Motie Police fédérale et fonctionnement intégré

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Police fédérale et fonctionnement intégré Sécurité et Intérieur Régie des Bâtiments Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 006: Notes de politique générale

SOMMAIRE

4966 DE BELGIQUE 28 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

I. — SÉCURITÉ Ordre public et lutte contre la criminalité Une participation active de chacun à sa propre sécurité La Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP) encouragera la participation citoyenne et la collaboration des associations professionnelles notamment par le soutien aux initiatives locales d’implication citoyenne et d’entreprises, la promotion de partenariats locaux de prévention (PLP), l’organisation de la journée “1 jour sans” (point d’orgue d’une campagne de sensibilisation continue) mais également, comme moteur d’impulsion et d’innovation, dans chacun des aspects des politiques et actions décrites ci-après.

L’accent sera également mis sur la conscientisation (awareness) et la résistance face aux phénomènes de criminalité. Un renforcement des actions et des alliances stratégiques Les lignes prioritaires de la note-cadre  sécurité intégrale La note-cadre approuvée en juin 2016 par le gouvernement esquisse les lignes de force pour une approche intégrale et intégrée d’une série de phénomènes prioritaires. La DGSP mettra l’accent sur 5 “phénomènes”: radicalisme, vols, violence, nuisances et cybercriminalité.

Les actions qui seront développées dans ce cadre s’inscriront principalement dans le soutien aux autorités locales et le renforcement des partenariats avec des acteurs clés, tant du secteur public que du secteur privé (ex: Child Focus, PME, etc.). La participation citoyenne et les associations professionnelles au cœur des initiatives  En matière de “violence”, les activités se concentreront sur les violences à l’égard des métiers de la sécurité et sur celles à l’égard du personnel soignant.

Il y a lieu de prévoir une information pertinente avec le secteur en vue de lui permettre d’adopter les gestes justes et de renforcer leur sécurité.

En matière de violence intrafamiliale, nous souhaitons élaborer une cartographie de la chaîne causale de violence intrafamiliale du point de vue de l’auteur, ceci devant permettre d’évaluer la politique de prévention actuelle et de formuler le cas échéant des recommandations au niveau local. L’innovation, la conscientisation et la coopération supralocale au service de la lutte contre les cambriolages Le phénomène des “vols” reste un sujet de préoccupation important, compte tenu de son impact diffus sur la société.

Si les derniers chiffres de la criminalité semblent indiquer une baisse, il faut poursuivre l’effort afi n de limiter l’impact individuel et social des vols dans les habitations et bâtiments (entreprises, commerces, etc.). Pour ce faire, plusieurs axes seront mis en œuvre: — diminuer le pouvoir d’attraction de notre pays vis-à-vis des groupes d’auteurs itinérants par le biais d’une approche multidisciplinaire au niveau local et supra-local.

Cette approche prévoira notamment le développement des caméras ANPR dans les lieux les plus propice; — stimuler de nouvelles approches et de nouveaux concepts techniques permettant de réduire la probabilité de victimisation (Crime Prevention Through Environmental Design, Track&Trace, Spray SDNA, etc.). La sensibilisation des citoyens et des entreprises se poursuivra de manière à les encourager à adopter les mesures adéquates pour se prémunir des vols et compliquer le recel.

Une lutte contre les incivilités basée sur le partenariat avec les autorités locales et un partage continu d’informations et de bonnes pratiques  Pour ce qui concerne le phénomène des “nuisances”, l’objectif principal ici visé est de “mieux partager l’espace commun”. Cet objectif sera réalisé en partenariat avec les pouvoirs locaux. L’accent sera mis sur la mise à disposition d’une image affinée et pertinente des comportements qualifi és d’“inciviques”, le développement d’une banque de données en vue de dresser et de tenir à jour un inventaire de pratiques efficaces à destination des communes pour lutter contre les incivilités et des recommandations plus spécifi ques en vue de sécuriser et tranquilliser des zones “hotspots”, comme les réseaux

de transports en commun, les écoles, les lieux festifs, etc. Une évaluation permanente des outils existants afi n d’en accroitre l’efficience  2017 sera consacrée à l’évaluation approfondie des actions développées par le local et subventionnées par le fédéral en vue d’améliorer la sécurité des citoyens. Sur la base de cette évaluation, les critères d’attribution, le fonctionnement et le suivi du plan stratégique de sécurité et de prévention seront adaptés afi n d’améliorer les moyens que le fédéral met à la disposition des autorités locales pour développer une sécurité locale intégrale.

Une approche intégrée de la sécurité lors des événements de grande ampleur et festivals Les festivals et événements de grande ampleur génèrent différentes formes de risques. Une codifi cation des règlementations applicables, mais également une compilation des bonnes pratiques et points d’attention seront mises à la disposition des autorités locales, des organisateurs de ces événements et du public participant.

Impulser une politique de soutien aux autorités locales dans la lutte contre la criminalité (organisée) La DGSP soutiendra le développement des projets pilotes et essais embryonnaires au niveau local, inspirés de pratiques nationales et internationales. Dans ce contexte, elle se consacrera aux analyses juridiques, mettra à disposition des impulsions innovantes sur la base de bonnes pratiques et coordonnera les projets locaux et internationaux.

Une table ronde des acteurs de la sécurité dans les stades comme moteur d’innovation et de coopération renforcée Mon département s’efforce depuis plusieurs années à faire du football une fête. Afi n de concrétiser cet objectif, nous veillons à ce que tous les acteurs collaborent et s’engagent dans la même direction, tout en créant un cadre législatif clair et adapté à son temps. Etant donné leur accessibilité vis-à-vis des supporters, les stewards peuvent jouer un rôle crucial et contribuer à faire face aux problèmes qui se posent au sein

du stade. Nous voulons optimiser et professionnaliser le rôle des stewards. En plus de la révision de la réglementation relative aux stewards, nous souhaitons également actualiser la réglementation en matière de politique de billetterie et de caméras, au vu des développements technologiques actuels, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Cyber sécurité Tout au long de l’année 2016, la DGCC a apporté son soutien au Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) afi n d’élaborer un Plan d’urgence en cas de crise nationale de cybersécurité.

Ce plan doit encore être opérationnalisé et testé, notamment par le biais d’exercices. Les enseignements tirés de ces exercices permettront d’améliorer le plan de manière générale et, plus spécifi quement pour le Centre de crise, d’adapter les procédures internes afi n d’être les plus efficaces et optimales possibles. La DGCC partagera également son expertise auprès des infrastructures critiques des différents secteurs ou sous-secteurs ainsi que des services publics chargés d’inspecter ces dernières, dans le but de renforcer et d’améliorer la sécurité des systèmes et réseaux informatiques de ce type d’infrastructures.

Actualiser le cadre réglementaire relatif à la sécurité des rallyes automobiles Tenant compte de la multiplication d’épreuves automobiles hétéroclites apparues ces dernières années en marge des rallyes et compétitions traditionnels, la Commission Rallyes, installée au sein de la DGCC, a organisé en 2016 une grande partie de l’actualisation de la réglementation actuelle, en collaboration avec ses partenaires, publics et privés.

2017 sera l’année de transition vers une extension du champ d’application de la réglementation à des épreuves très proches, voire assimilables, à celles qui prévalaient jusqu’ici. La règle d’interdiction de tout public sur une distance de 10m, de part et d’autre du parcours, est de facto déjà reprise dans tous les arrêtés de police pris sur l’ensemble des épreuves.

Lutte contre le terrorisme, l’extrémisme violent et la radicalisation La prévention contre la radicalisation La prévention et la lutte contre le phénomène de la radicalisation est une priorité. Le niveau fédéral n’est pas le seul à prendre des mesures en la matière, aussi une cohérence est souhaitée avec les autres niveaux de pouvoir dans la mesure du possible, et le soutien du niveau local est essentiel.

Notons à cet égard plusieurs lignes de force: la recherche d’une collaboration optimale entre les nombreuses organisations, institutions et instances actives dans ce domaine, ainsi que l’optimisation de la circulation de l’information entre ces dernières. Il y a lieu de continuer à miser pleinement sur la stratégie de détection précoce du processus de radicalisation et de son signalement. Une attention particulière doit dès lors être accordée au développement des Cellules de sécurité locale intégrale (CSLI) au niveau local.

Le pouvoir fédéral remplira un rôle d’initiation et de soutien à cet égard. Les actions seront poursuivies en vue de répertorier, suivre et évaluer les mesures locales de sécurité intégrale dans l’optique, notamment, d’améliorer leur performance et de faire partager les pratiques qui auront été identifi ées comme “bonnes et réplicables”. La coopération entre les niveaux de pouvoir se poursuivra en outre dans le respect du champ de compétence de chacun.

Garantir la prise de conscience (awareness) et encourager la résistance face aux tentatives d’infl uence que peuvent rencontrer les personnes potentiellement en contact avec le phénomène fait partie intégrante de ces priorités. Enfi n, des recommandations de mesures de sécurisation des bâtiments publics seront élaborées en partenariat avec la police fédérale et la police locale. Passenger Name Records (PNR) Le traitement des données des passagers (les dits PNR-records) est une mesure importante qui contribuera à la lutte contre le terrorisme (international) et la grave criminalité et a été présenté par le gouvernement fédéral comme une mesure prioritaire en 2015.

Le projet de loi soutenu par le gouvernement fédéral, a été soumis en 2016 au Parlement et prévoit la transposition de la Directive européenne du 27 avril 2016.

Cet avant-projet de loi permet d’une part d’imposer aux transporteurs de 4 modes de transport (transport aérien international, transport maritime international, liaisons ferroviaires internationales et transport par bus international) l’obligation de transmettre ces données de réservation et d’autre part, de rendre possible leur traitement par les services de sécurité et de renseignements tout en offrant suffisamment de garanties en matière de vie privée.

En 2017, des arrêtés d’exécution seront préparés et adoptés qui, d’une part, détermineront l’organisation de l’unité d’information de passagers où ces données des passagers seront traitées et d’autre part, détermineront, par secteur de transport, les obligations et les modalités pour la transmission des données. En 2017, le principe est toujours que tout ceci sera élaboré en collaboration totale avec les secteurs concernés via des tournées de consultation approfondie (à la fois au niveau stratégique, procéduriel et technique).

De plus, en 2017, on travaillera à l’élaboration et au fonctionnement concret de la “Belgian Passenger Information Unit” (BelPIU) comme nouvelle direction au sein du Centre de Crise du SPF Intérieur. Des accords seront conclus avec les quatre services compétents (la Police fédérale, la Sûreté de l’État, la Direction générale Renseignement et Sécurité et les services de la douane) afi n qu’ils deviennent des membres à part entière de BelPIU et puissent utiliser cet instrument au maximum dans le cadre de leur mission.

Dans le domaine de l’IT, sur base de l’analyse fonctionnnelle réalisée en 2016, il sera procédé en 2017 à l’élaboration de la première phase de l’infrastructure IT au sein du SPF Intérieur (compte tenu de l’afflux massif de données et la prévision de dispositifs maximums de sécurité) et au développement de l’application du traitement de ces données PNR. Enfi n, vu le caractère international fort et l’absolue nécessité de relier autant que possible les bases de données nationales PNR entre elles, on travaillera également en 2017 à la collaboration avec les états membres UE, les pays tiers et Europol.

Dans ce cadre, le SPF intérieur s’engagera aussi en 2017, via un groupe de travail PNR informel UE, à amorcer la transposition harmonisée de la Directive PNR. Plan particulier d’urgence nationale visant à faire face à un attentat terroriste Le 1er mai 2016 est entré en vigueur l’arrêté royal portant fi xation du Plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste.

Ce plan d’urgence se fonde sur l’approche d’une situation de crise qui survient suite à une prise d’otage terroriste ou un attentat terroriste. Le plan d’urgence prévoit aussi une procédure de pré-alerte afi n d’éviter, par des mesures et de gestion, que la menace identifi ée de prise d’otage ou d’attentat terroriste soit mise à exécution ou afi n de réduire la menace. Le rôle des gouverneurs sera fondamental dans l’implémentation de cet arrêté royal.

Cet arrêté prévoit dans son article 2 que: “Les gouverneurs de province et l’autorité de l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48 de la loi spéciale du 12 janvier  1989  relative aux Institutions bruxelloises, sont chargés d’élaborer un plan particulier d’urgence et d’intervention pour le risque de prise d’otage terroriste ou d’attentat terroriste”. Ces PPIU provinciaux sont analysés par le centre de crise fédéral afi n de veiller à assurer une approche cohérente dans les différentes provinces.

Il conviendra également d’assurer le lien entre le Plan terrorisme précité et les autres plans d’urgence (CBRN, aviation, …) dans une démarche intégrée. A la lumière de l’actualité (menace terroriste) et donnant suite aux récommandations de l’Agence Internationale de l’énergie atomique, il est opportun de démontrer l’importance de l’existence, en ce qui concerne les installations nucléaires d’un aspect safety (sécurité radiologique et protection de la population) et d’un aspect security (protection de l’installation).

Jusqu’à présent, les deux aspects ont été abordés et testés séparément en raison de la différences au niveau des acteurs concernés et l’approche de l’intervention. Un objectif important de l’exercice plan d’urgence nucléaire Doel 2017 est d’aborder et de tester ces deux aspects de manière intégrée. Sécurité privée Les entreprises du secteur de la sécurité privée représentent un partenaire privilégié en matière de sécurité, certainement dans le contexte actuel imposant des mesures de sécurité renforcées.

Il est essentiel de permettre à ce secteur de jouer pleinement son rôle sociétal tout en encadrant ses activités.

Suite à l’évaluation de la loi du 10 avril 1990 et de l’analyse des besoins spécifi ques du secteur, un avantprojet de loi a été élaboré, qui est actuellement en cours de discussion au sein du gouvernement. Ce projet de loi sera déposé au Parlement début 2017. Il a pour objectif de simplifi er et de moderniser le dispositif existant et postule l’adéquation des moyens aux besoins exprimés. Une attention accrue a été accordée aux possibilités d’informatisation et de simplifi cation administrative.

Une fois la modifi cation de la loi approuvée par le Parlement, la DGSP s’attellera à l’élaboration ou à la révision des arrêts d’exécution. Pas moins de 40 arrêtés d’exécution devront être adoptés, dont 12 sont particulièrement urgents et prioritaires. Des missions et compétences modernisées, renforcées mais clairement encadrées pour les agents de gardiennage L’un des points essentiels du projet qui sera déposé tient à une extension des compétences dont pourraient disposer les agents de gardiennage.

Cette accentuation est le fruit d’une longue réfl exion visant à permettre à ces agents, dûment formés et screenés, d’exercer leurs missions de manière plus efficace tout en bénéfi ciant des mesures adéquates requises pour leur protection et celle d’autrui. Un screening plus poussé de ces agents  Il est bien évident que la fi abilité et le profi l des personnes assurant la sécurité des autres doivent être exempts de tout soupçon.

La nouvelle loi prévoit dès lors un arsenal d’outils permettant de rendre les screenings encore plus efficaces, comme une appréciation plus sévère par rapport aux condamnations, un profi l plus étendu, la protection d’information sensible à la sécurtié, la suspension préventive comme mesure provisoire, … Un contrôle de terrain axé sur la coopération et l’accompagnement  Il est bien évident que la régulation de ce secteur est et demeure une priorité.

La politique de contrôle se veut dès lors orientée vers le développement de partenariats, vers un accompagnement permanent tant des acteurs privés (audit) que des autorités locales dans leur compréhension et

application de la loi et vers la stimulation d’une autorégulation du secteur. Des citoyens et utilisateurs dûment informés  L’objectif sera également en 2017 de veiller à ce que les citoyens et utilisateurs soient davantage informés de la réglementation relative à la sécurité privée, notamment quant aux droits et devoirs des personnes qui exercent des missions dans ce secteur mais aussi, quant à leurs droits et obligations à leur égard ou au regard de la loi.

Un Conseil consultatif de la Sécurité privée  Afi n de garantir la continuité de la concertation publique-privée constructive, un Conseil consultatif de la Sécurité privée sera mis sur pied. Ce conseil consultatif sera chargé d’évaluer la législation et la politique en matière de sécurité privée et de formuler des propositions afi n de les faire évoluer. Une analyse ouverte et axée sur les besoins sociétaux des adaptations requises en vue d’une refonte de la profession de détective privé  En ce qui concerne la loi organisant la profession de détective privé, la réforme de la réglementation ne sera fi nalisée qu’en 2017.

Un bon équilibre sera trouvé entre l’efficacité des méthodes utilisées et la protection de la vie privée des personnes faisant l’objet de la recherche. La lutte contre la fraude à l’identité Après la création en 2016 d’un HelpDesk Fraudes au sein de la Direction générale Institutions et Population (DGIP) comme Single Point Of Contact (SPOC) national pour les communes et la désignation par ces mêmes communes d’un fonctionnaire de référence en matière de lutte contre la fraude à l’identité, un vaste programme de formations a démarré à l’automne 2016 et se poursuivra en 2017.

Ce programme ainsi que la création de groupes d’échanges impliquera les communes, la police locale, le SPF Affaires étrangères, l’Office des étrangers. En plus de ces formations, une plateforme technique (système de ticketing) destinée à l’enregistrement, la communication et le suivi des cas de fraude à l’identité détectés par les communes a été développée; elle sera totalement déployée et opérationnelle dans le courant 2017.

Ce système de ticketing pourra également être adapté si nécessaire en 2017 afi n de garantir une traçabilité optimale des cas de fraude.

Après avoir défi ni en 2016 un cadre de traitement uniforme des cas de suspicion de fraude à l’identité au niveau des communes (et des postes consulaires), des institutions fédérales chargées de la gestion et de la délivrance des documents d’identité et de voyage et de la police fédérale, la taskforce Fédérale “Prévention et Lutte contre la fraude ID”, coordonnée par la DGIP, poursuivra en 2017 ses démarches auprès du Collège des Procureurs Généraux afi n qu’une circulaire aux Parquets soit éventuellement établie pour lutter contre la fraude à l’identité au niveau judiciaire de façon coordonnée (comme ce fut le cas pour lutter contre la fraude sociale découlant des domiciliations fi ctives via la circulaire du Collège des Procureurs Généraux du 3 juillet 2013).

Une adaptation de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers sera également apportée afi n que les communes fi xent obligatoirement par règlement communal les modalités selon lesquelles les contrôles de résidence doivent être réalisés (ces modalités peuvent avoir trait d’une part à la procédure d’enquête de résidence et des contrôles de domicile et d’autre part à la procédure de numérotation des habitations).

L’objectif est d’augmenter la qualité de la tenue des registres de la population. L’existence de tels règlements et la précision de leur contenu sont indispensables afi n que l’enquête de résidence lors d’un changement de domicile soit la plus complète possible; ceci notamment à des fi ns de prévention et de lutte contre la fraude au domicile et à l’identité. Fin 2016, les services de distribution des certifi cats SPOC entameront leurs activités en Europe afi n que les différents pays membres de l’Union européenne puissent, après conclusion d’accords bilatéraux, avoir accès à la puce se trouvant sur les titres de séjour et les passeports afi n d’y lire les empreintes digitales.

Après une simplifi cation et une économie en 2016, entraînant l’utilisation d’un certifi cat commun pour les passeports et les titres de séjour, les empreintes digitales fi gurant sur les documents d’identité pourront être contrôlées par les différentes administrations communales et les services de police et les douanes auront également la possibilité d’utiliser ce système. Outre le site Internet Checkdoc et le web service Checkdoc, un site mobile sera également mis à disposition dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’identité.

