Verslag Égalité des chances

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Égalité des chances Politique scientifique L utte contre la Pauvreté et Politique des Grandes Villes Personnes handicapées SOMMAIRE 3. L utte contre la Pauvreté et Politique des

Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 003: Notes de politique générale. 4951 DE BELGIQUE 27 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

NOTE DE POLITIQUE ÉGALITÉ DES CHANCES

I. — INTRODUCTION Dans le courant de l’année écoulée, j’ai effectué tout un travail sur l’amélioration de la situation des différents groupes minoritaires et des femmes au sein de notre société. La présence de phénomènes comme la xénophobie, l’homophobie ou la transphobie, la misogynie, la violence sexuelle, le racisme et la discrimination est et reste tout à fait inacceptable. Face à ce constat, j’ai, parmi d’autres mesures, débloqué des budgets pour mener une enquête visant à soutenir et préparer une approche politique, soutenu les acteurs du terrain, travaillé à la mise en place du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, posé les premiers jalons d’un Plan d’action fédéral genre et travail et fondé une cellule administrative égalité des chances. II. — ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES 1. Mise en œuvre de la politique gendermainstreaming C’est dans le cadre de la loi du 12 janvier 2007 que s’inscrira mon approche intégrale de gendermainstreaming. Cette loi vise l’intégration de la dimension genre dans la politique publique pour éviter et corriger les éventuelles inégalités entre hommes et femmes. Le Groupe interdépartemental de coordination (GIC) a été réuni à nouveau. Ce GIC a préparé un plan fédéral relatif au gendermainstreaming que le Conseil des ministres a approuvé le 24 juillet 2015. Pour améliorer la compréhension du concept gendermainstreaming et soutenir l’exécution du plan fédéral, toutes les administrations et cellules stratégiques ont eu la possibilité de participer à une formation relative à l’égalité des sexes. En 2017, j’organiserai des formations complémentaires. Dans le même objectif, nous avons préparé un manuel afi n de soutenir l’intégration juridique de la dimension genre dans les procédures d’octroi des subsides. Ensuite, nous avons également établi des contacts bilatéraux avec les administrations et les cellules stratégiques autour des engagements spécifi ques issus du plan fédéral relatif au gendermainstreaming. Sur la base de ce plan, déjà deux rapports de suivi semestriels ont été présentés au Conseil des ministres. Les rapports mettent notamment en évidence les pro-

grès réalisés concernant l’intégration de la dimension de genre dans plusieurs politiques fédérales. En matière d’emploi, la dimension de genre a par exemple été prise en compte dans des recherches relatives aux risques psycho-sociaux et à l’établissement d’un compte carrière. Au niveau du département de l’Intérieur, plusieurs initiatives ont été prises pour mieux intégrer la dimension de genre dans la lutte contre la radicalisation ainsi que dans les campagnes de recrutement des pompiers.

En matière de santé, il a été demandé à l’INAMI de réaliser un screening des notices des médicaments qui ne sont remboursés qu’à un des deux sexes. Concernant la justice, une section destinée aux femmes internées à risque a été ouverte. Le genre a été intégré dans les nouveaux programmes de coopération au développement, ainsi que dans plusieurs contacts bilatéraux et multilatéraux. Un Focus “Hommes et femmes au CPAS” a été publié par le SPP Intégration sociale.

Enfi n, de nombreuses mesures concrètes ont été prises dans le cadre de la politique d’asile et de migration afi n d’améliorer l’accueil des femmes et de les protéger des violences dont elles sont souvent victimes. Pour 2017, l’exécution concrète de ce plan fédéral restera ma principale priorité en la matière. Je continuerai à sensibiliser mes collègues et leurs administrations respectives par le biais de formations et de contacts directs avec les acteurs impliqués.

Pour assurer le suivi solide du plan fédéral relatif à l’égalité hommefemme, je continuerai de présenter les rapports de suivi semestriels au Conseil des ministres. En 2017, je prévois également d’informer le Parlement sur le rapport intermédiaire. 2. La lutte contre la violence basée sur le genre 2.1. Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 En décembre 2015, j’ai présenté le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 (PAN) qui comprenait un total de 235 mesures concrètes.

Le PAN a été rédigé conformément à la structure de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Comme prévu par l’accord gouvernemental, la Belgique a ratifi é cette convention (également appelée convention d’Istanbul) le 14 mars 2016. Pour assurer le bon suivi du PAN, un nouveau groupe de coordination a été créé.

Ce groupe se compose de

tous les départements fédéraux, communautaires et régionaux impliqués. Sous ma coordination, le groupe interdépartemental de coordination rédigera un rapport de progression du PAN pour la fi n 2017 qui sera ensuite approuvé par le groupe de pilotage au sein duquel les différents secrétaires d’État et ministres sont représentés. Ce rapport de progression sera également envoyé au Parlement. Ensuite, j’ai décidé de créer un groupe de travail spécifi que dont l’objectif sera de recueillir des statistiques sur la violence basée sur le genre.

2.2. Violence sexuelle Je veillerai à la mise en place d’une bonne prise en charge des victimes de violence sexuelle. Ensuite, je lancerai des campagnes de sensibilisation. Enfi n, je ferai élaborer un outil de mesure pour que l’on puisse tenir compte du risque de récidive potentiel des délinquants sexuels pour pouvoir éviter les délits de violence sexuelle. 2.2.1. Centres d’accueil multidisciplinaires pour les victimes de violence sexuelle Pour assurer l’accueil des victimes de violence sexuelle, il est pour moi absolument prioritaire de fonder des centres d’accueil multidisciplinaires pour les victimes.

Les centres d’accueil pourront assurer un suivi juridique, (para)médical, policier et psychosocial pour les victimes féminines ou masculines de la violence La phase de préparation sera terminée sous peu. En 2017, je lancerai trois projets pilotes: un en Flandre, un en Wallonie et un à Bruxelles. Un comité d’accompagnement suivra et évaluera ces projets pilotes. Grâce à ceux-ci, je serai en mesure de créer un modèle de centre d’accueil multidisciplinaire qui sera mis en place ensuite dans toute la Belgique.

Dans ce cadre, j’accorderai également une attention particulière aux nouvelles formations à mettre en place pour les experts judiciaires et les psychologues spécialisés dans le traitement des traumatismes. En outre, je fi nance une enquête de prévalence sur les viols, tant par les hommes que par les femmes. 2.2.2. Guide attentats aux mœurs Pour assurer une approche uniforme, j’ai mis à jour, élargi et diffusé dans toutes les zones de police le guide attentats aux mœurs.

Le guide est également mis à disposition sur la plate-forme en ligne de la police. En 2016, j’ai organisé cinq journées d’étude pour les fonc-

tionnaires de police en matière d’approche des délits de mœurs (code 37). Les participants à ces journées d’étude ont pu recevoir des explications relatives au guide attentats aux mœurs qui, par ailleurs, leur a également été distribués. Plus de mille fonctionnaires de police ont suivi cette formation. 2.2.3. Évaluation du risque de violence sexuelle J’ai fait fi nancer une étude comparative en matière d’outils d’évaluation des risques liés aux délinquants sexuels en Belgique et à l’étranger.

Les outils d’évaluation des risques permettent d’évaluer les risques de récidives chez les auteurs. Ensuite, nous pourrons établir la liste des facteurs à risque et des facteurs de protection et nous pourrons accorder notre attention à la gestion du risque. Nous avons analysé les outils les plus adéquats, validés et utilisés à l’étranger sur la base de la littérature scientifi que en la matière. La méthode de travail actuelle dans la pratique judiciaire a été examinée à l’aide d’une enquête à grande échelle auprès de centres d’aide spécialisée, l’administration pénitentiaire, de maisons de justice, de tribunaux d’application des peines et d’experts judiciaires.

L’objectif est de comprendre et d’analyser les lacunes potentielles dans l’utilisation, qui se doit d’être efficace, adéquate et uniforme, des outils d’évaluation des risques et des systèmes de gestion des risques en Belgique. Les résultats de cette enquête nous indiqueront les outils d’évaluation des risques existants et utilisés en Belgique et à l’étranger, mais ils permettront également une analyse critique et un aperçu des lacunes existantes dans leur utilisation.

En concertation avec les différentes parties impliquées, nous utiliserons ces résultats pour émettre des recommandations politiques concrètes pour structurer, améliorer et mettre en œuvre l’utilisation de ces outils pour les acteurs de terrain et différents groupes cibles. 2.2.4. Site Internet www.violencessexuelles.be À la date de la Journée internationale des femmes (le 8 mars 2016), j’ai lancé un nouveau site Internet pour tous ceux qui font face à de la violence sexuelle: www.violencessexuelles.be.

Le site Internet s’adresse tant aux victimes directes qu’aux prestataires de soin, à la famille et aux amis de la victime. En ma qualité de secrétaire d’État en charge de la personne handicapée, j’ai veillé à l’obtention du label de qualité AnySurfer pour le site Internet pour qu’il soit accessible aux personnes touchées par un handicap. En 2017, j’augmenterai la visibilité de ce site Internet, notamment en prévoyant une optimisation de sa visibilité dans les moteurs de recherche comme Google.

2.2.5. Campagne autour de la violence sexuelle chez les étudiants Pour venir à bout de quelques mythes relatifs à la violence sexuelle et pour augmenter la tendance à porter plainte, je fi nance un projet s’inscrivant dans la lutte contre la violence sexuelle chez les étudiants. Il s’agit d’une campagne de prévention développée par et pour les étudiants au sujet de la violence sexuelle au sein de ce groupe cible.

C’est un projet participatif au sein duquel les étudiants sont invités à réfl échir sur la sexualité, l’autorisation et la violence sexuelle. De cette manière, ce projet joue un rôle important en termes de sensibilisation. Le groupe cible est impliqué dans le projet depuis le départ. Nous informons les étudiants de la problématique et des objectifs du projet. Ils peuvent ainsi compter sur un soutien professionnel fourni par l’ASBL Zijn, notamment sur la forme d’un package éducatif spécifi que.

L’objectif est d’organiser plusieurs projets dont un sera sélectionné grand gagnant par un jury. 2.2.6. La lutte contre l’intimidation sexuelle dans les espaces publics Comme l’actualité le démontre, l’intimidation sexuelle dans les lieux publics est un phénomène bien réel. C’est pourquoi j’ai fait développer une application qui nous permettra d’engager la lutte contre l’intimidation sexuelle dans les lieux publics.

La conception technique de cette application sera bientôt terminée et nous pourrons ensuite la lancer. L’objectif est de donner une voix aux victimes d’intimidation sexuelle et de les inciter à faire une déclaration à la police. À l’aide de cette application, les fonctionnaires de police seront à même de localiser les zones à problèmes afi n d’établir une cartographie. 2.3. Violence conjugale À l’instar de la violence sexuelle, la violence conjugale représente un problème à ne pas sous-estimer.

2.3.1. Outil d’évaluation des risques violence conjugale Tout d’abord, j’ai fi nancé le développement du premier outil d’évaluation des risques en étroite collaboration avec les acteurs du terrain, comme la police, la justice et les services d’aide. Cet outil permet d’évaluer le risque de récidives en matière de violence conjugale et de déterminer les facteurs à risques et les facteurs de protection.

Il est disponible sur www.evaluation-desrisques.be et opérationnel depuis juillet 2016. Il est, en

ligne, gratuitement à la disposition des acteurs impliqués comme les agents de police et les magistrats. 2.3.2. Circulaire d’évaluation COL 18/2012 retrait du droit de garde et interdiction temporaire de résidence L’interdiction temporaire de résidence et/ou le retrait du droit de garde sur la base de la Loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique sont des outils efficaces face à la violence conjugale.

Avec mon collègue le ministre de la Justice, nous évaluons la circulaire COL 18/2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence et au retrait du droit de garde. J’estime qu’il est capital que l’intérêt de la victime soit placé au centre de ces mesures. 2.3.3. Cartographie des différents types d’interventions thérapeutiques auprès des auteurs de violence conjugale J’ai demandé à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes d’établir une cartographie des différents types d’interventions thérapeutiques auprès des auteurs de violence conjugale.

On analysera également l’efficacité de ces interventions. L’objectif est de déterminer la manière dont ces thérapies sont structurées et organisées, les personnes qui les suivent, la façon dont les auteurs y viennent et la manière dont elles pourront être optimisées à l’avenir. 2.3.4. Code de signalement Signaler la violence conjugale va à l’encontre de l’obligation de confi dentialité inhérente à certaines professions, en particulier celle des médecins.

On travaille à la mise en place d’un “code de signalement” efficace pour ces groupes professionnels pour les cas où, alors qu’ils sont tenus, conformément à l’article 458bis du Code pénal, à maintenir le secret professionnel, ils se retrouvent confrontés à de la violence conjugale (ou à une suspicion de violence conjugale). L’objectif est de concevoir des directives standardisées et pragmatiques qui permettront de structurer le processus décisionnel en matière de rupture du secret professionnel dans le cadre de la violence conjugale.

2.3.5. Harcèlement Un phénomène qui n’est pas à négliger au sein des violences conjugales n’est autre que le harcèlement. Dans le but d’approcher cette problématique, je fi nance un projet pilote qui mettra en place une application harcèlement. Le concept existe déjà dans plusieurs pays. Il s’agit d’une application mobile qui fonctionne à l’aide de la localisation géographique.

2.4. Mariages ou cohabitations légales forcés En collaboration avec mon collègue le ministre de la Justice, je vais renforcer le rôle des officiers d’État civil dans la détection des formes de cohabitation légale forcée. À l’instar de ce qu’il existe déjà pour les mariages blancs, nous allons constituer une liste d’indicateurs. Ensuite, nous envisagerons la possibilité de reprendre cette liste d’indicateurs dans la circulaire du 6 septembre 2013 relative à la loi du 2 juin 2013.

2.5. Prostitution En 2016, j’ai lancé une enquête visant à faire le point sur deux éléments: la présence du phénomène de la prostitution en Belgique et la réglementation locale actuelle ainsi que son suivi. Sur la base des résultats de cette enquête à deux volets, nous tâcherons d’améliorer l’approche de cette problématique en Belgique avec tous les acteurs concernés. 3. La diversité au travail 3.1. Plan d’action fédéral “Genre et Travail” Il convient d’adopter une approche transversale face aux discriminations basées sur le genre sur le marché du travail.

C’est pourquoi, avec mes collègues ministres, nous avons commencé à rédiger le premier plan d’action fédéral “Genre et Travail”. Ce plan d’action a pour objectif le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail et la suppression pure et simple des inégalités liées au genre. Pour ce faire, cinq actions prioritaires sont citées: — l’amélioration de l’équilibre vie professionnelle-vie privée des hommes et des femmes; — la lutte contre les discriminations liées au sexe sur le marché du travail et une meilleure protection de la grossesse, la maternité et la parentalité; — la suppression du fossé salarial; — le renforcement de l’équilibre de la représentation des genres dans les processus décisionnels économiques; — le démantèlement des stéréotypes sexistes sur le marché du travail.

La série des consultations de différents experts et organisations de terrain a débuté au milieu de l’année

3.2. Présence équilibrée d’hommes et de femmes au sein des organes de consultation des autorités publiques En 2015, conformément à la loi du 20 juillet 1990, j’ai constitué la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs. En 2017, je dresserai la liste des organes de consultation qui tombent sous le champ d’application de cette loi. Cela permettra d’atteindre une sécurité juridique en ce qui concerne les organes de consultation sujets à cette norme légale relative à l’équilibre des représentations des genres.

4. Une politique internationale ambitieuse 4.1. Soutien des présidences de l’Union européenne Au niveau européen, j’ai constamment fait part de mon soutien aux activités des États membres qui occupaient la présidence. Ainsi, sous la présidence néerlandaise, j’ai suivi de près les thèmes relatifs à l’égalité des hommes et des femmes et la lutte contre la violence contre les femmes. Toujours sous la présidence néerlandaise, la Belgique a été un précurseur dans l’adoption des conclusions du premier conseil lié aux LGBTI.

Cela s’est fait sur la base de la List of Actions, publiée en décembre 2015 par la Commission européenne. Sous la présidence slovaque, j’ai également soutenu l’initiative relative aux genres et à la pauvreté. Enfi n, j’ai souscrit à l’engagement stratégique de la Commission 2015-2019 en matière de valeur, d’intégrité et de lutte contre la violence basée sur les genres. Ces problématiques resteront sous le feu des projecteurs sous la présidence maltaise.

4.2. Commission de la condition de la femme (CSW) Dans le cadre de la soixantième session CSW de l’ONU “Autonomisation des femmes et le lien avec le développement durable” en mars 2016, j’ai veillé à ce que la Belgique adopte une position exemplaire en intégrant la dimension genre dans l’exécution des objectifs de développement durable. La soixante et unième session traitera de “L’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine mutation”.

Pendant cette session, je transmettrai également les priorités et les points d’attention émis par la Belgique. 4.3. Agenda 2030 pour un développement durable Le paramètre genre au sein de l’agenda 2030 pour un développement durable (ou tout simplement agenda

2030) et les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU représentent un point particulièrement important pour la politique fédérale d’égalité des chances. Audelà du caractère suffisamment fort de l’ODD 5 (Atteint l’égalité des genres et l’autonomisation pour toutes les femmes et jeunes fi lles), mon attention se porte principalement sur la répartition par genre des indicateurs relatifs aux autres ODD.

4.4. Résolution 1325 de l’ONU La Résolution 1325 de l’ONU est un outil international important dans l’amélioration de la protection des femmes en cas de confl its armés et la participation des femmes dans la prévention et la résolution des confl its et dans la construction de la paix. En 2016, j’ai fait évaluer le deuxième Plan d’action nationale (PAN) 2013- 2016 conformément à la Résolution 1325 de l’ONU.

Par ailleurs, j’informe le Parlement de l’exécution de ce plan par l’intermédiaire des rapports de suivi semestriels. En outre, je prépare actuellement un nouveau PAN 2017- 2019. Nous avons déjà terminé la série de consultations des acteurs de terrain. III. — DIVERSITÉ ET INTERCULTURALITÉ La diversité de notre société ne représente pas une menace pour son bon fonctionnement. Au contraire, c’est elle qui nous permettra, justement, d’en renforcer le tissu, chacun y trouvant sa place et y apportant sa contribution et ses qualités.

Accueillir les valeurs de tout un chacun et reconnaître l’égalité de tous, voilà qui est une des pierres angulaires de nos valeurs et de nos normes occidentales. Nous ne tolérons aucun écart à ce sujet. Chacun doit s’adapter à ces normes et à ces valeurs. Ainsi, lors de la cinquante-neuvième Commission de la condition de la femme de l’ONU, j’ai affirmé que la religion, les coutumes ou la culture ne pouvaient jamais justifi er la discrimination ou la violence.

À la lueur de ce principe de base, que j’entends renforcer dans ma politique, nous analysons six thèmes: • Les intérêts LGBTI • La lutte contre le racisme • La diversité au travail • Le renforcement de la législation dans le but de faire face à la discrimination: une évaluation de la législation anti-discrimination • Le renforcement de la politique relative à la discrimination et à l’interculturalité

• La création d’un mécanisme national de contrôle

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LGBTI

– Lesbienne, gai, bisexuel, transgenre & intersex Dans le courant de l’année écoulée, j’ai travaillé, en collaboration avec le ministre de la Justice, sur des textes de réforme de la loi relative à la transsexualité du 10 mai 2007. Comme nous l’avons déjà établi, cette législation, sous sa forme actuelle, viole les droits de l’homme internationaux. Après concertation minutieuse, nous avons rédigé un avant-projet de loi visant à la démédicalisation de la reconnaissance juridique du sexe.

Fin de l’année, ces textes seront discutés au sein du gouvernement. Toutefois, se concentrer uniquement sur une réforme de la législation, cela ne suffit pas. Il est capital également de mener des campagnes de sensibilisation quant à la problématique des transgenres. C’est pourquoi j’en lancerai une dans le but de casser le tabou qui existe encore dans la société et de permettre de parler du transgénérisme.

Cela exercerait une infl uence bénéfi que sur notre classement dans l’ILGA-Europe Rainbow Index. Tous les ans, ILGA-Europe, l’organisation qui se charge d’aborder cette problématique à l’échelon européen, émet un classement de tous les pays européens en matière de législation et de politique LGBTI. Je suis heureuse de vous communiquer que la Belgique est passée cette année de la troisième à la deuxième place.

Après Malte, la Belgique est donc le pays dont la politique LGBTI est la plus avancée et dont la législation en la matière est la plus progressive. Ce classement sera présenté pendant le forum Idahot. C’est en Belgique qu’aura lieu sa cinquième édition en 2017. La Belgique organise l’événement avec Malte qui occupe la présidence européenne. “Idahot” veut dire “International Day Against Homophobia and Transphobia”, soit “Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie”.

Ce forum soutient les dirigeants politiques, les universitaires et les activistes à l’intérieur et dans le monde, leur offre la chance de discuter et organise des activités où les participants apprendront les uns des autres. Ensuite, le forum Idahot accueille également une conférence ministérielle au sein de laquelle les ministres européens abordent la problématique LGBTI. Une de leurs demandes constantes à la Commission européenne est de mettre cette question à l’agenda européen de manière permanente.

Fin 2015, la Commission européenne lançait une Liste d’actions en faveur des droits des LGBTI. Cette liste serait soumise à de nombreuses critiques. Parce qu’elle ne contient aucune mesure contraignante pour les États membres notamment, mais aussi parce qu’elle manque d’actions fortes. La Commission européenne devra évaluer en temps utile le contenu et l’exécution de la Liste d’actions. Actuellement, on ne sait toujours pas avec précision la forme que prendra cette évaluation et qui en sera chargé.

Idahot offre un forum aux différents ministres participants pour leur permettre d’envoyer un nouvel appel à la Commission pour une politique européenne plus forte concernant les LGBTI. En effet, nous remarquons récemment en Europe toute une série d’initiatives inquiétantes. En effet, la Commission européenne a constaté un mouvement de citoyens souhaitant limiter le droit européen de mariage à l’union entre un homme et une femme.

Je m’opposerai toujours à ce genre d’évolution et lutterai pour la politique la plus émancipatrice possible en Belgique et à l’étranger. En Belgique, je prépare, en collaboration avec les entités fédérés et avec mes collègues ministres fédéraux, un deuxième Plan d’action national de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Ce plan intégré doit permettre la mise en place d’une politique coordonnée concernant les thèmes relatifs aux LGBTI.

L’étude concernant les personnes intersexuées illustre bien ce genre de politique coordonnée. Sur mon initiative, la première étude nationale concernant les personnes intersexuées a été lancée en 2016. Il s’agit principalement de terminologie, de prévalence et de soins, à savoir les aspects fédéraux de cette thématique. La Flandre a fi nancé une enquête sur l’aspect bien-être régional de la condition intersexuée.

De cette manière, les différents aspects de ce thème ont été analysés de manière coordonnée. Je me concerterai avec mes collègues ministres pour traduire dans la pratique les recommandations de politique pertinentes de cette étude. Dans le cadre du programme BRAIN, j’ai également libéré 2,5 millions d’euros pour des enquêtes sur la violence et la discrimination face aux groupes fragilisés, dont les LGBTI.

2. La lutte contre le racisme On rencontre le racisme dans tous les groupes et dans toutes les couches de la population. Il favorise les stéréotypes et empêche les individus de développer leur potentiel maximal.

Les récents événements évoqués dans les médias confi rment, dans la douleur, que le racisme, sous-jacent ou manifeste, est toujours bien présent dans notre société. Lorsque le racisme débouche sur de la discrimination, le législateur intervient par l’intermédiaire de la loi du 30 juin 1981 et punit certains actes induits par le racisme ou la xénophobie. Comme indiqué ci-devant, la commission d’experts évaluera cette législation.

Cela sera fait sous ma coordination. Ensuite, nous aurons besoin d’une politique stratifi ée et coordonnée pour repousser le racisme. Depuis l’année passée, le Centre des droits de l’homme de l’université de Gand analyse, à ma demande, la politique antiracisme menée en Belgique. C’est sur la base de cette étude que je vais lancer des négociations avec mes collègues membres du gouvernement dans le but de rédiger un plan d’action.

Par ailleurs, un marché public a été émis pour la mise en place d’une large campagne de sensibilisation contre le racisme. Cette campagne sera particulièrement orientée vers les réseaux sociaux et visera à établir un dialogue interactif débloquant ce débat de société et qui encouragera le public à s’exprimer contre le racisme. 3.1. Mise à l’emploi de personnes issues de la migration Il existe encore de trop grandes inégalités en termes d’accès au marché de l’emploi entre les citoyens en fonction de leur origine belge ou étrangère.

Mon objectif est d’établir des objectifs, le cas échéant dans un système progressif, dont les pouvoirs publics fédéraux pourront retirer des buts concrets et réalistes afi n d’atteindre cette diversité au sein de son personnel. Sur le marché de l’emploi privé, le projet “un bon travailleur est un bon travailleur” a soutenu les entreprises dans l’embauche de travailleurs issus d’horizons divers. Par l’intermédiaire de services de consultance gratuits, les entreprises ont pu faire vérifi er leurs procédures d’embauche.

Ainsi, elles ont pu vérifi er si leur politique d’embauche était suffisamment adaptée aux personnes issues de la migration. Le projet est en cours et s’adresse principalement aux PME.

3.2. Les LGBTI au travail Au niveau fédéral, un Réseau Diversité fédérale est actif. Ce réseau est composé de fonctionnaires qui, dans chaque SPF, se chargent de la politique de diversité. Mon cabinet fait partie du groupe pilote de ce Réseau diversité. Celui-ci a mis en place plusieurs actions. Pour commencer: la mesure h/f/x. Cette mesure a été conçue en concertation avec çavaria, Rainbow House Brussels et Arc-en-ciel Wallonie.

Dans les offres d’emploi pour les services publics fédéraux, nous avons fait élargir la description habituelle “h/f” (homme/femme donc) pour en faire “h/f/x”. Le “x” est une alternative pour toutes les personnes qui ne se retrouvent ni dans “h” ni dans “f”. Grâce à cette formulation adaptée, les services publics entendent souligner explicitement la neutralité des genres dans l’embauche. Une deuxième action lancée depuis le réseau est la campagne “All genders welcome”.

Les homosexuels et transgenres sont encore souvent vus à travers le prisme des présupposés et des clichés. La campagne “All genders welcome” entend sensibiliser les services publics fédéraux de manière amicale et ludique à ces stéréotypes. Un slogan comme “Ça nous est égal” souligne la possibilité de tout un chacun de pouvoir exprimer son identité. Le 3e jour fédéral de la diversité fédérale dédié au thème LGBTI, sous la devise “Focus Holebi” a été un succès.

Le réseau a également fondé en octobre 2016 avec .beproud! son propre réseau SOGIE (Sexual Orientation, Gender Identity and Expression) pour les fonctionnaires du gouvernement fédéral. L’ambition de ce réseau SOGIE est d’apporter par le biais d’une sensibilisation une contribution majeure à l’émancipation du personnel LGBTI de l’administration fédérale. Dans ce contexte, le premier Diversity Award a été attribué en novembre dernier.

Le 7 décembre 2016, la première réunion informelle de .beproud! est prévue. En 2017 .beproud! veut être présent au Belgian Pride. L’ambtion est de hisser ce jour-là le drapeau arc-en-ciel sur tous les bâtiments du gouvernement fédéral. 3.3. Mise à l’emploi de personnes souffrant d’un handicap Il faut garder un œil sur le taux de mise à l’emploi chez les personnes touchées par un handicap, que ce soit sur le marché du travail privé ou public.

3.3.1. Du côté des pouvoirs publics Les pouvoirs publics, en leur qualité d’employeur, jouent un rôle de modèle. Le taux de mise à l’emploi au sein des services publics fédéraux doit répondre au quota légal d’au moins trois pour cent. De nombreux services publics n’atteignent toujours pas ce taux minimal. Je souhaite mener une politique positive qui mettra en lumière des pistes alternatives. Puisque je suis en charge de la politique des personnes souffrant d’un handicap, j’ai donné un conseil positif sur une proposition de loi qui détermine que, lors du calcul du quota de trois pour cent, il convient de tenir compte jusqu’à un tiers avec les marchés publics emportés par les “maatwerkbedrijven” (en Région fl amande) ou les Entreprises de travail adapté (en Fédération Wallonie-Bruxelles).

Je veillerai à ce que le secteur des entreprises adaptées ait accès aux marchés publics. Dans ce cadre, deux journées d’étude ont déjà eu lieu en septembre 2016. Pendant ces journées, la procédure d’inscription aux marchés publics a été expliquée aux représentants de ce secteur. Ensuite, je sensibiliserai également les administrations pour qu’elles puissent faire appel à la “clause sociale” dans l’émission d’un marché public.

Cela signifi e qu’elles réservent une mission pour les ateliers sociaux, les entreprises d’insertion et les entreprises qui emploient principalement des personnes La campagne “Handicapable!” en cours (lancée en décembre 2013) se poursuit. Lors de la journée internationale du handicap, deux vidéos ont été lancées autour du métier de fonctionnaire pour une personne ayant un handicap et de son environnement de travail.

L’objectif était, d’une part, de motiver les candidats potentiels ayant un handicap et, d’autre part, d’inciter les organisations publiques à embaucher des personnes Par ailleurs, nous maintenons notre investissement dans des actions comme  — des séances d’information pour les candidats ayant un handicap et les accompagnateurs dans les organisations sur le terrain; — les efforts pour rendre possible l’accès au site Internet du Selor à tous les utilisateurs (vidéo langue des signes, transcriptions, etc.); — l’optimisation de la communication pour les personnes touchées par un handicap (par exemple à l’aide d’un guide pour la demande de modifi cations raison-

nables et de fi ches informatives relatives à différentes mesures pour les personnes souffrant d’un handicap)  — une campagne d’affiches et la diffusion de la brochure “adaptation du poste de travail”; — la participation à des bourses professionnelles dans les hautes écoles et les universités. 3.3.2. Du côté du secteur privé En octobre 2015, en collaboration avec l’Antwerp Management School et la HEC École de Gestion – Université de Liège, j’ai lancé le projet scientifi que ID@ work qui a contribué à une mise à l’emploi inclusive de personnes touchées par un handicap mental.

Le projet est réparti en quatre phases: 1/ En 2015, quelques personnes présentant un handicap mental ont été engagées pour travailler à l’étude avec l’équipe et participer au monde professionnel dans plusieurs entreprises privées. 2/ En 2016, un livre blanc comprenant des constats concrets, des points centraux et des recommandations dans le cadre de la mise à l’emploi de personnes touchées par un handicap mental dans le circuit professionnel habituel a été publié.

3/ Pour l’instant, nous travaillons au développement d’une application Internet grâce à laquelle tous les employeurs en Belgique pourront tester, en toute simplicité, leur capacité actuelle à engager un travailleur présentant une défi cience mentale. 4/ Enfi n, l’objectif est également d’assister les employeurs dans le processus d’embauche à l’aide d’un trajet de coaching orienté pour leur entreprise.

Toutes les expériences, tous les points centraux et tous les résultats fi naux du projet seront traduits, après la fi n de la quatrième phase, dans des recommandations concrètes pour les employeurs et les décideurs. Le cas échéant, sur la base de ces recommandations, je proposerai des pistes de législation qui pourront favoriser une mise à l’emploi inclusive par exemple grâce à la suppression d’obstacles éventuels pour les personnes

4. Le renforcement de la législation dans le but de faire face à la discrimination: une évaluation de la législation anti-discrimination Contrairement à ce qui avait été prévu, les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 n’ont pas été évaluées lors de la précédente législature. La composition d’une commission d’experts est une condition nécessaire à cette évaluation. Le 6 juillet 2015, l’Arrêté royal fi xant la composition de la commission d’experts a été publié dans le Moniteur belge.

Ce fut le point de départ d’une période de six mois après laquelle cette commission composée de douze membres devra fournir un premier rapport d’évaluation, nous serons alors en février 2017. Sur la base de ce premier rapport d’évaluation, les trois lois fédérales anti-discrimination seront révisées là où nécessaire, y compris les arrêtés d’exécution. Il s’agit plus précisément des lois suivantes: — La loi du 10 mai 2007 portant sur la lutte contre la discrimination entre les hommes et les femmes. — La loi du 10 mai 2007 portant sur la lutte contre certaines formes de discrimination — La loi du 30 juillet 1981 relative à la répression de certains actes entraînés par le racisme ou la xénophobie, comme modifi ée par la loi du 10 mai 2007.

5. Soutien administratif de la politique relative à la discrimination et à l’interculturalité Jusqu’aujourd’hui, il manquait toute mémoire institutionnelle à la politique fédérale d’égalité des chances. Contrairement à d’autres domaines de compétences, seulement les discriminations sur base de genre ont été traités sur le plan administratif. Conformément à l’accord gouvernemental, j’ai veillé à la mise à disposition de budgets et à la création d’une cellule égalités des chances.

Cette cellule est opérationnelle depuis septembre 2016 et sera reprise dans un Service public fédéral existant. À court terme, la cellule sera composée de trois chargés de mission. Ce sera ainsi la première fois qu’un département ministériel sera mis en place autour de la problématique de l’égalité des chances au niveau fédéral. Il se chargera d’un travail de soutien et de préparation de politique sur des thèmes comme les critères raciaux, l’orientation sexuelle, l’âge, les croyances ou les conceptions philosophiques, etc.

6. La création d’un mécanisme national de contrôle des droits de l’homme. Le nouveau mécanisme de contrôle des droits de l’homme doit être conforme aux Principes internationaux de Paris. Ces principes exigent que l’organe en charge soit doté de l’indépendance, d’une composition pluraliste et d’un large mandat de contrôle des droits de l’homme. En collaboration avec mon collègue le ministre de la Justice, je préparerai une proposition de mécanisme qui fonctionnera parfaitement en guise d’outil de coordination entre les institutions existantes qui exercent une compétence en termes de promotion et de protection des droits de l’homme.

Secrétaire d’état pour l’Égalité des chances, Elke SLEURS

1. Introduction Au début de l’année 2016, un nouveau contrat d’administration est entré en vigueur au sein du département fédéral Politique scientifi que. Ce contrat d’administration vise principalement à déterminer que le service public participera activement à la réforme de la politique scientifi que fédérale et à la suppression du SPP Politique scientifi que, comme prévu dans l’accord gouvernemental.

Dans ce contexte, j’ai spécifi quement travaillé en 2016 autour de trois axes majeurs: 1. Mener à bien les processus de changement organisationnel: — élaborer un statut autonome adapté pour les établissements scientifi ques fédéraux (ESF) qui relèvent de ma compétence et pour les activités spatiales; — intégrer le SPP Politique scientifi que dans un autre service public; — préparer le personnel et procéder à la redistribution des ressources à la lumière de la mise en œuvre des deux points précédents.

2. Réorienter les programmes et activités de recherche fédéraux. 3. Assurer la continuité du fonctionnement et de la prestation de services pendant le processus de transition. 2. Les établissements scientifiques fédéraux (ESF) 2.1. Autonomisation Conformément à l’accord gouvernemental du 9 octobre 2014 et en concertation avec les parties concernées directement ou indirectement par la politique scientifi que fédérale, j’ai élaboré une approche politique visant la mise en place d’une structure moderne pour la politique scientifi que fédérale et du soutien scientifi que et technique y afférent.

Concernant l’autonomisation des ESF et compte tenu de toutes les consultations, contributions et réactions, j’ai élaboré sur le plan technico-juridique une proposition dans le but d’opérer une vaste autonomisation des ESF d’ici mi-2017 et de les doter d’une structure moderne et harmonieuse.

Dans le contexte actuel, le fait que chaque ESF dispose d’un propre service du personnel, d’un propre service budgétaire, d’un propre service TIC, d’un propre service de communication et d’autres services auxiliaires devient en effet de plus en plus difficilement défendable, d’autant plus que le SPP Politique scientifi que compte également plusieurs services auxiliaires pour les ESF. Le gouvernement a par ailleurs très récemment lancé une campagne de grande envergure pour modifi er l’administration fédérale, avec comme mots clés “regroupement des services” et “économies d’échelle”.

Je pense que les ESF devraient suivre cette même logique de regroupement. Mais je souhaite en même temps y ajouter une autre dimension, à savoir celle de la plus grande autonomisation des ESF par rapport à la gestion quotidienne et aux orientations scientifi ques et publiques, où le directeur général continuera bien évidemment à jouer son rôle. La prestation de services aux, et les interactions avec les universités, les autres institutions de recherche du pays et le grand public doivent également être optimisées.

Pour réaliser cet objectif ambitieux d’autonomisation, il est indispensable de regrouper les institutions en clusters de droit public dotés de la personnalité juridique, sans privatiser les ESF. L’Autorité fédérale continue ainsi à contrôler les dotations par le biais d’un contrat de gestion et d’un conseil d’administration. Dans cette même logique de gouvernement actuelle, les services auxiliaires doivent de surcroît être groupés et renforcés avec les membres des directions d’encadrement de Belspo au sein d’un “shared service center” par entité.

L’expertise de Belspo peut ainsi être réutilisée au sein des clusters. Il est certain qu’à terme, le nouveau statut des clusters entraînera non seulement des avantages d’échelle, mais aussi plus de liberté opérationnelle pour les institutions au niveau du personnel et des fi nances. 2.2. Évaluation collégiale (peer review) des activités de recherche et des services au public au sein des ESF J’ai décidé d’élargir et d’accélérer l’évaluation collégiale des activités scientifi ques des ESF qui a été démarrée à la fi n de la précédente législature.

Cette évaluation a été élargie à l’activité et à la prestation de services muséales (y compris les services au public et les services éducatifs) au sein des institutions concernées. Cela permet d’évaluer l’ensemble des acti-

vités. Les résultats des différents exercices d’évaluation seront disponibles en 2017. Les premiers rapports soulignent, entre autres, l’importance que revêtent nos établissements scientifi ques fédéraux dans le paysage de la recherche, mais aussi le besoin d’un modèle de gestion adapté afi n d’augmenter la liberté opérationnelle des ESF (en mettant l’accent sur le personnel et l’infrastructure). Un autre point concerne l’élargissement du profi l national et international des ESF.

Des partenariats structurels et stratégiques supplémentaires, ainsi que des réseaux opérant au niveau national et international, peuvent jouer ici un rôle essentiel. Dans ce contexte, j’ai déjà pris l’initiative d’implémenter un nouveau programme FED-tWIN qui permettra déjà au niveau national de conclure ce type de partenariats. Les rapports d’évaluation ne constituent pas seulement un outil précieux pour les directions et les institutions; les recommandations formulées seront également reprises dans leur déclinaison opérationnelle.

2.3. Gestion des collections Plan d’action relatif à la gestion des collections Une première proposition de plan d’action a été élaborée à ma demande concernant l’inventaire des collections culturelles, historiques, artistiques et scientifi ques qui se trouvent dans les ESF. Un plan par étapes a été présenté concernant la politique d’acquisition et de “décollection” suivie dans les ESF, ainsi qu’une proposition relative à la cartographie du patrimoine fédéral, qui se trouve pour plus de deux tiers dans les ESF, et une méthode pour déterminer les œuvres les plus importantes du patrimoine fédéral.

Chaque chapitre de la proposition sera élaboré en étroite collaboration avec la direction et les experts des ESF et conduira à une politique et une gestion plus performantes et plus professionnelles des collections dans ces établissements. Il va de soi que le chapitre consacré aux œuvres les plus importantes et à la politique d’acquisition et de “décollection” ne doit pas uniquement faire l’objet d’une concertation avec les ESF, mais aussi avec les Communautés.

Les ESF, en l’occurence les musées, et les institutions des communautés ont des rôles complémentaires. De la concertation entre les deux niveaux au sujet du développement des collections respectives n’est donc pas illogique. Dans ce contexte, il sera tenu compte des recommandations et des conclusions de la Cour des comptes quant à l’inventaire et les procédures internes, ainsi qu’avec les résultats du chapitre

fonctionnement muséal de l’évaluation, et en particulier de l’évaluation collégiale par ESF. Pour la cartographie du patrimoine fédéral, on contactera – compte tenu de l’expertise en, et en concertation avec les ESF – les différentes administrations et institutions fédérales. Numérisation des collections et du patrimoine (DIGIT03) Pour la valorisation et le désenclavement du patrimoine des ESF, le projet de numérisation DIGIT-03 est poursuivi.

La numérisation est l’un des objectifs stratégiques communs de tous les ESF qui a abouti à un programme comprenant trois chapitres: Le programme comprend trois chapitres. — une plate-forme dédiée aux activités de numérisation à proprement parler. — le développement d’infrastructures et de stratégies pour conserver et diffuser le patrimoine numérisé et les données scientifi ques des ESF. L’infrastructure LTP (long term preservation) sera bientôt opérationnelle, après quoi l’introduction des données numérisées/numériques de tous les ESF et de Cinematek peut commencer. — un accès commun au patrimoine culturel numérique et aux données de recherche, qui comprend le développement d’une plate-forme et de services spécifi ques pour valoriser et réutiliser le patrimoine numérisé.

Dépôt légal des publications électroniques Il n’y a actuellement pas de réglementation en vigueur pour le dépôt légal des publications électroniques. Comme ce type de publications ne fi gure donc pas systématiquement dans la Bibliothèque royale de Belgique, l’image refl étée s’avèrera incomplète au fi l du temps. Pour combler cette lacune, je travaille, en collaboration avec la Bibliothèque royale, à l’établissement d’un cadre légal.

Protection et restitution des biens culturels En vue d’optimiser la protection du patrimoine en Belgique, on fi nalise actuellement la loi de conversion de la Convention de l’UNESCO de 1970, le partenariat et la concertation entre les Communautés, les Régions et l’Autorité fédérale, introduits par le SPF Justice et

moi-même. Le plan d’action précité relatif à la gestion des collections s’inscrit du reste totalement dans l’esprit de cette convention. Dans le cadre des biens culturels disparus pendant la Seconde Guerre mondiale, le groupe de travail dans lequel siègent les Communautés et l’Autorité fédérale sera redémarré à l’automne 2016. Après concertation avec les instances compétentes au sujet des biens culturels qui ont disparu de nos régions sous le Régime français, l’Institut royal du Patrimoine artistique a entamé une étude historique qui sera clôturée en 2018.

Cette étude vérifi era et actualisera les données disponibles. Une analyse juridique sera effectuée en parallèle, dont les résultats seront révélés dans les mois à venir. 2.4. Rénovations du patrimoine immobilier Vu le mauvais état des bâtiments, on a procédé à la planifi cation des rénovations nécessaires, ainsi que du suivi régulier qui sera effectué conjointement avec la Régie des Bâtiments, responsable de la rénovation de l’architecture des ESF, et avec le ministre de tutelle compétent en la matière.

Un groupe de travail a été mis en place avec la Régie des Bâtiments à l’automne 2015 pour poursuivre de façon prioritaire la rénovation de l’architecture des ESF. Ce groupe de travail a déjà obtenu des résultats. Le Conseil des ministres a donné son accord de principe sur: — le programme des réparations urgentes aux toitures des Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH), l’Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA); Autoworld, le Musée de l’Armée et de l’Histoire militaire et les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB).

Les travaux de réparation auront lieu en 2016 et 2017. — la réalisation d’études pour la rénovation et la restauration de certains ESF (les MRAH, les MRBAB et l’IRPA) et du Bâtiment de la Dynastie. Les plans directeurs (phase 1) seront établis pour la rénovation et la restauration complètes de ces trois institutions et pour offrir une destination au Bâtiment de la Dynastie. Les plans directeurs doivent être prêts en 2017.

Les plans directeurs permettent d’établir un programme d’investissement pluriannuel. La première phase est suivie de quatre sous-études: l’avant-projet, le permis de construire, le dossier d’adjudication et

l’assistance à l’exécution. Les sous-études démarrent par l’avant-projet qui aura lieu en 2017. Les travaux à proprement parler commenceront en 2019. Le coût global du projet de rénovation et de restauration des musées fédéraux est estimé à 145 millions d’euros. De ce montant, 35,9 millions d’euros iront à la rénovation des toitures des institutions dans le Parc du Cinquantenaire et des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique.

1 million d’euros sera affecté aux études requises pour la rénovation complète des MRBAB, des Musées royaux d’Art et d’Histoire, de l’Institut royal du Patrimoine artistique et du Bâtiment de la Dynastie. Sur la base des résultats de ces plans directeurs, un programme d’investissement pluriannuel sera établi et présenté au Conseil des ministres. Dans ce contexte, je tiens à faire remarquer que c’est la toute première fois qu’un tel investissement a lieu dans le patrimoine immobilier des établissements scientifi ques fédéraux.

Les autres chantiers en cours avec la Régie des Bâtiments ne seront toutefois pas suspendus en conséquence. Les travaux au Musée royal de l’Afrique centrale (MRAC) sont en bonne voie et s’inscrivent dans le cadre d’une opération de rénovation complète visant à en faire un musée attrayant et dynamique de classe mondiale. Ces travaux seront terminés en 2017. Le complexe muséal, pavillon d’accueil inclus, sera réceptionné au printemps de l’année 2017.La maquette défi nitive de la scénographie est achevée et les appels d’offres pour la réalisation de la nouvelle exposition de référence seront encore lancés en 2016.

La réouverture en 2017 d’un nouvel espace destiné aux expositions permanentes et dénommé “Galerie Planète vivante” dans l’aile du couvent de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRSNB) marquera la fi n de la rénovation de cette partie du bâtiment. En 2017, la Bibliothèque royale (KBR) entamera la construction d’un nouvel espace muséal, la Librairie des Ducs de Bourgogne. Ce musée ouvrira ses portes en 2019 et replongera les visiteurs dans l’Europe fl orissante du moyen âge grâce aux manuscrits enluminés uniques et à bien d’autres trésors historiques.

Les institutions situées sur le plateau d’Uccle, à savoir l’Institut royal d’Aéronomie spatiale de Belgique (IASB), l’Institut royal météorologique de Belgique (IRM) et l’Observatoire royal de Belgique (ORB), possèdent

déjà chacune un plan directeur dont l’exécution sera suivie par la Régie des Bâtiments. Et enfi n, les Archives de l’État à Bruxelles déménageront au cours du premier semestre de l’année 2017 du dépôt d’Anderlecht à Fedopress, Forest. Plus de 20 km d’archives seront ainsi déplacés. Par ce déménagement, les Archives de l’État à Bruxelles triplent leur capacité. Cette opération de déménagement cadre dans la modernisation de l’infrastructure des Archives de l’État.

La mise en service des nouveaux espaces publics et de stockage contribue à l’optimisation de la prestation de services et de la gestion des archives, ainsi qu’à la consolidation de la collaboration avec le SPF Finances. 2.5. Renforcement de la sécurité des espaces publics de certains ESF Les attentats terroristes perpétrés en France et en Belgique ont eu un impact majeur sur notre capitale. Les musées fédéraux à Bruxelles ont également souffert de ces attentats et de la menace terroriste, qui ont entrainé une baisse considérable du nombre de visiteurs.

C’est pourquoi, en concertation avec les directions des ESF, j’ai immédiatement pris des mesures concrètes pour augmenter leur sécurité. En novembre 2015, des portiques de détection de métaux ont ainsi été installés dans cinq institutions, à savoir l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, la Bibliothèque royale de Belgique, les Musées royaux d’Art et d’Histoire, les Musées royaux des Beaux- Arts de Belgique et le Planétarium de l’Observatoire royal de Belgique.

Les équipes de surveillance ont de surcroît été temporairement renforcées, par le biais de marchés publics, avec des agents de sécurité externes supplémentaires. En dehors de cela, j’ai demandé aux directeurs généraux de ces cinq institutions et au directeur général du Musée royal de l’Afrique centrale d’élaborer une stratégie pour renforcer de façon permanente la sécurité des espaces publics. 2.6. La suppression du SPP Politique scientifi que La réforme en profondeur de la politique scientifi que fédérale réaffecte aussi bien les compétences actuelles que le personnel et les ressources de Belspo à des entités autonomisées.

Il s’agit d’agglomérats qui regroupent les ESF et l’Agence spatiale interfédérale.

Le service spatial de Belspo et tous les outils que Belspo met à sa disposition seront transférés à l’agence spatiale. De même, les entités existantes au sein de Belspo seront autant que possible transférées à l’agglomérat d’ESF le plus approprié. Les textes législatifs encore en préparation seront soumis au Conseil des ministres. Un nombre limité d’activités devant logiquement être contrôlées de façon centralisée, comme la gestion des programmes de recherche fédéraux, sera intégré ailleurs, dans une direction générale.

La continuité des services demeurera de tout temps garantie. 3. La politique spatiale belge 3.1. Préparation du Conseil des ministres de l’ESA de décembre 2016 La Belgique respecte ses engagements dans le domaine spatial principalement en participant aux programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA). Ces programmes sont décidés au cours des Conseils des ministres de l’ESA (CM-ESA) qui ont lieu à intervalles réguliers.

Le prochain CM-ESA aura lieu début décembre 2016 et traitera de l’ensemble des disciplines spatiales. Les travaux préparatoires (l’analyse des propositions de programme) sont en cours et les intervenants belges sont actuellement consultés et informés. En novembre 2016, une proposition de participation belge aux programmes spatiaux présentés par l’ESA et le budget spatial belge sera soumise à l’appréciation du Conseil des ministres.

Il a été décidé précédemment par le Conseil des ministres que l’objectif est d’arriver à une répartition honnête au sein du pays. Cet engagement doit valoriser et soutenir le développement du potentiel scientifi que et technique présent au sein des institutions fédérales et dans les trois Communautés et Régions.

La préparation de ce CM-ESA a lieu conformément à la procédure ordinaire et n’interfère pas avec la création de l’agence spatiale interfédérale. 3.2. L’Agence spatiale interfédérale L’accord gouvernemental prévoit la création d’une agence spatiale interfédérale belge. Les textes y afférents sont terminés et seront très prochainement soumis au Conseil des ministres et ensuite à l’avis du Conseil d’État et du parlement.

Dans les textes relatifs à la création de l’agence spatiale, j’ai accordé une attention particulière à trois aspects importants. Premièrement, je souhaite que l’agence spatiale fonctionne comme une organisation moderne dotée d’une grande fl exibilité, afi n de pouvoir s’adapter aux évolutions rapides qui s’opèrent actuellement au niveau spatial. Comme l’agence spatiale fonctionnera principalement avec des fonds publics, un nombre suffisant de mécanismes de contrôle appropriés a bien évidemment été prévu.

Une évolution assez récente, mais essentielle dans le domaine spatial, constitue un deuxième point important. Depuis le Traité de Lisbonne de 2007, des compétences spatiales ont été accordées à la Commission européenne. Dans l’intervalle, cette dernière les exerce effectivement de plus en plus. La Commission européenne a ainsi non seulement ses propres projets spatiaux dans le cadre d’Horizon2020, mais aussi de grands projets spatiaux d’intérêt public, comme le système de navigation par satellite Galileo ou le recensement des risques géologiques par le biais de Copernicus.

Il s’en est suivi que l’aérospatiale évolue de plus en plus de la recherche et du développement et du développement de nouvelles technologies vers la réalisation et la maintenance des applications destinées aux utilisateurs. Dans le passé, ces applications destinées aux utilisateurs se limitaient principalement à la météorologie par satellite. Un troisième aspect est l’implication des Régions. Elle doit contribuer à optimiser la coordination de la politique spatiale en Belgique et à assurer une répartition équitable du rendement des investissements entre les différentes entités fédérées.

4. Programmes et infrastructures de recherche fédéraux 4.1. Programmes de recherche Les programmes de recherche scientifique sont réorientés conformément à ma propre vision politique globale. Il sera fait en sorte que la continuité du soutien fédéral à la recherche demeure garantie pendant toute la durée du projet de réorientation. En outre concernant les innovations visées, une attention particulière sera accordée à la transparence des processus de sélection, à la durabilité des réseaux scientifi ques et à l’établissement des rapports sur les progrès réalisés dans le cadre de ces projets.

BRAIN-be: Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks Le dernier appel du programme BRAIN a été lancé en 2016. En concertation mutuelle avec les comités d’accompagnement du programme et en vue d’assurer la plus grande efficacité possible, il a été opté pour le lancement d’un appel unique au sein de chaque axe de recherche sur lesquels est fondé le programme, au lieu d’effectuer un appel étalé sur les années 2016 et 2017.

Dans le cadre de cet appel, un espace spécifi que est également prévu pour la recherche menée dans et à proximité de la station polaire belge Princesse Élisabeth en Antarctique (PEA). Des propositions ont été élaborées en concertation avec les ESF et les départements fédéraux concernant une nouvelle génération de programmes et activités de recherche fédéraux. L’expérience acquise dans le cadre du programme BRAIN, la décision du gouvernement de procéder à l’autonomisation des ESF et de renforcer leur capacité de recherche, ainsi que le programme de recherche international ont ici été pris en compte.

L’excellence de la recherche, la complémentarité avec des initiatives mises en œuvre à d’autres niveaux politiques et l’optimisation de l’engagement des budgets fédéraux disponibles pour la R&D demeurent des points clés. Une concertation sera également démarrée avec les autres départements publics fédéraux pour présenter le contenu thématique du nouveau programme BRAIN. Il s’agit d’une recherche orientée politique dans le cadre des grands défi s sociaux relatifs aux compétences politiques fédérales.

Pôles d’attraction interuniversitaires (PAI) La sixième réforme institutionnelle signe le transfert des pôles d’attraction interuniversitaires vers les entités fédérées. Dans l’intervalle, les Communautés de ce

pays ont conclu les accords nécessaires pour assurer la continuité de ce programme. Pour faciliter la reprise du programme, un dialogue a été entamé avec les autres niveaux politiques et mes services effectuent encore l’évaluation ex post de l’actuelle phase VII du programme. Les réalisations des projets en cours font en ce moment l’objet d’une évaluation par des experts internationaux. Les réseaux seront informés des résultats et cet intrant pourra être pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles propositions de recherche.

Afi n de préserver au maximum le potentiel scientifi que présent jusqu’au prochain appel à propositions, les projets en cours ont de surcroît été prolongés jusqu’au 30 septembre 2017. Une mesure visant à maximiser la continuité de la recherche de jeunes chercheurs actuellement soutenus par les moyens des PAI est également en préparation. Chercheurs scientifi ques supplémentaires Le cadre réglementaire dépassé du programme de recherche “chercheurs scientifi ques supplémentaires” dans les établissements d’enseignement universitaires et les ESF a été adapté en 2015 afi n d’en assurer la continuité à court terme.

Le gouvernement avait alors décidé que le programme serait à long terme intégré dans une nouvelle vision sur la politique scientifi que fédérale et la réorientation y afférente des programmes de recherche. Le programme sera donc progressivement déconstruit dans les années à venir. Les budgets libérés seront injectés dans une nouvelle initiative FED-tWIN visant à promouvoir la coopération structurelle entre les universités et les établissements scientifi ques fédéraux.

FED-tWIN Une évaluation collégiale du fonctionnement des différents établissements scientifi ques fédéraux est en cours. Il y a par exemple été constaté que la coopération avec les universités était principalement organisée par projet et à partir d’initiatives individuelles. Une recommandation a été formulée pour établir une coopération plus stratégique et structurelle. J’ai préparé à cet effet, en concertation mutuelle avec les universités et les ESF, une nouvelle initiative visant à développer, par le biais de l’introduction de mandats de recherche communs dotés d’une fonction de liaison entre l’ESF et l’université, des coopérations plus stratégiques et structurelles.

La plus-value en est multiple, tant pour l’ESF que pour l’université: l’université est plus directement impliquée dans la recherche articulée autour de différentes collections (aussi bien des collections muséales que des données) et un nouveau type de carrière s’ouvre aux jeunes académiciens par le biais du programme FED-tWIN. Pour leurs besoins d’expertise spécifi ques, les ESF pourront désormais accéder plus directement à la vaste expertise des universités.

La masse critique de la recherche dans ces domaines spécifi ques sera en même temps considérablement étendue grâce à la coopération durable avec les universités. Les activités des ESF destinées au public profi teront en outre de l’expansion ultérieure de la recherche soutenant ces activités. Les GTI sont en cours et la proposition de programme sera soumise au gouvernement dans les prochains mois, dans le but de lancer le premier appel en 2017.

Développements Airbus Sur proposition commune du ministre de l’Économie et de moi-même, le gouvernement a approuvé, pour un montant de 103 millions d’euros, des mesures visant à respecter nos obligations internationales concernant l’avion militaire A400M et à élargir le programme Airbus A350 en cours. La clé de répartition régionale convenue à l’époque pour l’ensemble de ces projets sera scrupuleusement respectée.

4.2. Navire océanographique (Belgica) Le navire de recherche Belgica est vieux et doit être remplacé. Afi n de pouvoir maintenir le navire de recherche à fl ot, et ce, dans des conditions sûres, pendant encore trois à quatre ans, le gouvernement a décidé mi-2015 de faire effectuer des travaux d’entretien urgents pour un montant de 1 million d’euros. Tout semble indiquer qu’après 2019, le Belgica aura du mal à obtenir les attestations de contrôle technique et les assurances nécessaires à son maintien à fl ot.

Une étude de faisabilité et de fi nancement a estimé la construction d’un nouveau navire de recherche à 55 millions d’euros. À mon initiative, un groupe de travail a été mis en place pour enquêter sur la problématique du remplacement du Belgica. Ce groupe de travail a également examiné la possibilité de coopération avec des partenaires internationaux et/ou avec le secteur privé pour la construction ou l’acquisition éventuelle d’un nouveau navire de recherche, en vue de maximiser le retour sur investissement.

Il a été clairement établi qu’une telle coopération est possible pendant l’exploitation d’un nouveau navire: avec des institutions de recherche

étrangères par le biais d’un échange du temps de navire, des appareils de recherche et du personnel technique, et avec des partenaires privés, par l’échange du temps de navire disponible. 4.3. Antarctique En 2015, j’ai pris la décision d’adapter le fonctionnement du Secrétariat polaire, un service d’État à gestion séparée lié au SPP Politique scientifi que, afi n de le rendre conforme aux principes de la gestion transparente des fonds publics.

Grâce à ces adaptations, j’ai pu garantir que la recherche scientifi que menée sur la base polaire pourrait être poursuivie avec succès au cours de la saison 2015-2016. Pour la réussite de la campagne BELARE 2015-2016, les scientifi ques ont bénéfi cié de l’appui de la Défense, complété par un soutien spécifi que en provenance du secteur privé. Le Conseil d’État est aujourd’hui d’avis que le fonctionnement actuel du Secrétariat polaire a atteint les limites du cadre légal.

C’est pourquoi je travaille actuellement à l’élaboration d’une proposition basée sur les remarques émises par le Conseil d’État. Ces adaptations me permettent de continuer à avancer sur la voie de l’administration efficace et transparente. Le but fi nal demeure la création d’une association internationale sans but lucratif (AISBL) avec divers partenaires publics et privés, pour la gestion et l’exécution de la recherche scientifi que sur la base polaire.

L’organisation de la campagne Belare pour l’été antarctique 2016 a lieu, comme l’an dernier, avec l’aide de la Défense. De cette façon la recherche Antarctique et la continuité de la station polaire sont assurées. 4.4. Coopération et coordination internationales La recherche scientifi que moderne va toujours de pair avec une évaluation internationale, un examen par les pairs et une analyse comparative.

L’échange de chercheurs et les incitations au réseautage international font partie des bonnes pratiques généralement acceptées dans le domaine de la recherche. Il n’est donc pas surprenant qu’une multitude d’initiatives ait vu le jour dans ce contexte. Ces initiatives nécessitent que l’Autorité fédérale entre en concertation avec les Communautés et les Régions. Cela a lieu au sein de structures spécialement créées à cet effet: la CIS et la CFS.

L’Autorité fédérale prévoit une aide fi nancière pour certaines initiatives internationales. Afi n de pouvoir évaluer correctement à l’avenir l’impact de ces initiatives, des mesures seront prises pour systématiser l’établissement de rapports sur les investissements actuels. La politique scientifi que fédérale coordonne de surcroît la

participation de la Belgique à différentes infrastructures de recherche paneuropéennes. Il va de soi qu’une participation à ces infrastructures, qui requiert souvent de lourds investissements, aura lieu en concertation avec les Communautés et les Régions. 4.5. Belnet Le SPF Finances et Belnet ont conclu début 2016 un accord de coopération pour le projet WANLANFin. Ce projet vise à connecter les différents sites régionaux du SPF Finances au siège social de Belnet à Bruxelles.

La capacité moyenne de réseau par utilisateur est ainsi multipliée par 10 et une économie de 20 % est simultanément réalisée par rapport aux coûts actuels. En vue d’une approche normalisée plus intensive de cybersécurité, le gouvernement a décidé d’augmenter considérablement ses efforts en matière de cybersécurité et de transférer la Federal Cyber emeRgency Team, CERT en abrégé, de Belnet vers le Center for Cybersecurity Belgium, le CCB, de la Chancellerie.

Il va de soi que les services relatifs à la cybersécurité destinés aux clients de Belnet demeurent de tout temps garantis par le CCB. Lors de l’établissement du budget les transferts fi nanciers nécessaires ont été réglés. La Secrétaire d’État à la Politique Scientifi que,

La lutte contre la pauvreté touche toutes les compétences et les domaines politiques. Elle concerne non seulement le gouvernement fédéral, où je suis chargée d’une tâche de coordination, mais aussi les différentes Communautés et Régions. Toutes les autorités de ce pays sont fortement concernées par la lutte contre la pauvreté, de même que tous les autres secteurs actifs dans le domaine social. 1. Exécution du Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté En tant que secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, ma tâche consiste à entamer le dialogue avec tous les acteurs.

D’une part, il y a la coordination du troisième Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté. Ce plan requiert l’exécution d’actions, le contrôle des résultats obtenus et pour fi nir, une évaluation. D’autre part, mon regard porte aussi plus loin: le gouvernement fédéral désire coopérer et procéder à des concertations avec les Régions et les Communautés, entamer le dialogue de la société civile et enfi n, élargir nos connaissances au sujet du phénomène de la pauvreté et sensibiliser tout le monde à l’égard de la pauvreté par le biais d’une communication ciblée.

Le 20 juillet 2016, le gouvernement a pris acte du troisième Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté. La mise œuvre de ce plan constitue une des 25 priorités du gouvernement pour les prochaines années. J’ai rédigé ce plan en concertation avec les différents ministres fédéraux et secrétaires d’État. Nous misons ensemble sur les objectifs stratégiques suivants: • assurer la protection sociale de la population; • réduire la pauvreté infantile; • renforcer l’accès à l’emploi par le biais de l’activation sociale et professionnelle; • lutter contre le sans-abrisme et les logements insalubres; • garantir le droit à la santé; • augmenter l’accessibilité des services publics pour les personnes vulnérables.

Ces objectifs sont basés sur le Programme national de Réforme, le Rapport social national et le précédent Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté. Chaque objectif stratégique est composé d’objectifs opérationnels et au total, de 61 actions concrètes. En tant que secrétaire d’État chargée de la coordination, je suivrai activement et attentivement la mise en œuvre des 61 mesures de lutte contre la pauvreté.

Je bénéfi cierai à cette fi n du soutien du réseau des fonctionnaires fédéraux actifs dans le domaine de la pauvreté, qui a été élargi à mon initiative, et j’élaborerai un système de contrôle fondé sur les recommandations de la Cour des comptes qui conduira d’ici fi n 2017 à l’établissement d’un rapport intermédiaire et à un rapport de clôture vers la fi n de la législature. L’augmentation des minima sociaux –  également incluse dans le troisième Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté – reste un fer de lance du présent gouvernement.

Depuis octobre 2014, le revenu d’intégration a en effet été augmenté de pas moins de 6 %. Sur base annuelle, cela représente 400 euros de revenu d’intégration supplémentaires pour les cohabitants, 600 euros de plus pour les personnes isolées et 800 euros de plus pour les chefs de famille. Sur base mensuelle, cela représente respectivement 33 euros, 50 euros et 67 euros de plus. En utilisant le taxshift pour créer des emplois supplémentaires et en augmentant aussi le salaire net des salariés à faible revenu, nous évitons de surcroît le risque que représente le piège du chômage ou de l’inactivité où une allocation devient plus attrayante que l’acceptation d’un emploi en tant que travailleur salarié.

Dans l’intervalle, les résultats de la politique gouvernementale relative à la lutte contre la pauvreté se confi rment peu à peu. Certainement, lorsque nous examinons les nouveaux chiffres des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) pour l’année 2015. Parmi les retraités, le risque de pauvreté est tombé à 12,4 % (17,3 % en 2011). Cette baisse est due à une amélioration des pensions les plus basses.

L’amélioration est surtout perceptible chez les personnes de plus de 65 ans à faibles revenus. Le risque de pauvreté infantile (< 18 ans) diminue entre 2014 et 2015 de 18,8 % à 18 %. En 2015, le risque de pauvreté chez les mineurs d’âge est cependant pour la première fois plus élevé que dans les autres catégories d’âge. Cela est partiellement dû à la baisse du risque chez les personnes âgées. Outre mon rôle de coordinatrice du troisième Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté, je suis aussi directement responsable de la mise en œuvre de plusieurs

actions spécifi ques de ce plan. Dans la présente note de politique générale, j’expose de façon plus détaillée comment ces actions seront exécutées. La lutte contre la pauvreté et la promotion de la cohésion sociale dans les villes demeurent également des sujets importants pour moi. Surtout, parce qu’une partie toujours plus importante de la population belge vit dans des villes. À titre de comparaison: 2 016 489 de Belges vivaient en 2000 dans nos villes métropolitaines (Bruxelles, Anvers, Gand, Charleroi et Liège).

En 2016, ce nombre est passé à 2 370 456. Les villes sont souvent prises dans un faisceau de contradictions: si elles constituent une source importante de richesses (économiques, culturelles...) d’une part, c’est d’autre part précisément dans les villes que les problèmes sociaux et la pauvreté sont le plus visibles. C’est un fait établi que la majorité des personnes vivant en pauvreté en Belgique habitent dans l’une de nos cinq grandes villes.

Pauvreté, chargée des grandes villes, je collabore avec les Régions et les cinq grandes villes concernées, afi n de jeter les bases d’une politique visant à traiter le problème de la concentration de la pauvreté et de l’inégalité sociale dans les quartiers défavorisés de ces villes. Je collabore aussi étroitement avec les ministres régionaux compétents sur le plan des actions orientées vers les grandes villes qui s’inscrivent dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvreté et des subventions facultatives pour les projets urbains.

Une bonne coordination est ici essentielle pour aboutir à des mesures politiques largement soutenues et intégrées. 2. Second Plan national de Lutte contre la Pauvreté infantile J’élabore, en concertation avec les entités fédérées, un plan d’action national de lutte contre la pauvreté infantile. Afi n de préparer la concertation politique, un groupe de travail administratif temporaire “pauvreté infantile” a été mis en place.

Ce groupe de travail, dans lequel siègent, outre mon administration, les administrations compétentes des entités fédérées, a élaboré une proposition pour un second plan national de lutte contre la pauvreté infantile. Le 17 juin 2016, le groupe de travail administratif temporaire a organisé une réunion spéciale de la plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale UE2020. Cette réunion a servi de temps de consultation pour

l’établissement du second plan national de lutte contre la pauvreté infantile. J’ai démarré la concertation politique avec les représentants gouvernementaux des entités fédérées sur la base du projet préparé par le groupe de travail administratif et des recommandations formulées par les parties prenantes. Il y aura lieu un groupe de travail interfédéral. Au printemps 2017, je proposerai un plan national de lutte contre la pauvreté infantile bénéfi ciant d’un soutien politique important.

3. Plateformes de Concertation locales sur la Les Plateformes locales de Concertation sur la Pauvreté infantile aident les enfants et leurs familles à briser le cercle vicieux de la transmission de la pauvreté de génération en génération. Ces plateformes organisent une concertation et une coopération avec un vaste éventail d’intervenants locaux, comme les écoles, les crèches et garderies d’enfants, les associations de lutte contre la pauvreté et les associations sportives, en vue de détecter les situations problématiques, de créer un service d’aide concrète aux enfants et de sensibiliser là où cela s’avère nécessaire.

J’ai prolongé les plateformes locales de concertation pour la prévention et la détection de la pauvreté infantile “Les enfants d’abord” jusque fi n 2016. J’ai libéré à cette fi n les moyens fi nanciers nécessaires, qui ont été complétés par des fonds de la Loterie Nationale. 4. Déclaration des bourgmestres contre la En février 2015, l’initiative a été prise d’inviter tous les bourgmestres des villes et communes à signer la “Déclaration des bourgmestres contre la pauvreté infantile”.

Plus de 170 d’entre eux l’ont déjà fait entre-temps. J’écrirai aux bourgmestres qui n’ont pas encore signé la déclaration – en particulier les bourgmestres des villes et communes présentant un risque accru de pauvreté – afi n de les encourager à la signer sans plus attendre. Les bourgmestres signataires s’engagent à contribuer à la lutte contre la pauvreté infantile. Ils le font par le biais de l’optimisation de l’accès à des ressources adéquates, la fourniture de services payables et de qualité, et la promotion du droit des enfants à la participation.

Les bourgmestres signataires s’engagent également à conclure des partenariats horizontaux et verticaux entre les différents domaines et niveaux politiques. Et pour fi nir, les bourgmestres signataires appellent les autorités européennes, nationales et régionales à élaborer une politique transversale ciblée pour lutter efficacement contre la pauvreté infantile et soutenir les initiatives des autorités locales.

J’ai donné l’ordre à mon administration d’informer régulièrement les villes et communes des derniers développements nationaux et européens dans le domaine de la lutte contre la pauvreté infantile. En dehors de cela, je travaillerai aussi à la création d’un guide destiné aux villes et communes, avec des exemples de “bonnes pratiques”. La publication de ce guide constitue en même temps l’occasion de réunir tous les intervenants sur le terrain, afi n d’échanger leurs connaissances et leurs expériences relatives à la lutte contre la pauvreté

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MIRIAM MIRIAM

est un projet visant à renforcer l’autonomisation des mères en situation de monoparentalité qui bénéfi cient d’un revenu d’intégration. Je l’ai lancé en septembre 2015 dans cinq CPAS belges (Gand, Louvain, Molenbeek-Saint-Jean, Charleroi et Namur). Ce projet vise à offrir une plus grande chance de succès en matière d’intégration socioprofessionnelle au groupe cible isolé et vulnérable des mères en situation de monoparentalité.

Cela se fait par le biais d’un accompagnement et d’un suivi intensifs visant à accroître leur autonomie, leur estime de soi et leur auto-valorisation, ainsi qu’à élargir leur réseau. Dans l’intervalle, j’ai décidé de prolonger ce projet jusque fi n 2017. Les résultats de ce projet pilote seront étroitement surveillés et ils pourront donner lieu à de nouvelles initiatives au profi t de ce groupe cible.

Le projet bénéfi cie d’un accompagnement méthodologique octroyé par la Haute École Karel De Grote, qui mesurera par le biais d’une évaluation d’impact l’augmentation du niveau d’autonomie par rapport à un groupe de contrôle composé de mères en situation de monoparentalité ne faisant pas partie du programme. La méthodologie développée sera mise à disposition des autres CPAS qui envisagent la mise en œuvre d’initiatives similaires.

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SECAL

L’optimisation du fonctionnement du Service des Créances alimentaires (SECAL) demeure un point névralgique à l’égard du groupe vulnérable des familles monoparentales. Au cours de la présente législature, des efforts ont déjà été fournis pour augmenter la notoriété du SECAL. J’ai ainsi incité la Fédération royale du Notariat belge à envoyer une lettre aux notaires pour leur demander d’inclure une référence écrite au SECAL dans tous les actes notariés de divorce.

Dans ce contexte, il s’agit en effet généralement de divorces par consentement mutuel. J’ai également réalisé des progrès dans le domaine de l’accessibilité numérique du SECAL. Toute personne en droit de récupérer des arriérés de pension alimentaire dus par son ex-partenaire et souhaitant recevoir une avance du SECAL n’est plus tenue de se rendre dans un bureau SECAL, mais peut désormais introduire son dossier en ligne.

Cet accès numérique vise non seulement à faire gagner du temps à l’ayant droit et à l’administration, mais aussi à faciliter les demandes d’aide. Lorsque le dossier est envoyé de façon numérique, il n’est en effet plus nécessaire de raconter immédiatement toute son histoire personnelle à une personne qu’on ne connaît pas. Avec le ministre des Finances, je continue à œuvrer pour une optimisation de la prestation de services du SECAL.

Le service cherchera à établir des partenariats avec d’autres organisations impliquées dans la problématique des pensions alimentaires. La fourniture d’informations aux CPAS sera encouragée. Cela devrait réduire le risque de pauvreté après une rupture ou un divorce. 7. Experts du vécu Les experts du vécu font office de “pont” entre les citoyens qui vivent dans la pauvreté et l’exclusion sociale et les services publics.

Ils intègrent dans les services publics le point de vue des personnes qui vivent en situation de pauvreté et ils signalent les obstacles (cachés) qui empêchent certaines personnes d’accéder à leurs droits fondamentaux. Un pilier essentiel dans cet engagement transversal dans la lutte contre la pauvreté est le réseau que constituent ces experts du vécu, au-delà des services fédéraux. La collaboration qui voit ainsi le jour entre les différentes administrations encourage et promeut la coopération pour une prestation de services plus accessible.

Ce sont les administrations fédérales elles-mêmes qui demandent à travailler avec des experts du vécu en vue d’augmenter l’accessibilité de leurs services et de leurs droits. Je continuerai à encourager les administrations fédérales à intégrer la méthodologie des experts du vécu dans leur propre fonctionnement. En dehors du détachement, il deviendra également possible de collaborer avec des experts du vécu dans le cadre d’un projet bien défi ni.

La convention signée en avril 215 entre le SPP IS et l’INAMI en vue d’intégrer des experts du vécu dans le secteur des soins de santé est intégralement mise en œuvre. Partant des constats de décrochage médical et de faible niveau d’alphabétisation en matière de santé des groupes vulnérables, le “livre blanc” de l’INAMI a formulé la recommandation de travailler avec des experts du vécu. Les personnes dotées d’un faible niveau de littératie en santé ne sont souvent pas en mesure de se frayer un chemin vers les services de santé, de comprendre les informations disponibles et de prendre des décisions éclairées en matière de santé.

Depuis mai 2016, quinze experts du vécu ont été intégrés dans divers services de santé, afi n d’optimiser ensemble l’accès aux soins de santé. Cela s’est fait dans trois villes-centres: Gand, Bruxelles et Charleroi. 8. Housing First Housing First est une façon innovante de favoriser l’intégration sociale des sans-abri vulnérables. Pour ces personnes, le processus d’intégration se révèle souvent un véritable calvaire.

Housing First inverse la logique: le logement constitue ici le premier pas et l’accès au logement n’est pas soumis à d’autres conditions que celles qui s’appliquent à tous les autres locataires (c’est-à-dire payer le loyer et respecter les conditions du contrat de location). Pour assurer le maintien de son logement, une équipe s’occupe d’accompagner le locataire dans tous les aspects de sa vie quotidienne.

Les expérimentations existantes du concept “Housing First” dans les villes d’Anvers, Gand, Bruxelles, Charleroi et Liège ont été prolongées d’un an. Le projet pilote a par ailleurs été étendu à trois nouvelles communes partenaires: Hasselt, Namur et Molenbeek-Saint-Jean. Les résultats seront utilisés pour procéder à un transfert performant des connaissances vers les Régions et les Communautés. Dans ce contexte, on promouvra le manuel qui a été élaboré antérieurement et qui contient des recommandations destinées aux institutions.

9. Accueil hivernal Conformément à l’accord de coopération sur le sansabrisme qui a été conclu le 12 mai 2014 entre l’Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, j’ai assumé ces dernières années mes responsabilités de seconde ligne concernant l’accueil hivernal des sans-abri dans les grandes villes et plus particulièrement à Bruxelles. Pour les cinq villes métropolitaines (Bruxelles, Anvers, Liège, Charleroi et Gand), les subventions fédérales convenues ont été prévues.

Je continuerai à veiller à ce que les mesures nécessaires à l’accueil des sans-abri dans les grandes villes en période d’hiver demeurent garanties. 10. Roms Fin 2015, le Point de contact national belge pour les Roms a déposé une proposition de projet auprès de la Commission européenne concernant la création d’une plateforme nationale belge pour les Roms. La plateforme nationale pour les Roms a été lancée en 2016 avec le soutien de la Commission européenne.

Le fi nancement européen court sur une période de 12 mois. Un comité de pilotage composé des administrations de l’Autorité fédérale et des Communautés et Régions, des associations de collectivités locales et d’UNIA coordonne le fonctionnement de la plateforme nationale pour les Roms. Avec la création d’une plateforme nationale pour les Roms, le point de contact national pour les Roms entame un dialogue en vue de promouvoir l’intégration socioéconomique des Roms, entre toutes les parties prenantes et les communautés roms, où tous les domaines stratégiques clés peuvent être abordés.

La lutte contre la discrimination constitue le fi l rouge qui traverse ce processus de consultation. La plateforme nationale pour les Roms organisera quatre réunions thématiques articulées autour des piliers de l’intégration des Roms (soins de santé, emploi, éducation et logement). Trois de ces réunions seront encore organisées en 2016. L’année pilote de la plateforme nationale pour les Roms se terminera par une journée de clôture de la plateforme nationale pour les Roms.

Le but de ce projet est d’obtenir des recommandations destinées aux responsables politiques, pouvant servir d’intrant pour une évaluation de la stratégie nationale d’intégration des Roms.

11. Actualisation de l’adresse de référence C’est en dialogue avec les organisations de la société civile que je procéderai à l’actualisation des directives existantes relatives à l’adresse de référence. Je prépare, en concertation avec le ministre des Affaires intérieures et le ministre de l’Intégration sociale, une nouvelle circulaire visant un meilleur suivi de la réglementation et l’inscription au registre de la population afi n de permettre l’accès à certains droits.

12. Médiation SAC En 2017, la médiation SAC existera dix ans. De nombreuses villes sont aux prises avec des problèmes sociaux en tout genre: chômage, problèmes d’intégration, criminalité, détérioration des quartiers, sentiment d’insécurité chez le citoyen, etc. Nous avons toujours cherché à mettre en œuvre une approche intégrale de ces problèmes urbains, ne se limitant pas à résoudre les problèmes, mais qui ouvre aussi des portes et des perspectives.

L’offre de perspectives est essentielle pour résoudre les confl its de société et pour favoriser l’intégration sociale. C’est précisément le but de la médiation. L’essence même de la médiation réside dans la responsabilisation des contrevenants, qui sont amenés à réparer les dommages qu’ils ont causés. Mais la défi nition de la médiation va plus loin que la seule indemnisation ou réparation des dommages matériels.

Une procédure de médiation est souvent décrite comme un processus de réconciliation. Il est vrai que la relation entre les parties et la manière dont elle peut être rétablie en cas de confl it ou de problèmes de communication sont au cœur de la médiation. Le nombre croissant de dossiers de médiation traités dans les administrations locales témoigne du succès de cette approche. Plus de 370 villes et communes ont déjà conclu un accord de coopération pour le recours à des médiateurs.

Le rôle du médiateur n’est pas à sous-estimer. Il/elle facilite en effet le dialogue entre le contrevenant et la partie lésée. Le médiateur tient compte de tous les souhaits et aspirations des deux parties. Il est important que le médiateur ne prenne pas position. Afin d’encourager l’application de cette mesure alternative en tant qu’instrument préventif contre les nuisances, j’octroie à plusieurs villes et communes une

aide fi nancière annuelle pour la subvention d’entretemps 30 médiateurs au total, soit un médiateur par arrondissement judiciaire (ou par zone de police pour la Région de Bruxelles-Capitale). 13. Réseau de fonctionnaires fédéraux actifs dans le domaine de la pauvreté / Octroi automatique de droits Le réseau de fonctionnaires fédéraux actifs dans le domaine de la pauvreté a rédigé une note concernant l’automatisation des droits sociaux et a lancé six propositions pour optimiser l’octroi automatique des droits sociaux: • L’élaboration d’une base de données tampon pour mettre les données relatives à certains statuts à la disposition des instances qui en ont besoin pour octroyer des droits sociaux dérivés. • Une proposition visant à utiliser les données actuelles de revenus comme base pour décider de l’octroi d’un droit ou d’une prestation. • L’installation d’un fl ux de données proactives permettant de détecter les ayants droit à une aide majorée. • L’installation d’une procédure visant à identifi er parmi le statut social des indépendants, les ayants droit potentiels à 105 titres-services d’aide à la maternité. • L’optimisation de différentes procédures de demande introduites auprès de la DG Personnes handicapées. • Le développement d’une appli par le SPP Intégration sociale, en collaboration avec la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et le projet “Connaître le code pin associé à l’e-ID” qui permet à l’ayant droit de voir plus clair sur les droits qui ont été octroyés.

J’ai donné l’ordre au réseau d’élaborer ces propositions et d’examiner ultérieurement quelles sont les initiatives d’automatisation possibles. 14. La politique urbaine européenne Ces dernières années, la politique urbaine européenne a évolué jusqu’à devenir un outil de coopération entre tous les niveaux politiques concernés (locaux, régionaux, fédéraux et européens).

L’Agenda urbain européen – Urban Agenda for the EU – en est l’instrument clé. Le 30 mai 2016, les ministres des 28 États membres de l’Union européenne ayant dans leurs attributions la politique urbaine ont approuvé le Pacte d’Amsterdam dans lequel sont énoncés les objectifs, le cadre méthodologique, ainsi que les thèmes prioritaires pour cet “Urban Agenda for the EU”. Le principal objectif de l’Agenda urbain de L’UE est de renforcer la dimension urbaine dans la conception des politiques, avec une attention spécifi que pour une meilleure réglementation, un meilleur fi nancement et un meilleur échange de connaissances.

La méthode de “multi-level urban governance” doit garantir une approche coordonnée et intégrée. Pour chaque thématique, des partenariats multi-niveaux sont ainsi établis avec la participation des institutions de l’Union européenne, des États membres, des Régions et des villes. Pour parvenir à des résultats visibles, le Pacte d’Amsterdam prévoit un nombre limité de thématiques prioritaires qui sont liées aux 12 principaux défi s urbains. • inclusion des migrants et des réfugiés; • qualité de l’air • pauvreté urbaine; • logement; • économie circulaire; • emplois et compétences dans l’économie locale; • adaptation au changement climatique; • transition énergétique; • utilisation durable des terres et solutions écologiques; • mobilité urbaine; • transition numérique; • marchés publics innovateurs et responsables.

Préalablement au lancement défi nitif de l’Agenda urbain de l’Union européenne à Amsterdam, quatre partenariats “pilotes” ont déjà été lancés sur les thématiques suivantes: logemen abordable, pauvreté urbaine, qualité de l’air, inclusion des migrants / réfugiés. La Belgique et la France coordonnent le partenariat “pauvreté urbaine”. Les objectifs de ce partenariat “pauvreté urbaine” sont la réduction de la pauvreté dans les zones urbaines et l’inclusion des personnes vivant en situation de pauvreté. Secrétaire d’État pour la L utte contre la Pauvreté et Politique des Grandes Villes,

J’aspire, en tant que Secrétaire d’État à l’Égalité des Chances et aux Personnes handicapées, à ce que tout le monde puisse participer pleinement à la vie sociale. Cette inclusion n’est pas toujours évidente, surtout pour les personnes handicapées. C’est pourquoi il est essentiel de mener une politique inclusive et transversale où la dimension du handicap est prise en compte dans tous les domaines politiques.

C’est également le principe de base de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées. 1. Handistreaming Les deux piliers fondamentaux de ma politique relative aux personnes handicapées – l’inclusion et la transversalité – se traduisent par le “principe de l’Handistreaming”, qui est aujourd’hui appliqué au niveau fédéral. L’an dernier, j’avais annoncé mon intention, dans le cadre de l’Handistreaming, de faire approuver par le Conseil fédéral des ministres des propositions concrètes, où chaque ministre et chaque secrétaire d’État s’engagent à intégrer la dimension du handicap dans au moins deux lignes d’action.

Cet engagement a été converti juste avant les vacances d’été en un plan fédéral comprenant plus de 70  lignes d’action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d’État concernés s’engagent à examiner l’impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées. Il s’agit ici de mesures politiques concrètes et planifi ées qui présentent un lien direct avec le citoyen. Conjointement avec les points de contact politiques et administratifs et le mécanisme de coordination, qui ont tous été désignés dans le cadre de la “United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities” (UNCRPD), je ferai chaque année le point sur l’état d’avancement des mesures politiques choisies et sur la mesure dans laquelle la dimension du handicap a été prise en compte.

Dans les nouvelles versions des divers contrats de gestion des services publics fédéraux (SPF, SPP, IPSS...), une attention particulière a également été accordée à la dimension du handicap et au principe de l’Handistreaming, entre autres, dans le domaine

de la communication et des marchés publics. Un rôle important est réservé ici aux points de contact désignés au sein des administrations concernées, afi n de veiller attentivement à ce que ces dispositions soient dûment respectées. Pour assurer la mise en œuvre intégrale de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées, il convient aussi de prendre des mesures spécifi ques pour les personnes handicapées.

Une attention spécifi que est en outre accordée aux recommandations émises en septembre 2014 par le Comité des Nations Unies à la suite d’une enquête sur la situation en Belgique. Dans ce contexte, le mécanisme de coordination du SPF Sécurité sociale établira des fi ches qui expliquent ce que signifi ent précisément les dispositions de la Convention des NU, quelles recommandations ont été émises par le Comité et quelles mesures peuvent être prises pour y donner exécution.

Concernant le suivi et le rapportage de ces recommandations, je contribuerai activement, à partir de ma compétence, au processus qui a été élaboré par le SPF Affaires étrangères pour le suivi de tout ce qui est adressé à la Belgique concernant les droits de l’homme. 2. Projet MyHandicap En juillet 2016 a eu lieu le lancement de la nouvelle application en ligne www.myhandicap.be pour les demandes de reconnaissance de handicap ou d’allocation pour personnes handicapées.

Depuis lors, les demandes ne sont plus effectuées sous forme papier. Les citoyens peuvent désormais remplir le questionnaire de façon autonome ou avec l’aide de membres de la famille, d’amis ou de proches, en utilisant à cet effet leur e-ID et leur code PIN. En dehors de cela, chaque citoyen qui envisage d’introduire une demande peut s’adresser aux CPAS, aux communes, aux mutualités et bien évidemment à la DG Personnes handicapées elle-même, afi n d’y recevoir de l’aide pour remplir le questionnaire.

Grâce à la procédure simplifi ée, il devient aussi plus facile pour le citoyen de désigner un mandataire pour introduire une demande à sa place. La nouvelle application et son utilisation seront évaluées dans les prochains mois, et ce, en dialogue continu avec les différents partenaires. Le questionnaire qui s’affiche sur l’écran sera clarifi é ultérieurement en vue d’assurer une accessibilité maximale pour les personnes handicapées.

Il s’ensuivra

qu’à partir de l’introduction de la demande, toutes les informations pertinentes seront rendues disponibles pour un traitement rapide et efficace du dossier, sans qu’il soit nécessaire de demander des données supplémentaires au citoyen. Les remarques et suggestions des utilisateurs et de la société civile seront également examinées et évaluées en vue d’éventuelles optimisations pouvant accroître les performances ou l’accessibilité du système par rapport à des groupes cibles spécifi ques.

En 2017, il deviendra aussi possible de consulter votre dossier personnel par le biais d’une fonctionnalité supplémentaire. Les partenaires pourront également utiliser cette possibilité pour accéder aux dossiers des personnes pour lesquelles ils ont introduit une demande. Une évaluation approfondie pouvant mener à des améliorations ultérieures s’avère ici aussi indispensable. 3. Étude de l’évaluation d’un handicap L’évaluation des coûts supplémentaires qu’entraîne un handicap constitue une notion importante pour les citoyens.

L’échelle d’évaluation actuelle date encore de 1987. Elle est basée sur la perte d’autonomie dans une approche défi citaire. Ceci est obsolète par rapport à la défi nition de la notion du handicap telle qu’elle fi gure dans la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes handicapées (2006), ainsi que dans le cadre de la Classifi cation internationale du Fonctionnement humain (CIF).

Une étude visant l’élaboration d’un nouvel outil d’évaluation du handicap a été confi ée, sur la base d’un cahier des charges, à la KU Leuven et à l’Université Libre de Bruxelles. Ces universités ont démarré les travaux de recherche en 2015. L’objectif est de parvenir à: — améliorer la qualité des décisions grâce à une méthode uniforme d’évaluation, ainsi qu’à optimiser la fi abilité des décisions pour un même type d’évaluation effectuée dans différentes institutions. — assurer l’adéquation entre les décisions et la situation des personnes handicapées ou en incapacité de travail, par une optimisation des échelles ou des critères d’évaluation. — simplifi er les mesures à prendre en limitant les évaluations.

Cela est possible par l’introduction du principe du guichet unique, qui fait qu’un seul examen médical

peut suffire pour avoir accès aux différents droits sociaux qui sont alors basés sur le résultat de cette évaluation. — concrétiser la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Dans le cadre de la simplifi cation, certaines choses ont déjà été réalisées telles que: — la demande d’une carte de stationnement qui a automatiquement lieu lorsqu’un remboursement a eu lieu par l’INAMI/RIZIV pour l’achat de certains types de fauteuils roulants. — l’élaboration de formations spécifi ques pour les médecins-conseils des mutualités.

Ces formations portent sur les restrictions médicales relatives à l’emploi de personnes handicapées. Et pour fi nir, cette étude est censée faciliter l’évaluation basée sur un examen médical unique. L’objectif est de trouver un consensus au sujet des différents tests médicaux, de sorte que les critères d’évaluation puissent correspondre dans les différents secteurs. Les résultats complets de l’étude sont attendus vers la fi n de l’année 2017.

Les résultats seront ensuite évalués en vue de l’élaboration d’initiatives législatives touchant les personnes handicapées. 4. L’emploi des personnes handicapées 4.1. Dans les pouvoirs publics

dans des actions comme mesures pour les personnes souffrant d’un handicap) 4.2. Dans le secteur privé

5 . Modernisation des cartes de stationnement Un groupe de travail composé de représentants de mon Secrétariat d’État, du Cabinet des Affaires intérieures, du SPF Mobilité, de la DG Personnes handicapées et du Conseil supérieur national des Personnes handicapées a été créé en 2016. Ce groupe de travail a évalué les possibilités techniques proposées par les fournisseurs à la suite d’une prospection du marché relative à la modernisation des cartes de stationnement.

Dans ce contexte, des solutions techniques ont été fournies pour la production et le contrôle de ces cartes Plusieurs améliorations ont été discutées au sein de ce groupe de travail. Elles seront réalisées, en fonction des possibilités budgétaires, au cours du second semestre de l’année 2017. Dans l’intervalle, un renforcement des possibilités de contrôle a déjà été réalisé en 2016. Un code QR fi gure

sur toutes les nouvelles cartes de stationnement à partir du dernier trimestre 2016, en vue de la simplifi cation du contrôle policier. 6. Projets visant une meilleure information des Un nouveau projet de l’organisation “On Wheels” visant à cartographier tous les bâtiments publics a été soutenu en 2016. Ce projet sera réalisé en concertation avec, entre autres, la Régie des Bâtiments. Le but est d’informer les personnes handicapées, par le biais d’une “appli”, au sujet de l’accessibilité des bâtiments publics.

7. Évolution dans l’automatisation des droits Nonobstant l’existence de bien des échanges automatisés de données au sein de la sécurité sociale, il a été constaté que les possibilités techniques évoluent si rapidement que les utilisateurs peuvent bénéfi cier d’un nombre toujours croissant de fonctionnalités. Il s’ajoute à cela que la convivialité du système ne cesse d’augmenter. L’usage accru de consultations dans la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (qui ressort sous la compétence de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique) et l’intégration des données relatives au handicap, ainsi que la dynamique initiée par le projet des droits dérivés, ont créé les évolutions suivantes: La BCSS coordonne depuis 2015 le projet “Statuts sociaux harmonisés – droits supplémentaires”.

L’objectif est de mettre plus aisément les informations relatives aux statuts à la disposition des instances autorisées par le Comité de Secteur. Grâce à une meilleure disponibilité des informations, les pouvoirs publics disposent aujourd’hui plus souvent des informations nécessaires à l’octroi d’un droit complémentaire. Par la création d’une “base de données tampon”, les informations couramment utilisées en provenance de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale sont regroupées dans un système compact plus rapidement accessible, permettant une attribution précise des droits.

8. International Concernant le volet international de ma politique relative aux personnes handicapées, je travaille au suivi des recommandations que le Comité UNCRPD a adressées à l’Union européenne, à la révision intérimaire de la stratégie européenne relative au handicap (2010-2020)

et au suivi des négociations au sujet de la directive de non-discrimination. 8.1. European Disability Card Fin 2015, la Belgique s’est engagée à participer au projet de la carte européenne pour personnes handicapées, qui avait été lancé en juillet 2015 par la Commission européenne. Cette initiative veille à promouvoir l’accessibilité et l’inclusion des personnes handicapées dans la société. La réalisation concrète du projet a démarré en février 2016, à la suite de l’approbation du projet belge par la Commission européenne en décembre 2015.

Tous les pouvoirs publics belges ont exprimé leur volonté de participer à la réalisation d’une carte permettant aux personnes handicapées de bénéfi cier d’une série de mesures dans les domaines de la culture, des sports et des loisirs. Un groupe de pilotage a été créé avec des représentants des 5 entités concernées. J’en assurerai la coordination ultérieure au cours des prochains mois, et ce, en coopération avec les autres ministres concernés, en vue de: 1) l’élaboration d’un système de gestion pour la carte 2) la sensibilisation des prestataires de services 3) l’élaboration d’une campagne d’information en faveur des utilisateurs de la carte.

Ces activités permettront de lancer officiellement l’European Disability Card en Belgique au cours du premier semestre de l’année 2017. 8.2. Accessibility Act La Commission européenne a présenté le 2  décembre 2015 une directive européenne sur l’accessibilité. Elle stipule les exigences communes relatives à l’accessibilité de certains biens et services de base permettant aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale dans toute l’Union européenne.

Cette proposition de directive vise à optimiser le fonctionnement du marché intérieur en permettant aux entreprises d’offrir plus aisément des biens et services accessibles dans d’autres pays, et en appliquant de manière uniforme les dispositions relatives à l’accessibilité de l’UNCRPD. Les exigences communes en matière d’accessibilité seront également d’application

dans le cadre de la législation de l’UE sur les marchés publics et l’utilisation des fonds de l’Union européenne. Je surveille de très près les travaux relatifs au contenu et à l’impact économique de l’Accessibility Act, et je participe aux différentes réunions de concertation en vue de l’élaboration pratique de la contribution belge à la directive proposée. 8.3. Conférence des Parties contractantes Et enfi n, je veille également à ce que la Belgique participe concrètement à la coopération au niveau des NU, et ce, afi n que la mise en œuvre de la Convention représente un véritable engagement à l’égard de toutes les personnes handicapées.

Je suis donc particulièrement heureuse du succès de l’évènement parallèle traitant des obligations de rapportage des Parties contractantes et du suivi des recommandations émises par le Comité des NU, que la Belgique a organisé au cours de la 9e Conférence des Parties contractantes, qui s’est déroulée à New York du 14 au 16 juin 2016. En 2017, la Conférence des Parties contractantes aura lieu du 13 au 15 juin.

La participation et les déclarations éventuelles de la Belgique seront préparées en concertation avec le mécanisme de coordination, les points focaux des Communautés et Régions, la société civile et le SPF Affaires étrangères. Secrétaire d’état aux personnes handicapées, Centrale drukkerij – Imprimerie centrale