(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Développement international 2017 Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 4925 DE BELGIQUE 28 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

Contexte En 2015, le changement du paradigme de développement international s’est accéléré à l’occasion de trois conférences organisées par les Nations unies (ONU). Un accord a été conclu à Addis-Abeba en juillet lors de la troisième conférence internationale sur le fi nancement du développement. En septembre, les Nations unies ont adopté à New York dix-sept nouveaux objectifs universels et globaux de développement durable au Nord et au Sud, à l’occasion du sommet sur le développement durable.

En décembre, à l’occasion de la 21ème conférence sur le changement climatique à Paris, des accords historiques ont été approuvés pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le tout premier sommet mondial sur l’action humanitaire de l’ONU, qui s’est tenu en mai 2016 à Istanbul, est venu parachever ce nouveau paradigme de développement. Des accords y ont été passés autour du Programme d’action pour l’Humanité et de cinq responsabilités de base qui en découlent: le leadership politique au service de la résolution des confl its, le respect de toutes les normes en vue d’une existence digne, l’inclusivité, la centralité des besoins et les investissements humanitaires.

À Istanbul, les plus grands bailleurs, dont la Belgique, et les principales organisations d’aide ont pris plusieurs engagements dans le cadre du Grand Bargain (“grand compromis”), qui devrait déboucher sur une efficacité accrue du système humanitaire, via davantage de transparence, d’interventions en cash, de pensée à long terme et de participation locale. Dans l’Union européenne (UE) aussi, on s’attèle pleinement à l’intégration de l’Agenda pour le Développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030).

Un nouveau consensus européen sur le développement devrait ainsi voir le jour en novembre 2016. Il représente avec la nouvelle stratégie mondiale de politique étrangère et de sécurité de l’UE et l’annonce d’une communication sur l’avenir de l’Accord de Cotonou, le volet extérieur de la politique européenne dans le contexte de l’Agenda 2030. Le gouvernement accueille favorablement l’approche intégrée qui y est poursuivie et se réjouit que les priorités politiques de la Belgique s’y retrouvent très clairement.

Le gouvernement mène sa politique de développement dans ce nouveau contexte, avec en ligne de mire l’Agenda 2030 et les 17 Objectifs de Développement durable (ODD - Sustainable Development Goals) qui impliquent, non seulement les pouvoirs publics, mais aussi largement la société civile, le secteur privé et les fonds philanthropiques. Les différents acteurs de la politique belge de développement qui reçoivent des

fonds publics doivent inscrire leurs interventions dans le cadre dessiné par ce nouvel agenda et être fi t for purpose à l’égard de celui-ci. Une vaste réforme de la politique belge de développement Depuis son entrée en fonction, le gouvernement a opéré une réforme en profondeur de la politique de développement. Le point de départ a été l’accord gouvernemental et les recommandations de l’examen par les pairs du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE).

L’accord gouvernemental stipule que la politique belge de développement fera l’objet d’une réforme pour être en phase avec les nouveaux défi s et les enjeux actuels. Dans ce cadre, les moyens seront affectés avec un maximum d’efficacité et selon le meilleur rapport qualité/prix en choisissant toujours l’instrument et l’acteur le plus approprié pour atteindre un objectif visé. Outre la lutte contre la pauvreté, la politique belge de développement s’attachera à la paix et à la stabilité, à la sécurité, à la migration, au climat et à la promotion du secteur privé.

En 2015, la CAD a effectué, comme tous les cinq ans, l’examen par les pairs de la politique belge de développement. Le CAD a accordé à la Belgique une évaluation positive pour sa politique de développement et constaté des progrès signifi catifs par rapport à l’examen par les pairs précédent réalisé en 2010. Le CAD a cependant formulé plusieurs recommandations claires, comme une coopération plus étroite entre les acteurs de la coopération belge au développement dans le cadre d’une politique intégrée, plus de fl exibilité pour répondre aux changements de situation et une meilleure coopération et répartition des tâches entre l’administration (Direction générale de la Coopération au Développement et de l’Aide humanitaire – DGD) et l’agence d’exécution de la coopération gouvernementale (Coopération technique belge – CTB).

Au début de la législature, la politique belge de développement présentait en effet plusieurs lacunes: — un saupoudrage important: à partir du budget fédéral de développement, des interventions étaient fi nancées dans 101 pays et 206 organisations recevaient des dotations, subsides ou contributions; — un fonctionnement en silo: les différents instruments et acteurs coexistaient sans coordination;

— le rôle central de la croissance économique et du secteur privé dans le domaine du développement n’était pas suffisamment reconnu. En raison d’une interprétation erronée de la notion d’aide “déliée”, un mur s’était créé entre la politique de développement et le monde des entreprises; — la Belgique condamnait mais agissait peu lors de violations des droits humains, des droits des femmes, des enfants, de la communauté LGBT et lors de restrictions des droits démocratiques et de l’espace politique; — la répartition des tâches entre la DGD et la CTB avait conduit à une double administration, à des coûts de transaction élevés, à des discussions perpétuelles sur les limites des responsabilités et à une méfi ance.

Lors de son entrée en fonction, le gouvernement ait décidé de s’attaquer à ces lacunes en menant une série de réformes en 2015 et 2016, pour que la nouvelle politique belge de développement puisse être lancée début 2017. Point de départ: deux axes politiques La politique belge de développement s’articule désormais autour de deux axes politiques centraux. En raison de la fragilité et de l’instabilité dans le domaine de la démocratisation, du respect des droits de l’Homme et de la bonne gouvernance, elle se base tout d’abord sur une approche fondée sur les droits.

