant un meilleur usage des budgets dédicacés à cette politique sans pour autant réduire les moyens aux CPAS qui s’inscrivent réellement dans la dynamique de suivi du bénéficiaire. La philosophie du PIIS est importante: proposer un accompagnement sur mesure d’un bénéficiaire en vue de son insertion socio-professionnelle. Si 45.000 bénéficiaires suivent aujourd’hui un PIIS subventionné, celui-ci est parfois peu adapté aux besoins de l’usager, passe à côté d’un suivi personnalisé et qualitatif qui ne peut se construire qu’après un bilan social effectué avec minutie.

Les CPAS seront donc mieux accompagnés par mon administration dans cette tâche. 3.4.2. Participation et activation sociale, y compris l’aide psychologique Les personnes vivant dans la pauvreté connaissent un risque plus élevé d’exclusion sociale. Cela a déjà été démontré par plusieurs études. Il est donc important de continuer à promouvoir la participation et l’activation sociale. La subvention pour la participation et l’activation sociale vise à aider les CPAS à donner aux utilisateurs de ces services la possibilité de participer à des activités d’engagement social, à leur donner l’opportunité de nouer des relations sociales et d’acquérir des compétences qui leur permettront d’accroître leur autonomie.

Dans le but de rationaliser le subside, l’ensemble des moyens sera repris dans un seul et unique arrêté royal au lieu de deux actuellement.

Nous avons tous constaté, suite à la crise du COVID, que les jeunes ont particulièrement subi les conséquences de cette crise. C’est pour cette raison que le gouvernement a débloqué en 2022 puis en 2023 et 2024 un budget de 3.000.000 euros supplémentaire pour soutenir les jeunes et les étudiants dans les 5 grandes villes. Il faut agir, notamment en apportant un soutien psychologique adéquat. Sur cette base, ces CPAS pourront donc financer des actions et projets visant à offrir un soutien psychologique ou visant à rompre l’isolement social des usagers; financer des partenariats avec des organisations en vue de la mise en œuvre de ce soutien psychologique des usagers; financer des prestations de tiers en matière de soutien psychologique (sur base individuelle ou collective) pour des usagers et financer de campagnes visant à promouvoir les actions et projets des CPAS en matière de soutien psychologique.

3.4.3. La guerre en Ukraine et ses conséquences La guerre qui fait rage en Ukraine provoque une crise humanitaire que nous n’avons pas connue sur le sol européen depuis longtemps. L’UNCHR s’attend à ce qu’entre 4 et 7 millions d’Ukrainiens fuient leur pays. Afin de les protéger, l’UE a activé le statut de protection temporaire. Ce statut de protection temporaire ouvre le droit à l’aide sociale. Au niveau belge, en date du 8 septembre, 56.081 attestations ont été délivrées par l’Office des Etrangers.

La provision de CELEVAL d’ici fin décembre est toujours 83.500 réfugiés en Belgique. En ce qui concerne l’octroi du RI EQ (chiffres 9/9): en août il y avait 25.398 octrois de l’équivalent du RIS pour un total de 43.177 personnes (càd en moyenne 1,7 personnes par dossier). Il m’a paru essentiel de soutenir les CPAS qui octroient l’aide sociale aux bénéficiaires de la protection temporaire, en octroyant une subvention complémentaire.

Le gouvernement s’est accordé très rapidement sur un taux de remboursement majoré de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration pour les CPAS qui accueillent et accompagnent les ressortissants ukrainiens qui bénéficient de la protection temporaire. Cette subvention complémentaire s’élève à 35 % du montant subventionné de l’aide sociale pendant les 4 mois. À partir du 5e mois, cette subvention passe à 25 % du montant subventionné.

Grâce au taux de remboursement majoré, les CPAS disposent de moyens supplémentaires pour assurer les besoins nécessaires et pour couvrir leurs frais administratifs et de personnel additionnel. En outre, en collaboration avec les Fédérations de CPAS, mon administration a mis à disposition des CPAS des FAQ et des brochures traduites en ukrainien et en anglais. L’activation de ce nouveau statut amène à de nombreuses questions émanant des CPAS, des autorités locales, régionales, du COFECO, des différentes administrations, des mutuelles, … Pour y répondre, le SPP a été doté de personnel supplémentaire.

Pour l’instant, il ne semble pas que le conflit trouve une résolution rapide. C’est pourquoi, au cours de l’année à venir, je continuerai à suivre de près la situation et à contribuer aux travaux du Comité fédéral de coordination, qui réunit autour de la table tous les partenaires concernés, État fédéral et entités fédérées. Les moyens nécessaires pour financer tant le personnel au SPP que les CPAS est prévu au sein de la provision interdépartementale Ukraine.

Celle-ci sera adaptée en fonction des besoins si nécessaire. 3.5. Crise énergétique L’énergie est un bien de première nécessité qui garantit, entre autres, une vie conforme à la dignité humaine. Mais ce droit essentiel est remis en cause par l’augmentation des prix de l’énergie. Ainsi, l’électricité a connu une hausse de 108 % depuis septembre 2021. Dans le même temps, le prix du gaz a connu une croissance de 134 %.

De nombreux ménages n’arrivent plus à faire face leurs factures et ce, malgré les dispositifs mis en place par le gouvernement fédéral. Pour ceux-ci, le fonds gaz et électricité apporte une réponse que ce soit via une politique curative ou préventive. Toutefois, l’inflation est aveugle au type de combustible utilisé. Certains ménages, souvent les plus précarisés, utilisent d’autres combustibles que le gaz et l’électricité et souvent plus polluants.

Compte tenu de leurs moyens, il leur est impossible d’amorcer une transition énergétique. C’est pourquoi je plaide pour harmoniser les dispositifs afin de garantir les mêmes droits sociaux pour les consommateurs, quel que soit le type d’énergie utilisée et les accompagner vers une énergie plus durable. Dans la même optique, j’ai demandé à l’asbl fonds social chauffage de travailler à une réforme du mécanisme d’octroi de l’allocation afin de limiter au maximum le non take-up de ce fonds.

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, à côté des mesures prises par le gouvernement pour l’ensemble de la population, il a fallu prendre des mesures à court terme afin de soutenir les personnes les plus vulnérables par l’intermédiaire des CPAS. La première mesure a été d’ajouter 16 millions d’euros au Fonds Gaz Electricité à l’automne dernier. Le kern du mois de mars a décidé de le doter de 57 millions supplémentaires.

Les modalités pratiques sont en cours d’élaboration. La deuxième a été de relever le plafond d’intervention pour la deuxième partie de l’année au sein du Fonds Social Mazout. Ce sont 17 millions qui ont permis d’augmenter les allocations de chauffage pour ce type de combustible. Néanmoins, selon les prévisions, le prix de l’énergie ne va pas décroître. Le gouvernement a donc décidé de prolonger et compléter ces mesures, comme l’extension du tarif social aux BIM, la baisse de la TVA à 6 % sur le gaz et l’électricité ou encore les réductions de facture sur l’électricité, le gaz ou le mazout.

Ces mesures d’urgence ne doivent pas nous faire oublier la nécessité de mettre en place des réformes structurelles afin de permettre aux plus démunis de pouvoir se chauffer. C’est pour cette raison qu’avec mon homologue, la ministre de l’Énergie, je vais m’atteler à la réflexion de plusieurs pistes: • élargir le public cible des différents fonds afin de pouvoir aider les ménages qui travaillent mais qui ont des faibles moyens, c’est-à-dire ceux qui aujourd’hui n’ont pas accès au tarif social tout en étant dans une structure de revenu faible; • renforcer les moyens octroyés afin de soutenir les CPAS, notamment dans le cadre de politique énergétique préventive et optimaliser les dispositifs existants; • travailler sur l’automatisation des droits afin que chacun puisse bénéficier des aides auxquelles il a droit; • travailler à des mécanismes qui assurent l’accès à l’énergie comme le mécanisme des contrats de paiement échelonné.

3.6. Le FEAD Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) joue un rôle essentiel en Belgique et permet d’aider les personnes les plus vulnérables de notre société.

Les produits FEAD représentent entre 40 % et 60 % de l’ensemble des denrées alimentaires distribuées par les banques alimentaires. Chaque année, plus de 10.000 tonnes de produits alimentaires sont distribuées à plus de 380.000 personnes dans le besoin. Le nombre de personnes utilisant les produits du FEAD est passé de 225.549 en 2014 à 449.372 en 2021. Pour les partenaires locaux de l’aide alimentaire, les produits FEAD ont continué à être la source d’approvisionnement la plus stable au cours de l’année écoulée.

Il est vital de maintenir les quantités disponibles dans la situation actuelle d’inflation et d’augmentation des prix des denrées alimentaires. J’ai donc alloué un budget complémentaire de 4 millions en 2022 afin de garantir les volumes de livraisons. En outre, j’ai à nouveau débloqué des fonds fédéraux supplémentaires en 2022 pour soutenir le secteur et répondre à la demande fortement accrue. Ces fonds ont été utilisés non seulement pour acheter des denrées alimentaires ou des produits d’hygiène préventive, mais aussi des bons d’alimentation.

Chaque CPAS a également pu choisir d’utiliser ces ressources en coopération avec des organisations locales. En 2022, en consultation avec les régions, j’ai ajouté des ressources supplémentaires provenant de REACT-EU au programme FEAD actuel, de sorte que le budget disponible en 2022 représentait le double de celui de 2020. Le FSE+ démarrera effectivement à partir de 2023. Un montant de 53 millions d’euros de fonds européens a été alloué au successeur du FEAD, le programme d’aide alimentaire du FSE+, qui sera toujours géré au niveau fédéral, pour une période de 5 ans (2023-2027).

Afin de maintenir stable le total des fonds disponibles pour l’aide alimentaire, j’ai obtenu une augmentation du cofinancement fédéral dans le budget 2023 qui permettra de maintenir les volumes de 2022. Le nouveau programme sera approuvé au niveau européen d’ici fin décembre 2022 afin que la première procédure d’achat puisse être lancée en janvier 2023. Enfin, en 2022, des couches, produits menstruels et produits d’hygiène générale ont été distribués par les organisations partenaires.

Un projet pilote a également été initié au sein des prisons permettant à toutes les détenues d‘avoir accès à des protections menstruelles gratuites. En 2023, un nouvel appel d’offres sera lancé afin de continuer à soutenir les familles avec cette aide matérielle indispensable. Suite aux retours du secteur, nous étudions la possibilité d’étendre cette offre aux produits ménagers.

4. Une protection sociale émancipatrice pour tous 4.1. Des concepts harmonisés 4.1.1. Sans abris La plupart des législations ouvrent leurs droits sur la base d’une inscription à une adresse au registre de la population. Malheureusement avec la crise du logement, de nombreuses personnes ne trouvent pas un logement. Ils vivent alors dans la rue ou tentent de survivre d’un logement précaire à un autre. Pour s’assurer qu’ils puissent toutefois bénéficier de la sécurité sociale, notamment de la mutuelle, le CPAS octroie une adresse de référence.

Cette inscription d’adresse de référence reste une compétence de la commune. Il est donc indispensable de créer une synergie entre ces entités afin que l’adresse de référence puisse être rapidement délivrée. C’est pour cette raison qu’avec ma consœur, la ministre de l’Intérieur, j’ai réinitialisé le projet d’une circulaire commune envers les communes et les CPAS. Elle permettra une meilleure visibilité des conditions et de l’accès pour les communes et les CPAS.

Ces mesures sont aussi reprises dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités. 4.1.2. Exonération socio-professionnelle L’immunisation socioprofessionnelle est une mesure importante en termes d’activation. Cette mesure est reprise dans le cadre de l’article 35 de l’arrêté royal DIS et immunise partiellement les revenus du travail pour le calcul du revenu d’intégration. J’ai déjà supprimé en début d’année la différence de montant entre les étudiants boursiers et non boursiers, ceci dans le cadre des efforts que nous déployons pour aider le public jeune et précarisé.

La première étape pour que les personnes puissent se réinsérer, c’est la formation. Il faut encourager les personnes à se former. Les Régions octroient un incitant financier pour le suivi de ces formations. Cet incitant pouvait être partiellement déduit dans le cadre de l’application de l’article 35 pour autant que la personne réponde aux conditions de cet article. J’ai l’intention d’aller plus loin et d’immuniser une partie du montant de cet incitant dans le cadre de l’article 22 de l’arrêté royal DIS.

Concrètement les CPAS ne devront pas tenir compte d’une partie de cet incitant et lorsque la formation est une formation donnée dans le cadre d’un métier en pénurie, le montant non pris en compte

sera doublé. Cette initiative a été discutée lors de la plateforme interfédérale pour lutter contre les métiers en pénurie et renforcer la mobilité des travailleurs à laquelle mon administration a participé. En outre, lors du conclave budgétaire, il a été décidé d’introduire un nouveau régime de cumul des revenus du travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du revenu de d’intégration et les bénéficiaires de l’ARR.

Pour ce qui concerne le revenu d’intégration, ceci implique donc une révision du système d’exonération socio-professionnelle tel qu’il existe aujourd’hui. 4.2. Des approches bienveillantes et inclusives Le nouveau programme FAMI 2021-2027 a été lancé. Pour rappel, le FAMI, créé par l’Union européenne, a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et temporaire et de la politique commune en matière d’immigration et d’intégration.

Entre-temps, deux nouveaux appels à projets ont été lancés, qui s’inscrivent dans la continuité du précédent programme FAMI 2014-2020. Grâce à ces ressources, je veux continuer à renforcer l’orientation des nouveaux arrivants dans le cadre du travail du CPAS. En 2022, les cinq plus grands CPAS ont reçu des fonds pour des projets d’activation sociale des nouveaux arrivants. À partir de 2023, cet appel à projets sera également ouvert aux CPAS de plus petite taille et aux partenariats intercommunaux.

En outre, des subventions sont accordées pour formations destinées aux CPAS et à leurs partenaires sur la manière de soutenir les nouveaux arrivants souffrant de problèmes psychosociaux à la suite de leur migration vers l’Europe. Enfin, pour faire face à l’afflux de réfugiés Ukrainiens en Belgique, le FAMI subventionne, avec les fonds du précédent programme FAMI 2014-2020, un appel à projet destiné aux CPAS pour l’accueil et le conseil à ces réfugiés.

5. Soutien aux CPAS Les CPAS sont soumis à une forte pression, compte tenu des crises qui se succèdent. Les appels à l’aide sont de plus en plus fréquents. Les CPAS sont à l’écoute et voient tous les jours, sur le terrain, les conséquences des différentes crises. Leur rôle pendant la crise du COVID, alors que de nombreuses autres institutions ont fermé

leurs portes, a été crucial. Et aujourd’hui encore, ils sont en première ligne pour soutenir et accueillir les réfugiés ukrainiens et aider les citoyens qui ont du mal à joindre les deux bouts en raison de la crise énergétique et de la hausse des prix des denrées alimentaires. Dans le même temps, la pénurie sur le marché du travail pousse les CPAS dans une impasse: les pénuries structurelles de personnel ne peuvent être résolues, de sorte qu’un volume de travail croissant doit être effectué avec moins de personnes.

Les objectifs politiques que je porte au sein du gouvernement impliquent un travail en coopération étroite avec les CPAS. Je garantis cette coopération et ce soutien mutuel. Ainsi, l’année dernière, j’ai rendu visite à de nombreux CPAS dans tout le pays et j’ai pu constater sur le terrain l’ampleur des besoins. En outre, des consultations structurelles mensuelles avec les fédérations de CPAS, sont assurées par mon administration et mon cabinet.

Et chaque trimestre, un groupe de travail se réunit, avec la participation des CPAS des grandes villes, qui se concentre principalement sur la simplification administrative. Les problèmes rencontrés par les CPAS, notamment la pénurie de travailleurs sociaux, sont complexes et touchent à de nombreux thèmes et compétences. Par conséquent, la réponse à ces questions doit comporter plusieurs éléments. Je souhaite y travailler avec les fédérations de CPAS et les entités fédérées.

Les CPAS effectuent de nombreuses tâches principalement administratives. Il est essentiel de continuer à travailler à la simplification administrative afin qu’ils puissent consacrer plus de temps au travail social, qui est leur mission principale. L’automatisation des droits peut également y contribuer. Mais l’image que beaucoup de gens se font du CPAS est également erronée. C’est pourquoi je vais lancer une campagne pour mettre en avant les CPAS.

Il faudra également améliorer la formation spécifique aux CPAS et mettre les étudiants en contact avec des CPAS par le biais de journées de travail et de stages. Les fédérations des CPAS y travaillent déjà. Pour faire face à la pénurie de travailleurs sociaux, j’examinerai notamment avec les entités fédérées la possibilité d’adapter la condition de diplôme. Un groupe de travail composé des entités fédérées ainsi que des fédérations des CPAS a été mis sur pied à cet effet.

En outre, mon administration procédera à une analyse du rôle de l’assistant social et des tâches qui peuvent être déléguées. Enfin, il faut rappeler que le seul soutien pouvant venir du fédéral aux CPAS n’existe véritablement et

structurellement que par le taux de remboursement du RIS. Une réflexion doit s’opérer à moyen et long terme pour tenir compte du fait que les villes et communes sont de plus en plus affectées par les implications financières de cette situation. 6. Inclusion numérique Grâce aux ressources du plan européen de relance et de résilience (RRF) et aux efforts du DIGILAB spécialement créé pour coordonner les actions du SPP Intégration sociale en matière d’inclusion numérique, les premiers projets d’“E-inclusion for Belgium”, pour un total de près de 6 millions d’euros seront lancés dans les CPAS avant la fin de 2022.

L’objectif est d’améliorer les compétences numériques des personnes vivant dans la pauvreté, des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables à l’exclusion numérique, ainsi que les connaissances et les compétences des travailleurs sociaux qui doivent être en mesure de traiter les demandes d’aide et de fournir une assistance de manière numérique. En 2023, une enveloppe complémentaire permettant d’atteindre 12 millions d’euros sur la période 2022- 2023 permettra de relancer un nouvel appel à projets aux CPAS.

Parallèlement, un autre appel à projet à destination d’autres acteurs sociaux tels que les organisations sans but lucratif, les ONG, etc. sera lancé avec une enveloppe de 4 millions d’euros qui permettront à un éventail plus large d’organisations d’aide de lancer ou d’étendre des projets visant à renforcer les compétences numériques des personnes en quête d’aide, d’une part, et des fournisseurs d’aide, d’autre part.

Ces deux lignes budgétaires seront également renouvelées en 2024. Au total entre 2022 et 2024 ce seront donc 26 millions d’euros qui seront consacrés à la lutte contre la fracture numérique. Bien sûr, les efforts ne se limitent pas à l’organisation d’appels à projets. Pour apporter une contribution durable dans le domaine de l’inclusion numérique, le Digilab continuera à se développer pour devenir un centre de connaissances fédéral.

Comme l’indique la feuille de route du projet RRF “e-inclusion pour la Belgique”, ce service doit servir de lien entre les différents départements fédéraux et les régions. Le partage des connaissances et de l’expérience est extrêmement important ici. L’accent est mis sur le transfert de connaissances et sur la mise en contact. Ce centre de connaissances continuera à construire, intégrer et transmettre l’expertise sur l’inclusion numérique pour aider les gouvernements,

les organisations, les entreprises et le grand public à traiter les différents aspects de l’inclusion numérique. Par analogie avec ma méthode de travail du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités, je vais également collaborer activement avec mes collègues ministres et secrétaires d’État, afin que chacun puisse continuer à agir sur l’inclusion numérique. Seule la coopération nous permettra de réaliser l’inclusion numérique.

Dans cette optique, je soutiens également toute forme de coopération entre les organisations sociales, les entreprises et les organismes publics qui souhaitent travailler ensemble à une plus grande inclusion numérique en Belgique. Je suis heureux d’annoncer que mon administration, tout comme le SPF BOSA et le SPF Économie, a signé la charte DigitAll et travaille sur l’inclusion numérique avec une large coalition d’organisations.

En outre, avec mon administration, je m’engage à prendre des mesures dans le cadre de “Women in Digital” afin que les préjugés existants et les obstacles structurels à la participation des femmes dans le monde numérique puissent également être éliminés dans mon domaine de compétence. Lutte contre la pauvreté et les inégalités 1. Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités Ces dernières années ont été marquées par une stagnation de la pauvreté et des inégalités dans notre pays.

Peu avant la crise, à savoir en 2019, 14,8 % des Belges étaient menacés de pauvreté monétaire (ménages dont le revenu total disponible est inférieur à 1.230 euros par mois pour une personne seule); 12,4 % de la population vivait dans un ménage à faible intensité de travail et 4,4 % des Belges étaient dans une situation de privation matérielle sévère. Un enfant sur cinq vivait sous le seuil de pauvreté.

Les données EU-SILC 2021 indiquent quant à elles que 13,1 % de la population en Belgique était considérée comme à risque de pauvreté monétaire (AROP). La pauvreté ne signifie pas seulement une privation économique, mais aussi un désavantage en termes de santé, de logement et d’éducation. Et – tout aussi important – en termes de relations sociales. En d’autres termes, outre le manque d’argent, la pauvreté affecte la liberté, la dignité et la participation à la vie sociale.

C’est pourquoi je veux lutter non seulement contre la pauvreté mais aussi contre les inégalités sociales.

La lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales n’est pas seulement ma mission en tant que ministre de la de la lutte contre la pauvreté, mais une mission qui incombe à l’ensemble du gouvernement. Le vendredi 15 juillet, le gouvernement fédéral a approuvé sur ma proposition le quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités. Nous avons opté pour une approche transversale, mobilisatrice et ambitieuse.

Parce que vaincre la pauvreté n’est pas une lutte individuelle, mais notre responsabilité collective. Nous devrons unir nos forces, prendre des mesures décisives et mobiliser toutes les ressources nécessaires. Après une longue période de gestion de crises, le gouvernement fédéral veut, avec ce plan d’action, s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté par un ensemble de mesures structurelles. Les mesures d’urgence prises pour faire face aux différentes crises étaient et restent importantes pour éviter que nos concitoyens ne soient confrontés à des soucis financiers plus importants.

Cependant, une politique structurelle est nécessaire pour protéger durablement les personnes de la pauvreté. Compte tenu du contexte social, nous devons en être pleinement conscients. Non seulement en répondant aux urgences, mais aussi en élaborant des mesures structurelles à moyen et long terme. Ce plan doit également fonctionner comme un plan de redressement social. Pour élaborer le plan, diverses organisations de la société civile et la Plate-forme belge de lutte contre la pauvreté ont été consultées.