Cette application permettra de contrôler si le numéro de document que vous vérifi ez correspond bien à un document délivré par une autorité belge et que celui-ci n’est pas connu comme étant volé, perdu ou non valable. De cette manière, il est aisé de réaliser

un contrôle systématique durant le processus d’achat de certains services et ce, afi n de prévenir la fraude. Sûreté et Sécurité nucléaire Anticipation et réglementation Une protection efficace contre les dangers des rayonnements ionisants commence par l’anticipation des risques potentiels. En conséquence, l’AFCN s’efforce d’améliorer en continu la réglementation pour que celle-ci colle toujours à la réalité du terrain.

L’AFCN promulgue des guides, lance des initiatives réglementaires et entretient un dialogue proactif avec tous les acteurs concernés. L’AFCN poursuit également l’amélioration continue sur le plan du contrôle nucléaire. La responsabilité de la sûreté nucléaire incombe en première ligne à l’exploitant. Les “organismes de contrôle agréés” du secteur nucléaire interviennent formellement au service de l’autorité et de l’exploitant.

L’organisation des contrôles nucléaires doit être rationalisée pour répondre aux prescriptions internationales et pour favoriser la clarté juridique et organisationnelle. La responsabilité de l’exploitant au niveau de ce contrôle doit être précisée. Les organismes agréés peuvent continuer d’assister les exploitants qui ne disposent pas de l’expertise requise, sans pour autant les décharger de leur responsabilité en la matière.

Ces principes nécessitent un amendement des différents textes réglementaires, parmi lesquels la loi de création de l’AFCN du 15 avril 1994. Un avant-projet de loi est actuellement en discussion au sein du gouvernement. Dès que ce cadre légal sera modifi é, les arrêtés d’execution seront soumis aux différentes instances consultatives prévues. Pour ce qui est des prescriptions de sûreté que doivent respecter les établissements nucléaires, un arrêté royal a déjà élargi le champ d’application de bon nombre de ces prescriptions.

Auparavant, cellesci s’appliquaient uniquement aux centrales nucléaires; à présent, elles s’appliquent également aux autres installations nucléaires. De la sorte, les exploitants savent exactement quelles exigences de sûreté leurs installations doivent remplir. L’AFCN vérifi e que tous les exploitants respectent rigoureusement ces prescriptions grâce à des inspections systématiques. Le secteur nucléaire dispose en outre d’un régime de protection physique renforcé destiné à protéger les

installations, matières, transports et renseignements sensibles contre le vol, le détournement, le sabotage et les attentats. L’AFCN a coulé en 2011 les exigences auxquelles doit satisfaire ce régime de protection dans une nouvelle réglementation. L’AFCN se penche aujourd’hui sur la protection physique des autres matières radioactives utilisées dans les secteurs industriel et médical, qui constituent une vaste gamme de sources et de substances radioactives aux propriétés hétérogènes.

Dans le contexte actuel, anticiper les risques potentiels est en effet plus important que jamais. La crainte est que ces matières en tous genres tombent entre les mains de personnes mal intentionnées. Pour réduire ces risques, chaque établissement ou entreprise qui utilise des matières radioactives doit disposer d’un système de protection adéquat. L’AFCN veut fi naliser ce projet de réglementation relatif à la protection de ces établissements et entreprises en 2017, afi n qu’il puisse être présenté aux organes consultatifs.

Le transport des matières radioactives est déjà régi par une réglementation détaillée qui a fait ses preuves. Néanmoins, certains aspects peuvent encore être améliorés et optimisés. Dès lors, l’AFCN a préparé en 2016 un projet d’arrêté royal modifi ant la réglementation actuelle. Cet amendement doit permettre de réduire la charge administrative pour les parties concernées tout en tirant vers le haut la radioprotection de tous les acteurs de la chaîne logistique.

Ce projet est soumis pour avis aux organes consultatifs, ce qui devrait aboutir à une publication de ce nouvel arrêté royal en 2017. Dans le secteur médical, la radioprotection du patient est renforcée par la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom. Cette directive met l’accent sur le principe de justifi cation: chaque exposition médicale aux rayonnements ionisants doit être pleinement justifi ée, tant au niveau du patient individuel qu’au niveau des applications génériques.

Les autorités de contrôle doivent ici porter une attention spécifi que à l’exposition des personnes asymptomatiques, par exemple dans le cadre de dépistages médicaux ou de procédures non médicales. La directive instaure de nouvelles exigences en matière d’information du patient, d’enregistrement des doses aux patients, de déclaration et d’analyse des expositions accidentelles et involontaires et d’analyse des risques.

Enfi n, la directive se focalise également sur les techniques interventionnelles et les exigences auxquelles celles-ci doivent satisfaire, ainsi que sur les experts en radiophysique médicale, dont le rôle est accru. La réglementation en la matière est actuellement confi née dans un chapitre du Règlement général de la

protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants consacré aux applications médicales et vétérinaires des rayonnements ionisants. Ce chapitre sera converti en un arrêté royal à part entière. L’AFCN a toutefois jugé bon de ne pas attendre et a mené, au cours de ces dernières années, de nombreuses actions d’amélioration en collaboration avec les parties prenantes du secteur médical.

La transposition de la directive européenne sous forme d’un arrêté royal distinct implique avant tout que la mise en œuvre des actions d’amélioration sera désormais étayée par un cadre réglementaire. Autorisation et contrôle La délivrance d’autorisations constitue la première étape du processus de contrôle: toute personne désireuse de démarrer une activité ou une installation impliquant l’utilisation des rayonnements ionisants est tenue de solliciter une autorisation auprès de l’AFCN.

Par la suite, l’AFCN et Bel V conduiront régulièrement des inspections pour vérifi er que les exploitants respectent la réglementation et les conditions d’autorisation. En ce qui concerne le contrôle des centrales nucléaires, la prolongation de l’exploitation de Doel 1 et 2 continuera de faire l’actualité en 2017. La Chambre des représentants a voté en 2015 un amendement de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fi ns de production industrielle d’électricité.

Cet amendement permet à Electrabel d’exploiter les centrales nucléaires de Doel 1 et 2 pendant 10 années supplémentaires, soit jusqu’en 2025. Avant cela, Electrabel avait déjà reçu le feu vert pour prolonger l’exploitation de Tihange 1. Cette exploitation prolongée est toutefois conditionnée au respect du plan d’action imposé à l’exploitant en matière d’amélioration continue et de gestion du vieillissement des installations.

L’AFCN suit de près l’exécution de ce plan d’action. Plusieurs établissements nucléaires importants qui ont déjà cessé leurs activités sont actuellement en cours de démantèlement. L’AFCN œuvre à la mise en place d’un plan d’approche pour la gestion sûre des activités de démantèlement. D’autre part, l’AFCN poursuit le traitement de la demande d’autorisation pour une installation de stockage en surface des déchets radioactifs de catégorie A et elle travaille de concert avec l’ONDRAF à la préparation d’un plan à étapes pour l’enfouissement géologique des déchets radioactifs de catégories B et C.

En parallèle, l’AFCN surveille la capacité résiduelle d’entreposage des déchets radioactifs dont disposent les divers exploitants. En cas de problème éventuel, l’AFCN contactera de manière proactive l’exploitant et l’ONDRAF, gestionnaire des déchets, pour leur demander de prendre des mesures de remédiation. Un projet d’arrêté royal qui pose des exigences précises en ce qui concerne l’exploitation de ces installations d’entreposage a depuis été établi et est actuellement en discussion au sein du gouvernement.

La publication de cet arrêté royal renforcera le contrôle qu’exerce l’AFCN sur la gestion intermédiaire des déchets, en attendant des solutions de dépôt défi nitif. Suite au problème des futs gélatineux, l’AFCN élabore une stratégie visant à renforcer le contrôle de la chaîne de traitement des déchets dans son ensemble, et plus spécifi quement en ce qui concerne la sûreté à long terme. De la sorte, l’AFCN met en œuvre les recommandations des experts de la mission IRRS de l’AIEA, qui ont réclamé une clarifi cation de la répartition des tâches entre l’AFCN et l’ONDRAF.

Enfi n, l’AFCN s’efforce d’optimiser le processus d’autorisation et d’inspection des établissements qui ont recours aux rayonnements ionisants dans le cadre d’applications médicales et vétérinaires. En réorganisant ce processus et en le mettant en œuvre différemment, l’AFCN entend alléger sa charge administrative et celle des exploitants. Cette nouvelle approche repose sur le principe de “graded approach” et vise à garantir la radioprotection de la population et de l’environnement.

Gestion des situations imprévues En dépit de tous les efforts fournis sur le plan de la prévention et du contrôle, on ne peut exclure la survenance d’événements inattendus présentant un risque potentiel ou réel. Par conséquent, l’AFCN développe des procédures adéquates en concertation avec ses parties prenantes afi n que les acteurs concernés soient rapidement informés et puissent réagir de manière appropriée en cas d’incident ou d’accident.

La prévention des événements anormaux est renforcée par le retour d’expérience national et international et par l’application de mesures spécifi ques. Une mission IPPAS s’est déroulée fi n 2014 en Belgique. A cette occasion, une équipe d’experts internationaux de l’AIEA a audité de manière approfondie le régime de protection physique du secteur nucléaire. Les experts en ont conclu que la sécurité nucléaire est robuste dans notre pays, même s’ils ont certes formulé

quelques recommandations visant à l’améliorer. En réponse à ces recommandations, le gouvernement a décidé fi n 2015 de renforcer les capacités d’intervention armée de la police aux alentours des sites nucléaires. En effet, une nouvelle direction est créée dans le giron de la Police fédérale, laquelle sera notamment en charge de la protection des installations nucléaires. En attendant l’opérationnalisation effective de ce corps, des militaires ont été déployés sur les sites nucléaires.

L’AFCN collaborera avec cette nouvelle direction de la Police fédérale pour préparer ces unités spécialisées. La sécurité des installations nucléaires et des matières radioactives restera une priorité de premier ordre au cours des prochaines années. L’AFCN participe aussi activement à l’élaboration de la nouvelle mouture du plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge. Coopération internationale avec un regard sur l’avenir L’expertise belge en matière de protection contre les dangers des rayonnements ionisants doit continuellement être challengée et remise en question.

Pour ce faire, l’AFCN entretient des contacts intensifs avec les différents acteurs nationaux et internationaux du secteur nucléaire. Les experts belges sont très actifs au sein de divers organes internationaux, tant au niveau européen que mondial, et ils siègent au sein de toutes sortes d’instances consultatives techniques. C’est dans le cadre de cet échange international d’expérience et d’expertise que s’inscrit notre participation à des évaluations internationales conduites par les homologues étrangers de l’AFCN et de Bel

V. Dans cet ordre d’idées et à la demande du gouvernement belge, la politique de notre pays en matière de sûreté nucléaire a été auditée à l’aune des normes internationales en décembre 2013 lors d’une mission IRRS – pour Integrated Regulatory Review Service – de l’AIEA. Cet audit a été réalisé par une équipe composée d’experts internationaux désignés par l’Agence internationale de l’Energie atomique qui ont recueilli des informations en masse auprès de toutes les parties concernées.

Les recommandations qui résultent de ces missions internationales et autres font l’objet d’un suivi actif. Avec l’appui de l’AFCN, le gouvernement poursuivra l’édifi cation d’une vision et d’une stratégie à long terme dans le domaine de la sûreté nucléaire. A la suite de la mission IRRS, l’AFCN exécute actuellement un plan d’action destiné à garantir la mise en

œuvre des recommandations des experts internationaux avant la mission de suivi prévue en 2017. Sécurité Civile Planifi cation d’urgence Planifi cation d’urgence nationale face aux risques d’accidents majeurs Il convient d’élaborer les différents plans d’urgence (stratégiques et opérationnels, internes et externes, aux différents niveaux, interdisciplinaires et interdépartementaux) en apportant une réponse globale à tous types de situation d’urgence et en exploitant et échangeant les leçons du passé dans un cadre légal clair et partagé.

La collaboration à la révision de l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention, à une même structure pour les plans d’urgence et à la gestion multidisciplinaire des évènements, thèmes qui seront aussi intégrés à l’ICMS (Incident en Crisismanagment system) , sera ainsi également poursuivie. L’élaboration des principes directeurs pour la gestion de crise au niveau national sur base des réfl exions menées dans le cadre de l’actualisation du plan d’urgence nucléaire est poursuivie.

L’objectif est la rationalisation des structures et la gestion de l’information. Les autres plans d’urgence au niveau fédéral sont à nouveau examinés en fonction des principes directeurs. Il sera également examiné s’il est possible d’intégrer le cadre réglementaire de l’organisation de la planifi cation d’urgence et la gestion de crise au niveau fédéral (AR du 31 janvier 2003) dans le cadre en révision de la planifi cation d’urgence au niveau local (AR du 16 février 2006). Á cette fi n, une codifi cation sera prévue.

Il convient ensuite d’opérationnaliser ces plans dans des procédures pratiques et connues de tous les acteurs. Les gouverneurs ont un rôle essentiel à jouer dans la déclinaison des plans au niveau local et dans la gestion intégrée des crises (gérer les crises en phase provinciale; appliquer les décisions fédérales sur le terrain et faire remonter les informations utiles permettant une prise de décision concertée).

Pour ce faire, ils développent – ainsi que les Bourgmestres – les plans d’urgence à leur niveau sur la base d’une analyse de risques sur le terrain et en déclinant les plans nationaux au niveau local.

En outre, le SPF Intérieur a pris note des recommandations du Rapport intermédiaire sur le volet assistance et secours de la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016. Elle analyse actuellement la mise en œuvre et l’impact budgétaire de ces recommandations. À tous niveaux, jusque dans les pays voisins, l’attention se porte sur les risques liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et particulièrement à l’exploitation de nos centrales nucléaires: le Plan national d’urgence nucléaire et radiologique est en cours d’actualisation sur la base des évolutions dans le domaine tant au niveau international que des avancées enregistrées dans les projets comme la problématique des zones, les actions de protection, la gestion de l’information tant entre gestionnaires de la situation d’urgence que vers la population (en ce compris son autoprotection), l’appel à renforts externes en cas de besoins… Les résultats des consultations et la contribution des différents partenaires et départements seront intégrées dans le nouveau projet de plan d’urgence nucléaire et radiologique qui devrait être terminé fi n 2016 et qui sera davantage mis en oeuvre dès 2017, notamment en ce qui concerne les éléments suivants: • L’exercice relatif au plan d’urgence nucléaire Doel 2017 sera l’occasion de tester le nouveau plan.

Une attention particulière sera accordée à la formation et à la transmission de l’information à tous les acteurs en étroite collaboration avec les autorités locales, l’exploitant et l’Agence fédérale du Controle nucléaire. Chaque acteur est d’ailleurs invité à se préparer afi n de pouvoir assumer son rôle et ses responsabilités et d’évaluer ses procédures et méthodes à la lumière des nouveautés dans le plan d’urgence nucléaire. (zones de secours, zones de police, départements fédéraux et régionaux, exploitants de services essentiels dans le système socio-économique,…); • En ce qui concerne la collaboration internationale, la concertation est intensifi ée avec les pays voisins et des accords et procédures concrets sont élaborés en vue d’un échange rapide et efficace de l’information et la collaboration lors d’incidents nucléaires ou radiologiques; • Une campagne d’information relative aux risques nucléaires/radiologiques est prévue en 2017 en association avec le développement de la campagne de prédistribution des comprimés d’iode, via la mise à disposition des comprimés aux groupes cibles prioritaires sur l’ensemble du territoire;

• Une première commande de dosimètres, basée sur une réfl exion multidisciplinaire dans le groupe de travail “protection des intervenants” a eu lieu. Ces dosimètres seront distribués au cours de 2017 et une formation sera développée et organisée sur son utilisation correcte. Le comité de gestion des fonds, alimentés par les gestionnaires des entreprises Seveso et des centrales nucléaires, veillera à ce que l’attribution des projets soit structurée pour une utilisation optimale de ces fonds (expertise, formation et information, personnel, matériel et outils d’aide à la gestion): • une étude est fi nancée par les fonds pour analyser la justesse de la revendication des Régions de pouvoir disposer d’une partie de ces fonds.

Vu qu’il n’y avait aucun candidat lors de la première adjudication, une nouvelle procédure d’adjudication sera lancée par qoui les résultats ne seront attendues qu’en 2017; • le comité de gestion du fonds nucléaire et Seveso traduira le benchmark réalisé en 2016 en vue d’améliorer la gestion du risque Seveso en une planifi cation à long terme avec des priorités et des objectifs clairement défi nis.

En cette qualité, le fonds Seveso sera le catalyseur d’une approche structurelle du risque Seveso en ce qui concerne l’aspect planifi cation d’urgence. La dite équipe volante Seveso continuera à travailler en 2017 à une approche intégrale et intégrée afi n de soutenir et conseiller les services fédéraux des gouverneurs lors de la réalisation de leurs obligations relatives au risque Seveso comme la rédaction, l’opérationalisation, l’actualisation et tester des plans d’urgence pour les 210 “Seveso seul haut” et l’organisation et l’évaluation des 210 exercices (tous les trois ans).

Anticiper les pénuries dans les approvisionnements vitaux Il convient de: — rester attentifs aux risques de pénurie dans les approvisionnements vitaux et de s’interroger avec les acteurs sectoriels sur ces risques de perturbations (santé, mobilité, télécommunications, approvisionnements en électricité, pétrole, eau potable, etc.) qu’ils soient issus du secteur-même ou résultats de l’impact de risques externes.

— continuer à organiser les concertations utiles pour rédiger, opérationnaliser et tester les plans et procédures nécessaires avec les secteurs concernés. En ce qui concerne le risque d’interruption de l’approvisionnement en électricité, une attention particulière sera accordée en 2017 aux travaux suivants: — révision de la structure fédérale de crise actuellement prévue dans le Plan national d’urgence pour les pénuries et pannes d’électricité de grande ampleur dans le but d’assurer la cohérence entre les différents plans d’urgence; — intégration des enseignements tirés de l’exercice ECLISPE organisé en octobre 2016; — suivi de la mise à jour annuelle du plan de délestage et diffusion des informations aux partenaires.

Même si l’évaluation du risque pour l’hiver 2016- 2017 n’est pas élevée, il convient de poursuivre les efforts engagés pour les années suivantes. Optimalisation de la gestion de crise Nous devons rester conscients des risques auxquels nous sommes confrontés – et les cartographier sur le territoire belge – sans perdre de vue la vision à long terme et de partager nos analyses de risques. La liste belge, transmise à l’Union européenne, doit être maintenant déclinée aux différents niveaux.

Chacun à son niveau doit pouvoir développer, opérationnaliser et s’approprier les plans d’urgence dans une démarche globale. Outre son rôle de coordonnateur, le Centre de Crise a à cœur de — poursuivre l’amélioration des échanges d’information –  tant entres acteurs de la crise qu’avec la population –  — et des fonctions d’appui à la gestion de crise dans des pools de fonctions spécialisées qu’il développe ou auxquels il peut faire appel, — d’optimaliser le fonctionnement de sa permanence – de la veille active à la gestion d’une phase fédérale.

Hors situation d’urgence, la Permanence du Centre de crise national collecte, vérifi e, analyse et diffuse les informations aux services et partenaires concernés par la teneur de celles-ci, en temps réel. Elle organise au quotidien la mise en œuvre correcte, efficace et en temps utile de toutes les tâches du service dans le cadre des objectifs fi xés, afi n de garantir, pour le gouvernement fédéral en général et pour le ministre de l’Intérieur en première ligne, une permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, visant l’anticipation, le suivi et la gestion de situations pouvant impacter la sécurité policière et non policière.

Sur base d’un inventaire de situations d’urgence fondées sur une identifi cation des risques pouvant affecter la sécurité policière ou non policière, le Centre de crise national a établi des procédures internes qui permettent à la permanence de mettre en œuvre une réponse appropriée à chaque situation. En situations d’urgence effectives ou potentielles, ces procédures internes cadrent les actions à mener immédiatement par la Permanence: information du chef de permanence, de la direction générale, au besoin l’évaluation de la menace par l’OCAM, information et, en fonction de la situation, convocation des Ministres, départements et services impliqués par la gestion d’une situation spécifi que.

Si la situation l’impose, le Centre de crise active un certain nombre de cellules (stand-by et/ou convocation) et offre une infrastructure (moyens humains et matériels) disponible pour la gestion de crise et la mise en œuvre du phase fédéral. Il y a eu, dans le courant de 2016, un renforcement des effectifs assurant la permanence 24h sur 24. Une procédure a été développée pour la formation et la mobilisation d’autres membres de la direction sur la base d’un Business Continuity Planning spécifi que.

Une attention particulière sera apportée à l’amélioration de la formation continuée du personnel dans les différentes composantes de la gestion de crise. Opérationnaliser le portail de sécurité: Incident & Crisis Management System (ICMS) Afi n de faciliter la collaboration entre les différentes disciplines (services d’urgence et d’intervention) et les autorités (au niveau communal, provincial, régional et fédéral), le Centre de Crise est en charge de la création d’un système de gestion de crise: Incident & Crisis Management System (ICMS).

Lors d’incidents et d’exercices de crise, un bon échange d’informations entre les différents intéressés relatifs à la planifi cation d’urgence et la gestion de crise, à la fois au niveau opérationnel et stratégique est évidemment toujours nécessaire. L’exactitude, la rapidité et la contrôlabilité de l’information sont des éléments essentiels dans le cadre de la gestion de crise. Pour ceci, il faut qu’un ICMS protégé dont l’opérationnalisation est assuré 24h/7j soit disponible auprès des autorités et des services partenaires dans la gestion de crise.

L’implémentation de cette plateforme de sécurité multidisciplinaire est considérée comme une priorité en matière de gestion de crise et de planifi cation d’urgence. Ceci permet de contribuer à une compréhension commune de la situation, au partage de l’information et à la gestion des connaissances. L’ICMS présente deux objectifs globaux: — disposer d’une plateforme de travail et de connaissances pour tous les partenaires en ce qui concerne la planifi cation d’urgence et la gestion de crise; — en cas de situations d’urgence, pouvoir disposer à tout moment d’information actuelle et correcte.

Depuis le 1er mars 2016, une groupe d’experts en planifi cation d’urgence et gestion de crise a étudié la confi guration d’un portail internet sécurisé. Les services concernés en ont été informés en 2016 et une formation des fonctionnalités de crise a été organisée. En même temps, de nombreuses données ont été intégrées au niveau fédéral et communal: coordonnées de contact, plans d’urgence, institutions utiles, … ICMS sera opérationnel et disponible dès le 1er janvier 2017.

L’ICMS sera encore développé au cours de 2017, des intégrations à d’autres systèmes sont prévus (comme CAD), le trajet de formation sera développé,… Modernisation des moyens d’alerte Pour favoriser l’autoprotection du citoyen, poursuivre une large information sur les risques Commencée en 2016 sous la coupole “info-risques.be”, une information transversale sera poursuivie en 2017 afi n de renforcer l’éducation aux risques et de sensibiliser les citoyens aux comportements à adopter en cas de crise.

Si en 2016, l’accent a été mis sur les risques liés aux sites SEVESO, des actions de communication viseront en 2017 la sensibilisation à l’alerte et au risque nucléaire. A côté de ces deux thématiques principales, des actions

ciblées sur différents risques et comportements seront réalisées en s’appuyant tant sur des risques récurrents et prévisibles en fonction de la période de l’année, que sur des évènements inattendus. Face au risque nucléaire, s’organiser et informer les acteurs de la sécurité Dans le cadre du nouveau Plan national d’urgence nucléaire, une “Stratégie de communication de crise nucléaire” est rédigée afi n d’organiser la communication des autorités belges en cas de menace ou de situation d’urgence nucléaire ou radiologique.

Celle-ci structure le travail collégial pour alerter et informer au mieux la population concernée. En fi xant un cadre commun, elle sert de référence à tous les acteurs de la communication de crise nucléaire, et en particulier aux autorités provinciales et communales pour leur Plan mono-disciplinaire d’intervention de leur Discipline 5 (et à leurs procédures internes) concrétisant cette stratégie au niveau local.

En tant que premier acteur de sa sécurité, le citoyen a besoin de comprendre le risque, les actions menées par les autorités ainsi que les bons réfl exes à adopter. Pour répondre à ce besoin, mais également aux obligations (inter)nationales en matière d’information préventive sur le risque nucléaire, des actions d’information seront lancées en 2017 dans le cadre de et en cohérence avec l’information sur tous les risques menée depuis 2016 sous la coupole “info-risques.be”.

Alerter la population avec BE-ALERT: renforcer la première action de communication de crise Dans les situations d’urgence, il est primordial d’alerter un maximum de citoyens concernés par la situation ou l’éventuel risque. Ceci doit être rendu possible grâce à des moyens techniques qui tiennent compte des évolutions technologiques et de l’utilisation des technologies par les citoyens. Pour aider le citoyen à être le premier acteur de sa sécurité, une attention toute particulière doit donc être donnée à la qualité, la rapidité et l’efficacité de la communication de crise: de la première alerte à l’information continue.

En partant de ce constat et pour atteindre cet objectif, une “Stratégie d’alerte de la population” sera diffusée en 2017 par la DGCC à l’attention de toutes les autorités compétentes.

Dans ce cadre, le Centre de Crise souhaite pouvoir envoyer un message d’alerte via une et même plateforme vers les différents canaux: sms, appels vocaux, réseaux sociaux, sirènes, … Concrètement, BE-Alert est un instrument mis à disposition de toutes les autorités compétentes pour l’alerte des citoyens en situation d’urgence. Sur base du rapport fi nal du projet pilote précédent, le développement de la plateforme d’alerte défi nitive a été lancé en 2016 afi n qu’il puisse être mis à disposition au cours de 2017.

Parallèlement, le Centre de Crise s’est penché avec différents acteurs du secteur de la téléphonie mobile sur une technologie pour envoyer (sans inscription préalable) des messages en situation d’urgence vers les téléphones mobiles présents dans une zone géographique bien défi nie. Cette technologie (SMS-Alert) qui offre les garanties techniques et juridiques nécessaires, sera intégrée en 2017 comme canal d’alerte complémentaire dans la plateforme BE-Alert.

Une même intégration est prévue pour l’activation du réseau des sirènes. Be-Alert est ainsi développé comme l’unique plateforme d’alerte des autorités. Dans le cadre de l’information transversale lancée depuis 2016  sous la coupole “info-risques.be”, des actions d’information de la population sur l’alerte en général et sur BE-ALERT en particulier seront également menées en 2017 afi n d’encourager notamment son inscription au système.

La réforme des Services d’incendie L’exécution et la mise en oeuvre de la réforme des services d’incendie sur le terrain constituent un défi majeur. Ainsi, de nombreuses concertations continuent d’avoir lieu avec les organisations des villes et communes, les organisations représentatives des pompiers et les fédérations ou associations de pompiers volontaires. Je tiens à souligner ici une fois de plus que les efforts consentis en vue du fi nancement de la réforme seront poursuivis, que le fi nancement convenu sera maintenu et qu’aucune économie ne sera faite à ce niveau.

Mes services continuent à jouer un rôle de facilitateur à la mise en place de la réforme. Toutefois, je prendrai les initiatives réglementaires nécessaires, s’il s’avère que celles-ci permettront d’accroître la qualité et l’efficacité des services d’incendie.

Le fi l conducteur qui continuera à nous guider est celui: — du principe de subsidiarité: si le niveau zonal est le plus à même à répondre aux besoins de l’organisation locale, le conseil de zone devra recevoir tous les moyens pour y jouer son rôle, dans le respect de la réglementation fédérale, auquel mes services veillent; — de la faisabilité pour les volontaires: la combinaison pompier volontaire, profession principale, vie familiale et vie sociale en dehors des services d’incendie demeure pour moi une priorité politique.

Le congé-éducation obtenu par les fédérations de pompiers auprès des régions fl amandes et wallonnes avec les soutiens de mes services est un bel exemple de l’articulation entre la profession de pompier volontaire et la profession principale. J’ai également demandé à mes services de chercher des solutions pour faciliter la mobilité des pompiers volontaires entre les zones; — des services d’incendie proactifs et préventifs: la réforme des services d’incendie ne peut en aucun cas être encore et toujours considérée comme une réforme de nouveaux statuts et structures.

Il importe avant tout qu’un déclic se produise vers la proactivité. Investir dans la prévention plutôt que dans la guérison. En conséquence des trois points suscités, je tiens d’ores et déjà à mettre davantage l’accent sur les compétences acquises et moins sur les diplômes et l’ancienneté. Un premier pas dans cette direction a déjà été fait avec la suppression de l’exigence de diplôme de niveau A pour la fonction de commandant de zone.

Nous comptons poursuivre dans la même direction pour les promotions vers le cadre officier et au sein de ce cadre. Je souhaite aboutir à un changement de paradigme: il ne me semble pas logique que le diplôme civil constitue encore un frein pour faire carrière au sein du service d’incendie. Ce diplôme doit tout au plus donner à chaque candidat la possibilité d’être engagé à un niveau supérieur. C’est la raison pour laquelle j’examine la possibilité de pouvoir engager des bâcheliers immédiatement au grade de sous-officier dans les différents services d’incendie.

La majorité des arrêtés d’exécution de la loi du 15 mai 2007 a été adoptée. Hormis l’arrêté d’exécution relatif à l’inspection générale, des arrêtés moins prioritaires doivent encore être pris, comme par exemple l’arrêté fi xant les normes en matière de ressources en eau d’extinction dont les communes sont tenues de disposer et l’arrêté royal fi xant les règles de détachement

et de mise à disposition des membres du personnel opérationnel des zones de secours. Il est également apparu que de nouvelles adaptations des arrêtés royaux relatifs aux statuts administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours sont devenues nécessaires. En tenant compte de ce qui précède, il importe de poursuivre la concertation permanente avec les associations des villes et communes, les organisations représentatives des pompiers, les fédérations et les associations de pompiers volontaires.

Par ailleurs, la Direction générale de la Sécurité civile a continué à être sollicitée par les zones pour expliquer et interpréter les différents textes légaux et réglementaires et soutenir ainsi les zones dans leur premiers pas en tant qu’entité autonome. Depuis 2014, les explications et interprétations fournies sont régulièrement mises à la disposition des acteurs de la réforme via les FAQ, disponibles sur le site de la DGSC.

Ce travail d’accompagnement des zones s’est accru suite à l’exercice de la tutelle sur les décisions du conseil et du collège des zones de secours. La Direction juridique de la DGSC est ainsi amenée à conseiller les zones de secours, même en dehors d’un questionnement précis de leur part. La commission d’accompagnement pour la réforme de la sécurité civile poursuit ses travaux, et en particulier le monitoring des problèmes rencontrés par les zones de secours, ainsi que l’impact fi nancier de la réforme sur les zones.

Un groupe de travail spécifi que “surcoût” a été mis en place à cet effet. Réorganisation de la Protection civile En 2006, la Commission Paulus insistait sur l’importance de ne pas limiter la réforme de la Sécurité civile aux pompiers: “La mission de la Protection civile au sein de la Sécurité civile devrait être examinée plus avant”. Dans l’accord de gouvernement en 2015, il est stipulé qu’une protection civile fédérale doit continuer à exister afi n de fournir des services spécialisés sous commandement fédéral.

Le statut administratif et pécuniaire des agents doit être adapté. Et le gouvernement prévoyait également d’examiner la rationalisation du nombre d’unités.

Les grands axes de cette nouvelle organisation de la Protection civile seront les suivants:

• des unités spécialisées en 3 clusters:

o le cluster CBRN (Chimique –  Bactériologique – Radiologique – Nucléaire): soutien aux zones de secours et à la police en cas d’incidents CBRN avec du matériel spécialisé et des agents de la Protection civile formés au métier de conseiller en substances dangereuses;

o le cluster Search & Rescue: USAR, plongeurs, Flood rescue: recherche de personnes disparues ou ensevelies sous des décombres, sauvetage de personnes en bateau, …;

o le cluster Crisis management & Heavy support: soutien à la gestion de crise provinciale et fédérale, pompage lourd, … • pour des interventions spécialisées et complexes de longue durée; • avec du matériel spécialisé et complémentaire aux zones; • un statut harmonisé à celui des zones de secours; • une rationalisation du nombre des unités opérationnelles. Cette réorganisation constitue une processus important qui prendra plusieurs années.

Si à ce stade la plupart des projets de texte juridique ont été élaborés par mes services, il conviendra de les négocier avec les organisations syndicales, de les soumettre au conseil des Ministres et au Conseil d’État. Je porte une attention particulière à la situation personnelle des membres du personnel de la Protection civile pour lesquels cette réorganisation apportera des effets importants: un changement de statut et de lieu de travail, des nouvelles missions et, pour certains d’entre eux, une réaffectation dans d’autres services de la sécurité civile ou de l’État fédéral.

Je mettrai en place un accompagnement des collaborateurs qui soit respectueux de leur situation personnelle.

Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile En 2017, le KCCE sera encore mobilisé pour la mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile et plus particulièrement pour la mise en œuvre de la réforme de la formation. Il poursuivra également ses missions de base comme Ie développement des procédures opérationnelles standardisées pour les zones de secours et les unités opérationnelles de la protection civile.

Le KCCE sera un acteur de premier plan pour la mise en place de la réforme de la formation des membres opérationnels de la sécurité civile. Il poursuivra son rôle essentiel dans la mise à jour des différents syllabus et le développement d’autre matériel didactique. Il lancera et soutiendra des études visant à identifi er les besoins en nouvelles formations ou procédures. Dans le souci de faciliter l’accessibilité de la formation, un projet “Campus Services d’incendie” sera initié, dans le cadre duquel un paquet e-learning le plus étendu possible sera proposé.

Une nouvelle formation multidisciplinaire a été initiée afi n d’améliorer la qualité de nos futurs directeurs des postes de commandement. Un projet d’”exercices virtuels” a été lancé afi n de rendre cette formation la plus réaliste possible; ce projet permettra aux commandants des différentes disciplines de s’entraîner au commandement. A la suite des attentats du 22  mars 2016, de nouvelles formations ont été prévues, destinées à former l’ensemble des sapeurspompiers à intervenir dans ce type de situations.

Le KCCE jouera un rôle de coordination en matière de politique de formation des zones et d’offre de formation des centres de formations pour la sécurité civile. Etant donné que l’un des objectifs de la réforme de la formation était de permettre à l’ensemble des sapeurspompiers de recevoir une même formation de qualité, le KCCE s’assurera de l’application correcte des normes pédagogiques. Le KCCE développera également une base de données afi n d’assurer le suivi des formations de chaque sapeur-pompier.

Cette base de données devra également permettre d’assurer le suivi de la procédure relative au paiement des subsides. Le KCCE a été chargé de coordonner différents modules de formation dans le cadre de la mission des pompiers en cas d’incident terroriste. Le KCCE se positionnera encore au niveau international, en participant à des congrès et séminaires inter-

nationaux ainsi qu’à des organisations internationales actives dans le domaine des services d’incendie et de la protection civile. Projet 112 Comme déjà indiqué dans ma note de politique 2016, les centres d’appels urgents 112/100 (aide médicale urgente et services d’incendie) connaissent actuellement une évolution qui débouchera, à termes, sur leur intégration dans un réseau supraprovincial. Concrètement, cela signifi e notamment que tous les centres pourront échanger des informations numériques en temps réel, visualiser tous les moyens de l’aide médicale urgente, alerter/réserver ces moyens au départ de leur propre centre d’appels.

Les centres d’appels urgents 112/100 pourront également se soutenir mutuellement, en ce sens que, lors des pics d’appels dans une province, d’autres centres pourront venir en renfort pour le traitement des appels. Plus encore, lors des grandes calamités, le centre d’appels urgents de la province touchée pourra se consacrer exclusivement à la situation de crise, tandis que les appels des citoyens à l’extérieur de la zone touchée, qui ne sont pas directement liés à la calamité, seront transférés vers d’autres centres qui pourront assurer le traitement complet des appels.

Parallèlement, les travaux relatifs à l’évolution vers un numéro d’appel 112 unique se poursuivent. Depuis mon entrée en fonction, j’ai toujours plaidé pour l’instauration d’un numéro unique que le citoyen doit connaître pour appeler l’aide médicale urgente, les pompiers ou la police. La concrétisation d’un tel numéro unique suppose un système de “précalltaking” permettrait d’offrir une solution en la matière.

Ce système de fi ltrage préalable permettra également de mettre l’appelant – cf. également l’application 112 ci-dessous – directement en liaison avec un centre d’appels urgents à même de l’aider dans sa langue maternelle (français, néerlandais ou allemand). Bien entendu, tout cela sera concerté avec toutes les disciplines concernées. L’application 112 pour smartphone sera disponible début 2017. Cette application est en réalité une forme digitale de “pré-calltaking”, où le citoyen, après avoir cliqué sur une icône, sera directement mis en contact avec l’opérateur compétent.

Trois icônes sont disponibles: une première pour l’aide médicale urgente, une

deuxième pour l’aide des services d’incendie et une troisième pour l’aide policière. Toutefois, l’application 112 offre encore d’autres fonctionnalités. Le citoyen pourra ainsi saisir certaines informations utiles, qui seront envoyées directement lors de l’appel urgent. Un temps précieux pourra ainsi être gagné. L’application 112 permet également une localisation beaucoup plus précise de l’appelant, et permet aux sourds, malentendants ou personnes atteintes de troubles de l’élocution de chater avec l’opérateur du centre d’appels urgents ou d’échanger des SMS avec celui-ci.

Fin 2016, de nouvelles formations en langues seront organisées pour tous les opérateurs, tant des centres 112/100  que 101. Après le lancement d’un marché public, un contrat de 4 ans a été conclu avec un institut de langues, qui permettra à tous les opérateurs de suivre des cours de langues en français, néerlandais, allemand et anglais. Améliorer les connaissances linguistiques des opérateurs des centres d’appels urgents doit permettre – en attendant que la structure supraprovinciale soit opérationnelle – de transférer moins le citoyen vers un centre d’appels capable de l’aider dans sa langue maternelle.

Personne ne niera le caractère difficile et souvent stressant du métier d’opérateur. Pour pouvoir accueillir et accompagner les opérateurs qui ont du mal après un appel émotionnellement lourd, un contrat a récemment été conclu avec la Croix-Rouge, en vertu duquel un certain nombre d’opérateurs seront, dans un premier temps, formés pour être des “appuis psychosociaux”. En effet, ce sont souvent aux collègues que l’on s’adresse d’abord lorsque l’on est confronté à un problème lié au travail, parce qu’ils ont souvent connu les mêmes expériences et qu’ils connaissent les difficultés de la fonction.