Le gouvernement choisit d’évoquer directement avec les pays partenaires concernés, les éventuelles détériorations dans ces domaines. Si ce dialogue n’aboutit pas au résultat voulu, le gouvernement n’hésite pas à suspendre les interventions, à les arrêter ou à les réorienter. Ainsi, en 2015, une tranche de 40 millions d’euros en faveur du Rwanda n’a pas été libérée en raison d’un manque d’espace politique et de liberté de presse.

Lorsque le président burundais Nkurunziza a décidé en 2015 de briguer un troisième mandat, allant à l’encontre des accords d’Arusha, la coopération avec la justice et la police burundaises a été arrêtée et toutes les interventions appuyant les autorités et l’administration burundaises ont été suspendues. En revanche, les interventions profi tant directement à la population ont été maintenues. Lorsque le gouvernement ougandais a décidé en 2015 d’envoyer plus de 200 médecins, spécialistes et infi rmiers qualifi és à Trinité-et-Tobago en échange d’expertise en matière d’extraction pétrolière, l’aide budgétaire belge au secteur de la santé ougandais a été suspendue.

Il n’est en effet pas acceptable que la

politique belge de développement soutienne directement le secteur de la santé ougandais, alors que le gouvernement de ce pays envoie ses travailleurs de la santé, formés avec l’appui de la Belgique, dans un pays d’Amérique centrale. Face à cette réaction, le gouvernement ougandais est revenu sur sa décision. L’approche fondée sur les droits porte toutefois aussi sur des droits spécifi ques, comme ceux des femmes et des enfants, les droits sexuels et reproductifs, les droits de la communauté LGBT, et plus précisément sur le renforcement de la position des détenteurs de ces droits (qui doivent connaître leurs droits, les revendiquer et les exercer) et le rôle de ceux qui ont des devoirs (pouvoirs publics et autres prestataires de services).

Le renforcement de la position des titulaires de droits et du rôle des détenteurs de devoirs sont des thèmes présents dans chaque intervention. Les nouveaux programmes de coopération avec le Mali et le Niger contiennent ainsi un volet consacré aux droits de l’Homme et aux réformes institutionnelles en vue d’une meilleure gouvernance locale. L’accent y est mis sur la participation des chefs traditionnels et des représentants de la société civile au dialogue avec les autorités locales.

L’objectif est d’exiger plus de transparence dans la perception et l’affectation des impôts locaux et de demander des comptes aux administrations sur le service qu’elles offrent à la population. Dans le cadre de la coopération avec le Niger, la Belgique soutient un projet du Fonds des Nations unies pour la population qui tend à lutter contre les mariages d’enfants et les grossesses précoces. Le nouveau programme de coopération avec le Maroc contient un programme de lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants.

Le deuxième axe stratégique de la politique belge de développement est la croissance économique, car elle seule permet l’apparition d’entreprises fortes et innovantes capables de générer de l’emploi, des revenus et de la prospérité. Cette croissance économique doit être durable, c’est-à-dire préserver l’environnement, le climat et la planète, et inclusive, c’est-à-dire profi ter à l’ensemble de la population.

Dans le programme de coopération avec le Maroc, un programme est prévu pour la promotion de l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes. Au Mali et au Niger, on mise sur l’élevage pour assurer la sécurité alimentaire, mais aussi avec la claire ambition d’encourager l’entrepreneuriat, de promouvoir l’emploi et d’augmenter la productivité et les marges bénéfi ciaires. Le gouvernement belge met résolument l’accent sur le rôle central du secteur privé en tant que moteur de développement.

Il entend tout d’abord soutenir le secteur privé dans les pays partenaires via la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement

(BIO), mais aussi l’impliquer davantage dans la politique de développement. En juillet 2016, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi ouvrant le capital de BIO aux investisseurs privés qui ne recherchent pas uniquement le rendement mais se préoccupent aussi de l’impact social et environnemental des projets dans lesquels ils investissent. Moins de saupoudrage et plus de concentration Le gouvernement souhaite davantage concentrer les moyens disponibles en vue d’obtenir un impact plus important.

Le nombre de pays partenaires de la coopération gouvernementale est passé de 18 à 14, dont 13 sont situés en Afrique, 12 font partie de la catégorie des pays les moins avancés et 8 sont des États fragiles. Les pays les moins avancés ont en effet un accès très limité à des sources de fi nancement autres que l’aide publique au développement (comme le commerce et les investissements, les recettes fi scales et les envois de fonds par les migrants vers leur pays d’origine (remittances).

Le gouvernement s’est engagé à consacrer au moins 50 % de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés d’ici la fi n de cette législature. En 2016, une coopération gouvernementale a été engagée avec les deux nouveaux pays partenaires: le Burkina Faso et la Guinée. De nouveaux programmes de coopération ont été conclus avec trois pays partenaires: le Mali, le Maroc et le Niger. En 2017, de nouveaux programmes de coopération seront conclus avec le Burkina Faso, la Guinée, le Sénégal, la Tanzanie et les Territoires palestiniens.

En 2018, de nouveaux programmes de coopération suivront avec les pays partenaires restants que sont le Bénin, le Mozambique et l’Ouganda. Avec les trois pays partenaires situés en Afrique centrale que sont le Burundi, la République démocratique du Congo et le Rwanda, de nouveaux programmes de coopération seront seulement conclus lorsque ces pays auront organisé des élections présidentielles fi ables et transparentes et, ce faisant, respecteront les dispositions relatives à la limitation du nombre de mandats prévues dans leur Constitution et les accords internationaux.

Le nombre d’organisations partenaires de la coopération multilatérale est passé de 20 à 15. Ces organisations ont été sélectionnées car leurs missions fondamentales rejoignent les lignes de force de la politique belge en matière de développement: agriculture et sécurité alimentaire, santé, droits de l’Homme, genre, droits des femmes, droits des enfants, éducation, bonne gouver-

nance et renforcement de capacités, démographie et droits sexuels et reproductifs, travail décent, migration, environnement, renforcement des administrations fi scales et augmentation des recettes fi scales dans les pays en développement. En 2016, le gouvernement a conclu avec toutes ces organisations des conventions qui serviront de cadre à la coopération future. approuvé un projet de loi réduisant également le saupoudrage dans la coopération non gouvernementale.

À partir de 2017, la coopération non gouvernementale concentrera 90 % de ses moyens sur 32 pays, au lieu de 52, et sur un seul thème transnational, en l’occurrence le travail décent. La marge de manœuvre de 10 % en dehors de ces 33 pays ou thèmes assure une certaine fl exibilité dans le cadre du droit d’initiative du secteur, tout en renforçant la concentration. Les modalités de fi nancement sont réduites à leur plus simple expression; il reste uniquement le fi nancement du programme.

De plus, un seuil budgétaire minimum est instauré pour le dépôt d’une demande de subside. Toute demande de subside qui n’atteint pas ce seuil doit soit être fusionnée avec une autre demande pour atteindre ce seuil, soit s’intégrer dans un dossier groupé. Cela a réduit de près de moitié le nombre de dossiers soumis à évaluation à l’administration et au ministre. Efficience et effectivité accrues Toutes les organisations qui perçoivent des dotations, des subsides ou des contributions à partir du budget de développement belge doivent prouver qu’elles sont fi t for purpose, c’est-à-dire qu’elles disposent de la capacité de gestion et de l’expertise en termes de personnel nécessaires pour effectuer correctement leurs interventions et engranger de bons résultats.

Pour la CTB et BIO, ce principe fi gurera dans la loi et sera concrétisé dans les contrats de gestion. S’agissant des organisations partenaires multilatérales, le gouvernement allie un fi nancement sous forme de contributions non affectées (fi nancement core) à des contributions affectées via la coopération déléguée dans les pays partenaires. Cela permet à la Belgique de jouer un rôle dans les organes de gestion de ces organisations partenaires et d’acquérir de l’expérience sur le terrain avec les méthodes de travail des organisations concernées.

Le gouvernement entend ainsi apporter dans le système multilatéral l’expérience et l’expertise belges et contribuer à la réfl exion menée par ces organisations: comment devenir fi t for purpose dans un paysage de développement international en mutation? A cet égard, on peut aussi utiliser des instruments développés par d’autres bailleurs: les évaluations du MOPAN (Multila-

teral Organization Performance Assessment Network), les examens de l’Aide multilatérale (Multilateral Aid Reviews) et des balanced score cards de différents bailleurs bilatéraux. En outre, la Belgique s’implique activement dans les réfl exions du Groupe d’Utstein sur la question plus large de savoir comment rendre l’ensemble du système onusien de développement fi t for purpose, c’est-à-dire apte à répondre aux défi s posés par la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

L’examen de la capacité de gestion et de l’expertise nécessaires sera le fi l conducteur au moment de désigner les acteurs les plus aptes à réaliser des interventions spécifi ques, et d’établir les contributions volontaires à accorder aux partenaires multilatéraux. Le gouvernement s’inspire à cet égard d’initiatives telles que l’accord de performance que le Département britannique pour le Développement international a récemment conclu avec le Fonds mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme.

En vertu de cet accord, l’octroi d’une partie des contributions volontaires est soumis à 10 critères (benchmarks) censés garantir un impact maximal. Après un examen approfondi de la capacité de gestion des 105 acteurs de la coopération non gouvernementale dans lequel il a été tenu compte de leur complexité, une vingtaine d’organisations n’ont pas répondu aux conditions minimales. Elles ne sont donc plus accréditées et ne peuvent plus prétendre à un fi nancement de leurs programmes, à moins de passer par des partenariats avec des organisations accréditées.

De plus, cet examen objective la qualité de la gestion des 85 organisations accréditées, ce qui leur permet de mieux gérer les risques. En réponse à l’une des principales recommandations du peer review, le gouvernement opte pour une politique intégrée impliquant tous les acteurs du secteur belge du développement selon leurs forces et leur valeur ajoutée, sans menacer leur spécifi cité. Cette politique intégrée ancre la coopération au développement comme instrument de la politique étrangère belge.

La préparation de nouveaux programmes de coopération offre une bonne occasion de lancer cette politique intégrée. Elle donne aussi la possibilité d’élaborer dans les pays partenaires concernés une stratégie 3D-LO (Defence, Diplomacy, Development, Law and Order) qui applique les principes de la politique intégrée. Les acteurs de la coopération non gouvernementale élaborent des cadres stratégiques communs, où sont fi xés les objectifs stratégiques de la coopération non

gouvernementale dans les 32 pays d’intervention et pour le thème ‘travail décent’. Encourageant clairement les synergies entre organisations, ces cadres aident à mettre en place une politique intégrée et permettent en outre une simplifi cation administrative dans les programmes des acteurs. En septembre 2016, l’Évaluateur spécial de la Coopération belge au développement a pris ses fonctions. Ce sera une personne clé pour veiller à la qualité des systèmes d’évaluation développés par les différents acteurs.

Les évaluations ne servent pas uniquement à évaluer mais doivent aussi aider à tirer des leçons de ce qui fonctionne ou pas dans le développement international. Ces apprentissages seront partagés et débattus avec l’ensemble du secteur afi n d’éviter au maximum de reproduire de mauvais choix. Le nouvel Évaluateur spécial repensera fondamentalement la façon d’exercer sa mission. Elle pourra utiliser au maximum le travail d’évaluation effectué par les acteurs certifi és par son service.

Un élément central à cet égard est la valeur ajoutée pour ses stakeholders: le parlement, le ministre, l’administration et les acteurs eux-mêmes. Le rôle de l’Évaluateur spécial se situe désormais plutôt au niveau stratégique, ce qui met en évidence la pertinence des secteurs, des thèmes, des régions et des acteurs choisis. Enfi n, l’Évaluateur spécial se focalise davantage sur les évaluations d’impact.

Plus de transparence En 2012, la Belgique a adhéré à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI) et s’est engagée en faveur d’une aide plus transparente. 350 structures ont adhéré, à ce jour, à l’initiative, dont des centres de recherche, des organisations philanthropiques, des pouvoirs publics, des ONG régionales, nationales et internationales, des organisations multilatérales et des organisations privées.

En avril 2016, la Belgique s’est révélée être l’un des bons élèves de l’Indice 2016 de la Transparence de l’Aide, qui cartographie la transparence des fl ux d’aide. Récemment encore, la Belgique avait un mauvais classement en termes de transparence de l’aide dans le domaine du développement international. Depuis 2016, la Belgique appartient au groupe intermédiaire et enregistre un meilleur score que des organisations comme la Fondation Gates ou des pays comme la Suisse, la France et la Norvège.

Le gouvernement entend fournir des efforts supplémentaires dans les années à venir et se classer dans le peloton de tête mondial.

Aide humanitaire L’examen par les pairs a confi rmé que la Belgique est un bailleur humanitaire de premier plan et innovant. La politique humanitaire belge est solidement basée sur un cadre législatif clair (AR Aide humanitaire), un budget suffisant et le respect des principes humanitaires (caractère humain, indépendant, neutre et centré sur les besoins). Ces dernières années, les conséquences de la crise humanitaire causée par la guerre civile en Syrie (65 millions d’euros en 2016).

Des moyens substantiels ont aussi été affectés à la crise mondiale des réfugiés (92 millions d’euros en 2016). Les pays du Sahel, de la région des Grands Lacs, le Yémen et le Sud-Soudan ont aussi pu compter sur des fi nancements humanitaires considérables de la Belgique. Le Grand Bargain intervenu lors du sommet humanitaire mondial d’Istanbul en mai 2016 se traduira sur le terrain dans les années à venir.

La Belgique est l’un des quinze membres de l’ONU instigateur de ce “grand compromis” et accordera à l’avenir encore plus d’attention à l’augmentation de l’efficacité du système humanitaire. Cela signifi e notamment une implication accrue des acteurs humanitaires locaux dans les activités de réponse, de prévention et de préparation aux catastrophes. Les liens entre action humanitaire et développement seront renforcés et la résilience des communautés locales sera accrue.

L’innovation gardera une place importante. Il est prioritaire de continuer à développer un fi nancement innovant, notamment les Humanitarian Impact Bonds. Le gouvernement a formulé lors du sommet humanitaire d’Istanbul plusieurs promesses concrètes. Ainsi d’ici la fi n de la législature, 25 % de l’aide humanitaire ira aux acteurs humanitaires locaux. Au moins 60 % de l’aide humanitaire belge ne sera pas ou peu affectée.

Il s’agit ici des contributions aux ressources générales des organisations humanitaires internationales et des contributions aux fonds fl exibles. Cet objectif belge représente précisément le double de ce qui a été convenu dans le Grand Bargain (30 % d’ici l’horizon 2020). Enfi n, le gouvernement entend miser davantage sur la modalité de l’aide en cash. D’ici 2020, 30 % de l’aide humanitaire belge devrait se faire sur la base de transferts monétaires.

Pour chaque nouveau fi nancement, il faudra se poser la question: “Why not cash? If not now, when?”. Cohérence des politiques Les efforts dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement doivent aussi être

mis en perspective par rapport au nouveau paradigme du développement. Le caractère universel de l’Agenda 2030 fait que l’on dépasse l’approche traditionnelle Nord-Sud et que les acteurs non traditionnels aussi, comme le secteur privé, sont impliqués plus étroitement. Comme dans les réfl exions menées au sein de l’OCDE, on évolue vers un concept de cohérence des politiques pour le développement durable, impliquant tous les domaines politiques et tous les acteurs.

Le soutien public à la politique de développement n’est plus aussi élevé qu’auparavant, ni les budgets. La pertinence, l’impact et la cohérence des politiques doivent encore davantage être prépondérants. La cohérence des politiques au service du développement est un concept antérieur à l’Agenda 2030 et traduit une tendance à penser en silo, propre à la coopération au développement. Le gouvernement va donc se pencher sur la pertinence et l’efficacité de l’architecture institutionnelle actuelle en matière de cohérence des politiques en faveur du développement.

Le ministre des Finances et le ministre de la Coopération au développement partagent désormais la tutelle sur le Groupe de la Banque mondiale. Cette responsabilité partagée répond à la nécessité d’une plus grande cohérence des politiques. Cette nouvelle coopération d’égal à égal doit permettre d’exploiter pleinement les compétences complémentaires des deux administrations, les Finances apportant l’expertise fi nancière et la Coopération au développement le savoir-faire en matière de développement international.

Pour mettre en exergue le rôle de la Coopération au développement, le ministre de la Coopération au développement sera nommé gouverneur suppléant pour la Belgique auprès des institutions de la Banque mondiale, une fonction jusqu’ici assumée par le gouverneur de la Banque nationale. À partir de mi-2017, le ministre de la Coopération au développement désignera aussi le représentant belge de l’Association internationale de Développement (IDA).

La Coopération au développement aura désormais la pleine compétence sur la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement, un choix logique puisque la politique belge de développement met l’accent sur l’Afrique. Logiquement, la Banque asiatique de Développement, le Fonds asiatique de Développement et la Banque interaméricaine de développement incomberont intégralement aux Finances.

Nouveaux accents politiques La réforme de la politique belge de développement est presque achevée. Seule la transformation de la CTB en une agence de coordination et d’exécution pour la

politique belge de développement BDA (Belgian Development Agency) doit encore faire l’objet d’un projet de vernement a déjà marqué son accord avec les grandes lignes et les principes directeurs de cette réforme. Enfi n, de nouveaux contrats de gestion seront conclus avec BIO et avec la BDA. En 2017, le gouvernement concrétisera et opérationnalisera cette réforme en mettant l’accent sur quatre éléments qui se traduiront dans le choix des interventions et des coopérations déléguées dans les programmes de coopérations, dans l’approbation des propositions de programmes des organisations de la société civile et des acteurs institutionnels et dans les contributions volontaires aux organisations partenaires multilatérales.

Paix et sécurité Trois milliards et demi de personnes, la moitié de la population mondiale, dans cinquante-trois pays sont victimes de violence d’origine politique. Comme le montre le rapport de l’OCDE sur la fragilité, soixante pour cent de la pauvreté mondiale se manifestera d’ici 2030 dans des contextes de fragilité. Les causes de la fragilité et de la violence sont souvent multidimensionnelles et complexes, et leurs conséquences sont d’autant plus prévisibles.

Les citoyens – en particulier les femmes, les fi lles et les enfants – en sont les principales victimes. Les confl its déstabilisent des régions entières et anéantissent des progrès de développement péniblement obtenus. Le développement durable sans la paix et la sécurité est une illusion; la paix et la sécurité sans développement durable une utopie. L’accent mis sur les situations de fragilité par le gouvernement est plus que jamais un choix délibéré.

Cela a bien entendu des conséquences opérationnelles. Plus de fl exibilité dans nos programmes de coopération doit permettre une capacité de réaction plus rapide dans un contexte changeant pour saisir les opportunités qui se présentent et, là où cela s’avère nécessaire, réorienter les interventions et les programmes. La transformation de la CTB en BDA y contribuera. La politique de développement n’agit pas seulement dans des contextes de fragilité mais aussi sur cette fragilité.

Augmenter la propension au risque est le maîtremot, tout en prévoyant une gestion plus performante des risques. On peut échouer à condition que tous les efforts nécessaires d’analyse et de maîtrise des risques pour atteindre les résultats voulus aient été fournis. Si les résultats visés ne sont pas à la clé, il y a lieu d’en tirer les leçons pour éviter un nouvel échec à l’avenir.

Enfi n, l’accord gouvernemental stipule que la politique de développement est ancrée dans une vision de la politique étrangère belge. S’efforcer de mettre au point une véritable approche 3D-LO s’inscrit tout à fait dans cette philosophie. La précision récente des dépenses qui peuvent être comptabilisées comme APD pour le maintien de la paix et de la sécurité offre à cet égard des perspectives intéressantes.

La Belgique salue aussi les efforts en la matière de la haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité, et du Commissaire européen à la Coopération au développement Neven Mimica, afi n d’aussi parvenir à une approche plus intégrée au niveau européen. Droits des femmes et des enfants L’approche fondée sur les droits est l’un des deux piliers de la politique belge de développement.

Cela signifi e que les causes structurelles de l’exclusion et de la pauvreté sont analysées et traitées, pour réduire les inégalités. Les titulaires de droits/citoyens doivent avoir une voix pour peser sur les décisions qui les concernent. Les structures publiques doivent rendre des comptes à la population, notamment aux plus faibles. Une attention encore accrue ira aux femmes et aux enfants, deux groupes de population vulnérables pour lesquels il est souvent extrêmement difficile de faire valoir les droits.

Investir dans les droits des femmes et des enfants est la meilleure façon de parvenir à un développement durable. Cette thématique est spécifi quement mise en exergue dans l’ODD 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les fi lles) mais elle est nécessaire pour la réalisation de l’ensemble de l’Agenda 2030. En 2016, une note stratégique et un plan d’action intitulé “Le genre dans la Coopération belge au développement” ont été adoptés.

Il s’agit d’instruments utiles pour promouvoir concrètement les droits des femmes. La Belgique lancera en 2017 son troisième Plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” en application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies. Entrepreneuriat Conformément au Programme d’action d’Addis- Abeba, le gouvernement est convaincu de la nécessité d’impliquer le secteur privé dans la réalisation de l’Agenda 2030.

Pour ce faire, il y a lieu de renforcer le secteur privé local dans les pays partenaires et d’impliquer davantage le secteur privé belge dans la politique de développement.

Pour concrétiser la priorité politique donnée à la croissance économique durable et inclusive, la politique belge de développement dispose d’un solide instrument: BIO. Le cadre de l’ouverture de BIO aux capitaux privés réside dans la modifi cation légale de juillet 2016 et dans le nouveau contrat de gestion qui doit entrer en vigueur début 2017. Ils permettront à BIO de s’inscrire dans le nouveau paradigme de développement, en attirant des fonds privés au profi t du développement du secteur privé local.

Dans le courant de 2016, il est apparu au cours de plusieurs séminaires que bon nombre d’entreprises et d’organisations de développement belges étaient disposées à coopérer davantage à la politique belge de développement et à intégrer les ODD dans leur propre core business. La signature officielle et le lancement de la Charte belge SDG en octobre 2016 sont les premiers jalons dans la concrétisation des engagements communs que les pouvoirs publics, le secteur privé et les organisations de la société civile ont pris.

Le gouvernement réalisera en 2017 les partenariats multi-acteurs et multisectoriels que vise la Charte, via un nombre limité de groupes de travail thématiques autour de la santé, l’énergie, la numérisation, l’agriculture et l’alimentation, ainsi que l’entrepreneuriat durable. La charte s’ouvre à un groupe d’acteurs aussi large que possible. Les entreprises belges, les acteurs de développement de la société civile et le secteur public peuvent et doivent se renforcer mutuellement au profi t d’une croissance économique et d’un développement durables et inclusifs.

Climat L’accord gouvernemental prévoit que l’État fédéral apporte une contribution au fi nancement international du climat, à travers sa politique de développement. Lors du sommet de Paris sur le changement climatique fi n 2015, la Belgique s’est engagée à y contribuer à hauteur de 50 millions d’euros par an. Depuis lors, un accord intrabelge a été trouvé quant à la contribution de chaque niveau (fédéral et Régions) pour atteindre les objectifs qui ont été assignés à la Belgique.

Ces dernières années, la coopération au développement a largement contribué au fi nancement international du climat. Cela restera le cas à l’avenir. Le gouvernement s’engage, pour la période 2016-2020, à affecter chaque année 25 millions d’euros à partir du budget de la coopération au développement au fi nancement d’interventions dans le domaine du changement climatique dans les pays partenaires, soit pas moins de 50 % de l’engagement belge.

Une partie de ce budget sera fi nancé avec la part fédérale des revenus du système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE). Ces moyens seront

investis par le biais de BIO. Les ressources SEQE ne seront toutefois pas suffisantes pour couvrir l’engagement total de la coopération au développement. C’est la raison pour laquelle une partie des 25 millions d’euros promis seront fi nancés à partir du budget de la coopération au développement. Ces moyens seront affectés au fi nancement d’acteurs multilatéraux tels que le Fonds pour les pays les moins avancés.

Pour terminer En 2015, l’Europe a été confrontée à la plus importante crise des réfugiés depuis la Deuxième Guerre mondiale. Grâce à des mesures à court terme, le fl ux de réfugiés et de migrants a pu être contenu en 2016. La Belgique et l’Europe ont toutefois pris conscience que la pression migratoire ne ferait que s’accroître dans les années et décennies à venir. Une approche cohérente sur le long terme pour mieux traiter les causes des migrations à grande échelle et les prévenir s’impose.

Le Fonds fi duciaire d’urgence de l’UE pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique, le plan européen baptisé “Migration Compact”, et le Fonds pour le développement durable à créer, sont autant d’instruments européens importants, mobilisant des moyens considérables. La Belgique, de concert avec d’autres États membres sur la même longueur d’onde, veille à ce que ces moyens soient affectés efficacement, à ce que les pays qui effectuent du bon travail soient récompensés (more for more) et à ce que les priorités de la Belgique soient intégrées, comme l’implication du secteur privé pour parvenir à une croissance durable, l’attention au rôle positif de la migration (remittances, échanges de connaissances, entrepreneuriat…), l’importance de la paix, de la sécurité et du respect des droits de l’Homme comme condition d’une croissance durable.

Ces thématiques seront ensuite prises en considération dans les nouvelles conventions de coopération que va conclure le gouvernement en 2017 et en 2018 avec les pays partenaires. À cet égard, le gouvernement emploiera de nouveaux instruments: 1. Des instruments de fi nancement innovants: en janvier 2016, la Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont lancé à Davos le tout premier Humanitarian Impact Bond (HIB).

Lors du sommet mondial d’action humanitaire à Istanbul, cet instrument de fi nancement innovant a été présenté officiellement et est maintenant concrétisé. Le CICR développe le HIB en coopération avec la Belgique et d’autres donateurs (outcome funders) qui ont pris des engagements à la demande de la Belgique. Avec le soutien explicite de la Belgique et sa visibilité lors de réunions internationales, le gouvernement est parvenu à promouvoir cet instru-

ment innovant. Des ONG internationales, la Banque mondiale et d’autres institutions internationales investiguent cet outil ou développent leurs propres HIB. Ce HIB vise une coopération entre fonds et acteurs publics et privés et sera davantage développé dans le cadre de la politique belge de développement, tout comme des Development Impact Bonds plus larges et d’autres instruments de fi nancement innovants.

2. Le numérique comme levier du développement: la note stratégique Digital for Development (D4D) a été approuvée en septembre 2016 au terme de longs cycles de consultation. Elle établit la vision ainsi que trois priorités stratégiques: — Une meilleure utilisation des données: chaque intervention de développement se base sur des données précises et accessibles. L’adhésion récente de la Belgique au Partenariat mondial pour les données du développement durable va en ce sens. — L’importance de l’inclusion digitale: via Digital for inclusive societies, on examine comment faire profi ter un maximum de personnes, et pas uniquement une élite, des avantages de la numérisation. — Le numérique comme levier économique: via Digital for inclusive and sustainable economic growth, le gouvernement mise sur des interventions qui favorisent l’emploi et l’entrepreneuriat socialement responsable.

En 2016, le gouvernement va octroyer pour la première fois, avec le Musée royal de l’Afrique centrale, un prix du Digital for Development, mettant à l’honneur des projets numériques créatifs. De concert avec la présidence slovaque de l’UE, le gouvernement insiste pour que la Commission européenne présente une note conceptuelle qui ancre la D4D au niveau européen. Enfi n, en 2017, quatre projets consacrés à la numérisation et aux droits de l’Homme débuteront dans trois pays partenaires, à chaque fois en coopération avec des ONG ou des organisations multilatérales.

Ce sont les premiers exemples de recours à des appels à proposition dans la politique belge de développement. À l’est de la République démocratique du Congo, des technologies numériques sont utilisées pour lutter contre l’impunité face aux violences faites aux femmes. Au nord-ouest de la Tanzanie, des cartes numériques sont utilisées pour dénoncer les violations des droits de l’Homme dans le cadre d’activités minières artisanales et industrielles.

Dans cette même région, des technolo-

gies mobiles permettent de renforcer la communication entre citoyens et pouvoirs publics sur la gouvernance locale et les droits de l’Homme. À Gaza, les femmes et les jeunes sont mieux impliqués dans la reconstruction d’espaces publics urbains grâce aux technologies numériques et à des jeux vidéo. 3. Mobilisation des ressources nationales: les budgets mis à disposition des pays partenaires par la communauté de bailleurs ne sont pas comparables avec ce que leur rapporterait une perception correcte de l’impôt.

Le gouvernement a donc décidé de renoncer aux exonérations fi scales dont bénéfi cient historiquement les interventions de développement. L’objectif est que tous les acteurs qui reçoivent des dotations, subsides ou contributions à partir du budget belge de développement paient à terme des impôts dans les pays partenaires où ils sont actifs. Une perception correcte de l’impôt a un impact majeur sur le développement des pays en développement.

Il convient donc d’investir davantage dans le renforcement des administrations fi scales, douanières et dans les organes de contrôle fi nancier dans les pays en développement, pour que ces pays puissent davantage s’autofi nancer et réduire leur dépendance de l’aide. C’est la raison pour laquelle le FMI demande depuis des années à la communauté internationale de bailleurs de renoncer aux exonérations fi scales et d’ainsi encourager les réformes fi scales.

Le gouvernement s’est engagé à nettement intensifi er son assistance technique dans le domaine de la mobilisation des ressources nationales. La Belgique a à cet égard souscrit en juillet 2015, lors de la conférence de l’ONU sur le fi nancement du développement, à l’Addis Tax Initiative, qui demande entre autres aux bailleurs de renoncer aux exonérations fi scales. Cette approche a été intégrée pour la première fois en 2016 dans la convention générale de coopération avec la Guinée.

En outre, un accord cadre a été signé avec le FMI en mars 2016, scellant la coopération avec le Fonds fi duciaire de mobilisation du revenu (Revenue Mobilisation Trust Fund). Ce nouveau fonds qui s’appuie sur les résultats de l’ancien Fonds d’affectation spéciale des politiques et de l’administration fi scale, a pour but via la conduite de réformes fi scales de mobiliser plus de fonds nationaux dans les pays à faible revenu et à revenu moyen inférieur, ce qui à terme doit profi ter à leur développement durable.

Exposé du budget 2017 Nouvelle structure pour un budget orienté résultat Dans le cadre de la confection du budget pour 2017, les résultats visés sont directement mis en lien avec les moyens fi nanciers qui y sont assortis. Cela vaudra en 2017 pour tous les programmes sauf le programme 1, pour lequel la réforme ne sera menée qu’en 2018, lorsque la BDA deviendra opérationnelle. Dans le passé, les objectifs à atteindre étaient déjà expliqués dans la description des différentes allocations de base.

À partir de 2017, les résultats visés sont traduits de façon beaucoup plus explicite dans la formulation des programmes et des allocations de base, ce qui accroit l’accessibilité. Les titres de programme indiquent ce que le gouvernement souhaite atteindre. Les allocations de base indiquent comment le gouvernement entend les réaliser. Le budget de la coopération au développement 2017 se distingue des précédents et des suivants de cette législature par un montant élevé de crédits d’engagements.

Cela refl ète l’approche à long terme (souvent pour cinq ans) souhaitable pour la coopération au développement. La prévisibilité des fl ux fi nanciers est en effet très importante pour les pays partenaires, mais aussi pour les partenaires multilatéraux, les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Programme 0 Ce programme fi nance essentiellement les activités de l’Evaluateur spécial et prévoit en outre des moyens permettant de participer à des initiatives ponctuelles de coopération.

Programme 1 Ce programme est axé sur le soutien à la politique de développement des pouvoirs publics dans les pays partenaires. Il n’a pas encore été adapté à la nouvelle structure budgétaire, induite par la réforme BDA qui impliquera de plus profonds changements en 2018. Via la CTB, les pays partenaires sont renforcés dans leur rôle de prestataire de service à la population, les pouvoirs publics ayant un contrat social à remplir et devant rendre des comptes.

Pour assumer ces missions, le gouvernement entend soutenir ces pouvoirs publics par le biais de la formation. En 2017, des emprunts d’État à État sont prévus avec le Sri Lanka, la Guinée et le Vietnam.

Le Fonds belge pour la sécurité alimentaire est supprimé. Les moyens de ce fonds sont placés sur une nouvelle allocation de base de manière à ce que les projets en cours puissent être clôturés correctement. Programme 2 Ce programme est axé sur la société civile, pour soutenir son organisation et son engagement en faveur des objectifs du développement durable. Il vise les deux grands objectifs suivants, qui représentent 90 % des liquidations: 1.

Améliorer la capacité de la société civile à promouvoir, revendiquer et exercer ses droits dans le cadre des objectifs du développement durable des Nations unies. Cet objectif est recherché par le biais du fi nancement de programmes de la société civile et d’acteurs institutionnels. Ces programmes, d’une durée de 5 ans, sont engagés en 2017. Ils représentent la partie la plus signifi cative du budget.

Des crédits sont aussi prévus pour soutenir la société civile des pays partenaires dans le cadre d’une politique intégrée. 2. Renforcer l’engagement de la population belge en faveur d’un développement international inclusif, durable et basé sur les droits. Ces activités de sensibilisation sont menées par l’administration, par la CTB ou par des tiers, notamment suite à des appels à proposition. À noter qu’une partie signifi cative des programmes de la société civile contribue également à cet objectif.

Programme 3 Ce programme comprend les obligations pluriannuelles par rapport à des institutions internationales comme l’Union européenne et les institutions de Bretton Woods, les contributions volontaires aux organisations partenaires de la coopération multilatérale et la remise de dette multilatérale. Dans le courant de 2016, le gouvernement aura conclu des conventions-cadres avec les 15 organisations partenaires de la coopération multilatérale, qui constituent la base de notre coopération pour les années à venir.

Dans ces conventions, le gouvernement s’est engagé à un fi nancement pluriannuel pour la période 2017 - 2020. Lors de l’octroi de ces contributions volontaires aux ressources générales des organisations (fi nancement core), il sera tenu compte des priorités

politiques concernant la paix et la sécurité, les droits des femmes et des enfants, l’entrepreneuriat et le climat. Programme 4 Ce programme a été réorganisé et se concentre sur le fi nancement du développement, l’entrepreneuriat, les sciences et les technologies. Ce programme permet notamment de concrétiser les engagements passés dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le fi nancement du développement et fait place à des approches innovantes et à de nouveaux instruments de fi nancement.

Dorénavant, les programmes pluriannuels de l’ARES et du VLIR, de l’Institut de médecine tropicale, du Musée royal de l’Afrique centrale et d’autres centres scientifi ques et universitaires nationaux et internationaux sont fi nancés via ce programme. La ligne budgétaire “Commerce équitable et durable – Entrepreneuriat” est l’instrument par excellence pour permettre des interventions concernant le soutien du secteur privé, le rôle du secteur privé comme levier de développement et la recherche d’une coopération accrue dans le cadre de la Charte belge SDG.

On y retrouve notamment l’initiative “Aid for trade”, des initiatives anciennes et nouvelles visant à renforcer les capacités du secteur privé dans les pays en développement. BIO, la principale branche de la politique belge de développement, qui mise sur la croissance économique durable et inclusive via le renforcement direct et indirect des micro, petites et moyennes entreprises continue à avoir sa place dans cette ligne budgétaire du nouveau programme 4.

La participation dans le capital de BIO et le soutien au fonds d’appui des micros, petites et moyennes entreprises de BIO en sont les principaux éléments. Programme 5 Ce programme n’a pas été revu en profondeur, sa structure étant depuis un certain temps déjà axée sur les résultats. La Belgique est devenue au fi l des années un donateur humanitaire prévisible et fi able. La politique belge de développement mise sur un mix pertinent et fl exible d’instruments et d’acteurs: les contributions aux ressources générales des acteurs humanitaires, les fonds fl exibles, les programmes et projets.

La loi du 16 juin 2016 modifi ant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement a supprimé deux restrictions liées aux programmes humanitaires pour en améliorer l’efficacité: l’interdiction de cumuler des programmes pour une même organisation

et la durée maximale de 30 mois pour un programme. Programme 6 Ce programme a été mis en place en 2016 pour assurer un bon suivi du fi nancement international de la politique climatique, tel qu’exposé plus haut. Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, Alexander DE CROO Centrale drukkerij – Imprimerie centrale