Ils constituent un lien essentiel pour une approche inclusive des problèmes. Les différents départements de l’administration fédérale ont également été impliqués, d’abord via le réseau des fonctionnaires, puis lors de réunions bilatérales avec les Cabinets. Leur contribution active a débouché sur plus de 140 propositions d’action qui constituent le 4e plan de lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Le 4e plan se concentre sur les lignes d’action • Détecter et prévenir la pauvreté à un stade précoce: il est important de détecter les points de basculement potentiels et d’offrir des réponses appropriées; • Investir dans l’emploi durable comme levier de la lutte contre la pauvreté et garantir une vie décente en assurant l’accès à la protection sociale: il faut agir pour stimuler l’accès à l’emploi et faire en sorte que chacun puisse vivre dans la dignité, grâce à un accès garanti aux prestations sociales;

• Garantir l’émancipation et l’inclusion de tous dans une société en mutation: conformément à l’article 23 de notre Constitution; • Une approche qui va au-delà du niveau national: influencer l’agenda social européen et construire un monde de solidarité, car la pauvreté exige une approche coordonnée au niveau européen et international. Et pour que notre pays joue un rôle de pionnier pendant la présidence belge de l’Union européenne.

En plus de l’exécution de mes mesures, je joue le rôle de coordinatrice du plan. Le 4e plan fédéral vise en effet une politique coordonnée, axée sur la coopération et la solidarité. Ce plan s’inscrit dans une dynamique nationale partagée qui vise à créer les conditions collectives nécessaires à la réalisation de l’objectif ambitieux d’éradiquer la pauvreté dans notre pays. Et nous devons y travailler tous ensemble.

La consultation des entités fédérées sera une priorité, et le plan a été présenté lors d’une CIM (25 octobre 2022). Durant la législature, les actions thématiques spécifiques du plan seront communiquées car il apparaît encore trop souvent que les différentes mesures sont insuffisamment connues du public cible. Mon administration gère et contrôle le plan qui sera évalué conjointement par le SPP Intégration sociale et le SPF Sécurité sociale.

Le suivi sera effectué sur la base d’indicateurs prédéfinis. 2. Lieux de concertations et de décisions 2.1. Conférence interministérielle L’accord de gouvernement prévoit une activation des CIM essentielles. Ma contribution à la CIM concernant la lutte contre pauvreté se concrétise par la présentation du 4e Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. L’accord de gouvernement prévoit en effet que ce Plan soit présenté et discuté avec les entités fédérées dans le cadre d’une recherche de synergies.

Nous sommes toujours plus efficaces en mutualisant nos efforts car la pauvreté ne s’arrête pas aux frontières institutionnelles. Je continuerai à partager avec mes collègues des Régions et Communautés ma vision globale et intégrée tout en m’attardant sur des thématiques relevant des compétences partagées et donc nécessitant d’une approche à plusieurs niveaux.

Dans le cadre de cette conférence interministérielle, la création des groupes de travail thématiques, avec un planning défini des travaux, me semble opportune et nécessaire. Je pense à la thématique de la pauvreté infantile, notamment chez les familles monoparentales. Cette problématique est visée dans le cadre de l’implémentation de la Garantie européenne pour l’Enfance dont le SPP IS assure la coordination.

La lutte contre le sans-abrisme est aussi une problématique qui concerne tous les niveaux de pouvoir. Avec mes collègues nous nous attèlerons à la révision de l’Accord de coopération sur le sans-abrisme et l’absence de chez-soi. Entre autres améliorations, je vise à mettre l’accent sur le développement des dispositifs Housing First. Avec ma collègue Meryam Kitir nous allons donner un grand coup d’accélérateur via le programme HF4Y (housing first for youngs).

Et enfin, après remise de la Stratégie nationale pour l‘Intégration des Roms (SNIR) à la Commission Européenne, son implémentation devra être suivie par le parties prenantes. Étant responsable du National Contact Point (NCP) logée au sein de mon administration, je coordonne la rédaction du rapport à destination des instances européennes. 2.2. Réseau des fonctionnaires Le réseau des fonctionnaires fédéraux chargés de la lutte contre la pauvreté a amélioré la coopération, le flux d’informations et l’apprentissage mutuel entre les départements du gouvernement fédéral dans le domaine de la réduction de la pauvreté.

Les membres du réseau ont activement contribué au processus de rédaction du 4e plan fédéral de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Compte tenu de l’approche transversale de la réduction de la pauvreté dans tous les domaines politiques fédéraux concernés, l’implication du réseau dans la poursuite de la mise en œuvre du plan fédéral est cruciale. Ils sont parties prenantes du plan et garants la bonne synergie à développer entre les différents ministres du gouvernement fédéral, dans la lutte contre la pauvreté.

Ils ont donc été réunis en septembre pour prendre connaissance de leur feuille de route dans le cadre de l’exécution du plan. Ils contribueront au monitoring du plan tout au long de sa mise en œuvre.

2.3. Plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale La Plate-forme belge de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est l’organe consultatif central pour la préparation et le suivi des politiques européennes et belges de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, avec toutes les parties prenantes. Ainsi, la Plate-forme a été consultée à plusieurs reprises pour la préparation du plan.

Elle sera aussi activement impliquée dans les processus qui seront lancés en 2023 pour façonner la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Je tiens à ce que la participation citoyenne soit une réalité de la présidence belge. Pour chaque thématique, revenu minimum, Garantie pour l’enfance et de l’éradication du sans-abrisme, seront activement associés les citoyens concernés et les organes de la société civile qui les représentent.

2.4. Les Experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale La méthodologie des experts du vécu contribue à la simplification administrative et à la lutte contre le nonrecours aux droits. Par leur travail auprès des institutions et des citoyens, les experts du vécu relèvent les freins d’accessibilité aux services publics et aux droits sociaux fondamentaux. Leur travail est notamment à l’origine de l’adaptation de la réglementation concernant l’indemnité d’incapacité de travail payée par les mutuelles ainsi que la possibilité pour les dentistes d’appliquer le régime du tiers payant à toutes les prestations, quel que soit l’âge du patient.

Ces exemples illustrent l’impact du travail des experts du vécu sur l’accessibilité des droits notamment pour les personnes le plus vulnérables, et l’intérêt de suivre au plus près leurs constats. Cette source directement issue du terrain m’est essentielle afin de mener une politique incluant la perspective des personnes en situation de pauvreté, notamment en ce qui concerne l’inclusion numérique, les pensionnés et les personnes en situation en handicap.

D’un point de vue académique, le service attire l’intérêt, aussi bien au niveau national, au vu des nombreuses sollicitations pour des présentations, entretiens ou groupes de travail, qu’au niveau international, notamment en Suisse et au Québec. Il en va de même au niveau du nombre en constante augmentation de demandes de collaborations ponctuelles, provenant aussi bien d’institutions fédérales que

régionales et communales. Ainsi, les experts du vécu ont contribué notamment à l’accessibilité de CPAS, participé à des réflexions du mon administration et d’autres institutions liées à des urgences sociales et sanitaires tel que l’arrivée des réfugiés ukrainiens ou les conséquences des inondations ou à la mise en place de formations sur le non-recours au sein d’institutions de formations. En 2023, le Service continuera à mettre l’accent sur l’inclusion numérique en partenariat avec la cellule Digilab et ses partenaires fédéraux et du domaine de la santé.

Concernant le projet d’accessibilité à la santé soutenu par l’INAMI, il poursuivra ses efforts en vue d’ancrer durablement, notamment au niveau financier, le travail des experts du vécu au sein des institutions liées aux soins de santé. Une note stratégique est en rédaction avec les différents partenaires et définira les prochaines évolutions. Les efforts déployés en 2022 dans la prospection de partenaires déboucheront à de nouvelles collaborations, aussi bien au niveau fédéral (SPF Économie, SPF Emploi, renforcement au sein de la DG Han, …) que dans le domaine de la santé (mutuelles, réseau de santé mentale, ….) et renforceront certainement encore la méthodologie ainsi que la couverture géographique du réseau et conduira à une identification plus forte des obstacles à l’accès aux droits.

Enfin, le service participera activement à la préparation de la présidence belge du Conseil de l’Union Européenne. Il sera à cet égard une vitrine de la Belgique sur le plan international en matière de bonne pratique de lutte contre la pauvreté et le non-recours. Le service des experts du vécu du SPP Intégration Sociale est un partenaire essentiel. C’est pourquoi je soutiens son élargissement dans de nouveaux domaines de l’administration publique, via l’engagement de nouveaux collaborateurs.

3. Récompenser l’engagement dans la lutte contre la pauvreté En 2023, le quinzième Prix fédéral de lutte contre la pauvreté sera organisé. Ce prix récompense les CPAS et les ASBL pour le travail de terrain difficile qu’ils effectuent chaque jour autour d’une question spécifique de pauvreté. Le thème sera choisi en fonction des besoins identifiés sur et avec le terrain.

Au cours de l’événement, l’objectif est de mettre en avant différentes bonnes pratiques qui pourront être discutées avec des experts. En 2023, des efforts encore plus importants seront consacrés à cet échange d’expertise, ce qui devrait permettre de mettre en œuvre les pratiques apprises dans d’autres contextes. Le 6 décembre 2022, trois organisations qui jouent un rôle important dans la promotion de l’inclusion numérique sont célébrées.

Ce thème a fortement émergé lors de la dernière crise sanitaire, de nombreuses formes de services et de soutien continuant à être proposées en ligne. 4. Pauvreté infantile et familles monoparentales 4.1. Lutter efficacement contre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être L’UE a pour objectif de réduire de 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants.

Pour atteindre cet objectif, le Conseil de l’Union européenne a adopté la recommandation sur la Garantie européenne pour l’ enfance le 14 juin 2021. Cette recommandation a pour objectif de réduire les inégalités entre les enfants en garantissant un accès effectif et gratuit à une série de services essentiels: • à l’éducation et accueil de la petite enfance, à des activités éducatives et scolaires et à un repas sain chaque jour d’école; • à des soins de santé de qualité; • à une alimentation suffisante et saine, notamment par le biais du programme européen de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles; • à un logement de qualité.

Outre les mesures générales, il existe des mesures plus ciblées pour certains groupes vulnérables, tels que les enfants en situation de handicap, les enfants roms, les enfants de migrants et de nouveaux arrivants, etc. En Belgique, en 2020, 20,4 % des enfants étaient menacés de pauvreté et/ou d’exclusion sociale. Ces enfants risquent davantage de rencontrer des obstacles pour accéder aux services nécessaires à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles.

La Belgique a fixé sa contribution à l’objectif européen d’au moins 93.000 enfants sortis de la pauvreté d’ici 2030. Le plan d’action national belge a été soumis à la Commission européenne en mai 2022. En concertation avec les personnes de contact uniques (SPOC) des entités fédérées et en consultation avec les parties prenantes, le processus de suivi est en cours. Outre les idées relatives au suivi, le processus avec les entités fédérées portera également sur la manière dont nous nous organiserons en vue de la présidence belge.

Une brochure (site web du SPP IS) expliquant le plan d’action national de manière accessible est distribuée aux partenaires, ainsi que des informations sur les bonnes pratiques. L’échange de ces dernières sera encouragé. Le suivi du plan d’action national sera effectué tous les deux ans. Mon administration coordonnera ce suivi. Les progrès réalisés seront notifiés dans un rapport au Conseil de l’Union européenne au plus tard après cinq ans, conformément aux directives européennes.