Dans les cas où l’aide des collègues ne suffit pas, il est possible de faire appel à des professionnels de la Croix-Rouge, qui aideront l’opérateur. Cette combinaison de soutien psychosocial doit donner un coup de pouce supplémentaire à nos opérateurs lorsqu’ils sont confrontés à une situation difficile. En collaboration avec ma collègue de la Santé publique, les travaux relatifs à l’implémentation d’eCall dans le cadre des secours urgents se poursuivront en 2017.

Les prochains mois, un cadre légal sera déjà instauré pour les eCall privés et les centrales d’alarme privées qui traitent les appels des marques automobiles proposant déjà un module eCall, seront reconnues. Parallèlement, nous examinerons plus en détail la manière dont les eCalls publics peuvent être traités sans hypothéquer le traitement des autres appels urgents.

Un système de fi ltration doit être élaboré à cet effet. Le système du “precalltaking” peut être une solution. Moyens de communication pour la sécurité Outre les missions quotidiennes de suivi, d’entretien et de continuité, ASTRID souhaite améliorer ses services dans les années à venir, anticiper sur les nouveaux besoins des clients et mettre en oeuvre de nouvelles technologies. De nombreux investissements sont prévus à cet effet.

Conformément au plan d’entreprise et aux trois piliers essentiels sur lesquels s’appuie le fonctionnement d’Astrid (continuité, approche axée sur le client et un bon rapport qualité-prix), un certain nombre de projets sont réalisés, tous basés sur 4 lignes de force: 1. Garantir la fi abilité et la continuité Il faut continuer à investir dans les réseaux de communication des services de secours et de sécurité au vu du replacement nécessaire de certains éléments et des évolutions technologiques.

En 2016, le réseau de rappel a déjà été remplacé et la modernisation du réseau de communication radio a été entamée. Cette modernisation se poursuit en 2017 et doit être bouclée début 2018. Afi n d’accroître la sécurité et l’efficacité, nous continuerons à éliminer les points individuels de défaillance et nous hébergerons les installations techniques dans des centres de données modernes et hypersécurirsés.

Astrid investit également dans des systèmes spécialisés de monitoring et de suivi, afi n de pouvoir anticiper davantage sur les dangers de cybercriminalité. 2. Améliorer la couverture et la capacité Des investissements sont nécessaires en permanence afi n de maintenir la couverture minimale défi nie dans le contrat de gestion conclu entre ASTRID et l’autorité fédérale. Dans les années à venir, ASTRID entend améliorer la couverture aux endroits critiques afi n d’améliorer davantage le réseau ASTRID et de le rendre plus fi able.

Le réseau ASTRID ne peut être surchargé en situation de crise. Seules quelques antennes en Belgique sont équipées de six émetteurs-récepteurs (“carriers”) pour la communication radio mais la plupart n’en ont que deux. Dans les zones à risque, telles que les grandes villes,

les aéroports et autour d’entreprises Seveso, ASTRID entend accroître ce nombre. 3. Nouveaux services pour les utilisateurs Dans une société où les smartphones et autres moyens de communication mobile sont devenus la norme, la communication mobile de données est également une nécessité absolue pour les services de secours et de sécurité

ASTRID

a lancé en 2014 le “Blue Light Mobile”, une solution à large bande pour les données mobiles, adaptée aux besoins des services de secours et de sécurité. Cette solution spécifi que permet aux services de secours et de sécurité d’utiliser les réseaux commerciaux 3G

ASTRID

est donc en partie un opérateur de réseau mobile virtuel qui offre des services via le réseau de tiers. L’offre de services ASTRID a ainsi été adaptée aux besoins des services de secours et de sécurité, en accordant entre autres une priorité au réseau et à la communication cryptée. En 2017, cette fourniture de services sera élargie en incluant le “BLM 2”, en prévoyant non seulement une communication vocale mais en privilégiant également le réseau commercial.

Les zones de secours et de sécurité bénéfi cieront ainsi tant d’une offre pour la communication vocale que d’une offre pour les données, en utilisant l’ensemble des réseaux GSM belges et en garantissant donc la meilleure couverture tout en ayant, en cas de surcharge, la priorité absolue sur les utilisateurs réguliers du réseau. 4. Moderniser et optimaliser les différents centres de dispatching Le logiciel et le matériel informatique des centres de dispatching doivent être remplacés et modernisés.

Les ordinateurs, serveurs et écrans seront renouvelés. Les installations techniques seront centralisées au maximum et les postes de travail des opérateurs seront équipés de banques de données et d’applications virtualisées. Ce système présente l’avantage d’accroître la disponibilité et la sécurité et de rendre la gestion plus efficace. Les mises à jour pourront être réalisées plus vite, ce qui réduit les inconvénients pour les utilisateurs.

L’environnement de travail sera également adapté en prêtant une attention accrue à l’ergonomie et au confort des opérateurs. Enfi n, l’installation de la nouvelle version du logiciel permettra de résoudre les quelques difficultés rencontrées dans le passé. Plusieurs nouvelles possibilités

fonctionnelles (comme par exemple le système de localisation) ont été intégrées. En 2017, ASTRID examinera de quelle manière les centres d’appel 100 ne faisant pas partie du réseau ASTRID, peuvent également être intégrés dans la gestion technique et le suivi de l’organisation. Une étude sera en outre lancée en ce qui concerne l’analyse des besoins et les possibilités techniques pour les centres de dispatching du futur.

International A la suite de l’audit relatif au fonctionnement de B-FAST, réalisé en 2015 dans la foulée de la réforme de la protection civile qui vise à instaurer un service spécialisé pour des missions de longue durée et complexes, il a été décidé cet été d’intégrer davantage les capacités de la protection civile dans le Mécanisme européen de Protection civile. En août de cette année, le processus visant à intégrer dans le Voluntary Pool de ce mécanisme le module High Capacity Pumping (il est question de modules lorsque nos équipes d’intervention répondent aux normes de qualité européennes) et la pompe à super haut débit (Goliath).

Cette initiative ainsi que les différents exercices internationaux auxquels la protection civile a participé optimisent la contribution de la Belgique dans le cadre de l’assistance internationale en cas de catastrophe. En outre, son intégration accrue dans ce mécanisme renforce la protection civile, grâce aux formations proposées, aux expériences et bonnes pratiques échangées dans le cadre du développement constant de son expertise.

Ce projet d’intégration du module High Capacity Pumping et de la pompe Goliath dans le Voluntary Pool sera clôturé en 2017, et il sera examiné quelles autres capacités mises à disposition par la protection civile peuvent être intégrées dans le Voluntary Pool. Citons ici notamment un module sauvetage-déblaiement, un module CBRN (détection et échantillonnage chimiques, bactériens, radiologiques et nucléaires) et un module de sauvetage par bateau.

II. — MODERNISATION, SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET OPTIMALISATION Registre national La modernisation du Registre National se poursuit en 2017 avec la migration des applications destinées à l’accès aux données du Registre d’une plateforme mainframe vers un système open source. La fi n de la migration devrait avoir lieu en décembre 2017, les

objectifs étant à terme la réduction des coûts d’opération (plateformes moins chères, réduction des coûts de licences, homogénéisation, partage – consolidation, maintenabilité) et une sérieuse progression en matière d’agilité et d’efficacité de nos systèmes ict (accès web et mobile, possibilité de virtualisation, performance); de même pour la diminution de l’empreinte carbone qui en découlera. L’évolution technologique vers le monde “ouvert” comportera en 2017 les étapes de tests fonctionnels et de performance.

Celles-ci seront suivies de la mise à niveau des applications avant la mise en production. Suite à l’approbation et la signature par tous les ministres compétents de l’accord de coopération “BestAdress” regroupant les autorités fédérales, les régions, les communautés, les communes et Bpost, une nouvelle structure d’enregistrement pour l’adresse a été proposée. La structure adaptée a été portée à la connaissance de toutes les parties concernées.

Les adaptations nécessaires seront apportées aux applications du Registre national. La nouvelle structure sera mise en production d’ici la fi n 2017. Le projet de modernisation de l’état civil sera également poursuivi en 2017 en collaboration avec l’Agence pour la simplifi cation administrative et le SPF justice avec comme objectif la simplifi cation administrative pour le citoyen et les administrations.

Comme précédemment annoncé, cette inévitable simplifi cation administrative ne peut pas impliquer le développement d’une toute nouvelle architecture informatique mais bien une meilleure utilisation de la structure opérationnelle existante du Registre national qui, tout comme dans le cadre de son fonctionnement actuel collaborera, intensivement, en première ligne avec les services population des communes.

Il suffit d’apporter les adaptations nécessaires aux types d’information du Registre national afi n que toutes les informations puissent être collectées pour le RCEC et que le SPF Justice dispose ainsi de tous les éléments nécessaires pour établir, générer, compléter et conserver les différents actes. En 2017, sera introduite une KidsID pour les enfants européens résidant en Belgique. L’introduction d’un permis de séjour et de travail combiné pour les travailleurs ressortissants de pays hors Union européenne est également prévue en 2017, tout comme la prolongation de la durée de validité de certains titres de séjour de 5 à 10 ans.

Considérant qu’il importe d’assurer entre le service du Registre national des personnes physiques et ses utilisateurs des relations sécurisées, efficaces et

conviviales et après la publication de l’A.R. instituant le nouveau comité de concertation des utilisateurs, des réunions de ce nouveau comité auront lieu en 2017 de même que pour des groupes de travail qui pourront également être constitués. Dans une optique d’amélioration de notre service au client, nous allons également concrétiser une première phase de centralisation de l’ensemble des requêtes de ceux-ci au niveau de notre helpdesk.

L’application utilisée aujourd’hui sera dotée de nouvelles fonctionnalités afi n de numériser et de transférer vers les agents traitants tout le courrier de manière électronique; l’ensemble des dossiers créés par le Helpdesk sur base de courriers papier et électronique ou d’appels téléphoniques seront accessibles via le même outil de recherche. Nouvelle génération de cartes d’identité En 2016, une étude a été réalisée sur le renouvellement des contrats actuels de la carte eID et des opportunités que cela apporte pour une modernisation.

Les principaux changements sont les suivants: — extension du nombre de documents, de sorte que l’e-gouvernement devient accessible à certains groupes qui à l’heure actuelle n’ont pas encore de carte électronique, tels que les cartes ICT et Mobile ICT, une kidsID pour les ressortissants non européens, des cartes pour les non-résidents étrangers et une option pour les diplomates et assimilés; — la sécurité sera renforcée tant au niveau de la carte physique que de la partie électronique et durant le contrat, celle-ci pourra à nouveau être adaptée tous les 3 ans; — l’ajout d’une puce sans contact avec une applette ICAO similaire à celle des passeports qui facilitera le contrôle aux frontières et permettra aux citoyens belges d’utiliser à l’avenir les e-Gates dans d’autres pays si ceux-ci acceptent la carte eID à cette fi n; — l’application, que les communes utilisent pour effectuer la demande et la délivrance des cartes belges sera remplacée par une application Internet moderne qui permettra une plus grande fl exibilité dans le cadre d’adaptations et de la généralisation d’une nouvelle version; — on envisage actuellement de passer à un traitement transactionnel et à une disponibilité continue.

Cela résout les problèmes actuels dans les ambassades qui

n’ont que peu voire aucune heure d’ouverture commune avec la disponibilité du système actuel. Le marché, qui sera ouvert début 2017, devrait être attribué d’ici la fi n 2017 et les contrats actuels pourront ainsi être remplacés d’ici début 2019. Dans cette société de digitalisation qui ne cesse d’évoluer, il faut développer des méthodes modernes, mobiles et électroniques pour prouver l’identité d’une personne.

La carte d’identité électronique a été un instrument innovant dans ce domaine, permettant une identifi cation digitale au moyen de la puce et d’un lecteur de carte. Cet outil ne suffit cependant plus. Il faut actuellement pouvoir s’identifi er au moyen d’appareils mobiles et d’applications diverses, sur un smartphone, une tablette ou en ligne. Pour pouvoir réaliser cette identifi cation digitale mobile, tout en prévoyant toutefois les garanties nécessaires en ce qui concerne la protection de la vie privée, la sécurisation de l’identité et la sécurité des données, la DGIP développera une collaboration étroite avec les services responsables de l’agenda numérique ainsi qu’avec des partenaires privés.

Simplifi cation administrative Un projet de loi sera soumis au Parlement fédéral pour notamment permettre à certains acteurs du secteur privé (comme les banques et entreprises d’utilité publiques) de pouvoir recevoir certaines informations issues du Registre National pour actualiser leurs données administratives. La communication très réglementée de ces informations limitées (par exemple la mise à la disposition d’actes de changement d’adresse et de décès) permettront une réduction non négligeable des charges administratives pour les citoyens et, pour les acteurs du secteur privé, une gestion plus efficace de leur données “clientèle”.

Une modifi cation en matière de réglementation relative aux registres de population permettra une meilleure gestion de ceux-ci par les communes en précisant notamment la notion d’ “absence temporaire” et en adaptant à certaines réalités les procédures et délais d’enquêtes de résidence en matière de domicile. La simplifi cation de ces notions facilitera le travail des communes et garantira aux citoyens une gestion précise des données collectées à son sujet.

La réglementation déterminera également de manière formelle et précise les certifi cats et attestations qui seront disponibles gratuitement en ligne sur le site du Registre national “Mon Dossier”. Chaque citoyen pourra ainsi par exemple y télécharger une attestation de com-

position de ménage officielle sans devoir se déplacer vers sa commune entraînant une réduction sensible de sa charge administrative. La généralisation du document de base électronique qui a débuté en 2015 a entre-temps atteint la phase pilote, qui permet de tester celui-ci dans chaque commune-pilote. Début 2017, d’autres communes procèderont au basculement de sorte que le processus sera simplifi é dans la commune et le citoyen disposera un peu plus rapidement de sa carte d’identité.

Ce document de base électronique est une condition indispensable à la réalisation d’une demande en ligne de la carte eID. Cela impliquera la poursuite de la simplifi cation administrative, tant pour le citoyen que pour les communes car le citoyen ne devra se rendre qu’une seule fois à l’administration communale pour y retirer sa carte eID. Un projet-pilote a été lancé en 2016. Après une évaluation favorable vers la mi-2017, cette phase pilote pourra être étendue à d’autres communes intéressées.

Les nouvelles procédures d’urgence de délivrancee pour les documents d’identité électroniques entreront également en vigueur début 2017. Celles-ci permettront de répondre aux besoins des citoyens en matière d’accès à des documents d’identité (eID et KidsID) plus rapidement et à un coût moins élevé que ceux pratiqués aujourd’hui. Aujourd’hui, les citoyens peuvent déjà demander des documents d’identité électronique en urgence mais les tarifs sont élevés et un délai de 2 jours ouvrables est nécessaire pour les obtenir; à partir du 1er janvier 2017, le coût de ces procédures sera réduit et les délais pour l’obtention des documents d’identité raccourcis.

En outre, nous offrirons un nouveau service de délivrance centralisé le lendemain matin de la commande du document. Ce bureau centralisé sera ouvert en dehors des heures de bureau, y compris le samedi matin. Le service au citoyen en sera amélioré tout en garantissant une meilleure sécurisation des documents d’identité; la délivrance d’un document d’identité provisoire qui est un document papier peu sécurisé, ne sera plus possible que dans des cas exceptionnels.

Synergies La recherche de synergies avec les autres administrations sera également poursuivie. C’est déjà le cas avec les Affaires étrangères, l’Office des étrangers, la Police Fédérale dans le partage des compétences et des infrastructures (données biométriques, Infrastructures à clés publiques dans le domaine des certifi cats, enregistrement de données, tenue de registres, etc…); des discussions seront initiées également avec le SPF Mobilité afi n d’analyser les synergies possibles dans le

domaine de la production et délivrance des documents d’identité (carte eid et permis). Elections Dans le cadre des élections, le SPF Intérieur présentera au Parlement fédéral un projet de législation tenant compte des remarques émises par les bureaux électoraux principaux lors des élections du 25 mai 2014; ceci permettra d’augmenter la qualité du processus électoral. Ce projet de loi comportera également un important volet relatif à la modifi cation du calendrier électoral en vue de faire coïncider les différentes dates des actions électorales à effectuer tant pour les élections européennes, fédérales, régionales et communautaires lors d’élections simultanées.

Ceci permettra à l’ensemble des acteurs de ce processus électoral (candidats, communes, bureaux électoraux) de mieux gérer celui-ci. III. — MODERNISATION ET OPTIMALISATION DU FONCTIONNEMENT INTERNE DU SPF Personnel et organisation Les processus de soutien P&O sont essentiels pour un bon fonctionnement du SPF. Ils doivent permettre aux différentes directions de se consacrer pleinement à l’exécution de leurs tâches clé.

À l’heure actuelle, ces processus P&O sont encore parfois exécutés à différents niveaux. En 2016, on a lancé l’exercice de redéfi nir la collaboration entre le service d’encadrement P&O et les antennes P&O au sein des directions. On a également examiné dans quelle mesure la gestion du personnel stricto sensu (la gestion de la carrière administrative et pécuniaire, y compris notamment celle des congés et des absences et celle des prestations de travail) peut être transférée vers PersoPoint.

Ces deux exercices – celui relatif au rôle des antennes P&O et celui relatif au transfert éventuel de la gestion du personnel vers PersoPoint – devront bien entendu être harmonisés en 2017. Il existe au sein du SPF depuis quelque temps déjà différentes formes de “new ways of working”. Citons par exemple le travail à distance, les prestations en dehors des plages fi xes habituelles, le partage de bureaux et l’automatisation de processus.

Pour ce faire, la confi ance est de mise et il est fait appel au sens des responsabilités tant des dirigeants que des collaborateurs, de manière à obtenir les résultats requis et à assurer un service adéquat. Le SPF participe aussi activement aux initiatives interdépartementales allant dans ce sens et évalue en permanence avec la

Régie des Bâtiments quelles possibilités peuvent offrir des regroupements du département. Compte tenu du déménagement de l’Office des Etrangers et du CGRA, un concept global autour de “new ways of working” sera développé et implémenté en 2017. Les résultats doivent pouvoir être transposés dans des scénarios de déménagements futurs. Budget et Contrôle de Gestion La politique budgétaire du département continuera à intégrer les objectifs de diminutions des dépenses tout en garantissant la disponibilité des moyens nécessaires aux directions opérationnelles dans l’exécution de leur mission.

Le service d’encadrement Budget et Contrôle de Gestion soutiendra les directions générales dans la recherche de gains d’efficience. Le service d’encadrement prendra en compte dans son fonctionnement les nouvelles relations et les services offerts par la nouvelle organisation horizontale qui sera créée dans le cadre du trajet 6 de modernisation des administrations fédérales. Avec ce même objectif de modernisation et d’efficience, la politique d’achats du SPF intégrera les principes défi nis dans le cadre du nouveau modèle d’achats du trajet 1 de modernisation qui vise organiser une forte concertation des achats au niveau fédéral, à centraliser et à professionnaliser les achats au sein de chaque organisation fédérale et à créer une entité horizontale de soutien aux entités verticales.

Processus ICT Le Service d’encadrement ICT continuera à être un prestataire de services, mais selon le nouveau modèle esquissé dans le BPR ICT. En 2016, l’ICT du SPF a été remanié sur la plan organique, budgétaire et technique et il a été décidé, en concertation avec le ministre, de réunir progressivement tous les services ICT. Cette centralisation débutera fi n 2016 et se poursuivra en 2017. L’objectif est de travailler plus efficacement, de fournir une qualité supérieure et de réduire en même temps aussi les dépenses en matière d’IT opérationnel au profi t de nouveaux projets et d’autres innovations.

Audit interne Le Service fédéral d’audit interne a été créé par l’arrêté royal du 4 mai 2016. Le Service fédéral d’audit interne (FAI) a été créé sous l’autorité administrative du Premier ministre auprès du SPF Chancellerie du Premier ministre, mais n’en fait pas partie.

Pour chaque organisation adhérente, le FAI évalue la fi abilité du système de contrôle interne, la gestion des risques et la bonne gouvernance. À l’avenir, le service sera également chargé de mener des activités d’audit judiciaire. Le FAI exerce ses activités sous le contrôle du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) et est dirigé par un responsable de l’audit interne. Le président du CAAF agit en qualité de premier évaluateur et le Premier ministre, en concertation avec les autres ministres compétents en matière d’audit, en qualité de deuxième évaluateur.

Les emplois d’auditeur interne ou de responsable de l’audit interne au sein des services adhérents ont été supprimés. Le FAI assurera dans un premier temps l’audit interne pour tous les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, Fedasil, le Service des pensions du secteur public ainsi que la Régie des Bâtiments. L’adhésion des services d’Audit interne de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, du Ministère de la Défense et du SPF Finances est postposée au plus tard au 1er janvier 2018 suivant des modalités encore à défi nir.

Le FAI est opérationnel depuis le 1er juillet 2016. Sécurité de l’information Conformément à l’arrêté royal du 17  mars  2013 relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral, un expert en sécurité a rejoint le SPF au 1er juillet 2016. Ce conseiller en sécurité rédigera un plan de sécurité pour les trois ans à venir incluant: — le développement d’un système de gestion de la sécurité de l’information tel que préconisé par la norme ISO27001; — la sensibilisation aux risques et besoins de sécurité liés aux technologies de l’information et de la communication.

IV. — OCAM En 2016, la méthodologie utilisée par l’OCAM dans le cadre des analyses de la menace, a été peaufi née et approuvée par le Conseil national de Sécurité. On a veillé scrupuleusement à garantir, voire renforcer, l’autonomie de l’OCAM. Dans le cadre des nombreuses mesures prises par le gouvernement depuis janvier 2015, il a été demandé à l’OCAM d’émettre un avis concernant une série de mesures administratives sur la base des informations partagées, émanant de ses différents services partenaires, telles que le retrait des cartes d’identité et des passeports internationaux.

Le rôle de l’OCAM en tant que coordinateur du plan R actualisé, a en outre été renforcé. Le tout doit s’inscrire dans le cadre du renforcement de l’OCAM en tant que “fusion center” en Belgique, où les services partenaires partagent des informations relatives à l’extrémisme (conduisant au terrorisme), à la radicalisation et au terrorisme. L’OCAM est désigné comme gestionnaire opérationnel de la nouvelle banque de données Foreign Terrorist Fighters créée par AR du 21 juillet.

La création de la banque de données du plan R (appelée “banque de données JIB”) est également en cours de préparation. Elle opèrera selon les mêmes principes et l’OCAM se chargera également de la gestion opérationnelle. C’est dans ce contexte qu’il faut situer la Circulaire relative aux prêcheurs de haine qui a été signée le 18 juillet: sur la base des informations partagées, issues de différents services, l’OCAM peut procéder à une évaluation et valider une décision.

C’est sur la base de cette même vision que l’OCAM suivra, de manière structurelle, les différents instruments mis en place dans le cadre du suivi de la radicalisation: les taskforces locales et les Cellules de Sécurité intégrées locales doivent bénéfi cier sous peu d’un cadre plus transparent, défi ni en collaboration avec les services et les états fédérés. L’extension des missions de l’OCAM qui s’inscrivent dans le prolongement de cette vision sur le “fusion center”, nécessitera probablement une adaptation de la loi relative à l’OCAM et de sa structure.

J’examinerai ce point avec mon confrère de la Justice et je prendrai, au besoin, les inititiaves qui s’imposent

POLICE FÉDÉRALE ET FONCTIONNEMENT INTÉGRÉ

Unir les efforts et les concentrer sur les véritables défi s en matière de sécurité Introduction Au sein de notre société, nous sommes, depuis quelques années, confrontés à des situations problématiques spécifi ques et aiguës. D’une part, des défi s en matière de sécurité découlent de la crise des réfugiés comme la transmigration, le trafi c et la traite des êtres humains, les infractions à la loi sur les étrangers, etc... D’autre part, nous vivons sous une menace terroriste accrue. La menace et les attentats ont effectivement entraîné la présence de policiers et militaires dans nos rues et une augmentation sensible du nombre de contrôles. Lors de grands événements, la présence policière et sécuritaire a été renforcée. Ainsi la lutte contre l’extrémisme violent doit être poursuivie, menée avec un engagement sans failles et une grande fermeté, tout en respectant les libertés fondamentales inhérentes à notre société démocratique. En 2016, la menace et les attentats terroristes ainsi que le contexte actuel de migration et d’asile ont exigé des efforts considérables de la part de nos services de sécurité, et leurs efforts se poursuivent actuellement. Malgré le contexte de crise, nous avons réussi à exécuter la plupart des mesures de politique planifi ées. Conjointement avec mon collègue le ministre de la Justice, j’ai d’ailleurs – et ce en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires de la chaîne de sécurité – défi ni une politique policière et de sécurité plus pérenne, intégrale et intégrée dans une nouvelle Note-cadre de Sécurité Intégrale (NCSI) et, sur cette base, un nouveau Plan National de Sécurité (PNS). Je souhaite, avec mes services, continuer sans relâche dans le même élan. 1. Politique policière Davantage d’efficience en tenant compte des défi s sociétaux et en maintenant la proximité avec la population La démarche d’optimalisation de la police fédérale doit être poursuivie sans relâche: la simplifi cation de la structure de l’organisation, la réduction de l’overhead, la récupération continuée de la capacité sur le terrain

comme conditions nécessaire afi n de renforcer l’engagement opérationnel et de réagir de manière plus ciblée aux demandes d’appui. La capacité des unités de terrain déconcentrées et opérationnelles est renforcée au maximum, au plus près du citoyen, et la capacité policière centrale est limitée au strict nécessaire. L’optimalisation, débutée en 2014, se déploie par phases. La phase 4, en l’occurrence la mobilité interne au sein de la police fédérale, prévue légalement dans le cadre de l’optimalisation, a été réalisée en 2016.

La nouvelle répartition du personnel sera mise en œuvre en 2017 et les effets attendus de l’optimalisation seront visibles en 2017. Par ailleurs – dans les mois à venir – j’examinerai en quelle mesure et de quelle manière, la structure de la police fédérale peut encore être optimalisée afi n de rendre l’organisation plus fl exible, plus efficiente et d’améliorer sa force de frappe. A côté de la démarche pour l’optimalisation nous allons poursuivre l’exécution du Plan Tâches essentielles de la police.

Ce plan recherche quant à lui quelles tâches policières peuvent être allégées voire supprimées, en les transférant ou non à des tiers. Le but à atteindre est de permettre à la police de se concontrer sur ses propres tâches policières. En application de l’accord gouvernemental, le Kern a pris une décision le 22 décembre 2015 sur le dossier des tâches essentielles de la police intégrée. Vingt mesures permettent à la police de mieux s’orienter vers la surveillance et la protection de la population et de mieux répondre à la menace terroriste actuelle.

La mise en œuvre de ces mesures a été initiée en 2016 et les projets en découlant seront poursuivis et réalisés Ce plan relatif aux tâches essentielles rend possible la rationalisation de la police au sein d’un modèle de sécurité intégral et dans le cadre d’une fonction de police orientée vers la communauté. Grace à ce plan, la capacité policière libérée peut être réinvestie dans ses missions essentielles ainsi que dans ses objectifs principaux.

Parallèllement à l’optimalisation, ce plan doit contribuer à verser la capacité dans les postes du cadre organique de la police fédérale (TO3) et plus particulièrement dans les postes prioritaires.

Suite de l’exécution lié au processus du plan relatif aux tâches essentielles Il est important que la capacité des services de police soit allouée au maximum aux tâches essentielles de police. Dans le plan en vigueur sur les tâches essentielles 20 mesures/projets sont identifi és. La réalisation de ces mesures a débuté en 2016 via une approche par projet. Certains projets porteront leurs fruits en 2017  et libéreront ainsi davantage de marges pour exercer les tâches policières essentielles.

D’autres projets exigeront plus de travail préparatoire (tels que des adaptations légales et réglementaires, parfois importantes, voire l’adoption de mesures transitoires) et seront donc mis en œuvre dans des phases ultérieures. Un suivi régulier de ces projets est assuré. Les 20 mesures sont: 1. Réduction du moyen d’appui “police à cheval” à deux pelotons opérationnels; 2. Création d’une nouvelle Direction sécurisation; 3.

Optimalisation de l’appui aérien de la police fédérale – création de synergies avec la Défense; 4. Révision des tarifs actuels pour l’accompagnement des transports de valeur; 5. Optimalisation du recours au gardiennage privé pour la surveillance des points critiques, des zones spécifi ques ou lors de certains événements; 6. Extension des catégories de personnes autorisées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance; 7.

Introduction de la signature électronique; 8. Optimalisation de l’assistance aux huissiers de justice et notaires; 9. Optimalisation de l’utilisation de chiens comme moyen d’appui; a. Adaptation de la loi réglementant la sécurité privée et particulière; b. Garantie de savoir-faire au sein de la police, garantie de la qualité au sein du secteur privé et création d’un

centre de formation agréé pour chiens de patrouille et chiens renifl eurs, tant pour les services de police que pour les services de gardiennage privés; 10. Cessation de la mission “Signifi cation de réquisitions lors de grèves”; 11. Cessation de l’enregistrement intégral et de la transcription complète des écoutes téléphoniques et des auditions audio-visuelles; 12. Optimalisation du traitement des procès-verbaux de circulation et de la gestion des caméras fi xes; 13.

Cessation de l’éducation routière et des parcs de circulation de la police fédérale; 14. Réalisation d’une étude concernant l’outsourcing maximal par rapport aux processus (partiels) logistiques et la révision du pilier logistique; 15. Réalisation d’une étude concernant l’outsourcing maximal par rapport aux processus (partiels) ressources humaines et la révision du pilier ressources humaines; 16. Principes du Masterplan Infra police fédérale; 17.

Cessation de la médecine curative, du travail et du contrôle (y compris la médecine vétérinaire) en interne; 18. Outsourcing maximal du service postal interne; 19. Outsourcing maximal de la mission “signalement des incidents sur les autoroutes”; 20. Outsourcing de la fonction “régulation de la circulation” à l’aéroport à l’exploitant de l’aéroport. Création d’une nouvelle Direction de la Sécurisation (DAB) Le gouvernement a décidé d’augmenter signifi cativement la force d’action policière dans plusieurs domaines de sécurité prioritaires tenant compte du choix qui a été clairement fait que la police conserve le monopole de la contrainte armée dans l’espace public.

Fort de ce principe, j’ai constaté, qu’aujourd’hui, de nombreuses missions spécifi ques mais similaires, en matière de sécurisation d’infrastructures, sont assumées par des services divers comme le corps de sécurité de la Justice assurant la surveillance des cours et

tribunaux ou le service de sécurité de l’aéroport national de Zaventem. J’ai pareillement identifié certaines missions de sécurisation prises en charge par la police fédérale et notamment celles assurées par les services de sécurisation au sein des détachements auprès du Palais Royal et du SHAPE. Enfi n, il existe une nécessité impérieuse de sécurisation des sites nucléaires, de diverses institutions nationales et internationales, d’un renforcement de celle existante pour l’Union Européenne, ainsi que de bâtiments publics et d’infrastructures critiques.

Fin décembre 2015, le gouvernement a donc pris la décision de rassembler les services, corps et missions identifi és sous l’autorité de la Direction Générale de la police administrative de la police fédérale en y créant une nouvelle Direction de la sécurisation (DAB). Cette nouvelle direction, qui formera à terme un corps de près de 1800 personnes, est actuellement dans sa phase de développements organisationnel et opérationnel.

Les modifi cations législatives et statutaires nécessaires sont attendus avant fi n 2016. Garantir la sécurité du cadre de vie des citoyens grâce à une politique policière plus pérenne, intégrale et intégrée La Note-cadre de sécurité intégrale et le PNS 2016- 2019 ont été officiellement présentés lors de la conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité (CIM 9) du 7 juin 2016.

Le PNS refl ète la contribution de la police intégrée à la politique de sécurité qui est fi xée par le gouvernement fédéral et reprise dans la Note-cadre. Le titre du PNS “Aller ensemble à l’essentiel” met l’accent sur la coopération intégrale et intégrée. La police fédérale, la police locale et leurs partenaires travaillent ensemble pour assurer votre sécurité. Le PNS fi xe 10 phénomènes de sécurité auxquels les services de police et toutes les autres instances concernées vont prêter une attention particulière pendant les quatre prochaines années: 1.

Radicalisation, extrémisme violent et terrorisme. 2. Trafi c et traite des êtres humains. 3. Politique intégrée et intégrale actualisée en matière de drogues.

4. Fraude sociale et fi scale. 5. Cybercrime et cybersecurity. 6. Criminalité violente, atteintes à l’intégrité de la personne et discrimination. 7. Criminalité organisée contre la propriété et trafi cs de bien illégaux. 8. Environnement. 9. Sécurité routière. 10. Amélioration de l’ordre public (incivilités, gestion négociée de l’espace public et transmigration illégale). Outre ces phénomènes de sécurité, le PNS prévoit également sept thèmes transversaux qui sont abordés dans tous les phénomènes de sécurité et constituent des points d’attention et d’action dans leur approche: 1.

Approche administrative et échange d’informations 2. Internet et les TIC en tant que facilitateurs de la criminalité mais également pour le maintien de la sécurité et la recherche. 3. Détermination d’identité, fraude à l’identité et fraude au domicile. 4. Approche axée sur le butin. 5. Coopération internationale sur le plan administratif et pénal. 6. Management de la recherche. 7. Approche des missions de police orientées vers les groupes d’auteurs.

Avec ce PNS, les services de police concrétisent leur apport au sein de la chaîne de sécurité intégrale et intégrée. En 2016, ces phénomènes de sécurité ont été développés (plus avant) via un fonctionnement par programmes et par projets. La réalisation de ceux-ci produira certains résultats déjà en 2017. Outre la réalisation du PNS, il y a également le fonctionnement quotidien des services de police. La police intégrée, avec l’ensemble de ses services à tous les niveaux, aspire à fournir un service de qualité à la population.

Tous les citoyens ont droit à un traitement correct et de qualité de leurs dossiers ou requêtes et doivent

compter sur le meilleur engagement pour assurer leur sécurité et combattre l’ensemble des phénomènes criminels. Conseil des bourgmestres Mis en place le 4 octobre 2016, le Conseil des bourgmestres veillera à bien fonctionner afi n de renforcer la composante locale dans la politique de sécurité et de police ainsi que le fonctionnement de la police. Commission permanente de la police locale J’entends élargir les compétences de la Commission permanente de la police locale (CPPL), en concertation avec celle-ci et le Conseil des bourgmestres.

Il s’agit en effet de renforcer la composante policière locale dans la politique de sécurité et policière et de faire de ce forum un organe consultatif à part entière sur le plan politique. La CPPL bénéfi ciera dans le même temps d’un renforcement de ses moyens humains et fi nanciers. Approche administrative Ces dernières années, notre pays est confronté de plus en plus régulièrement à des phénomènes criminels organisés que l’on rencontrait autrefois surtout aux Pays-Bas.

Ces phénomènes se déplacent indéniablement vers la Belgique. En choisissant notre pays, les organisations à l’origine de ces phénomènes se laissent guider par une série d’opportunités, comme notamment une faible probabilité d’être arrêté, conséquence de la perfectibilité de l’approche administrative. L’approche administrative vient de faire l’objet d’un manuel, dont la rédaction a été supervisée par le professeur De Ruyver.

Cet ouvrage a pour vocation d’appuyer, tant sur le plan légal que sur le plan opérationnel, l’approche administrative de la criminalité organisée. L’expérience de la Belgique en matière de répression administrative de la criminalité organisée est en effet très limitée. La culture nécessaire pour développer une approche administrative est encore balbutiante. Le manuel vise dès lors à apporter un soutien très concret aux services locaux.

Je souhaite en outre lancer plusieurs projets pilotes au niveau des arrondissements afi n de mettre en place un appui opérationnel visant à soutenir le niveau local dans cette approche administrative. Ces projets doivent permettre d’améliorer la compréhension et l’approche, d’une part, des possibilités ayant un impact sur les situations de sécurité en conséquence des mesures prises par les administrations aux différents niveaux et, d’autre part, des limites, de sorte que l’on puisse y apporter une réponse ciblée lors des phases suivantes.

Fusion de zones de police J’encourage la fusion de zones de police. La loi disposition diverses du 21 avril 2016 crée dès lors la possibilité d’une “défusion” liée à une fusion subséquente, afi n notamment de pouvoir réagir aux modifi cations d’ores et déjà apportées aux limites des arrondissements judiciaires. Ce réaménagement est possible sous deux conditions: la fusion ne peut qu’avoir lieu au sein du même arrondissement judiciaire et le nombre actuel de zones de police ne peut augmenter.

Je prendrai dès lors aussi une initiative afin de promouvoir les démarches de fusions et d’économies d’échelle au niveau local et ceci en facilitant un processus participatif à ce sujet. Le traitement des dossiers de fusion et l’assistance dans ce cadre est à mon niveau une donnée prioritaire. J’encourage non seulement les fusions, mais j’appuie également les associations de zones; c’est-à-dire un partenariat structurel entre plusieurs zones de police qui gardent leur autonomie.

Fonds de sécurité routière Le gouvernement a décidé d’harmoniser le fonctionnement des différents fonds (cfr notifi cation du 1/10/2015) y compris celui relatif à la sécurité routière. Une proposition d’optimalisation du fonds de sécurité routière est actuellement chez l’IGF pour avis. Ce qui est proposé permettra: — d’éviter les très longues procédures administratives précédant l’adoption d’actes réglementaires (AR ou AM); — d’avoir les montants alloués plus tôt dans l’année budgétaire; — d’harmoniser les pratiques sur le plan budgétaire; — et de simplifi er la lecture des textes.

Comité disruptif Lors du congrès “Veilig 2020”, en juin 2016, l’idée a été lancée de créer un comité “disruptif” pouvant anticiper les attaques inopinées sortant des schémas classiques. Un comité disruptif est une équipe de personnes parfaitement au fait des solutions que peut apporter la technologie pour lutter contre la criminalité, et qui est également capable d’identifi er extrêmement rapidement un modus operandi et d’y de manière effective.

En 2016, j’ai examiné quelle forme donner au comité. La mise en œuvre effective de ce comité aura lieu dans le courant de 2017. 2. Fonctionnement policier et certains phénomènes d’insécurité Radicalisme, extrémisme violent et terrorisme Je souligne que je consacrerai toute mon attention aux conclusions et recommandations de la Commission d’enquête Parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars 2016.

Entre-temps je souhaite continuer à exécuter les mesures décidées et à les suivre. Zone canal En février 2016, j’ai lancé le plan d’action contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme dans la zone canal. Par ce plan, je veux intensifi er la lutte contre la terreur dans sept communes bruxelloises le long de la zone du canal, ainsi que la commune de Vilvorde en périphérie, dans le Brabant fl amand.

Après l’évaluation faite en septembre 2016, il a été décidé comme initialement prévu, de continuer la mise en œuvre de ce plan jusqu’en 2017 afi n d’assurer un appui aux autorités et services locaux et fédérés ainsi que la police locale et fédérale dans la lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme. 30 mesures (12 + 18) Le gouvernement est confronté aux crises des attentats (déjoués) de terrorisme.

Il a répondu en prenant 12 mesures (début 2015) et 18 mesures (fi n 2015), qui ont pour la plupart été réalisées dans l’intervalle ou qui le seront sous peu. Je continue à en assurer le suivi avec attention au niveau des services de police. Collaboration avec les pouvoirs locaux et appui à leur profi t La lutte contre la radicalisation est un point essentiel dans la collaboration entre le niveau fédéral et le niveau local.

Grace à cette collaboration et à la création de la nouvelle banque de données dynamique commune qui est entretemps utilisée, le fl ux et le partage d‘information s’améliorent et gagnent en interactivité. La désignation d’un Information Officer local y contribuera également. Je renvoie à cet égard à la loi du 24 avril 2016 relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme, et plus spécifi quement à la création d’une banque de données commune.

La banque de

données “Foreign Terrorist Fighters” (FTF) a été créée par l’arrêté royal du 21 juillet 2016. Dans le cadre du Plan R, une banque de données analogue concernant l’ensemble des vecteurs de radicalisation sera développée conformément à la circulaire sur les prédicateurs de haine du 19 juillet 2016. Ces banques de données appuieront plus avant le fonctionnement des LTF et la collaboration entre les différents services et optimiseront la gestion intégrée des informations.

Collaboration avec les entités fédérées Via la note-cadre de sécurité intégrale, le Comité de concertation et le plan R les entités fédérées continueront à collaborer aux actions en matière de sécurité La vision stratégique formulée dans le Plan R actualisé, est exécuté au niveau opérationnel avec une attention particulière pour des nouvelles évolutions dans ce domaine. Le groupe de travail spécifi que en matière de prévention au sein du plan R en assure le suivi.

IRU (internet referral unit) La IRU belge est créée au sein de la police fédérale. Nous suivons ainsi le fonctionnement prévu de l’Internet Referral Unit européenne d’Europol. L’objectif est de pouvoir détecter et échanger à tous les niveaux certaines données et de les supprimer d’Internet, si nécessaire. Le service IRU continuera son déploiement en 2017 et affinera ses stratégies “deconfl icting”. En outre, la collaboration avec Europol sera développée dans ce domaine.

Lutte contre le trafi c illégal d’armes En collaboration avec mon confrère de la Justice, nous avons créé en 2015 un Comité interfédéral de lutte contre le trafi c d’armes. Dans la prolongation du PNS précédent, le PNS 2016-2019  indique comment la police continuera à contribuer à la lutte contre les armes illégales (Cluster 7 “Criminalité organisée contre la propriété et trafi cs de biens illégaux”).

L’enregistrement des données et leur analyse seront améliorés. En termes d’image, la police a déjà entrepris des mesures afi n de mieux exploiter les informations sur les armes. D’ailleurs, le PNS vise l’amélioration de l’image relative au trafi c d’armes et aux saisies d’armes à feu illégales sur le plan de l’enregistre-

ment et de l’expertise. Ceci en optimalisant le système d’enregistrement des armes à feu saisies au sein de la police intégrée, en recueillant et associant des informations et en désignant des personnes de référence pour le trafi c d’armes dans les différentes zones de police. Aujourd’hui nous pouvons chiffrer le nombre de détentions illégales d’armes à feu. Il est toutefois impossible de chiffrer le nombre exact d’armes à feu illégales qui circulent en Belgique.

L’estimation du dark number est un exercice fort délicat. Les données concernant les armes à feu saisies est une source d’information essentielle pour le développement d’une stratégie politique (trafi c et type d’armes, milieu criminel et contexte de la saisie…) et de l’approche tactique et opérationnelle de la lutte contre le trafi c d’armes à feu, dans le cadre desquelles les actions policières sont orientées sur base du concept information led policing.

La police fédérale poursuit le projet PACOS (Pièces à Conviction – Overtuigingsstukken), lequel vise à l’amélioration de la banque de données. Il convient de prendre les mesures opérationnelles nécessaires au niveau national afi n que le niveau fédéré ait accès au Registre central des armes, et de prévoir ainsi un fonctionnement optimal et un suivi adéquat. La Belgique a un rôle actif au niveau européen dans la lutte contre le trafi c d’armes à feu.

Les développements actuels au niveau européen sont suivis et implémentés le cas échéant. En outre, la police fédérale joue un rôle important dans le cadre du projet prioritaire européen Empact Firearms parce que la Belgique s’est engagée dans plusieurs actions du plan d’action européen contre le trafi c illégal d’armes à feu. Suite aux analyses préparatoires relatives au plan canal, il a été décidé d’intégrer ce thème dans l’un des quatre axes, puisqu’il est indubitablement lié à la problématique du terrorisme.

La police fédérale fournit dès lors l’appui nécessaire à cet effet dans le cadre du plan canal. Une autre priorité consiste à appuyer la modifi cation de la directive Européenne 91/477 relatif au trafi c d’armes. Migration Les fl ux migratoires de masse ont retenu ces dernières années une part importante de l’attention et des efforts consacrés. Nous avons réussi à maîtriser le problème aigu de migration.

Néanmoins, il reste

important de continuer à suivre le phénomène de près, de prévoir, si nécessaire, des mesures et d’ajuster les mesures existantes. Nous faisons référence ici aux mesures de sécurité suivantes: le traitement administratif en matière de transmigration, le screening de sécurité lors de la prise en charge des migrants, garantir la sécurité dans et autour des centres d’accueil ainsi que le déploiement d‘actions policières ciblées.

Dans le but de pouvoir continuer à garantir la sécurité de la population tout comme celle des migrants, la police collabore à établir l’image du phénomène et intervient de manière à dissuader les auteurs de traite et de trafi c d’êtres humains. La province de la Flandre occidentale a été et continue à être confrontée à un fl ot de migrants illégaux qui essaient de joindre le Royaume-Uni à tout prix.

D’une part, les migrants tentent de gagner la terre promise par l’E40 via le port de Zeebruges, mais aussi celui de Calais, et Dunkerque. D’autre part, lorsqu’ils ont été arrêtés en France, les migrants refl uent des camps français afi n de tenter à nouveau l’aventure au départ de parkings situés essentiellement en Flandre occidentale. Ce va-et-vient entre la Belgique et la France s’est par ailleurs accentué depuis la fermeture par la France de ses parkings d’autoroute entre la frontière et Calais, l’installation d’une clôture près de l’enceinte portuaire à Calais et le démantèlement des camps.

Le fl ux de réfugiés ne tarit pas, et les problèmes sur les parkings de délestage, dans les champs en bordure des autoroutes et des ports maritimes en Flandre occidentale se déplacent vers les parkings d’autoroute à l’intérieur du pays et les centres des communes. En ce qui concerne le phénomène de la migration de transit, la police remplit quatre missions: 1. rechercher et porter assistance aux personnes en danger (art.

14 LFP); 2. rassembler des preuves et des informations (douces) sur les faits criminels (art. 15 LFP); 3. veiller au respect de la législation sur les étrangers en signalant les illégaux interceptés à l’Office des étrangers (OE) et en attendant sa décision (art. 21 LFP); 4. assurer un suivi attentif et exercer un effet préventif, dissuasif (art. 26 et 27 LFP, art. 123 LPI) au quotidien. Le projet Medusa est mis en œuvre à la frontière franco-belge depuis 2016.

Tant que le problème de la

transmisgration se pose de manière aussi aigüe dans la région frontalière, je continuerai à suivre ce projet très attentivement afi n que nous puissions prendre des décisions appropriées en concertation avec les acteurs et partenaires concernés en France, en Belgique et au Royaume-Uni. La police fédérale maintiendra une forte pression en termes de contrôles, à travers des opérations ciblées ou plus générales.

Les contrôles policiers organisés durant les diverses actions Medusa livrent des informations complémentaires sur les éventuelles routes et victimes du trafi c, faisant ainsi progresser les enquêtes en matière de trafi c d’êtres humains. En plus, des photos et des empreintes sont prises de tous les illégaux qui sont trouvés sur notre territoire. Les illégaux sont repris dans la BNG (PV séjour illégal) et contrôlés aux signalements ouverts.

Des équipes d’assistance spéciale Conformément à la circulaire GPI81 du 21/07/2014 des formations uniformes ont été lancées en 2016. Le contenu des différents modules de formation a été complété afi n de démarrer effectivement des formations uniformes en 2016. Leur lancement va se poursuivre. Il faut faire en sorte que désormais, la mise en œuvre, les techniques et tactiques utilisées ainsi que l’équipement soient concordants.

Plusieurs nouvelles méthodes de travail ont été introduites, la Quick Reaction Force (QRF) et la formation AMOK+. Enfi n, cette démarche doit permettre non seulement d’accroître la capacité de résistance des services de police de première ligne, mais aussi, et surtout, de maximiser le professionnalisme et la qualité des interventions comportant un degré de risque particulier. Optimalisation des interventions lors d’incidents et/ou d’événements Plusieurs nouveaux concepts policiers ont été ou sont en train d’être développés afi n d’optimiser les interventions policières.

Citons en premier lieu le concept “Hycap” avec ses mécanismes de solidarité, qui doit être prêt pour la fi n 2016 et mis en œuvre en 2017 Dans le cadre de la gestion négociée de l’espace public, une attention particulière sera consacrée à la traduction opérationnelle et à la concrétisation de cette philosophie de gestion des évenements que ce soit au niveau des formations et entraînements, des techniques et tactiques mais également au niveau de l’équipement (normes pour les véhicules utilisés dans le cadre du

maintien de l’ordre, normes pour les boucliers, vision pour l’armement collectif non létal,…..) en prenant utilement appui sur les audits et enquêtes de contrôle réalisés par la Cour des Comptes, le Comité permanent P et l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Cette volonté d’amélioration continue se traduira également, conformément au principe de la fonction de police guidée par l’information, par le recueil, le traitement et l’analyse de l’information de police administrative notamment par le biais de l’outil Bepad, par l’engagement accru des services de recueil d’information au niveau déconcentré et par un monitoring des réseaux sociaux.

Mentionnons par ailleurs la mise en œuvre des Mobile Protection Teams (MPT), une nouvelle méthode de travail qui sera introduite tant à la police fédérale qu’à la police locale. Enfi n, la police fédérale déploiera progressivement les MATTA (Équipes mobiles de traitement) lors de ses interventions dans le cadre de la problématique de la transmigration. Dans le cadre du plan canal, la réserve générale sera renforcée afi n d’appuyer le fonctionnement policier intégré.

La cooperation internationale L’entrée en vigueur de l’accord “Tournai II” offre des opportunités pour renforcer nos structures de travail. Cet accord élargit en effet le champ d’application territorial de la coopération policière (l’ensemble de la Belgique et neuf départements français au lieu des cinq départements frontaliers). Les récentes réorganisations du côté belge (élargissement d’échelle à la police fédérale et au sein de l’organisation judiciaire) ont également eu leur impact.

À l’initiative de la police fédérale, la Belgique a élaboré une proposition de réorganisation des structures de concertation franco-belges. Cette proposition a été transmise aux autorités françaises et sera discutée plus tard cette année lors de la prochaine réunion du Comité stratégique. En ce qui concerne les bandes criminelles de motards, la Belgique a plaidé, à l’échelon international, en faveur d’une approche intégrale faisant aussi intervenir des autorités administratives.

L’amélioration des images obtenues ainsi qu’une éventuelle adaptation de la législation européenne sont également des propositions faites par la Belgique. Nos voisins français et allemands demandent aussi, au moyen d’une initiative européenne, qu’une attention continue soit accordée à l’approche des bandes organisées itinérantes. La Belgique a, dans ce cadre, plaidé en faveur d’une approche cohérente

de la criminalité grave et organisée, à la lumière du cycle de politique de l’Union européenne. En outre, au niveau du Benelux, une étude de cas est effectuée en collaboration avec l’Allemagne concernant l’approche administrative face aux bandes de motards présentes au sein de l’Euregio Meuse-Rhin. Les accords de coopération actuels seront approfondis. Le renforcement de la protection des frontières extérieures de l’Union européenne, le système PNR, la collaboration avec les fournisseurs d’Internet, le contrôle sur Internet de toute propagande extrémiste, le discours dissuasif, le maintien administratif ainsi que l’échange international d’informations (dans le contexte de l’Union européenne) sont autant d’aspects qui ont leur importance dans ce cadre.

Par ailleurs, la collaboration renforcée avec les États- Unis en matière de lutte contre le terrorisme se poursuivra au moyen du développement de systèmes pour l’échange et la comparaison des empreintes digitales et un renforcement de l’échange d’information avec le Terrorist Screening Center (TSC). 3. Personnel, une GRH moderne Comme annoncé dans le cadre du plan relatif aux tâches essentielles de la police, une étude des possibilités d’outsourcing des tâches de ressources humaines est actuellement en cours.

En outre, la vision RH pour la police intégrée a été fi nalisée cette année. Elle servira de cadre de référence et de limites au débat sur l’externalisation. Parallèlement, de nombreux projets d’informatisation et de simplifi cation administrative sont en cours. Ils visent à fournir des outils de gestion des ressources humaines plus professionnels et adaptés aux réalités et besoins concrets du terrain. (voir pt Gestion des carrières).

L’objectif est de pouvoir libérer de la capacité administrative pour pouvoir se concentrer sur la réelle plus-value de la gestion des ressources humaines (orientation des carrières, détection des talents au profi t de l’organisation, nouveau monde du travail …). Lutte contre la violence à l’égard des policiers Encore aujourd’hui mon objectif reste de garantir et d’améliorer la protection de nos femmes et hommes travaillant dans les métiers de la sécurité.

Ceci est primordial pour eux, pour les services de sécurité mêmes,

ainsi que pour notre société démocratique et notre état de droit. Je poursuiverai attentivement les projets en cours dans ce domaine (notamment la protection de leur identité dans certaines circonstances, les directives établies par les dirigeants de police, les initiatives en matière de communication et de formation au sein de la police, …). L’objectif à court terme est de centraliser toutes les informations relatives à la violence envers les policiers en un lieu accessible à tous les membres de la police intégrée.

La documentation qui y sera mise à disposition consiste en des textes juridiques, des études sur le sujet et des formulaires pour introduire diverses procédures en lien avec les dommages causés par les actes de violence dont des collaborateurs de la police sont victimes. L’objectif fi nal est d’offrir à tout membre du personnel qui le souhaite un appui rapide et individualisé. Afi n de mieux cerner la problématique de la violence envers les policiers, je ferai procéder au développement d’un outil permettant de “visualiser” non seulement les faits enregistrés dans un procès-verbal et introduits dans la BNG, mais également les informations relatives à la victimisation des policiers qui ne sont pas consignées dans les procès-verbaux.

L’analyse fonctionnelle à ce sujet est terminée. L’objectif fi xé communément par la (Commission permanente de la) police locale et la police fédérale est de disposer en 2017 d’un outil d’enregistrement convivial et accessible. Dans le contexte actuel de la menace terroriste, j’envisage de prendre, en plus des mesures de protection existantes, des mesures très spécifi ques pour nos policiers. Je songe notamment à ce qui suit: — demande expresse à la police de réaliser ellemême une analyse de risques concernant la sécurité du personnel, les bureaux de police et le fonctionnement opérationnel; — mesures relatives à l’armement des agents; — possibilité de prévoir un port d’arme national dans certaines circonstances/conditions; — renouvellement de l’armement collectif et des fusils mitrailleurs avec des munitions plus lourdes (au moyen d’un accord-cadre); — possibilité d’édicter des normes minimales concernant la protection des bâtiments de police; — …

S’agissant de ces questions, je me suis également engagé à mener une concertation rapprochée avec les organisations syndicales. Je suivrai également l’évolution de ce dossier de manière très attentive. Optimalisation du statut de la police À présent que le dossier complexe du régime de fi n de carrière est dans sa phase de mise en œuvre, l’on va pouvoir se consacrer à la simplifi cation du statut policier et du régime disciplinaire.

Conformément à l’accord gouvernemental, le rôle du bourgmestre en la matière sera limité. Par voie de conséquence, le rôle qui sera dévolu au conseil de discipline sera peut-être plus important et orienté vers l’harmonisation. Je prendrai les initiatives nécessaires. J’ai posé en plus des balises, avant l’entame des premières discussions avec toutes les parties prenantes, en vue d’une simplifi cation du système de rémunération au sein de la police par le biais d’une rémunération plus fonctionnelle.

Améliorer le recrutement et la sélection Il est important et nécessaire d’avoir des simulations et prévisions concernant les arrivées et les départs de membres du personnel. La Direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale travaille actuellement sur un plan de monitoring du personnel permettant d’améliorer l’approche prévisionnelle en matière budgétaire dans la gestion du personnel de la police fédérale.

En outre, une réfl exion globale visant à réaliser une évaluation annuelle des besoins en recrutement de la police intégrée sur la base des mouvements de personnel attendus sera initiée pour le court et le long terme. La qualité du recrutement se ressent toujours sur la qualité de nos policiers. J’ai déjà indiqué que j’entends encore améliorer cette qualité là où c’est possible. Les objectifs fi xés en 2016 (comme l’évaluation du risque potentiel, la collecte d’information à ce sujet, …) sont d’ailleurs tous réalisés.

Je continuerai à avoir une attention particulière pour le processus de recrutement dans lequel non seulement la garantie pour une sélection qualitative doit être assurée ainsi que celle pour un déroulement plus efficient des différents tests de sélection. En 2017  les groupes de travail “recrutement et sélection” fi naliseront leurs travaux et formuleront des recommandations. Ensuite, je pourrai rédiger les textes réglementaires nécessaires concernant la sélection

des inspecteurs principaux et la possibilité de les lier à leur futur employeur avant le début de la formation. Les procédures de promotion sociale interne seront également modifi ées afi n d’accorder un rôle plus important aux Chefs de Corps.. Fin 2015, un projet “recrutement et sélection décentralisé et sur mesure” a été inititié dans la zone de police d’Anvers,afi n de rencontrer les besoins spécifi ques du niveau local en matière de recrutement – en termes de nombre et de diversité.

Le projet pilote organisé au niveau local en collaboration étroite avec la police fédérale et en conformité avec les normes fédérales de recrutement a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire avec des résultats provisoires (p.ex. le raccourcissement des délais dans le processus, les types de candidats recherchés, …) et une étude des possibilités d’extension de ce système à d’autres zones de police est en cours de réalisation.

Concernant l’organisation (de la sélection des candidats) du brevet de direction des mesures d’ajustement seront prévues en tenant compte d’une part, de l’évaluation des formations précédentes et, d’autre part, d’une concession pour les commissaires divisionnaires de police commissionnés de longue durée (exemption d’une partie de l’épreuve de sélection (connaissances professionnelles). Les travaux préparatoires à ce sujet sont en cours et devront entrer en vigueur en 2017.

La formation En ce qui concerne la formation de base des aspirants-inspecteurs, il est prévu chaque année 1 400 aspirants-inspecteurs entameront respectivement leur formation en 2017 et 2018. Il s’agit en l’occurrence de répondre à la fois aux besoins de la police fédérale et de la police locale. La procédure de promotion d’agent vers inspecteur de police a été modifi ée de façon substantielle par l’arrêté royal du 28 septembre 2016.

Cette nouvelle procédure, qui ne se déroulera désormais plus sous la forme d’un concours, sera mise en œuvre pleinement en 2017; elle devrait favoriser le passage d’un cadre à l’autre ainsi que la diversité. Une première promotion sociale d’agents de police (AP’s) vers le cadre de base est prévue en 2017. Les sélections, de même qu’une première formation, auront lieu au printemps 2017. Les zones auxquelles appartiennent les AP’s qui suivent cette première formation

recevront un subside couvrant les frais de personnel des intéressés pendant la formation. En plus de la réforme de la formation de base, j’ai l’intention d’améliorer la qualité de l’ensemble de l’enseignement policier, de renforcer les synergies entre les différents acteurs concernés, afi n de le rendre plus adapté à notre contexte sociétal et policier. Une réforme structurelle et de contenu vise à moderniser l’enseignement policier.

Une présentation “vision pour l’enseignement policier au sein de l’enseignement axé sur la sécurité” a été donnée en 2016 aux différents acteurs concernés au niveau de l’enseignement policier (police fédérale, CPPL, les Communautés, les écoles de police et les associations des provinces, …). Un document de mission est rédigé: il sert de document de référence au groupe de travail qui est mis sur pied avec pour tâche d’implémenter le modèle proposé.

Cette vision/mission vise la réalisation de quatre objectifs, à savoir (1) répondre aux besoins en matière d’enseignement rencontrés sur le terrain; (2) accroître la qualité de l’enseignement policier; (3) inscrire l’enseignement policier dans un cadre plus vaste, à savoir l’enseignement régulier et le secteur de la sécurité et enfi n (4) rationnaliser les structures de l’enseignement policier / de l’enseignement axé sur la sécurité en vue d’accroître l’efficacité.

Le projet comporte deux grands volets, à savoir (1) un volet fonctionnel/contenu et (2) un volet organisationnel. Le volet fonctionnel/contenu porte sur la concordance entre l’enseignement policier et l’enseignement régulier afi n d’inscrire l’enseignement policier (Formation- Entraînement) dans une logique de Bachelier et de Master, conformément aux déclarations européennes de Bologne (19/9/1999) et de Copenhague (30/11/2002) relatives à la création d’un espace européen réservé respectivement à l’enseignement supérieur et à l’enseignement professionnel et à la formation y afférente.

Le volet organisationnel porte sur l’organisation et le fonctionnement des écoles de police et de sécurité dans notre pays. L’objectif de celui-ci est de rendre l’organisation et le fonctionnement des écoles de police et de sécurité plus performants (efficacité, effectivité et qualité). La gestion des carrières Une réfl exion globale a été initiée en termes de gestion et accompagnement des carrières du personnel de

la police intégrée. Un service spécifi que a d’ailleurs été créé récemment à cette fi n. L’objectif de ce projet est double: il vise tout d’abord à créer un concept complet de gestion des compétences et talents des membres du personnel de la police intégrée, sur la base de fi lières de métiers déterminées, et au service d’une gestion performante de l’organisation policière. En outre, ce projet vise à soutenir une meilleure prise en charge des membres du personnel en termes de réorientation et d’évolution professionnelles.

D’autres projets sont en cours de réalisation et visent surtout une automatisation, une informatisation et une simplifi cation administrative des procédures et processus d’appui RH au sein de la police. Citons à titre illustratif, la simplifi cation administrative de la mobilité interne, le développement de formulaires informatisés de gestion du personnel, etc. L’informatisation des processus RH constitue un challenge de taille pour la police intégrée.

4. Infrastructure L’opportunité pour la police fédérale de disposer d’un masterplan infrastructure tient en la nécessité de disposer d’un cadre de travail clair et déterminé pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le développement des infrastructures de la police fédérale. Ce qui concerne tant les services de la police fédérale que ceux de la Régie des Bâtiments. Une série de projets concrets qui est déjà mise en œuvre.

Citons à titre non exhaustif: le projet Vottem, le projet “Centre de communication et de crise intégré” à Bruxelles, l’installation des unités spéciales, la police de la navigation d’Anvers, la centralisation des services de police fédéraux à Anvers, la cohabitation police locale-police fédérale dans la Groendreef à Gand… Les engagements pour ce faire pourront être fi xés en 2017. L’optimalisation de la police fédérale, l’évolution des normes applicables autant de manière générale (RGPT, Codex …) qu’aux fonctionnalités spécifi ques de la police fédérale (laboratoires forensics, stands de tir, complexes de cellules, Business Continuity Planning …) et les nouvelles méthodes de travail imposent de disposer d’une feuille de route afi n d’opérer les regroupements fonctionnels qui s’imposent et mettre les infrastructures de la police fédérale aux normes.

Et ce, avec l’objectif d’assurer l’exercice des fonctionnalités spécifi ques de la police fédérale dans un

environnement adapté tout en assurant un niveau de bien-être acceptable pour le personnel. 5. L’innovation et l’optimalisation des processus IT d’appui Le travail policier repose presque totalement sur l’information. Par conséquent, un environnement ICT d’appui performant infl uence directement la qualité de ce travail. Afi n de moderniser en profondeur l’ICT de la police, la police fédérale a démarré en 2016 le développement d’un projet de longue haleine baptisé i-Police.

En parallèle, les projets qui ont déjà été lancés, ou qui le seront avant la mise en place d’i-Police, seront vérifi és quant à leur facteur “future-proof”. Cela veut dire que la police essaie de tenir compte d’une intégration future dans i-Police pour chaque projet préalable. I-Police Dans le domaine de l’intelligent policing, la police fédérale œuvre à une nouvelle solution innovante (i- Police) consistant à renoncer au mainframe actuel au profi t de technologies nouvelles et modernes.

Celles-ci doivent permettre de mieux relier, échanger et analyser les informations, et ce rapidement. La police doit en effet pouvoir travailler et agir sur la base d’une analyse intégrale d’informations structurées et non structurées, disponibles aux niveaux interne et externe. L’ambition d’i-Police est précisément d’accomplir des progrès substantiels dans ce domaine, mais en travaillant par phases.

2017 verra, dans ce domaine, la publication d’un cahier des charges pour l’attribution de la réalisation de la nouvelle plate-forme informatique ainsi que les premières phases de l’exécution de ce marché public. Ce marché public sera en principe attribué début 2018. Par ailleurs, dans le domaine du nouveau monde du travail (NWOW), l’objectif pour 2017 est de disposer d’une plateforme de communication et de gestion documentaire unique (intégrée) et sécurisée qui doit permettre le travail collaboratif au sein de la police intégrée à deux niveaux ainsi que l’automatisation des processus y associés.

Cela sera possible en déployant à la police locale la même solution (Enterprise Cloud Suite – ECS) que celle acquise par la police fédérale. Pour rappel, le Kern (le premier ministre et les vice-premiers ministres) a marqué son accord quant

à la mise à disposition des moyens nécessaires pour le développement d’i-Police et le déploiement de la solution ECS au sein de la police locale via la provision interdépartementale. Article 44  de l’arrêté d’exécution –  loi du 18 mars 2014  La majorité des dispositions de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l’information policière et modifi ant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (LFP), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d’instruction criminelle, sont entrés en vigueur le 7 avril 2014.

Différents arrêtés d’exécution, notamment en ce qui concerne l’accès direct à la banque de données nationale générale (BNG) de la police intégrée pour les organes de contrôle, ont été pris en 2015. En 2016, l’arrêté royal autorisant l’interrogation directe de la BNG par l’Office des étrangers a été publié. Il permet à cet office et à la police de s’échanger des données pertinentes dans le cadre de leurs missions légales respectives qui consistent à veiller au respect des dispositions légales relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.

Sur la base des missions légales d’autres services et en vue de contribuer à la sécurité des citoyens, des arrêtés seront pris afi n de permettre aussi à ces services d’interroger directement la BNG. Il s’agit plus concrètement, entre autres, de l’Administration générale des douanes et accises. Pour l’interrogation directe de la BNG par cette administration générale, les initiatives nécessaires seront prises prochainement de sorte que des résultats soient atteints Banque de données des Foreign Terrorist Fighters En 2016, la loi sur la fonction de police a été adaptée afi n de permettre le développement de banques de données communes permettant le partage d’informations entre l’OCAM, les services de renseignements et de sécurité et les services de police.

C’est ainsi que la première banque de données commune a vu le jour pour les “foreign terrorist fi ghters”. Dans le cadre légal prévu, les services peuvent progressivement avoir accès aux

données et contribuer ainsi aussi à l’enrichissement des informations relatives aux “foreign terrorist fi ghters”. En 2017, de nouvelles fonctionnalités seront intégrées de sorte à perfectionner la banque de données et permettre l’exploitation optimale des données enregistrées par les nouveaux services impliqués, tout en garantissant le maintien de l’existant. Nouvelles technologies – caméras/ANPR Le déploiement d’un réseau de caméras ANPR sur les autoroutes en tant que mesure antiterroriste débutera pleinement en 2017.

Ceci s’inscrit dans le cadre des efforts lancés en 2016 au travers notamment de l’acquisition de systèmes ANPR mobiles pour la police de la route et l’installation de caméras ANPR aux postes-frontières des autoroutes et dans les aéroports. Les plaques d’immatriculation lues seront transmises à un serveur central et, conformément aux législations et réglementations nationales et européennes en vigueur, seront stockées, traitées et mises à disposition pour une durée déterminée.

Ces données représenteront en outre une source authentique pour i-Police. Une vision relative au fonctionnement du SICAD a été élaborée. En 2017, 100 inspecteurs seront engagés via mobilité classique ou mobilité aspirants (les aspirants quitteront l’école à partir du 1er mai 2017) afi n de renforcer les Services d’information et de communication de l’arrondissement (SICAD). Ils appuieront et piloteront les équipes sur le terrain en se basant entre autres sur les hits vérifi és et la politique d’intervention.

Cet enrichissement des informations provenant des caméras ANPR, par exemple, constitue l’amorce de (centres de) “real time intelligence”. Des accords seront conclus avec les trois autorités régionales par le biais de protocoles – conformément au cadre légal et à la sixième réforme de l’État – aux fi ns d’utilisation des infrastructures, du câblage électrique et de transmission de données existants, et de partage d’informations.

Police-on-web Il est important que les citoyens qui constatent des faits criminels sur Internet puissent s’adresser à un point de contact au sein de la police. Par le passé, beaucoup de citoyens ont utilisé le point de contact en ligne e-Cops qui a été provisoirement supprimé en 2015 en raison de plusieurs problèmes. La police fédérale termine en

2016 l’analyse des besoins pour un échange électronique plus efficace entre le citoyen et la police dans le domaine des plaintes et des informations émanant des citoyens. Pour ceci une consultation devrait avoir lieu avec le VCLP. Les choix techniques ad hoc devront être réalisés en 2017 pour qu’une nouvelle plateforme soit mise en place dans le courant de 2018, permettant aux citoyens de communiquer efficacement avec la police et de recevoir des documents de celle-ci en retour.

Processus d’appui GRH et logistiques Les systèmes informatiques permettant de gérer les deux processus d’appui que sont la GRH et la logistique à la police fédérale sont obsolètes et doivent être remplacés. C’est pour cela que la police continuera en 2017 la démarche, entamée en 2016, de préparation, de recherche de solutions et de réalisation de business cases pour pouvoir mettre en place les solutions optimales.

6. Surveillance et contrôle Les services d’inspection de la police Les initiatives nécessaires ont été prises afi n de mieux coordonner les activités de l’Inspection générale et du Comité P, dans le respect de leurs compétences légales respectives. Un protocol d’accord entre le Comité P et l’AIG a été conclu le 10 juin 2016. En 2017, j’entends par ailleurs mener à son terme la procédure de sélection pour la désignation d’un nouvel inspecteur-général et son adjoint au niveau de l’Inspection générale de la police fédérale et locale.

Gestion des risques et management des plaintes Parallèlement à une meilleure répartition des compétences entre les services d’inspection (Comité P et AIG) conformément à l’accord du 10 juin 2016), je veux également m’efforcer d’améliorer la gestion des risques et de gérer les plaintes de manière plus performante. Par référence au concept de “gestion des risques” et de “management des plaintes” (comme stipulé dans la CP3), le but est également d’impliquer les services et les personnes chargés du contrôle interne, du contrôle de la qualité et d’audit des services de police dans cette démarche de coopération entre les services d’inspection.

Ils jouent en effet également un rôle important dans la mise en place et l’amélioration des processus de gestion des risques et des plaintes. Une description des processus au sein de la police fédérale doit pour cela être réalisée en 2017.

Je souhaite également organiser dans ce cadre une table ronde dont les thèmes seront les missions d’inspection, la gestion des risques dans la pratique et l’uniformisation du management des plaintes. Les services d’inspection externes, les services de contrôle, de contrôle de la qualité et d’audit internes seront tous invités à participer. La gestion des plaintes dont entre autre la médiation, pourra aussi y être abordée.

Ajoutons que certains services de la police locale et de la police fédérale demandent davantage d’appui dans ce domaine. Par conséquent, j’ai l’intention de concrétiser cette offre d’appui en leur faveur en 2017 tant sur le fond que sur la forme.

La Régie des Bâtiments est le gestionnaire immobilier de l’État belge. Elle gère le patrimoine public fédéral. Son portefeuille immobilier représente 1 190 complexes de bâtiments pour une superfi cie totale de 7,3 millions de m2 dont les deux tiers appartiennent à l’État et un tiers est pris en location. L’objectif premier de la Régie des Bâtiments est d’optimaliser et de moderniser l’hébergement des services publics fédéraux, de centraliser l’utilisation de ces espaces, de rationaliser l’occupation des bâtiments en réduisant leurs coûts d’exploitation et en améliorant leur gestion.

1. Gestion immobilière 1.1. Missions La Régie des Bâtiments, en tant que gestionnaire immobilier de l’État, met à disposition des services publics fédéraux, des infrastructures modernes et fonctionnelles conformément à leurs activités et à leurs besoins immobiliers. La Régie des Bâtiments agit comme pouvoir adjudicateur, maître d’ouvrage et expert immobilier au nom de l’État afi n d’optimaliser et d’améliorer: — l’hébergement des agents publics — le fonctionnement des services publics — la gestion des bâtiments publics — la rénovation du patrimoine architectural La Régie des Bâtiments a reçu pour mission de centraliser, de fi xer les normes et de réguler les besoins en surfaces de travail des différents services publics (Loi portant création d’une Régie des Bâtiments – 1 AVRIL 1971).

Elle contribue ainsi au développement économique de l’État ainsi qu’aux économies recherchées dans le cadre de la modernisation et de l’optimalisation des pouvoirs publics fédéraux en regroupant les services publics, en exploitant au maximum les nouvelles méthodes de travail (dynamic office, bureaux satellites, télé-travail, …), en rationalisant les espaces de travail et en fournissant les services nécessaires à leur bon fonctionnement.

Elle assure la gestion du portefeuille immobilier de l’État moyennant l’acquisition, la valorisation, la vente, l’exploitation, la rénovation, la restauration, la construction, la location, la sous-location et l’entretien des bâtiments, le tout en recherchant les solutions les plus adéquates sur les plans fi nancier et sociétal, en partenariats avec les secteurs public et privé. La gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs publics et du portefeuille immobilier géré par la Régie des Bâtiments fait également partie du programme d’efficience initié par le gouvernement dans le cadre de l’optimisation des pouvoirs publics fédéraux (Redesign – trajet 3).

La gestion des actifs immobiliers de l’État par la Régie des Bâtiments et sa structure opérationnelle seront analysées et comparées afi n d’identifi er et de réaliser des opportunités d’amélioration et d’évolution de la Régie des Bâtiments vers une organisation centrée sur le client avec l’approche d’un asset manager pro-actif ce qui permettra d’optimiser le rôle de la Régie des Bâtiments dans la gestion et l’exploitation de ses bâtiments et de réduire ses coûts de fonctionnement.

La Régie des Bâtiments devra évoluer pour devenir également un prestataire de services facilitaires et pouvoir proposer à ses clients un environnement de travail de qualité, connecté, interopérable et adapté à leur fonctionnement, intégrant des services complémentaires aux surfaces de travail mises à disposition. En parallèle à cette optimisation du rôle de la Régie des Bâtiments dans la gestion de son portefeuille immobilier, celle-ci poursuivra le développement de ses processus opérationnels afi n d’améliorer la performance des tâches et des missions qui lui sont déjà confi ées.

Elle mettra en place les outils de gestion appropriés à ses métiers afi n de gérer au mieux les projets dont elle est responsable, dans l’intérêt de ses clients, dans le respect des objectifs budgétaires et des plannings. La Régie des Bâtiments doit être une organisation moderne et performante et dotée d’une structure organisationnelle adaptée à ses missions et disposant du personnel compétent à cet effet.

1.2. Stratégie L’optimisation de la gestion immobilière de la Régie des Bâtiments attendue dans le cadre de l’opération

Redesign de l’État a pour objectifs d’améliorer la valorisation et la gestion du patrimoine immobilier. Les différents projets envisagés permettront à la Régie des Bâtiments de répondre efficacement aux attentes de ses clients et d’héberger de manière optimale les services publics dans les bâtiments dont elle a la gestion tout en poursuivant un usage rationnel et économique des espaces concernés. Ces objectifs se baseront notamment sur une vision stratégique à long terme des besoins des autorités fédérales ainsi que sur la connaissance des opportunités tant dans le portefeuille de la Régie des Bâtiments que dans le portefeuille immobilier d’autres services publics ou sur le marché immobilier.

1.2.1. Redesign de la Régie des Bâtiments Avec l’aide d’un soutien externe, l’optimalisation de la gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs publics sera réalisée comme suit: • analyse de la situation “as is” • étude comparative et analyse qualitative et quantitative (Benchmark) permettant de procéder à un examen complet du portefeuille d’activités et de la structure opérationnelle de la Régie des Bâtiments.

Le but est d’identifi er les “bonnes pratiques” existantes au sein des autres acteurs nationaux et européens. • élaboration d’un plan organisationnel concret et d’un cycle d’implémentation afi n d’améliorer le rapport coût-efficacité d’une organisation plus orientée clients 1.2.2. Optimisation des locations Afi n de générer des économies au niveau des loyers et valoriser au mieux le portefeuille immobilier, une structuration de la prise de décision en matière de location (prolongation et/ou résiliation) sera mise en place au moyen de tableaux de bord et de grilles d’analyse basées sur des données concrètes (mesurages, occupation effective des bâtiments, plans de personnel, stratégie clients, données des baux actuels).

Un monitoring de l’utilisation des immeubles et de l’application des normes d’occupation dans les immeubles existants sera également poursuivi.

Les étapes importantes de ce projet sont les suivantes: • défi nition du processus décisionnel • attribution du contrat cadre de mesurage et de monitoring d’occupation (bâtiments pour lesquels cela n’a pas encore été réalisé) afi n d’élaborer les stratégies d’occupation à long terme des bâtiments • intégration des différentes sources de données dans un datawarehouse • réalisation des tableaux de suivi intégrés • mise en œuvre d’une stratégie concernant la résiliation/prolongation des contrats de location en cours • défi nition de directives concernant la sous-location des espaces disponibles et libres d’occupation dans le portefeuille de la Régie des Bâtiments 1.2.3.

Amélioration de la valorisation des actifs immobiliers Suite à une modifi cation légale, la Régie des Bâtiments est dotée de la faculté de pouvoir acheter et vendre elle-même (ou via outsourcing) ses bâtiments sans devoir recourir de manière obligatoire au Comité d’Acquisition d’Immeubles pour ces opérations. Pour ce faire, la Régie des Bâtiments réorganise ses services opérationnels afi n d’optimaliser la valorisation de ses actifs et de disposer des ressources humaines compétentes et nécessaires à cet effet.

La valorisation des actifs immobiliers se traduira également par l’exploitation des actifs immobiliers existants dans le portefeuille géré par la Régie des Bâtiments dans l’attente, par exemple, d’une centralisation de différents services publics à plus long terme. 1.2.4. Contribution à un meilleur équilibre travail / vie privée La Régie des Bâtiments mettra en place un réseau de bureaux satellites qui seront disponibles pour l’ensemble des agents publics fédéraux en utilisant les surfaces excédentaires disponibles.

1.2.5. Optimisation de la relation client, incluant une meilleure responsabilisation En vue d’améliorer les relations entre la Régie des Bâtiments et ses clients, plusieurs mesures seront prises afi n de: • défi nir un principe de responsabilisation sur la durée d’occupation en fonction des investissements nécessaires à réaliser par la Régie des Bâtiments et des visions stratégiques de ses clients • fi xer des règles en matière de résiliation anticipative pour les locations devenues inutiles 1.3.

Projets Masterplans L’objectif poursuivi par le Masterplan “Bruxelles – phase I” est une meilleure utilisation de la superfi cie louée en premier lieu pour des bâtiments purement administratifs à Bruxelles. Sur la base de la décision du Conseil des ministres concernant le Masterplan “Bruxelles – phase I” et compte tenu de la mise en œuvre pratique de la refonte des services publics fédéraux (Redesign), une nouvelle optimisation sera soumise au Conseil des ministres pour exécution à partir de 2017.

Le but ultime de cette opération était et reste l’abandon du bâtiment WTC II d’ici la fi n 2018. En 2017, la Régie des Bâtiments continuera également à travailler sur un Masterplan “Bruxelles – phase II”. La préparation et l’exécution de Masterplans spécifi ques pour les différents clients de la Régie des bâtiments suivront: • Masterplan “Justices de Paix” • Masterplan “Prisons III” • Masterplan “Ordre Judiciaire” • Masterplan “Police fédérale” • Masterplans “Etablissements scientifi ques fédéraux” Ces Masterplans sont développés par la Régie des Bâtiments, toujours en étroite concertation et en consensus avec le client concerné.

Institutions européennes Écoles européennes Conformément à l’approbation du Conseil des ministres sur la nécessité de créer une capacité supplémentaire de 2 500 places pour les Écoles européennes à Bruxelles, différentes pistes seront étudiées à cette fi n. Le résultat de cette étude sera présenté au Conseil des ministres en 2017. Pour la construction de cette école, la Régie des Bâtiments appliquera les normes auxquelles ses propres bâtiments scolaires sont soumis dans les différentes communautés.

Office des Etrangers Steenokkerzeel 127 bis Les travaux d’extension du site existant seront entrepris en 2017. Conjointement avec la BAC (Brussels Airport Company), la Régie des Bâtiments explore les dernières pistes relatives à l’utilisation future du site, après quoi la construction d’une capacité supplémentaire d’accueil fermé pourra commencer. Justice Prisons – MasterPlan III Le Masterplan III prisons est en cours de concertations avec les administrations concernées et sera soumis au Conseil des Ministers.

Son exécution débutera Les projets restants des Masterplans I et II seront fi nalisés. Après l’achat du terrain, la publication du projet (DBFM) pour la nouvelle prison d’Anvers sera lancée en 2017. S’agissant de la nouvelle prison de Bruxelles à Haren, le projet débutera dès qu’un permis d’urbanisme exécutable aura été obtenu. D’importants investissements et travaux seront effectués, entre autres, dans les prisons de Louvain Hulp, Louvain Central, Lantin, Namur, Saint-Hubert, Ittre, Hoogstraten, … Bâtiments judiciaires Pour le Palais de justice de Bruxelles, une étude sera lancée en 2017 en vue de pouvoir échelonner les travaux de rénovation des façades.

Divers travaux de sécurité ont déjà été réalisés en 2016 et seront poursuivis en 2017. Une note qui refl ète l’approche intégrée du palais de justice et du site Poelaert sera soumise prochainement au conseil des ministres.  L’exécution des projets à Louvain, Turnhout, Verviers, Nivelles, Eupen et Namur sera poursuivie. Police fédérale Vottem Suivant le planning actuel, la première phase du Masterplan sera attribuée d’ici la fi n 2016, et ce en exécution de la décision du Conseil des ministres visant à centraliser la Police fédérale sur le site de Vottem.

Cette première phase études / travaux débutera dans le courant du premier trimestre 2017. Wilrijk Les plans pour la centralisation de la Police fédérale sur le site Valaar à Wilrijk seront également soumis prochainement à l’approbation du Conseil des ministres. L’étude sera lancée en 2017. Police de la navigation Toujours à Anvers, un nouveau site destiné à la Police de la navigation sera construit en collaboration avec la Régie portuaire.

Les travaux sont prévus à partir de 2017. Caserne de Witte de Haelen L’étude relative au réaménagement du bâtiment F pour les Unités spéciales débutera en 2017. Établissements scientifi ques fédéraux En 2017 des travaux de rénovation des toits du musée du Cinquantenaire sera amorcée. En outre, des Masterplans pour ces musées et ceux du Mont des Arts (MRBA et Dynastie) seront également élaborés

MRAC

En 2017, les travaux de rénovation au Musée royal de l’Afrique centrale seront achevés et le musée rouvrira ses portes.

Archives de l’État Plusieurs bâtiments des Archives de l’État feront également l’objet d’investissements considérables en 2017, entre autres à Arlon, Mons et Eupen. Établissements scientifi ques et Santé publique En exécution de la décision du Conseil des ministres, le marché public pour le regroupement des services concernés sur le site Erasme à Anderlecht sera attribué en 2017. Institutions biculturelles fédérales Concernant La Monnaie, l’exécution des travaux de renouvellement de la scène seront fi nalisés pour l’ouverture de la saison 2017-2018.

Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles Dès constitution de la s.a de droit public à fi nalité sociale, chargée du suivi de l’exécution des travaux au Conservatoire de Musique, un Masterplan (étude de faisabilité) sera élaboré avec le soutien de Beliris et de la Régie des Bâtiments. 1.4. Facility La Régie des Bâtiments poursuivra la mise en place d’un Système Informatique de Facility Management (FMIS).

La Régie des Bâtiments constituera une équipe qui sera en charge de ce projet. Cette équipe sera responsable de la formation, du support des utilisateurs, du contrôle qualité et des développements ultérieurs du système. La Régie des Bâtiments poursuivra en 2017 le développement de nouveaux modules du système FMIS en vue: — d’un entretien préventif des bâtiments — d’un meilleur degré d’occupation des ressources communes (par ex. salles de réunion) via un système de réservation — de la mise en conformité relative aux normes en vigueur et à la réglementation

2. Services support 2.1. Personnel et Organisation Un département spécialisé tel que la Régie des Bâtiments a du mal à attirer les profi ls techniques les plus appropriés sur le marché de l’emploi. Ceci s’explique par les longues procédures de recrutement et une forte concurrence sur le marché de l’emploi. La difficulté à pourvoir à ces fonctions pose un réel problème susceptible d’hypothéquer notre prestation de services.

Pour ces raisons, en 2017, la Régie des Bâtiments développera différentes initiatives visant à attirer les profi ls adéquats et, ce faisant, à remplir le cadre de personnel conformément aux plans déjà approuvés, tout en tenant compte des conclusions de l’audit Redesign. Outre une étude sur le raccourcissement possible des procédures de recrutement, la poursuite de l’intégration des principes de “New Ways of Working” (NWOW) constitue l’axe principal auquel la Régie des Bâtiments souhaite se consacrer en 2017.

Il faudra investir un maximum dans le travail orienté résultats, l’innovation permanente et la formation continue. Par ailleurs, une délégation, une autonomie et une indépendance accrues lors de l’exécution des missions principales permettront aux membres du personnel de s’épanouir pleinement au sein de la Régie des Bâtiments et de maintenir l’équilibre entre travail et vie privée. Ce n’est que de cette façon que la Régie des Bâtiments pourra rester compétitive sur le marché de l’emploi de demain et se profi ler en tant qu’employeur attrayant lorsque la “guerre des talents” sera encore plus exacerbée.

Un mesurage de la charge de travail sera entrepris en vue de nous assurer de la répartition équilibrée des tâches au sein de la Régie des Bâtiments. 2.2. Budget et Contrôle de la Gestion La gestion des ressources fi nancières coûte beaucoup de temps et d’efforts. Un temps et des moyens qui pourraient être mieux mis à profi t pour l’accomplissement des activités qui font partie du cœur de métier de la Régie des Bâtiments.

Néanmoins, l’utilisation efficace des crédits alloués, le monitoring des dépenses déjà réalisées et encore planifi ées, et la possibilité de conduire une analyse ex-post des crédits utilisés constituent – il est vrai – un atout absolu pour l’exécution optimale de nos missions principales.

C’est pourquoi en 2017 la Régie des Bâtiments commencera à utiliser de nouvelles applications correspondant mieux aux besoins actuels en matière de reportage. En guise d’outil de reportage budgétaire, la Régie des Bâtiments recourra à e-BMC (Budget-Monitoring- Consolidation). Grâce à cet outil, développé par le SPF Budget et Contrôle de la gestion, les organismes d’intérêt public seront à même de satisfaire, dès 2018, aux obligations qui leur sont imposées par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

La Régie des Bâtiments fera fi gure d’organisme pilote en 2017 pour la mise en place du module e-BMC. Pour le captage des données au niveau des transactions individuelles (bons de commande, factures, écritures comptables, comptes fournisseurs et tous les autres aspects afférents à la tenue d’une comptabilité analytique et en partie double, etc.) ainsi que pour ce qui concerne l’automatisation de processus fi nanciers, la Régie des Bâtiments procèdera à une analyse de la situation as-is et de la situation to-be en 2017 afi n de pouvoir implémenter au plus vite un nouvel outil comptable performant.

2.3. ICT Dans de nombreuses organisations, l’application de l’ICT est de plus en plus intégrée dans l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise. À la Régie des Bâtiments, des processus primaires et de support ne sont plus possibles sans ressources ICT. C’est notamment pour cette raison qu’il faut un management ICT de qualité et de grande fl exibilité afi n de pouvoir réagir de manière adéquate à la demande des clients tant internes qu’externes.

L’actuelle division ICT de la Régie des Bâtiments sera réorganisée en 2017 de sorte qu’elle puisse répondre au maximum aux besoins susmentionnés. Dans le contexte budgétaire actuel, la division ICT de la Régie des Bâtiments devra proposer des solutions en 2017 qui seront destinées à intégrer un maximum de nouvelles technologies dans les processus et qui devront en même temps stabiliser, voire réduire les frais d’entretien et de gestion.

La division ICT de la Régie des Bâtiments a comme priorités principales en 2017 une réorganisation totale, le support ultérieur des principes des “NWOW” et la proposition d’outils pour la numérisation, mais aussi l’introduction d’un système de gestion de projet professionnel,

le support du nouveau processus de procurement et une étude relative à la faisabilité de l’outsourcing tant du centre de traitement de données de la Régie des Bâtiments que de celui de ses clients. 2.4. Centre d’expertise La Régie des Bâtiments a toujours disposé de ses propres services d’études qui soutiennent les différentes missions essentielles de la Régie des Bâtiments. En 2017, le fonctionnement de ces Services d’études sera évalué.

Au fi l des années, certains domaines sont devenus moins importants et sont entre-temps majoritairement sous-traités. En outre, le domaine d’activités des Service d’études doit être étendu avec de nouveaux domaines et de nouvelles compétences dont l’importance a augmenté ces dernières années. Les Services d’études doivent davantage évoluer dans le sens d’un centre d’expertise. Les partenariats public-privé sont des concepts qui sont devenus de plus en plus importants pour la Régie des Bâtiments, surtout ces dernières années.

La présence d’experts techniques et juridiques dans ces matières au sein de l’organisation contribuera à une sélection plus objective de la formule la plus adaptée. Pour l’accompagnement de ses clients qui veulent passer des bureaux classiques vers des environnements de travail qui sont plus ciblés sur les principes des “NWOW”, il est indispensable que la Régie des Bâtiments élargisse son savoir-faire de sorte qu’elle puisse mieux soutenir ses clients.

Le développement ultérieur d’un centre d’expertise “NWOW” où la Régie des Bâtiments, éventuellement en collaboration avec d’autres entités fédérales, peut fournir des informations quant aux concepts possibles et quant à la mesure dans laquelle les clients peuvent compter sur le soutien et éventuellement sur le fi nancement de la Régie des Bâtiments devra contribuer à davantage de transparence, au succès des “NWOW” ainsi qu’à un meilleur service des entités fédérales.

2.5. Energie et Développement Durable En préparation de l’échéance des contrats de fourniture d’énergie attendus pour fi n 2016, la Régie des Bâtiments a examiné les possibilités d’optimisation de ses contrats de fourniture d’énergie. En 2017, la Régie des Bâtiments devrait collaborer avec une centrale d’achat pour la fourniture d’une électricité 100 % verte et de gaz naturel pour l’ensemble des bâtiments qu’elle

gère ainsi que pour tous les services publics fédéraux et les institutions publiques fédérales qui souhaitent y participer. Cette approche s’inscrit dans un objectif d’optimisation budgétaire et de meilleure connaissance de la consommation du parc immobilier Fédéral, tout en associant d’autres organisations publiques fédérales et en permettant dès lors une plus grande économie d’échelle. Concernant les contrats de performance énergétique (CPE), la Régie des Bâtiments mettra en œuvre dès début 2017 le contrat CPE appliqué en première instance à un portefeuille immobilier d’une surface totale de 75 530 m2.

Ce contrat permettra aux différents occupants concernés de réaliser en 2017 les premières économies. La Régie des Bâtiments examinera également en 2017 la faisabilité d’appliquer de tels contrats (ou contrats similaires) à d’autres bâtiments publics fédéraux. Dans le cadre de ce contrat seront prévus des travaux purement liés à l’économie d’énergie (remplacement des lumières avec éclairage LED, remplacement de chaudière par pompe à chaleur, ...) ainsi qu’à l’entretien d’installations techniques (électriques, chauffage, climatisation, détection incendie, hydrants, extincteurs, …).

La Régie des Bâtiments poursuivra en 2017  les efforts entrepris en termes d’efficacité énergétique et d’utilisation rationnelle de l’énergie, que ce soit via le programme d’investissement classique (pour lequel chaque projet se doit de respecter les prescriptions régionales en vigueur en terme de performances énergétiques), via le programme d’investissement spécifi que d’utilisation rationnelle de l’énergie ou lors de chacune des différentes opérations immobilières qu’elle mène.

La Régie des Bâtiments poursuivra en 2017  sa préparation au standard de bâtiments à Energie Quasi nulle qui sera d’application dans les prochaines années. 2.6. Procurement À partir de 2017, la Régie des Bâtiments réorganisera le processus et la politique de procurement actuels de sorte qu’un processus et une politique uniformes soient suivis quand un marché public est établi au sein de l’organisation.

Les formulaires standards et les procédures devront y contribuer. De cette manière, la Régie des Bâtiments souhaite apporter une réponse évolutive aux besoins fonctionnels et stratégiques, quel que soit l’endroit où ceux-ci se présentent au sein de l’organisation. Un service centralisé des achats à établir en 2017 devra veiller à la qualité

administrative et à l’application en tout lieu des nouvelles procédures standards. De cette manière, la Régie des Bâtiments souhaite créer davantage de fl exibilité lors de l’affectation des différents membres du personnel qui sont déjà impliqués dans le processus d’achat de manière décentralisée. Afi n de bénéfi cier à terme d’un rapport qualité-prix supérieur et afi n de profi ter au maximum des économies d’échelle, la Régie des Bâtiments utilisera le plus possible les contrats-cadres interfédéraux déjà existants et encore à conclure.

Elle visera également le plus possible à la conclusion de contratscadres et de contrats-stocks de sorte que les autres organismes fédéraux puissent également profi ter des économies d’échelle que ces marchés entraînent. Dans le cadre du trajet 1 du Redesign, la Régie des Bâtiments collaborera pleinement lors de l’établissement d’une nouvelle politique fédérale d’achat. 2.7. Program Management Office (PMO) Le planning actuel de la Régie des Bâtiments s’inscrit principalement dans le suivi du programme d’investissement (I-program).

Il comprend les investissements que les clients et la Régie des Bâtiments ont demandés ainsi que le planning et les moyens budgétaires. La cellule PMO (Program Management Office) enregistre toutes ces données. L’application utilisée aujourd’hui à cet effet n’est pas suffisante pour suivre tous ces projets de manière professionnelle d’un point de vue stratégique, technique, budgétaire et personnel. En outre, il y a au sein de la Régie des Bâtiments encore de nombreux autres projets en cours pour lesquels il serait souhaitable qu’il soient suivis avec un outil plus professionnel.

Pour toutes ces raisons, la Régie des Bâtiments en fait sa priorité absolue de disposer d’un outil professionnel afi n de pouvoir suivre tous les projets. 2.8 Contrôle interne Le Comité de Direction de la Régie des Bâtiments étant au complet depuis juillet 2016, un nouveau plan de management sera opérationnel à partir du 1er janvier 2017. Dans celui-ci, la Régie des Bâtiments décrira entre autres ses ambitions au niveau du Contrôle interne.

Ce plan comprendra l’intégrité, la structure organisationnelle et la politique des ressources humaines. 

En 2017, les activités de contrôle interne de la Régie des Bâtiments devront être systématiquement décrites de sorte qu’elles puissent mener à une approche structurée. Le nouvel outil qui sera utilisé par le PMO et avec lequel tous les projets peuvent en principe être suivis devra entraîner à l’avenir un système de suivi centralisé grâce auquel le management peut disposer à tout moment d’informations fi ables et actualisées ainsi que mesurer et suivre les prestations des services.

La création d’un service d’achat centralisé avec des procédures uniformes et des formulaires standards au sein de toute l’organisation devra contribuer à un contrôle interne plus approprié. 3. Moyens budgétaires Les moyens budgétaires demandés par la Régie des Bâtiments couvrent principalement les frais de fonctionnement de la Régie des Bâtiments, les dépenses récurrentes sur base légale (loyers, fi nancements alternatifs, …) ainsi que les projets inscrits notamment dans le programme d’investissements 2017.

Le montant total de la dotation à la Régie des Bâtiments s’élève à €740,165 millions. Le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, Jan JAMBON Centrale drukkerij – Imprimerie centrale