(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Finances et lutte contre la fraude fiscale Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 12: Notes de politique générale. 4975 DE BELGIQUE SOMMAIRE 3. Stimuler le climat économique et d’entreprise ...7 5. Simplifi cation et harmonisation des

procédures, de la législation et de la

10. Efficacité et qualité de service du

11. Participation à des institutions fi nancières

28 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

1. Introduction A la suite des prévisions de croissance modifi ées du Bureau du Plan (effets du Brexit, contexte fi nancier international, etc.), un effort considérable a dû être fourni pour le budget de 2017 afi n de satisfaire aux normes européennes en ce qui concerne la trajectoire. L’effort total s’élevait à trois milliards d’euros, y compris un tampon de 739 millions d’euros principalement destiné à anticiper une surestimation possible des recettes fi scales à la suite d’une erreur structurelle dans le modèle d’estimation.

Puisque le résultat budgétaire de 2016 reste inférieur aux prévisions, on passera à la vitesse supérieure en 2017. Le but est de réduire d’un seul coup le défi cit structurel de plus de moitié, pour passer de -2,1 % à -0,83 % du PIB. Cet effort est tout d’abord fourni via des économies sur les dépenses et sans augmenter les charges touchant le travailleur et le consommateur. Dans un contexte économique incertain, le gouvernement doit continuer de miser pleinement sur un contexte fi scal favorable pour le travail et l’entrepreneuriat.

En faisant baisser la pression fi scale sur le travail, le pouvoir d’achat et la création d’emploi sont renforcés. En 2015 et 2016, de nombreuses mesures ont été prises pour faire baisser les charges sur le travail, tant au profi t des employeurs que des travailleurs. Ces efforts seront consolidés en 2017 et nous reconfi rmons le déploiement des réductions fi scales en 2018 et 2019. Grâce aux réformes déjà réalisées: — Une personne ayant un salaire de 1 500 euros (le salaire minimum) gagnera 83 euros de plus. — Une personne ayant un salaire de 2 100 euros (le salaire moyen de débutant sur le marché du travail) gagnera 72 euros de plus. — Une personne ayant un salaire de 2 800 euros (le salaire médian) gagnera 57 euros de plus. — Une personne ayant un salaire de 3 300 euros (le salaire moyen) gagnera 51 euros de plus. — Une personne ayant un salaire de 4 500 euros (un salaire supérieur à la moyenne) gagnera 36 euros de plus.

Pour les employeurs aussi, les charges ont été réduites. Cette année, le premier pas a été franchi vers un taux de 30 %, qui continuera de baisser pour atteindre un taux maximal de 25 % pour les cotisations patronales.

Les premières embauches sont en outre devenues bien moins coûteuses via l’introduction d’une exonération complète des cotisations patronales. Il convient de poursuivre sur cette voie. La baisse des charges sur le travail pour les travailleurs et les employeurs se poursuivra afi n de renforcer encore les résultats positifs visibles. Le revenu réel disponible des ménages a ainsi augmenté de 1,4 % en 2016, notamment grâce à l’augmentation nette de l’emploi et aux mesures relatives au tax shift.

Dans un contexte de croissance économique ralentie, l’augmentation du pouvoir d’achat en 2017 devrait rester positive et s’élever à environ 1 %. Le handicap salarial accumulé depuis 1996 a pratiquement été éliminé, avec des conséquences positives pour le marché du travail. Nous sommes sur la bonne voie mais le travail n’est pas encore terminé. D’après le budget économique de septembre 2016, le taux d’emploi en 2016 devrait s’élever à 64,5 %, pour ensuite atteindre 64,8 % en 2017.

Cela est principalement la conséquence d’une évolution positive dans le secteur privé, où les coûts salariaux horaires en 2016 ont augmenté de manière limitée. Sur les années 2016 et 2017, plus de 56 000 emplois devraient être créés dans le secteur privé. Le nombre d’indépendants devrait quant à lui augmenter de 21 000 unités au cours de cette même période. Le chômage devrait baisser de 28 000 unités en 2016 et de 8 000 unités en 2017.

Le Bureau fédéral du Plan prévoit une baisse du taux de chômage de 11,9 % en 2015 à 11,3 % en 2016 et à 11,1 % en 2017. Le taux de chômage, d’après la défi nition d’Eurostat, devrait baisser de 8,5 % en 2015 à 8,3 % en 2016 et 8,2 % en 2017. Le nombre de demandeurs d’emploi baisse également. En 2016 et 2017, le Bureau du Plan prévoit 36 000 chômeurs de moins. En 2018 et 2019, des mesures du tax shift entreront encore en vigueur afi n de faire encore baisser les charges sur le travail.

Le gouvernement a par ailleurs conclu un accord en ce qui concerne une importante réforme de la fl exibilité sur le marché du travail, la loi sur la compétitivité et un cadre légal pour le commerce en ligne. Dans la mesure où il subsiste une certaine incertitude économique, il convient de poursuivre les réformes structurelles, telles que celles mentionnées ci-dessus. C’est le seul moyen de continuer à restaurer notre

économie. Un cadre législatif clair et transparent en fait évidemment partie. 2. Des fi nances publiques saines Avec une part des prélèvements publics toujours supérieure à 50 %, les économies sur les dépenses publiques demeurent l’unique bonne solution. Lors de la confection du budget pour 2017, l’augmentation du pouvoir d’achat réalisée par le gouvernement est préservée et il n’y a pas de nouveaux impôts sur le travail ou la consommation.

Baisse du niveau de la dette Sur la base du solde de fi nancement attendu, le taux d’endettement pour 2016 est actuellement estimé à 107,0 % du PIB. En tenant compte des hypothèses de croissance et du solde de fi nancement attendu susmentionné, le taux d’endettement en 2017 devrait baisser pour atteindre 106,5 % du PIB. Diminution de la part des dépenses publiques La soutenabilité à moyen et long termes des fi nances publiques constitue un défi important, principalement en raison de l’impact du vieillissement de la population sur le budget.

En raison de notre dette publique extrêmement élevée et de la part considérable des dépenses publiques, il reste très peu de marge pour compenser l’augmentation future des dépenses à la suite du vieillissement. En outre, cela limite la marge d’intervention des autorités publiques pour affronter les défi s imprévus au niveau économique, fi nancier ou humain et cela mine la confi ance des citoyens et des dirigeants d’entreprise, ce qui se fait ressentir au niveau de la consommation et des investissements.

Par ailleurs, cela rend notre pays plus dépendant des marchés fi nanciers et cela peut même donner lieu à des risques de solvabilité et à des charges d’intérêt augmentant rapidement. Un effort d’assainissement crédible comportant des actions difficiles est donc plus que nécessaire. Pression fi scale à la baisse La pression fi scale en Belgique s’élève pour 2016 à 46,4 % du PIB, soit la deuxième plus élevée d’Europe.