Par ailleurs, dans le cadre de la Garantie pour l’Enfance, j’ai débloqué un budget exceptionnel de 1,2 millions d’euros à destination des 10 CPAS les plus concernés par la pauvreté des familles (RIS cat. 3). Dix projets sont ainsi soutenus pendant au minimum un an, renouvelable une fois en 2023 (co-financement). Ils sont portés par les CPAS d’Anderlecht, Molenbeek, Ostende, Anvers, Sint-Niklaas, Gand, Charleroi, Liège, Namur et Seraing.

Les projets proposent une variété d’actions: de l’aide aux devoirs au suivi individualisé, en passant par la distribution de repas ou encore un soutien psychologique pour des jeunes placés en institution… Une plateforme “pauvreté infantile” cordonnée par mon administration est également mise sur pied afin d’assurer le suivi des projets soutenus. 4.2. Femmes et familles monoparentales Les dernières données sur la pauvreté montrent que les parents isolés (25,4 %) ont toujours un taux de risque de pauvreté beaucoup plus élevé que la famille traditionnelle (5,1 %).

Derrière ces premiers résultats se cachent d’autres informations. Parmi les parents isolés percevant un revenu d’intégration, on constate que sept sur huit sont des femmes. En d’autres termes, ce problème comporte une dimension de genre évidente. La dimension de genre est une préoccupation importante, les femmes sont plus souvent victimes de la

pauvreté et de la précarité (salaires et pensions inférieurs, travail à temps partiel, enfants à charge, emplois moins bien rémunérés etc). Les professions essentielles de première ligne (soins, distribution, éducation, assistance familiale, assistance aux personnes handicapées, etc.), qui sont peu ou moins bien rémunérées, sont principalement exercées par des femmes. La moitié des femmes ont une pension de retraite ou de survie inférieure à 1.193 euros par mois. • 51,5 % des bénéficiaires du revenu d’intégration sont des femmes (et elles restent dépendantes du revenu d’intégration plus longtemps que les hommes). • Plus de 65 % des personnes ayant droit à la garantie de revenu pour les personnes âgées (GRAPA) sont des femmes.

Par ailleurs, 8 familles monoparentales sur 10 ont pour chefs de famille, une femme. Le projet MIRIAM a été mis en place en 2016 pour répondre à cette problématique. Les mères célibataires percevant un RIS (ou équivalent) ont été conseillées par groupes de 15, individuellement et collectivement. Ce format a permis un haut degré de partage d’expérience. L’accent a également été mis sur l’autonomisation et une approche holistique sur plusieurs domaines de la vie.

Ce projet a été réalisé en trois éditions, six CPAS accompagnant chaque fois un groupe par édition. Le projet a été considérablement élargi en 2022, le budget passant de 435.000 euros à 4,5 millions d’euros. 33 projets (dont deux impliquant des consortiums de CPAS) accompagneront chaque année au moins 1.000 mères célibataires en situation de pauvreté. Les CPAS accompagneront entre un et six groupes par an.

Pour chaque groupe, une subvention a été accordée pour désigner un gestionnaire de cas. Ces gestionnaires de cas seront formés par une organisation possédant l’expertise appropriée à cet effet. En outre, un suivi scientifique permettra de mesurer les progrès engrangés et une étude plus large sera menée, de l’impact sur les mères et les enfants, sur les gestionnaires de cas et sur le contexte institutionnel.

Sur les 33 projets, 10 seront mis en œuvre dans le cadre d’une nouvelle piste: l’équipe MIRIAM. Au sein de ces grands CPAS, au moins quatre groupes seront soutenus et une exploration locale des droits sociaux sera également mise en place pour tous les parents isolés en situation de pauvreté. En 2023, la première année du projet sera terminée et les enseignements tirés seront mis en œuvre au

cours de la deuxième année du projet. Et comme vous le savez, 4,5 millions d’euros seront encore dédicacés à cette politique en 2023. Ce budget permettra de poursuivre certaines initiatives et d’en lancer si possible de nouvelles pour ainsi égrainer cette bonne pratique à l’ensemble du pays. 5. Sans-abrisme et intégration des Roms 5.1. Accord de coopération, Housing First et soutien à l’accueil hivernal L’Accord de coopération sur le sans-abrisme et l’absence de chez-soi sera soumis à révision dans le cadre des travaux de la CIM, comme je l’ai déjà signalé.

En bonne intelligence avec mes collègues des Régions et Communautés, j’entends aborder dans nos travaux les thèmes suivants: • Le soutien aux méthodes innovantes et probantes en matière d’accompagnement des personnes sans-abri, notamment la méthodologie Housing First; • L’approche multi level dans l’octroi des subventions dans le cadre des dispositifs d’urgence sociale; • Le soutien au monitoring du sans-abrisme dans le cadre d’une approche stratégique et chiffrée; • L’amélioration de la gouvernance via un mécanisme effectif de concertation qui implique aussi le niveau local; Parallèlement à cet effort collectif, j’ai lancé le 1e septembre 2021 un appel à projets, avec la Loterie Nationale.

Dix-neuf projets visant à augmenter le nombre de trajets d’accompagnement des personnes sans-abri via le “Housing First” ont été sélectionnés, pour un budget de 2 millions d’euros. Cela permettra d’accompagner 366 personnes sur 2 ans dans 18 communes. Cet appel à projets accorde une attention particulière aux femmes, souvent sous-représentées dans les recensements. J’ai donné mission au Housing first Lab d’assurer le suivi et l’évaluation de cet appel.

Convaincue de cette politique, j’ai d’ailleurs décidé de consolider le HFL en en intégrant les membres dans le personnel du SPP. Jusqu’à présent, ils étaient détachés de leur institution et dépendant de la signature annuelle d’une convention. Leur intégration au sein de l’administration pérennisera leur travail et renforcera leur légitimité auprès des acteurs institutionnels. Dans le cadre du Plan de relance européen, j’ai obtenu, en collaboration avec la ministre de la Politique

des Grandes Villes, un montant de 10 millions d’euros. Ce budget permettra de réaliser des projets d’investissements dans du logement Housing First pour les jeunes (HF4Y). Fin 2022, un appel à projets ciblé sera lancé auprès de vingt-cinq CPAS réunissant les deux critères suivants: le nombre le plus élevé de primes à l’installation accordées en 2020 et la présence d’une équipe d’accompagnement familiarisée à la méthode HF et capable d’assumer un encadrement ambulant intensif.

Les jeunes sont ciblés par cet appel à projets car les recensements récents montrent qu’un sans-abri sur cinq est âgé de 18 à 25 ans. Ce projet se développera jusqu’en 2024. J’ai chargé mon administration ainsi que le Housing First Lab de mettre en place, suivre et évaluer ce projet. L’accueil hivernal de 2e ligne de la Région de Bruxelles- Capitale n’est plus organisé par le biais de subventions annuelles depuis novembre 2021, mais a été stabilisé pour les trois prochaines années par une convention.

Le montant total concerné est de 4.050.000 euros. Cette “durabilité” de l’accueil vise à sécuriser les structures et l’organisation existantes afin de garantir que les sans-abris reçoivent un service plus stable qui s’articule toujours autour des quatre piliers que sont le lit, le bain, le pain et l’orientation. Cet abri de deuxième ligne est organisé par le consortium Croix-Rouge Belgique et Médecins du Monde dans un bâtiment du portefeuille de la Régie fédérale des Bâtiments.

Ce projet porte depuis ses débuts l’ambition d’offrir un mode d’hébergement spécifique et peu courant dans le paysage du sans-abrisme bruxellois: chaque personne orientée vers le centre est accueillie pour une période d’un mois minimum. La possibilité pour les résidents de se voir proposer un hébergement continu, en journée et avec une garantie d’un mois minimum permet d’offrir un repos physique et psychique plus important que dans le cadre d’un hébergement à la nuit.

Ce facteur permet également aux hébergés d’acquérir une sérénité suffisante pour envisager la suite de leur parcours, et d’avancer de manière concrète dans leurs éventuelles démarches administratives ou médico-sociales. Entre le 1e novembre 2021 et le 31 mars 2022, il y avait une capacité d’accueil de 190 personnes. Durant cette période, 342 personnes, de 56 nationalités différentes ont pu être mises à l’abri.

Parmi les personnes les plus vulnérables, le centre de Trèves accueille divers profils de publics; chaque type de public se voit attribuer une zone d’hébergement spécifique au sein du bâtiment, et peut accéder à des dispositifs de suivi adaptés à son profil.

Le centre d’accueil est un bâtiment qui servait à l’origine de bureaux et qui a été adapté en centre d’accueil pour la mission fédérale d’“accueil d’hiver”. Cela implique que les installations existantes nécessitent des travaux de rénovation réguliers (en termes d’isolation, de sécurité incendie, d’installation de douches, de ventilation, etc.) – un investissement structurel et durable est nécessaire.

En vue de la mise en place prochaine de l’accueil hivernal, un premier paquet de travaux (douches et électricité) sera réalisé. Dans le cadre de l’accord de coopération sur le sansabrisme, des fonds supplémentaires seront également accordés aux 4 grandes villes pour la période hivernale. 5.2. Un cadre stratégique (européen) pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms Les Roms constituent un groupe hétérogène particulièrement exposé à la pauvreté, à l’exclusion sociale et aux discriminations.

Afin de répondre aux recommandations du “Cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’intégration et la participation des Roms”, j’ai coordonné la rédaction de la deuxième stratégie nationale pour l’intégration des Roms (SNIR) en mettant l’accent sur l’inclusion et la participation du terrain, de la société civile et des Roms lors de l’élaboration de la stratégie. Les actions de la SNIR répondent à 7 objectifs dont 4 sectoriels: l’enseignement, le logement, l’emploi et les soins de santé et 3 horizontaux: l’égalité effective, l’inclusion socio-économique et la participation significative des Roms.

L’intégration des roms est en effet une matière qui nécessite la collaboration intégrale et intégrée de plusieurs niveaux de compétences. J’ai donc interpellé mes collègues au sein des Communautés et des Régions en vue de rédiger la SNIR. Cette dernière a été discutée en IKW et validée dans le cadre d’une procédure DGE impliquant tous les responsables politiques concernés. En juin 2022, elle a ensuite été soumise à la Commission Européenne.

Tenant compte de la recommandation du Conseil de l’Europe, je souligne l’importance du monitoring de cette SNIR. Je me suis en effet engagée à soumettre tous les deux ans, à la Commission Européenne un rapport sur les avancements réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie dans chaque domaine thématique. Ainsi, je coordonne le suivi de cette stratégie en récoltant les informations auprès des politiques concernés par sa mise en œuvre.

J’impliquerai également les diverses associations représentant les Roms.

6. Des projets d’innovation sociale 6.1. Livre thématique En février 2022 a eu lieu la présentation publique du deuxième livre thématique. Ce livre reprend de nombreuses recommandations politiques pour améliorer l’accès des personnes en pauvreté à la justice. Je souhaite renforcer la collaboration avec le ministre de la Justice pour traduire ces recommandations dans la législation. Plusieurs sont d’ailleurs reprises dans le plan Le travail est souvent présenté comme le meilleur rempart contre la pauvreté.

Pourtant, on constate que de nombreux travailleurs vivent dans la précarité. Une précarité encore aggravée par les hausses de prix. En 2023, j’ai choisi d’étudier cette question dans le troisième livre thématique, qui sera le résultat d’une collaboration entre le SPP Intégration sociale, le SPF Sécurité sociale et le SPF Emploi. Dans ce cadre, la collaboration avec les experts du vécu sera renforcée. 6.2. Lutte contre le non-recours dans les CPAS par l’identification proactive des ayants-droit Le non-recours aux droits affecte les individus.

Il prend plusieurs formes: la non-connaissance, la nondemande, le non-accès, la non-proposition, l’exclusion. Je souhaite veiller à ce que les droits soient accordés de manière efficace et effective. Une des manières de lutter contre le non-recours est d’opter pour une approche proactive basée sur l’offre afin d’augmenter l’utilisation des avantages sociaux. À cet égard, j’ai décidé de financer des projets dans les CPAS qui ont pour objectif d’améliorer l’accès aux droits, et ce via une approche proactive, un échange de données et une collaboration étroite entre plusieurs institutions.

J’ai lancé un appel à projets, en 2022, mettant le focus sur le financement de projets qui assurent un octroi automatique et continu des droits via un échange de données et qui mettent l’accent sur la coopération et la stimulation d’un engagement partagé entre les partenaires sociaux. S’attaquer à la sous-protection sociale et donc à la réalisation des avantages sociaux est une problématique sur laquelle toutes les organisations de protection sociale doivent travailler ensemble.

Consciente des dangers potentiels d’une digitalisation intégrale, je me suis assurée que ces projets continuent

de garantir un accompagnement social physique des ayants droits potentiels afin de garantir un certain contrôle des actions d’automatisation. En 2023, un suivi et une évaluation des projets seront réalisés afin d’en dégager les bonnes pratiques. 7. Présidence européenne En 2024, la Belgique assurera la présidence de l’Union européenne. Cela nous donnera l’occasion d’être à l’avant-plan des engagements européens.

La présidence belge du Conseil de l’Union européenne portera un agenda social ambitieux, dans lequel je défendrai la forte diminution de la pauvreté d’ici 2050 au niveau européen. En ce qui concerne mes compétences, je mets en avant quatre priorités et points focaux qui encadrent la mise en œuvre du plan d’action pour la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux, notamment: •  La Plateforme européenne contre le sans-abrisme en application du principe 19: logement et accompagnement des sans-abri. • Le suivi intérimaire de la mise en œuvre de la Garantie pour l’enfance en application du principe 11: soins et assistance aux enfants. • Le suivi intermédiaire de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur le revenu minimum en application du principe 14. • L’accès aux services essentiels dans leur dimension numérique en application du principe 20.

Pour le développement des activités sur la garantie pour l’enfance et la plate-forme européenne contre le sans-abrisme, je mettrai en place des processus de coordination avec les Communautés et les Régions qui ont également des responsabilités dans ces compétences. Ce n’est qu’en mettant nos énergies en commun que nous parviendrons à avoir un impact décisif et significatif sur la réduction de la pauvreté d’ici 2050.

Sur le revenu minimum, je me suis déjà engagée à rechercher une position belge ambitieuse sur la proposition de recommandation du Conseil annoncée pour le quatrième trimestre 2022. L’initiative belge pendant la présidence en 2024 visera à encourager les États membres européens à développer davantage leurs

systèmes de revenu minimum afin d’en améliorer l’adéquation, l’accessibilité et le soutien. La participation des utilisateurs finaux ou des ayantsdroit à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des régimes de revenu minimum sera encouragée. Au cours de la présidence, une attention particulière sera accordée au non-recours aux droits et à l’élimination des obstacles à celui-ci. Pour chacun des trois thèmes, la garantie pour l’enfance, le sans-abrisme et le revenu minimum, je lancerai une étude préliminaire en 2023.

Cette étude contiendra les éléments suivants pour chaque thème: l’acquis européen sur lequel se fonde le principe thématique du pilier européen des droits sociaux, sa traduction en pratique politique nationale dans une sélection d’États membres européens, dont la Belgique, les éventuelles lacunes et insuffisances, les bonnes pratiques et les recommandations aux États membres pour les encourager à renforcer leur politique et à la (future) Commission européenne, pour élaborer leurs orientations stratégiques pour la prochaine période administrative.

En outre, pour chacun de ces thèmes, je souhaite mettre en place des processus de participation citoyenne afin que les personnes en situation de pauvreté participent à la présidence. Toujours dans le cadre de la participation générale des citoyens prévue par le SPF Affaires étrangères, je souhaite promouvoir la participation des personnes vivant dans la pauvreté. À cette fin, la coopération avec les experts de vécu sera indispensable.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance et de résilience, je porterai également une attention à l’inclusion numérique de tous. Faire émerger des solutions innovantes et durables pour l’inclusion des groupes numériquement vulnérables afin de leur garantir un accès aux services essentiels est un objectif de la présidence. de mes responsabilités en matière d’Intégration sociale et de Lutte contre la pauvreté.

L’année dernière, aucune nouvelle réglementation européenne n’est entrée en vigueur dans les domaines de l’Intégration sociale ou de la Lutte contre la pauvreté. Par conséquent, mes services n’ont pas eu à transposer les directives européennes en droit national. Développement durable Dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (aussi appelé Agenda 2030), tous les États membres des Nations Unies se sont engagés à prendre les initiatives et décisions qui s’imposent pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux des 15 prochaines années.

Dans les mesures politiques que je défendrai et porterai, je veux travailler à éliminer la pauvreté (objectif 1), mettre un terme à la faim (objectif 2), améliorer l’accès à l’enseignement et à la santé (objectifs 3 & 4), parvenir à l’égalité des sexes (objectif 5), rendre l’énergie abordable pour tous (objectif 7), favoriser l’emploi décent (objectif 8), réduire les inégalités (objectif 10) et rendre les villes plus sûre, notamment par un meilleur accès au logement (objectif 11).

Je rappellerai ici les mesures phares énoncées précédemment en faisant le lien avec les ODD. ODD 1: Plan Fédéral de Lutte contre la pauvreté, augmentation du RIS, lutte contre le non-recours aux droits, adresse de référence, budget de référence ODD 2

FEAD

ODD 3: Collaboration du service Experts du vécu avec les institutions liées aux soins de santé, Child Guarantee ODD 4: Child Guarantee ODD 5: Projet Miriam ODD 7: Fonds Énergie ODD 8: Collaboration du service Experts du vécu avec le SPF Emploi, 3e livre thématique ODD 10: Plan Fédéral de Lutte contre la pauvreté, lutte contre le non-recours aux droits ODD 11: Projet Housing First.

III. — PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est la référence en termes de politique d’inclusion. Il s’agit d’ailleurs de l’épine dorsale de ma note de politique générale. L’accord de gouvernement est très clair, les politiques menées seront inclusives et tiendront compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. D’ailleurs, ce droit à l’inclusion a pris tout son essor par l’inscription de l’article 22ter dans la Constitution, le 12 mars 2021. Cette approche inclusive est indispensable en période de crise et de changements rapides, où les personnes les plus vulnérables sont trop souvent laissées de côté. Engageons-nous à leur donner de la visibilité, à porter leurs voix. Après l’impact de la crise COVID, il est impératif que nous soyons désormais attentifs à l’impact particulier que peut avoir l’inflation, la crise énergétique, la guerre en Ukraine sur les personnes en situation de handicap. L’objectif est de ne laisser personne sur le côté. Comme annoncé en début de législature, je fonde ma politique sur 3 axes majeurs: — Un pays solidaire à l’égard des personnes en situation de handicap: en conformité avec le premier axe prioritaire de ce gouvernement, la protection sociale minimale des personnes en situation de handicap sera améliorée et des obstacles à l’octroi de leurs droits sociaux seront éliminés. — Un pays prospère avec les personnes en situation de handicap: ce deuxième axe prioritaire de l’action gouvernementale sera traduit par une série de mesures fortes en matière d’emploi qui ciblent nos citoyens en situation de handicap. — Un pays sans obstacle pour les personnes en situation de handicap: la priorité du gouvernement sera de rendre les infrastructures et services fédéraux plus accessibles et plus inclusifs. Pour atteindre ces objectifs, je collabore étroitement avec mes collègues ministres du gouvernement fédéral et des entités fédérées. Nous devons transcender les silos institutionnels. En outre, une politique moderne en matière de handicap exige que les organisations représentatives occupent une place centrale. Comme le dit le slogan: “rien sur nous, sans nous”.

Ci-dessous, les actions et initiatives que je prévois cette année pour réaliser cette ambition. Construire une société inclusive Avec le Plan d’action fédéral en matière de handicap (2021-2024), élaboré à mon initiative, le gouvernement fédéral s’est engagé à avancer sur 145 actions concrètes au cours de cette législature. Toutes ces actions ont pour objectif de promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société.

Organisé autour des 6 axes de l’accord de coalition, le plan a été coconstruit avec l’ensemble des ministres et secrétaires d’État, et les recommandations et avis des organisations représentatives des personnes en situation de handicap y sont intégrées: Conseil supérieur national pour les personnes handicapées et Unia. Ces mesures touchent à tous les aspects de la vie: soins de santé et protection sociale, travail et emploi, accessibilité, mobilité, lutte contre la discrimination, participation à la vie culturelle et aux sports, etc.

En effet, c’est à notre société de s’adapter, chaque pan de cette dernière est donc intégré dans ce plan d’action fédéral. En tant que ministre en charge des Personnes Handicapées, je supervise la mise en œuvre du plan d’action et souhaite une politique transparente, dynamique et responsabilisante. C’est pourquoi un rapport mi-parcours est en cours d’élaboration. Ce dernier est préparé avec le Réseau fédéral handicap, composé de représentants de tous les membres du gouvernement et de chaque administration fédérale.

Lors de ces travaux, et ce depuis le début de mon mandat, un réel travail de collaboration avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) et Unia est réalisé, que ce soit par des demandes d’avis ou la participation à des réunions et des moments d’échange. D’ailleurs, c’est un enrichissement de pouvoir construire un réel dialogue avec ces experts de terrain autour de l’évaluation mi-parcours.

La Belgique se montre exemplaire dans l’implication de la société civile, en leur offrant l’opportunité d’interpeller chaque membre du gouvernent concernant l’avancement du plan. Ce rapport mi-parcours sera présenté en commission au Parlement début 2023. En outre, je suis responsable de l’exécution des 25 mesures relatives à mes compétences, 11 ont déjà été réalisées. De plus, je suis coresponsable de la mise en œuvre de 20 mesures avec d’autres membres de gouvernement: la moitié est en cours d’élaboration, l‘autre moitié sera entreprise début 2023.

Mobilité La mobilité est un enjeu essentiel pour les personnes en situation de handicap et pour leur inclusion. Afin de réaliser cette inclusion, la carte de stationnement est un outil indispensable. C’est pourquoi, dans un souci d’accélération du processus et de diminution des délais d’attente pour l’obtention de cette carte, un nouveau marché a été lancé et sera effectif en 2023. Celui-ci permettra d’accélérer le traitement de la demande, l’impression de la carte et l’envoi au bénéficiaire.

Par ailleurs, j’étudie la possibilité d’automatiser certains pans de cette politique afin d’offrir un meilleur service aux citoyens et alléger la charge administrative. Le système de contrôle automatisé du stationnement par les scan-cars utilisé par certaines villes ou communes pose problème, il ne permet pas de détecter si une carte de stationnement est placée à l’intérieur du véhicule et si la personne bénéficie par conséquent du stationnement gratuit.

Dès lors, des redevances de stationnement sont établies indûment ce qui contraint le détenteur lésé à contester la redevance. Cette problématique est complexe et d’autant plus difficile qu’une décision doit être prise au niveau régional et communal. Face au désarroi de la société civile, j’ai décidé d’endosser le rôle de facilitatrice pour l’ensemble du pays et de stimuler la coopération au sein des différents niveaux de pouvoir et parties concernées.

Aujourd’hui, l’accent est mis sur la volonté de trouver une solution commune, une solution qui soit accessible et handifriendly et qui soit applicable de manière uniforme en Belgique. Je me suis engagée à chercher et à développer, en collaboration avec mon administration et les Unions de Villes et Communes des trois régions, une solution qui soit le plus acceptable et le plus accessible possible aux utilisateurs des cartes.

Par ailleurs, profitant de ces discussions, je plaiderai pour une homogénéisation de la politique du stationnement réglementé en proposant la gratuité pour les personnes possédant une carte PMR et ce, sur l’ensemble des territoires des communes belges. Accès à la culture et aux loisirs La “European Disability Card” (EDC) est sous-utilisée et il est navrant que le public n’ait toujours pas assez connaissance de celle-ci.

Cette carte donne l’opportunité à chaque bénéficiaire de disposer d’une aide par les partenaires ou d’avoir des avantages. Ainsi, que ce soit par sensibiliser à l’existence de cette carte ou sur les avantages octroyés, un réel travail de mise en lumière va être initié. En ce sens, j’ai proposé à mes partenaires régionaux de la CIM d’étudier la possibilité d’automatiser cette carte. C’est l’objet d’un GT en cours que j’espère

voir aboutir rapidement. Ainsi, dès la reconnaissance du handicap, et si la personne entre dans les critères d’attribution, elle pourrait recevoir la carte EDC sans devoir effectuer de demande. De plus, persuadée de son utilité, j’entamerai avec mes collègues concernés, une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir ses champs d’action aux transports. En décembre 2022, le nouveau site web élaboré pour la carte EDC sera effectif.

Ce site est développé selon les standards les plus exigeants en matière d’accessibilité. Son but est de gagner en sensibilisation et en information. En effet, mon souhait est de faire connaitre l’utilité de cette carte tant vers les partenaires, que les utilisateurs. La carte EDC est un projet européen, pour lequel la Belgique est pilote. Et pouvoir l’étendre et mieux la développer encore au sein de notre pays montrerait la voix à suivre à nos pays voisins, notamment dans le cadre de notre future présidence de l’Union européenne.

Un gouvernement inclusif En collaboration avec ma collègue, la ministre de la Fonction Publique, je m’engage pour une autorité fédérale inclusive. Tout citoyen a droit à l’accès à l’information et au service public. C’est pourquoi, pour l’année à venir, je m’engage au développement d’un pool d’interprètes en langue des signes. L’inclusion de la population en situation de handicap se fait également via une communication compréhensible par tous et pour tous.

Comme tout citoyen, les personnes avec un handicap auditif ont le droit d’accéder à l’information. Pour garantir ce droit fondamental, des adaptations spécifiques doivent être réalisées. L’une de ces adaptations est le recours à des interprètes en langue des signes lors de conférences de presse, réunions, services aux citoyens. Le SPF sécurité sociale a été chargé de rédiger un contrat-cadre pour le gouvernement fédéral.

Une évaluation des besoins en la matière a été soumise à l’association Réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) et un certain nombre de services fédéraux ont confirmé leur participation à ce contrat-cadre. Les préparatifs nécessaires au contratcadre fédéral sont en cours, l’attribution de celui-ci sera prochainement réalisée. Accès au marché du travail Le gouvernement a la volonté d’avoir un taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030.

C’est un objectif ambitieux qui peut être irréalisable si nous en excluons les personnes en situation de handicap désireuses de travailler. C’est pourquoi, un réel travail de sensibilisation doit se faire

auprès des employeurs mais également des travailleurs. C’est ce en quoi l’appel à projets, à mon initiative, lancé par la DG HAN en septembre dernier s’engage: changer le regard et montrer que travailler pour une personne en situation de handicap qui le souhaite, est possible. Cet appel offre une enveloppe budgétaire de 120.000 euros, divisée de manière équitable entre chaque région. Le souhait est d’encourager les associations à proposer des projets, des campagnes de sensibilisation pour favoriser et soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cela est d’autant plus possible, certains pièges à l’emploi ayant été diminués ces deux dernières années grâce à la réduction du prix du travail. Introduit sous le précédent gouvernement, le projet “loi expérimentale” a pour ambition de stimuler l’inclusion sur le marché du travail en offrant d’une part, un soutien approprié (grâce à des parcours individuels sur mesure proposés par les services régionaux d’emploi et de placement) et, d’autre part, un cadre réglementaire plus sûr et plus prévisible pour le statut social des personnes concernées.

La mise en œuvre de cette expérimentation est complexe. Pour cela, je plaide en la matière pour un accompagnement scientifique et c’est ce que j’entends mettre en place en 2023. Le travail de concertation avec les entités fédérées, les services régionaux de mise à l’emploi etc. sont toutefois en cours. Le revenu tiré d’un travail peut être un incitant mais il peut parfois avoir de telles conséquences en matière de perte de droits directs ou dérivés qu’il convient de veiller à informer correctement les concernés.

D’ailleurs, l’un des obstacles majeurs au démarrage d’un emploi à temps partiel chez les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenu est l’incertitude quant aux conséquences sur le revenu net du cumul de la prestation et du revenu du travail. C’est pourquoi avec mon collègue ministre des Affaires Sociales, nous avons travaillé au déploiement d’un outil de calcul en ligne, par le SPF Sécurité Sociale, SPF Finance et l’INAMI.

Ceci permet aux personnes en situation de handicap de calculer les conséquences financières du passage du droit à une prestation complète à un emploi à temps partiel. L’application web permettra, pour un salaire brut et une situation familiale donnés, d’estimer à la fois le revenu annuel net, après règlement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et le revenu mensuel net (après retenue à la source).

En outre, lors du conclave budgétaire a été décidé durée, les bénéficiaires du revenu de d’intégration et les bénéficiaires de l’ARR. Pour ce qui concerne l’allocation de remplacement de revenu, ceci implique donc une révision du système d’exonération des revenues tel qu’il existe aujourd’hui. Nous prendrons le temps de travailler à cette mesure pour en mesurer les conséquences sur l’ensemble des droits des personnes en situation de handicap.

Nous examinerons aussi comment parvenir à une solution pour les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) qui ont droit à l’allocation d’intégration (AI) et qui risquent de la perdre s’ils arrêtent cette activité – à titre temporaire ou non - en raison des droits sociaux qu’ils ont accumulés. Conformément à l’accord de gouvernement, nous soutenons également l’entreprenariat chez les personnes en situation de handicap, notamment en abaissant les seuils financiers pour accéder au statut social des indépendants spécifiquement pour ce groupe.

Ce projet est né d’une collaboration avec le ministre des Indépendants. Nous le concrétiserons en 2023, ayant obtenu les budgets nécessaires. Pour les personnes qui perçoivent une allocation de remplacement de revenu (ARR), les seuils pour devenir indépendant à titre complémentaire (article 37) seront supprimés sans implication sur les droits sociaux à court et à long terme. Dans ce cadre, il sera également étudié comment, au sein du système de l’ARR, on pourra adapter les règles de cumul avec les revenus du travail et ainsi le travail à temps partiel, afin que le travail soit toujours rémunérateur.

Emploi public Les personnes en situation de handicap restent aujourd’hui confrontées en Belgique à de nombreux obstacles qui les empêchent de vivre de manière autonome et de s’épanouir. Nous savons pourtant que le travail est une source d’émancipation et protège de la pauvreté ainsi que de l’exclusion sociale. Afin d’y arriver, un réel travail doit être entrepris au sein même des administrations publiques.

C’est à nous de montrer le chemin, de montrer l’exemple. Une situation encore loin d’être exemplaire comme; le dernier rapport de la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) fait état que

seul 1.06 % de personnes en situation de handicap travaillent dans nos administrations, taux bien en dessus de l’obligation de 3 %. Année après année, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est en diminution constante dans nos administrations fédérales. Il s’agit d’un triste constat, une problématique qui m’emmène à avoir une posture volontariste et ambitieuse. Avec ma collègue, la ministre de la Fonction Publique, je prendrai les initiatives nécessaires pour amorcer le redressement.

Les différentes initiatives qui existent déjà au sein de nos administrations et les recommandations de la BCAPH doivent être rassemblées dans un plan d’action global qui s’attaque aux obstacles tout au long de la chaîne. Qu’il s’agisse d’obstacles dans le cumul des prestations et des revenus, d’obstacles dans le processus de sélection ou de l’application correcte du droit à un aménagement raisonnable.

Des chiffres plus qualitatifs de la situation dans chaque administration permettraient également d’identifier les problèmes. Au travers de plan d’action fédéral handicap, les présidents de chaque administration se sont inscrits dans la démarche d’élaborer un plan d’action concret pour atteindre cette obligation de 3 %. Afin d’y arriver, il est indispensable d’entreprendre une analyse claire des obstacles propres à chaque service et des éventuelles pistes de solutions.

En outre, pour fin 2022, j’attends de la part de Collèges des Présidents des SPF/SPP , les OIP en IPSS, des propositions d’actions concrètes. Et toujours dans cette volonté d’augmenter le taux d’emploi dans la fonction publique, j’épaulerai ma collègue de la Fonction Publique dans son ambition de renforcer la CARPH. Notre objectif commun est de rendre les administrations plus inclusives et exemplaires.

Les allocations fédérales ARR/AI Depuis longtemps, je me bats pour garantir aux personnes les plus vulnérables la jouissance de leurs droits et garantir un niveau de vie convenable. Les personnes en situation de handicap courent un plus grand risque de pauvreté que le reste de la population. En 2022, la Belgique a connu un taux d’inflation considérable pouvant entrainer une part de la population dans une pauvreté précoce.

C’est pourquoi, nous continuons notre travail concernant:

— la revalorisation annuelle de l’ARR (hors indexation) — l’augmentation supplémentaire de l’ARR dans le cadre de l’enveloppe de bien-être — l’indexation des allocations — la mise en œuvre de l’abolition du prix de l’amour — la mise en œuvre du diminution du prix du travail. De plus, je continue à travailler sur le concept de la capacité de gain qui régit la réglementation actuelle mais n’est plus vraiment en phase avec une conception moderne du handicap.

Un groupe de 3 experts, soutenu par la participation du CSNPH, analyse des cas pratiques afin de pouvoir proposer des améliorations concrètes. Nous attendons les premiers résultats de cette étude pour fin 2022. Après, durant l’année 2023, nous aspirons à pouvoir développer des lignes directrices de traitement, via circulaire, et ce afin de garantir une plus grande égalité dans le cadre de l’examen des demandes.

En 2021, le gouvernement a diminué considérablement le prix du travail pour l’allocation d’Intégration. Cette mesure est incontestablement une mesure profitant à la personne elle-même, à la société en augmentant le taux d’emploi. Il convient de poursuivre ce processus d’inclusion et de sécurité des personnes en situation de handicap dans notre société en travaillant à une AI “forfaitaire”. Cette AI permettrait de garantir à ceux qui, demain, perdent leur travail et bénéficient de revenus de remplacement de maintenir certains droits tels que le tarif social énergie par exemple.

Durant l’année 2023, l’étude sur la possibilité d’octroyer une AI forfaitaire sera donc finalisée. Lutte contre le non-recours En 2022, nombreuses sont les personnes en situation de handicap (avec ou sans reconnaissance) qui ne font pas valoir leurs droits ou ne font pas usage des aménagements raisonnables. Dans le contexte de l’égalité des chances pour tous, la lutte contre le non-recours est un combat qu’il faut mener avec une grande conviction.

La DG HAN emploie des assistants sociaux, rôle clé dans l’intervention sociale. Elément phare dans une politique de non-recours, la DG HAN a recruté en 2022 plus de 20 assistants sociaux dont la mission est d’aider les bénéficiaires dans le ce qui peut apparaitre comme

un labyrinthe administratif. Ces engagements et cette politique volontariste vont se poursuivre en 2023 grâce au 5 millions dédicacés à la poursuite du projet Excel han. Cette lutte contre le non-recours est également mise en œuvre grâce au projet BELMOD du SPF Sécurité sociale, qui étudie comment les flux de données les plus actuelles sur les revenus du travail et les allocations peuvent être utilisés pour l’identification plus rapide de titulaires de droits potentiels.

Mon administration examine actuellement comment ces données peuvent être utilisées et ce au bénéfice des potentiels détenteurs de droits. Je souhaiterais que ces derniers, partant des résultats Belmod, soient contactés par la DG HAN qui les informeraient de leurs possibles avantages. Nouvelles formes de cohabitation La situation familiale peut avoir un impact sur le droit à une prestation. Différentes allocations, inclus pour les personnes en situation de handicap, varient selon le statut de l‘allocataire: chef de ménage, isolé, ou cohabitant.

Cependant, notre société connaît des formes de cohabitation de plus en plus diversifiée. En consultation avec mon collègue, le ministre des Affaires Sociales, la réglementation sociale et fiscale va être examiner pour voir si elle est encore adaptée aux nouvelles et actuelles formes de cohabitation et vie commune et formules de soins, comme la colocation et les habitations kangourous. Un meilleur service aux citoyens Comme déjà cité, en 2022, mon administration a obtenu des moyens substantiels, 5 millions d’euros, pour améliorer le service aux citoyens et améliorer le fonctionnement de la DG Personnes handicapées.

Depuis lors, les travaux suivent leur cours. En voici un rapide aperçu: • Engagements des assistants sociaux; • Call-center: d’ici la fin de l’année, à la suite de l’étude menée par Mobiüs, mon administration proposera un plan d’action destiné à améliorer entre autres le service de téléphonie, qui est loin d’être optimal. • Renforcer les services aux citoyens par une meilleure communication (compréhensible et accessible), un nouveau site web, un accueil facilité, un meilleur suivi du dossier en ligne.

Le back-office est un nouveau système informatique en cours de construction. • Engagement de personnel paramédical pour effectuer des examens multidisciplinaires dans chacun des centres régionaux de manière uniforme, augmentant la qualité des examens.

• Documentum: ceci est important pour les bénéficiaires car une récupération plus facile et plus rapide des documents permet de gagner du temps dans les délais de traitement des dossiers. Ce projet est en cours et sera achevé en 2023. La communication aux citoyens sera aussi améliorée en 2023. Une communication proactive et inclusive apportera une réponse au non-recours. Aussi, le formulaire d’admission va être totalement retravaillé en fonction de l’apport et de la perception du citoyen (perspective de l’extérieur vers l’intérieur).

Un vrai travail d’amélioration a été mené et le formulaire est désormais plus facile à comprendre et à remplir. Le nouveau formulaire sera lancé au printemps 2023. En plus, on travaille sur l’accessibilité des centres. Les études d’accessibilité ont montré que des ajustements doivent être faits dans chaque centre régional afin de rendre le centre accessible de manière optimale. Pour 7 centres régionaux, la Régie des bâtiments s’est engagée à les rendre exemplaires d’ici la fin de l’année 2023.

La nouvelle application back office, TRIA, remplacera l’application de gestion actuelle et permettra un traitement plus efficace des fichiers dans un environnement de gestion moderne. Il s’agit d’un travail informatique demandant du temps et des ressources. Néanmoins, les travaux sont en cours et je veillerai à son bon déroulement et au monitoring son avancement. Modernisation des allocations et des évaluations Modernisation de l’allocation La législation actuelle date d’il y a plus de 25 ans et a subi plusieurs modifications au fil des ans.

Ces modifications n’ont pas toujours été mises en concordance entre elles: le tout est complexe et peu lisible. En plus, ces dernières années, la vision sur handicap a fortement évolué. Un réel travail d’analyse a été effectué par le CSNPH, travail auquel mon cabinet a participé. J’analyserai en 2023 leurs recommandations et propositions pour avancer dans ce vaste chantier qu’est l’actualisation de la loi de 1987.

Évaluation multidisciplinaire En vue de l’évaluation multidisciplinaire, la DG HAN a employé 15 évaluateurs en 2022 (ergothérapeutes, infirmiers, psychologues, kinésithérapeutes, assistants sociaux), en 2023, 10 recrutements sont attendus

et 6 pour 2024. Ces assistants suivent un programme de formation comprenant une partie théorique et une partie pratique. Le premier volet théorique est terminé, concernant la formation pratique, celle-ci suit son cours. L’objectif est que chaque centre régional travaille avec une équipe multidisciplinaire. Modernisation de la procédure de reconnaissance Un réel travail de modernisation des procédures se ressent au sein des différentes antennes régionales.

Chaque antenne accueille de nouveaux collaborateurs, avec des spécialistes et experts dans un axe plus social, psychomoteur, et non plus exclusivement médical. L’évaluation multidisciplinaire doit être appliquée uniformément dans les centres. Ces instructions, qui mettent en œuvre la vision d’évaluation multidisciplinaire, sont en cours d’élaboration. Une coopération renforcée En mars 2021, le CNSPH a été renouvelé et leur secrétariat a récemment été renforcé avec deux ETPs.

Le travail du Conseil est indispensable comme garant de la bonne gouvernance et la bonne considération du public en situation de handicap au travers des politiques. Afin qu’ils puissent continuer à nous épauler dans l’implémentation de nouvelles mesures et dans la recherche de nouvelles actions pour l’amélioration de la vie quotidienne de ce public, il était indispensable de pouvoir leur offrir un cadre solide.

Je continuerai mon soutien pour le CSNPH et le travail avec eux, tout au long de mon mandat. Fin 2021, la CIM, nouvellement renommée “Bien-être, sport, familles et Handicap”, a été réactivée afin d’y inclure enfin explicitement cet axe de handicap. L’objectif de cette CIM est de pouvoir développer une stratégie interfédérale pour 2021-2030, et d’initier un travail sur des priorités, définies de concert avec la société civile et les entités fédérées.

Avec le ministre des Affaires Sociales et la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances, et les ministres compétents des entités fédérées, nous avons axé ce programme de travail autour des sujets qui nous semblent les plus importants dans le domaine du handicap. Ainsi, la CIM élaborera des initiatives d’amélioration sur les allocations, les aides et la reconnaissance des personnes en situation de handicap, identifiera les obstacles à la participation au marché du travail et à la mobilité.

Elle implémentera également la EDC en Belgique, préparera les dossiers internationaux et assurera le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Enfin,

un groupe de travail dédié identifiera les besoins et les possibilités de collecte de données et de statistiques en matière de handicap, de manière à soutenir toutes les politiques dans ce domaine à l’aide de chiffres fiables. Pour ancrer ses activités dans une approche du handicap fondée sur les droits humains, et garantir la cohérence entre les plans d’action et initiatives de chaque entité, la CIM adoptera également une stratégie interfédérale en matière de handicap.

Ce faisant, nous répondrons à une demande de longue date de la société civile, et nous poserons les fondations pour une meilleure planification et un meilleur alignement de nos politiques. Il est aussi important de mieux coopérer avec nos partenaires de terrain: les communes, les CPAS et les mutualités jouent un rôle important dans la communication avec le citoyen. L’enquête lancée auprès des communes et des CPAS au sein du projet CityHandi fut un réel succès et plus de 581 communes y ont participé.

Ces données en cours d’analyse, donneront lieu à un plan d’action d’ici la fin 2022. Fort de ce succès et de l’importance de mieux interagir avec nos partenaires de terrain, un exercice similaire avec les mutuelles va être lancé. Ces plans d’action aboutiront en une coopération renforcée avec ces partenaires. Les administrations publiques sont au service des citoyens. Il importe de décloisonner les niveaux de pouvoir.

Politique internationale Convention des Nations Unies Le changement de regard sur le handicap n’est pas qu’une démarche nationale mais internationale pour laquelle il est indispensable de pouvoir partager nos expériences et vécus. D’ailleurs, toutes les actions de la Belgique dans le domaine du handicap s’inscrivent dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La Belgique a rendu son rapport périodique au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies en 2020 afin de présenter l’état de l’implémentation de la Convention dans notre pays. Une délégation belge va en principe être invitée pour un dialogue interactif avec le Comité en 2023, auquel je m’engage à participer personnellement.

En lien avec le plan d’action fédéral handicap, je m’engage également à améliorer l’accessibilité des informations concernant la Convention, notamment en les vulgarisant et en les publiant dans les trois langues nationales, dans des versions faciles à lire et en langage des signes, de manière à ce qu’elles soient accessibles à tous les citoyens. Agenda européen Au niveau européen, je continue à soutenir un agenda ambitieux en matière de handicap.

La stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées constitue un guide pour les actions de la Commission et de l’Union en général pour les années à venir. La Belgique continuera à jouer un rôle constructif dans le développement des initiatives qu’il contient. En 2023, j’accorderai une attention particulière à la publication de la proposition de la Commission européenne concernant la carte européenne d’invalidité et à l’élaboration de nouveaux indicateurs de handicap pour le semestre européen.

Présidence belge Conseil de l’Union européenne À partir du premier janvier 2024, la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne reviendra à la Belgique pour six mois. Durant ce premier semestre, notre pays jouera un rôle significatif dans l’organisation des travaux du Conseil de l’Union européenne, notamment dans l’impulsion du processus de décision. La future Présidence belge coïncidera avec la fin de la législature actuelle au niveau de l’UE et du mandat de la Commission Von der Leyen.

Cette fin de législature sera le moment des bilans et de l’évaluation des politiques, dont les enseignements vont inspirer les travaux de la prochaine législature européenne (2025-2029). Je veillerai à ce que nous accordions une attention significative au handicap au sein de la filière EPSCO afin que notre pays puisse contribuer à la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de droits des personnes handicapées.

À cette fin, je chercherai à établir une coopération pleine et entière des secteurs et des organisations représentatives des personnes handicapées. Je demanderai également à mes collègues ministres d’accorder une attention particulière à l’accessibilité des événements organisés dans le cadre de notre présidence.

L’année dernière, la chambre a adopté une résolution sur “la poursuite du déploiement de la carte européenne d’invalidité”. J’attache une grande importance à cette initiative et, comme décrit ci-dessus, la mise en œuvre de la carte fait l’objet d’un dialogue avec les sous-domaines dans le cadre de la CIM Handicap et un nouveau site web sera disponible à partir de la fin de 2022. Je suivrai également de près la proposition attendue de la Commission européenne visant à généraliser la carte dans toute l’Union européenne. et directives européens contraignants ayant un impact sur le handicap.

La transposition de la directive 2019/882 sur les exigences en matière d’accessibilité des produits et services a pris du retard et n’a pas respecté l’échéance du 28 juin 2022. Comme il s’agit d’une directive sur le marché intérieur, mes propres administrations n’ont pas de transposition à faire. Cependant, du fait de ma compétence transversale pour le handicap, je suis de près le dossier, et je soutiens mes collègues du gouvernement pour une transposition rapide.

