(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Loterie Nationale Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 009: Notes de politique générale. 4969 DE BELGIQUE 26 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

La Loterie Nationale est une entreprise publique chargée d’organiser, dans l’intérêt général et selon des méthodes commerciales, des loteries publiques, des concours, des jeux de hasard et des paris. La Loterie Nationale a le monopole en matière de loteries publiques. Pour les paris sportifs, elle est en concurrence avec des opérateurs privés et agit sous le contrôle de la Commission des Jeux de Hasard.

En tant que ministre de tutelle, j’ai la mission de veiller à la réalisation de deux objectifs principaux: l’organisation de jeux responsables et la redistribution des bénéfi ces de l’entreprise. Ces objectifs sont essentiellement mis en œuvre à travers un contrat de gestion négocié entre l’État et la Loterie Nationale en exécution de l’article 14 de la loi du 19 avril 2002. Ce contrat vient d’être renouvelé.

Il a été approuvé par un arrêté royal du 30 août 2016 et est entré en vigueur le 16 septembre 2016. Il régira donc l’essentiel des relations entre l’État et l’entreprise pour la période 2016- 2021. Bien entendu, le nouveau contrat de gestion s’inscrit dans la continuité du contrat précédent. Il en conserve l’esprit et les obligations réciproques de la Loterie Nationale et de l’État. Le contrat de gestion reprend les éléments décrits à l’article 14 précité de la loi ainsi que l’ensemble des missions de la Loterie Nationale, telles que le devoir de canalisation qui oblige la Loterie Nationale à toujours s’adresser à tous les joueurs et à adapter ses produits aux technologies les plus récentes dans une société en constante évolution et le devoir de lutte contre l’assuétude au jeu (art.

6), le respect des principes et règles du jeu responsable (art. 7), une ligne de conduite éthique et raisonnable (art. 8), ses obligations fi nancières (art. 42 à 48), la bonne gestion de l’entreprise (art. 55 à 66) et l’importance de la qualité et la sécurité de ses opérations, infrastructures et informations (art. 23 à 27). Du fait de l’évolution du marché, et de l’expérience de la Loterie Nationale, certains articles ont été simplifi és, actualisés ou supprimés (lorsque le sujet repris est devenu obsolète).

Néanmoins certains éléments importants ont été détaillés, renforcés ou accentués: • Le nouveau texte vise à rendre plus visible et plus concret l’engagement sociétal de la Loterie Nationale. La politique des subsides est un élément qui différencie la Loterie Nationale des opérateurs privés (art. 34), et grâce à la nouvelle Charte des Subsides, qui est

à approuver par les bénéfi ciaires des subsides, une plus grande importance est donnée à la visibilité de ces subsides. Cette Charte applique le principe de reconnaissance mutuelle entre la Loterie Nationale et les bénéfi ciaires. Le lien entre les joueurs et les bonnes œuvres est ainsi renforcé. Dans ce cadre, l’article 32 du contrat de gestion 2010-2015 a été revu fondamentalement et intègre désormais le protocole relatif aux subsides, jusqu’à présent annexé au contrat de gestion. • Afi n de pouvoir renforcer la bonne gestion de l’entreprise, la Charte de gouvernance d’entreprise qui est actuellement en vigueur sera soumise à une évaluation.

Dans cette Charte de gouvernance les éléments suivants sont repris: les valeurs de l’entreprise, le champ d’action des organes de gestion, les règles et niveaux de délégations, la méthodologie de suivi des dépenses,… • Une attention toute particulière est également accordée au rendement des activités commerciales de la Loterie Nationale en vue de soutenir son ambition, telles qu’un plan de sponsoring approuvé annuellement, une politique rentable de diversifi cation du réseau de distribution,… • La Loterie Nationale continuera à mettre tout en œuvre pour maintenir les certifi cations les plus rigoureuses, reconnues internationalement, et nécessaires à la réalisation de son objet social et elle continuera à opérer selon les pratiques conformes aux standards des loteries visant à garantir un haut niveau de qualité et de sécurité dans l’organisation de ses loteries. • Les articles relatifs aux obligations fi nancières de la Loterie Nationale sont revus, afi n de fi xer les montants de rente de monopole et de subsides de la Loterie Nationale pour la période 2016-2021, ainsi que les règles pour d’éventuelles révisions de ces montants.

Il est à noter que le montant total des contributions à l’État, c.à.d. la rente de monopole et les subsides, reste fi xé à 320,3 millions, malgré une conjoncture relativement défavorable à l’entreprise au cours des dernières années. Suite à la libéralisation du marché du jeu, en 2010 la Loterie Nationale se retrouve de plus en plus souvent confrontée à un grand nombre d’opérateurs de jeu de hasard, de poker et de paris sportifs, nationaux et internationaux faisant partie de grands groupes aux moyens fi nanciers importants.

Menacée par les opérateurs de jeu en ligne, la Loterie Nationale doit faire évoluer son business model. Ceci implique pour elle, d’une part, de revoir sa gamme de jeux et ses réseaux de distribution, en particulier afi n d’être en phase avec les comportements de consommation d’une clientèle plus jeune et, d’autre part, de poursuivre le réexamen de ses processus de fonctionnement de manière à réduire ses coûts.

L’objectif de la démarche ne peut être cependant vu en termes exclusivement fi nanciers. Il ne faut jamais perdre de vue l’aspect sociétal de la Loterie Nationale. Les bénéfi ces de l’entreprise sont en effet largement redistribués. Ce n’est pas seulement le budget de l’État fédéral à travers la rente de monopole ou la Coopération au Développement qui y trouve un avantage mais encore: • les Entités fédérées; • les institutions et les organisations d’intérêt social; • les appels à projets visant la lutte contre la pauvreté, l’inclusion sociale et le développement durable; • les projets d’intégration sociale; • les projets qui visent l’égalité des chances; • les projets de rénovation et de restauration de biens; • les organisations à participation sociétale; • les évènements et les projets au caractère de prestige national.

En même temps, les obligations de l’entreprise en matière de jeu responsable doivent être respectées. Rappelons que la Loterie Nationale dispose du certifi cat “Responsible Gaming” de l’Association des Loteries européennes, ce qui signifi e qu’elle a dû démontrer qu’un ensemble de principes de jeu responsable ont été traduits avec succès et de manière structurelle dans sa gestion journalière. N’oublions pas non plus que l’entreprise fi nance des études scientifi ques relatives à la lutte contre l’assuétude au jeu ni, qu’au plan interne, les nouveaux produits qu’elle lance sont soumis à l’avis préalable d’un Comité du Jeu responsable où siègent, notamment, des scientifi ques experts en psychopathologie et assuétude au jeu.

Ceci étant, même si la Loterie Nationale est soumise à des contraintes spécifi ques, une réfl exion plus large doit être menée sur les problématiques communes aux différents opérateurs de jeux de hasard. J’attache ainsi

une attention particulière aux mesures d’interdiction de vente aux mineurs. Pour ce qui concerne la Loterie Nationale, l’action “Mystery shopping” a, en tout cas, permis de constater des évolutions très positives dans les points de vente. Je ne puis qu’encourager la poursuite des efforts en la matière. Dans ce cadre, je tiens aussi à rappeler que les libraires restent, de loin, le premier canal de vente de la Loterie Nationale.

Il est donc d’une très grande importance que la Loterie Nationale maintienne de bonnes relations avec eux. Suite aux avancées technologiques et à l’offre grandissante, l’addiction aux paris sportifs ne fait qu’augmenter. La Loterie nationale doit viser à conserver un niveau élevé de protection du consommateur tout en conciliant celui-ci avec ses objectifs commerciaux. En tout état de cause, il sera nécessaire de veiller à ce que l’ensemble du secteur des paris sportifs respecte un certain nombre de principes éthiques.

Je plaiderai auprès du ministre responsable pour que tout soit mis en œuvre pour garantir une protection accrue des joueurs sur ce marché (level playing fi eld). Afi n d’éviter que le nombre de joueurs dépendants ne continue de croître, une politique sur la dépendance au jeu qui prévoit notamment des mesures en matière de prévention s’impose. Dans ce but, un groupe de travail a été créé et mon cabinet ainsi que la Loterie Nationale y participent en collaboration avec les différents niveaux de pouvoir.

L’objectif de ce groupe de travail est d’élaborer une proposition de politique concernant la dépendance au jeu. Dans ce contexte, une note de synthèse a été présentée à la Conférence Interministérielle de la Santé Publique. La réputation de la Loterie Nationale en tant qu’entreprise publique solide et fi able doit être reconnue et respectée par tous ses stakeholders, au même titre que l’implication et la contribution sociales de ses joueurs et l’impact positif de sa valeur ajoutée sociale et de son engagement.

La ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, Sophie WILMÈS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale