(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Chancellerie du Premier ministre Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 013: Notes de politique générale. 4977 DE BELGIQUE 28 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

La Chancellerie du Premier ministre a pour principale mission d’apporter un soutien juridique, administratif, logistique et en matière de communication, au gouvernement, au premier ministre, à sa cellule de coordination générale de la politique ainsi qu’à sa cellule stratégique. Une attention prioritaire sera accordée aux points suivants: — l’élaboration d’un Pacte national pour les investissements stratégiques; — le fonctionnement du Conseil national de sécurité; — la poursuite de l’opérationnalisation du Centre pour la Cybersécurité Belgique; — la poursuite de l’opérationnalisation du Service fédéral d’audit interne; — la fi nalisation de la transposition des nouvelles directives euro péennes relatives aux marchés publics; — l’optimisation des pouvoirs publics fédéraux dans le cadre du traject 6; — la campagne”Positive Belgium”; — la politique de siège.

Elaboration d’un Pacte national pour les investissements stratégiques L’environnement socioéconomique et le contexte budgétaire européen actuel requièrent des actions nouvelles pour soutenir la croissance, la création d’emplois et notre modèle de protection sociale. Dans ce contexte, le gouvernement fédéral propose la mise en œuvre d’un Pacte national pour les investissements stratégiques. Ce Pacte devra s’inscrire en parallèle de la politique d’assainissement des fi nances publiques et de réformes structurelles qui cadrent avec les engagements européens de notre pays.

À cet égard, un dialogue continu avec la Commission européenne sera poursuivi afi n, entre autres, de sensibiliser les décideurs européens aux difficultés auxquels les pouvoirs publics sont confrontés en matière de comptabilisation des investissements publics ou encore, d’optimiser les projets d’investissements pour pouvoir profi ter au maximum de la fl exibilité offerte dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance.

L’objectif poursuivi par le Pacte national pour les investissements stratégiques est double: — accélérer les investissement permettant de moderniser un ensemble de secteurs clefs du pays, des régions et des communautés, sur la période s’écoulant jusqu’en 2030; — renforcer la politique des investissements tout en respectant la répartition de compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Ce Pacte sera également tourné vers le secteur privé avec une volonté de mobiliser des investissements du secteur privé dans des secteurs clés qui auront été identifi és.

Il sera veillé à ce qu’une large consultation de tous les acteurs concernés puisse être menée. Lors de la réunion du comité de concertation du 28 septembre 2016, les gouvernements de chaque entité ont marqué leur accord sur le principe du Pacte. La volonté est d’établir une note stratégique avec l’appui d’experts, afi n de défi nir le socle sur lequel le Pacte s’appuiera dans les années futures. Cette note devra également se pencher sur les freins actuels à la réalisation des investissements publics dans notre pays et proposer des pistes concrètes d’actions pour y répondre.

Les aspects relatifs à la gouvernance et aux orientations stratégiques seront approfondis avec les autorités des niveaux de pouvoir concernés pour garantir une mise en œuvre rapide du Pacte, et dans le strict respect des compétences de chaque entité. Une cellule de suivi et de soutien au Pacte sera mise en place au sein de la Chancellerie. Les modalités précises seront défi nies début 2017 sur base notamment de la note stratégique.

Fonctionnement du Conseil national de sécurité Conformément à l’accord de gouvernement, le Conseil national de sécurité a été mis en place par l’arrêté royal du 28 janvier 2015. Le Comité stratégique et le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité ont quant à eux été créés par l’arrêté royal du 2 juin 2015. Le cadre légal et réglementaire a été adapté suite à la création de ces organes:

— la loi du 6 décembre 2015 modifi ant diverses lois en ce qui concerne la dénomination”Conseil national de sécurité”; — l’arrêté royal du 8 septembre 2015 modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la dénomination”Conseil national de sécurité”; — l’arrêté royal du 8 septembre 2015 modifi ant divers arrêtés royaux suite à la création du Conseil national de sécurité; — l’arrêté royal du 27 septembre 2015 modifi ant l’arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace; — l’arrêté royal 27 septembre 2015 modifi ant l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classifi cation et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Les missions du Conseil national de sécurité peuvent être synthétisées comme suit: — établir la politique générale du renseignement et de la sécurité, en assurer la coordination, et déterminer les priorités des services de renseignement et de la sécurité; — contribuer à la coordination de la lutte contre le fi nancement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive; — défi nir la politique en matière de protection des informations sensibles.