En outre, je continuerai à veiller à ce que la société civile reste impliquée dans ce processus. Les Objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015 constituent le cadre mondial permettant de relever les défis de l’humanité en ce début de siècle, avec des objectifs à atteindre d’ici 2030. Contrairement aux objectifs du millénaire pour le développement, l’universalité de ces objectifs est centrale.

Il appartient donc aussi à notre pays de les mettre en pratique. Conformément à la demande de ma collègue, la ministre du Développement Durable, je décris brièvement ci-dessous, pour chaque chapitre de ce document d’orientation, comment les politiques énumérées contribueront aux objectifs de développement durable. Dans le chapitre “Construire une société inclusive”, je décris comment la dimension du handicap est intégrée dans l’ensemble de la politique fédérale (“mainstreaming”).

Ce faisant, ce chapitre aborde l’ensemble des ODD, en particulier l’objectif relatif à la prise de décision inclusive

et participative (16.7), et le slogan de l’Agenda 2030: “ne laisser personne de côté”. Il est essentiel que les besoins et les intérêts des personnes en situation de handicap soient pris en compte dans la réalisation de tous les objectifs de développement durable. En concertation avec ma collègue ministre du Développement Durable, je continuerai à travailler à l’intégration de la dimension du handicap dans la mise en œuvre belge de l’Agenda 2030, avec l’implication des organisations représentatives des personnes en Avec le chapitre sur l’accès au marché du travail et les mesures qu’il contient pour réduire les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées, je m’engage à réaliser l’agenda du travail durable (8) ainsi que la lutte contre la pauvreté (1) et les inégalités (10).

Les allocations fédérales pour les personnes en situation de handicap constituent un élément important de la protection sociale belge dont l’importance est contenue dans les objectifs en matière de pauvreté (1) et de travail décent (8). En particulier, les mesures de non-recours prévues devraient contribuer à la lutte contre la pauvreté (1). Dans la lignée de la section précédente, de meilleurs services aux citoyens et la modernisation de l’allocation et des évaluations devraient améliorer la réalisation des droits et objectifs sociaux.

Cette section contribue donc aux mêmes objectifs en renforçant les services publics (16). Dans le chapitre sur la coopération renforcée, je présente une coopération plus étroite avec les sous-régions, les organisations représentatives des personnes handicapées et d’autres acteurs. Ce faisant, je réponds directement au souhait de l’Agenda 2030 de garantir une prise de décision inclusive, participative et représentative (16.7) et des villes et communautés durables (11).

Par notre soutien au fonctionnement du Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, ainsi que par la mise en œuvre de la stratégie de l’UE sur les droits des personnes handicapées, décrite dans le chapitre consacré à la politique internationale, je contribue à la coopération internationale et à des institutions internationales fortes (17).

IV. — BELIRIS Les investissements à charge du fonds fédéral Beliris pour sa dotation de 2023 et 2024 sont en cours de discussions au sein du comité de coopération. Ils seront définis dans l’avenant 15 à l’accord de coopération du 15 septembre 1993 entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Malgré les quelques 270.000.000 euros à affecter en 2023 et 2024, l’exercice reste difficile au vu de l’inflation importante ayant un impact direct sur les chantiers et les projets portés par Beliris, en tant que maître d’ouvrage.

Une grande partie de cette enveloppe sera utilisée afin d’assurer la continuité des projets financés par le fonds et les marges permettant des investissements dans de nouvelles initiatives sont fortement réduites. Néanmoins, l’objectif reste pour moi que le fonds finance de manière privilégiée les projets ayant trait à la mobilité et à la cohésion sociale au sens large afin de favoriser et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Les projets inscrits à l’avenant 14 se poursuivent et nombres d’entre eux ont franchi des étapes importantes en 2022. En ce qui concerne les projets de mobilité, les études de projet de la voie cyclo-piétonne C28 ont débutées et le premier permis devrait être demandé fin de cette année. Les travaux de cette dernière seront financés par le Plan de relance européen. En 2023, Beliris continuera, en concertation étroite avec les communes, à développer les avant-projets et à déposer les permis d’urbanisme relatifs à la réalisation de cette liaison cyclo-piétonnes qui non seulement améliorera la mobilité mais permettra également de créer de nouvelles liaisons entre les quartiers.

Les études de faisabilité pour la réalisation de liaisons similaires le long des lignes 50, 124, 161 et 36 ont été attribuées. Avec ces études, c’est l’intégralité du réseau veloplus le long des voies de chemins de fer qui aura été étudiée. L’objectif est de finaliser ces études fin 2023. Les travaux de grande ampleur, subsidiés par Beliris, de réaménagement de la station de métro gare centrale ont débutés et devrait permettre une meilleure accessibilité

entre la Gare centrale et sa station de métro pour les milliers de navetteurs et visiteurs quotidiens. Le mois d’octobre a été marqué par l’inauguration du pont Suzan Daniel. Réalisation majeure de Beliris, réservée aux piétons, cyclistes et transports en commun qui permet un trajet direct ente la gare du Nord et le quartier de Tour et Taxis comprenant de nombreux bureaux et institutions. Plus tôt dans l’année, c’est la passerelle Verrewinkel qui a été inaugurée à Uccle.

Elle permet un passage confortable et sécurisé pour les nombreux usagers du quartier à proximité immédiate du lycée français. Quant au projet de métro, les travaux de réalisation d’un tunnel sous le pertuis de la Gare du Nord se poursuivent et permettront à terme la mise en service du premier tronçon du métro entre la Gare du Nord et la station Albert. En ce qui concerne la réalisation du tunnel métro de 4,5 km, les 7 nouvelles stations et le dépôt à Haren, le projet avance bien: au niveau du permis d’urbanisme, en 2022, l’enquête publique et la commission de concertation ont eu lieu.

En 2023, à la suite des demandes de modifications faites par l’urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance du permis, Beliris et la Stib déposeront des plans amendés et une nouvelle enquête publique sera organisée. Parallèlement, le cahier des charges permettant la réalisation du génie civil de ces ouvrages a été envoyé aux entrepreneurs sélectionnés en octobre. Le permis d’urbanisme pour cette partie est attendu pour 2024.

En 2022, Beliris a également approuvé l’octroi de deux autres subsides pour permettre la réalisation d’une passerelle à la Halte Etterbeek et d’un passage sous-terrain à la halte Uccle-Calevoet. Ces travaux permettent non seulement d’augmenter le potentiel voyageurs desdites haltes mais également de créer de nouvelles liaisons interquartiers. Pour les projets de revitalisation et développement urbain, un bureau d’études a été désigné pour le réaménagement de la zone prioritaire Reyers et les premiers permis seront demandés fin de cette année pour la zone Biestebroeck le long du canal.

Les études pour l’aménagement du Parc de l’Avant- Senne sur le site du Marais Wiels et de la place Van Volxem ont démarré.

Les permis d’urbanisme ont été obtenus pour le nouveau Poste Avancé des Services d’Incendie au boulevard du Triomphe ainsi que pour la construction de 66 nouveaux logements sociaux rue Potiers. Ces travaux devraient démarrer en 2023. Concernant plus particulièrement les logements sociaux, les travaux de rénovation des logements “Olivier” à Schaerbeek ont pris fin et vont pouvoir être attribués à des familles.

Les travaux ont quant à eux débutés pour la rénovation des logements Esseghem 4 à Jette et devraient débuter pour les logements Peterbos 9 à Anderlecht. En 2023, les travaux à Helmet à Schaerbeek seront mis en adjudication. Dans le cadre des contrats de quartier, ce sont les travaux de réaménagement des espaces publics du quartier Scheut à Anderlecht qui ont été finalisés et le permis pour le réaménagement des abords de l’ancienne gare de Laeken qui a été obtenu.

Des projets importants ayant trait à la culture au sport et au patrimoine ont également connu des avancées importantes. Les permis pour la rénovation du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles et du Musée Juif ont été demandés et la procédure de désignation d’un bureau d’études pour la rénovation des façades et du péristyle du Théâtre Royale de la Monnaie est en cours. L’entrepreneur pour la restauration des Serres royale de Laeken devrait être désigné en janvier 2023 pour des travaux dès 2023 sous la maitrîse d’ouvrage de la Régie des Bâtiments.

Le fonds a également permis l’acquisition d’une partie de l’Hôtel Van Eetvelde dessiné par Victor Horta. Cela permettra l’ouverture au public d’une des quatre constructions majeures de Victor Horta inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. La commune d’Uccle a finalisé la création de la structure portante du projet de stade national de Hockey et Beliris va pouvoir débuter le travail de désignation d’un bureau d’études.

Les travaux de rénovation des piscines d’Ixelles et de Schaerbeek sont quant à eux toujours en cours. Beliris, déjà fortement impliqué dans la restauration du site du Cinquantenaire, en étroite collaboration avec la Régie des bâtiments, sera un acteur majeur dans la

restauration de l’ensemble des bâtiments du site comme il l’est déjà pour la restauration du parc dont le permis sera demandé début 2023. Le site sera en effet le point d’orgue du bicentenaire de la Belgique et Beliris, parmi l’ensemble des acteurs, a toute sa place dans ce projet emblématique pour la capitale. En ce qui concerne les projets d’espaces publics et d’espaces verts, le chantier de rénovation du parc de Forest a débuté et les permis pour la rénovation des parcs Duden et Jupiter ont été obtenus.

Les travaux vont pouvoir débuter en 2023. Le mois de septembre a été marqué par le début du chantier pour l’aménagement d’un nouveau parc le long du canal sur le quai des matériaux. Un parc de plus de 28.000 m² dont pourront profiter les habitants et les nombreux travailleurs de cette zone à proximité du site de Tour et Taxis. Les permis pour le réaménagement du Rond-Point Schuman et pour le réaménagement de la petite Ceinture entre la place Louise et la porte de Namur ont également été délivrés.

Deux projets dont Beliris finance les travaux et en reprend la maitrise d’ouvrage. Les travaux pour le réaménagement de la Place royale seront mis en adjudication en 2023. Le chantier du Library & Innovation Center commun à la VUB et à l’ULB repris au cinquième chapitre de l’avenant 14 a pu débuter cette année ainsi que la procédure de désignation d’un bureau d’étude pour la création d’un deuxième pôle de formation Technicity.

Une très grande partie de ces projets s’inscrivent dans une volonté de contribution aux objectifs de développement durable définis dans la résolution adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 (Agenda 2030). Projets de mobilité douce et active, développement de transports en commun, attention particulière à l’accessibilité pour toutes et tous, rénovations de logements ou d’infrastructures intégrant en priorité des mesures d’économie d’énergie sont autant de projets contribuant à l’atteinte des objectifs fixés par la Belgique.

Néanmoins, la participation de Beliris aux objectifs de développement durable est aussi très dépendante des projets qui lui sont confiés.

Finalement, l’année 2023 sera marquée par les 30 ans de l’accord de coopération Beliris.30 ans de projets, de grandes réalisations pour la capitale soutenue par le fédéral afin de favoriser et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. C’est également 30 ans aux côtés des Bruxellois, dans leurs quartiers. La promotion de Bruxelles, son image, passe aussi par la façon dont sa population la vit, s’y déplace. La ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Karine LALIEUX

Bijlage Intégration sociale,

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III. — PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

III. — PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP