DE BELGIQUE 14 mai 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME Nahima LANJRI ET M. David CLARINVAL RAPPORT AVIS sur la section 21 – Pensions, la section

23 – SPF

Emploi, Travail et Concertation sociale (Partim: Égalité des Chances, Emploi et service d’information et de recherche sociale) et la section

24 – SPF

Sécurité sociale PROJET DE LOI contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2012 Documents précédents: Doc 53 2113/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004: Amendements. 005 à 016: Rapports. 017: Amendement. 018 à 021: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

A. Exposé introductif du ministre des Pensions

II. Section

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation

A. Exposé introductif de la ministre de l’Égalité des

III. Section 23 –SPF Emploi, Travail et Concertation (partim: Service d’information et de Recherche

A. Exposé introductif du secrétaire d’État à la Lutte IV. Section

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation

A. Exposé introductif de la ministre de l’Emploi

V. Section

24 – SPF Sécurité sociale (partim: Affaires

A. Exposé introductif de la ministre des Affaires VI. Section

24 – SPF

Sécurité sociale (partim: Familles, Personnes handicapées et Risques professionnels) A. Exposé introductif du secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes

B. Avis Page

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les parties concernées du projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses au cours de ses réunions des 2 et 8 mai 2012. I. — SECTION 21 – PENSIONS M. Vincent Van Quickenborne, ministre des Pensions, explique que suite à l’ajustement budgétaire, le budget pour les pensions s’élèvera à 20 550 481 000 euros pour le secteur privé, 11 522 227 000 euros pour le secteur public et 3 650 060 000 euros pour les indépendants. Le montant prévu pour la GRAPA est de 456 373 000 euros et 379 266 000 euros pour les allocations dans le cadre de l’OSSOM. Les modifi cations sont principalement dues à des effets de volume et à l’indexation prévue en novembre 2012.

B. Discussion 1. Interventions des membres Mme Karolien Grosemans (N-VA) note une sousutilisation de 10 % des crédits prévus pour les frais de fonctionnement pour les institutions de sécurité sociale, ce qui représente un montant de 102 millions d’euros, et souhaiterait savoir quelle part de ce montant concerne l’ONP et le SdPSP. Cette diminution des crédits ne risque-t-elle pas de mettre en péril le service public offert par ces institutions? Les économies de 33 millions d’euros concernent les frais d’administration des institutions de sécurité sociale, mais sont-elles intégrés dans la somme de 102 millions d’euros ou s’ajoutentelles à celle-ci? Si tel est le cas, quelles seront les mesures d’économies prises pour ces diminutions des frais d’administration de 33 millions d’euros au sein de l’ONP et du SdPSP? Au moment de la confection du budget initial pour l’année 2012, l’augmentation du nombre de femmes bénéfi ciant d’une pension de retraite avait été sousévaluée, mais l’oratrice souligne que la part de cellesci dans l’augmentation totale correspond à 1,2 million d’euros n’est pas précisée.

Elle aimerait également connaître les raisons justifi ant la diminution des montants prévus pour l’enveloppe bien-être inscrits au budget 2012 et la répartition de cette diminution entre les différents systèmes de pension. Sur base de quels éléments estime-t-on par ailleurs que l’augmentation du nombre de bénéfi ciaires en 2012 sera inférieure à l’augmentation en 2011? En ce qui concerne l’ONSS-APL, la Cour des comptes souligne que les recettes des cotisations de responsabilisation sont surévaluées de 178 millions d’euros (DOC 53 2112/002, p.

75). Mme Grosemans s’étonne par ailleurs du fait que la dotation fédérale inscrite au budget du SdPSP soit réduite de plus de 89 millions d’euros alors qu’aucun accord n’a encore été conclu avec les Communautés et les Régions pour prévoir la contribution de responsabilisation des entités fédérées (DOC 53 2112/002, p. 51). Enfi n, en ce qui concerne les pensions des indépendants, l’oratrice souhaiterait savoir comment a été calculée la diminution du budget de 6 millions d’euros.

M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) s’étonne tout d’abord que le ministre fasse référence au prochain saut d’index en novembre alors que l’ajustement budgétaire ne concerne pas celui-ci. Il souhaiterait ensuite savoir ce qui explique la différence entre les chiffres mentionnés dans l’exposé des motifs (DOC 53 2113/001, p. 131) qui concerne une diminution de 15,150 millions des dotations “mission” et les tableaux du budget qui prévoient une diminution de 15, 080 millions d’euros (DOC 53 2113/002, p.

520). Il aimerait également savoir pourquoi les pensions du personnel de la SNCB et des indépendants diminuent respectivement de 8 et 6 millions d’euros par rapport au budget initial pour 2012. En ce qui concerne la GRAPA, M. De Vriendt s’étonne du fait que l’on prévoie fi nalement une économie de 32 millions d’euros alors que le nombre de pensionnés pauvres augmente et que l’on procède actuellement à une meilleure information des bénéfi ciaires potentiels de la GRAPA ainsi qu’à des enquêtes rétroactives, ce qui devrait logiquement augmenter les interventions GRAPA.

En ce qui concerne l’ONSSAPL, l’orateur relève également la remarque de la Cour des comptes concernant la cotisation de responsabilisation des entités fédérées à l’ONSSAPL dont on tient déjà compte dans le budget alors qu’aucun accord n’a encore été conclu avec les entités fédérées (DOC 53 2112/002, p. 51). Il s’étonne que les recettes de l’ONSSAPL soient surévaluées

parce que les revenus de la cotisation de responsabilisation ont été évalués à 178 millions d’euros mais que l’avance payée par les employeurs de manière volontaire n’est estimée qu’à 8,2 millions (DOC 53 2112/002, p. 75). Il souligne par ailleurs la remarque de la Cour des comptes sur l’inscription de 104 millions d’euros provenant de prélèvements dans les réserves qui ne constitue pas une recette sur le plan budgétaire (DOC 53 2112/002, p.

75). La Cour des comptes formule également une remarque sur le fait que la méthode pour calculer la diminution des dépenses de l’enveloppe bien-être de 13,8 millions d’euros n’est pas mentionnée et la ventilation de celle-ci entre les différents systèmes de pensions non plus. Mme Sonja Becq (CD&V) demande quand le ministre présentera au Parlement les mesures transitoires à la réforme des pensions de décembre 2011.

Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) s’étonne du fait que le budget de la GRAPA soit diminué de 6,95 % alors que l’on assiste à un vieillissement de la population et souhaiterait savoir quelles explications le ministre donne à cette diminution. Elle voudrait également savoir quelle sera la clé de répartition entre entités fédérées pour les cotisations de responsabilisation à l’ONSSAPL. Enfi n, elle déplore que l’on diminue les frais de fonctionnement des services de pension alors que ceux-ci ont une charge de travail importante du fait de l’arrivée à la pension de nombreux travailleurs (papy-boom) et de la réforme de décembre 2011.

Elle aimerait savoir ce que représente la charge de travail par fonctionnaire suite à la réduction des budgets. 2. Réponses du ministre Le vice-premier ministre et ministre des Pensions, M. Vincent Van Quickenborne, évalue la sous-utilisation des ressources de l’Office national des Pensions (ONP) à 13 à 14 millions d’euros d’ici à la fi n de 2012. Cette économie sera réalisée sur les frais de fonctionnement, grâce notamment à l’utilisation d’applications ICT au lieu du papier et à des interventions logistiques.

Une économie de 13 millions d’euros sur un budget de 135 millions d’euros représente un montant considérable, mais réaliste. Trois catégories de mesures permettront de réaliser cet objectif:

— les 11 millions d’envois auxquels l’ONP procède chaque année seront fortement réduits. Le coût des formulaires papier envoyés par courrier ordinaire ne doit pas être sous-estimé. Pour l’heure, les personnes actives sur le plan professionnel reçoivent, elles aussi, un abondant courrier de l’ONP (plus de 4 millions d’envois par an), en particulier des fi ches de pension. En mettant désormais les informations en question à la disposition des bénéfi ciaires d’une autre manière, il est possible de réaliser des économies importantes.

La concrétisation de cette mesure d’économie est actuellement à l’étude; — sur le plan logistique, les bâtiments seront utilisés plus efficacement: on travaillera davantage dans moins de locaux; — la mise en œuvre de certains projets ICT sera légèrement retardée, de sorte qu’ils coûteront moins cher durant l’année budgétaire en cours. Il s’agit notamment de reporter le remplacement prévu de serveurs.

Outre la sous-utilisation de 13 à 14 millions d’euros, une économie réelle de 33 millions d’euros sera également réalisée. Le SdPSP doit fournir cette année un effort de 783 000 euros: 500 000 euros proviendront du non remplacement de membres du personnel qui partent à la pension, et une économie de 283 000 euros sera réalisée sur les moyens de fonctionnement en économisant un petit pourcentage sur toutes les dépenses.

L’incidence de l’augmentation du nombre de bénéfi - ciaires dans le régime du secteur privé est supérieure de 101,2 millions d’euros à celle prévue dans le budget initial. La sous-estimation dans le budget initial est due au fait que l’on n’a pas pris en compte l’augmentation de 12 000 bénéfi ciaires (exclusivement féminins), ce qui est rectifi é dans l’ajustement budgétaire à l’examen. Chaque mois, les organismes de pension font l’objet d’une analyse, ce qui permet d’adapter les estimations et de réaliser des économies ponctuelles.

La contribution de responsabilisation de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) s’élève à 178 millions d’euros. La Cour des comptes formule deux observations en la matière, et le ministre de riposter ce qui suit: — “Les recettes budgétaires apparaissent surestimées”: la plupart des recettes seront perçues début 2013, mais peuvent être inscrites en 2012 (par analogie

avec d’autres recettes, comme les cotisations de sécurité sociale pour le quatrième trimestre, qui ne seront payées qu’en avril ou en mai de l’année suivante); — “Il y a une inscription de 104 millions d’euros sur la base du prélèvement sur les réserves, ce qui n’est pas autorisé”: il ne s’agit pas de nouveaux revenus de l’ONSSAPL étant donné qu’ils sont déjà présents dans les comptes, même s’ils n’avaient pas jusqu’à présent de destination légale.

Les revenus des avances sur les contributions de responsabilisation sont estimés à 8,2 millions d’euros. L’estimation a eu lieu sur la base des avances effectivement perçues sur les contributions de responsabilisation pour le premier trimestre de 2012 (2,16 millions d’euros), en tenant compte, en outre, de l’annonce faite par quelques administrations qu’elles ne paieraient plus d’avances. La contribution de responsabilisation des entités fédérées, qui sera instaurée conformément à l’accord sur la réforme de l’État, a d’abord fait l’objet de discussions au sein du Comité de concertation.

Après que les différentes autorités ont marqué leur accord de principe sur le paiement de cette contribution, des groupes de travail sont à présent en train d’élaborer les modalités concrètes en la matière. La modifi cation de l’estimation concernant le régime des indépendants est le résultat du monitoring mensuel. Cette question relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, si bien que la ministre ne peut donner d’explications plus détaillée à ce sujet.

L’estimation des dépenses pour l’ONP est revue à la hausse, étant donné que contrairement à ce que l’on pensait lors la confection du budget, on prévoit à présent que l’indice-pivot sera dépassé en novembre 2012, ce qui entraînera une indexation des allocations. Par suite du blocage des prix de l’énergie, ce dépassement interviendra plus tard. L’augmentation des moyens pour le Service des pensions du Secteur public (SdPSP) est due au lancement d’un numéro vert (gratuit), dont le coût est de 70 000 euros.

L’adaptation des pensions du Groupe SNCB découle de chiffres communiqués par le Groupe SNCB luimême; le SdPSP ne joue ici qu’un rôle d’intermédiaire.

La réduction des dépenses dans le cadre de la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) n’a rien à voir avec une intention politique, mais est simplement la conséquence de la stabilisation attendue du nombre de bénéfi ciaires. Le pronostic d’une stabilisation du nombre de bénéfi ciaires de la GRAPA repose sur des estimations fi ables. Si, à l’avenir, la tendance devait s’inverser — ce que l’on ne prévoit pas pour l’instant —, les conséquences de ce changement seront prises en compte lors d’un prochain ajustement budgétaire.

L’ajustement budgétaire n’a donc rien à voir avec la volonté du gouvernement de mieux faire connaître la GRAPA auprès de son groupe-cible. Plusieurs arrêtés royaux publiés au Moniteur belge du 30 avril 2012 ont trait au régime du secteur privé et seront d’application à partir du 1er janvier 2013, si bien qu’ils n’ont pas d’impact sur le budget 2012. La demande d’information est très forte en ce moment en raison des différentes réformes en cours.

À l’avenir, une information individualisée sera disponible par la voie électronique et dans les centres régionaux, ce qui accroîtra significativement l’accessibilité de l’information. Plusieurs des réformes prévues en matière de pension seront soumises en temps utile à l’approbation du Parlement. Quoi qu’il en soit, les réformes ne commenceront à produire leurs effets qu’à partir de 2013, si bien qu’elles n’auraient pas leur place dans un ajustement budgétaire pour l’année 2012.

De plus, il n’a pas encore été possible de parvenir à un accord complet sur tous les aspects des réformes envisagées, en particulier dans le secteur public. 3. Répliques Mme Karolien Grosemans (N-VA) doute que le ministre puisse effectivement économiser 13 à 14 millions d’euros par le biais de la logistique et en remplaçant le papier par des applications TIC. L’économie de 33 millions d’euros sur les frais administratifs des institutions publiques de sécurité sociale n’est pas comprise dans les économies générales de 102 millions d’euros.

Il reste à voir quelles mesures concrètes permettront de réaliser effectivement le montant considérable d’économies. M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) regrette que la problématique des pensions des indépendants et des membres du personnel du Groupe SNCB ne puisse

faire l’objet d’une discussion globale incluant les autres régimes de pension. L’intervenant continue à émettre des doutes à propos de la stabilisation des dépenses attendue dans le cadre de la GRAPA. Ce point de départ semble être en contradiction avec le constat de l’augmentation de la pauvreté chez les personnes âgées et avec l’annonce de campagnes visant à mieux faire connaître le régime de la GRAPA auprès du public cible, notamment grâce aux mutualités.

Si le gouvernement respecte ses engagements politiques, on assistera plus vraisemblablement à une augmentation du nombre de titulaires du régime GRAPA. Il convient justement d’œuvrer en faveur d’une attribution plus efficace, et donc plus étendue de la GRAPA, laquelle entraînera une augmentation automatique des dépenses dans ce secteur. Jusqu’à il y a peu, le Bureau du plan prévoyait que l’indice-pivot serait déjà dépassé une nouvelle fois en septembre.

Il n’est pas certain que le report de ces prévisions à novembre 2012 se révélera correct. Le Parlement ne dispose pas encore d’une vue d’ensemble de l’impact budgétaire des réformes réalisées depuis décembre 2011 en matière de pensions. L’intervenant s’attend à ce que le ministre fasse rapidement la lumière sur cette question. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) émet des doutes à propos de l’affirmation selon laquelle plusieurs millions d’envois postaux de l’ONP seraient inutiles et pourraient dès lors être supprimés.

L’économie, estimée à 13 millions d’euros, semble avoir été surestimée. L’intervenante constate, avec étonnement, que les dix chantiers annoncés par le ministre en matière de pensions ne se retrouvent pas dans l’ajustement budgétaire à l’examen. Il convient que le ministre fasse rapidement la lumière sur les réformes envisagées.

C. Vote La commission émet, par 9 voix contre une et 2 abstentions, un avis favorable sur la section 21 - Pensions.

II. — SECTION 23 – SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE (PARTIM ÉGALITÉ DES

CHANCES)

A. Exposé introductif de la ministre de l’Égalité des chances Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, rappelle que le gouvernement a décidé de faire des économies linéaires de 2,1 % sur les crédits facultatifs dans l’ensemble des départements. Cette économie a donc été réalisée sur la dotation octroyée à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes pour un montant de 101 000 euros (4 723 000 au lieu 4 824 000 euros). Il est à noter que l’Institut reçoit, outre cette dotation, également d’autres cofinancements: remboursement du plan Rosetta (172 000 euros), fi nancement sur la base d’un protocole d’accord avec la Région wallonne et la Communauté française et d’un protocole avec les coordinateurs provinciaux. L’ensemble du budget de l’Institut s’élève à 5,2 millions d’euros. Mme Miranda Van Eetvelde (N-VA) souhaite savoir pourquoi 348 millions d’euros sont ajoutés à la dotation initiale du Centre pour l’égalité des chances (53 2113/0002, p. 528). M. Mathias De Clercq (Open Vld) rappelle que l’article 6 de la loi du 12 janvier 2007 prévoit la création d’un groupe interdépartemental en matière de dimension de genre1. Il demande si ce groupe a été créé et s’il a déjà présenté des résultats. La ministre explique que l’augmentation de la dotation est le résultat de plusieurs ajustements, notamment la diminution de 2,1 % des subsides facultatifs et l’augmentation du budget de 407 000 euros pour couvrir le surcoût suite au protocole de coopération entre l’État fédéral et le Centre en vertu de l’application de l’article 33,§ 2, du traité des Nations Unies sur les droits des personnes avec un handicap (voir exposé des motifs, Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.

Elle précise qu’une réunion du gouvernement est prévue sur le groupe interdépartemental dans les prochaines semaines.

C. Avis

La commission émet un avis positif sur la section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: Égalité des chances) par 8 voix et 3 abstentions.

III. — SECTION 23 – SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION (PARTIM

SERVICE

D’INFORMATION ET DE RECHERCHE SOCIALE) A. Exposé introductif du secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fi scale M. John Crombez, secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fi scale, explique que 2,5 millions d’euros ont été dégagés en 2012 pour la lutte contre la fraude sociale2. Ce montant comprend 405 000 euros pour continuer le projet de datamining (mise en commun des données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale qui débutera au mois de mai 2012) et des sommes pour le renforcement de trois services d’inspection:

— inspection sociale: 735 000 euros qui permettront d’engager 20 contrôleurs (dont la sélection a commencé); — inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale: 735 000 euros permettront d’engager 15 contrôleurs qui seront sur le terrain d’ici le mois de septembre; — ONSS: 625 000 euros permettant l’engagement de 11 contrôleurs (dont la sélection a également commencé). En ce qui concerne la professionnalisation et le contrôle du secteur des titres-services, différentes mesures vont être prises suite à la concertation entre le gouvernement d’une part et les employeurs et travailleurs du secteur d’autre part.

Celles-ci concernent notamment: — les demandes d’agrément: présentation d’un business plan approuvé par un comptable au moment de cette demande, comptabilité séparée pour le département des titres-services si l’entreprise en compte plusieurs; — l’amélioration de la procédure pour le retrait de l’agrément afi n de limiter davantage la période entre la constatation d’irrégularités et le retrait. Celui-ci pourra avoir lieu après l’avis de la commission d’agréation si l’entreprise a des dettes et un plan de remboursement auprès de l’ONSS ou si les dettes sont inférieures à 2 550 euros.

Une personne qui aurait dirigé une autre entreprise dont l’agrément a été retiré ou est tombée 9,5 millions d’euros ont par ailleurs été prévus pour la lutte contre la fraude fi scale.

en faillite ne pourrait plus assurer la direction d’une entreprise de titres-services; — les prestations des travailleurs seront déclarées en heures auprès de l’ONSS au moyen d’une déclaration multifonctionnelle (Déclaration multifonctionnelle/multifunctionele Aangifte = DmfA) et porteront un autre code que les heures prestées sous un autre statut; — l’établissement d’un profi l de risque; — les sanctions: 5 euros par titre-service seront prélevés du subside normalement octroyé lorsque des pratiques frauduleuses auront été constatées.

Ceux-ci serviront à garantir auprès de l’ONSS les éventuelles dettes de l’entreprise concernée. Des sanctions spécifi ques au secteur des titres-services seront par ailleurs établies dans le Code pénal social; — le lancement d’une étude sur les modalités de paiement des titres-services. En ce qui concerne le chômage économique, tous les employeurs devront désormais communiquer mensuellement le premier jour de chômage temporaire à l’ONSS, que celui-ci soit dû à des accidents techniques (ouvriers) ou des causes économiques (ouvriers et employés)3.

Cette mesure permettra de renforcer l’efficacité des contrôles. Le secrétaire d’État veut également renforcer les fl ux d’informations entre la Banque-carrefour de la sécurité sociale et les CPAS (datamining) afi n de pouvoir contrôler si une personne a déjà bénéfi cié d’une prestation et le montant de celle-ci. Ces informations devraient permettre à l’État de récupérer 10 millions d’euros4. Enfi n, un plan va être établi en concertation avec le secteur horeca afi n de lutter contre les entreprises de mauvaise foi.

Ce plan devrait être établi pour la fi n juin, discuté avec le secteur pendant l’été et fi nalisé en octobre 2012 afi n d’être rendu applicable au 1er janvier 2013 parallèlement à l’introduction des caisses enregistreuses. Son objectif est de simplifi er les procédures afi n de rendre les contrôles de ce secteur à risque plus efficaces tant sur le plan fi scal et social que du marché du travail. Cette obligation n’existe actuellement que pour les ouvriers en cas d’intempéries et de causes économiques dans le secteur de la construction.

À ce jour, il s’agit d’une estimation de recettes qui pourra être affinée lorsque ce lien entre banques de données sera rendu effectif.

Le secrétaire d’État annonce par ailleurs que ce plan, qui sera présenté en commission dès sa fi nalisation, devra avoir lieu dans un cadre budgétaire neutre. Les mesures rapportant des bénéfi ces seront réinvesties dans le secteur de l’horeca, qui crée des emplois non délocalisables et emploie actuellement 125 000 personnes dont la moitié sont des travailleurs peu qualifi és. Mme Nadia Sminate (N-VA) s’étonne du fait que le secrétaire d’État évoque l’embauche de 46 contrôleurs alors qu’il avait annoncé précédemment que 70 personnes pourraient être engagées parmi lesquelles des inspecteurs.

Elle souhaiterait par ailleurs obtenir des précisions quant aux économies effectuées dans chaque département et savoir si les économies sur les coûts de fonctionnement seront également applicables au service d’information et de recherche sociale (Sirs). MM. Stefaan Vercamer (CD&V) et David Clarinval (MR) rappellent que le secrétaire d’État avait annoncé qu’il exposerait son plan d’action en matière de fraude sociale au parlement et regrettent d’avoir appris son contenu par la presse.

Ils souhaitent savoir quand ce plan sera présenté en commission. M. Vercamer déplore également que le secrétaire d’État ait répondu à une question sur le paiement scriptural5 que ce type de paiement ne pouvait être généralisé alors que le plan d’action semble prévoir l’inverse. M. Stefaan Vercamer et Mme Nahima Lanjri (CD&V) aimeraient également savoir quels sont les problèmes pratiques qui se posent pour assurer la présence de terrain sur les contrôleurs et inspecteurs sociaux alors que le budget est prévu pour cela? Des arrêtés royaux et ministériels doivent-ils encore être pris pour rendre les dispositions législatives applicables? M. David Clarinval (MR) salue par ailleurs les initiatives positives qui ont été prises pour lutter contre les entreprises frauduleuses en matière de titres-services plutôt que contre l’ensemble du secteur comme cela a été le cas précédemment.

Question n° 10395 de M. Jenne De Potter sur la législation relative au paiement scriptural des salaires des travailleurs(CRIV 53 COM 446, p. 23).

Il se réjouit également de l’amélioration du datamining et du fait que les mesures prévues en matière de chômage temporaire, qui étaient déjà d’application dans le secteur de la construction, soient étendues aux autres secteurs. Il souhaiterait par ailleurs obtenir davantage d’informations concernant les estimations de recettes prévues dans l’ajustement budgétaire, les délais de prescription illimités pour les cas de fraude fi scale annoncés dans la presse6, le délai de mise en œuvre des caisses enregistreuses qui, selon certaines sources, pourrait être reporté à la mi-juin 2013 au lieu du 1er janvier 2013 et la manière dont sera assurée la neutralité budgétaire évoquée par le secrétaire d’État.

M. Mathias De Clercq (Open Vld) constate une augmentation des coûts de personnel pour le contrôle de la législation sociale, qui s’élèvent aujourd’hui à 20 800 000 euros. Combien de personnes serontelles engagées grâce à ce budget, dans quel délai et comment seront réparties ces personnes entre départements? 2. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État explique qu’il avait précédemment annoncé que le budget de 2,5 millions d’euros dont il dispose permettrait l’engagement de 70 personnes.

Une partie de ce budget ayant été affectée au projet de datamining, 46 personnes seront engagées par le budget alloué à la lutte contre la fraude sociale. Les autres contrôleurs relèveront du SPF Emploi. En ce qui concerne la diminution des frais de fonctionnement, les différents ministres appliqueront celleci dans le budget de leurs départements respectifs. Il confi rme par ailleurs que le Sirs est également concerné.

Il estime ensuite que la remarque de la Cour des comptes évoquée par plusieurs orateurs est non fondée étant donné le fait que le gouvernement avait bloqué un budget de 2,5 millions d’euros afi n de permettre l’exécution des décisions gouvernementales et que la procédure de sélection et de formation des contrôleurs sociaux est en cours. Il rappelle par ailleurs que les estimations de recettes en matière de lutte contre la fraude sociale et fi scale sont difficiles à établir étant donné qu’elles ne permettent que des recettes indirectes (cotisations sociales, impôts).

Article paru dans le journal L’Echo des 5 et 6 mai 2012.

Il plaide dès lors pour qu’une instance soit chargée d’établir annuellement des estimations basées sur les mêmes éléments afi n de pouvoir comparer celles-ci au fi l des ans. Le secrétaire d’État explique ensuite que des arrêtés royaux en matière de responsabilité solidaire seront établis en concertation avec le secteur et que d’autres arrêtés seront pris suite à la publication de certaines lois à la fi n du mois de mars 2012.

En ce qui concerne le plan d’action, le secrétaire d’État rappelle que celui-ci est le résultat d’une concertation entre magistrats et administration et doit être approuvé par le Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale. Ce plan n’a actuellement pas encore été approuvé et les éléments parus dans la presse ne correspondent pas au contenu effectif de ce plan. Le secrétaire d’État s’engage à venir le présenter au Parlement dès son approbation.

Il précise par ailleurs que la prescription constitue un élément de ce plan d’action, qu’il détaillera de manière nuancée lors de la présentation de ce plan. Enfi n, en ce qui concerne l’introduction des caisses enregistreuses dans le secteur de l’horeca au 1er janvier 2013, le secrétaire d’État n’a pas connaissance de problèmes techniques qui retarderaient leur installation effective. À l’heure actuelle, le plan horeca n’a pas encore être arrêté et le secrétaire d’État ne peut donc pas préciser l’impact budgétaire de celui-ci bien que l’objectif soit d’œuvrer dans un cadre budgétaire neutre.

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: service d’information et de recherche sociale) par 10 voix et 4 abstentions.

IV.— SECTION 23 – SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE (PARTIM: EMPLOI) Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi, indique que la répartition des crédits de personnel entre les différentes allocations de base a fait l’objet de nombreuses modifi cations. La plupart de ces modifi cations ne concernent que des déplacements internes des crédits et n’ont pas d’incidence budgétaire: l’administration a en effet procédé à une mise à jour de la répartition de l’enveloppe en personnel de façon à ce que le budget concorde davantage avec son utilisation par direction générale ou par service.

Le contrôle budgétaire prévoit la réalisation d’un certain nombre d’économies et l’octroi de moyens supplémentaires. Les économies concernent des mesures générales et ne visent donc pas spécifi quement le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS): — une économie de 400 000 euros sera réalisée sur les crédits de fonctionnement; — 8 000 euros seront économisés grâce à un nouveau contrat CMS-FOR pour l’assurance hospitalisation; — un montant de 29 000 euros a été inscrit au budget pour le protocole de coopération lié à REACH, sans que cela nécessite l’octroi de moyens supplémentaires.

Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont également prévus: — un montant de 254 000 euros a été inscrit au budget pour les conciliateurs sociaux dans le secteur public. La base légale nécessaire à cet effet a été mise en place par la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses; — 1 345 000 euros de crédits de personnel et 468 000 euros de crédits de fonctionnement ont été inscrits pour le recrutement de 35 nouveaux inspecteurs sociaux.

Ces moyens seront répartis entre les directions du Contrôle des lois sociales et du Contrôle du bien-être au travail. Une partie des moyens de fonctionnement est réservée au service ICT; — enfi n, un montant de 920 000 euros de crédits supplémentaires est prévu pour les projets dans le cadre du Fonds social européen (FSE). Comme la même augmentation des moyens est inscrite au budget du SPP Intégration sociale, il est possible d’affecter

au total, dans le cadre du FSE, 1 840 000 euros de moyens supplémentaires. Une partie de ces moyens sera utilisée pour la campagne de sensibilisation axée sur les travailleurs âgés, qui sera lancée cette année. De plus, un nouveau projet sera lancé en collaboration avec le SPP Intégration sociale afi n de veiller à ce qu’au terme d’une période de mise au travail dans le cadre de l’article 60, les bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration soient mieux accompagnés et puissent rester actifs sur le marché du travail.

Mme Zuhal Demir (N-VA) redoute une surestimation considérable de certaines économies, notamment dans le régime des allocations d’insertion professionnelle. Cette observation s’appliquait déjà au budget initial et elle a également été formulée par la Cour des comptes. À l’heure actuelle, il se justifi e encore plus qu’il y a quelques mois de plaider en faveur d’une estimation inférieure de l’impact budgétaire des réformes.

L’intervenante renvoie, à ce propos, à deux faits: — Les dépenses ont augmenté de 279 millions d’euros dans le régime des allocations de chômage en raison de l’augmentation du nombre de chômeurs de plus de 28 000 unités. La ministre peut-elle démontrer qu’elle a estimé ce surcoût de façon réaliste? — L’adoption de certaines exceptions et de certaines mesures de transition après la confection du budget appelle également une révision à la baisse de l’impact budgétaire des réformes: • la dégressivité des allocations a été vidée de sa substance par l’instauration de nouvelles exceptions à cette dégressivité, en particulier pour les personnes dont l’incapacité de travail excède 33 % et pour les chômeurs temporaires et les chômeurs à temps partiel; • des exceptions sont prévues dans le régime des allocations d’insertion professionnelle (prolongation à trois ans) pour les personnes souffrant de troubles mentaux et psychosomatiques et les personnes dont l’incapacité de travail excède 33 %; • l’entrée en vigueur des réformes visées est reportée du 1er juillet à novembre 2012.

Comment la ministre réagit-elle à ces constats? Les missions du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ne peuvent-elles pas être reprises par le Conseil national du travail (CNT) afi n que le Conseil supérieur, peu actif, puisse être supprimé? Cela entraînerait des économies et cela accroîtrait la transparence. Mme Valérie De Bue (MR) s’enquiert de l’impact budgétaire des exceptions à la dégressivité accrue des allocations de chômage.

Quand la dégressivité accrue prendra-t-elle cours? Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) attire l’attention sur l’augmentation inquiétante du chômage que révèlent les chiffres à l’examen. Par rapport au budget initial, le chômage temporaire augmente même de 30 %. L’estimation initiale n’était-elle pas réaliste ou sont-ce les paramètres économiques qui se sont considérablement détériorés en l’espace de quelques mois? La situation se dégrade également dans le secteur de l’incapacité de travail primaire: le nombre de jours de congé de maladie a augmenté de 182 000 par rapport au budget initial.

Les recettes attendues de la lutte contre la fraude dans le système des titres-services ne sont-elles pas surestimées? Si elle est nécessaire, l’augmentation prévue du nombre d’inspecteurs sociaux ne sera peut-être pas suffisante. Les inspecteurs doivent également pouvoir compter sur davantage de collaborateurs de secrétariat, pour qu’ils aient plus de temps à consacrer aux contrôles sur le terrain, et doivent également être davantage évalués afi n de garantir qu’ils n’effectuent pas des contrôles uniquement dans les PME, mais aussi dans les grandes entreprises.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) constate une discordance entre les diverses déclarations de la ministre relatives à l’octroi d’une priorité absolue au chômage des jeunes, d’une part, et les chiffres à l’examen, d’autre part, d’où il ressort qu’un montant de 0,5 million seulement est prévu pour les conventions de premier emploi; cela représente une baisse de 0,3 million d’euros par rapport à 2011 et est bien en-deçà de l’objectif de la norme légale, qui prévoit un effort d’un million d’euros.

D’autres crédits sont-ils peut-être utilisés en vue d’atteindre cet objectif? Il s’impose d’utiliser au maximum les moyens disponibles pour les conventions de premier emploi.

La nouvelle cotisation imposée sur les compléments de diverses allocations ne peut être introduite au moment prévu. Quel est l’impact prévu de ce report? Mme Meryame Kitir (sp.a) fait observer qu’il faut rendre l’allongement de la carrière praticable. Quand la campagne de sensibilisation relative à l’allongement de la carrière sera-t-elle lancée? S’occupera-t-on, à cet égard, de diffuser des informations relatives aux bonnes pratiques, de préférence sur un site internet?

M. Mathias

De Clercq (Open Vld) constate que les moyens disponibles dans le cadre du Fonds social européen (FSE) sont portés à 2 millions d’euros. À quels projets les moyens supplémentaires seront-ils affectés? Observe-t-on une sous-utilisation ou une utilisation excessive des moyens disponibles? 2. Réponses de la ministre La ministre indique que trois formules possibles sont examinées en ce qui concerne l’augmentation de la dégressivité des allocations. Elles ont été soumises pour avis aux partenaires sociaux et leur incidence budgétaire ne pourra être chiffrée plus précisément qu’une fois ces avis disponibles et en fonction de la formule retenue. Si les principes de la réforme sont ancrés dans l’accord de gouvernement, sa traduction dans la pratique n’est pas une sinécure, en particulier parce que la carrière et la situation familiale des personnes ne sont pas des données stables et parce que les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre. L’objectif est de simplifi er la mise en œuvre de la réforme, sans toutefois revenir sur le consensus scellé dans l’accord de gouvernement. L’exclusion de certains groupes de personnes de la dégressivité des allocations n’est pas encore défi nitivement arrêtée. Une évaluation provisoire paraît déboucher sur la conclusion que l’instauration de la dégressivité des allocations devrait idéalement concerner, en premier lieu, les personnes qui ont moins de 33 % d’incapacité de travail, car c’est avec ce groupe que l’activation donnera les meilleurs résultats. L’augmentation du chômage temporaire résulte en grande partie de la crise fi nancière. L’allongement de la période d’insertion professionnelle est mise en œuvre en concertation avec les Régions, le Forem, le VDAB et Actiris. Les décisions concrètes auront évidemment des conséquences sur le coût budgétaire.

Les entreprises de titres-services font actuellement l’objet de contrôles, qui requièrent le recrutement d’inspecteurs supplémentaires. L’article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi constitue le fondement légal de la conclusion de conventions avec des institutions publiques concernant l’emploi des jeunes. Ces conventions prévoient un remboursement intégral des coûts salariaux (limités à un plafond de rémunération) lorsque des jeunes sont engagés, moyennant le respect des conditions prévues dans ces conventions; plusieurs conventions ont déjà été conclues.

En ce qui concerne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique, le remboursement est effectué par l’Office national de l’emploi (ONEm). L’ONEm ne procèdera au paiement qu’une fois que les services compétents du SPF ETCS auront contrôlé le respect des conditions légales et des termes des conventions. Le CNT n’a pas sollicité de moyens supplémentaires pour la réalisation de nouvelles missions.

Cet organisme a déjà fourni des efforts fi nanciers qui se sont traduits par la non-indexation de ses moyens de fonctionnement et par l’application de taxes plus élevées à ses bureaux et parkings. Il remplit déjà à l’heure actuelle de nombreuses missions pour lesquelles il doit également pouvoir disposer de moyens suffisants; c’est dans cette optique que les droits de tirage qu’il détient ont fait l’objet d’une évaluation approfondie.

Un réagencement poussé des organismes et de leurs missions est en chantier. Il est prévu de substituer à cette occasion quelques dispositions contraignantes à de nombreuses règles détaillées mais moins contrôlées. Les contours de cette réforme structurelle devraient être précisés d’ici la fi n 2012. Certains projets généraux ont déjà fait l’objet d’un accord entre le SPF ETCS et différents services publics fédéraux et de programmation — les SPF Justice, Santé publique et Économie.

Il a été choisi de fi nancer ces projets non par le biais de l’ONEm, mais par la constitution d’une provision interdépartementale. En cas d’engagement effectif des jeunes dans le cadre d’une convention de premier emploi, les crédits nécessaires sont transférés par le biais d’un mécanisme de redistribution aux départements concernés. Cela explique recours à une provision interdépartementale et l’impossibilité d’éviter un dépassement de crédit, qui est toutefois corrigé chaque année.

Donner suite à l’observation de la Cour des comptes reviendrait à supprimer les projets généraux dans les quatre SPF concernés; cette option pourrait être évaluée lors d’un prochain contrôle budgétaire.

Il ne faut pas confondre la réglementation évoquée, qui porte sur les projets généraux développés au niveau des conventions de premier emploi, avec l’obligation en matière de conventions de premier emploi, qui est, quant à elle, réglée par l’article 39 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi et concerne tant les employeurs publics que les employeurs privés. Cette disposition leur impose d’occuper des travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3 % de l’effectif de leur personnel; ces jeunes ne doivent pas nécessairement être engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi.

Il est donc possible de remplir l’obligation en matière de conventions de premier emploi en occupant des jeunes en dehors des projets généraux; seuls quatre SPF ont du reste conclu une convention portant sur des projets généraux, alors que les autres départements doivent, eux aussi, se conformer à l’obligation en matière de conventions de premier emploi. Dans le cadre de l’adjudication publique de la campagne de conscientisation relative à l’allongement de la carrière, deux projets ont été déposés, qui ne répondaient toutefois pas aux attentes.

C’est pourquoi un nouvel appel d’offre a été lancé, dans lequel le concept a été précisé: la campagne doit surtout lever les préjugés existants des employeurs et des travailleurs en ce qui concerne la prolongation de la carrière au-delà de l’âge de 50 ans. Il n’existe pas encore de site internet reprenant les bonnes pratiques en matière d’insertion de travailleurs âgés dans le circuit du travail. Les secrétariats sociaux et les cabinets de consultants souhaitent d’ores et déjà davantage d’explications sur le sujet et sur la promotion de la nouvelle politique en la matière.

Dans le domaine de l’organisation du travail, on n’est pas encore suffi samment disposé à réfl échir à cette problématique. C’est pourquoi il convient de souligner dans la communication que les entreprises tireront profi t d’une politique axée sur les travailleurs âgés: ce seront les entreprises prenant en compte cette problématique qui éprouveront le moins de difficultés à engager et conserver de bons collaborateurs.

Après l’instauration d’une dégressivité accrue des allocations, l’activation de l’allocation d’insertion professionnelle et l’élaboration d’un plan de relance, le projet suivant consiste en l’aménagement des sites internet que gère le SPF ETCS: ils doivent être rendus plus conviviaux, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. En raison notamment des longues négociations en vue de la constitution du gouvernement, la Belgique a pris du retard dans l’augmentation des moyens disponibles dans le cadre du FSE.

Notre pays doit lui-même

prévoir des moyens dans le budget dès lors que le volume de moyens mis à sa disposition par l’Union européenne doit être complété par le même volume de moyens tirés de son propre budget. Initialement, on ne savait pas très clairement de quel poste budgétaire ces moyens devaient venir, mais cette question est aujourd’hui clarifi ée. La campagne de conscientisation relative à l’allongement de la carrière s’inscrit dans le cadre du FSE; il convient d’arrêter rapidement les modalités de la campagne si l’on ne veut pas passer à côté des ressources de l’Union européenne.

Enfi n, la ministre passe en revue les glissements qui ont été opérés au sein du budget du SPF ETCS: — aucun étudiant jobiste n’est recruté en 2012; — pour les conventions de premier emploi, il est prévu une provision interdépartementale de 2 millions d’euros, sur laquelle le SPF ETCS dispose d’un droit de tirage; — une provision interdépartementale de 37 millions d’euros est constituée pour l’indexation prévue; — les crédits de personnel sont réduits de 1,8 %; — les crédits de fonctionnement et les crédits informatiques sont bloqués pour un montant de 1,598 millions d’euros (8,8 % des crédits); — des médiateurs sociaux supplémentaires sont recrutés; — des inspecteurs sociaux supplémentaires chargés de contrôler le respect des nouvelles règles en matière de responsabilité solidaire sont engagés; — le CNT obtient un droit de tirage sur la provision interdépartementale destinée au fi nancement du surcoût des conventions collectives de travail générales et des taxes de la Région de Bruxelles-Capitale sur les bureaux et les parkings; — en ce qui concerne les crédits de gestion de l’ONEm, aucune mesure d’économie supplémentaire n’a été prise (le budget impose déjà une sous-utilisation de 52 millions d’euros aux organismes parastataux sociaux); — le recrutement de nouveaux facilitateurs chargés d’aider les bénéfi ciaires d’une allocation d’insertion professionnelle à trouver un emploi a un coût de 7,8 millions

d’euros. En outre, les agents ALE peuvent également être chargés de cette même mission; — un meilleur contrôle du chômage temporaire doit rapporter, en 2012, un montant de 2,5 millions d’euros, qui est déduit du budget de l’ONEm; — 60 % des personnes engagées par des sociétés de titres-services doivent relever d’une des catégories suivantes: chômeurs, bénéficiaires du revenu d’intégration, bénéfi ciaires d’une allocation d’insertion professionnelle; — la lutte contre la fraude devrait rapporter 7,8 millions d’euros grâce à une professionnalisation des contrôles.

Mme Zuhal Demir (N-VA) reste convaincue que les recettes escomptées n’ont pas été suffisamment revues à la baisse. C’est ainsi que la baisse de l’estimation pour l’allocation d’insertion professionnelle de 131 millions d’euros à 121 millions d’euros s’avérera irréaliste. La commission émet, par 9 voix et 5 abstentions, un avis positif sur la Section

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: Emploi).

V. — SECTION 24 – SPF SÉCURITÉ SOCIALE (PARTIM

AFFAIRES

SOCIALES)

A. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, rappelle que, bien que la crise économique et fi nancière de 2008 ait laissé des traces profondes auprès des citoyens et des entreprises, le gouvernement s’est engagé depuis lors très clairement dans la voie de l’assainissement des fi nances publiques afi n d’assurer le futur de notre modèle social et notre dynamisme économique. Il est clair toutefois que la situation budgétaire ne pourra s’améliorer de manière signifi cative qu’avec le retour de la croissance économique. Le gouvernement a, lors de ce contrôle budgétaire, confi rmé à nouveau la poursuite des efforts d’économie déjà décidés lors du budget 2012 initial et d’appliquer également des mesures d’économies supplémentaires sur l’ensemble des différents départements. Ces mesures supplémentaires d’économie — qui s’appliquent sans exception sur l’ensemble des départements y compris le SPF Sécurité Sociale — consistent notamment en: — une augmentation des économies au niveau des frais de fonctionnement à concurrence de 16 millions d’euros; — une diminution de 2,1 % des crédits prévus pour l’ensemble des subsides facultatifs; — le maintien d’une procédure administrative extrêmement rigoureuse des dépenses afi n de vérifi er la pertinence de chacune d’entre elles. Parallèlement à ces mesures générales d’économie, certains moyens ont été sensiblement revus à la hausse afi n d’exécuter certaines décisions prises dans le cadre de l’accord du gouvernement. Ainsi, pour la DG Inspection sociale, les crédits ont été augmentés dans le cadre du programme de la lutte contre la fraude sociale de 735 000 euros par rapport au budget initial pour 2012. Pour la DG Personnes handicapées, les crédits ont été par ailleurs augmentés de 569 000 euros sur l’allocation de base relative aux contentieux conformément à la notifi cation du Conseil des ministres du 12 mars 2012. Cette augmentation s’explique par le fait que la DG doit

faire face à la progression du nombre de contentieux, ces derniers devant être réglés au plus vite. Des moyens supplémentaires ont également été accordés à raison de 1,309 million d’euros pour les frais d’administration résultant d’examens médicaux. Cette hausse traduit la progression du nombre de décisions administratives qui ont conduit à une forte augmentation du nombre d’examens médicaux dans le cadre de la gestion des dossiers.

Pour ce qui concerne la Sécurité sociale, il a été décidé de favoriser la mobilité du personnel afi n de pouvoir exercer immédiatement un meilleur contrôle de la disponibilité des chômeurs. De même, il a été prévu une série de mesures de contrôle, d’une part, du secteur des titres-services dont la croissance continue s’est parfois accompagnée d’abus auxquels il convient de mettre fi n et d’autre part, de l’usage du chômage économique.

De plus, les mesures de lutte contre la fraude ont été complétées et renforcées avec une amélioration des échanges de données avec les CPAS d’une part et un durcissement des sanctions en cas de constatation de travail au noir des chômeurs, d’autre part. Enfi n, au niveau des soins de santé, des mesures complémentaires ont été prises pour garantir la réalisation de l’objectif fi xé au budget initial en matière d’économie structurelle.

Ces mesures visent le budget des hôpitaux et le secteur des médicaments. De plus, le monitoring permanent des dépenses a permis de contenir l’évolution de celles-ci et permet aujourd’hui de faire un effort supplémentaire de 61,26 millions d’euros sans prendre de mesures au détriment du patient ou de la qualité des soins. Mme Nadia Sminate (N-VA) demande quelles mesures concrètes seront prises pour parvenir à une économie des frais de fonctionnement à concurrence de 16 millions d’euros.

Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) demande quelle part d’économies fera chaque département relevant de la sécurité sociale pour parvenir à une économie de 102 millions d’euros. Elle souhaiterait également connaître la réponse de la ministre à la remarque de la

Cour des comptes selon laquelle l’impact des mesures prévues est calculée sur base annuelle alors que ces mesures doivent encore être transcrites dans un dispositif légal ou réglementaire puis mises en œuvre (DOC 53 2112/002, p. 61). L’oratrice s’étonne par ailleurs de voir qu’une économie de 342 millions d’euros7 soit réalisée sur le poste “Divers” (DOC 53 2112/001, p. 161) et aimerait savoir ce que représente cette somme importante.

La ministre précise que pour réaliser l’économie de 16 millions, on a réduit les crédits de manière linéaire mais laissé ensuite la faculté aux départements de redistribuer. La ministre précise que les économies s’élèvent à 33 millions pour l’ensemble des institutions de sécurité sociale (dont 4,165 millions en matière de pensions). Celles-ci sont transversales et chaque département pourra décider de la manière d’atteindre les objectifs prévus.

Elle ajoute que de nombreuses mesures budgétaires sont déjà exécutées ou en cours d’exécution, ce qui explique que leur produit soit garanti pour l’année 2012. La somme de 102 millions évoquée par Mme Genot ne correspond pas à une économie, mais à une évaluation de la sous-utilisation globale des crédits, qui n’est pas répartie par IPSS. Enfi n, la rubrique “divers” inclut désormais une correction négative correspondant à l’évolution des sous-utilisations qui s’expliquent par des dépenses inférieures aux prévisions ou des mesures entrées en vigueur plus tard qu’initialement prévues.

Le détail de la rubrique “divers” est repris dans le tableau ci-dessous: On passerait d’un budget de 830,770 millions en 2011 à 488,698 millions d’euros en 2012

DIVERS

830 770 Organismes assureurs 539 876 Conventions internationales 524 973 Montant de base 670 973 Hôpitaux -146 000 -146 Quote-part intérêts placement OA 3 572 Intérêts placements (20 %) Intérêts bonis 20 % 80 % Intérêts fonds de cotisation 3 428 % sur récupérations 10 520 Intérêts judiciaires Renouvellement cartes SIS INAMI - Autres 446 394 Statut social 164 993 Maîtres de stage 19 375

Art. 56-22

89 704 Accord social 82 010 IMA échantillon Plan social kinés Expertise 1 695 Lutte tabagisme 2 000 Campagnes Frais supplémentaires OT 4 250 Assurance automobile Informatisation 17 973 Dotation e-med, kankerregister, e-monitoring, 5 821 Dotation e-health 12 152 Diminutions cotisation chiffre d'affaires 36 500 Subside SISD 2 014 Médecins-conseils accréditation Fonds de participation - Dotation Fonds des accidents médicaux 12 507 Prime syndicale caisse des dépôts 4 000 Maribel fi scal 6 314 Corrections budgétaires -155 500 -489 Compensations -105 500 -108 Dépenses non-payées -50 000 -381 Réserve objectif budgétaire Contribution chiffre d'affaires Provision de stabilité Sous-utilisation Sous-utilisation (extra)

24 – SPF Sécurité sociale (partim: Affaires sociales) par 11 voix et 5 abstentions.

VI. —SECTION 24 – SPF SÉCURITÉ SOCIALE (PARTIM: FAMILLES, PERSONNES HANDICAPÉES ET RISQUES PROFESSIONNELS) A. Exposé introductif du secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels M. Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, commence par expliquer que, pour les personnes handicapées, le fi nancement des contestations et des expertises médicales proviendra dorénavant de l’augmentation du crédit initialement prévu pour ces dépenses, et plus d’une quête annuelle de solutions alternatives.

Les crédits initiaux pour les contestations et les expertises médicales sont respectivement majorés de 596 000 et de 1 309 000 euros. Des crédits supplémentaires ont été également obtenus pour la première phase du projet TETRA dans le cadre des frais de fonctionnement du service d’encadrement ICT pour un montant de 842 000 euros. Ce projet a pour objectif de moderniser l’outil informatique de la DG Personnes handicapées en vue de le rendre plus performant et convivial tant à l’égard des utilisateurs internes que des citoyens.

Un appel d’offres en vue de procéder à l’analyse du marché sera lancé dans le courant du second semestre 2012. Quant aux deux remarques de la Cour des comptes, le secrétaire d’État explique tout d’abord que le projet d’arrêté royal modifi ant l’arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public — sur base duquel l’ONAFTS a enregistré dans la préfi guration budgétaire 2012 une augmentation de recettes provenant d’indemnités forfaitaires que certains organismes publics paient à l’ONAFTS — a été adopté par le comité de gestion de l’ONAFTS en février 2010 et envoyé au Conseil d’État, dont l’avis devrait être rendu prochainement.

En ce qui concerne la seconde observation de la Cour des comptes à propos du litige entre l’ONAFTS et la SNCB8, une procédure est en cours devant le tribunal. Il s’agit d’un litige entre l’ONAFTS et la SNCB pour un montant de 31,3 millions d’euros sur un total de 56,7 millions d’euros dont l’ONAFTS estime qu’il lui est dû par la SNCB en raison de la subsistance du régime des cotisations capitatives.

24 – SPF Sécurité sociale (partim: Familles, Personnes handicapées et Risques professionnels) par 8 voix et 2 abstentions.

Les rapporteurs, Le président,

Nahima LANJRI Yvan MAYEUR

David CLARINVAL Centrale drukkerij – Deze public