Lutte contre la fraude sociale

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Lutte contre la fraude sociale Protection de la vie privée Mer du Nord Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 008: Notes de politique générale. 4968 DE BELGIQUE SOMMAIRE 26 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

La lutte contre la fraude sociale et le dumping social sera encore poursuivie et renforcée en 2017. La fraude sociale porte atteinte à la base même de notre sécurité sociale et entrave le bon fonctionnement du marché du travail et de l’économie. C’est pourquoi il convient d’aborder cette question avec fermeté et efficacité. En matière de fraude aux cotisations par les sociétés et les travailleurs indépendants, de fraude aux allocations par les citoyens et de fraude sociale transfrontalière, non seulement je poursuivrai sur la base qui a été posée, mais je prendrai aussi d’autres initiatives dans le cadre de l’accord de gouvernement.

Une lutte efficace contre la fraude requiert une grande rapidité d’intervention et une structure de contrôle adaptée, et il faut disposer d’informations exactes. Pour ce faire, il faut renforcer la collaboration et l’échange de données entre tous les acteurs associés à la lutte contre la fraude, à l’intérieur du pays et à l’étranger. Ces dernières années, des progrès signifi catifs ont déjà été enregistrés en la matière, mais les possibilités d’optimisation sont continuellement examinées pour affecter avec la plus grande efficience possible les maigres ressources dans le contrôle et la politique de sanctions des entreprises et des personnes malhonnêtes.

À cet égard, je demande des objectifs clairs de résultat aux services d’inspection sociale sur le terrain. Le but in fi ne de la lutte contre la fraude sociale doit être un paiement et une perception correcte des cotisations sociales. Si chacun paie correctement ses cotisations sociales et si chaque bénéfi ciaire d’allocations respecte les conditions légales, il en découle des revenus supplémentaires et des économies sur les dépenses.

La sécurité sociale peut ainsi être mieux utilisée et de manière plus ciblée pour les citoyens qui en ont vraiment besoin. Avec une partie non déclarée de l’économie belge estimée à 3,9 % du PNB par la Banque nationale, il y a encore une grande marge d’amélioration. C’est pourquoi j’estime que les trois axes suivants sont et restent importants dans la lutte contre la fraude sociale: 1) Une réduction des charges sur le travail réduit l’attrait de la fraude sociale.

C’est pourquoi la politique de la réduction des coûts salariaux de ce gouvernement est l’une des pierres angulaires de ma politique. Au travers de la réduction des charges sur le travail, ce gouvernement injectera pas moins de 8,5 milliards d’euros dans l’économie d’ici 2020, dont près de 4 milliards d’euros déjà en vigueur. Des chiffres récents font

état de 170 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble de la législature, dont 110 000 dans le secteur privé et 36 000 nouveaux travailleurs indépendants. Salariés et indépendants conservent un montant net plus élevé et les charges salariales pour les employeurs baissent signifi cativement. Un effort supplémentaire a lieu pour les salaires moyens et bas, c’est-à-dire pour les secteurs à forte intensité de travail qui sont par excellence sensibles au travail au noir et à la fraude sociale.

Dans le secteur de l’horeca, les près de 20 000 fl exi-jobs (au troisième trimestre 2016) et d’autres mesures d’accompagnement donnent au secteur une indispensable bouffée d’oxygène. Les premiers chiffres indiquent que les emplois continuent de progresser dans ce secteur. 2) Nous misons sur une législation et une administration plus simples. Certains fraudeurs profi tent habilement de la complexité de la législation sociale pour se soustraire au paiement de cotisations sociales ou bénéfi cier indûment d’allocations.

La simplifi cation administrative doit déboucher sur l’élimination de certaines anomalies de la législation et, par conséquent, sur un plus grand respect. Au sein de la task-force chargée de réformer les services d’inspection sociale (voir ci-après), il est apparu que la demande d’une législation plus simple est aussi un souhait important des administrations et des services d’inspection. Ce trajet doit être lancé avec les ministres compétents.

Ici encore, je crois en une approche de la base vers le sommet dans le cadre de laquelle des propositions concrètes émanant du terrain peuvent être examinées par le gouvernement. Des règles simples facilitent les contrôles et les rendent plus transparents, ce qui augmenterait l’adhésion de tous les stakeholders pour lutter contre la fraude. Il s’agit donc d’un point important, tant au niveau national qu’au niveau européen.

La simplicité législative et administrative doit aussi limiter les tracasseries et le risque d’infraction pour les entrepreneurs. Des procédures simples et transparentes réduisent la probabilité d’erreurs administratives. La digitalisation peut s’avérer utile à cet égard. 3) Enfi n, le risque d’être pris doit être suffisamment grand et la société doit davantage avoir conscience que la fraude sociale est un délit.

Comme c’est le cas pour la circulation routière où les limites de vitesse ne seront respectées que moyennant des contrôles efficaces et en suffisance et de la sensibilisation, il convient d’accroître la conscientisation et la crainte d’être pris, également en matière de fraude sociale. Dans le secteur de la construction, l’enregistrement des présences sur les chantiers a été abaissé, passant des chantiers de 800 000 euros aux chantiers de 500 000 euros.

L’identifi cation précise de toutes les personnes sur le chantier renforce le datamining et permet des contrôles plus ciblés contre le dumping social, ce qui amène à 80 %

la probabilité d’être pris. Les “contrôles sociaux éclair” annoncés doivent également accroître le respect des règles par les citoyens et les entreprises et sensibiliser la société belge et européenne au fait que la fraude sociale n’est plus acceptée. Ces contrôles ont déjà montré leur utilité dans les secteurs du nettoyage, de la construction et du transport en 2016 et seront poursuivis en 2017. La collaboration avec la justice et la magistrature doit être optimale.

Les règles doivent être respectées et les infractions doivent être poursuivies. Une politique efficace de sanction constitue la clef de voûte de la chaîne de la lutte contre la fraude. (1) Poursuite de la mise en œuvre d’une approche spécifi que par secteur L’approche spécifi que par secteur, dans laquelle des mesures concrètes sont convenues lors d’une concertation tripartite, fonctionne. Dans cette approche spécifi que par secteur, syndicats, employeurs, services d’inspection sociale et gouvernement collaborent pour prendre des mesures concrètes qui favorisent une concurrence loyale.

Je constate que tant les syndicats que les employeurs tirent de plus en plus souvent ensemble la sonnette d’alarme dans la lutte contre le dumping social et que non seulement ils partagent la même analyse, mais ils trouvent aussi des accords sur des solutions. Jusqu’à présent, des accords ont déjà été conclus avec: — le secteur de la construction: Plan pour une concurrence loyale; — le secteur des taxis: Protocole de coopération; — le secteur du transport: Plan pour une concurrence loyale; — l’industrie de transformation de la viande: un enregistrement des présences a été introduit; — le secteur électrotechnique: Plan pour une concur- — le secteur du gardiennage: Protocole de coopération; — le secteur du déménagement: Protocole de coopération; — le secteur du nettoyage: Plan pour une concurrence loyale.

En 2017, la mise en œuvre de ces plans d’action sera poursuivie et la concertation sera entamée ou poursuivie avec les secteurs suivants:

2016* 61 236 155 243 148 978 145 122 144 791 7 703 76 508 77 404 79 208 79 476 9 800 59 716 59 686 59 758 22 393 120 618 123 133 125 621 126 288 3 318 43 133 43 318 43 918 44 256 1 325 50 681 49 902 49 028 49 072 6 874 28 363 28 406 30 346 30 405 — le secteur agricole et horticole; — le secteur des garages. En matière de fraude sociale, les secteurs à risques se caractérisent souvent par une forte intensité de travail, un grand nombre de personnes peu qualifi ées et le recours à une main-d’œuvre étrangère.

Plus je parviens à faire reculer la fraude sociale et le dumping social, plus des personnes peu qualifi ées auront des opportunités équitables sur le marché de l’emploi. La politique de lutte contre la fraude sociale est donc toujours une politique sociale par excellence. Dans ces secteurs, nous constatons souvent aussi le problème de la fraude sociale et du dumping social transfrontaliers. Dans ces pratiques, les salariés ou les (faux-)indépendants, souvent originaires d’Europe de l’Est et du Sud, perçoivent un salaire insuffisant et des cotisations sociales ne sont pas toujours payées dans le pays d’origine.

Nous ne pouvons pas accepter ces pratiques malhonnêtes dans notre pays, non seulement parce qu’elles menacent les emplois belges, mais aussi parce que les règles européennes doivent pouvoir garantir un revenu décent et une protection sociale correcte aux ressortissants européens. À titre d’information, voici l’évolution du nombre d’emplois dans les secteurs à risques: Source: ONSS, traitement propre.

2016: moyenne des trimestres 2-4 2015 et trimestre 1 2016.

Parmi tous les secteurs à risque, nous constatons encore en 2015 et 2016 une tendance négative dans le secteur de la construction. Dans les autres secteurs, l’emploi se maintient ou il y a une hausse. La politique de création d’emplois et la lutte contre la fraude sociale du gouvernement actuel sont donc favorables à ces secteurs à risque caractérisés par une forte intensité de travail et une sensibilité à la fraude. (2) Mesures européennes contre le dumping social Les principes européens de la libre circulation des services et des travailleurs et un marché interne européen sont positifs en soi et ils créent une valeur ajoutée pour l’économie européenne, en particulier pour une économie ouverte comme la Belgique.