Le Comité stratégique est chargé d’examiner chaque proposition dans le cadre de la politique du renseignement et de la sécurité à déterminer par le Conseil national de sécurité, et les propositions de décision à soumettre au Conseil national de sécurité par le Comité de coordination. Il est également chargé de contrôler l’exécution coordonnée des décisions du Conseil national de sécurité. Le Comité de coordination est chargé de: — soumettre au Conseil national de sécurité, via le Comité stratégique, des propositions coordonnées concernant la politique générale du renseignement et de la sécurité et sa coordination, les priorités des services de renseignement et de la sécurité, la coordination de la lutte contre le fi nancement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, et enfi n

la politique en matière de protection des informations sensibles; — développer les plans d’action pour chaque priorité établie par le Conseil national de sécurité, les suivre ou proposer de nouvelles priorités; — promouvoir la collaboration efficace et l’échange d’information entre les services de renseignement et de la sécurité; — garantir l’exécution coordonnée des décisions du Conseil national de sécurité.

Depuis leur création, le Conseil national de sécurité s’est réuni à 42 reprises, le Comité stratégique à 27 reprises et le Comité de coordination à 16 reprises. Le Conseil national de sécurité se réunit en principe une fois par mois et se penche régulièrement sur l’évaluation du niveau général de la menace et les mesures prises en fonction du contenu de l’évaluation effectuée par l’OCAM. Un certain nombre de dossiers plus spécifi ques ont été traités en 2015 et en 2016: le projet de directive relative aux contacts de la VSSE et du SGRS avec des services de renseignement étrangers, le projet de circulaire relative à l’échange d’informations et au suivi des prédicateurs de la haine, le projet de circulaire de mise en œuvre de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifi ques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le fi nancement du terrorisme (gel des avoirs) et son application, la note-cadre de sécurité intégrale, le plan national de sécurité, la méthodologie de l’évaluation du niveau de la menace par l’OCAM, le Plan d’action Radicalisme, le projet de directive visée à l’article 8, 3°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace (contacts avec les services homologues étrangers), ou encore le Plan d’action de la VSSE.

Le Conseil national de sécurité se réunit également en cas de situation de crise. Ce fut notamment le cas suite aux attentats commis à Paris à Zaventem et à Bruxelles, ou encore suite à l’agression de deux policières à Charleroi durant le mois d’août 2016. Le Conseil national de sécurité permet, que ce soit lors de la gestion d’une situation de crise ou à l’occasion de l’examen d’un dossier spécifi que, un échange direct entre le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres fonctionnels compétents et les chefs des services invités aux réunions.

Par conséquent, cet organe permet d’une part un dialogue direct entre ces interlocu-

teurs et d’autre part, d’appréhender une situation ou un dossier de manière coordonnée et cohérente en ayant autour de la table les acteurs politiques, judiciaires et administratifs. Poursuite de l’opérationnalisation du Centre pour la Cybersécurité Belgique et mise en œuvre de la stratégie de cybersécurité (division organique 34) Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) est créé par l’arrêté royal du 10 octobre 2014, qui défi nit également ses missions.

L’équipe du CCB est désormais composée de huit collaborateurs statutaires et d’un expert technique en système e-government. Il sera prochainement pourvu au recrutement de deux gestionnaires en relations nationales et internationales dans le domaine de la cybersécurité. Conformément à la décision du conseil des ministres du 15 septembre 2016, le Computer Emergency Response Team national (CERT.be) et ses missions seront transférées de Belnet vers la structure du CCB.

Ce transfert a pour objectif de renforcer la prévention et la prise en charge de la coordination en cas de cyberincidents. Le CERT.be, qui compte actuellement 12 ETP, comptera 24 collaborateurs pour répondre à toutes les missions dans le cadre d’une cyberstratégie efficace coordonnée par le CCB. Ce transfert devrait être pleinement effectif dans le courant de l’année 2017. En 2016, le CCB a mené diverses actions dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Ces actions s’adressent tant au secteur privé qu’au secteur public et s’inscrivent dans la poursuite des trois objectifs stratégiques fi xés par l’accord du gouvernement, qui sont: — garantir un cyberespace sûr et sécurisé dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs d’une société moderne; — garantir une sécurisation et une protection optimales des infrastructures critiques, du potentiel scientifi que et économique et des systèmes publics contre la cybermenace; — développer des capacités propres de cybersécurité pour une politique de sécurité indépendante et une réaction adaptée face aux incidents de sécurité.

Dans le cadre de sa mission d’information et de sensibilisation des utilisateurs des systèmes d’information et de communication, le CCB a notamment publié le

guide”anti DDOS”, à destination des services publics fédéraux reprenant les mesures à mettre en œuvre pour contrer les attaques qui visent à perturber l’accès à leurs sites web. Le CCB organisera également différents types de formations pratiques et théoriques à l’attention du personnel des services publics. En collaboration avec la Cyber Security Coalition Belgium, le CCB a publié dans le courant du premier semestre 2016 un guide relatif à des directives en matière de traitement de cyberincidents à l’attention des PME.

Les petites et moyennes entreprises étant particulièrement vulnérables face aux cybermenaces, le CCB poursuivra ses actions d’information et de prévention. Ainsi, en 2017, des formations de base gratuites, sous forme de webinaires en ligne, seront mises à disposition des PME. Le CCB collabore à cette fi n avec UNIZO et l’UCM. Dans le cadre de ses actions destinées au grand public, le CCB a organisé en octobre 2016, dans le cadre du European Cyber Security Month, une campagne d’information sur la manière d’utiliser les services sur Internet.

Cette campagne a été menée par le biais des médias et du portail Internet SafeOnWeb.be. Le CCB poursuivra ce type d’actions, notamment contre le hameçonnage avec un projet spécifi que Anti-Phishing. Ce projet permettra aux internautes belges, via le site www.safeonweb.be, de vérifi er l’émetteur d’un courriel ou le propriétaire d’un site douteux. Conformément aux normes et standards internationaux, le CCB proposera au gouvernement des directives et des normes minimales en matière de cybersécurité destinées à faire face aux principaux risques communs à la plupart des organisations.

Dans ce cadre, le CCB contribuera à la transposition de la directive 2016/1148 (Directive RIS) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. En concertation avec ses partenaires, le CCB a élaboré une première version du plan d’urgence. Ce plan sera prochainement présenté au gouvernement. En fonction des évaluations et des exercices réguliers, ce plan pourra faire l’objet d’adaptation.

En outre, le CCB développera au sein du CERT un pôle de compétences en Cyber Threat Intelligence visant à mieux protéger les secteurs vitaux de notre pays. Enfi n, le CCB publiera un guide sur la divulgation responsable des vulnérabilités informatiques (“responsible disclosure”). La poursuite de l’opérationnalisation du Service fédéral d’audit interne (division organique 35) La compétence en matière d’audit interne relève à la fois du Premier ministre, de la ministre du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.

Le Service fédéral d’audit interne a été créé par l’arrêté royal du 4 mai 2016. Ce service est créé auprès du SPF Chancellerie du Premier ministre, qui assure le soutien administratif et logistique. Toutefois, il dépend fonctionnellement du Comité d’audit de l’administration fédérale. A ce moment, les services publics fédéraux (de programmation), la Régie des Bâtiments et Fedasil ont adhéré au Service fédéral d’audit interne.

Actuellement, le service compte 10 collaborateurs. La procédure de désignation du responsable de l’audit interne a été lancée. A vitesse de croisière, le service devrait compter 50 collaborateurs, après l’adhésion du Ministère de la Défense, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et l’Agence pour la sécurité alimentaire. Leur intégration est prévue au plus tard le 1er janvier 2018.

La transposition de trois directives européennes, approuvées dans le cadre du Small Business Act en 2014 L’Europe a adopté en 2014 trois nouvelles directives en matière de marchés publics: la directive 2014/24/ UE sur la passation des marchés publics, secteurs classiques, la directive 2014/25/UE sur les secteurs spéciaux et la directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concessions. Le gouvernement poursuivra et fi nalisera la transposition complète de ces directives en droit belge, en accordant une attention particulière à la réalisation des objectifs prévus dans l’accord de gouvernement, parmi lesquels le renforcement de l’accès des PME aux marchés publics ou encore faire de la lutte contre le dumping social une priorité.

Deux lois ont déjà été adoptées par le Parlement: la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative au contrats de concession. Un troisième projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, sera prochainement déposé à la Chambre.