Il n’y a qu’en France que la pression fi scale est supérieure, à savoir avec 47,2 % du PIB. Afi n de limiter les conséquences négatives de l’assainissement des fi nances publiques sur la croissance économique, ce gouvernement choisit d’économiser surtout sur les dépenses publiques et de ne pas augmenter davantage encore la pression fi scale déjà élevée.

Lors du récent contrôle budgétaire, il a donc été décidé d’atteindre la majeure partie des 3 milliards d’euros via des mesures d’économie. A peine un cinquième des efforts est fourni via une augmentation des impôts. En 2017, la part des dépenses publiques baissera de près de 3 % par rapport à l’année record qu’a été 2012 (55,8 % PIB), pour atteindre 52,7 % du PIB. Une diminution des dépenses d’environ 12 milliards d’euros.

La Belgique demeure ainsi le pays présentant les dépenses publiques les plus élevées, à deux exceptions près (FR & DK). Il convient de faire encore baisser les dépenses publiques afi n de pouvoir garantir une pension aux générations futures, ce pour quoi elles cotisent déjà. Des chiffres corrects Comme déjà indiqué, le gouvernement a inscrit sur ma proposition un tampon de 739 millions d’euros. Il ressort d’une analyse du SPF Finances datant du 15 juillet 2016 que les estimations fi scales initiales de ces dernières années (surtout depuis 2011) ont systématiquement dû être corrigées à la baisse, notamment à la suite de la révision des prévisions économiques.

A la lumière de ce constat, j’ai plaidé pour une marge de sécurité générale, principalement pour les recettes fi scales. Cette marge dans le budget doit nous permettre de compenser les revers budgétaires en 2017, faisant suite à une erreur dans le modèle. Une Task Force sera aussi mise en place et révisera la méthode d’estimation d’ici au prochain contrôle budgétaire; elle vérifi era si la marge de sécurité retenue est suffisante pour arriver à une estimation correcte des recettes fi scales.

Un service public efficace En tant que l’un des principaux services publics fédéraux, le SPF Finances a peut-être fourni ces dernières années un plus grand effort de rationalisation que d’autres institutions publiques. Entre 2005 et 2015, l’effectif a baissé de 8 000 unités, soit 26 %. Le SPF Finances a anticipé ces diminutions via la modifi cation des structures, le déploiement du contrôle de gestion et des processus, ainsi que le développement de nouvelles manières de travailler, comme le travail indépendant du temps et de l’endroit.

Les missions de contrôle sont elles aussi optimisées notamment par la conclusion d’un protocole de collaboration entre l’AGFisc et l’AGDA en vue d’exécuter des actions de contrôle communes, qui portent aussi bien

sur l’examen de la réglementation douanière que sur la réglementation TVA. 3. Stimuler le climat économique et d’entreprise Un système fi nancier sain Même si depuis le début de la crise fi nancière, le secteur fi nancier, et en particulier les grandes banques, ont remis de l’ordre en réduisant leur bilan, en minimisant les risques, en augmentant les tampons et en renforçant leur gouvernance, nous devons rester prudents.

L’environnement macro-économique actuel, qui se caractérise par des taux d’intérêt faibles, une grande soif de rendement et une nouvelle vague de numérisation, induisent en effet d’importants défi s pour les différents secteurs fi nanciers, en particulier ceux qui dépendent fortement des intérêts. En raison du rôle important du secteur fi nancier et bancaire pour l’économie et le caractère particulier de certains dossiers spécifi ques, j’ai créé en 2015 le High Level Expert Group (HLEG), qui a publié début 2016 son rapport contenant 10 recommandations.

Ces recommandations ont été détaillées en collaboration avec les différents acteurs et déboucheront dès la fi n 2016 sur des mesures concrètes dans les trois domaines suivants. Tout d’abord, on travaille avec les régulateurs et les autorités de contrôle à une transposition et à une mise en oeuvre plus rapides et ciblées des accords internationaux et ce, tant sur le plan micro- que macroprudentiel. L’objectif est de s’assurer que ces secteurs puissent rapidement s’adapter à l’impact des dernières exigences prudentielles sur l’environnement concurrentiel.

D’autre part, les acteurs du secteur fi nancier sont rappelés à leurs responsabilités en accordant une attention spécifi que aux aspects de la gouvernance, comme le renforcement de la fonction de “compliance” et les attentes justifi ées de la société en ce qui concerne l’honorabilité et le professionnalisme des administrateurs des institutions fi duciaires. Ensuite, le gouvernement se concentre sur le fi nancement de l’économie réelle.

D’une part, l’accent est mis à cet égard sur la garantie d’un accès suffisant à des canaux de fi nancement alternatifs pour les acteurs économiques, outre le canal bancaire traditionnel, et ce aussi bien à travers le fi nancement via les marchés fi nanciers qu’à l’aide de canaux alternatifs tels que le crowdfunding. D’autre part, nous nous attaquons aux

goulots d’étranglement spécifi ques dans le canal de fi nancement, comme le fi nancement d’entreprises en croissance et les investissements d’infrastructure. En l’espèce, on étudie notamment la mesure dans laquelle les investisseurs institutionnels peuvent davantage y contribuer, et la mesure dans laquelle l’épargne peut être réorientée de manière réfl échie vers des investissements qui soutiennent l’économie belge.

Troisièmement, dans un contexte d’assainissements importants dans le secteur qui se sont poursuivis en continu depuis 2008, il importe que le gouvernement consolide le rôle de Bruxelles en tant que centre fi nancier responsable, tant pour l’emploi dans le secteur que pour le fi nancement de notre économie. Dans ce cadre, le but est de conserver un secteur fi nancier ouvert et diversifi é. Le gouvernement travaille ainsi avec les différents acteurs à des mesures concrètes, tant en ce qui concerne le cadre réglementaire que la création d’un écosystème autour d’entreprises et d’initiatives qui développent et exploitent les nouvelles technologies à la base de la transformation numérique du secteur fi nancier.

Une attention spécifi que est donc accordée à cet égard à la sécurisation relatives aux technologies nouvelles et existantes. Dans la mesure où le secteur fi nancier remplit une fonction critique dans l’économie belge, une attention supplémentaire est accordée aux différentes dimensions autour de la cybersécurité. Dans le cadre du Brexit, où de nombreuses entreprises fi nancières remettent leur localisation en question, il convient de veiller à la conservation et éventuellement à l’extension de centres décisionnels en Belgique, tant auprès de grands groupes fi nanciers que des activités de niche spécialisées et non traditionnelles affichant une grande valeur ajoutée.

Enfi n, la Société fédérale de Participations et d’Investissement gère les participations restantes dans le secteur fi nancier, qui sont fortement soumises à l’environnement macro-économique difficile, en vue de la maximisation de la valeur et de la minimisation des risques pour le contribuable belge. Renforcement de l’Union bancaire Nous observons donc toujours des tensions latentes dans l’économie et les secteurs fi nanciers européens.

Afi n de limiter au maximum leurs conséquences pour le contribuable et l’économie réelle, nous devons continuer sur notre lancée et prendre les mesures supplémentaires nécessaires. L’union bancaire inachevée, qui se compose des trois piliers suivants, joue un rôle spécifi que à cet égard.

Le premier pilier, à savoir le mécanisme de contrôle européen commun, avec la BCE comme organe central, est depuis novembre 2014 opérationnel pour les banques des pays de l’UE participants. Le second pilier, à savoir le mécanisme de résolution commun avec le fonds de résolution commun correspondant situé à Bruxelles, est depuis début 2016 responsable de la limitation des dommages sociaux si une banque ne peut plus satisfaire à ses obligations.

Le fonds de résolution, qui peut être sollicité une fois que les actionnaires, les obligataires et les grands épargnants (“bail-in”) ont supporté une part signifi cative des pertes au lieu du contribuable (“bail-out”), est progressivement alimenté entre 2015 et 2023 avec des cotisations des banques. En ce qui concerne le troisième pilier, à savoir le système de garantie européen harmonisé pour les épargnants, une proposition de la Commission est sur la table depuis novembre 2015, mais aucun accord n’est encore intervenu au niveau européen.

Dans ce cadre, des démarches ont déjà été entreprises ces dernières années en vue d’harmoniser les différents systèmes nationaux de garantie les uns par rapport aux autres. Alors que les deux premiers piliers sont donc défi - nitivement entrés en vigueur, aucun accord fi nal n’a encore été conclu à propos du troisième pilier. Une grande attention doit aussi être accordée à la bonne organisation, au calibrage et à la mise en œuvre des trois piliers.

Entre-temps, il faut également réfl échir aux risques qu’implique une union bancaire inachevée. Il convient notamment de prévoir un mécanisme de soutien commun pour le fonds de résolution commun, devant faire office de tampon supplémentaire. Par ailleurs, il faut dans le même temps travailler à la réduction des risques toujours présents dans le secteur bancaire européen, et ce via une réglementation adaptée, tandis que les risques macroprudentiels, qui peuvent découler de la politique monétaire souple, doivent être minutieusement suivis.

Promouvoir les investissements Alors qu’il existe un manque chronique d’investissements dans les infrastructures publiques en Belgique et en Europe, des études du FMI et de l’OCDE soulignent leurs effets positifs à long terme sur la croissance d’une économie et le maintien d’une dette publique gérable. Au niveau européen, d’autres mesures doivent être prises pour encourager les investissements d’infrastructure, aussi bien du côté du fi nancement, via des

initiatives comme le plan Juncker et l’union des marchés des capitaux, que du côté des règles budgétaires européennes. A cet égard, nous ne plaidons pas pour un assouplissement du cadre budgétaire mais pour des règles comptables plus claires en matière de partenariats publics-privés, ainsi que pour une révision de la fl exibilité par rapport aux investissements publics dans le Pacte de Stabilité et de Croissance.

Au niveau belge, on étudie d’autres possibilités pour employer du capital privé en faveur d’investissements dans les infrastructures publiques. Nous avons déjà progressé dans l’attrait d’investisseurs institutionnels pour le fi nancement d’investissements à long terme dans l’infrastructure, notamment via la création du statut de fonds d’investissements immobiliers spécialisés (FIIS), et l’adaptation du statut de société immobilière réglementée (SIR).

En l’espèce, d’autres initiatives seront prises pour mettre l’argent de l’investisseur institutionnel et de l’épargnant au service de l’économie réelle. 4. Nouvelles mesures fi scales Pour l’assainissement du budget en 2017, on a recours pour une part limitée (20 % des efforts totaux) à des recettes supplémentaires. Il s’agit de 592 millions d’euros, dont plus de 80 % proviennent de revenus des capitaux et du patrimoine.

Suppression de la taxe sur la spéculation et adaptation de la taxe boursière La taxe sur la spéculation a été évaluée et supprimée. L’introduction de la taxe sur la spéculation a entraîné une forte diminution de la taxe sur les opérations boursières. Les plafonds actuels applicables dans le cadre de la taxe boursière seront néanmoins doublés. Une modifi cation est aussi opérée au niveau de la taxe sur les opérations boursières afi n d’aboutir à des conditions équitables entre les intermédiaires fi nanciers étrangers et belges.

Augmentation du précompte mobilier pour atteindre 30 % Le précompte mobilier passe de 27 à 30 % au 1er janvier 2017.

Avantages fi scaux associés à la durée de séjour Les crédits d’impôt (remboursement par le fi sc) pour les demandeurs d’asile ont été supprimés en 2016. La crise de l’asile nous confronte à des défi s sociaux et fi nanciers. Notre société est une société de droits, de devoirs et de citoyenneté. Les demandeurs d’asile sans revenus professionnels ne peuvent donc plus bénéfi cier d’un crédit d’impôt pour enfants à charge.

Dans le prolongement des éléments susmentionnés, d’autres avantages fi scaux seront associés à une durée de séjour minimale. Fin de la porte de sortie pour les plus-values internes non imposées Une technique largement utilisée pour éviter le précompte mobilier est l’apport de parts d’une société d’exploitation dans une société holding, suivi par: a) la remontée de dividendes depuis la société d’exploitation vers le holding; b) une réduction du capital dans le holding.

Les fonds de la société d’exploitation sont ainsi prélevés à 1,69 %. Des contrôles ciblés seront d’une part assurés à ce sujet, et d’autre part, cette situation sera réglée pour les apports réalisés à partir du 1/1/2017 via une adaptation de la législation. Budget mobilité Le ministre de l’Emploi, le ministre des Affaires sociales, le ministre de la Mobilité et moi-même allons d’ici avril 2017 dresser un cadre au sein duquel les travailleurs dont le package salarial comporte une voiture de société (avec ou sans carte carburant) pourront opter, avec l’accord de leur employeur, pour l’échange de la voiture de société (et le cas échéant de la carte carburant) contre un budget mobilité ou une rémunération nette complémentaire.

Le montant doit être traité sur les plans fi scal et parafi scal de la même manière que la voiture de société. Lors de l’introduction de cette mesure, on partira de la neutralité budgétaire, tant pour l’employeur individuel que pour le travailleur individuel et les autorités. Des mesures anti-abus peuvent être prévues. Ce système ne change rien à l’actuel système des voitures

de société (et des cartes carburant dans le chef du travailleur). Dans ce cadre, une taxe sur les cartes carburant sera aussi introduite à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales. 5. Simplifi cation et harmonisation des procédures, de la législation et de la réglementation Dans une société de plus en plus complexe, le citoyen est confronté à un accroissement de la législation fi scale.

Une législation stable et claire contribue aussi à un climat d’entreprise favorable. Une législation peu claire débouche régulièrement sur des procédures en annulation devant la Cour constitutionnelle des dispositions fi scales légales adoptées. Une codifi cation fi scale claire contribuera à la sécurité juridique et à la confi ance légitime dans le chef du citoyen. Des dispositions fi scales transparentes et compréhensibles garantissent en effet une application uniforme pour tous les citoyens.

Elles amélioreront la sécurité juridique et permettront un déroulement plus fl uide des contrôles fi scaux. La sécurité juridique est une condition indispensable pour un climat fi scal équitable, et ce pour les citoyens, les entreprises, les conseillers et les contrôleurs. Nouveau Code des Recouvrements Le nouveau Code des Recouvrements, qui comprend une codifi cation, une harmonisation et une simplifi cation des procédures et des règles de recouvrement de toutes les créances fi scales et de droit public, est développé et concrétisé.

On étudiera dans ce cadre comment les recouvrements non fi scaux et le SECAL peuvent aussi être intégrés dans ce nouveau Code des Recouvrements. Harmonisation de la confi dentialité et du secret professionnel en cas de contrôle fi scal La confi dentialité de la correspondance entre l’avocat et le client ainsi que le secret professionnel des professions libérales en cas de contrôle fi scal sont aussi harmonisés, après concertation avec le secteur.

Une solution légale est proposée aux problématiques cohérentes, mais à clairement distinguer les unes des autres, du secret professionnel de l’avocat et d’autres professions libérales d’une part et de la confi dentialité de la correspondance entre l’avocat et le client d’autre part, qui se présentent en particulier lors de contrôles fi scaux annoncés et (éventuellement encore plus) lors de contrôles fi scaux non annoncés.

En ce qui concerne

les impôts directs, la TVA, la douane et les accises, une réglementation uniforme est développée à cet égard. Simplifi cation de la réglementation TVA La complexité de la réglementation TVA ne peut pas être sous-estimée. Certainement dans le cadre de l’évolution d’une structure basée sur la matière vers une structure axée sur les groupes cibles, une attention constante sera accordée au sein de l’AGFisc, et plus précisément avec les piliers GE et PME, à l’instar de l’AGISI et du Service d’encadrement Expertise et Soutien politique, à l’emploi et à la formation de collaborateurs spécialisés en impôts indirects européens.

Lors de la sélection des dossiers à contrôler aussi, on tiendra compte des caractéristiques et des propriétés spécifi ques de la réglementation TVA. Par ailleurs, on travaille intensivement à la simplifi - cation de la réglementation TVA. En l’occurrence, nous avons déjà effectué un travail majeur, avec notamment la modifi cation des règles de facturation et d’exigibilité, l’augmentation du seuil du règlement des petites entreprises, la simplifi cation des règles de preuve lors de la réalisation de livraisons intracommunautaires exonérées, etc.

En 2017, nous allons poursuivre sur cette voie de simplifi cation administrative, avec comme point d’orgue la suppression du paiement des acomptes trimestriels. Par ailleurs, en 2017, la réforme des amendes TVA doit devenir entièrement opérationnelle, aussi bien en ce qui concerne les amendes TVA fi xes que proportionnelles. Le système des intérêts de retard est lui aussi révisé. Conformément à l’accord de gouvernement, le principe retenu est la bonne foi de l’assujetti.

Enfi n, en 2017, les modifi cations TVA suivantes sont notamment au programme: — continuer à gommer la distorsion de concurrence grâce à une réglementation TVA correcte. — étendre le taux de TVA réduit pour les logements fournis dans le cadre de la politique sociale. — élimininer les anomalies dans la structure du taux de TVA. L’introduction d’une perception optionnelle de la TVA sur la location immobilière professionnelle (selon le modèle néerlandais) sera étudiée.

Enfi n, on travaille à un nouveau commentaire TVA global et pratique. Les premiers chapitres de ce commentaire seront disponibles en 2017. Simplifi cation des procédures douanières — Projet TerugRem Le but de ce projet est le report de l’enregistrement des droits et taxes dus dans PLDA afi n de pouvoir plus souvent appliquer la procédure administrative de remboursement (avant l’enregistrement) au lieu de la procédure légale (après l’enregistrement).

Grâce à cette application, les délais pour les opérateurs économiques sont raccourcis, ce qui débouchera sur une diminution du nombre de dossiers de remboursement pour les entreprises. — RTC phase 1 – étape 1 (Surveillance 2 +) Analyse et mise en oeuvre des déclarations de globalisation. Les déclarations de globalisation peuvent directement être introduites dans le système PLDA, et ce uniquement en cas d’importation. — REX Système central pour l’enregistrement des entreprises qui exportent des marchandises depuis les pays les moins développés vers l’UE et la possibilité de contrôler pendant le processus de validation de la déclaration d’importation.

Le certifi cat d’origine préférentiel ne doit plus être introduit manuellement mais il se trouve dans une base de données centrale qui peut être contrôlée. — Customs Decisions (Avis de douane) Les demandes de certains permis relatifs à la douane via la composante centrale UE ainsi que le contrôle du permis géré au niveau central pendant le processus de validation d’une déclaration. Timing: déploiement échelonné à partir du 02/10/2017.

Cela signifi e qu’à partir de la fi n 2017, la demande d’une première série de types d’autorisations douanières pourra entièrement se dérouler via une plateforme numérique. — CCRM (Customs Container Release Management) Suivi de la libération d’un conteneur. Il s’agit de la poursuite du déploiement de ce système. L’opérateur de terminal et le déclarant sont automatiquement informés de la libération du conteneur à partir du système IT.

— Automatisation complète des procédures douanières à l’exportation En collaboration avec le secteur des entreprises un système sera mis en place en 2017 pour l’automatisation des procédures douanières à l’exportation. — Single Window Le système single window national doit être mis en oeuvre en vertu de l’accord de gouvernement. Les études préparatoires sont terminées. Un dossier pour la mise en oeuvre d’un premier projet pilote est introduit.

Le projet pilote sera opérationnel au second semestre de 2017. Il s’agit d’une collaboration avec le SPF Santé publique, tandis que les certifi cats CITES fournis seront mis à la disposition des demandeurs par voie électronique et ils seront radiés électroniquement par la douane. Par ailleurs, les importateurs qui ont besoin de tels certifi cats jouiront d’une plus grande transparence en ce qui concerne le statut précis de leur demande et des contrôles douaniers. — Signes fi scaux Une application est prévue pour la gestion des signes fi scaux pour les produits du tabac.

Via cette application, tout le suivi (de la demande par le producteur au traitement fi nancier et à la déclaration) de l’utilisation des signes fi scaux pourra se dérouler par voie électronique, et donc plus rapidement. 6. Réforme de l’impôt des sociétés Comme l’indique le Conseil Supérieur des Finances dans son avis de juillet 2016, l’approbation par l’OCDE et les pays du G20 du plan d’action BEPS ainsi que les propositions de la Commission européenne constituent un “game changer” pour notre compétitivité, et spécifi - quement l’aspect impôt des sociétés qui en fait partie.

Dans son avis, il remet en question la pertinence d’une stratégie basée sur les systèmes préférentiels ou les niches fi scales. C’est pourquoi le gouvernement m’a donné pour mission lors du contrôle budgétaire de 2016 de réfl échir à des propositions concrètes de réforme de l’impôt des sociétés et de les présenter au gouvernement. Une première discussion a déjà eu lieu au sein du gouvernement. Les propositions sont actuellement étudiées, affinées et développées plus en détail, puis elles seront à nouveau abordées au sein du gouvernement.

7. Lutte contre la fraude fi scale La lutte contre la fraude fi scale reste un important pilier pour l’équité fi scale et pour un climat économique sain. Que ce soit au niveau national ou international, il subsiste de nombreux défi s en ce qui concerne la lutte contre la fraude fi scale. Une législation transparente et simple ainsi qu’une meilleure collaboration et un meilleur échange d’informations entre les différents services publics (internationaux) jouent un rôle clé à cet égard.

Réalisation de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment La nouvelle directive européenne anti-blanchiment vise à prévenir le blanchiment d’argent et le fi nancement du terrorisme. Je prends moi-même l’initiative de cette transposition vu l’importance de celle-ci. La directive met l’accent sur une approche basée sur les risques de sorte que les assujettis à l’obligation de déclaration devront prendre des mesures pour analyser correctement tous les risques de blanchiment d’argent et en assurer la mise en oeuvre.

Task Force Justice – Finances Le ministre de la Justice et moi-même créons une Task Force multidisciplinaire analysant la lutte contre la fraude fi scale via le recours aux constructions fi scales et optimisant la procédure Una Via en vue d’assurer une approche efficace. Exécution des mesures Panama Dans la loi-programme du 1er juillet 2016, plusieurs mesures ont été prises dans la lutte contre la fraude fi scale.

Ces mesures arriveront à “vitesse de croisière” en 2017. Les mesures suivantes ont plus précisément été prises: — L’amende administrative pour la non-déclaration des structures étrangères dans le cadre de la taxe de transparence a augmenté pour atteindre 6 250 euros par structure non déclarée. — Le nombre de fonctionnaires fi scaux mis à la disposition des parquets a été augmenté de 15 unités. Le nombre de substituts fi scaux est aussi augmenté de 15 unités.

Des moyens bien plus importants sont ainsi mis à la disposition des parquets pour lutter plus efficacement contre la fraude fi scale. Via un fonctionnement

efficace de l’Una Via, les dossiers de fraude fi scale les plus graves pour lesquels le champ d’action du fi sc est limité seront suivis. — L’article 307 du CIR 1992 relatif à l’obligation de déclaration des paiements aux paradis fi scaux a été rendu plus efficace. Les paradis fi scaux qui n’imposent pas les revenus offshore obtenus depuis l’étranger ou qui les imposent à un taux réel inférieur à 15 % sont repris sur la liste des pays.

Une uniformisation plus poussée de la notion de “paradis fi scal” avec les dispositions de la taxe Caïman et la déduction des RDT a ainsi été réalisée. — Comme prévu à l’article 300, paragraphe 2, du CIR 1992 pour le pourvoi en cassation, l’effet suspensif est aussi prévu pour le délai pour interjeter appel et la durée de l’appel. Le but est d’éviter que des sommes soient détournées durant la procédure juridique. — Plusieurs mesures ont été prises afi n de faciliter l’utilisation d’informations provenant de l’étranger dans le cadre d’une procédure fi scale.

Un délai d’examen de 24 mois est introduit, alors qu’auparavant, il n’y avait qu’un délai d’imposition. — Désormais, tous les renseignements (spontanés, obligatoires, automatiques, structurés) entrent en considération, et pas uniquement les renseignements provenant d’une enquête. — Toutes les bases juridiques, et pas uniquement les conventions préventives de double imposition, sont en outre soutenues par la loi, donc aussi désormais les traités multilatéraux, les directives européennes, les TIEA (accords sur l’échange de renseignements en matière fi scale), etc. — On prévoit une saisie-arrêt simplifi ée (courrier recommandé ou notification électronique) pour les recouvrements TVA et les recouvrements non fi scaux, de manière similaire à l’article 164-165 AR/CIR’92. — Une actualisation complète de la loi domaniale du 22 décembre 1949 est reprise afi n de permettre un recouvrement plus rapide et plus efficace des créances non fi scales. — Les entreprises multinationales seront tenues, conformément aux normes OCDE, à la tenue et à l’introduction d’une bonne documentation des prix de transfert, composée d’un fi chier principal, d’un fi chier local et d’un formulaire d’information (document standard en vue de la comparabilité et de l’analyse des

risques), et d’un rapport pays par pays (gains, chiffres d’affaires, impôts payés, nombre de travailleurs par juridiction d’imposition). — Les données sur les serveurs étrangers qui sont accessibles depuis un système informatique belge peuvent être copiées et vérifi ées, tout comme les données belges. Il s’agit d’une assimilation complète des données dans le “cloud” avec des données sur des systèmes informatiques belges. — L’accès au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique est fortement élargi aux organes suivants: — Le CTIF (Centre de Traitement des Informations fi nancières). — Le ministère public dans le cadre des enquêtes préliminaires concernant la fraude fi scale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. — Les juges d’instruction dans le cadre des enquêtes judiciaires. — Les magistrats des cours et tribunaux dans le cadre de leur fonction d’enquête. — Les notaires dans le cadre de l’introduction de déclarations en droits de succession. — Les fonctionnaires des douanes et accises en cas de fraude (procédure similaire à l’article 322 paragraphe 2, CIR’92). — Les fonctionnaires TVA en cas de fraude, moyennant une procuration spéciale. — Pour les recouvrements par les receveurs de la documentation patrimoniale, les receveurs TVA, les receveurs des douanes et accises et les recouvrements non fi scaux.

Aussi bien les frais de fondation que d’utilisation sont répartis sur tous les utilisateurs du PCC. — Des mesures sont prises afi n que les organismes fi nanciers signalent au CTIF les paiements aux paradis fi scaux. — Une Task Force justice-fi nances est créée, comme susmentionné.

L’accès illimité à toutes les bases de données pertinentes des Finances et d’autres services publics. En ce qui concerne l’accès aux bases de données, il s’agit plus spécifi quement de Mobivis du SPF MOBI- LITE (banque-carrefour des véhicules pour la recherche des numéros de châssis et des numéros de plaque). L’extension du projet open data du SPF ECONOMIE et de la banque-carrefour des entreprises vers l’AGISI pourrait également s’avérer utile (par exemple pour la recherche de mandats), tout comme la numérisation proprement dite de ces actes de société.

Approche intégrée Puisque les organisations criminelles abordent leurs mécanismes de fraude de manière intégrée, sans être entravées par les limitations territoriales et procédurales, je suis favorable à une approche intégrée de la fraude pour tous les services publics concernés. La fraude à grande échelle ne se produit pas uniquement dans les matières fi scales mais tout autant sur les plans économique et social.

Une collaboration multidisciplinaire renforcée pourrait être constructive. Par analogie aux possibilités en matière de TVA, je propose également de prévoir en matière d’impôts sur les revenus de conduire une enquête “bancaire” par rapport à un compte dont le titulaire n’est pas connu et pour lequel il existe des indications d’évasion fi scale. Législation transparente et univoque Compte tenu de l’actualité, il est recommandé, aussi bien pour les contribuables que pour les conseillers fi scaux, les comptables, les autres acteurs et les contrôleurs dans le cadre de la sécurité juridique, d’employer une défi nition claire et univoque de la notion de “paradis fi scal” dans toutes les dispositions fi scales correspondantes.

Triangle “échange d’informations – régularisation fi scale – taxe de transparence” à vitesse de croisière Le système de la régularisation fi scale offre depuis 2016 la possibilité de faire régulariser la situation fi scale fédérale des personnes qui effectuent spontanément une déclaration dans le cadre du Point de contact Régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances. Parallèlement, une concertation a été lancée avec les différentes Régions en vue de créer la possibilité d’une régularisation fi scale pour les impôts régionaux, et donc

d’autoriser ces dernières à exercer leurs compétences dans les limites de la loi spéciale de fi nancement. Le but est, le cas échéant, de conclure un accord de coopération afi n de permettre aussi pour ces impôts une régularisation pour le capital fi scalement prescrit, même dans les situations où le déclarant n’est pas (plus) en mesure de démontrer quelle partie du montant à régulariser devait être soumise à un impôt régional ou fédéral.

Idéalement, ces travaux seront terminés pour la fi n 2016 afi n qu’en 2017, la mesure atteigne sa vitesse de croisière. Le succès de la régularisation fi scale amènera aussi l’application de la taxe de transparence à vitesse de croisière. La possibilité est en effet offerte de régulariser les capitaux existants dans des constructions juridiques. La taxe de transparence pourra ensuite être appliquée aux recettes futures de ces constructions.

Ces dernières sont ainsi remises en conformité de manière sûre d’un point de vue juridique. Il est important de mentionner à cet égard que les Common Reporting Standards (CRS) ont pour la première fois été appliquées au cours de l’exercice 2016 et que le SPF Finances recevra en 2017 de nombreuses données fi nancières sur les actifs détenus par des citoyens belges à l’étranger. Il s’agira d’un encouragement supplémentaire pour régulariser en 2017 un revenu et/ou un capital auprès du point de contact avant que les enquêtes ne soient lancées.

Par la prise de connaissance de ces données fi nancières et à la suite de la pression internationale visant à rendre public le bénéfi ciaire fi nal (cf. notamment les initiatives au niveau européen dans le domaine de la législation sur le blanchiment d’argent et les normes de l’OCDE), le citoyen sera par ailleurs encouragé à déclarer les revenus issus de structures étrangères (taxe de transparence).

Collaboration internationale en matière de lutte contre la fraude Les structures frauduleuses sont de plus en plus souvent organisées au niveau international. La fraude classique peut être organisée à une échelle territoriale limitée mais la fraude grave, en revanche, dépasse souvent les frontières territoriales. L’objectif des auteurs est que les administrations nationales soient toujours

en retard. La vitesse de réaction est donc un élément essentiel dans le démantèlement des mécanismes de fraude. En Belgique, l’AGISI jouit d’une vaste compétence territoriale, de sorte qu’après l’analyse des risques, toutes les parties concernées peuvent être cartographiées. Dans la mesure où l’évasion ou le contournement fi scal a fréquemment un impact européen (voire parfois même mondial), il convient d’accorder de l’attention à une collaboration internationale renforcée.

Très récemment, l’ambitieux projet TNA (transactional network analysis), inspiré de la tactique de l’AGISI, a été mis en avant sous la présidence néerlandaise. La Commission européenne a déjà pris l’initiative en septembre 2016 afi n de mettre le TNA en oeuvre. L’objectif consiste à lancer au niveau européen et dans les six mois l’analyse des risques centralisée en matière de fraude internationale à la TVA.

L’AGISI a pour objectif de jouer un rôle important à cet égard. A l’instar des autres États membres de l’UE, la Belgique a rejoint l’initiative visant à créer un registre UBO, ou Ultimate Benefi cial Owners Register, afi n d’identifi er les propriétaires réels de structures fi scales. La Belgique s’est associée à cette initiative, tout comme les autres États membres de l’UE. A ce jour, il existe toujours des pays (surtout les paradis fi scaux) où aucune question ne peut être posée en l’absence d’une convention préventive de double imposition prévoyant l’échange d’informations.

Pour d’autres pays, il existe une convention mais elle n’a pas encore été ratifi ée en Belgique. Jusqu’à présent, la Belgique a signé le TIEA (Tax Information Exchange Agreement) avec 9 pays, dont les dispositions n’ont néanmoins pas encore pu être appliquées dans la mesure où la procédure de ratifi cation n’est pas terminée. Par ailleurs, pour cette même raison, une trentaine d’accords visant à éviter la double imposition ont été signés, mais ne sont pas encore entrés en vigueur.

Dans ce cadre, les conventions préventives de double imposition déjà approuvées mais pas encore ratifi ées ainsi que les TIEA doivent être ratifi és le plus rapidement possible afi n que l’AGISI puisse pleinement jouer son rôle en envoyant des demandes de renseignements à l’étranger. Modernisation de la Charte du Contribuable La Charte du Contribuable règle les activités entre les services fi scaux et judiciaires et doit être actualisée.

strict maintien d’un mur entre le fi sc et le droit débouche souvent sur une perte d’efficacité. Il est plaidé pour la possibilité de se concerter au niveau stratégique à propos d’actions, de mécanismes de fraude, de priorités, etc. Une concertation pourrait par exemple être organisée avec les parquets dans le cadre des “Panama Papers” et d’autres “leaks” sur la stratégie, la répartition des dossiers et la collecte d’informations.

8. La douane comme levier économique La douane participe à la lutte contre le terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la douane joue un rôle important car elle recherche l’existence de commerce illégal d’armes à feu ainsi que le commerce illégal d’œuvres d’art et des biens culturels. Les recettes de ce commerce illégal d’armes, d’œuvres d’art et des biens culturels sont souvent utilisées pour fi nancer le terrorisme.

Le nouveau Code des douanes mentionne en ce sens que la douane a non seulement pour tâche de contrôler les biens mais aussi de protéger les citoyens de l’UE en réalisant des contrôles aux frontières extérieures. Depuis les attentats du 22 mars, la Douane aide à contrôler aussi bien les frontières intérieures qu’extérieures. Au niveau stratégique, le plan anti-terrorisme AGDA a été développé et présente un résumé des points d’action prévus, avec le calendrier correspondant (à partir de 2016 et jusqu’en 2022).

Nouveau code communautaire des douanes Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau code communautaire des douanes, l’AGDA prendra des mesures concrètes au profi t des entreprises et ce, dans les trois piliers suivants: — la simplifi cation et l’optimisation des différentes formalités douanières dans un contexte international; — la diminution des coûts et le gain de temps en général pour les entreprises correspondantes; — l’assistance aux entreprises dans le cadre du commerce international.

Cette approche s’inscrit dans le cadre d’un contexte de concurrence entre les différents États membres de l’UE, où l’objectif est de renforcer l’attrait des points d’accès nationaux (aéroports et ports).

Intensifi cation de l’échange d’informations Dans le cadre de la lutte contre l’importation de produits stupéfi ants via les ports maritimes et les aéroports, l’AGDA conclura des accords bilatéraux avec les pays (Amérique latine – Afrique occidentale) d’où provient la cocaïne. Cela implique l’intensifi cation des échanges d’information avec les services de contrôle dans les pays d’origine. Espaces de stockage temporaire La nouvelle législation douanière prévoit la possibilité de transfert de marchandises entre deux espaces de stockage différents pour le stockage temporaire (RTO).

En 2017, les premiers permis RTO seront déjà opérationnels de sorte que la procédure de transfert transfrontalier sera possible. Cela signifi e non seulement une simplifi cation pour le transit de marchandises en Belgique depuis un port maritime vers l’intérieur du pays ou d’autres ports maritimes, où le déroulement du traitement douanier peut se faire très rapidement et simplement mais également vers un autre État membre avec lequel des accords ont été conclus.

Lancement du projet Green Lanes Ce projet a pour but de faciliter le trafi c de conteneurs entrant. À cet effet on utilise comme base les accords conclus par l’UE pour la reconnaissance mutuelle du certifi cat AEO (Authorised Economic Operator). Ce projet sera mis en œuvre comme validation de principe pour le trafi c depuis les États-Unis. Lutte contre la fraude aux accises La douane se concentrera sur la lutte contre la fraude aux accises en ce qui concerne les produits soumis aux accises, qui sévit via les entrepôts fi scaux nationaux.

9. Fiscalité internationale Sur le plan fi scal international, une évolution inédite se produit, où les règles nationales sont complétées ou supplantées par des règles internationales qui priment. Aussi bien l’OCDE que l’UE se sentent concernées et défi nissent d’importantes règles à plusieurs niveaux. L’OCDE a rassemblé ses mesures dans un plan BEPS (Base Erosion and Profi t Shifting) qui comprend différentes actions.

La Belgique mettra ces actions en oeuvre en tenant compte des contours spécifi ques de la fi scalité belge et elle les adaptera lorsque ce sera nécessaire en fonction du BEPS.

Au sein de l’UE aussi, l’évolution vers une régulation de la matière imposable internationale est en cours. Plusieurs mesures ont déjà été annoncées et doivent être mises en œuvre d’ici à la date butoir, tandis que d’autres mesures sont en cours d’élaboration. La réglementation sera évidemment mise en conformité avec les normes que l’UE et l’OCDE promulguent dans ce domaine (en tenant compte de la législation belge spécifi que).

Comme indiqué précédemment, ces évolutions sur le plan international ont un impact important sur la compétitivité belge et la fi scalité. Notre stratégie de niche menée historiquement au niveau de l’impôt des sociétés est confrontée à ses limites et perdra de son attrait fi scal dans les prochaines années. Comme l’a déjà recommandé le Conseil supérieur des Finances, une réforme de l’impôt des sociétés s’impose.

Chaque année de report signifi e une perte supplémentaire d’investissements, d’emplois, de croissance et de prospérité. 10. Efficacité et qualité du service du SPF Finances Une des principales conclusions qui ressort d’une récente étude menée dans le cadre de la politique sur le bien-être au sein du SPF Finances, est que le SPF doit surtout se focaliser sur la motivation professionnelle et sur le lien que les travailleurs doivent ressentir avec le SPF.

À cet effet, les actions nécessaires doivent être entreprises en 2017. La stratégie du SPF Finances vise un seul objectif: pouvoir garantir à tout moment l’exécution efficace et correcte de ses missions par la mise en œuvre optimale des moyens et dans les délais impartis. Le SPF Finances a résumé cette ambition en 3 objectifs stratégiques. — L’amélioration de la prestation de services — L’amélioration de l’efficacité — L’amélioration de l’efficience L’amélioration des contacts avec les citoyens et les entreprises et offre d’un service sur mesure Ces derniers mois, le SPF Finances a rassemblé plusieurs initiatives sur la prestation de services, l’interaction, la sensibilisation dans un programme “CRM et prestation de services”.

Le contenu du programme et de la feuille de route pour la prestation de services est actuellement affiné. En 2017, plusieurs initiatives seront déjà prises. Amélioration de la structure organisationnelle et de l’efficience Le travail visant à améliorer la structure organisationnelle et l’employabilité, le développement et la formation des collaborateurs dans les différents services du SPF Finances se poursuit.

Numérisation et redesign On mise sur l’extension des services numériques vis-à-vis du citoyen (MyMinfi n) et des parties prenantes (échanges de données électroniques avec les notaires, les bureaux d’hypothèque, les banques, etc.). Via l’outil MyMinfin, nous souhaitons mettre en oeuvre de nouvelles applications: — Mettre en oeuvre et favoriser le paiement électronique via l’e-payment. Dans ce cadre, nous voulons mettre progressivement fi n aux paiements en liquide dans nos bureaux et aux remboursements par envois recommandés. — La mise en oeuvre et la promotion des demandes électroniques pour un plan de remboursement. — La mise en oeuvre et la promotion d’attestations de dette électroniques et des transferts.

Nous voulons numériser la prestation de services à l’égard de nos interlocuteurs (échanges électroniques avec les notaires et les huissiers de justice, mise en place de l’échange électronique avec les banques, etc.). Afi n de simplifi er encore les services et de les adapter aux nouvelles technologies, nous voulons développer une application mobile dans laquelle le bilan fi scal et les notifi cations de MyMinfi n peuvent être affichés. — Administration générale de la fi scalité: Pour l’application de l’exonération de la TVA pour les livraisons, les importations et les services dans le cadre des emplois diplomatiques et consulaires, une entreprise mandatée à cet effet peut, sous certaines conditions, dresser un E-certifi cat avec le résultat de la vérifi cation automatique par le SPF Finances d’une demande d’exonération.

L’utilisation des documents 450 et 451 sur papier n’est plus d’application pour les bénéfi ciaires de l’exonération.

Grâce à cette nouvelle méthode de travail automatisée, les anomalies et les abus allant de pair avec cette exonération TVA seront suivis et autant que possible exclus. Ce nouveau système entrera en vigueur au premier semestre de 2017. — Administration générale de la Perception et du Recouvrement: Il a été décidé de centraliser la perception et le recouvrement de toutes les recettes publiques (Entité I) auprès de l’Administration de la Perception et du Recouvrement du Service public fédéral Finances qui agira dès lors en tant que “shared service center” Afi n de permettre une fusion d’une telle ampleur, il doit y avoir un soutien IT adéquat des activités de perception et de recouvrement.

On a opté pour la poursuite du développement du programme FIRST, dont le développement est poursuivi par l’AGPR. L’application permettra pour toutes les institutions publiques de fournir des déclarations de créance via un entretien préliminaire générique à l’AGPR, qui assumera ensuite l’intégralité du processus. À un stade ultérieur du développement, un compte unique (compte citoyen) sera introduit pour chaque citoyen, pour toutes les dettes intégrées dans FIRST et qui sont liées, comme compte courant des dettes et créances, à un numéro de compte unique pour le paiement.

La perception et le recouvrement des créances fédérales se feront le plus possible de manière numérique. Le citoyen pourra ainsi notamment réaliser des paiements en ligne et consulter des documents, télécharger des attestations, demander des plans de remboursement et communiquer avec les fonctionnaires de l’AGPR. — Administration générale de la documentation patrimoniale: La documentation des 48 bureaux hypothécaires, qui doit être intégrée à l’avenir dans l’application STIPAD, sera progressivement et plus rapidement mise à disposition par voie électronique.

Le SPF Finances travaille à la modernisation de l’échange de données entre le SPF Finances et le notariat. Cela doit notamment permettre au notariat de consulter électroniquement certaines informations hypothécaires de manière efficace et de les traiter dans leurs dossiers. Ces “témoignages hypothécaires numériques” assureront une meilleure prestation de service et réduiront la durée de traitement des dossiers, de sorte que le citoyen sera servi plus rapidement.

Réorganisation de différents services — SFPI Une première phase a été clôturée dans le cadre de la réforme de la Société Fédérale de Participations et d’Investissement. D’une part, une analyse de gouvernance de la SFPI a été réalisée par le consortium KPMG/Eubelius. Le fonctionnement de la SFPI a été analysé sur la base d’un benchmarking international. D’autre part, une analyse fi nancière et stratégique des principales participations de la SFPI a été réalisée par le consortium Nomura/Leonardo.

Une base solide sur le plan du contenu a ainsi été posée pour pouvoir prendre des décisions politiques réfl échies. Dans une seconde phase, l’étude sur la gouvernance est à présent transposée dans des mesures stratégiques plus concrètes. Cela débouchera sur une structure au sein de la SFPI qui permettra une “politique sur mesure”. D’une part sur mesure pour différents secteurs dans lesquels la SFPI est active, et d’autre part sur mesure par rapport aux différents angles présents dans le portefeuille de la SFPI: à savoir le rôle de la SFPI en tant que holding publique, en tant que société d’investissement et en tant qu’exécutant de marchés spéciaux pour le compte de l’État.

Le savoir-faire dans chaque pilier sera amélioré et les processus (décisionnels) seront optimisés. Tout cela doit déboucher sur une SFPI encore plus performante et “de pointe”, pouvant servir d’exemple au niveau international. — Caisse des Dépôts et Consignations La Caisse des Dépôts et Consignations sera modernisée et restructurée. Une première étape consiste en la numérisation des processus et en l’adaptation du cadre législatif conformément aux nouvelles procédures (notamment la collaboration avec la justice) et les directives européennes.

La modernisation et l’adaptation de la législation doivent déboucher sur une simplifi cation satisfaisant aux exigences d’une administration efficace et facilitant l’interaction avec les citoyens et les — La Monnaie royale de Belgique Ce service sera réorganisé. Depuis quelques années, la demande de devises est en baisse dans toute l’Europe. Pour réduire les frais opérationnels et dans le cadre d’un fonctionnement plus efficace des services publics, la gestion de la MRB est revue.

Les

compétences du Fonds Monétaire seront intégrées à la MRB et la frappe de la monnaie sera sous-traitée. — Réforme du secteur des hypothèques L’intégration du secteur des hypothèques permettra d’adopter une approche uniforme pour tous les membres du personnel en ce qui concerne la formation et les possibilités de carrière. La nouvelle forme d’organisation permet au personnel d’opter pour un parcours qui lui semble le plus approprié, celui du dirigeant ou celui de l’expert.

La formation sera intégrée sur le plan du contenu et servira de base pour une formation commune et pour les examens de promotion. Pour les membres du personnel du secteur des hypothèques, il sera désormais également possible de développer une carrière de niveau A, sans devoir pour cela quitter leur administration. Le conservateur des hypothèques ne devra plus diriger le personnel mais utilisera ses connaissances et son expérience en tant qu’expert en droit civil et hypothécaire pour le traitement de dossiers complexes. européennes et internationales Europe Si dans le courant de l’année 2017, les négociations sur le Brexit sont entamées, je défendrai la position belge en ce qui concerne les domaines sous ma responsabilité.

Je continuerai d’insister au sein de l’Eurogroupe sur la poursuite des discussions sur la question visant à savoir comment, dans le respect des principes du Pacte de Stabilité et de Croissance, créer davantage d’espace des investissements productifs afi n que l’assainissement nécessaire des fi nances publiques puisse être complété par les efforts visant à améliorer la capacité de croissance des économies européennes.

FMI À partir du 1er novembre 2016, un administrateur (Executive Director) belge dirigera le groupe belgonéerlandais au conseil d’administration du FMI pour une période de quatre ans. La Belgique est disposée à continuer à soutenir la marge de manœuvre fi nancière du FMI en votant pour la prolongation du (i) Poverty Reduction and Growth Trust (PRGT), (ii) des New Arran-

gements to Borrow (Nouveaux Accords d’Emprunt) et (iii) des emprunts bilatéraux (y compris une nouvelle structure de gestion). Groupe Banque Mondiale Le ministre de la Coopération au Développement et moi-même sommes conjointement responsables de la gestion des relations belges avec le Groupe de la Banque Mondiale. Nous présenterons désormais deux fois par an un rapport au Parlement à propos des évolutions au sein de l’institution.

En 2017 nous défi nirons et défendrons la position belge lors des négociations sur une éventuelle augmentation de capital auprès de la Banque mondiale. Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures Après la candidature officielle en septembre 2016, les démarches législatives et procédurales nécessaires seront clôturées pour l’adhésion de la Belgique à l’Asian Infrastructure Investment Bank.

Le SPF Finances défendra les intérêts belges auprès de cette institution. Le ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT Centrale drukkerij – Imprimerie centrale