Ils contribuent aussi à ce que les niveaux de prospérité d’Europe de l’Ouest et d’Europe de l’Est évoluent l’un vers l’autre, par une stimulation du pouvoir d’achat et des qualifi cations professionnelles de la population active d’Europe de l’Est. Ces revenus et qualifi cations peuvent à leur tour être mis à profi t dans les économies de ces pays. Néanmoins, ce sont les constructions illégales et les abus qui ont pour effet que les conditions de travail et salariales belges ne sont pas toujours respectées et que la sécurité sociale n’est pas toujours payée dans le pays d’origine.

Une grande partie de cette fraude sociale transfrontalière et du dumping social pourrait être évitée par une collaboration plus intense entre les services d’inspection des États membres et en leur donnant les outils pour détecter et sanctionner adéquatement les abus. La Belgique se classe en seconde position, après le Luxembourg, des pays qui connaissent la plus grande part de détachements entrants en Europe, à savoir 3,6 % de la population active, la moyenne européenne étant de 0,7 %.

Mais nous sommes aussi un pays qui connait un nombre élevé de détachements sortants. En quatre ans, le nombre de travailleurs détachés en Belgique a augmenté de près de 80 %, pour atteindre 191 000 travailleurs salariés, outre 35 000 indépendants détachés. 58 % de ces détachements proviennent des pays voisins et 58,2 % des détachements dépendent du secteur de la construction (43,7 % en moyenne dans l’UE), 14,7 % de l’industrie (21,8 % dans l’UE), 26,7 % des services, y compris le secteur intérimaire (32,9 % dans l’UE) et 0,4 % de l’agriculture (1,6 % dans l’UE).

Top 10 des détachements entrants en Belgique: Nombre de personnes uniques(2015) Salariés Indépendants 1. Pays-Bas 55 703 7 821 2. Pologne 20 219 9 868 3. Allemagne 19 479 1 112 4. France 16 883 5. Portugal 15 467 6. Roumanie 12 120 7. Luxembourg 8 727 8. Slovénie 7 763 9. Slovaquie 5 359 9 442 10. Bulgarie 4 809 Sous-total top 10 166 529 30 323 Autre* 24 449 4 484 TOTAL 190 978 34 807 Source: ONSS, Limosa. *Autres États membres de l’UE + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse a.

Accords bilatéraux avec d’autres États membres Le top 10 des pays qui détachent le plus de maind’œuvre en Belgique représente 87  % de tous les détachements dans notre pays. De nombreux détachements ont lieu complètement dans le respect des règles, comme dans le cas des ingénieurs qui travaillent sous forme de projet dans des sociétés de production. Mais nos services d’inspection ont également rencontré beaucoup d’abus concernant des attestations A1, qui doivent garantir le paiement de la sécurité sociale dans le pays d’origine, et des entrepreneurs qui ne respectent pas les conditions salariales et les conditions de travail belges.

Depuis cette législature, la Belgique a eu recours plus activement à la procédure européenne de médiation pour les confl its concernant les attestations A1.

Je poursuivrai également dans cette voie, notamment parce que cette procédure révèle les problèmes en matière de contrôle des détachements. Nous avons besoins de chiffres et de cas concrets pour prouver et combattre les abus. Je transmettrai prochainement un rapport à ce sujet à la commissaire européenne Thyssen. En attendant une adaptation des règles européennes de détachement, l’une des priorités de ma politique est la conclusion d’accords bilatéraux avec chacun de ces pays afi n que nos services d’inspection collaborent (encore) mieux sur le terrain en ce qui concerne le droit du travail, la sécurité sociale, les indépendants et les allocations.

Dans mes contacts avec mes collègues d’Europe de l’Est, je perçois une attitude défensive à l’égard d’une adaptation de la législation européenne, mais je peux passer des accords concrets en bonne intelligence pour lutter contre les abus. Ils ne peuvent pas non plus tolérer la fraude sociale à l’égard de leurs ressortissants et ils ont aussi conscience qu’une application correcte des règles est dans leur intérêt pour maintenir l’acceptation par la population européenne des principes de libre circulation et du marché intérieur.

Les services d’inspection des différents États membres doivent mieux échanger les informations. Les contrôles transfrontaliers conjoints, comme au sein du Benelux, doivent également être possibles avec d’autres États membres. La Belgique a une procédure en cours devant la Cour européenne de Justice; dans cette procédure, la Commission européenne estime que l’actuelle disposition belge anti-abus en droit social concernant la fraude aux attestations A1 est trop poussée, car elle intervient dans les règles d’exécution européennes sur le détachement.

La Commission européenne nous a assignés pour ce motif devant la Cour de Justice. J’attendrai l’issue de cette procédure et, entre-temps, je continuerai d’inscrire à l’agenda le thème du dumping social et l’abus des règles européennes. Sur ce point, les discussions avec le Benelux, la France et l’Allemagne peuvent certainement être qualifi ées de positives et il y a même des projets pour passer des accords bilatéraux pour partager encore davantage les données concernant les travailleurs détachés.

Je suis moi-même partisan d’un banque de données européenne de travailleurs détachés, où tous les services d’inspection peuvent vérifi er la validité des documents sociaux et le paiement ou non-paiement des cotisations sociales. Néanmoins, en l’occurrence également, une approche bilatérale constitue peut-être une première étape vers une collaboration européenne. Le Benelux a déjà démontré par le passé qu’il pouvait être le pionnier européen en la matière.

b. Le package mobilité européen Le dumping social touche tout le monde, et pas uniquement les pays d’Europe de l’Ouest. Les discussions en cours concernant le package mobilité de la commissaire européenne Marianne Thyssen, que je mène conjointement au nom de la Belgique avec mon collègue Peeters au sein du conseil européen EPSCO, sont très importantes dans ce cadre. Le premier volet du package mobilité, qui traite des conditions salariales et de travail lors d’un détachement, contribueront à un nivellement des règles pour tous les États membres, ce qui donnera lieu à une plus grande uniformité, à plus de simplicité et à de meilleures possibilités de contrôle.

En Belgique, en cas de détachement, s’appliquent non seulement les conditions légales, mais aussi les dispositions de la CCT, par exemple concernant les salaires minimums. À l’avenir, ce principe s’appliquera aussi obligatoirement, et non plus facultativement dans les autres États membres. De ce fait, la barre est mise au même niveau pour tous les États membres et les fraudeurs pourront moins utiliser la complexité et les failles pour omettre de respecter les conditions de détachement.

Dans le deuxième volet, relatif aux conditions de sécurité sociale en cas de détachement, des avancées concrètes devront être enregistrées vers un meilleur contrôle des attestations A1. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis également en faveur d’une banque de données européenne dans laquelle tous les services d’inspection peuvent vérifi er si les cotisations sociales ont bien été payées dans le pays d’origine pour un travailleur salarié ou indépendant détaché.

Le lancement de l’EESSI, une banque de données européenne pour l’échange de documents sociaux entre services d’inspection, constituera une avancée importante. Il faut également reconfi rmer le caractère temporaire du détachement, une durée de détachement plus courte devant pouvoir s’appliquer aux secteurs à risque comme la construction, le transport et le nettoyage. Au plan européen, la Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré a été lancée en mai 2016.

Elle rassemble les services d’inspection et les partenaires sociaux de tous les États membres pour échanger les meilleures pratiques et les informations. J’espère qu’elle deviendra un organe actif qui contribuera à une collaboration plus étroite entre services d’inspection.

(3) La fraude aux cotisations commise par les entreprises belges a. Travail au noir et ingénierie sociale La fraude sociale commise par les entreprises n’est pas uniquement le fait des entreprises étrangères. Au niveau national aussi, nous continuerons de lutter contre le travail au noir et l’évasion des cotisations sociales. Dans ce cadre, le SIRS, qui est l’organisation coupole des services fédéraux d’inspection, organisera encore des actions de contrôle communes, et surtout lorsqu’il y a un risque accru de fraude selon le fonctionnement des cellules d’inspection d’arrondissement.

À cet effet, le recours aux techniques de datamining et de datamatching sera intensifi é afi n de mener des contrôles ciblés et d’épargner autant que possible les entreprises honnêtes. Outre un nombre minimum de contrôles à réaliser par an, en tenant compte d’une répartition régionale équilibrée, il sera demandé à chaque cellule qu’elle réalise un résultat positif minimal défi ni (pourcentage d’infractions) de 25 %, pour parvenir à des contrôles ciblés.

Pour garantir un rapportage uniforme entre tous les services d’inspection, le SIRS examinera quels processus peuvent être digitalisés à cet effet. Les contrôles sociaux éclair qui ont déjà été mis à l’épreuve dans le secteur du nettoyage, de la construction et du transport seront également poursuivis dans les prochains mois et étendus, entre autres, aux secteurs horeca et électrotechnique. Ils ne remplaceront pas les contrôles classiques, mais les compléteront dans le but d’avoir un impact préventif et de sensibilisation.

Le SIRS élabore aussi des check-lists pour l’horeca, le secteur du transport… grâce auxquelles les employeurs peuvent vérifi er eux-mêmes sur quels points ils seront contrôlés. Cette manière de procéder accroît la transparence et la prise de conscience, d’une part, et contribue à une inspection sociale orientée client à l’égard des nombreuses entreprises qui remplissent leurs obligations légales de bonne foi.

Les abus des structures de société utilisant entre autres des sièges sociaux fi ctifs, des sociétés fi ctives, des faillites à répétition, et ce en vue de ne pas devoir payer de cotisations à la sécurité sociale, doivent être traités avec fermeté. Ils représentent également une forme de concurrence déloyale pour les entreprises sérieuses. b. Adaptation de la loi sur les faux indépendants Mon collègue Borsus continue de s’atteler à la lutte contre la fausse indépendance et les statuts fi ctifs.

Être un faux indépendant signifi e que des personnes (étrangères) travaillent sous l’autorité d’une autre personne,

non pas en tant que salarié, mais injustement sous le statut d’indépendant. Les pouvoirs publics passent donc à côté d’importantes cotisations sociales et il est aussi question de concurrence déloyale par rapport aux entreprises honnêtes, qui respectent les règles et qui payent des cotisations de sécurité sociale sur l’ensemble de la masse salariale. L’enquête auprès des commissions paritaires sur la loi de 2012 sur les relations de travail a été clôturée et, à présent, le gouvernement va l’examiner en vue d’une législation adaptée et plus efficace en la matière.

Une attention particulière sera accordée au phénomène des sociétés coopératives, qui sont fondées en Belgique par des entrepreneurs principalement étrangers, et dans le cadre desquelles on utilise des dizaines d’associés aidants (prétendument des “indépendants”), qui sont en réalité des salariés. c. Actions préventives Outre les actions répressives, il convient aussi de se pencher sur les mesures préventives.

Citons par exemple l’obligation de retenue préventive sur facture dans le secteur de la construction, lorsqu’il apparaît qu’un sous-traitant à des dettes sociales ou fi scales. Afi n de faciliter la vérifi cation des sous-traitants en matière de dettes sociales et fi scales par le donneur d’ordre, j’ai libéré le budget nécessaire pour une appli “entrepreneur correct”, qui sera opérationnelle au printemps 2017.

Il y aura aussi une appli “travailleur correct” qui permettra de vérifi er simplement si la déclaration Limosa pour les salariés et les indépendants étrangers a eu lieu et combien de temps elle est encore valide. J’entamerai également des discussions pour parvenir, en exécution de l’accord de gouvernement, à une charte entre les entreprises, les services d’inspection sociale et le gouvernement, sur la manière dont les contrôles dans les entreprises peuvent être menés de la manière la plus correcte possible dans le respect des entrepreneurs, des travailleurs et des clients, avec un coaching des employeurs lorsque c’est possible et des sanctions lorsque c’est nécessaire.

Le risque de recouvrement sur le non-paiement des cotisations doit être limité autant que possible. Mieux vaut prévenir que guérir. Il convient dans ce cadre d’encourager l’action proactive des organes de perception afi n d’éviter l’accumulation de dettes. L’ONSS a déjà établi un profi l patronal prévoyant un accompagnement actif de l’employeur par l’ONSS en ce qui concerne ses obligations en matière de sécurité sociale.

Dans le cadre de la nouvelle législation sur les marchés publics, je vérifi erai si des moyens peuvent être libérés pour une campagne de sensibilisation sur la fraude sociale et le dumping social.

(4) Fraude au domicile et fraude aux allocations a. Croisement des données énergétiques et des données sur les allocations La base de la sécurité sociale est aussi malmenée au niveau des dépenses sociales. Si la Belgique présente une bonne base pour un système de sécurité sociale solide, il y a également de trop nombreux abus. Par conséquent, on intervient avec fermeté afi n de ne pas continuer de miner la sécurité sociale.

C’est la seule manière qui nous permet de faire en sorte de pouvoir garantir les dépenses sociales pour ceux qui en ont le plus besoin. En 2016, la législation a été adaptée pour permettre le croisement automatique des données énergétiques et concernant les allocations. De ce fait, les données énergétiques fortement divergentes (écart de 80  % par rapport à un type de ménage) et les adresses sont automatiquement communiquées à la BCSS.

À son tour, la BCSS croise ces données avec les données qu’elle reçoit de l’ONEM et de l’INAMI. Lorsqu’une correspondance est trouvée, un “clignotant” s’active et il est transmis aux services d’inspection compétents. Sur cette base, ils peuvent entamer de nouvelles enquêtes ou compléter des enquêtes existantes. L’été dernier, un projet pilote a été lancé. Les premières données ont été transmises à l’ONEM et à l’INAMI et, début 2017, je pourrai communiquer les premiers résultats.

Entretemps, d’autres partenaires sont associés au projet et, en 2018, viendra l’évaluation de cette mesure qui est inscrite dans la loi. L’objectif, en l’occurrence, est de nouveau de prévenir et d’éviter de devoir récupérer des sommes considérables a posteriori en cas de fraude. b. Centralisation du datamatching en du datamining Plusieurs organismes sont confrontés à la problématique de l’emploi fi ctif combinée à des entreprises fi ctives, où des droits à la sécurité sociale sont constitués et donnent lieu au versement d’allocations illégitimes.

À partir de sa position centrale au sein des IPSS, l’ONSS met déjà actuellement l’output de son datamining à la disposition du réseau de la sécurité sociale et au-delà. En 2017, je continuerai d’œuvrer à une collaboration plus étroite des IPSS en matière de datamatching et de datamining. Les banques de données existantes contiennent une mine d’information. En les harmonisant et en les croisant, nous pourrons prévenir la fraude sociale et permettre des contrôles plus efficaces.

Une meilleure lutte contre la fraude implique aussi que non seulement les autorités fédérales (par exemple l’Office des Étrangers) engagent la lutte contre la fraude

à l’assistance et à la domiciliation, mais aussi que les Régions et les administrations locales soient également des partenaires dans cette lutte étant donné que ces pratiques frauduleuses sont évidemment aussi néfastes pour ces administrations. C’est pourquoi je m’engagerai activement aussi pour continuer à sensibiliser les collègues des Régions et des administrations locales. c. Table ronde avec les CPAS Les CPAS sont souvent bien placés, étant proches du citoyen, pour constater la fraude sociale.

Néanmoins, les CPAS éprouvent souvent des difficultés à transmettre systématiquement leurs clients, avec qui ils établissent un lien de confi ance, aux services d’inspection compétents comme des fraudeurs probables. L’ouverture du point de contact pour une concurrence loyale aux partenaires professionnels, comme les administrations locales et les CPAS, n’est qu’un premier pas que nous ferons cette année encore.

Au printemps 2017, je prévois, conjointement avec mon collègue compétent, le ministre Borsus, une table ronde avec les CPAS de plusieurs villes et communes et les autorités compétentes afi n de partager les expertises et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude au niveau local et, ici encore, continuer de resserrer les mailles du fi let. (5) Utiliser la technologie pour lutter contre la fraude à la source a.

Datamining et datamatching Comme indiqué ci-dessus, une partie des récupérations et des recouvrements de cotisations sociales et d’allocations sociales versées indûment résulte directement du datamining, du datamatching et de contrôles ciblés. L’utilité du datamining est que pour chaque type de fraude, lorsqu’il y a suffisamment d’exemples concrets, un modèle prévisionnel peut être constitué, permettant de réagir plus rapidement et, pour ainsi dire, la fraude peut être prévue dans le futur.

Le datamining signifi e donc un traitement efficace des enquêtes, ciblé au moyen du classement par types de phénomène de fraude, le ranking des cas de fraude et la défi nition de priorités en fonction de critères défi nis. Le datamining est essentiel à la gestion de risques du futur vers laquelle je tends. Comme exposé ci-dessus, je continuerai de miser sur le croisement de données non seulement dans certains secteurs, mais aussi entre les différents services d’inspection et entre différents niveaux de pouvoir.

Je suis persuadé que nous pouvons encore aller plus loin dans l’ouverture des données des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude sociale, en prêtant

évidemment attention aux principes de protection de la vie privée et en les respectant. Dans le cadre du nouveau Règlement européen relatif à la protection de la vie privée et de la réforme de la Commission vie privée à laquelle je travaille, j’examinerai également comment la base légale du datamatching et du datamining dans les services publics et les parastataux sociaux peut encore mieux s’inscrire dans le cadre du nouveau Règlement relatif à la protection de la vie privée. b.

Digitalisation des processus Après mes visites rendues à différents États européens, je ne peux que constater que les administrations et les services d’inspection sociale belges sont en tête du peloton européen en matière de digitalisation et d’e-government avec, entre autres, le système de déclaration Limosa pour la main-d’œuvre étrangère, l’enregistrement des présences dans le secteur de la construction, Dimona, DmfA, etc.

Ces aides technologiques offrent des outils concrets aux services d’inspection pour identifi er concrètement les profi ls à risque et mettre sur pied des contrôles ciblés. La révolution numérique implique des défi s en matière de lutte contre la fraude (p.ex. activités professionnelles au travers de plateformes digitales), mais aussi des opportunités. La digitalisation nous donne la possibilité de simplifi er des processus internes, de rendre la législation plus transparente et d’améliorer la qualité des contrôles.

La digitalisation des contrôles est l’un des trajets d’amélioration qui seront lancés dans le cadre de la réforme des services d’inspection. J’ai assisté à plusieurs contrôles et l’enregistrement de données sur tablette par les inspecteurs sociaux, au lieu du papier qui est encore souvent utilisé aujourd’hui, pourrait améliorer les processus internes. Du côté employeurs, j’ai pris l’initiative concernant trois nouvelles applications.

L’appli “entrepreneur correct” et l’appli “travailleur correct” (cf. ci-dessus) seront mises à disposition au printemps 2017. J’ai également libéré des ressources dans le budget 2017 pour une appli “heures supplémentaires” qui doit permettre aux employeurs dans l’horeca, la construction, le commerce… de demander leurs heures supplémentaires en appuyant simplement sur un bouton (en cas de surcroît extraordinaire de travail) ou de les signaler (en cas de nécessité imprévue), tel que prévu par la loi.

Cette appli facilite donc l’application de la législation complexe et doit entraîner une augmentation des heures supplémentaires déclarées. En effet, ce n’est pas uniquement le coût qui mène à la fraude et à l’évasion, c’est aussi la complexité de la législation. Le plan d’action pour le secteur du nettoyage mise sur la simplifi cation administrative en permettant la mise à disposition au format

électronique des documents sociaux nécessaires dans le cadre du travail à temps partiel au lieu des horaires, du règlement de travail… au format papier sur le lieu de travail. La digitalisation offre donc des possibilités de simplifi cation administrative, d’économie plus transparente et des possibilités de contrôle plus efficaces et plus nombreuses. (6) Réforme des services d’inspection sociale L’accord de gouvernement prévoit que les services d’inspection sociale seront suffisamment soutenus et renforcés lorsque c’est nécessaire.

Cette année, il a déjà été décidé de recruter 96 inspecteurs supplémentaires. Ce recrutement est en cours d’exécution. En effet, la mise en œuvre et les recettes en fraude sociale deviennent impossibles sans un nombre suffisant d’inspecteurs et suffisamment de soutien technologique sur le terrain. L’accord de gouvernement dispose également qu’il faut poursuivre et renforcer la coordination entre les différents services d’inspection, le cas échéant par une intégration des différents services lorsqu’il y a double emploi, sans mettre en péril les processus de perception en vue d’une plus grande capacité d’action.

En exécution de l’accord de gouvernement et du plan contre le dumping social d’avril 2016, j’ai mis sur pied un task-force en mai dernier pour évaluer et améliorer l’organisation des services d’inspection sociale. Conjointement avec les hauts fonctionnaires des huit services d’inspection sociale et les cabinets compétents, une note fi nale a été rédigée en septembre; elle comprend quatre chapitres qui sont actuellement soumis à discussion au gouvernement: — Le premier chapitre aborde les objectifs stratégiques de la lutte contre la fraude sociale à l’avenir.

Nous mettrons l’accent sur la lutte contre le dumping social, la fausse indépendance et la fraude aux allocations. Il y aura également des équipes volantes mixtes et les compétences des contrôleurs sociaux en première ligne seront étendues pour éviter le morcellement des contrôles. — Le deuxième chapitre défi nit la nouvelle mission et le nouveau rôle du SIRS. Le SIRS devient un organe stratégique qui pilote les services d’inspection sociale selon un plan stratégique au travers de deux comités de concertation structurelle: un comité pour le régime des salariés et un comité pour le régime des indépendants.

Un manager à temps plein sera également désigné pour le SIRS et les effectifs seront renforcés. — Le troisième chapitre porte sur une nouvelle structure pour les services d’inspection sociale au moyen de quatre piliers: les contrôles concernant le droit du travail,

la sécurité sociale, les indépendants et les allocations. Dans ce contexte, il est veillé à maintenir ensemble autant que possible le personnel et les compétences des services. — Le troisième chapitre défi nit plusieurs trajets d’amélioration, comme l’uniformisation des défi nitions et processus, un cadastre central des enquêtes, la digitalisation des contrôles, une collaboration encore plus étroite entre justice et inspection, etc.

Ces quatre chapitres font actuellement l’objet de discussions au sein du gouvernement. Cette année même, il en découlera une décision quant à la réforme des services d’inspection sociale, qui sera déployée sur le terrain dans le courant de 2017. L’objectif est de préparer nos services d’inspection pour l’avenir et de leur donner une plus grande capacité d’action sur le terrain, de sorte qu’ils puissent conserver leur position dominante en Europe et continuer à faire obstacle à la fraude sociale et au dumping social.

La fonction de secrétaire d’État à la Protection de la vie privée n’existait pas avant la présente législature, mais ce n’est pas un hasard si le gouvernement actuel l’a créée. En effet, la notion de protection de la vie privée n’a cessé de gagner en importance au cours des dernières années. Si le concept de “privacy” signifi ait surtout auparavant la “protection de la vie privée”, la digitalisation massive a davantage mis à l’avant-plan un autre sens de la notion de “privacy”, à savoir “le traitement des données à caractère personnel”.

Depuis qu’il est beaucoup plus aisé de stocker ces données au moyen d’ordinateurs et qu’il est beaucoup plus facile également de les diffuser par l’internet, la protection de la vie privée est devenue un défi encore plus grand. Un défi que je relève résolument. Précisément parce que, parallèlement aux difficultés pour protéger à tout moment la vie privée des citoyens, je vois aussi et surtout les possibilités qu’offrent les données à caractère personnel pour réaliser des choses sensées et utiles. Et c’est autour de ce double défi – concilier difficultés et possibilités, d’une part, et veiller aux équilibres entre différents droits fondamentaux, comme le droit à la vie privée, mais aussi la sécurité, d’autre part – que s’articule ma politique.

Le progrès technologique (surveillance caméra étendue, contrôle de la mobilité, médias sociaux, applis, mais aussi la croissance des banques de données, l’appariement et l’analyse des données, l’échange de données entre pouvoirs publics et secteur privé) recèle encore un potentiel considérable dont nous sommes encore loin de connaître les limites. Les applications possibles sont légion: une circulation fl uide, des soins de santé plus sur mesure, une meilleure qualité de l’air, c’est-à-dire tous ces domaines de la vie sociale qui renferment encore tant de possibilités de progrès.

Mais ces innombrables possibilités ne signifi ent pas que tous les gestionnaires de données ont carte blanche pour faire tout ce que bon leur semble. En défi nitive, ce qui importe dans le traitement des données à caractère personnel, c’est la personne à qui appartiennent ces données et qui seule peut en tirer profi t. J’estime que la discrimination fondée sur le traitement des données, le datamatching et le datamining ne peut avoir lieu en aucun cas. (1) Le Règlement européen sur la protection de la vie privée Avec l’adoption du règlement général européen relatif à la protection des données à caractère personnel, d’une part, et une directive sur le partage et le traitement

des données à caractère personnel dans la sphère pénale et policière, d’autre part, les premiers pas ont été faits vers une modernisation de la législation sur la protection de la vie privée. L’un des objectifs de cette réforme concerne le renforcement des droits du citoyen. Un citoyen informé de manière adéquate sur le traitement de ses données pourra mieux contrôler et gérer ses données. Le règlement européen mise donc sur la transparence et la responsabilité et je souhaite aller dans ce sens et prendre des initiatives concrètes comme un passeport pour la vie privée.

Avec un passeport pour la vie privée, les citoyens peuvent voir dans quelles banques de données se trouvent leurs données et ce qu’il en advient en défi nitive. Ils reprennent ainsi le contrôle sur leurs données. À terme, les citoyens devraient également avoir le choix de pouvoir gérer eux-mêmes la protection de leur vie privée. Nous fi gurons obligatoirement dans certaines banques de données, mais pour d’autres, le citoyen devra donner activement son autorisation. (“opt-in”).

En outre, les formalités administratives seront harmonisées et simplifi ées dans l’ensemble de l’Europe pour réduire les coûts liés au respect des règles pour les entreprises et donner un coup de pouce à l’économie digitale. La protection de la vie privée implique un exercice permanent pour trouver un équilibre et je m’efforce d’y parvenir, conjointement avec mes partenaires européens, au moyen du règlement relatif à la protection de la vie privée.

Le mécanisme du “one-stop-shop” en est un bon exemple. Dans un monde digitalisé, les infractions au respect de la vie privée sont de moins en moins liés aux frontières et le règlement doit offrir des solutions pour en faire l’usage le plus efficace possible. Je suis un fervent partisan du système que nous sommes en train d’élaborer à cet effet. En outre, nous facilitons pour les victimes les démarches pour signaler les abus et nous élaborons une procédure pour le traitement des plaintes par la commission vie privée compétente.

Avec la publication de ce nouveau cadre sur la protection de la vie privée harmonisé au niveau européen, le moment est venu de faire prendre conscience tant aux services publics qu’aux entreprises des opportunités économiques du marché intérieur digital dans le respect de la vie privée. Je n’attendrai pas l’entrée en vigueur du nouveau règlement, prévue en mai 2018: j’entreprendrai dès maintenant les démarches qui doivent préparer

tant les organismes publics et les entreprises que la Commission vie privée au nouveau règlement. a. Réforme de la Commission vie privée: Le 13 mai 2016, j’ai reçu du gouvernement un mandat clair pour piloter la réforme de la Commission vie privée. En 2017, je soumettrai au parlement un projet de loi réformant la Commission vie privée. Dans ce cadre, j’accorderai une attention particulière aux nouvelles compétences, comme infliger des sanctions administratives, renforcer l’indépendance, développer un rôle plus actif sur le terrain et simplifi er les processus administratifs actuels.

Un virage sera nécessaire pour passer d’un organe consultatif à une autorité moderne de protection des données. D’une part, cette autorité encadrera les responsables du traitement des données et les soustraitants en mettant autant que possible à profi t les instruments préventifs, comme le développement de codes de conduite, les règles en matière de “privacy impact assessments” (PIA) et de certifi cation, et l’accompagnement des “data protection officers” (DPO).

D’autre part, l’autorité de protection des données devra aussi responsabiliser et contrôler. À cet égard, la compétence de sanction servira de moyen de pression. L’ autorité moderne de protection des données développera un centre d’expertise doté d’une expertise et d’une vision de la protection de la vie privée tournées vers l’avenir, qui soit en phase avec le terrain et qui le reste. Un conseil consultatif composé de représentants de la société civile, du secteur privé et des pouvoirs publics gardera un oeil sur la ligne stratégique. b.

Transposition du Règlement européen sur la protection de la vie privée: Nous continuons de travailler à la transposition du Règlement européen sur la protection de la vie privée, ou “GDPR” (General Data Protection Regulation), en législation belge. Le Règlement, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, prévoit une période de transition de 2  ans pour adopter un certain nombre de mesures d’exécution et adapter notre législation nationale lorsque c’est nécessaire.

En effet, sur certains points, le Règlement laisse une marge de décision aux États membres. On peut citer les exemples suivants: la limite d’âge des enfants pour l’accès aux médias sociaux, les exceptions pour garantir la liberté d’expression des journalistes, le traitement des données à caractère personnel à des fi ns scientifi ques, la désignation de l’organe compétent pour les certifi ca-

tions en matière de vie privée, le statut de protection du DPO, le partage de données transfrontalier… Il incombe à chaque État membre la tâche – à ne pas sous-estimer – d’analyser sa législation et sa réglementation pour en vérifi er la conformité à l’égard du Règlement. À cet égard, j’ai invité mes collègues ministres à dresser une liste des éléments de la législation relevant de leurs compétences qui font référence à la loi sur la c.

Directives pour les entreprises: Nous devons mettre la période de transition de 2 ans à profi t pour accompagner les entreprises dans l’application des nouvelles obligations. Pour pouvoir lancer ces travaux, il est nécessaire de clarifi er certains aspects et principes généraux du Règlement. Il incombe à l’autorité nationale de protection des données de rédiger ces lignes directrices. J’ai insisté tant au niveau national qu’à l’échelon européen pour que cette rédaction ait lieu rapidement.

Dans le respect de l’indépendance de la Commission vie privée, je préconise une dynamique de coopération avec les responsables du traitement des données et les sous-traitants sur le terrain. La plateforme de concertation Privacy, où siègent les représentants des fédérations sectorielles et de la société civile, est l’instrument le plus indiqué à cet effet. C’est également l’intention de la plateforme, à savoir mener un dialogue avec les secteurs et la société civile afi n d’entendre leurs préoccupations, examiner attentivement les mesures ensemble et offrir l’accompagnement nécessaire aux entreprises pour saisir aussi les opportunités des mesures de protection, grâce à une information claire sur leurs droits et devoirs. d.

Directive Police et Justice Outre le Règlement, il y a aussi la transposition de l’autre volet du paquet relatif à la protection des données: la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fi ns de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, également appelée “Directive Police et Justice”.

En effet, cette directive requiert une législation dans des domaines spécifi ques qui ne sont pas toujours réglementés séparément en Belgique aujourd’hui.

(2) La protection de la vie privée en matière de sécurité publique Le respect de la vie privée et les mesures de protection de la sécurité du citoyen sont souvent présentés comme de parfaits opposés. En tant que secrétaire d’État à la Protection de la vie privée, je plaide pour une politique de sécurité qui respecte la vie privée et je veille à ce que les mesures de sécurité élaborée par le gouvernement respectent les normes nationales et internationales en matière de respect de la vie privée.

Il est possible de concilier “plus de sécurité” et “plus de respect de la vie privée”. Une recherche sérieuse de la vérité doit être possible et je juge aux mérites toutes les propositions de la police et de la justice, mais je veux également veiller à maintenir intactes les garanties, y compris en ces temps difficiles. La revendication sécuritaire mérite d’être nuancée: tout besoin en matière de sécurité ne requiert pas des atteintes extrêmes au droit fondamental à la vie privée.

Je continuerai donc de veiller à ce que les initiatives comme la collecte et l’enregistrement des données des citoyens pour/par les services de sécurité respectent la vie privée conformément à la politique et à la jurisprudence européennes. Nous ne pouvons pas nier que les évolutions technologiques ne créent pas uniquement des opportunités, mais qu’elles peuvent aussi être utilisées abusivement. Notre appareil de sécurité doit s’adapter à ces évolutions et être à la hauteur de la dimension technologique de la lutte contre la criminalité.

Lorsqu’il peut y avoir un impact sur la vie privée du citoyen, il faut appliquer les procédures correctes et il faut disposer de suffisamment de garanties pour prévenir les abus. (3) La protection de la vie privée dans le domaine des données publiques L’une des conséquences irréversibles des progrès technologiques et de la digitalisation de notre société est l’abondance croissante de données disponibles dans les bases de données publiques qui, par surcroît, sont interconnectées.

Dès lors, il importe de renforcer en priorité la politique en matière de protection de la vie privée au sein des pouvoirs publics en responsabilisant les services publics et en rendant plus transparents les fl ux de données au sein des pouvoirs publics. Des critères clairement défi nis dans une loi-cadre et un DPO (data protection officer) dans chaque administration leur permettront d’exécuter leurs tâches avec plus d’efficacité dans le respect de la vie privée et avec la sécurité juridique nécessaire dans le service rendu au citoyen 

L’un des points essentiels de ma politique en matière de données publiques est la transparence à l’égard du citoyen en ce qui concerne l’utilisation de ses données par les autorités. Au cours de l’année à venir, je continuerai de fournir des efforts pour développer un passeport pour la protection de la vie privée au travers de plusieurs projets pilotes. En effet, les autorités doivent aussi rendre des comptes au citoyen sur l’utilisation de ses données.

Non seulement l’utilisation des données à caractère personnel par les pouvoirs publics, mais aussi la réutilisation de ces données, sont un facteur dont je tiens compte dans une optique de protection de la vie privée. Lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel du citoyen, nous devons intégrer les garanties nécessaires, dont l’anonymisation des données. La Commission vie privée doit plus s’orienter vers l’avenir et pas uniquement contrôler et sanctionner l’usage abusif des données; elle doit aussi être un instrument de promotion d’une utilisation productive de données publiques.

Les investissements des autorités dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel du citoyen doivent être appréciés à leur juste valeur et la Commission vie privée doit participer à ce processus. Les méthodes doivent s’apprécier au cas par cas, selon le type de données, les croisements prévus entre elles et la fi nalité de leur utilisation ou de leur réutilisation. C’est la raison pour laquelle je tiens particulièrement à ce que la réforme de la Commission vie privée prévoie un centre de connaissance qui développera une connaissance et une vision sur les enjeux actuels liés à la protection de la vie privée.

L’open data et l’anonymisation en font partie. Toute l’évolution vers des soins de santé plus informatisés (dossier médical électronique, suppression du certifi cat médical…) aura lieu en étroite concertation entre la ministre de la Santé publique, madame De Block, le ministre de l’Agenda numérique, monsieur De Croo, et moi-même. Comme le précise également l’accord de gouvernement, la protection de la vie privée des patients et des prestataires de soins doit être garantie à tout moment.

Enfi n, je veux aussi soutenir les villes et les communes qui ont des projets ou qui sont déjà pleinement en train de se convertir en “smart cities”. Conjointement avec elles, je veux examiner quel peut être l’impact sur la protection de la vie privée du citoyen de nouvelles applications dans le cadre de l’internet des objets.

(4) La protection de la vie privée dans le domaine des données privées Le concept des “open data” et des “big data” est aussi en vogue en Belgique, en Europe et dans le monde. La disponibilité des données, parfois à grande échelle, et la manière dont les données personnelles sont traitées offrent aussi des opportunités sociales et économiques. Les données des fl ux de circulation peuvent être une source intéressante pour élaborer un plan de mobilité, les résultats de test de certains médicaments en R&D privés peuvent donner lieu à des avis stratégiques intéressants dans les soins de santé et en matière de prévention… Ou, tel que communiqué récemment, les données de téléphonie mobile (de clients Proximus, en l’occurrence) qui sont fournies de manière anonymisée au département Statistique du SPF Économie, pour analyser les mouvements de clients dans le pays ou à l’étranger.

Il s’agit d’applications pertinentes de l’analyse de données. Je veillerai toutefois à ce que de telles évolutions soient conciliables avec une protection accrue de notre vie privée. Les données privées des citoyens et entreprises doivent elles aussi être efficacement protégées, dans un cadre législatif actualisé. En ce qui concerne les “open data”, le respect de la vie privée peut par exemple être garanti en travaillant avec des données anonymes et par la mise en œuvre du “privacy by design”.

De manière générale, il faudra toujours, avant de pouvoir analyser correctement le respect des exigences de protection de la vie privée, prêter une attention particulière à la classifi cation des données et à l’inventaire des fl ux de données relatifs à un projet ou une entreprise. Nous devons, à cet égard, continuer de communiquer avec les branches d’activité concernées et prévoir une concertation régulière, pour maintenir en l’occurrence également un équilibre entre la protection de la vie privée et un indispensable développement économique.

La protection de la vie privée est un défi pour les entreprises, tant au plan juridique qu’au plan technologique. La Plateforme de concertation Protection de la vie privée doit également pouvoir servir de forum pour le partage de bonnes pratiques/codes de conduite et pour l’accompagnement dans l’application du nouveau règlement. Au moyen de ce partage, nous formaliserons une check-list pour les entreprises, petites ou grandes, qui doit les aider à mieux sécuriser les données à caractère personnel qu’elles traitent, tant au plan juridique qu’au plan technologique.

(5) La protection de la vie privée dans le domaine des nouveaux médias Les médias sociaux sont toujours plus présents dans nos vies et, par conséquent, ils collectent de plus en plus de données sur chacun de nous. Ici encore, je veux saisir les occasions offertes par les évolutions innovantes, en veillant néanmoins à leur impact sur la protection de notre vie privée. Les grands acteurs comme Facebook, Twitter, YouTube… doivent évidemment aussi respecter aux réglementations belges et européennes.

La concurrence loyale est un fi l rouge de ma politique. Des conditions équitables doivent aussi s’appliquer en matière de vie privée, par exemple, entre les petites et moyennes entreprises dans notre propre pays et les grands acteurs mondiaux de l’autre côté de l’Atlantique. Les lois sur la protection de la vie privée doivent s’appliquer à tous, sans exception. L’implication des jeunes d’aujourd’hui dans les médias numériques et leur participation active à la société de l’information sont l’occasion de mener une discussion sur la vie privée, à plusieurs niveaux.

La protection de la vie privée est en effet un vaste concept dans le cadre duquel il faut tenir compte soigneusement d’intérêts divers et mérite, à ce titre, un débat social sérieux. L’une des questions clés consiste à savoir comment optimiser le potentiel et les avantages des développements technologiques, tant pour l’individu, que pour les pouvoirs publics ou les entreprises, et comment, dans le même temps, minimiser les risques d’abus.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice européenne doit servir de fi l conducteur en la matière (6) Protection des données personnelles La protection des données personnelles ne représente bien entendu pas uniquement une obligation juridique pour ceux qui traitent les données, mais implique en outre la responsabilité de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir les abus de ces données.

Les systèmes de traitement de données peuvent être vulnérables aux attaques de l’extérieur et les fuites de données peuvent avoir un sérieux impact sur la vie privée du citoyen. Des données peuvent être volées à des fi ns criminelles ou être tout simplement répandues publiquement. Dans le cadre de ma politique et dans les limites de mes compétences, je m’emploie dès lors à fournir le cadre optimal pour la protection des données personnelles.

De manière plus générale, la cybersécurité et la cybercriminalité sont aussi des thèmes importants à suivre aux niveaux national et européen.

Par ailleurs, j’organiserai aussi une concertation avec tous les acteurs concernés pour examiner dans quelle mesure on peut mettre en place des mécanismes de certifi cation, prévus par le règlement. Enfi n, je veux examiner la possibilité de lancer un projet pilote sur l’utilisation des technologies blockchain dans le secteur public. Ce faisant, je souhaite évaluer si ces nouvelles technologies peuvent éventuellement apporter des réponses dans la volonté de tendre vers des pouvoirs publics plus efficaces et, simultanément, pouvoir promouvoir la sécurité de l’information du citoyen.

1) Blue Growth (Croissance bleue) 71 % de la surface de notre Terre sont constitués d’eau. C’est pourquoi, à l’échelle internationale, les mers et océans sont un espace économique dont l’importance va croissant. 75 % du commerce extérieur de l’Union européenne et 37 % des échanges commerciaux internes s’effectuent par la mer. Mais les mers et océans recèlent également de nombreux trésors comme des minéraux et des écosystèmes majeurs.

La partie belge de la mer du Nord abrite à elle seule plus de 2 100 espèces. Notre mer du Nord occupe une superficie de 3 454  km2, comparable au territoire d’une province belge. Ce que l’on appelle “l’économie bleue” assure aujourd’hui dans notre pays quelque 40 000 emplois. Voilà pourquoi, en 2017, je mettrai à nouveau fortement l’accent sur la “croissance bleue” (“Blue Growth”) dans la politique de la mer du Nord.

J’entends par là stimuler et continuer d’accroître le développement d’activités économiques dans la partie belge de la mer du Nord, et cela toujours dans un cadre durable. Dans les années à venir, les défi s économiques autant qu’écologiques pour la politique de la mer du Nord sont particulièrement grands, et seront traités sur un pied d’égalité. Dans le cadre de cette politique, tout le spectre des secteurs existants mais nouveaux, également, sera exploré: la navigation, les développements énergétiques, la pêche, l’aquaculture, le tourisme et les loisirs, la recherche scientifi que, etc.

Le littoral de la mer du Nord constitue à cet égard un pôle économique avec les ports comme base logistique vers le reste du pays. 2) Aménagement des espaces marins Le Plan d’aménagement des espaces marins de 2014 et le processus de concertation qui y est associé constituent le fi l conducteur de cette stratégie de “croissance bleue”. Le rôle de pionnier joué par la Belgique dans le domaine de la planifi cation des espaces marins sera renforcé et même élargi en 2017.

Ceci se fera sur la base de 3 piliers: — le lancement du processus de révision et d’évaluation du plan actuel d’aménagement des espaces marins: celui s’achève en mars 2020. C’est pourquoi j’entamerai le processus de révision au cours du premier trimestre 2017. Tant les parties prenantes que le grand public seront étroitement associés à ce processus.

— la participation conjointe avec les autres pays riverains de la mer du Nord au déploiement d’un plan pour l’entièreté de la zone de la mer du Nord: dans ce projet Inter-régions, notre pays assume la direction du groupe de travail Navigation. Ces travaux se poursuivront en 2017. — l’élaboration d’une vision à long terme pour la mer du Nord jusqu’en 2050: je lancerai à cet effet un forum “Mer du Nord” en vue de la rédaction d’un texte de vision jusque 2050.

La fi nalité de ce document est de constituer une annexe au nouveau plan d’aménagement des espaces marins. Au-delà d’une simple planifi cation spatiale, ce texte créera un cadre pour des évolutions sociales, économiques et écologiques. Le rapport fi nal sera communiqué au grand public fi n 2017. 3) Transport maritime La Mer du Nord est considérée comme l’une des routes maritimes les plus fréquentées au monde.

Elle est un nœud de communication de grande importance car elle donne accès à tous les ports maritimes belges et elle permet le passage de tous les navires entre sa partie septentrionale et sa partie méridionale. Le secteur de la navigation sous pavillon belge représente en outre une plus-value substantielle pour l’économie belge. Avec un tonnage brut de 5 millions de tonnes, la fl otte marchande occupe le 25e rang à l’échelle mondiale.

La fl otte marchande, sur le plan international, est vue comme le seul marché qui est vraiment libre car sur mer, les règles sont pour ainsi dire les mêmes pour tous. Ma politique en matière de transport maritime et de navigation présente quatre priorités: — les conditions nécessaires au maintien d’une fl otte de haute qualité, battant pavillon belge, et compétitive, capable de naviguer à l’échelle planétaire et en toute sécurité dans un cadre juridique belge moderne; — une coopération loyale entre les trois Régions dans ce domaine politique et en particulier avec la Région fl amande pour ce qui concerne la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE); — une politique maritime intégrée qui est en phase avec celle de l’Union européenne (UE) et qui harmonise la politique belge au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI); — le développement de la navigation de plaisance comme un secteur qui gagne en importance récréative et économique.

À cet effet, j’entreprendrai les actions suivantes: — La fi nalisation de la révision du droit maritime belge: tant le volet droit privé que le volet droit public ont été soumis, ces dernières années, à un processus de révision ambitieux. Ce projet, qui actualisera une branche complète du droit et aura des conséquences importantes sur le commerce maritime, la navigation, le secteur portuaire et la pratique du droit, sera réalisé en 2017. — Dans le cadre de la sécurité des eaux territoriales belges, l’Organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation (OFEAN) a entamé ses travaux de façon à permettre à la Belgique d’être en règle avec ses obligations internationales et européennes.

En collaboration avec le ministre de la Mobilité et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, chargé de la politique en matière de système ferroviaire et de régulation du transport ferroviaire et aérien, j’examinerai la façon de regrouper les organismes d’enquête indépendants des transports ferroviaire, aérien, maritime et fl uvial afi n d’arriver à une meilleure efficacité.

Ceci se fera sans nuire à l’autonomie de chacun de ces organismes. — Le dossier de la navigation estuaire est essentiel pour le désenclavement du port de Zeebrugge. Dans ce dossier, je veillerai à ce que la sécurité du navire – tant des passagers que du chargement – ainsi que de notre Mer du Nord ne soient pas mises en péril. L’étude scientifi que est en cours et j’ai fermement l’intention de continuer à travailler sur ce dossier dans le courant de 2017.

Si nécessaire, je prendrai toutes les initiatives législatives qui s’imposent pour favoriser au maximum le développement de la navigation estuaire. — Avec le passage de l’enregistrement des navires du SPF Finances au SPF Mobilité et Transport, l’administration fédérale des navires deviendra un point de contact unique pour le service aux armateurs. Ce dossier sera clôturé au début de 2017. — En 2017, en collaboration avec le ministre de la Mobilité, je m’attèlerai à une législation coordonnée pour la navigation de plaisance, où la législation relative à l’immatriculation, aux brevets et à l’équipement occupera une place centrale.

Comme pour la réforme des sports de vague, une consultation du public sera également organisée pour la navigation de plaisance. — Dans le cadre du verdissement de la navigation, une attention particulière sera accordée en 2017 au développement des combustibles marins alternatifs tels que le GNL ainsi qu’au contrôle de l’utilisation du combustible marin à faible teneur en soufre dans nos

eaux. La réglementation concernant le GNL est prête. L’attention, désormais, se porte davantage sur les piles à combustibles, puis aussi sur le méthanol et l’éthanol. Dans ce cadre, une coopération internationale se mettra en place en vue d’harmoniser le plus possible le contrôle et l’échange de données en vue d’arriver à des règles de jeu équitables entre les armateurs et les ports. — À partir de 2017, il sera également possible d’infl iger des amendes administratives en cas d’infractions aux lois de la navigation.

Différentes infractions, majeures ou mineures, peuvent être commises dans le cadre de la navigation intérieure, de la navigation maritime, de la pêche ou encore de la navigation de plaisance. Les poursuites judiciaires de ces infractions, liées à une matière très spécialisée, provoquent une surcharge des tribunaux. Cette nouvelle réglementation, que j’ai élaborée en collaboration avec le ministre de la Mobilité et en concertation avec les parquets, offre une alternative aux poursuites judiciaires et permet ainsi de mener une politique répressive plus efficace.

Je créerai donc aussi un nouveau service au sein de la DG Navigation, qui sera chargé d’infl iger et de percevoir les amendes administratives. En outre, je vérifi erai dans quelle mesure il serait souhaitable voire nécessaire de conclure un protocole à ce sujet avec la police de la navigation et le procureur du Roi compétent en la matière. — Il devra être œuvré, en coopération avec le ministre du Travail et le ministre Affaires sociales et de la Santé publique, à une constante amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires, entre autres grâce à l’implémentation, dès le début de 2017, des derniers amendements de la Convention de travail maritime (MLC). — Au niveau international, les initiatives se font de plus en plus nombreuses pour une utilisation plus efficace et plus intense des données disponibles concernant les navires.

Les armateurs eux-mêmes sont intéressés de travailler dans ce sens. Les autorités peuvent donc jouer un rôle d’une part dans la rédaction de protocoles en matière de sécurisation et d’utilisation correcte des données, et d’autre part dans les possibles connexions et échanges entre les systèmes nationaux et commerciaux. Avec BELRIT, la Belgique a été un précurseur dans ce domaine. Pour d’autres initiatives aussi, la Direction générale Navigation peut jouer son rôle de chaînon entre d’une part les innovations fondées sur les données et d’autre part le secteur, les ports et les institutions européennes.

4) Énergie renouvelable La partie belge de la mer du Nord offre de nombreuses possibilités pour produire de l’énergie durable.

C’est pourquoi, dans le Plan d’aménagement des espaces marins, une zone de la partie orientale de notre mer du Nord belgea été réservée, à cette fi n. A ce jour, il existe trois parcs éoliens avec un total de 182 éoliennes opérationnelles. Cela représente une capacité de 712 mégawatts ou bien la consommation d’énergie d’environ 800 000 ménages. La construction du quatrième parc éolien a commencé en 2016 et la clôture fi nancière du cinquième parc est achevée, ce qui permettra le démarrage de la construction en 2017.

La totalité de la zone éolienne, pour laquelle les neuf concessions ont toutes déjà été attribuées, est prévue pour une capacité totale de 2 200 MW. Ceci représente un triplement de la capacité opérationnelle actuelle. De cette façon, la mer du Nord contribue de manière signifi cative à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques européens et à la part à assumer par la Belgique . En ce qui concerne le soutien à l’offshore, j’élaborerai en collaboration avec la ministre de l’Énergie, un nouveau cadre de soutien pour les parcs qui réalisent la clôture fi nancière après le 1er janvier 2017.

L’objectif principal de ce nouveau cadre de soutien est la conformité du marché. J’examinerai également quelles sont les sources d’énergie alternatives, qui à l’exception du vent, pourront encore être exploitées en mer du Nord. A cet égard, je songe à l’énergie générée par les technologies houlomotrices et marémotrices. En collaboration avec la ministre de l’Énergie, il a été demandé à Elia et au secteur d’examiner de manière rentable les possibilités d’une “prise en mer” pour les parcs éoliens offshore.

Les opérateurs individuels sont également impliqués. Le but est de relier les parcs d’éoliennes au réseau d’électricité onshore à travers cette “prise en mer”, constituée d’un réseau et d’une plate-forme commune en mer.. Une telle connexion commune peut être développée à long terme en un point central en mer pour la connexion à un grand réseau offshore de courant continu (en mer) en Europe, afi n de pouvoir transporter l’énergie produite vers les centres de consommation via les futures infrastructures de courant continu.

Cette vision rejoint le point de vue de la politique énergétique de la Commission européenne et du projet North Sea Countries Offshore Grid Initiative (NSCOGI) des États membres riverains de la mer du Nord. De tels projets assurent bien entendu la diversifi cation de l’approvisionnement énergétique et contribuent au développement d’énergies renouvelables, mais les

aspects fi nanciers et économiques du projet doivent être soigneusement étudiés et pris en compte. En collaboration avec la ministre de l’Énergie, sont actuellement examinées les modalités techniques, juridiques, fi nancières et économiques, qui permettent le développement d’un Modular Offshore Grid et le cas échéant les modifi cations législatives nécessaires seront proposées et mises en œuvre. 5) Développement naturel Le milieu marin est un bien précieux qu’il importe de protéger suffisamment, d’entretenir et de restaurer autant que possible.

L’objectif fi nal est le maintien de la biodiversité: en d’autres termes, un milieu marin durable non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour celles à venir. Pour la politique relative au milieu marin, notre pays doit remplir plusieurs obligations internationales et européennes: — La directive-cadre européenne “Stratégie pour le milieu marin” a été adoptée en 2008. Cette directivecadre constitue le pilier vert de la politique maritime européenne et contraint les États membres à atteindre un “bon état écologique” à l’horizon 2020.

En 2016, un arsenal de mesures complémentaires pour les eaux marines belges a fait l’objet d’un rapport à la Commission européenne. Ce programme de mesures est un recueil, entre autres, d’actions de communication et de sensibilisation, de mesures de surveillance et de contrôle supplémentaires ainsi que de mesures de restauration du milieu. Le développement et la mise en œuvre de ces actions se poursuivront graduellement au cours de la première période de gestion 2016-2021.

Par ailleurs, le processus de révision des rapports d’évaluation initiale, de défi nition du bon état écologique et des objectifs environnementaux sera préparé avec les experts et acteurs pertinents. Ce travail sera entamé Dans la réalisation des diverses mesures complémentaires au cours de la première période de gestion 2016-2021, on commencera en 2017 par les actions relatives au maintien et à la restauration des lits de gravier.

Cette action a pour but de multiplier la présence de cet habitat spécifi que, caractérisé par une grande diversité d’espèces, dans la partie belge de la mer du Nord. Enfi n, une attention spécifi que sera accordée en 2017 aux mesures complémentaires relatives notamment à la réduction de la pollution sonore sous-marine et à la lutte contre les déchets en mer. — Les directives européennes Habitats et Oiseaux ont pour but d’atteindre ou de maintenir un bon état de

conservation des espèces et des habitats. En 2016, un nouvel arrêté royal relatif à la gestion des zones marines protégées a été adopté et des objectifs de conservation ont été approuvés. En 2017, ainsi que le requiert le nouvel AR, des plans de gestion seront adoptés après une consultation publique. Ces dernières années, plusieurs mesures ont déjà été défi nies dans le cadre du plan d’aménagement des espaces marins et de la stratégie marine qui sont d’une importance majeure pour la gestion des zones marines protégées.

Lorsque tel est le cas, ces mesures seront clairement mentionnées et soutenues dans les plans de gestion. Si une action complémentaire s’avère nécessaire, on examinera comme l’intégrer au mieux dans la politique existante. En 2017 également, une solution sera recherchée pour la zone du Vlakte van de Raan. Ce plateau a fait l’objet en 2008 d’un arrêt de suspension du Conseil d’État comme zone Natura 2000, mais il continue depuis lors de fi gurer sur la liste européenne des zones à protéger.

Différents scénarios possibles seront discutés avec la Commission européenne et seront également inclus dans la concertation relative au prochain plan d’aménagement des espaces marins de façon à trouver une solution à terme. — Au niveau international, la Convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires a été adoptée. Cette convention a pour but de lutter contre les espèces envahissantes qui pénètrent dans nos eaux par le biais des navires et elle sera transposée dans la législation belge en 2017. — La négociation des mesures concernant la pêche se poursuivra en 2017 en étroite concertation avec nos pays voisins et la Commission européenne.

Ce processus sera fi nalisé en 2017. — Directive-cadre sur l’Eau: le projet de deuxième plan de gestion de district hydrographique pour les eaux côtières belges a été fi nalisé fi n 2016. Le rapportage ainsi que l’exécution du programme de mesures sont planifi és à partir de 2017. Un point d’attention particulier est la cohérence et la compatibilité avec les objectifs de la directive européenne Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) pour l’obtention d’un bon état écologique en 2020 et de Natura 2000.

Le deuxième plan de gestion de district hydrographique vise une amélioration supplémentaire de l’état chimique et écologique des eaux côtières belges. — Ocean Governance (gouvernance des océans): un processus formel a été lancé en 2016 dans le cadre des Nations Unies en vue de la négociation d’une nouvelle

convention contraignante à l’échelon international pour la protection et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer. L’année 2017  sera décisive dans ce processus et je continuerai à m’engager en faveur de la création d’un mécanisme contraignant, efficace et ambitieux pour les zones marines protégées partout dans le monde. Il existe par ailleurs un certain nombre de processus nationaux en faveur de la protection du milieu marin auxquels je souhaite accorder l’attention nécessaire: — L’entretien et le maintien de notre capacité de lutte contre la pollution marine, ceci incluant des exercices; — La compensation en avantages écologiques du secteur des éoliennes en mer a été défi nie en concertation avec le secteur, afi n de garantir la capacité de réaction des autorités en fonction du risque accru et de prévoir des mesures environnementales d’accompagnement.

Dans le cadre de cette politique, deux navires ont déjà été équipés en vue de permettre une lutte efficace contre d’éventuels incidents environnementaux dans les parcs à éoliennes. En 2017, une partie des moyens gérés par le fonds des compensations environnementales ira à l’achat de réservoirs d’entreposage supplémentaires pour l’huile. Un groupe directeur dans lequel toutes les parties prenantes sont représentées affectera les moyens restants à des mesures bénéfi ques pour le milieu marin. — Poursuite de l’élaboration de la politique de surveillance et de contrôle:  celle-ci veille à assurer le respect de la réglementation environnementale en mer.

En 2017, une attention spéciale sera consacrée au contrôle de la législation environnementale en mer dans le contexte particulier de la stratégie européenne pour le milieu marin, de la directive Habitats et du plan d’aménagement des espaces marins. 6) Aquaculture Pour ce qui est de la production d’aliments en mer, l’attention nécessaire sera accordée au déploiement d’une aquaculture durable en tant qu’activité économique en mer.

Le secteur européen de l’aquaculture est en effet très limité à l’heure actuelle. Alors que la production annuelle de l’aquaculture a progressé de 32,4 millions à 59,9 millions de tonnes dans le monde au cours de la période 2000-2010, elle a diminué dans l’Union européenne de 1,4 à 1,3 million de tonnes. Dans le plan d’aménagement des espaces marins, des lieux destinés à une aquaculture commerciale durable sont déjà indiqués actuellement dans la zone

des énergies renouvelables. Une tentative a ainsi été entreprise en vue d’un développement multifonctionnel de certaines zones. En tant que secrétaire d’État à la mer du Nord, j’étudierai avec une attention particulière en 2017 tout projet innovant d’aquaculture durable. De même, lors de la révision du plan d’aménagement des espaces marins, j’examinerai si des zones d’aquaculture supplémentaires sont souhaitables.

À la lumière aussi de l’élaboration de la vision “Mer du Nord 2050”, une attention spéciale sera accordée à l’aquaculture et au développement de celle-ci. 7) Patrimoine maritime L’UNESCO a calculé qu’au niveau du monde, les épaves reposant sur le fond des océans dépassaient le nombre de 3 millions. Rien que dans notre Mer de Nord belge, nous comptons plus de 200 épaves enregistrées. Actuellement, huit épaves sont reconnues en tant que patrimoine historique subaquatique, pour lesquelles des mesures de protection spéciales ont été prises.

Le gouverneur de Flandre Occidentale, en tant que receveur du patrimoine maritime, a été impliqué de près dans ce processus. Ensemble, l’UNESCO et le gouverneur développeront les campagnes de sensibilisation nécessaires. En outre, une vérifi cation déterminera quelles sont les épaves qui pourraient encore entrer en ligne de compte pour le patrimoine historique. En prévision des commémorations de la fi n de la première guerre mondiale en 2018, des contacts internationaux ont été pris, qui permettront de porter une attention toute particulière aux hostilités en mer en cette année commémorative.

8) Sécurité et contrôle maritimes Le 6 octobre 2015, une collision s’est produite en mer territoriale belge entre 2 navires: le méthanier Al Oraiq et le cargo Flinterstar. Dans le cadre d’une procédure en référé, le propriétaire a été chargé par le tribunal de procéder immédiatement au renfl ouage. Cela a déjà eu lieu et le fond marin sur le site sera prochainement rouvert à toutes les activités. L’affaire doit encore être traitée quant au fond sur le plan juridique dans les années à venir.

À cette occasion, la responsabilité de l’incident sera également établie. Dès maintenant et dans les prochaines années – en raison de son caractère international, le dossier pourrait perdurer jusqu’en 2020 –, je continuerai de mettre tout en œuvre pour assurer un suivi correct de l’incident et d’entreprendre les actions nécessaires pour récupérer au maximum les frais exposés.

Cet événement illustre la nécessité d’une collaboration permanente et intégrée dans le cadre de la Structure de garde côtière. La Structure de garde côtière existe maintenant depuis 10 ans et bien que 17 administrations au total, réparties sur divers niveaux de pouvoir, soient concernées, cet organe fonctionne correctement. Cet exemple peut servir d’inspiration pour parvenir à une collaboration opérationnelle transversale pragmatique dans d’autres domaines de politique également.

En raison de la présence de beaucoup d’autres activités en plus de la navigation à proximité de routes maritimes fort fréquentées, l’importance d’un respect correct des règles de circulation dans la mer du Nord augmente en effet fortement. L’organisation du contrôle du respect des règles de circulation et la répression des infractions doivent dès lors être mieux structurées, et cela en s’appuyant sur les possibilités que peut offrir l’accord de coopération sur la Structure de garde côtière.

Je continuerai donc de soutenir le développement de la centrale de garde côtière. Une coopération et un encadrement améliorés au sein du Maritiem Informatie Kruispunt (MIK – Carrefour d’information maritime) d’une part, et entre le MIK et le Maritiem Redding en Coördinatie Centrum (MRCC – Centre maritime de coordination et de sauvetage) d’autre part, permettront d’élever le niveau de sécurité et de sûreté de la navigation, dans nos eaux marines ainsi que dans les voies d’accès à nos ports.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne de sûreté maritime par le biais d’une “European border & coastguard agency”, très récemment préconisée par la Commission européenne, une nouvelle dimension et un nouveau défi attendent la Garde côtière belge. Un point d’attention pour ma politique sera d’inscrire la Belgique de façon appropriée dans cette initiative en fonction des évolutions qui se manifesteront.

9) Lutte contre les déchets en mer Les déchets en mer sont tout matériau persistant fabriqué par l’homme et directement ou indirectement, intentionnellement ou non, abandonné ou rejeté dans le milieu marin. Pas moins de 10 % des 270 millions de tonnes de plastic produit dans le monde se retrouvent dans l’eau. Dans la lutte contre les déchets en mer, une distinction est à établir entre les déchets observables à l’œil nu et les microplastiques qui souillent notre mer et nos plages.

Les déchets en mer ne s’arrêtent pas aux frontières de nos mers et c’est pourquoi une prise en charge internationale est impérative. L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement a adopté lors de sa 2ème session en mai 2016 une résolution qui souligne

le danger des déchets en mer et appelle à une action urgente. La lutte contre les déchets en mer constituera dès lors une priorité importante en 2017. Un plan d’action national pour la lutte contre les déchets en mer sera élaboré et des engagements à cet égard seront contractés avec différents utilisateurs de la mer du Nord et acteurs à terre. Une sensibilisation et une information du public fi gurent également en haut de l’agenda.

La prévention dans la collaboration avec les pêcheurs et d’autres utilisateurs de la mer du Nord est importante, mais l’élimination des déchets déjà présents en mer est indispensable elle aussi. L’initiative “Fishing for Litter” (= pêche aux déchets), saluée à l’échelle internationale et relancée en 2016, sera soutenue davantage et étendue à d’autres secteurs que la pêche. Le plan dressera également un inventaire des différents acteurs à terre (Fédéral, Régions, commissions fl uviales) qui peuvent être mobilisés pour atteindre des objectifs communs.

En juin 2014, les pays OSPAR ont adopté un plan d’action constitué de trente mesures censées éviter les déchets en mer et qui s’attaquent à la problématique existante des déchets dérivants en mer. La participation de la Belgique au sein d’OSPAR sera poursuivie 10) Promotion Vu la taille de sa superfi cie, la partie belge de la mer du Nord peut être considérée comme une 11ème province confrontée à de nombreux défi s avec un gros potentiel.

Plus nous apporterons de soins à notre espace marin, plus nous pourrons profi ter tous longtemps des nombreux avantages que la mer peut nous offrir. C’est pourquoi je souhaite continuer à focaliser l’attention du grand public sur la mer du Nord. Cela a déjà eu lieu en 2016 avec le camion fédéral qui a joué le rôle de stand d’information dans différentes communes du littoral pendant les vacances scolaires.

Il importe d’informer le grand public, et avant tout la jeunesse, sur la mer et notre mer du Nord en particulier, et de susciter l’intérêt de construire éventuellement une carrière dans le secteur maritime. C’est un domaine en pleine expansion, avec de nombreux défi s et autant d’opportunités.

J’organiserai dès lors au cours de l’automne 2016 et en 2017 une conférence dans le cadre de la vision à long terme 2050, lors de laquelle les différents aspects de la politique de la mer du Nord seront commentés. Le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Philippe DE BACKER Centrale drukkerij – Imprimerie centrale