(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Pensions Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 015: Notes de politique générale. 4983 DE BELGIQUE 27 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

I. — BILAN 1.1. Garantir l’avenir de nos pensions Les réformes adoptées depuis le début de la législature dans le domaine des pensions ont été nombreuses. Elles visent tout d’abord à garantir la soutenabilité budgétaire du premier pilier de pension en relevant progressivement l’âge moyen de sortie du marché du travail. Le gouvernement précédent avait déjà relevé de façon importante les conditions d’âge et de carrière pour accéder à la pension anticipée.

La loi du 10 août 2015 achève cette réforme en prévoyant que l’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018. La condition de carrière est portée à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019. Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et qui justifi ent d’une longue carrière, la loi maintient la possibilité d’une retraite anticipée à 60 ou 61 ans.

L’âge légal ayant été porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, la plage de départ à la retraite s’étendra donc à l’avenir entre 60 et 67 ans. Les conditions d’âge et de carrière pour le départ à la retraite ont été relevées pour se rapprocher progressivement des standards européens. Nous avons également permis aux pensionnés la poursuite d’une activité professionnelle après avoir atteint l’âge légal de la pension ou après avoir presté une carrière de 45 ans, sans subir une quelconque limitation de leurs revenus.

Ces réformes répondent aux différentes recommandations de la Commission européenne et de l’OCDE qui réclamaient que notre pays prenne rapidement des mesures destinées à relever le taux d’emploi des travailleurs âgés et à garantir la soutenabilité de notre régime de retraite. Du rapport de l’“Ageing Working Group 2015”, il résulte que ces réformes permettront, à elles seules, une réduction du coût du vieillissement de 1,6 % du PIB en 2060.

1.2. Garantir le pouvoir d’achat des pensionnés Les réformes visent non seulement à garantir le fi nancement à long terme de notre régime de retraite mais aussi à le rendre plus performant du point de vue social. Le Comité d’étude sur le vieillissement, le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale de Belgique ont mis en avant le fait que les réformes aboutiront à une augmentation du montant moyen des pensions ainsi qu’à une diminution du risque de pauvreté chez les pensionnés.

Le Bureau du Plan estime ainsi, dans son scénario intermédiaire, que la réforme des pensions permettra, à l’échéance 2060, un relèvement de la pension moyenne entre 2,2 et 7,3 % selon les régimes.1 Il faut par ailleurs souligner le fait que le gouvernement aura consacré, en 2015 et 2016, plus d’un demimilliard d’euros à la revalorisation des pensions les plus faibles, soit plus du double que ce que le gouvernement avait fait durant les deux années précédentes.

Ce budget aura notamment permis de revaloriser de 1 % toutes les pensions octroyées avant 1995, de 2 % toutes les pensions minimums ainsi que les pensions octroyées en 2010 et 2011. Le pécule de vacances a également été augmenté de 15 % par rapport à 2012. 25 millions d’euros supplémentaires ont été affectés à la revalorisation des pensions minimums octroyées aux travailleurs ayant effectué une carrière complète.

Ce budget a permis d’augmenter de 0,7 % toutes les pensions minimums octroyées aux pensionnés disposant d’une carrière complète dans le régime des travailleurs salariés et indépendants. Pour 2016, l’augmentation interviendra, au mois de décembre prochain, sous la forme d’une prime de rattrapage. A partir de 2017, c’est le montant mensuel de la pension qui sera majoré. Dans le régime des travailleurs salariés, la mesure bénéfi ciera à 76 000 pensionnés dont 52 000 femmes.

Ce “bonus de pension social” remplit un double objectif: d’une part permettre une revalorisation complémentaire de la pension minimum et d’autre part renforcer le lien entre le travail et la pension, la majoration complémentaire de 0,7 % étant octroyée aux pensionnés qui ont une carrière complète. Analyse des effets de la réforme des pensions et du chômage avec complément d’entreprise, Bureau fédéral du Plan, Septembre 2015, p.5.

