Bijlage Asile et Migration

28 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2934/ (2022/2023): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 005: Notes de politique générale. (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Asile et Migration NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION L’an dernier a été particulièrement mouvementé.

Après 2021, où le monde politique a été confronté à une grève de la faim, à la prise de Kaboul par les Talibans et à l’organisation d’une opération Red Kite à grande échelle, 2022 a été tout sauf calme. Ces événements ont une fois de plus montré que le département Asile et Migration fait souvent face à des situations imprévues et graves. Citons en premier lieu la guerre en Ukraine. Quand les troupes russes ont franchi, fin février, les frontières de l’Ukraine en différents endroits, la mobilisation a été immédiate.

Non seulement dans notre pays, mais aussi dans l’ensemble de l’Union européenne. Afin de gérer le flux de réfugiés en provenance d’Ukraine, le statut de protection temporaire prévu par la directive européenne de 2001 a été activé. Il n’a fallu que quelques jours à l’Office des Étrangers et Fedasil pour mettre en place un centre d’enregistrement au Heysel. Ce centre est toujours opérationnel à l’heure actuelle.

Il a largement prouvé sa plus-value. Arrivés en Belgique, plusieurs Ukrainiens ont pu rejoindre leur famille ou des connaissances. D’autres ont e.a. pu être accueillis grâce à l’initiative #PlaceDispo par laquelle des citoyens s’engagent à héberger temporairement des réfugiés ukrainiens et qui a rencontré un franc succès. Par ailleurs, nous avons été et sommes encore confrontés à une augmentation de l’afflux de demandeurs d’asile, qui met notre système d’asile fortement sous pression.

L’an dernier, notre pays n’a cessé de chercher des solutions en prenant des mesures destinées à limiter les arrivées, augmenter les départs du réseau d’accueil et créer de nouvelles places d’accueil. En raison de l’afflux croissant de demandeurs de protection internationale et l’arrivée des réfugiés ukrainiens, nous avons déjà reçu, depuis janvier, environ 85.000 demandes de protection dans notre pays.

Il est indéniable que cette situation pose d’énormes défis pour la politique d’asile. Malgré ces défis inattendus, il faut continuer à travailler sur les réformes qui s’imposent. Et ce sont précisément ces situations urgentes qui mettent encore plus en avant toute la nécessité de revoir notre système migratoire actuel. Comme précisé également dans la déclaration de politique de juillet dernier, je mènerai une réforme approfondie et structurelle autour de trois axes: au travers d’un nouveau Code de migration, il s’agira d’élaborer un cadre légal clair et de rendre les

procédures de séjour plus efficaces, de veiller, grâce à l’audit, à un renforcement et une efficacité accrue sur le plan opérationnel et, enfin, d’intensifier la politique européenne commune, e.a. par le biais des préparatifs liés à la présidence belge. Les travaux autour de ces trois piliers de réformes structurelles ont été entamés dès l’entrée en fonction du gouvernement. Ils se poursuivent sans interruption, quelle que soit l’actualité.

Ce sont là les priorités absolues de cette législature. À l’instar des années précédentes, ces trois piliers de réformes structurelles s’articulent autour de 9 lignes de force. Ces lignes de force restent la base et recouvrent les principaux aspects de la politique. Elles nous permettent de veiller en permanence à la mise en œuvre d’une politique correcte, humaine et transparente en matière d’asile et de migration.

Ligne de force 1: Le respect du droit international et des traités Les droits de l’homme, le multilatéralisme et le droit internationale sont et demeurent au cœur de ma politique. Bien que l’argument massue est que la Belgique ne peut gérer seule les migrations, un domaine politique comme le mien nécessite d’entretenir et d’approfondir les relations avec d’autres pays. Cela requiert des efforts diplomatiques, de la patience et du dévouement.

Il va de soi que les contacts avec les principaux pays d’origine des migrants sont un élément central des relations internationales en Belgique. À cet égard, la région du Nord de l’Afrique constituera cette année encore un important point d’attention stratégique, ce qui est un choix logique tant sur le plan quantitatif qu’en termes de complexité des dossiers. Ce n’est pas un hasard si pour ma première visite de travail dans un pays tiers, je me suis rendue au Maroc.

La migration doit faire partie intégrante de la politique étrangère, à la fois belge et européenne. La situation géopolitique complexe à laquelle nous faisons face actuellement requiert une approche globale au sein de laquelle la politique, le commerce, la croissance, les droits de l’homme et la migration sont indissociables. L’an dernier nous a une fois de plus montré que les personnes ayant un souhait d’émigrer peuvent non seulement devenir les pantins de réseaux criminels de trafiquants d’êtres humains mais aussi d’autorités étrangères.

Outre les campagnes de prévention et d’information, il faut se montrer ferme à l’égard des personnes qui utilisent les migrants dans un but de gain financier ou politique. Nos pays voisins et d’autres États membres de l’UE sont des partenaires naturels pour exercer ensemble une pression diplomatique. Un témoin de la coopération européenne est le signal commun envoyé à la Serbie, un pays situé aux frontières extérieures et qui mène une

politique généreuse en matière de visas et ne respecte pas ses propres obligations en matière d’asile, ce qui entraîne une augmentation des nationalités spécifiques dans les systèmes nationaux d’asile. Pour notre pays, la conséquence en a été une hausse du nombre de demandeurs de protection internationale burundais. Le message est entre-temps parvenu à Belgrade et à Bujumbura. Je renvoie également à la coopération au sein du Benelux, qui mise sur une coopération pour la négociation d’accords de retour.

Les efforts diplomatiques doivent également déboucher sur des conventions et accords. La Belgique contribuera à la mise en place d’un ordre international basé sur des règles. Les traités et mémorandums favorisent la stabilité et la prévisibilité dont ont besoin les migrants et les autorités. Le Plan d’action récemment lancé par la Belgique dans le cadre du Global Contact on Migration et nos engagements liés au Global Compact on Refugees constituent un fil conducteur à cet égard.

L’année passée, la Belgique a conclu un MoUs avec le Suriname et le Libéria et je veillerai cette année également à conclure ou renouveler des accords avec d’autres pays. Sur la proposition de la Belgique, le Benelux a adopté un accord administratif en octobre dans le but de simplifier les transferts Dublin, un modèle que j’entends étendre à d’autres États membres. Un gouvernement doit aussi respecter ses obligations internationales, européennes et les droits des demandeurs de protection internationale.

Les derniers mois ont été difficiles pour la Belgique. Toutes les personnes qui avaient le droit à un accueil dans le cadre d’une procédure d’asile n’ont pas bénéficié de ce droit immédiatement. Et malgré les mesures déjà adoptées, les mois à venir resteront difficiles. Avec mes services, je coopère avec des pays tiers et des partenaires internationaux, comme l’UNHCR et l’agence européenne pour l’asile, afin de gérer la situation et de respecter les droits et obligations qui incombent à la Belgique.

Ligne de force 2: La coopération européenne Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le ministre français des Affaires étrangères de l’époque, a fait une déclaration qui sera considérée, par la suite, comme le point de départ du projet à l’origine de l’Union européenne. Schuman a affirmé qu’une Europe unie verrait progressivement le jour, par le biais de réalisations concrètes et fondée sur la solidarité. Schuman avait raison.

The Union wasn’t built in a day. Je me prépare petit à petit la présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024. Les négociations sur le pacte d’asile et de migration, qui est essentiel au bon fonctionnement de l’Union ainsi qu’aux droits et libertés

des citoyens, requiert une préparation minutieuse et une collaboration est déjà en cours avec d’importants partenaires. La contribution des présidences qui nous ont précédés, les étapes qu’elles ont pu franchir et les dossiers qu’elles ont conclus influencent le programme de la future présidence belge. Par ailleurs, la collaboration avec le Parlement européen en tant que co-législateur est déterminante.

C’est ainsi qu’en septembre, notre pays et les autres présidences entrantes ont convenu, avec la Commission européenne et le Parlement, d’une “roadmap” autour des démarches que nous allons entreprendre jusqu’aux élections européennes de 2024. Les propos de Schuman sur le besoin de réalisations concrètes restent eux aussi pertinents dans le cadre du débat européen actuel en matière d’asile et de migration.

À la lumière de l’approche graduelle, nous tentons d’y associer la législation par petits clusters et d’enregistrer ainsi des avancées. Toute une série de ces projets intermédiaires ont entre-temps pu se concrétiser. En janvier, nous sommes parvenus à mettre sur pied l’Agence européenne pour l’asile. En juin, les mandats du Conseil ont été approuvés en vue de la négociation d’un règlement de screening et de la réforme du règlement Eurodac.

Dans le dossier Dublin, qui est important pour notre pays, un engagement formel a pu être obtenu dans le courant du mois de juin afin d’augmenter à nouveau le nombre de transferts; La Belgique fait partie du Dublin Contact Group qui met aussi cette volonté en pratique. En collaboration avec des pays qui sont du même avis, des actions concrètes seront en outre menées pour encourager la Commission et d’autres États membres à refaire de Dublin un concept fonctionnel.

Cette année aussi, je continuerai à prendre personnellement des initiatives à l’échelle européenne, lors de réunions ministérielles formelles et informelles dans le but de parvenir à l’application effective des règles de Dublin. Enfin, pour bien fonctionner, il importe - et Schuman l’avait déjà perçu en 1950 - que l’Union soit solidaire. Les États membres qui doivent gérer un afflux disproportionné de demandeurs d’asile doivent pouvoir compter sur l’Union et d’autres États membres qui n’ont pas encore atteint leur quote-part, qu’il s’agisse de la Grèce ou de la Belgique.

La Belgique plaide depuis longtemps en faveur d’un mécanisme de solidarité européen structurel, basé sur des faits et chiffres. La solidarité européenne requiert en outre que tous les États membres mènent une politique nationale responsable dans le domaine des contrôles aux frontières, du screening et des procédures efficaces aux frontières, en matière d’équivalence des normes d’asile et de respect

des règles sur les transferts au sein de l’Union. Dans ce contexte, la Belgique continuera également à plaider pour une gestion adéquate des frontières dans laquelle les violations des droits de l’homme et les push-backs illégaux sont hors de question. En ce qui concerne la Belgique, il est clair que l’étape suivante dans le pacte sur l’asile et la migration doit être celle qui alliera les éléments de solidarité aux éléments de responsabilité.

C’est pourquoi je mise sur des avancées concrètes dans les discussions relatives au Règlement européen relatif au Asylum and Migration Management, qui fixe les lignes de force d’un système fondé sur des règles claires en matière de solidarité et de responsabilité. Dans le même ordre d’idées, il est urgent d’entamer des discussions sur le règlement relatif à la gestion de crise, afin de mettre en place un système robuste, capable de relever les défis de demain.

Enfin, je continuerai à transposer la législation européenne en matière d’asile et de migration dans les meilleurs délais. Ligne de force 3: Des institutions efficaces dans un cadre législatif clair 1. Code de la migration Le Code de la migration constitue le premier pilier des réformes structurelles et l’un des plus grands projets de réforme relevant de ma compétence, dans lequel d’importants investissements ont été consentis dès le début de la législature actuelle.

Il est en effet urgent de fournir un cadre législatif qui précise clairement quels sont les critères et procédures à suivre tant en matière d’accès et de séjour que d’éloignement. Une capacité trop importante se perd aujourd’hui en discussions sans fin au sujet des procédures à suivre et de l’interprétation de dispositions qui manquent de clarté et de cohérence. À cet effet, les juristes et services exécutifs de l’OE, du CGRA, de Fedasil et du CCE collaborent intensivement avec une commission d’experts externes.

Cette commission veille principalement sur un certain nombre de lignes de force qui ont été validées, sur la base de son avis, par le Conseil des ministres en février 2022 et qui définissent les contours des futurs travaux. En effet, nous n’allons pas seulement codifier la législation actuelle, mais aussi accroître la transparence et l’efficacité des procédures, à la fois pour les justiciables et les autorités.

Il est essentiel dans cette optique que les demandeurs soient le plus rapidement possible fixés sur leur statut juridique. En outre, de nombreux éléments de l’accord de gouvernement pourront être réalisés en procédant aussi à des adaptations du contenu de la législation sur les étrangers.

Étant donné que le nouveau Code de la migration contiendra toutes les dispositions de l’actuelle loi de 1980 sur les étrangers mais aussi de la loi de 2007 sur l’accueil, il s’agira d’un travail de très grande ampleur. D’importantes démarches ont toutefois déjà été entreprises. La nouvelle structure a été définie et plusieurs grandes parties du Code ont entre-temps été concrétisées et soumises pour discussion au sein du gouvernement.

Au cours des mois à venir, le processus rédactionnel se poursuivra à plein régime, en veillant toujours à produire, dans un temps très limité, des textes juridiques de grande qualité. Dès lors qu’un ensemble cohérent de textes aura été validé par le Conseil des ministres, ces documents seront systématiquement soumis pour avis au Conseil d’État en vue d’encore pouvoir finaliser le Code de la migration dans le courant de cette législature.

2. Renforcement des services d’asile et de migration Ce point touche à l’essence même des réformes structurelles qui seront menées. Le deuxième pilier consistera à renforcer et rendre plus efficaces les différents services en charge de l’asile et de la migration. C’est ainsi qu’un audit externe des différents services d’asile et de migration a été réalisé conformément à l’accord de gouvernement “pour optimaliser ces services en vue d’une organisation performante, avec notamment une transition numérique en profondeur des processus administratifs internes.”.

L’audit a débuté en octobre 2021 et a été finalisé cet été, comme prévu. Étant donné l’importance de l’audit et dans un but de transparence, les résultats et recommandations ont été présentés en octobre à la Chambre. Il s’agira maintenant de concrétiser ces recommandations, en concertation et en collaboration avec différents acteurs. Un fonctionnement renforcé et plus efficace des services doit contribuer à des procédures plus rapides et de qualité, mais aussi à un environnement de travail stimulant.

Pour rappel, l’audit s’est concentré sur l’approche en chaîne, la politique en matière de personnel et la numérisation au sein des quatre services. Plusieurs questions spécifiques ont également été examinées distinctement pour chaque service. La priorité à cet égard était l’Office des Étrangers où les discussions ont porté sur l’organisation interne, la communication et l’échange de données avec les citoyens/migrants, de même que sur l’optimisation des procédures de séjour.

Politique du personnel Recrutements Disposer de personnel en suffisance est indispensable pour qu’un service fonctionne bien. Ces dernières années, les différents services ont toutefois été confrontés à un manque structurel d’effectifs. Cet aspect problématique a également été soulevé à plusieurs reprises dans le cadre de l’audit. Le Conseil des ministres a donné le feu vert au recrutement de 800 collaborateurs supplémentaires répartis dans les différents services.

Tous les types de profils sont concernés. Il s’agit de la plus importante campagne de recrutement jamais organisée. Le site web www.travaillerpourasileetmigration​.be a d’ailleurs expressément été créé à cet effet. Malgré la pénurie sur le marché du travail, de nombreux nouveaux agents ont déjà été engagés. L’an dernier, 459 personnes ont été recrutées à l’OE, 50 au CGRA et 51 au CCE. Les recrutements se poursuivent sans relâche.

En 2021, Fedasil a recruté 505 nouveaux collaborateurs; pour 2022, 613 ont déjà été engagés à ce jour. Attirer un nombre suffisant de médecins-conseils reste un défi qui a un impact immédiat sur la durée de traitement des demandes de séjour pour raisons médicales. Des travaux sont en cours pour la mise en place d’une procédure de recrutement efficace pour les médecins-conseils. Un ‘pool’ largement mobilisable La charge de travail par service peut changer rapidement et de façon inattendue.

Certains services voient alors leur quantité de travail augmenter considérablement, tandis que d’autres connaissent une période plus calme. Force est parfois de constater des pics récurrents de demandes (ex. demandes de visas d’étudiant durant les mois d’été), mais d’autres augmentations sont souvent difficiles à prévoir. Pour gérer correctement ces fluctuations de charge de travail, il convient de faire appel à un ‘pool’ de collaborateurs des différents services (également niveaux B et C) qui peuvent être rapidement mobilisés si nécessaire.

Il s’agit là aussi d’une recommandation concrète de l’audit.

Autres mesures en matière de personnel D’autres mesures sont également examinées afin de renforcer et de maintenir le personnel. La formation peut notamment être adaptée pour que les nouveaux collaborateurs puissent être plus rapidement opérationnels, p.ex. en leur confiant d’abord les dossiers plus simples. En vue de limiter la rotation du personnel, les collaborateurs engagés sous contrat Rosetta peuvent en outre être coachés pour pouvoir évoluer vers une fonction statutaire.

Structure de gestion Les résultats de l’audit montrent aussi clairement la nécessité d’une meilleure collaboration entre services. Le fonctionnement d’un service a un important impact sur les autres services. Il existe dès lors un besoin clair de mieux harmoniser les services entre eux et de mettre en place une structure de gestion qui permette une meilleure adéquation entre les processus transversaux.

À très court terme, nous renforcerons cette collaboration en créant une structure de gestion. Étant donné le contexte actuel, le développement de cette structure doit être prioritaire en vue d’améliorer la coopération en matière d’asile et d’accueil. La structure doit permettre de se concerter rapidement, de déployer les moyens le plus efficacement possible et de renforcer la résilience des services à plus long terme.

Numérisation: eMigration Nous veillons à la mise en place de l’eMigration, un tout nouvel environnement numérique pour le domaine de l’asile et de la migration dans son ensemble. Actuellement, l’OE, le CGRA, Fedasil et le CCE utilisent des systèmes IT particulièrement rudimentaires et indépendants les uns des autres. Dans le cadre du traitement des demandes de séjour, de très nombreuses démarches sont pour l’instant effectuées manuellement.

Les messages arrivent sur papier ou de façon non sécurisée et sans accusé de réception dans les boîtes mail générales et ils doivent ensuite être mis manuellement dans le bon dossier. Les documents imprimés sont apportés physiquement dans un autre service où ils sont scannés puis imprimés à nouveau. Cette méthode de travail entraîne une perte d’informations, des erreurs humaines et surtout un temps de travail considérable pour les collaborateurs que nous voulons mobiliser de façon bien plus utile et qui souhaitent eux aussi un environnement de travail plus stimulant.

L’eMigration permettra un environnement de travail tout à fait intégré. Le workflow des demandes de

séjour sera beaucoup plus simple et en grande partie automatisé, une opération dans le dossier activant automatiquement l’étape suivante ou avertissant un autre service. Les délais de traitement peuvent être ainsi bien mieux contrôlés. En ce qui concerne les retours également, d’importants processus seront numérisés, comme l’accompagnement au retour et la détention, ce qui permettra aux gestionnaires de dossier, aux ICAM et aux accompagnateurs de retour e.a. dans les centres fermés de planifier l’accompagnement le plus adéquat et d’en assurer le suivi, sur la base d’un aperçu complet du dossier.

Toute la communication entre les dossiers mais aussi avec les partenaires que sont les communes, postes diplomatiques, régions, services de sécurité et de police et avocats pourra se dérouler par le biais de cette plateforme et être automatiquement insérée dans le dossier. Le gestionnaire de dossier disposera d’un aperçu cohérent de toutes les informations, pièces justificatives et actes de procédure, ce qui ne peut qu’être bénéfique pour la qualité des décisions.

Par ailleurs, le système prévoira des moyens ingénieux permettant d’éviter les doubles enregistrements. Sur la base d’un ensemble de pièces justificatives, comme une sorte de banque-carrefour pour l’identité des étrangers, il sera possible de définir la source fiable d’identité qui pourra être utilisée tout au long de la chaîne. L’eMigration constituera aussi une importante source d’information pour les personnes qui souhaitent en savoir plus concernant un dossier.

Actuellement, ces informations peuvent uniquement être obtenues durant les heures d’ouverture et quand un collaborateur du service concerné est disponible pour effectuer les recherches. Conformément au principe only-once, les données relatives aux migrants ou à leur procédure ne seront désormais communiquées qu’une seule fois et elles pourront ensuite être partagées avec les partenaires, à partir de sources authentiques.

Ce sont entre autres les ambassades, communes, avocats et l’intéressé luimême qui pourront se connecter à cet environnement et effectuer des recherches par le biais d’un portail adapté. Les communes pourront aussi voir si un dossier est déjà ouvert dans une autre commune pour l’intéressé, ce qui n’est pas le cas actuellement. L’infrastructure permettra par ailleurs d’introduire à terme des demandes en ligne.

Il va de soi que la sécurité des données sera garantie et que l’environnement sera conçu de façon à sécuriser strictement toutes les informations et à permettre uniquement aux personnes autorisées d’accéder à ces informations très spécifiques. L’eMigration est d’ailleurs un système particulièrement résistant et solide qui offre une meilleure protection contre les cyberattaques et permet de garantir la continuité des services.

Le principe “mesurer, c’est savoir” s’applique aussi au traitement des dossiers. L’environnement de travail intégré permettra d’obtenir des statistiques bien plus détaillées et de procéder à des analyses approfondies de données. Le fonctionnement des services pourra ainsi être contrôlé et adapté, si nécessaire. En outre, il sera possible de détecter et de gérer plus rapidement les tendances frappantes, voire les phénomènes de fraude.

L’an prochain, plusieurs autres chantiers importants seront poursuivis ou entamés, dont le système numérique de notification d’adresse et la base de données de garants. Citons aussi les banques de données européennes nouvelles ou remaniées que la Belgique utilise, comme l’enregistrement général aux frontières extérieures avec des données biométriques de tous les ressortissants de pays tiers (EES) et l’autorisation d’entrée pour les ressortissants de pays tiers exemptés de visa (ETIAS).

Ces nouvelles banques de données seront d’ailleurs toutes intégrées dans ou reliées à l’environnement eMigration. Ce trajet de transformation numérique prendra de nombreuses années, mais l’architecture et l’agenda des travaux sont prêts. L’année passée, un énorme travail préparatoire a été effectué et l’audit a confirmé que la direction prise est assurément la bonne et qu’elle peut et doit être développée plus avant.

Le tout sera terminé pour 2025. En 2022, le dossier médical numérique a déjà été déployé dans le cadre de la procédure de séjour médical (art. 9ter) et pour les autres services de l’OE qui reçoivent, traitent et gèrent les dossiers médicaux. Les phases suivantes concerneront, en 2023, le système numérique de notification d’adresse, le lien entre l’eMigration et le guichet unique ‘Working in Belgium’, la base de données de garants, l’EES, le module d’identité et le module de base pour la consultation des services de sécurité.

La numérisation n’est jamais un objectif en soi, mais elle doit permettre d’accélérer les procédures et de veiller à leur qualité tant au bénéfice des migrants que du personnel des services d’asile et de migration. Accessibilité de l’OE L’audit a également révélé qu’une accessibilité accrue, e.a. au moyen d’un site web plus étendu et d’un meilleur fonctionnement de l’infodesk, permettra non seulement un meilleur service au client mais aussi une diminution de la charge de travail pour les services d’exécution.

Toute une série de recommandations seront élaborées plus en détail.

Le site web de l’OE continuera d’être développé en permanence, entre autres dans le but de fournir toutes les informations en anglais également. Par ailleurs, l’on examinera concrètement comment rendre ce site web plus interactif et plus accessible. L’infodesk de l’OE doit aussi être plus accessible. Pour ce faire, plusieurs opérations techniques ont déjà été effectuées récemment. L’infodesk sera toutefois adapté de façon structurelle à terme afin de garantir un service de qualité à un public diversifié, en accordant de l’attention aux différents groupes cibles comme les étrangers concernés et les avocats.

L’infodesk sera professionnalisé pour devenir le premier point de contact du citoyen pour toute question au sujet de la législation, de différentes procédures et de dossiers individuels. L’accessibilité de l’infodesk pour les communes sera également améliorée: afin de permettre aux administrations communales d’avoir toujours accès à toutes les informations, la plate-forme GemCom, destinée aux communes et partenaires privilégiés, a été modernisée.

Renforcement du fonctionnement du CCE L’an dernier, l’arriéré du CCE a été résorbé. Fin 2020, la charge de travail des recours en instance depuis plus de six mois était encore de 9327, et fin septembre, il n’était que de 2495. Outre les améliorations déjà apportées l’année passée, comme l’instauration de la procédure purement écrite à la demande des parties, le lancement de la communication électronique via J-Box et la procédure d’évaluation et disciplinaire adaptée, l’audit s’est encore concentré sur plusieurs autres points d’amélioration.

Notamment en matière de pleine juridiction, force est aujourd’hui de constater des différences nettes dans la jurisprudence des différentes chambres du CCE. Dans un souci d’améliorer l’unité de jurisprudence, l’audit formule un certain nombre de recommandations. Sur le modèle du Conseil d’État, une commission interne sera créée au sein du CCE dans le but de rechercher, en sus des mécanismes actuellement prévus par la loi, comme les chambres réunies, des façons d’éviter la disparité de la jurisprudence.

À cet égard, il sera bien entendu tenu compte de l’indépendance du juge.

Vers une intégration plus forte des services d’asile et de migration Outre de nombreuses autres recommandations, l’audit a également examiné comment optimiser à long terme les services belges d’asile et de migration. Dans ce cadre, il est recommandé d’évoluer vers un seul service de migration, comme il en existe au Royaume- Uni et en Suède. Grâce à une unité de commandement, il sera possible de mieux gérer les importantes fluctuations en termes d’afflux, ainsi que les nouveaux phénomènes qui se manifestent.

L’unité de commandement peut aussi apporter une solution à certaines répartitions de tâches devenues illogiques au fil du temps. Citons à titre d’exemple la politique de retour. Fedasil est compétente en matière de politique de retour volontaire alors que l’OE est responsable de la politique de retour forcé. Depuis cette législature, ces deux aspects font toutefois partie d’une approche globale: la politique de retour proactive.

Une intégration plus forte des trois services s’inscrit également dans la tendance constatée depuis de nombreuses années déjà. Il y a plus de 10 ans, les responsabilités politiques dans les différents domaines de la politique d’asile, de migration et d’accueil avaient déjà été regroupées. C’est donc une conséquence logique de procéder ainsi au niveau des services également. La fusion de différents services ne peut se faire du jour au lendemain.

C’est le résultat d’un long processus, qui doit s’effectuer en étroite collaboration avec les services concernés. Un groupe de travail, où siégeront des représentants des services concernés, sera constitué dans le but d’accompagner ce processus. Une ébauche devrait encore voir le jour dans le courant de cette législature. Il est toutefois clair que le traitement de fond des demandes de protection internationale continuera à se faire de manière indépendante.

Il est parfaitement possible de procéder ainsi au sein d’un seul et même service de migration. Le CGRA relève lui aussi déjà du SPF Intérieur. 3. Conférence interministérielle sur la Migration et l’Intégration La Conférence interministérielle sur la Migration et l’Intégration (CIM) a été créée au printemps 2021. Le premier thème abordé était la politique relative aux mineurs étrangers non accompagnés.

Les mesures concernant ce groupe particulièrement vulnérable sont réparties entre les différents niveaux de pouvoir et compétences.

La CIM était donc le cadre idéal pour évoquer plusieurs difficultés et prendre toute une série d’initiatives. Le 29 avril 2022, la CIM plénière a approuvé la note ‘Vers un renforcement de la politique relative aux mineurs étrangers non accompagnés: des mesures pour mieux soutenir ce groupe vulnérable’. Cette note englobe plusieurs objectifs de même que des actions concrètes soutenues par les différents gouvernements de notre pays.