Dans le cadre de cette transposition, le gouvernement a veillé à ce que les nouveaux textes fassent l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment au sein de la Commission des marchés publics. Enfi n, le gouvernement fi nalisera la rédaction des projets d’arrêtés royaux d’exécution, en vue d’une entrée en vigueur dans le courant de l’année 2017. Ces projets d’arrêtés sont actuellement soumis à l’examen du groupe de travail mis en place début 2016 et chargé de formuler des propositions pour renforcer la lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics.

Optimisation des pouvoirs publics fédéraux – Trajet 6 Le conseil des ministres a approuvé le 3 juillet 2015 le projet d’optimisation des organisations fédérales (redesign). Conformément à l’accord de gouvernement, ce projet a pour but d’augmenter l’efficience des services publics et d’améliorer le service aux citoyens et aux entreprises via l’intégration et l’amélioration des processus communs. Le SPF Chancellerie du Premier ministre a participé activement aux travaux du trajet 6 ”L’intégration des processus de service au sein des SPF verticaux et d’autres services publics fédéraux (intégration horizontale)”.

Campagne”Positive Belgium” En 2017, la campagne”Positive Belgium” sera lancée. Cette campagne, menée en concertation avec les différentes institutions fédérales et les entités fédérées, vise à restaurer et à renforcer l’image de la Belgique, dans notre pays et à l’étranger. Elle mettra en avant les atouts de la Belgique, notamment sur le plan économique, social, culturel et géographique, et s’étalera sur une période de deux ans.

De nombreuses actions de com-

munication seront mises en place dont une présence lors de grands événements internationaux. Une stratégie de communication globale et cohérente sera développée. Elle pourra être adaptée en fonction des différents groupes-cibles, belges ou étrangers (investisseurs, touristes, journalistes, …) ainsi qu’en fonction des zones géographiques visées. Politique de Siège (division organique 36) La politique de siège concerne les relations entre la Belgique et les institutions internationales de droit public.

Elle fait partie intégrante de la politique étrangère de la Belgique et est donc coordonnée par le ministre des Affaires Etrangères, sous la responsabilité du Premier ministre. La mise en œuvre de la politique de siège est confi ée au Comité interministériel pour la Politique de Siège (CIPS), une instance de concertation interdépartementale”de fait”. Historiquement, le CIPS est attaché et doté en personnel par le SPF Affaires étrangères.

Le 18 décembre 2015, le conseil des ministres a approuvé le lancement et le fi nancement de la construction d’un bâtiment pour accueillir l’Engine Room de la NATO COMMUNICATIONS & INFORMATION AGENCY (NCIA), ainsi que le projet de reconstruction de la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE Dans ce cadre, il a été décidé de préparer une proposition sur la planifi cation et la gestion des crédits et projets pour lesquels l’État fédéral agit comme “host nation” au profi t des organisations internationales.

L’objectif est la mise en œuvre d’une gestion budgétaire plus efficace et plus transparente.

NATO

Communications & Information Agency (NCIA) Un dossier en vue de l’attribution du marché (Design & Build) sera présenté en 2017. Comme prévu dans la décision du conseil des ministres du 18 décembre 2015, le premier ministre reste ordonnateur des marchés et des paiements. La gestion et le suivi des deux projets ont toutefois été confi és au Ministère de la Défense. Un protocole est en voie de conclusion entre le premier ministre et le ministre de la Défense faisant de la Défense la centrale de marchés pour la réalisation du projet NCIA sur le site de Casteau (SHAPE).

II. Reconstruction de la section belge de l’Ecole

internationale du SHAPE (EIS) En ce qui concerne le projet de reconstruction de la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE (EIS), le conseil des ministres a approuvé le 14 mars 2016 le projet d’accord de coopération avec la Communauté française et la répartition des coûts d’investissement et de fonctionnement entre l’État fédéral et la Communauté française. L’avant-projet de loi d’assentiment à cet accord a été approuvé par le conseil des ministres en deuxième lecture le 30 septembre 2016, et sera déposé prochainement à la Chambre. Conformément à cet accord de coopération, le gouvernement fédéral cofi nancera ce projet à hauteur de 14 791 757 EUR pour le design, la reconstruction de la section belge et la construction des infrastructures communes, le reste étant à charge de la Communauté française.

III

SHAPE

– Nation Host Support (NHS) Il s’agit du soutien de la Belgique à certaines tâches administratives et logistiques du QG SHAPE:”Fire Fighting”,”Force Protection”,”Real Estate Maintenance” et”Health and Safety”. Les crédits qui étaient jusqu’à présent à charge de la provision interdépartementale et qui concernent les dépenses annuelles récurrentes sont désormais inscrits au budget du SPF Chancellerie du Premier ministre.

Les montants inscrits sont estimés sur la base des factures prises en charge par la provision interdépartementale en 2016. IV. Gestion d’autres crédits L’intégration de la politique de siège se poursuivra au cours de l’année 2017. Les crédits afférents aux politiques concernées seront transférés au SPF Chancellerie en cours d’année. Division organique 02 Organes stratégiques Outre les directions de la Chancellerie, le Premier ministre dispose d’un secrétariat, d’une cellule stratégique et d’une cellule de coordination générale de la politique.

Ces deux cellules sont responsables, sur le plan du contenu, du soutien au Premier ministre dans tous les domaines de la politique gouvernementale.

Division organique 31 Services opérationnels du Service public fédéral Direction générale Secrétariats et Concertation Cette direction s’occupe de l’ensemble des activités administratives, organisationnelles et logistiques liées à l’organisation des réunions du Conseil des ministres, du Comité de concertation et des comités de négociation syndicale (Comités A et de secteur I – Administration générale).

Ce service assure également le suivi et la préparation des réunions du Conseil national de sécurité et du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité. Direction générale Coordination et Affaires juridiques Cette direction joue un rôle important dans le cadre du soutien administratif et juridique de la coordination de la politique et procède à l’examen de toutes sortes de questions juridiques relatives au fonctionnement du gouvernement et à l’exécution des mesures politiques.

La direction apporte également un soutien juridique aux autres services et aux services créés auprès de la Chancellerie. La direction a coordonné les travaux de la Task Force interfédérale de Réformes institutionnelles. En particulier, il s’agit du transfert du personnel dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Le planning a été respecté en ce qui concerne les transferts prévus au cours de l’année 2016.

Les travaux se poursuivent en ce qui concerne les derniers transferts programmés à partir de 2017. La direction est également chargée de la rédaction de la réglementation en matière de marchés publics. Dans ce cadre, il est renvoyé aux développements supra relatifs à la transposition des directives dans le cadre du Small Business Act. Direction générale Communication externe La direction générale Communication externe, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, mettra plus particulièrement l’accent en 2017 sur les axes

— la coordination, la détermination et l’implémentation de la stratégie de communication externe des autorités fédérales, surtout en matière de communication digitale (Digital Agenda). A cette fi n, elle poursuivra l’accompagnement des organisations fédérales dans leurs projets de communication et la coordination des réseaux de communicateurs COMMnet et COMMnet- Kern co-animés avec le SPF P&O; — le renforcement de l’image de marque de notre pays, en partenariat avec tous les acteurs concernés par le biais de diverses actions de communication tant en Belgique qu’à l’étranger.

Le projet”Positive Belgium” constituera une priorité à ce sujet; — l’organisation de cérémonies protocolaires ou commémoratives d’événements historiques et politiques marquants ou d’événements fédérateurs; — la poursuite de la communication des décisions du gouvernement vers les citoyens, journalistes et organisations en assurant notamment la communication des décisions du Conseil des ministres; — l’information des citoyens, des entreprises, des organisations de la société civile et des médias sur les matières relevant de la compétence des autorités fédérales; — à ma demande, à la demande du gouvernement ou d’un service public fédéral, réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation destinées aux citoyens et entreprises; — poursuivre la mise à disposition des institutions fédérales du”Federal truck” (un camion fédéral d’information adaptable au gré des campagnes et actions de communication).

Ce projet vise à rencontrer et à sensibiliser les citoyens aux diverses thématiques fédérales en se rendant sur le terrain. Il permet également d’harmoniser les actions des institutions fédérales via un support de communication commun; — la poursuite du soutien protocolaire, logistique et administratif aux différentes actions de communication du premier ministre et du gouvernement (conférences de presse, visites entrantes, réceptions, missions, …) et l’organisation d’éventuelles actions nouvelles; — la poursuite de la communication numérique du gouvernement fédéral et de ses membres, ainsi que des organisations fédérales, par le biais des sites internet tels que le portail www.belgium.be qui sera promu, la

plateforme www.presscenter.org qui sera modernisée, des médias sociaux et d’autres outils de communication; — la poursuite de mise à disposition de ses clients des accès à des services pour des informations des agences de presse; — la mise en place, le développement ou le soutien de projets transdépartementaux et/ou associant différents niveaux de pouvoirs; — la poursuite du partenariat stratégique avec la représentation de la Commission européenne auprès de la Belgique et le bureau du Parlement européen en vue de développer des actions de communication sur l’Europe en Belgique; — le traitement des demandes de soutien ou de subventions introduites à la Chancellerie ou à la cellule stratégique du Premier ministre dans le cadre de ses missions d’information et de communication des autorités fédérales; — la gestion du Résidence Palace – Centre de presse international afi n de continuer à offrir un centre de service, un forum et un lieu de rencontre de qualité aux autorités belges, institutions européennes et journalistes; — poursuivre l’occupation et l’exploitation du domaine de Val Duchesse conjointement avec la Régie des Bâtiments.

Dans le cadre du plan fédéral gender mainstreaming, la direction veillera à: — poursuivre l’intégration de la dimension de genre dans la communication des autorités fédérales vers les citoyennes; — démarrer un screening des campagnes de communication des autorités fédérales sous l’angle du genre. L’intégration de la dimension du handicap sera également poursuivie: — en assurant l’accès et à l’information aux personnes présentant un handicap mental, visuel, auditif et psychosocial et en veillant à ce que l’accessibilité des sites internet soit garantie au plus grand nombre d’entre elles;

— en permettant aux personnes à mobilité réduite un accès aisé aux infrastructures de la Chancellerie, du Lambermont et de Val Duchesse. Division organique 21 Organes de gestion Ces organes comprennent le management et les divers services d’encadrement. Personnel et Organisation En 2017, le service d’encadrement P&O apportera un soutien à la poursuite de l’opérationnalisation du Centre pour la cybersécurité Belgique et du Service fédéral d’audit interne au niveau de la gestion des ressources humaines et de l’organisation.

Les actions au niveau de l’amélioration du bien-être, de la communication interne, de la planifi cation et du suivi des processus RH, comme les formations, seront poursuivies. Le service s’inscrit également dans les projets d’ intégration et d’automatisation des divers processus RH permettant une gestion plus efficace et plus efficiente des dossiers de personnel et des processus (projet Capelo, application Crescendo pour la gestion des cycles d’évaluation, application SEPP pour la gestion des plans de personnel, …).

En décembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le business case pour la création d’un Secrétariat social fédéral, Persopoint. Il a également été décidé que Persopoint reprend d’entre-autres du SPF Chancellerie du Premier ministre, la gestion de l’administration du personnel. En octobre 2016 débutera la procédure”onboarding” qui est la première phase du projet. Enfi n, le service RH veille en outre à la qualité de ses actions en assurant un suivi des processus via des indicateurs RH communs à l’ensemble des services publics fédéraux (FED 20), lesquels sont repris dans le nouveau contrat d’administration.

Budget et Contrôle de la gestion Le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion (B&CG) gère les processus fi nanciers pour l’ensemble de la Chancellerie et assure également la coordination du contrôle de la gestion, du contrôle interne et de la politique de développement durable du SPF.

Réseau-ICT Le service d’encadrement ICT a pour missions essentielles: — la fourniture de l’ensemble des services ICT opérationnels nécessaires à la Chancellerie et la mise à disposition de services ICT aux autres entités des Shared Services pour leur permettre d’accomplir leurs missions respectives de manière efficace. A cet égard, l’efficacité optimale est sans cesse recherchée; — ces services sont également mis à disposition d’autres entités fédérales sur la base de synergies informatiques opérationnelles en vue d’optimiser le cadre organisationnel et budgétaire.

En 2017, les initiatives suivantes seront entre autres poursuivies: — réaliser un management support grâce à la mise au point et à la maintenance d’applications; — poursuivre les initiatives relatives au contrôle et au renforcement de la sécurité de l’information ainsi que la lutte contre la cybercriminalité; — garantir des hauts niveaux de services et la meilleure prise en charge possible des besoins des utilisateurs et de l’organisation.

Le service assure également la gestion quotidienne du contrat d’exploitation attribué en décembre 2012, ledit contrat ICT Shared Services, ainsi que le renouvellement et l’optimalisation y afférents des divers contrats d’entretien en vue d’assurer l’efficacité optimale des coûts. Dans ce cadre, il apporte un soutien à certaines initiatives”fédérales” (e-premier, Fedcom, e-budget, interopérabilité des applications).

Le service ICT continue par ailleurs son effort afi n de réduire l’impact écologique de l’équipement ICT grâce aux efforts d’investissements, centrés sur le développement durable et le respect optimal de l’environnement. Secrétariat et services logistiques Ce service apporte une assistance administrative et logistique au premier ministre et à son Service public. Il assure la gestion en particulier: — des bâtiments et de l’ensemble des installations techniques situées au 16, 14 et 18, rue de la Loi, et à la résidence officielle du premier ministre (Lambermont 1);

— des achats de biens et de services; — du service de reprographie, du restaurant, du parc automobile, du service de réception et de messageries, de l’équipe de nettoyage et du magasin des fournitures de bureau; — de la salle de presse du gouvernement fédéral et des salles de réunion de la Chancellerie. Service de traduction Le service de traduction est responsable de la traduction de documents pour le SPF, les services créés auprès du SPF et les organes stratégiques du premier ministre.

Il assure également la traduction simultanée lors des réunions formelles et informelles au niveau ministériel et administratif. Service social Ce service disposera en 2017 d’un crédit de 38 000 EUR et ce montant sera versé intégralement à l’asbl”Service social commun aux SPF horizontaux et à la Régie des bâtiments”. Développement durable Le développement durable est désormais clairement une valeur défendue par la Chancellerie.

L’enregistrement EMAS du”14-16 Rue de la loi” a été confi rmé le 20 juin 2016. En 2017, les services auront pour objectifs prioritaires: la réduction de la consommation de papier, les économies d’énergie, les achats et l’alimentation durables, ainsi que la sensibilisation des acteurs avec lesquels ils interagissent. Institutions culturelles fédérales La Chancellerie, plus particulièrement la Direction générale Coordination et Affaires juridiques et le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion, assure la coordination du suivi administratif et budgétaire de ces institutions (dotations).

La note de politique sera commentée par le ministre chargé des Institutions culturelles fédérales.

Division organique 32 Services relevant du Service public fédéral Chancellerie du Premier ministre Agence pour la Simplifi cation administrative La note de politique sera commentée par le Secrétaire d’État chargé de la Simplifi cation administrative. Commission nationale permanente du Pacte culturel La Commission nationale permanente du Pacte culturel fut instituée par l’article 21 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

En tant qu’organe politique, elle traite des plaintes relatives aux infractions à la loi du Pacte culturel et du décret du Pacte culturel. Les membres sont désignés par les parlements de Communauté selon le mode proportionnel. La Commission du Pacte culturel est en premier lieu un organe de conciliation. Elle a pour principale mission d’obtenir une conciliation entre les parties. Pour ce faire, elle dispose d’un nombre réduit de fonctionnaires qui se chargent de l’instruction et de l’accompagnement de la procédure de conciliation.

Interventions sociales La loi du 1er septembre 1980 règle l’octroi et le paiement d’une prime syndicale aux membres du personnel du secteur public. Le paiement des primes syndicales est garanti par le biais d’une dotation à charge de la Chancellerie. Comité d’Audit de l’administration fédérale Le Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF) a été créé en 2010. Le CAAF dispose d’un secrétariat permanent hébergé dans les locaux de la Chancellerie.

Comme précisé dans l’accord de gouvernement, ce Comité a un rôle important dans la supervision des services d’audit interne et du Service fédéral d’audit interne.

Division organique 33 Institut fédéral pour le Développement durable La note de politique sera commentée par la ministre du Développement durable. Division organique 34 Centre pour la cybersécurité Belgique Cette division organique comporte les crédits de personnel et de fonctionnement du Centre pour la cybersécurité Belgique. Dans ce cadre, il est renvoyé aux développements supra. Division organique 35 Service federal d’audit interne personnel et de fonctionnement du Service fédéral d’audit interne.

Dans ce cadre, il est renvoyé aux développements supra. Division organique 36 Politique de siège Cette division organique comporte les crédits destinés à la planifi cation et la gestion et suivi des projets dans le cadre de la politique de siège. Dans ce cadre, il est renvoyé aux développements supra. Le premier ministre, Charles MICHEL Centrale drukkerij – Imprimerie centrale