Sur les deux premières années de la législature, la pension minimum mensuelle au taux isolé2 aura ainsi été relevée de € 53,57 pour un travailleur salarié et de € 115,97 pour un travailleur indépendant. 1.3. Garantir plus d’équité entre les pensionnés Les réformes visent également, pour des raisons d’équité, à réaliser une progressive harmonisation entre les régimes de pension. C’est ainsi que la prise en compte des années d’études dans la carrière autorisant une retraite anticipée dans le secteur public a été supprimée de façon progressive et que le rachat de ces années dans le calcul de la pension sera harmonisé entre les trois régimes dans le courant de l’année 2017.

Le gouvernement a aussi décidé d’harmoniser l’assimilation couvrant la période de service militaire. À partir du 1er juillet 2017, celle-ci sera accordée de la même manière dans les trois régimes de pension, sans donc qu’il faille encore satisfaire à une condition de carrière comme c’était le cas pour les salariés et les indépendants. Enfi n, depuis le 1er août dernier, la pension minimum des indépendants au taux isolé est identique à celle des salariés.

Cet alignement intervient après plusieurs années de rattrapage progressif entre les deux régimes. Soulignons encore la volonté du gouvernement de lutter contre certains abus. C’est ainsi qu’il a été décidé de contrôler plus strictement la condition de résidence imposée aux bénéfi ciaires de la GRAPA. Par ailleurs, à partir du 1er septembre prochain, la GRAPA ne pourra plus être accordée qu’à la condition d’avoir résidé au moins 10 ans en Belgique.

Ces mesures renforcent le lien que le bénéfi ciaire de la GRAPA doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale. Elles permettent également de limiter la croissance du budget de la GRAPA, qui a été supérieure à 10 % au cours des dix dernières années. 1.4. Améliorer le service au citoyen Améliorer le service au citoyen constitue un axe fondamental de la réforme des pensions. Montants pour une carrière complète (45 années).

La mise en œuvre du “moteur de pension” s’inscrit dans ce cadre. Ce projet vise en effet à améliorer de façon importante l’information numérique du citoyen sur ses droits de pension, quel que soit le régime professionnel auquel il est affilié. A terme, chacun aura une visibilité maximale sur ses droits de pension futurs. C’est pourquoi, malgré le contexte budgétaire difficile, le gouvernement a octroyé l’intégralité des moyens demandés pour que le développement du moteur de pension se poursuive jusqu’à son terme.

Grâce à ce projet, les citoyens peuvent consulter leurs données de carrière et, depuis le 21 janvier 2016, obtenir la date de prise de cours de leur pension sur le site Mypension.be. Avant la fi n de l’année, ils pourront également avoir accès à toutes les données relatives à leur régime de pension complémentaire. Une nouvelle étape sera franchie en 2017 lorsque les citoyens pourront obtenir le montant de leur pension proméritée à la date à partir de laquelle ils peuvent partir à la retraite.

Le site Mypension.be connaît un succès considérable auprès de la population. On compte près de 2 millions de visiteurs depuis le début de cette année! Une autre réforme importante est intervenue, le 1er avril dernier, avec la naissance du Service fédéral des Pensions (SFP), issu de la fusion du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) et de l’Office national des Pensions (ONP). Cette fusion a permis de mettre en commun les expertises et les compétences des deux plus grandes institutions de pension afi n de renforcer la qualité du service au citoyen.

Désormais, le travailleur salarié ou le fonctionnaire ne doit plus s’adresser qu’à un seul interlocuteur pour tout ce qui concerne sa pension. Il s’agit donc d’une simplifi cation administrative importante. Cette optimalisation se poursuivra au 1er janvier 2017 avec le transfert des missions de l’ORPSS en matière de pensions locales et celles de HR Rail pour la détermination des droits de pension octroyés à son personnel.