La CIM s’est également réunie après l’invasion russe en Ukraine et l’arrivée de réfugiés ukrainiens dans notre pays. Comme convenu au sein de la CIM, les thématiques concernant l’activation et la migration économique seront prochains à l’agenda. Afin de parvenir à des mesures concrètes sur l’activation et l’acquisition de compétences ainsi que l’amélioration de la qualité du cadre de permis unique, j’entends contribuer à renforcer la participation des étrangers au marché du travail en accordant l’attention nécessaire à la position vulnérable et l’exploitation de travailleurs de pays tiers.

Au cours de la période à venir, l’objectif est également d’élaborer une note globale à ce sujet reprenant les engagements pris par l’ensemble des ministres et secrétaires d’État concernés. 4. Une politique transparente et basée sur la collecte de preuves Une politique transparente et basée sur des preuves est fondamentale pour une instance performante et efficace. Ces principes sont appliqués depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement.

Et l’an dernier également. Le nouvel arrêté royal comportant les montants corrects des redevances a été publié, il a fait l’objet d’un avis positif du Conseil d’État et aucune demande en annulation n’a été introduite, comme ce fut le cas pour les précédents arrêtés royaux des 16 février 2015 et 14 février 2017. Cela prouve que même des décisions difficiles peuvent être soutenues lorsqu’elles sont appliquées de manière correcte et équitable.

Nous continuons également à assurer la transparence concernant les accords de réadmission. Migration.be La publication de tous les chiffres récents disponibles en matière de migration sur un site web accessible

requiert une collaboration étroite entre différents services qui ont chacun leur propre savoir-faire. Bon nombre de problèmes techniques et de contenu ont entre-temps été abordés à l’occasion d’une concertation hebdomadaire entre les services de l’Office des Étrangers, Statbel et Myria dans le but de parvenir à un Memorandum of Understanding et un texte de vision pour le site web. Le MOU a été signé par les responsables et le nom de domaine a été pris en gestion.

La création même du site web s’effectuera en plusieurs phases et une nouvelle partie sera mise en ligne à chaque étape. Les premières parties seront réalisées pour l’été 2023. Le site web comportera des graphiques qui peuvent être adaptés selon les questions spécifiques auxquelles l’utilisateur souhaite obtenir une réponse. Ces graphiques pourront être visionnés, partagés et téléchargés en tant que photos ou vidéos pour être utilisés dans l’enseignement, par exemple.

Par ailleurs, les chiffres bruts seront également mis à la disposition des utilisateurs professionnels. Rapport d’activités Le deuxième rapport d’activités de l’OE, qui porte sur 2021, a été publié en juillet de cette année. Il a fait l’objet de discussions au sein du Parlement au début de ce mois. Après la primeur de l’an dernier, avec le premier rapport d’activités de l’OE qui a été soumis au Parlement, le deuxième rapport comporte à nouveau des informations complémentaires sur le fonctionnement des différents services de même que des informations quantitatives et qualitatives concernant les différentes demandes de séjour, en ce compris les compétences discrétionnaires comme les visas humanitaires.

J’accorde énormément d’importance à la transparence sur le fonctionnement de mes services. C’est la raison pour laquelle nous continuons de mettre l’accent sur l’amélioration permanente de ce monitoring et des rapports annuels. Dans le prochain rapport annuel, des chiffres complémentaires seront entre autres donnés sur le statut de protection temporaire, l’année de recherche - introduite récemment - pour les étudiants de pays tiers et des chiffres plus détaillés sur la migration de main-d’œuvre grâce à la plate-forme électronique ‘working in Belgium’.

5. Smart borders Smart Borders est le nom d’un système regroupant 5 bases de données européennes, nouvelles ou remaniées, qui regroupent et relient entre elles toutes les informations relatives aux personnes entrant dans l’espace Schengen. Pour la banque de données EES (enregistrement des

flux entrants et sortants), le projet de loi a été adapté aux avis de l’Autorité de protection des données pour pouvoir être présenté à la Chambre. En ce qui concerne la mise en œuvre du système dans son ensemble, nous dépendons des autres États membres de l’UE. L’entrée en vigueur de l’EES est actuellement prévue pour mai 2023. La Belgique s’est dite prête pour ce lancement. Ligne de force 4: Offrir une protection à ceux qui en ont besoin L’an dernier, le besoin de protection des personnes vulnérables s’est fait ressentir une fois de plus.

En août 2021, les Talibans ont pris le pouvoir en Afghanistan de manière rapide et inattendue; en mars de cette année, la guerre a éclaté en Ukraine et en juillet dernier, l’exploitation massive des travailleurs étrangers a été dévoilée au grand jour. En conséquence, offrir une protection à ceux qui en ont besoin, en particulier aux groupes les plus vulnérables, est et demeure une ligne de force essentielle.

Protection internationale Les conflits dans le monde se reflètent bien sûr aussi dans les chiffres de l’asile, tant dans l’Union européenne qu’en Belgique. L’afflux de ces derniers mois était exceptionnellement élevé. L’on a notamment dénombré jusqu’à fin septembre 26.636 demandes de protection internationale, ce qui a placé la Belgique à la 6ième place au sein de l’UE. Cet afflux a mis une pression considérable sur les services d’asile et, outre l’accueil des demandeurs, l’enregistrement et le traitement de toutes les demandes de protection internationale constituent un véritable défi.

Cependant, le droit d’asile doit être garanti à tout moment. Une personne qui introduit une demande de protection internationale doit pouvoir la faire enregistrer, dans le délai légal, auprès de l’Office des Étrangers. Par ailleurs, il est nécessaire de traiter les demandes de protection internationale dans un délai raisonnable. La vie des demandeurs ne peut pas rester trop longtemps en suspens pendant le traitement de la demande.

Le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides continuera donc à investir non seulement dans une procédure de qualité, mais aussi dans une procédure efficace où les demandeurs ne doivent pas attendre trop longtemps pour obtenir une réponse.

Protection temporaire Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les États membres de l’UE ont été confrontés à un important afflux de réfugiés. Aujourd’hui, des Ukrainiens arrivent encore tous les jours dans notre pays. Afin de pouvoir gérer correctement cet afflux soudain, les États membres de l’UE ont décidé d’activer le statut de protection temporaire prévu par la directive de 2001. En un rien de temps, nous avons créé un nouveau centre d’enregistrement et un système d’hébergement d’urgence et de logement de première ligne a été mis en place avec les entités fédérées.

Le 27/10/2022 59.519 personnes bénéficiaient déjà d’une protection temporaire dans notre pays. Tous les services, que ce soit au niveau du fédéral et des entités fédérées, ont fait preuve d’une flexibilité considérable pour pouvoir faire face à l’urgence liée à l’arrivée en masse de personnes en provenance d’Ukraine. A présent que le nombre d’enregistrements par jour a fortement diminué - il est passé de plus de mille à moins de cent - il n’est plus nécessaire de poursuivre les enregistrements à pleine capacité.

Plusieurs pistes sont actuellement explorées - en concertation avec la Régie des Bâtiments - pour déplacer le centre d’enregistrement du Heysel vers un autre site. À terme, l’objectif est d’intégrer cet enregistrement dans les processus ordinaires de l’Office des Étrangers tant que le système de protection temporaire est actif. Réinstallation Compte tenu de la situation actuelle du réseau d’accueil, la Belgique s’engage à réinstaller 500 personnes d’ici 2023.

Pour 2024, tout sera mis en œuvre pour reprendre la trajectoire de croissance, en tenant compte des éventuelles contraintes opérationnelles. Lutte contre la traite et le trafic des êtres humains La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains demeure un facteur crucial dans une société qui veille activement au respect des droits fondamentaux. Le dossier Borealis, e. a., montre une fois de plus que nous devons continuer à renforcer la coopération entre tous les niveaux de pouvoir afin d’apporter une réponse adéquate aux victimes.

C’est pourquoi Fedasil a développé une nouvelle formation sur la traite des êtres humains, avec les centres spécialisés Minor-Ndako, Esperanto, le SPF Justice et l’Office des Étrangers. À partir de 2023, chaque collaborateur des centres d’accueil ouverts pourra suivre cette formation de base. Outre une introduction théorique

à la problématique de la traite des êtres humains, les collaborateurs des centres Fedasil seront également formés à la détection et l’orientation, et un plan d’étapes clair des mesures à prendre en cas de suspicion de traite leur sera fourni dans cette optique. En 2023, les personnes de référence présentes dans les centres d’accueil Fedasil suivront, en plus de cette formation de base, une formation spécialisée de suivi.

Pour les centres fermés, une formation a également été élaborée et reprise dans le plan de formation pour le nouveau personnel. Par ailleurs, l’Office des Étrangers a travaillé sur un manuel relatif à la traite des êtres humains pour les centres fermés. Bien entendu, l’Office des Étrangers continue aussi de jouer un rôle important dans l’octroi d’un droit de séjour aux personnes désireuses d’entamer la procédure de protection des victimes.

C’était déjà le cas par le passé, sous certaines conditions, quand un dossier était classé sans suite. J’ai récemment décidé de faire de même dans certains cas de non-lieu, sous les mêmes conditions. Un étranger qui collabore sur le long terme à l’enquête judiciaire lorsqu’il existe suffisamment d’éléments faisant penser à un cas de traite des êtres humains, ne devrait pas subir les conséquences du fait que l’auteur ne peut pas être condamné au final.

Actuellement, tous les services concernés collaborent aussi étroitement à la question de l’exploitation sexuelle au sein de la communauté afghane. Le fait que les garçons afghans sont exploités sexuellement en Belgique pour apurer leurs dettes auprès du trafiquant est absolument inacceptable. Il est urgent de sensibiliser tant les travailleurs de première ligne que les jeunes. Toutes les informations disponibles doivent être communiquées de manière efficace entre les services concernés

MENA

Les mineurs étrangers non accompagnés représentent encore une part importante de l’afflux total en Belgique. En 2022, la tendance des années précédentes a été dépassée par un afflux de plus de 400 mineurs pour les mois d’août, septembre et octobre 2022. Vu la vulnérabilité de ce groupe cible, la première conférence interministérielle sur ce thème a été organisée au mois d’avril. Le groupe de travail, lancé par mon prédécesseur sur la prévention et le suivi des disparitions de mineurs, a identifié toute une série de problèmes sur lesquels nous continuons de nous pencher.

Ainsi, l’élaboration d’un manuel pour les acteurs de première ligne est en passe d’être finalisée. Des démarches supplémentaires sont

également mises en place en vue d’un partage adéquat des données entre les différents services. Il va de soi que le groupe de travail sera reconvoqué si de nouveaux points importants viennent s’ajouter à l’ordre du jour. Une des difficultés qui a par exemple été identifiée était l’absence d’une offre adaptée pour les enfants des rues et d’autres mineurs étrangers qui, bien qu’ils y aient droit, ne sont pas ouverts à l’accueil.

Concernant ces deux groupes cibles, nous ferons le nécessaire l’an prochain pour pouvoir identifier ces mineurs et leur proposer un accompagnement adapté. En juillet, le Conseil des ministres a décidé de prévoir un budget en vue d’un accueil accessible pour le deuxième groupe de mineurs. Par ailleurs, un coordinateur de projet sera recruté au sein de la commune d’Anderlecht en vue de créer une maison ouverte où un accompagnement spécifique sera mis en place pour ce groupe cible.

Il est indéniable que les réseaux de trafic d’êtres humains jouent un rôle important dans la présence de MENA dans notre pays. En collaboration avec les autres ministres compétents, nous continuerons donc à lutter en faveur du démantèlement de ces réseaux. Enfin, de nouvelles dispositions sont en cours d’élaboration pour mieux soutenir et accompagner les jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans dans leurs démarches d’accueil, atténuer la différence entre mineurs et majeurs et les aider dans cette transition.

Apatrides La procédure actuelle pour les apatrides incombe en partie au Tribunal de la famille et en partie à l’Office des Étrangers. Le droit de séjour peut être obtenu sur la base de l’article 9bis de la loi des étrangers. Cet article fournit peu de sécurité juridique pour une catégorie de personnes qui peut être, en réalité, bien spécifiée. C’est pourquoi j’ai préparé un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement dans le but d’instaurer un droit de séjour distinct dans la loi sur les étrangers.

Cette proposition confère un rôle central au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Cela ne rend pas seulement justice au nom de cette institution, mais il s’agit également d’un choix logique vu l’expertise dont elle dispose déjà sur les pays d’origine. Politique liée au genre La question du genre mérite une attention particulière tant pour le contenu des dossiers en matière d’asile ou de droit de séjour que pour l’accueil des demandeurs de protection internationale.

Le nouvel appel à projets lancé par Fedasil met l’accent sur la dimension du genre. Fedasil a également mené une étude sur le bien-être dans les centres. Ce rapport, qui sera prochainement publié, inclut des recommandations destinées au réseau d’accueil. Les centres fermés de l’Office des Étrangers ont eux aussi décidé, cette année, de se pencher chacun sur un thème spécifique au genre. Une attention particulière sera ainsi accordée aux problématiques suivantes: victimes de violences sexuelles, homophobie chez les résidents, résidents transgenres, activités des résidents axées sur le genre, sensibilisation à l’égalité des genres et formation du personnel.

Durant l’année à venir, mes services et mon cabinet rempliront bien entendu aussi notre rôle dans le groupe interdépartemental sur les violences liées au genre. Avec ces recommandations et d’autres du Plan d’Action fédéral “Pour une Belgique LGTBQI+ Friendly”, le Plan d’Action National contre les violences de gendre et le Plan fédéral Gender mainstreaming, nous allons nous mettre en travail. Ligne de force 5: Un accueil de qualité dans un modèle d’accueil flexible Depuis plusieurs mois et aujourd’hui encore, le réseau d’accueil subit une pression énorme.

Les demandeurs de protection internationale ne peuvent pas toujours bénéficier d’un accueil dès l’enregistrement de leur demande, ce qui a des conséquences à la fois humanitaires et juridiques. Qu’il soit bien clair: personne n’organise cette crise, personne ne veut laisser des personnes dans la rue. Dans le contexte actuel, plusieurs facteurs font qu’il est extrêmement difficile de disposer d’une capacité d’accueil suffisante.

Dans différents pays européens et a fortiori en Belgique, force est aujourd’hui de constater une augmentation de l’afflux de demandeurs de protection internationale. Ces chiffres en hausse s’ajoutent aux près de 60.000 personnes en provenance d’Ukraine qui bénéficient d’une protection temporaire en Belgique et qui trouvent refuge, grâce à diverses initiatives diverses, dans notre pays et au domicile de citoyens.

Un tel afflux de réfugiés entraîne une pression énorme sur les systèmes existants. De plus, nous nous heurtons à des limites en termes de création de places d’accueil supplémentaires, étant donné les limites opérationnelles des partenaires de l’accueil dans un contexte de grande pénurie sur le marché du travail. C’est d’autant plus vrai que d’importants

efforts ont déjà été consentis ces dernières années. La capacité d’accueil a en effet doublé ces quatre dernières années. L’an dernier uniquement, 5.132 nouvelles places d’accueil ont déjà été créées. La mise en place d’une capacité supplémentaire est aussi difficile dans la mesure où nous constatons plus de résistance qu’auparavant de la part des autorités locales auprès desquelles nous souhaitons créer des places.

J’appelle toutes les administrations locales concernées à tenir suffisamment compte du contexte plus vaste et à prendre conscience que leurs actions et efforts sont nécessaires pour éviter que la pénurie des places d’accueil ne persiste. Outre les places d’accueil supplémentaires, il est également essentiel de miser sur la gestion des flux entrants et la hausse des flux sortants. Pour faire face à l’afflux, un Centre Dublin a été ouvert à Zaventem.

Les campagnes de prévention existantes seront poursuivies et de nouvelles viendront s’ajouter. En ce qui concerne les flux sortants, une série de mesures sont actuellement mises en œuvre. Il s’agit avant tout d’augmenter la capacité de traitement des instances d’asile. Celles-ci jouent un rôle crucial dans les efforts visant à maintenir la capacité d’accueil nécessaire sous contrôle. Vu la situation actuelle et l’hiver qui approche, des mesures supplémentaires s’imposent pour faire face à la situation.

L’important à cet égard est de ne pas se concentrer uniquement sur les mesures nécessaires à court terme, mais aussi de penser sur le long terme. Le plan hivernal que j’ai élaboré en matière d’accueil s’inscrit dans le prolongement des mesures structurelles que nous avons déjà prises précédemment, comme la décision de conserver 5400 places tampon au terme de cette crise. L’approche structurelle qui s’impose vient se greffer sur plusieurs thèmes qui sont détaillés plus loin dans cette note: Une politique de migration européenne Approche de la traite et du trafic des êtres humains Création d’une structure en chaîne À plus court terme, des mesures seront également prises pour accroître la disponibilité des places d’accueil et prendre des mesures d’encadrement afin de remédier à la pénurie.

Ainsi, une collaboration sera initiée avec la Région de Bruxelles-Capitale pour pouvoir disposer

de places supplémentaires. En outre, la priorité sera donnée à l’augmentation de la capacité d’accueil au sein du réseau. Actuellement, certaines places ne peuvent pas être utilisées en raison d’un manque de personnel ou de problèmes d’infrastructure. Il s’agira également de veiller à renforcer les flux sortants. Le CGRA a dressé un plan d’action particulier à cet effet afin de pouvoir augmenter son ‘output’.

Nous examinons aussi comment mieux accompagner les réfugiés reconnus au sein du réseau d’accueil dans leur recherche de logement, et nous demanderons aux personnes qui travaillent d’être autonomes. Comme indiqué précédemment, une approche plus intégrée avec les instances chargées de l’asile est nécessaire. Elles constituent le meilleur tampon pour faire face aux fluctuations et permettront de ramener davantage de stabilité dans le réseau d’accueil.

L’étape majeure qui doit être franchie concerne le Pacte de migration au niveau européen. En l’absence de ce pacte, nous serons, en tant qu’État membre, exposés à des fluctuations ingérables. Ce n’est qu’au niveau européen qu’un cadre peut être proposé et offrir suffisamment de stabilité pour mener une politique d’asile fonctionnelle et humaine. Enfin, nous continuons à rechercher un équilibre entre l’accueil individuel et collectif et soulignons l’importance des structures à petite échelle pour les personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.

Ligne de force 6: Une politique migratoire comme valeur ajoutée La migration étudiante La migration étudiante représente une plus-value pour notre pays. Les ‘cerveaux’ peuvent pleinement se développer dans nos universités et hautes écoles. Au cours de cette législature, différentes mesures ont déjà été adoptées pour renforcer la migration étudiante et pour faire en sorte que les ‘cerveaux’ restent en Belgique après leurs études.

La nouvelle procédure concernant la migration étudiante a été pour la première fois appliquée dans le cadre des demandes de séjour étudiant pour l’année académique 2022-2023. Son application est actuellement évaluée en interne afin que des mesures supplémentaires puissent être prises si nécessaire. Mes services ont accompli un travail non négligeable cet été pour traiter efficacement et dans les temps un grand nombre de demandes.

Ainsi, le délai de traitement

maximal de 90 jours, récemment introduit dans la loi, pour les demandes de visa d’étudiant a trouvé sa pleine application pour la première fois. L’instauration de ce délai de traitement, et son respect, constitue une amélioration significative par rapport aux années précédentes. Cette année, l’OE a traité, en moyenne dans les 2 mois, les demandes de visa d’étudiants désireux de venir étudier dans une institution reconnue d’enseignement supérieur.

De plus, bon nombre de visas d’étudiant ont été délivrés bien plus rapidement, et directement par les postes diplomatiques, lorsqu’il ressortait clairement du dossier que toutes les conditions étaient remplies. Cette façon de procéder s’inscrit parfaitement dans le prolongement de mon objectif prioritaire, à savoir de garantir des procédures efficaces et transparentes en matière de migration légale.

Cela étant, il reste encore du pain sur la planche. Nous devons continuer à être attentifs aux risques d’abus dans le cadre de la procédure de migration étudiante. La nouvelle loi sur le séjour étudiant prévoit déjà des motifs de refus et de retrait supplémentaires qui seront appliqués rigoureusement. Par ailleurs, nous miserons également sur une vérification minutieuse de l’authenticité des document présentés.

Les délais pour les demandes de renouvellement de séjour (étudiant) constituent également un point d’attention permanent, pour lequel plusieurs mesures concrètes ont récemment été prises. Ainsi, la date d’expiration des différentes cartes de séjour sera “reportée” afin que les cartes de séjour humanitaires n’expirent pas au milieu de la “haute saison” des renouvellements de cartes d’étudiant, et que les communes soient encouragées à faire pleinement usage de leur compétence de prolongation d’office du séjour étudiant si le dossier est complet et correct.

L’impact des différentes mesures sera évalué et des adaptations seront apportées le cas échéant. Migration économique La pénurie sur le marché du travail se poursuit. Dans le même temps, force est de constater que le taux de participation au marché du travail des personnes issues de l’immigration reste bien en dessous de la moyenne européenne. Dans le cadre de mes attributions, je tiens à contribuer au taux d’emploi de 80 % en supprimant, pour les étrangers en séjour légal, la condition d’accès au séjour basée sur l’emploi.

Cette suppression est entre autres possible en changeant le statut en permis unique pour tous les étrangers ayant un statut de séjour de plus de trois mois. Mon projet de loi a été approuvé début octobre par la Commission Intérieur de la Chambre. Ce projet offre entre autres une solution aux Ukrainiens qui

ont reçu le statut de protection temporaire en Belgique et qui veulent passer à un statut sur la base de leur emploi. Nous veillons au maximum à ce que les chercheurs de pays tiers dans lesquels la Belgique a beaucoup investi, puissent rejoindre le marché du travail belge au terme de leur recherche. Nous introduisons pour ce faire, ensemble avec le ministre de l’Economie et du Travail, l’année de recherche pour les chercheurs de pays tiers, à l’instar de l’année de recherche pour les étudiants, qui a été introduite en 2021.

Il ne s’agit là que d’une des mesures concrètes de mon projet de loi qui a été approuvé en juillet de cette année par le Parlement: la loi relative au séjour des chercheurs, stagiaires et volontaires de pays tiers dans le cadre d’un programme volontaire européen. Ma proposition, accompagnée des mesures d’exécution nécessaires, a été approuvée en septembre par le Conseil des ministres, ce qui va nous permettre d’entreprendre prochainement des démarches concrètes en vue d’une migration plus académique et professionnelle.

En 2023, nous ferons de la transposition de la directive remaniée sur la carte bleue une priorité. Le système européen revu et harmonisé pour les migrants professionnels hautement qualifiés rendra l’Union européenne plus compétitive par rapport à d’autres régions. Il s’agit d’un texte équilibré, qui tient compte des droits des employés hautement qualifiés. Ce texte s’intègre parfaitement dans notre philosophie en matière de migration économique.

La plate-forme électronique ‘working in Belgium’ a été lancée en 2021 et contribue à une procédure transparente, efficace et rapide. L’utilisation de cette nouvelle plate-forme est continuellement évaluée en interne avec les différents partenaires. Récemment, certaines améliorations des performances et processus ont été apportées sur la base du feed-back des différents groupes d’utilisateurs. Diverses améliorations sont encore prévues prochainement.

La plate-forme sera par ailleurs développée plus avant, par exemple dans le but de garantir l’accès des services d’inspection, mais elle sera aussi étendue, entre autres en appliquant la procédure du permis unique pour les chercheurs, stagiaires et volontaires de pays tiers. À cette fin, nous envisageons en 2023 la conclusion d’un nouvel accord de coopération concernant des fonctionnalités supplémentaires, telles que la garantie d’accès des services d’inspection à la plate-forme électronique pour assurer un meilleur contrôle.

Dans le dossier Borealis, nous avons récemment été confrontés au risque d’abus dans le cadre de la

procédure de migration économique au détriment des employés concernés. C’est pourquoi, dans le cadre de la future conférence interministérielle, je souhaite me pencher avec les ministres fédéraux et régionaux compétents non seulement sur les possibilité d’optimiser le cadre du permis unique, mais aussi sur les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour que les employés soient pleinement conscients de leurs droits sur le marché du travail et puissent les exercer au mieux.

Nous examinons également comment rendre l’employé moins dépendant de l’employeur dans le cadre de la procédure du permis unique, sans remettre pour autant en question le modèle du marché axé sur la demande. Court séjour Chaque année, des centaines de milliers de personnes arrivent en Belgique pour un court séjour. Cette migration a fortement diminué depuis la crise de COVID (en 2019, 190.000 visas court séjour avaient encore été délivrés, contre 35.000 l’an dernier), mais les chiffres repartiront probablement à la hausse au cours des années à venir.

Les personnes qui ne séjournent pas dans un hôtel doivent communiquer leur lieu de séjour à l’administration communale et reçoivent un justificatif. Cette procédure est assez fastidieuse et n’est souvent pas appliquée. C’est pourquoi nous prévoyons un système numérique de notification d’adresse afin de facilitant la déclaration et de décharger les services communaux de cette tâche. De plus, les informations liées à ces déclarations d’adresse seront automatiquement comparées avec celles de la banque de données EES, afin de permette aux autorités de disposer à tout moment d’informations précises sur les personnes qui sont retournées dans leur pays d’origine et celles qui sont restées sur le territoire.

Actuellement, cela passe par un contrôle d’adresse effectué par la police, mais celle-ci est souvent amenée à vérifier l’adresse de personnes qui sont déjà retournées dans leur pays. Ce ne sera plus nécessaire à l’avenir. Regroupement familial Vivre avec son partenaire et ses enfants est un droit. Les demandeurs doivent cependant respecter plusieurs conditions. Le regroupement familial est depuis longtemps déjà le canal de migration le plus important en Belgique.

Des règles claires et correctes sont donc requises à cet égard. Des adaptations seront apportées conformément à l’accord de gouvernement. Les propositions concernant le regroupement familial seront introduites dans différents projets de loi ainsi que dans le Code de la migration. En 2022, les partenaires du gouvernements se verront soumettre un premier projet de loi qui met davantage en conformité les règles en matière

de regroupement familial avec la jurisprudence européenne, adapte les conditions du regroupement familial avec un enfant mineur belge et prévoit le regroupement familial des parents avec l’étranger mineur accompagné ayant obtenu une protection internationale. Citoyens de l’Union Les citoyens de l’Union constituent le plus grand groupe de nouveaux arrivants dans ce pays, avec 65.000 enregistrements par an, et ils représentent également la plus importante charge de travail pour les communes et l’Office des Étrangers.

Une procédure simple et rapide pour ce groupe constituerait dès lors un important gain d’efficacité pour l’administration. Avant l’été, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal soumis par mes services dans le but de proposer une solution aux communes où de nombreux citoyens de l’Union résident à titre temporaire, sans s’y inscrire. Ces personnes pourront être inscrites d’office par la commune lorsqu’elles sont trouvées à une adresse.

Afin d’aligner les règles actuelles concernant les demandeurs d’emploi sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la procédure sera adaptée pour cette catégorie de personnes. Dans le cadre de ces modifications, il sera également prévu d’emblée que toute demande de séjour doit être complète dès le départ et introduite au moyen d’un formulaire de demande dûment rempli. Ce formulaire de demande indiquera de manière claire et compréhensible toutes les conditions à respecter, ainsi que tous les documents à soumettre avec la demande.

Le formulaire précisera également dans quels cas la commune pourra délivrer une carte de séjour et dans quels cas une enquête doit d’abord être effectuée par l’Office des Étrangers. Un demandeur qui préfère recevoir plus rapidement la carte électronique saura donc quels documents supplémentaires doivent être joints. Pour les citoyens de l’Union qui résident en Belgique pour plus de cinq ans, les communes seront compétentes pour délivrer une carte de séjour permanent, ce qui supprime une étape dans la procédure.

Cette procédure sera donc aussi plus rapide pour le demandeur. Ligne de force 7: Lutter contre le séjour irrégulier Le phénomène de séjour irrégulier reste un défi majeur qui est extrêmement problématique tant pour la société belge que pour la personne concernée. La politique

pour faire face à cette problématique est longtemps restée insuffisante. Certaines solutions adoptées par le passé ont leur mérite et elles étaient nécessaires. Or, comme l’a entre autres constaté la Commission Bossuyt, l’approche appliquée à l’époque n’apportait pas de réponse adéquate. C’est ainsi que la présente législature a mis au point une approche diversifiée, tant au niveau des procédures concrètes que des partenaires impliqués.

L’objectif central de cette approche est d’éviter le séjour irrégulier en prévoyant une politique proactive et un échange correct d’informations entre les différents acteurs, ce dès le lancement d’une procédure de séjour. Le retour volontaire doit toujours être la première étape d’une politique de retour équilibrée. Lorsque les personnes concernées peuvent être convaincues d’un avenir dans leur pays d’origine, leur retour effectif est beaucoup plus probable et durable.

Le coût budgétaire du retour volontaire est nettement inférieur à celui du retour forcé. En misant sur le retour volontaire, nous évitons autant que possible le recours à la contrainte et à des mesures restrictives de liberté. Ces instruments doivent rester réservés aux personnes qui refusent de façon répétée de se conformer à un ordre de quitter le territoire. La mobilisation en faveur du retour volontaire sera dès lors encore plus intensifiée.

Un plan d’action a été élaboré en ce sens. L’accent est mis sur un suivi proactif intensif des étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire, via le système ICAM (individual case management) qui permet d’accompagner les étrangers individuellement vers une perspective d’avenir durable. Cette nouvelle politique de retour proactive est une approche sur mesure: des trajets de retour spécifiques aux différents groupes cibles seront mis en place, avec une approche différente de l’encadrement en fonction du groupe cible.

Au sein d’un même groupe cible, une approche diversifiée sera appliquée. Ces trajets de retour spécifiques aux groupes cibles seront élaborés avec l’ensemble des instances concernées et ils passeront par un accompagnement intensif, un soutien et un suivi régulier. Cette nouvelle politique de retour proactive tient aussi plus compte des personnes. Elle nécessite une approche humaine et de proximité. Au cours des deux dernières années, nous avons posé les fondements de cette politique.

Le gouvernement a approuvé le déploiement d’un réseau de bureaux ICAM régionaux et le recrutement de 85 accompagnateurs ICAM au total. Actuellement, 60 de ces accompagnateurs sont employés, certains sont en formation. Lorsque l’étranger refuse de coopérer à son retour volontaire, l’accent sera mis sur un renforcement du

retour forcé. Avant de pouvoir procéder au maintien en vue d’un éloignement forcé, on examinera d’abord si une mesure de maintien moins coercitive peut encore être appliquée de manière efficace. La loi prévoira des mesures moins contraignantes comme alternatives à la détention. Un projet de loi permettant de mettre pleinement en œuvre cette politique de retour proactive sera soumis cette année à la Chambre.

Une solution alternative sera recherchée au problème des étrangers en séjour irrégulier qui refusent de quitter leur logement. Une proposition sera soumise au gouvernement à cet effet. Bien que de portée et d’application actuellement limitées, les projets pilotes pour l’accueil et l’orientation des personnes en séjour irrégulier restent également un complément important à la mise en œuvre globale de la politique proactive.

Entre-temps, la collaboration a pu concrètement démarrer autour d’un projet précis et de nombreux efforts sont déployés pour l’étendre à différentes villes. Les bonnes pratiques du premier projet pilote serviront de base à l’élaboration des projets à venir. Pour les migrants en transit en Belgique, nous continuons aussi à suivre la voie de l’accompagnement. Les modifications apportées à la politique du Royaume-Uni après le Brexit ne dissuadent clairement pas les migrants.

Jamais auparavant, autant de personnes n’avaient tenté de traverser la Manche dans de petites embarcations, avec tous les risques que cela implique. C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts pour informer les migrants en transit. Entre-temps, 8 collaborateurs du programme Reach-Out travaillent déjà chez Fedasil et se rendent sur le terrain pour informer les migrants en transit et les autres personnes en séjour irrégulier.

De nombreuses collaborations ont été mises en place ces dernières années en vue de collaborer avec les administrations locales et les organisations civiles pour atteindre au mieux les migrants. Afin de promouvoir les échanges entre l’OE, la police, le Parquet et Fedasil, le groupe de travail Coter sur la migration en transit poursuivra ses travaux en 2023 également. L’année passée, des contacts étroits ont été entretenus avec les autorités françaises, britanniques, néerlandaises et allemandes à ce sujet.

Ces contacts ont permis de

conclure des accords politiques avec les pays précités afin de faire face ensemble à cette problématique; les accords en question ont été repris dans la Déclaration de Calais et la Déclaration commune Belgique - Royaume- Uni. Cette année, j’ai l’intention de renforcer le dialogue stratégique existant. La problématique des petites embarcations sera gérée en collaboration avec nos pays voisins et les acteurs belges compétents, en accordant une attention accrue aux réseaux criminels de traite et de trafic d’êtres humains, à l’échange mutuel d’informations et aux partenariats opérationnels.

Etant donné que cette matière est étroitement liée aux compétences des ministres de la Justice et de l’Intérieur, je ne manquerai pas de les consulter à ce sujet. Par ailleurs, le gouvernement a approuvé le Plan intégré d’infrastructure relatif au retour, un document important qui prévoit la création de trois nouveaux centres fermés et d’un centre de départ. Ce plan prévoit près de 400 places supplémentaires pour l’organisation des retours forcés et tient compte de la qualité de vie dans les centres fermés.

La procédure d’appel d’offres pour le centre de départ à Steenokkerzeel est en cours, le projet de centre fermé à Jumet a été relancé après avoir été au point mort pendant des années; durant la semaine du 17 octobre débutera la rénovation du bloc 1 à Merksplas et nous prévoyons d’effectuer les rénovations nécessaires au centre fermé de Bruges en termes de qualité de vie, dans l’attente du nouveau centre fermé de Jabbeke qui devrait être prêt pour fin 2023 (en remplacement du centre fermé de Bruges).

Nous consentons d’importants efforts, avec l’Intérieur, pour renforcer la capacité des escorteurs de la LPA, c’est essentiel pour augmenter le nombre d’éloignements forcés réduire la durée de séjour en centre fermé. Il est clair qu’une approche globale en matière de retour n’a jamais pris une telle forme. Enfin, nous tendons, dans le cadre des négociations concernant le Pacte européen sur la migration et l’asile, vers une approche structurelle de la problématique complexe qu’est la transmigration.

La clé pour résoudre ce problème réside au niveau européen. Des mesures ont toutefois aussi été prises à l’échelle nationale, en coopération avec l’Intérieur et la Justice. Régularisation humanitaire La régularisation est et demeure une procédure exceptionnelle pour les personnes qui n’entrent pas en ligne de compte pour l’une des filières de migration

légales. Il s’agit d’une compétence discrétionnaire où les demandes sont traitées sur une base individuelle et évaluées au cas par cas. Aujourd’hui, la politique est humaine et elle le restera. Nous poursuivons les efforts en ce sens. Il est donc primordial que les intéressés obtiennent rapidement une réponse claire à leur demande. Les délais de traitement des demandes de régularisation humanitaire sont actuellement trop longs.

Il s’agit d’une de nos priorités: pour la première fois depuis longtemps, notre arriéré a en partie été résorbé en août de cette année, grâce à la mobilisation de personnel supplémentaire. Au cours des années à venir, l’Office des Étrangers continuera de déployer les efforts nécessaires pour résorber l’arriéré dans les meilleurs délais et atteindre un rythme de travail normal. Flux migratoires secondaires La situation actuelle en Belgique, mais aussi chez nos voisins, montre que l’ensemble du système d’asile est sous pression.

Les personnes nécessitant une protection internationale doivent la recevoir, mais en suivant les règles européennes. Pour la moitié des demandes introduites en Belgique, les demandeurs ont déjà été enregistrés dans un autre État membre de l’UE qui est en principe compétent. Il est important de bien surveiller l’afflux afin de prendre des mesures le plus rapidement possible pour limiter au maximum les flux secondaires.

Dans le but d’informer correctement les demandeurs de protection internationale au sujet des règles, de nombreuses campagnes ont été lancées l’an dernier sur les réseaux sociaux, par le biais de flyers, mais aussi en collaboration avec nos postes diplomatiques dans les pays d’origine. Ce travail sera suivi de près l’an prochain également. L’été passé, le Centre Dublin a été créé en collaboration avec l’OE et Fedasil.

Dans ce centre d’accueil ouvert, les personnes qui ont un hit Dublin sont accueillies et accompagnées. L’entretien Dublin a lieu au sein même du centre, quelques jours après l’arrivée des intéressés. La décision de transfert vers un autre État membre peut être suivie de près dans le centre, étant donné que tous les services compétents sont présents. Cette procédure nous permet de gérer les flux secondaires avec fermeté.

Ligne de force 8: Lutter contre les abus, les menaces pour l’ordre public et les utilisations abusives Une politique d’asile et de migration humaine mais juste implique que les abus des procédures existantes soient sanctionnés sévèrement. Dans tous les domaines de l’asile et de la migration, nous nous engageons systématiquement à prévenir et à faire cesser ces abus. Il peut s’agir de demandes de protection internationale manifestement infondées, de l’obtention d’un visa d’étudiant uniquement pour se rendre légalement en Belgique, de mensonges sur le fait d’être mineur, etc.

Afin de suivre et de traiter les phénomènes de fraude de manière plus adéquate, un coordinateur de la fraude a été désigné à l’Office des étrangers. Ce coordinateur rassemble toutes les constatations de fraude et d’abus émanant des différents services de l’Office des étrangers, et examine les mesures susceptibles d’y remédier. Cette démarche nous permet de mieux cerner les phénomènes auxquels nous sommes confrontés.

Une mesure importante qui doit en découler concerne la sensibilisation et le soutien de nos partenaires et du citoyen ou de l’étranger. Avec la ministre de l’Intérieur, une initiative a récemment été prise afin d’attirer l’attention des communes sur la nécessité d’un contrôle minutieux des documents qui sont soumis lors des demandes de séjour introduites par des citoyens de l’Union, pour lesquelles nous avons observé une augmentation des cas de fraude pendant la crise du coronavirus.

Une lettre commune adressée aux autorités locales souligne qu’elles doivent faire vérifier l’authenticité de chaque document d’identité d’un citoyen de l’Union par le service de police compétent. Les documents falsifiés seront signalés de manière centralisée afin de pouvoir détecter toute nouvelle pratique d’abus ou certaines filières. Un formulaire d’évaluation est également en cours de préparation.

Il doit aider les services de l’état civil à reconnaître plus rapidement et plus facilement les mariages et les cohabitations de complaisance. Cette année, en ce qui concerne les mariages et les relations de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses, davantage d’informations sur les cohabitations ou les mariages éventuellement frauduleux et toute enquête sur une reconnaissance frauduleuse d’un enfant, seront immédiatement enregistrées et partagées par le biais du registre national, de sorte que tous les services, communes ou ambassades soient

immédiatement informées des tentatives précédentes d’établir une telle relation de complaisance. Un arrêté royal exposant cette réglementation a déjà été approuvé en Conseil des ministres et sera mis en œuvre dans les Ligne de force 9: Activation et acquisition de compétences Dernier point, mais non des moindres, nous restons déterminés à activer les demandeurs de protection internationale. Pendant trop longtemps, leur vie a été inutilement mise en pause.

Moins d’un an après le lancement du plan d’action, nous récoltons déjà les fruits de la politique menée et de nombreux demandeurs de protection internationale contribuent à combler la pénurie sur le marché du travail. Les demandeurs peuvent en effet commencer à travailler à partir de 4 mois et se montrent extrêmement motivés dans ce cadre. Il est donc important de saisir cet élan et de procéder de manière structurelle afin d’activer au maximum les demandeurs de protection internationale, si ce n’est directement sur le marché du travail, du moins par le biais de cours de formation ou de bénévolat en vue d’une occupation sensée de la journée.

C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur plusieurs chantiers afin de soutenir les demandeurs de protection internationale et, par conséquent, de renforcer notre société tout entière. Tout d’abord, un parcours d’accompagnement général est en cours d’élaboration et sera structurellement intégré au fonctionnement des centres d’accueil. Les priorités à cet égard sont claires: informer, former et accompagner.

De cette façon, nous pourrons tirer pleinement parti du potentiel des résidents. Un cadre éthique a également été élaboré afin de garantir une relation correcte et de qualité entre l’employeur et le travailleur. Le soutien visà-vis de ce parcours est également important, comme en témoigne l’étroite coopération avec de nombreuses organisations de la société civile qui interviennent dans le processus. Avec nos partenaires sur le terrain, nous construisons un réseau d’apprentissage qui offre un soutien suffisant à tous ceux qui aident à préparer les demandeurs à s’impliquer dans la société.

Ainsi, trois autres projets visant à réduire le fossé entre le marché du travail et le demandeur débuteront d’ici la fin de cette année. En outre, le coaching individuel est l’un des éléments essentiels du parcours d’accompagnement général. De cette manière, nous pouvons orienter le demandeur – qu’il se trouve dans un centre d’accueil, une ILA ou ailleurs – vers la formation appropriée, un travail bénévole utile ou un emploi adéquat.

Les projets pilotes qui sont actuellement menés à de nombreux niveaux nous

permettent de recueillir une multitude d’informations. Par la suite, l’objectif est à nouveau d’adopter ces bonnes pratiques et de les déployer de façon plus structurelle. Ainsi, nous renforcerons les initiatives existantes auprès des partenaires externes et conclurons des collaborations avec les administrations locales, par lesquelles nous nous engagerons conjointement à guider individuellement les demandeurs.

Par ailleurs, un appel aux fonds européens sera lancé cette année pour recruter des coaches régionaux. Ils seront responsables des liens entre les demandeurs, les centres d’accueil, les partenaires extérieurs et le marché du travail. Pour atteindre ces objectifs, des partenariats ciblés seront établis. Les services de l’emploi continueront donc à jouer un rôle important en tant que responsables du marché du travail.

Nous voulons dès lors les impliquer pleinement dans notre politique d’activation. Nous renforcerons par conséquent encore les relations avec le VDAB, le Forem et Actiris et nous engagerons à assurer une coopération fluide et efficace entre les différents services. Des partenariats ciblés sont également conclus avec de grandes organisations professionnelles et entreprises. L’été dernier, par exemple, un accord de coopération a été signé avec le secteur de la construction pour accompagner les demandeurs dans ce secteur.

Des projets pilotes sont actuellement en cours dans les différentes régions, sur la base de cet accord. L’accord sert également de modèle pour de futures collaborations avec d’autres organisations professionnelles ou grandes entreprises. Aujourd’hui, des discussions sont par exemple en cours avec les secteurs de l’intérim, de l’hôtellerie et de la logistique, entre autres. D’autres actions seront également menées dans le cadre de l’économie sociale afin de créer une offre de qualité.

C’est pourquoi, plus que jamais, nous nous associons à la société civile et aux organisations d’employeurs et de travailleurs. Malgré les succès actuels, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’un groupe cible vulnérable et que des obstacles peuvent se dresser en matière d’accès au marché du travail. Certains de ces obstacles peuvent être écartés en accord avec les employeurs, comme la mobilité, bien que cela ne soit pas toujours le cas.

Pour ce qui est des autres obstacles, tels que la carte orange, les opérations bancaires et le logement, ils feront l’objet de discussions plus approfondies au sein de la Conférence interministérielle, afin d’aboutir à un plan d’action coordonné. Pour parvenir à une politique basée sur des données probantes, nous appliquons le vieil adage “mesurer, c’est savoir”. Un croisement structurel des bases de données en collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité

sociale est en cours de réalisation afin de pouvoir suivre en temps réel, et ajuster le cas échéant, les réalisations de la politique d’activation. Une autre application de cet échange de données se trouve dans l’AR Cumul, que nous allons adapter. Ainsi, nous réduirons considérablement l’obligation de cotisation des demandeurs qui travaillent et pourrons assurer les mécanismes de contrôle nécessaires à cette fin.

Une contribution juste et équilibrée, assortie d’un suivi approprié, est primordiale. Bien que, compte tenu de la pénurie actuelle sur le marché du travail, l’accent ait été mis principalement sur l’emploi et l’accès au marché du travail, nous voulons également continuer à miser sur le soutien à la formation et au bénévolat. Tout le monde n’est pas prêt à accéder immédiatement au marché du travail. Pour ce groupe aussi, nous poursuivons nos efforts.

Les succès observés sur le terrain montrent que nous sommes sur la bonne voie. Les avantages d’une occupation sensée de la journée sont légion: le demandeur se sent utile et gagne en indépendance en percevant un revenu, les centres d’accueil sont désengorgés, l’ambiance devient plus conviviale et, enfin, la démarche contribue à notre société en aidant à soutenir nos entreprises. Tout le monde – des organisations d’employeurs aux organisations de travailleurs, en passant par les centres d’accueil et les demandeurs eux-mêmes – est enchanté par les mesures que nous prenons.

Il est donc particulièrement important que nous saisissions cet élan et que nous contribuions ainsi à renforcer les aspects positifs de l’asile et de la migration, dans l’intérêt du demandeur de protection internationale et de la société dans son ensemble. Conclusion Au début de son livre couronné d’un prix “Nieuw België. Een migratiegeschiedenis”, l’auteur Tom Naegels invite le lecteur à se replonger dans son enfance, pas uniquement dans son environnement immédiat, mais aussi dans le monde qui l’a vu grandir à l’époque.

Partant de cette réflexion, il est alors possible d’observer tout ce qui a changé depuis lors. Évidemment, les changements, petits ou grands, importants ou accessoires, sont innombrables. Nous ne vivons plus dans la même société. Que ce soit sur la plan politique, économique, social, technologique, éthique, … La diversité accrue dans notre société n’est donc pas une évolution isolée. Elle s’inscrit dans une perspective plus large.

Entretemps, la Belgique est devenue une terre d’immigration. Comme tout changement majeur, cela présente de nombreux points positifs, mais pose également des défis En tant que responsables politiques, nous

devons toujours en être conscients. Avec les réformes structurelles que nous réalisons actuellement et les neuf lignes de force que nous utilisons, nous poursuivons le développement d’une politique correcte, humaine et transparente, qui permet une migration juste et contrôlée. La secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nicole DE MOOR