1.5. Préserver la tradition belge du dialogue social Toutes les réformes adoptées depuis le début de la législature ont été défi nies avec le souci d’y associer étroitement les partenaires sociaux, dans le cadre d’une concertation s’inscrivant dans la tradition belge du dialogue social.

Dans le domaine des pensions complémentaires, les partenaires sociaux ont été invités en 2015 à reprendre la concertation sur la question du rendement garanti qui n’avait pas pu aboutir sous le gouvernement précédent. Après plusieurs mois de discussions, un accord entre les partenaires sociaux est fi nalement intervenu au mois d’octobre 2015. Cet accord a été intégralement exécuté par la loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.

Plus récemment, dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au Comité national des Pensions (CNP) sur la prise en compte de la pénibilité en matière de pension, les partenaires sociaux ont abouti à un premier accord qui a été validé par le gouvernement (voir ci-après point 2.1.1.1. relatif à la prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension). Les partenaires sociaux continueront à être étroitement associés aux réformes en cours, non seulement grâce au Comité national des Pensions mais également via les organes de concertation habituels qui sont chargés d’examiner les projets de textes réglementaires.

POURSUITE DES RÉFORMES EN

2017 Les réformes en matière de pensions se poursuivront en 2017 à un rythme soutenu afi n de réaliser les objectifs fi xés par le gouvernement. 2.1. En ce qui concerne le premier pilier 2.1.1. Réformes soumises au Comité national des Le Comité national de Pensions poursuivra ses travaux relatifs à plusieurs réformes structurelles initiées par le gouvernement. 2.1.1.1. Prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension Pour rappel, l’accord de gouvernement prévoit que “le gouvernement prendra, en concertation avec les partenaires sociaux, des dispositions spécifi ques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public”.

L’accord prévoit encore que les travailleurs qui bénéfi cieront d’une reconnaissance de pénibilité se verront appliquer des modalités plus favorables pour partir en pension anticipée ou pour bénéfi cier d’une pension plus élevée. Conformément à l’accord de gouvernement, le Comité national des Pensions a été invité à élaborer des critères objectifs permettant de défi nir les “fonctions” lourdes et ce, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Le 12 septembre dernier, le Comité national des Pensions a approuvé un premier rapport qui se réfère aux quatre catégories de critères défi nies dans le cadre des discussions relatives au secteur public: – Pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de charges physiques; – Pénibilité de l’organisation du travail; – Pénibilité en raison de risques de sécurité élevés; – Pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

Les membres du CNP ont par ailleurs considéré qu’une reconnaissance de pénibilité pourrait être accordée aux travailleurs souffrant d’un handicap ou d’une maladie grave. La reconnaissance de pénibilité permettra une anticipation du départ à la retraite ou une valorisation du montant de la pension. Cette réforme consacre l’idée de prendre en compte, dans la détermination des droits de pension, la réalité des fonctions professionnelles exercées et de la pénibilité qui y est attachée.

Dès que le gouvernement aura fi xé les enveloppes budgétaires permettant la mise en œuvre de la réforme, le CNP sera invité à déterminer les critères précis, objectifs, enregistrables et mesurables, qui permettront d’indentifi er les fonctions professionnelles pouvant bénéfi cier de modalités plus favorables en matière de pension. Les dispositions instaurant des mesures plus favorables en matière de pension pour les fonctions bénéfi ciant d’une reconnaissance de pénibilité entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour avoir un effet au 1er janvier 2019.

Cette réforme interviendra parallèlement à la suppression des tantièmes et des régimes préférentiels dans le secteur public. 2.1.1.2. Mise en place d’un régime de pension partielle Le Comité national des Pensions a été appelé à étudier la possibilité de mettre en place un régime de pension partielle qui sera accessible à partir de l’âge auquel on peut accéder à la pension anticipée. Le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.

Il s’agit d’offrir aux travailleurs une possibilité supplémentaire d’assurer une transition entre l’emploi à temps plein et la sortie défi nitive du marché du travail. 2.1.1.3. Défi nition du système à points Les membres du Comité national des Pensions ont rencontré à deux reprises le Président du Conseil académique afi n d’obtenir toutes les explications relatives au système à points proposé par la Commission de réforme des Pensions 2020-2040.

Le SFP et l’INASTI ont ensuite été invités à participer aux discussions du Comité afi n d’examiner la manière dont la pension à points pourrait être concrètement mise en œuvre. À la suite de ces discussions, les services de pension et le Conseil académique ont convenu de démarrer une concertation sur la mise en œuvre concrète du système de pension à points avec la perspective d’établir une note commune d’orientation.

Une des questions essentielles qui sera examinée dans ce cadre est celle de la période transitoire dans la mesure où elle doit permettre de préserver les droits acquis. Pour rappel, l’objectif de la pension à points, dont l’entrée en vigueur a été fi xée en 2030 au plus tard, est d’harmoniser les différents régimes de pension, d’octroyer des pensions qui récompensent mieux le travail effectué au cours de la carrière professionnelle mais aussi de laisser une fl exibilité plus grande au travailleur dans la gestion de sa carrière et de sa retraite.

L’ambition reste de défi nir la base légale de la pension à points avant la fi n de la législature. 2.1.1.4. Harmonisation de la bonifi cation pour diplôme dans le calcul de la pension Pour les salariés, le rachat des années d’études n’est actuellement possible que durant les dix années qui suivent la fi n des études. Pour les indépendants, ce rachat est possible jusqu’à la fi n de la carrière. Pour les fonctionnaires, la bonifi cation pour diplôme est accordée gratuitement mais uniquement pour le diplôme requis pour la fonction occupée.

La Commission de réforme des Pensions 2020- 2040 avait adopté une position visant à supprimer tous les régimes de bonifi cation pour diplôme, non seulement pour les fonctionnaires mais également pour les salariés et les indépendants.3 Le gouvernement a décidé de ne pas suivre ce point de vue et de maintenir le principe de cette bonifi cation qui permettra à tous les travailleurs de valoriser, selon des règles similaires, leurs années d’études dans le calcul de la pension.

Conformément à l’accord de gouvernement, les principes de la réforme ont été soumis au Comité national des Pensions et notamment à la Commission spéciale du secteur public où les entités fédérées sont représentées. A l’issue des discussions, il a été convenu d’établir des projets de texte à soumettre à la concertation sociale selon les canaux habituels: Comité A (où les entités fédérées sont également représentées), Comité de gestion du Service fédéral des Pensions et Comité de gestion pour le statut social des Indépendants.

Les projets de textes qui seront soumis à la concertation sociale prévoient que: – Tous les diplômes, même ceux qui ne sont pas requis pour la fonction, peuvent donner lieu à une prise en compte dans le calcul de la pension. Un seul diplôme peut être régularisé et uniquement pour les années d’études réussies; “Les périodes d’études ne seront plus prises en compte dans aucun régime de pension légal. Cela implique une suppression (progressive) de la bonifi cation pour diplôme dans le régime des fonctionnaires et la suppression simultanée de la possibilité de régularisation des années d'études dans les régimes de pension légaux pour les travailleurs salariés et pour les travailleurs indépendants.” (Rapport 2014 de la Commission de réforme des pensions 2020-2040, p.

114).

– Lorsque la régularisation intervient dans les 10 années qui suivent la fi n des études, la cotisation est fi xée à 1 500 € par année à régulariser. Ensuite, la cotisation est fi xée sur une base actuarielle en fonction de la date à laquelle la demande de rachat est introduite. Cette cotisation est déductible fi scalement; – La régularisation des périodes d’études, qui n’est actuellement possible chez les salariés et les indépendants qu’à partir de l’âge de 20 ans, pourra désormais couvrir toutes les années du diplôme.

Plusieurs dispositions transitoires ont d’ores et déjà été prévues en faveur des agents du secteur public: – La gratuité est maintenue pour les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, remplissent les conditions pour obtenir une pension anticipée; – Les droits acquis sont préservés dans la mesure où les années déjà prestées à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, continueront à ouvrir le droit à une bonifi cation gratuite.

Exemple: Un fonctionnaire titulaire d’un diplôme de 4 ans, qui a déjà effectué les ¾ d’une carrière complète, bénéfi ciera gratuitement de la bonifi cation pour 3 années de son diplôme. – Pendant une période de 3 années à dater de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la cotisation forfaitaire sera applicable au fonctionnaire qui régularise une ou plusieurs années d’études, même si cette régularisation intervient plus de 10 années après la fi n des années d’études. – Le fonctionnaire bénéfi ciera en outre d’une réduction du montant de la cotisation si le paiement intervient dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L’objectif est d’avancer pour une entrée en vigueur parallèle des textes dans les trois régimes au mois de mars 2017. 2.1.2. Autres réformes Le travail se poursuivra sur d’autres réformes qui ne sont pas soumises au Comité national des Pensions mais bien aux organes habituels de concertation sociale 4: Comité de gestion du Service fédéral des Pensions (SFP) pour les travailleurs salariés et Comité A pour le secteur public.

2.1.2.1. Mise en place de la pension mixte Un fonctionnaire qui décide de quitter la fonction publique pour démarrer une carrière de salarié bénéfi cie d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire et d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel. Le même principe vaudra désormais pour un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière.

Il bénéfi ciera d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination. C’est ce que l’on appelle la “pension mixte”. Cette réforme, réclamée par les Unions des Villes et Communes depuis plusieurs années, est actuellement soumise à la concertation sociale. Elle ne concernera pas les membres du personnel statutaire temporaire de l’enseignement.

Elle ne s’appliquera pas non plus aux fonctionnaires dont la nomination est intervenue, au plus tôt, avant l’accord de gouvernement. Pour ces agents, les années prestées comme contractuel continueront à être prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public. Il faut souligner que la date-pivot déterminant l’applicabilité des nouvelles dispositions est un des éléments de la concertation sociale en cours.

Par ailleurs, l’avant-projet de loi portant la réforme supprime la condition stipulant qu’un agent statutaire doit avoir au moins cinq années de service effectif pour prétendre à une pension comme statutaire. Il prévoit également d’offrir un incitant aux pouvoirs publics locaux qui mettent en place ou développent un régime de pension complémentaire en faveur de leurs contractuels. Enfi n, le cadre juridique actuel des pensions complémentaires a été adapté de sorte que toutes les administrations publiques soient encouragées à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel (voir point 2.2 relatif au second pilier de pension).

2.1.2.2. Remplacement de la pension pour inaptitude La pension pour inaptitude, qui n’existe que dans la fonction publique, aboutit à plonger dans la détresse de nombreux agents du secteur public. Lorsqu’elle est défi nitive, elle n’offre en effet aucune possibilité de réintégration professionnelle. En outre, le fonctionnaire mis en pension pour inaptitude doit souvent se contenter d’un faible montant de pension, en particulier lorsque cette mise à la pension intervient de façon précoce.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de soumettre aux entités fédéres et aux pouvoirs locaux, une proposition visant à remplacer la pension pour inaptitude par un régime d’indemnités d’incapacité et d’invalidité du même type que celui octroyé aux travailleurs salariés. Ce nouveau régime offrira au fonctionnaire en incapacité de travail ou en invalidité de réelles possibilités de réintégration professionnelle par la mise sur pied d’une Commission de réintégration au sein du Medex et d’un pool de réinsertion P&O.

La période couverte par l’octroi d’une indemnité sera par ailleurs prise en compte pour le calcul de la pension. L’agent qui se trouve en incapacité de travail ou en invalidité continuera donc, comme le travailleur salarié, à se constituer des droits pour la pension. 2.1.2.3. Suppression des régimes spéciaux des militaires et du personnel roulant de la SNCB Les deux derniers régimes spéciaux de pension du secteur public, qui concernent les militaires et le personnel roulant de la SNCB, seront réformés afi n d’être progressivement alignés sur le régime ordinaire de tous les travailleurs.

Tant pour les militaires que pour le personnel roulant de la SNCB, il sera toujours possible de partir avant 63 ans en cas de carrière longue ou en cas de reconnaissance de pénibilité. Cette réforme interviendra parallèlement à l’entrée en vigueur des dispositions prenant en compte la pénibilité dans les droits de pension (Voir point 2.1.1.1. ci-dessus).

2.1.2.4. Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension Notre système de pension doit encourager la poursuite d’une activité professionnelle mais doit aussi mieux récompenser le travail. Il convient de donner suite à la recommandation de la Commission de réforme de Pensions 2020-2040 visant à renforcer le lien entre les prestations de travail effectives et le montant de la pension.

Outre la revalorisation des pensions minimums octroyées aux travailleurs ayant une carrière complète (Voir point 1.2. ci-dessus), deux mesures poursuivant cet objectif ont été décidées par le gouvernement: — Suppression de la limitation à l’unité de carrière Un travailleur, qui a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et qui part à la retraite à 65 ans après avoir travaillé de façon continue à temps plein, comptera 47 ans de carrière.

Pourtant, sa pension ne sera calculée que sur 45 ans (ou 14 040 jours). À partir du 1er janvier 2018, il sera possible de faire valoir, dans le calcul de la pension, plus de 45 années de carrière pour autant que les journées qui se situent au-delà de ces 45 années soient des journées effectives de travail. Cela signifi e qu’à partir du 1er janvier 2018, toutes les journées effectives de travail prestées avant le départ à la retraite, pour lesquelles des cotisations ont été payées, même celles prestées après 45 années de carrière, permettront de se constituer des droits de pension et entreront donc en compte pour le calcul de la pension. — Calcul de l’assimilation au droit minimum pour la 2e période de chômage: Pour rappel, le gouvernement précédent a décidé de ne plus calculer les droits de pension des chômeurs en 3ème période de chômage sur base du dernier salaire perçu mais bien sur base du droit minimum5.

Il a également réduit au droit minimum l’assimilation des périodes de RCC pour les prépensionnés de moins de 60 ans. Le droit minimum annuel est actuellement de 23 374,25 €. Le plafond salarial normal est de 53 528,57 € et le plafond salarial différencié (pour les périodes de chômage, RCC, interruption de carrière complète et crédit-temps complet à partir du 58ème anniversaire) est de € 51 958,31.

Le gouvernement soutient la logique de cette réforme qui vise à différencier les droits de pension selon que l’on travaille ou que l’on soit chômeur, tout en garantissant le principe même de l’assimilation. C’est pourquoi l’assimilation des journées de chômage en 2ème période (après un an de chômage)6 et celle des journées de prépension conventionnelle7 sera, pour les pensions octroyées à partir du 1er janvier 2018, calculée sur base du droit minimum et non plus sur base du dernier salaire.

Les prépensions pour restructuration d’entreprise, pour entreprise en difficulté et pour métiers lourds resteront assimilées sur base du dernier salaire. Conformément à l’accord de gouvernement, on ne modifi era pas l’assimilation qui couvre les périodes de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, d’accident du travail, de maladie professionnelle et de congé de maternité. Les crédits-temps, interruptions de carrière et congés thématiques feront également l’objet d’une assimilation complète et par rapport au dernier salaire perçu.

Le travail se poursuit par ailleurs, en concertation avec les partenaires sociaux, sur deux autres mesures qui visent également à renforcer le lien entre les prestations de travail effectives et le montant de la pension: — Adaptation des plafonds salariaux Il convient d’adapter les plafonds salariaux utilisés pour la prise en compte des périodes prestées et des périodes non prestées, conformément aux principes régissant la réforme de la pension à points. — Réforme de la pension minimum La réforme poursuit un double objectif.

Elle doit tout d’abord permettre de prendre en compte toutes les journées, quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées, en ce compris donc les journées prestées dans la fonction publique. Elle vise ensuite à permettre un accès à la pension minimum lorsque le travailleur, qui ne peut satisfaire à la condition de carrière de 30 ans, établit un nombre minimum de journées effectives de travail.

On compte, parmi les chômeurs en 2e période, 54,8 % d’hommes et 45,2 % de femmes. On compte, parmi les chômeurs avec complément d’entreprise, 71,5 % d’hommes et 28,5 % de femmes.

2.1.2.5. Améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés Pour la période 2017-2018, le gouvernement a décidé de revaloriser les allocations sociales, dans le cadre de l’enveloppe “bien-être”, à un niveau supérieur à celui qui avait été décidé par le gouvernement précédent (+ 15 %). Les plus petites pensions, et notamment les pensions minimums, seront par conséquent à nouveau augmentées, ce qui permettra de réduire encore le risque de pauvreté des pensionnés.

Par ailleurs, la cotisation de solidarité retenue sur le montant brut total des pensions, rentes et de certains avantages complémentaires sera réduite progressivement à partir du 1er janvier 2019 afi n d’atteindre une diminution de 25 %. 2.2. En ce qui concerne le second pilier Outre les réformes du premier pilier des pensions, des mesures en matière de pensions complémentaires sont nécessaires. La réforme des pensions légales doit aller de pair avec la poursuite du développement des pensions complémentaires.

En complément de la pension légale, les pensions complémentaires permettent aux travailleurs retraités de maintenir un niveau de vie qui est plus en ligne avec leur niveau de vie comme actif. Afi n d’encourager le développement des pensions complémentaires, il fallait, en premier lieu, s’interroger sur la garantie légale de rendement et son niveau (3,25 % sur les contributions patronales dans les plans de pension à contributions défi nies et 3,75 % sur les contributions personnelles) à charge des organisateurs de pension complémentaire, à savoir les employeurs et les secteurs d’activité.

En effet, étant donné le faible niveau des taux d’intérêt des obligations, le niveau de cette garantie légale de rendement était un défi pour les organismes de pension (tant pour les assureurs que pour les institutions de retraite professionnelle) s’ils veulent couvrir cette garantie à charge des organisateurs (employeurs et secteurs d’activité). À défaut d’une couverture suffisante de cette garantie par les organismes de pension, les organisateurs sont exposés au risque de devoir compenser un éventuel défi cit entre le rendement total couvert par les organismes de pension et le niveau de la garantie légale de

rendement. Confrontés à ce risque fi nancier, certains organisateurs pourraient être découragés de poursuivre la constitution d’une pension complémentaire voire de s’engager dans une pension complémentaire, ce qui compromettrait le développement du deuxième pilier. C’est la raison pour laquelle, nous avons invité en mars 2015 les partenaires sociaux à reprendre, sur cette question, les discussions au Conseil National du Travail qui n’avaient pu aboutir sous le gouvernement précédent.

Cette réfl exion a débouché sur l’accord du Groupe des dix au mois d’octobre 2015. Nous avons décidé d’exécuter intégralement l’accord par l’adoption de la loi du 18 décembre 2015, de sorte que la nouvelle garantie de rendement est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Il s’agit d’une étape importante visant à rassurer tous les acteurs des pensions complémentaires (employeurs, secteurs, organismes de pension et travailleurs).

Notre attention ne doit cependant pas pour autant être détournée de cette problématique. Au cours des prochains mois et avec le recul de pratiquement une année d’application de la nouvelle garantie de rendement, nous évaluerons l’impact des mesures qui ont été prises au vu de la situation économique et fi nancière actuelle. A cette fi n, je prendrai des contacts avec les différents acteurs pour les entendre sur la situation et je soumettrai au Conseil des ministres, si nécessaire, d’éventuelles mesures d’ajustement.

Par ailleurs, nous avons également pris des mesures visant à confi rmer le caractère complémentaire du deuxième pilier de pension par rapport au premier pilier de pension. Ainsi, les prestations de pension complémentaire sont désormais payées lors de la prise de cours de la pension légale ou, si l’affilié reste en service alors qu’il remplit les conditions pour partir à la pension, à ce moment si l’affilié le demande.

En outre, nous avons interdit les clauses des règlements de pension qui encouragent les départs anticipés en intégrant les mesures transitoires demandées par les partenaires sociaux. Pour poursuivre les efforts visant à faire en sorte qu’augmentent non seulement le nombre de concitoyens qui se constituent une pension complémentaire mais également les montants que chaque concitoyen se constitue, d’autres mesures suivront très prochainement au bénéfi ce des trois catégories de travailleurs: — Un avant-projet de loi visant à permettre aux travailleurs indépendants – personnes physiques de se constituer, à côté de la pension libre complémentaire

pour indépendants déjà organisée par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, une pension complémentaire du deuxième pilier a été approuvé en première lecture au Conseil des ministres du 20 juillet. — En ce qui concerne les salariés, nous allons créer la possibilité de se constituer librement une pension complémentaire du deuxième pilier. Celle-ci sera fi nancée au moyen de retenues salariales effectuées par l’employeur.

Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues dans certaines limites. Les avantages fi scaux seront les mêmes que ceux applicables aux cotisations personnelles versées dans des pensions complémentaires instaurées par les employeurs. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018. — Quant aux fonctionnaires, l’avant-projet de loi portant sur la mise en place de la pension mixte (voir point 2.1.2.1) a été complété par des dispositions visant à adapter le cadre juridique actuel des pensions complémentaires pour encourager les administrations et les organismes publics à offrir un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel afi n de réduire les inégalités entre agents contractuels et agents statutaires.

L’avant-projet de loi prévoit, par ailleurs, un incitant fi nancier en faveur des communes qui mettront en place ou développeront un régime de pension complémentaire en faveur de leur personnel contractuel. Enfi n, nous avons récemment adressé un courrier à Madame Michèle SIOEN, Présidente du Groupe des Dix, lui demandant de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour des prochaines discussions relatives à l’accord interprofessionnel 2017-2018, un point relatif à l’affectation d’une partie de l’éventuelle marge salariale au fi nancement, par les secteurs, des pensions complémentaires en faveur des travailleurs.

Comme le précise l’accord de gouvernement, les partenaires sociaux pourraient se donner un objectif visant à atteindre, à l’issue d’un ou plusieurs accords interprofessionnels, un fi nancement des pensions complémentaires dans les secteurs à concurrence de 3 % du salaire des travailleurs. Actuellement, tous les secteurs n’ont pas instauré un régime de pension complémentaire. Quant à ceux qui l’ont instauré, ils prévoient le plus souvent un fi nancement bien inférieur à 3 %.

Cette question de l’affectation d’une part de la marge salariale au fi nancement de pensions complémentaires est d’autant plus importante que nous sommes actuellement dans une phase de transition qui doit nous mener,

pour le 1er janvier 2025 au plus tard, à la suppression des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés dans les pensions complémentaires. Cette suppression progressive a été unanimement convenue par les partenaires sociaux et est actée dans l’avis n°1893 du 12 février 2014 du Conseil National du Travail. Du premier rapport d’évaluation sur les progrès réalisés au niveau sectoriel en ce qui concerne cette suppression, qui a été transmis par le Conseil National du Travail au ministre des Pensions, il ressort que les secteurs ont commencé leurs travaux.

Le moment est dès lors particulièrement opportun pour donner un signal aux secteurs les encourageant à poursuivre et à mettre en œuvre effectivement la suppression de ces différences de traitement. Le ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale